INCLUANT LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024
AVANT-PROPOS 2 Restructuration financière du Groupe réalisée en mars 2024 2 1 PRÉSENTATION DU GROUPE 9 Édito 10 1.1 Profil du Groupe 11 1.2 Activités du groupe Casino 16 1.3 Stratégie et perspectives : “Renouveau 2028” 22 1.4 Parc de magasins 26 1.5 Organigramme juridique simplifié 27 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES 29 Chiffres clés consolidés 30 Faits marquants 2024 31 2.1 Rapport d’activité 37 2.2 Événements récents 43 2.3 Activité de la Société mère 45 2.4 Filiales et participations 47 2.5 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 49 2.6 Comptes sociaux au 31 décembre 2024 140 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE 177 3.1 État de durabilité 178 3.2 Plan de vigilance 270 3.3 Autres informations de durabilité 285 4 RISQUES ET CONTRÔLE 287 4.1 Contrôle interne et gestion des risques 288 4.2 Contrôle interne relatif à l’information comptable et financière 296 4.3 Principaux facteurs de risques 298 4.4 Assurances – couverture des risques 312 4.5 Enquêtes et procédures contentieuses en cours 313 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 315 5.1 Synthèse de la gouvernance au 27 février 2025 317 5.2 Le Conseil d’administration 319 5.3 La Direction générale 355 5.4 Rémunérations des mandataires sociaux 358 5.5 Mise en œuvre des recommandations du Code Afep‑Medef 380 5.6 Informations sur les conventions visées à l’article L. 225-37-4-2° du Code de commerce 380 5.7 Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique 381 5.8 Autres informations 381 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES 383 6.1 Marché des titres Casino 384 6.2 Dividende 386 6.3 Programme de rachat d’actions 386 6.4 Capital et actionnariat 390 6.5 Attributions gratuites d’actions 409 6.6 Communication financière 411 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 413 7.1 Renseignements de caractère général 414 7.2 Règlement intérieur du Conseil d’administration 420 7.3 Contrôle des comptes 433 7.4 Responsable du Document d’Enregistrement Universel et du rapport financier annuel 433 7.5 Documents incorporés par référence 434 7.6 Document d’Enregistrement Universel – Table de concordance 434 7.7 Rapport financier annuel – Table de concordance 436 7.8 Rapport de gestion du Conseil d’administration – Table de concordance 437 7.9 Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise – Table de concordance 438 SOMMAIRE
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 INCLUANT LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 1 Le Document d’Enregistrement Universel a été déposé le 24 mars 2025 auprès de l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le Document d’Enregistrement Universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note d’opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au Document d’Enregistrement Universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129.
AVANT-PROPOS Restructuration financière du Groupe réalisée en mars 2024 2 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO RESTRUCTURATION FINANCIÈRE DU GROUPE RÉALISÉE EN MARS 2024 1.1. Description des plans de sauvegarde Dans le prolongement de l’ouverture en octobre 2023 de procédures de sauvegarde accélérée par le Tribunal de commerce de Paris à l’égard de Casino et de certaines de ses filiales (1) , le Tribunal de Commerce de Paris a arrêté le 26 février 2024 les plans de sauvegarde accélérée de Casino et des filiales concernées. Il est rappelé que les procédures de sauvegarde accélérée portaient uniquement sur la dette financière de Casino et de ses filiales concernées et n’ont eu aucune incidence sur les relations du Groupe avec ses partenaires opérationnels (en particulier ses fournisseurs et ses franchisés) ou ses salariés. Les plans de sauvegarde accélérée ont été élaborés par Casino, Casino Finance, Monoprix, Quatrim, CPF, DCF et Ségisor, avec le concours des administrateurs judiciaires, avec pour objectif d’assurer la pérennité de chacune des sociétés dans le cadre de la restructuration financière du Groupe. Pour ce faire, les principaux objectifs des plans de sauvegarde accélérée sont les suivants : 1) Apport de fonds propres au niveau de Casino : • injection de 1,2 milliard d’euros de fonds propres additionnels, dont : • 925 millions d’euros souscrits par le consortium composé de EPGC, Fimalac et Trinity Investments Designated Activity Company dont la société de gestion est Attestor Limited (le “Consortium”) (par l’intermédiaire de France Retail Holdings, véhicule d’investissement du Consortium), et • 275 millions d’euros dont la souscription a été ouverte à certains créanciers. 2) Traitement de la dette sécurisée au niveau de Casino, d’un montant total de 3,476 milliards d’euros (2) : • conversion en fonds propres de 1,355 milliard d’euros de créances sécurisées (soit environ 49 % du total des créances formé par (i) le crédit “Term Loan B” existant préalablement à la restructuration (“Crédit TLB”) et (ii) le crédit renouvelable existant préalablement à la restructuration (“Crédit RCF”) qui ne sera pas réinstallé dans le RCF Réinstallé (tel que défini ci-dessous)) ; • les créances résiduelles au titre du Crédit RCF et du Crédit TLB ont été réinstallées pour un montant total de 2,121 milliards d’euros, correspondant à : • un crédit de type “Term Loan” sécurisé réinstallé au niveau de Casino pour un montant de 1 409 945 342,17 euros (soit environ 51 % des créances au titre du Crédit TLB et du Crédit RCF qui ne seront pas réinstallées dans le RCF Réinstallé) avec une maturité de trois ans à compter de la date de réalisation de la restructuration (le “TL Réinstallé”), et • un RCF sécurisé et super-senior réinstallé au niveau de Monoprix pour un montant en principal de 711 271 972,46 euros (dont les créanciers seront les banques françaises partenaires du Groupe) avec une maturité de quatre ans à compter de la date de réalisation de la restructuration (le “RCF Réinstallé”), étant précisé que les prêteurs au titre du TL Réinstallé et du RCF Réinstallé sont parties au nouvel accord inter- créanciers, aux termes duquel les prêteurs du RCF Réinstallé bénéficient d’une séniorité sur les prêteurs du TL Réinstallé, selon les termes et conditions de ce contrat (le “Nouveau Contrat Inter-Créanciers”). 3) Traitement de la dette non sécurisée (3) : • conversion en fonds propres de toutes les créances obligataires et des TSSDI (y compris le principal et les intérêts différés et courus jusqu’à la date de réalisation de la restructuration), soit environ 3,518 milliards d’euros et 5 millions de dollars américains de dette en principal, correspondant à environ 2,168 milliards d’euros d’obligations high yield et obligations EMTN, 5 millions de dollars américains de billet de trésorerie et 1,350 milliard d’euros de TSSDI d’encours en principal ; • attribution de bons de souscription d’actions et paiement d’une commission d’adhésion aux créanciers obligataires qui ont adhéré à l’Accord de Lock-Up au plus tard le 17 octobre 2023 ; • paiement d’une commission d’adhésion aux porteurs de TSSDI qui ont adhéré à l’Accord de Lock-Up au plus tard le 17 octobre 2023. (1) Casino Finance, Distribution Casino France, Casino Participations France, Quatrim, Ségisor, et Monoprix. (2) Les chiffres présentés dans cette section n’incluent que le montant en principal. Ils n’incluent pas le montant des intérêts courus et non payés jusqu’à la date de restructuration effective. (3) Les chiffres présentés dans cette section n’incluent que le montant en principal. Ils n’incluent pas le montant des intérêts courus et non payés jusqu’à la date du jugement d’adoption du plan de sauvegarde accélérée de Casino par le Tribunal de commerce de Paris.
AVANT-PROPOS Restructuration financière du Groupe réalisée en mars 2024 GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 3 4) Traitement des obligations high yield émises par la société Quatrim et des garanties sous-jacentes • réinstallation des obligations high yield émises par la société Quatrim au niveau de Quatrim : montant total de 491 millions d’euros (1), (2) réinstallés avec extension de la maturité de trois ans, i.e. jusqu’en janvier 2027 avec une option d’extension supplémentaire d’un an à la discrétion de Quatrim ; • restructuration des cautions octroyées par Casino, Casino Finance, Monoprix, DCF, CPF et Ségisor en garantie de la dette sécurisée avec une mainlevée et, le cas échéant, l’octroi d’une nouvelle caution personnelle en substitution en garantie du RCF Réinstallé et du TL Réinstallé et pour ce qui concerne les obligations high yield émises par Quatrim, mainlevée des garanties octroyées en garantie des obligations high yield émises Quatrim et octroi de nouvelles garanties en substitution par Monoprix et Ségisor (limitées à un montant de 50 millions d’euros pour Monoprix et 46,3 millions d’euros pour Ségisor) ainsi que mise en place d’une caution de Casino en garantie des loyers contractuels dus par les membres du Groupe à la société IGC et d’un engagement de mise à disposition par voie de prêts d’actionnaires des montants requis au titre des besoins d’investissement Capex de la société Quatrim non couverts par sa trésorerie et ses autres actifs liquides. En parallèle de ces principaux objectifs des plans de sauvegarde accélérée, d’autres mesures de restructuration ont été mises en œuvre : 1) en vertu de l’ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris du 7 septembre 2023, remboursement intégral des obligations souscrites par le fonds Regera (120 millions d’euros en principal et paiement des intérêts courus d’un montant évalué à environ 19 millions d’euros jusqu’à la date de réalisation de la restructuration) par Monoprix Exploitation : à la date de réalisation de la restructuration ; 2) fourniture par les banques partenaires du Groupe ou leurs affiliés à la date de réalisation de la restructuration de nouveaux financements opérationnels pour le Groupe (y compris par voie de maintien de lignes confirmées ou non confirmées existantes dans chaque cas selon les termes des financements concernés tels qu’agréés avec les sociétés du Groupe concernées) pour un montant total d’environ 1,178 (3) milliard d’euros pour une durée de deux ans à compter de la date de réalisation de la restructuration avec (sous réserve du respect des covenants financiers du RCF Réinstallé à la dernière date de test précédant le 2 e anniversaire du RCF Réinstallé et des termes des financements concernés tels qu’agréés avec les sociétés du Groupe concernées) une année d’extension supplémentaire à la discrétion du Groupe ; 3) octroi potentiel d’une nouvelle ligne de crédit à hauteur d’un montant total maximum de 100 000 000 euros au bénéfice de Monoprix Holding (la “Ligne Shortfall”) afin de compléter la fraction des Nouveaux Financements Opérationnels Groupe Casino prévue dans l’Accord de Principe et non allouée aux Créanciers Sécurisés telle que décrite dans le plan de sauvegarde accélérée (cette nouvelle ligne de financement ne donnant cependant pas accès au droit de réinstaller une fraction du RCF au sein du RCF Réinstallé) ; 4) conformément aux accords séparés (hors plan) conclus le 19 octobre 2023, restructuration amiable de certains swaps au niveau de Casino Finance de sorte que la somme totale à payer corresponde à la valeur des flux futurs attendus et non actualisés à la date de restructuration de ces swaps et un paiement linéaire sur une durée de trois ans en 36 échéances mensuelles, la première desquelles aura lieu le 15 e jour ouvré suivant la date la plus proche entre la date de réalisation de la restructuration et le 30 avril 2024, en limitant à certains événements les cas de défaut habituellement applicables (notamment aux cas de résolution du plan de sauvegarde accélérée de Casino Finance et aux impayés) et avec une libération des cautions ou garanties personnelles émises par Casino ; 5) conformément aux accords séparés (hors plan) conclus avant le jugement d’ouverture des procédures de sauvegarde accélérée, résiliation de certains swaps au niveau de Casino Finance et paiement immédiat en contrepartie d’une décote, selon les conditions rappelées dans le plan de sauvegarde accélérée de Casino ; 6) conformément au plan de sauvegarde accélérée de Casino, extinction d’une garantie non plafonnée consentie par Casino au bénéfice de Companiha Brasileria de Distribuiçao (GPA), qui prévoyait un engagement d’indemnisation par Casino au profit de GPA pour toutes les pertes qui pourraient résulter de la mise en œuvre de la structure d’amortissement de l’écart d’acquisition (goodwill) généré par l’acquisition des actions de GPA par CGP. La mise en œuvre du plan de sauvegarde accélérée de Casino et des opérations susvisées est survenue le 27 mars 2024. Modification de la gouvernance de Casino La réalisation de la restructuration financière du Groupe a entrainé un changement de contrôle du Groupe au profit de France Retail Holdings S.à.r.l. (une entité ultimement contrôlée par M. Daniel Křetínský). À la date de réalisation de la restructuration financière, M. Jean-Charles Naouri a démissionné de l’ensemble de ses fonctions avec effet immédiat de même que l’ensemble des membres du Conseil d’administration de Casino à l’exception de Mme Nathalie Andrieux. Il convient de se référer au Chapitre 5 du présent Document d’Enregistrement Universel. (1) Compte tenu de l’utilisation à la date de restructuration effective de 91 millions d’euros provenant du compte séquestre Quatrim (le solde étant alloué à la trésorerie de Quatrim) en remboursement des Obligations HY Quatrim (y compris intérêts gelés). (2) Auxquels ont été ajoutés environ 14 millions d’euros d’intérêts courus capitalisés à la date de réalisation de la restructuration, avant prépaiement par les produits de cession effectués à la date de réalisation de la restructuration et versés en compte séquestre évalués à hauteur d’environ 95 millions d’euros. (3) Étant précisé que (a) ce montant (i) exclut les engagements des créanciers au titre du crédit renouvelable dont bénéficie Monoprix Exploitation et du PGE Cdiscount qui ne sont pas exposés dans le Crédit RCF octroyé au niveau de la Société ; et (ii) inclut uniquement le PGE Cdiscount à hauteur de la quote-part de 20 % ne bénéficiant pas de la garantie de l’État et que (b) la ligne Bred sera réduite de 4 millions d’euros à la date de réalisation de la restructuration.
AVANT-PROPOS Restructuration financière du Groupe réalisée en mars 2024 4 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 1.2. Description des nouveaux contrats de financement qui sont entrés en vigueur à la date de la restructuration Ces nouvelles documentations de financement du Groupe, qui sont entrées en vigueur au closing de la restructuration le 27 mars 2024, prévoient des obligations d’information financière renforcées par rapport aux documentations précédentes. En particulier, les agrégats et covenants seront donnés, avec un niveau de détail égal sinon supérieur, chaque trimestre par voie de communiqué de presse. 1) TL Réinstallé Les principaux termes et conditions du TL Réinstallé sont les suivants : Emprunteur Casino Groupe Bancaire Casino et ses filiales à l’exclusion des périmètres Latam et Quatrim. Montant en principal Environ 1 410 millions d’euros Date de maturité Remboursement en une seule échéance. 3 ans à compter de la date de restructuration effective. Rémunération Taux d’intérêt : • 6 % par an pour les 9 premiers mois à compter de la date de restructuration effective ; puis • 9 % par an. Remboursement anticipé obligatoire total et réduction totale Aux termes du TL Réinstallé, constituent notamment un cas de remboursement anticipé obligatoire total les événements suivants : • un changement de contrôle (tel que résumé au paragraphe 3 (Stipulations communes aux TL Réinstallé et RCF Réinstallé) ci‑dessous) ; • la cession de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de la société Franprix-Leader Price Holding et/ ou de ses filiales ; • la cession de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de Monoprix et/ou de ses filiales ; et • la cession de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs du Groupe Bancaire. Remboursement anticipé partiel Inclut notamment des cas de remboursement anticipés partiels en cas de cession d’actifs du Groupe Bancaire. Ces remboursements anticipés sont sous réserve de certains tests de liquidité. Le cas échéant, le montant de ces remboursements anticipés partiels doit être partagé entre le TLB Réinstallé et le RCF Réinstallé conformément au Nouveau Contrat Inter-créanciers. Remboursement anticipé Le TL Réinstallé contient également la possibilité de réaliser des remboursements anticipés volontaires (sans pénalité). Garants Casino Finance, DCF, Monoprix et Ségisor. Sûretés réelles Les prêteurs au titre du RCF Réinstallé et du TL Réinstallé se partagent des sûretés sur les titres des filiales opérationnelles et holdings françaises du Groupe Bancaire (à savoir Monoprix, DCF, Casino Finance, Tévir, Ségisor, Monoprix Holding, Monoprix Exploitation et Franprix-Leader Price Holding). Chaque garant octroie par ailleurs un nantissement sur ses comptes bancaires et créances intra-groupes. Rang Senior assorti de sûretés, avec super-séniorité du RCF Réinstallé par rapport au TL. Réinstallé en ce qui concerne l’allocation des produits de réalisation des sûretés et autres paiements devant être affectés conformément à l’ordre des paiements convenu aux termes du Nouveau Contrat Inter-Créanciers. Covenant financiers Voir le paragraphe 3 (Stipulations communes aux TL Réinstallé et RCF Réinstallé) ci-dessous.
AVANT-PROPOS Restructuration financière du Groupe réalisée en mars 2024 GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 5 2) RCF Réinstallé Les principaux termes et conditions du RCF Réinstallé sont les suivants : Emprunteur Monoprix Groupe Bancaire Casino et ses filiales à l’exclusion des périmètres Latam et Quatrim. Montant en principal Environ 711 millions d’euros. Date de maturité 4 ans à compter de la date de restructuration effective. Rémunération Taux d’intérêt : la somme de l’Euribor (floor 0 % l’an) et de la marge, calculée comme suit : • 1,5 % l’an pendant les 24 premiers mois à compter de la date de restructuration effective, puis à 2 % par an ; • la marge est augmentée : • de 1 % l’an à compter de la date à laquelle le montant en principal du TL Réinstallé à la date de restructuration effective aura été réduit de plus de 50 %, • de 2 % l’an à compter de la première distribution de dividendes, ou rachat de titre ou tout autre paiement sur ses titres (à l’exclusion dans chaque cas, de tout rachat de titre conformément au contrat de liquidité sous réserve que ce rachat soit autorisé par le contrat relatif au RCF Réinstallé) par Casino, étant précisé que les augmentations cumulées des augmentations de marge n’excéderont pas 2 % l’an. Clean down Clean down judiciaire : • à la date de restructuration effective, le montant total tiré au titre du RCF Réinstallé ne devra pas excéder le montant total des liquidités (Liquidity tel que ce terme est défini par le contrat du RCF Réinstallé) de Casino et de ses filiales ; • à compter de la date de restructuration effective jusqu’à la date à laquelle intervient le premier remboursement anticipé obligatoire au titre du TL Réinstallé, au moins une fois par période continue de douze mois à compter (x) pour la première fois, de la date de la réalisation de la restructuration, puis (y) du dernier jour du dernier Clean Down, le montant total tiré au titre du RCF Réinstallé ne devra pas excéder le montant total des liquidités (Monthly Liquidity Amount) sur une période minimum de trois jours calendaires consécutifs, la satisfaction, ou non, de ce clean down “judiciaire” à la date concernée devra être confirmé par les Commissaires à l’exécution du plan au titre du plan de sauvegarde accélérée de Monoprix, étant précisé (i) qu’une durée minimum de trois mois devra s’écouler entre deux Clean Downs et (ii) qu’aucune période de Clean Down ne pourra inclure le 30 juin ou le 31 décembre. Clean down contractuel : Monoprix devra réaliser un clean down dit “cash” (constituant un remboursement effectif des sommes empruntées au titre du RCF Réinstallé) d’une durée de 3 jours calendaires consécutifs minimum par période de douze mois glissants (i) avant tout remboursement obligatoire au titre du TL Réinstallé et (ii) à compter du premier remboursement obligatoire au titre du TL Réinstallé, avec une durée maximum de trois mois entre chaque clean down et sans clean down les 30 juin et 31 décembre. Remboursement anticipé total et réduction totale Aux termes du RCF Réinstallé, constituent notamment un cas de remboursement anticipé total les événements suivants : • un cas de changement de contrôle (tel que décrit dans le paragraphe 3 (Stipulations communes aux TL Réinstallé et RCF Réinstallé) ci-dessous) ; • la cession de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de Franprix-Leader Price Holding et/ou de ses filiales sans l’accord préalable de 80 % des engagements des prêteurs ; • la cession de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de Monoprix et/ou de ses filiales sans l’accord préalable de 80 % des engagements des prêteurs ; et • la cession de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs du Groupe Bancaire. Remboursement anticipé partiel et réduction partielle Le RCF Réinstallé contient des clauses de remboursements anticipés partiels en cas de cession de certains actifs. Cela inclut notamment un remboursement anticipé (sans annulation) des montants tirés préalablement à tout remboursement anticipé obligatoire au titre des cessions d’actifs du TL Réinstallé. Remboursement anticipé Le RCF Réinstallé contient également la possibilité de réaliser des remboursements anticipés volontaires (sans pénalité). Garants Casino, Casino Finance et DCF. Sûretés réelles Les prêteurs au titre du RCF Réinstallé et du TL Réinstallé se partagent des sûretés sur les titres des filiales opérationnelles et holdings françaises du Groupe Bancaire (Monoprix, DCF, Casino Finance, Tévir, Ségisor, Monoprix Holding, Monoprix Exploitation et Franprix-Leader Price Holding). Chaque garant octroie par ailleurs un nantissement sur ses comptes bancaires et créances intra-groupes. Rang Super-séniorité du RCF Réinstallé par rapport au TL Réinstallé en ce qui concerne l’allocation des produits de réalisation des sûretés et autres paiements devant être affectés conformément à l’ordre des paiements convenu aux termes du Nouveau Contrat Inter-Créanciers. Covenant financiers Voir le paragraphe 3 (Stipulations communes aux TL Réinstallé et RCF Réinstallé) ci-dessous.
AVANT-PROPOS Restructuration financière du Groupe réalisée en mars 2024 6 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3) Stipulations communes aux TL Réinstallé et RCF Réinstallé Autres restrictions Les contrats relatifs au RCF Réinstallé et au TL Réinstallé comportent les engagements et restrictions usuels pour ce type d’emprunts bancaires, qui s’appliquent sur l’ensemble du Groupe Bancaire (tel que défini ci-dessus) et qui portent notamment (sans que cette liste soit exhaustive) sur (i) le versement de dividendes et autres paiements aux actionnaires de Casino, (ii) les ventes d’actifs (soumises à l’accord de différents seuils de majorité des prêteurs suivant la catégorisation de l’actif et aux règles d’affectation des produits de cession en remboursement anticipé), (iii) l’endettement additionnel du Groupe, (iv) les sûretés additionnelles ou (v) encore les garanties émises. Dividendes et paiements aux actionnaires Les distributions de dividendes et autres paiements aux actionnaires de Casino ne seront pas autorisés (sous réserve des exceptions usuelles pour ce type de financement) lors des deux années suivant la date de la restructuration. à compter de la fin de cette deuxième année, la distribution de dividendes est autorisée sous réserve de l’absence de défaut (Default) qui persiste (ou qui résulterait de ladite distribution) et d’un test du Total Net Leverage Ratio qui ne devra pas excéder 3,50x. Covenants financiers Les engagements financiers au titre du TL Réinstallé et du RCF Réinstallé sont identiques et sont résumés ci-dessous. Le Groupe Bancaire bénéficiera d’une Covenant Holiday Period de 18 mois à compter de la date de réalisation de la restructuration, lors de laquelle un défaut au titre desdits engagements financiers ne pourra donner lieu à un quelconque cas d’exigibilité anticipée : • Minimum Liquidity : le montant de liquidité mensuel consolidé (Monthly Liquidity Amount, tel que défini dans chacun des contrats) au dernier jour de chaque mois (à compter de la fin de la Covenant Holiday Period), devra être au moins égal à 100 000 000 euros en agrégé. • Liquidity Forecast : au dernier jour de chaque trimestre (Financial Quarter) (à compter de la fin de la Covenant Holiday Period), les prévisions de liquidités (Liquidity Forecast) devront démontrer que le Monthly Liquidity Amount du Groupe Bancaire est au moins égal à 100 000 000 euros à la fin de chaque mois constituant le prochain trimestre (Financial Quarter). • Total Net Leverage Ratio : le Total Net Leverage Ratio (tel que défini dans chacun des contrats et correspondant au ratio entre la dette nette (Total Net Debt (1) ) et l’EBITDA Pro Forma (2) du Groupe Bancaire) ne devra pas être plus élevé que le niveau maximum visé dans la colonne numéro 2 ci-dessous (ou tout autre niveau convenu entre le Groupe et la majorité des prêteurs concernés) au titre de la période concernée telle que visée dans la colonne 1 ci-dessous (le “Total Net Leverage Ratio Covenant”) : Colonne 1 Colonne 2 Période concernée (se terminant le) Niveau maximum du Total Net Leverage Ratio 30 septembre 2025 8,34x 31 décembre 2025 7,17x 31 mars 2026 7,41x 30 juin 2026 6,88x 30 septembre 2026 6,11x 31 décembre 2026 5,23x 31 mars 2027 5,55x 30 juin 2027 5,15x 30 septembre 2027 4,81x 31 décembre 2027 4,13x 31 mars 2028 4,30x Autres covenants La documentation relative au TL Réinstallé et le RCF Réinstallé contient également des covenants dits “incurrence covenants” (test de levier (Total Net Leverage Ratio) ou de la situation de liquidité du Groupe (Monthly Liquidity Amount)) qui ne seront testés que lors de la survenance d’événements particuliers ou afin de permettre certaines transactions (distribution de dividendes, opération de croissance externe, etc.). Ces covenants peuvent donc être testés de manière indépendante ou complémentaire en fonction des différentes transactions envisagées et ne sont pas soumis à la Covenant Holiday Period précitée. Changement de contrôle Enfin, la documentation relative au TL Réinstallé et au RCF Réinstallé prévoit un cas de changement de contrôle défini, de façon identique dans les deux contrats, comme étant (i) le fait que M. Daniel Křetínský (ou sous réserve qu’il n’y ait pas de changement significatif (qui ne puisse être justifié) dans le management de Casino, ses héritiers ou les sociétés holdings contrôlées par M. Daniel Křetínský ou ses héritiers) cesse de détenir la majorité des droits de vote de France Retail Holding S.à.r.l. ou cesse de détenir le droit de désigner/révoquer la majorité des dirigeants de France Retail Holding S.à.r.l., ou (ii) le fait que France Retail Holding S.à.r.l. cesse de détenir directement plus de 45 % du capital de Casino ou plus de 50 % des droits de vote de Casino. En cas de survenance d’un changement de contrôle, chaque prêteur au titre du RCF Réinstallé ou du TL Réinstallé pourra demander le remboursement de sa participation dans le RCF Réinstallé et/ou le TL Réinstallé, selon le cas (avec, pour ce qui concerne le RCF Réinstallé, l’annulation de son engagement de mise à disposition pour l’avenir). (1) La Total Net Debt correspond à l’ensemble des emprunts et assimilés (Borrowings) du Groupe Bancaire (à l’exclusion notamment des dettes d’actionnaires subordonnées aux crédits senior) des membres du Groupe Bancaire, desquels sont déduits la trésorerie (Cash) et tout équivalent (Cash Equivalent Investments) disponibles au sein du Groupe Bancaire. (2) L’EBITDA ajusté correspond au Résultat Opérationnel Courant (tel que défini dans les contrats relatifs au TL Réinstallé et au RCF Réinstallé) du Groupe, retraité notamment (i) des dotations nettes aux amortissements et provisions et (ii) des remboursements de passifs de loyers. Le Pro Forma EBITDA prend notamment en compte les économies annualisées de coûts et autres synergies dégagées par un membre du Groupe dans le cadre d’une opération d’acquisition ou de vente d’un actif du Groupe (calculé, selon les termes et conditions du contrat, comme si cette acquisition ou cette vente avait été réalisée au premier jour de la période de test concernée).
AVANT-PROPOS Restructuration financière du Groupe réalisée en mars 2024 GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 7 La documentation relative aux financements opérationnels au niveau des filiales de la Casino – emprunts syndiqués, emprunts bilatéraux, factoring, reverse factoring, découverts, ligne d’export, etc. – contient elle aussi des clauses de changement de contrôle habituelles. Les clauses de changement de contrôle de ces documentations reprennent toutes a minima la clause de changement de contrôle applicable au niveau du RCF Réinstallé (décrite ci-dessus) auxquelles est ajouté un changement de contrôle lié à la détention de la filiale concernée (ayant souscrit ledit financement opérationnel) par Casino ou par une ou plusieurs entités filiales de Casino. En cas de survenance d’un changement de contrôle au titre de ces financements opérationnels, ceux-ci deviendront immédiatement exigibles et les engagements des institutions financières à ce titre seront automatiquement annulés. 4) Obligations Quatrim Les principales stipulations des Obligations Quatrim sont les suivantes : Émetteur Identique aux Obligations HY Quatrim : Quatrim SAS Montant 491 millions d’euros. Souscripteurs Les bénéficiaires économiques (beneficial owners) des Obligations HY Quatrim. Groupe Covenant Forecas 3 et leurs filiales (y compris Quatrim). Date de maturité 15 janvier 2027, avec une extension supplémentaire d’un an au choix de Quatrim. Rémunération • Coupon Pay-if-you-can (PIYC) de 8,5 % par an, lié à l’avancement du plan de cession d’actifs : • coupon PIYC soumis à des critères de liquidité minimum au niveau de Quatrim. • Augmentation de la rémunération : si les produits de cessions sont inférieurs à 80 % du montant ciblé des cessions d’actifs, le coupon sera augmenté à 9,5 % par an. • Réduction de la rémunération : si les produits de cessions sont supérieurs de 120 % du montant ciblé des cessions d’actifs, le coupon sera réduit à 7,5 % par an. Sûretés réelles • Nantissement de premier rang de compte-titres portant sur 100 % des actions de Quatrim. • Nantissement de premier rang de compte-titres portant sur 100 % des actions d’IGC. • Nantissement de premier rang des principaux comptes bancaires de Quatrim ouverts en France. • Nantissements de premier rang des créances dues à Quatrim aux titres du prêt intragroupe Ségisor et du prêt intragroupe Monoprix. Garanties Recours limité sur le groupe Casino : • caution solidaire de Casino concernant les obligations en termes de loyers contractuels dus par les membres du groupe Casino à IGC ; • caution solidaire de Casino concernant des montants requis au titre des besoins d’investissement Capex de Quatrim non couverts par sa trésorerie et ses autres actifs liquides jusqu’à l’issue du plan de sauvegarde accélérée de Casino ; • cautionnement solidaire consenti par Monoprix SAS pour un montant de 50 M€ correspondant au montant la créance intragroupe détenue par Quatrim sur Monoprix ; • cautionnement solidaire consenti Ségisor pour un montant de 46,3 M€ correspondant au montant la créance intragroupe détenue par Quatrim sur Ségisor. Changement de contrôle L’indenture relative aux Obligations HY Quatrim Réinstallées contient des clauses usuelles relatives à un changement de contrôle. Remboursements anticipés partiels L’indenture relative aux Obligations HY Quatrim Réinstallées contient un certain nombre de cas de remboursement anticipés partiels, notamment en cas de cession d’actifs, sous réserve de certains tests de liquidité. Censeur • Nomination d’un censeur par la majorité des bénéficiaires économiques (beneficial owners) d’Obligations HY Quatrim Réinstallées afin de suivre la mise en œuvre du Programme de Cession d’Actifs (le “Censeur”), étant précisé que le Censeur ne disposera d’aucun droit de vote ou de droit de veto au sein du comité de pilotage, mais uniquement d’un droit d’information portant sur la situation financière du groupe Quatrim et sur l’avancement du Programme de Cession d’Actifs. • Le Censeur disposera du pouvoir d’agréer toute modification du Programme de Cession d’Actifs au nom des porteurs et bénéficiaires économiques (beneficial owners) d’Obligations HY Quatrim Réinstallées. • En cas d’inexécution substantielle du Programme de Cession d’Actifs (c’est-à-dire si les produits de cession sont égaux ou inférieurs à 75 % du montant-cible à la date de test considérée), le Censeur disposera d’un droit d’intervention (step-in right) lui permettant de faire vendre les actifs appartenant à la société IGC ou ses filiales. Baux Commerciaux Interdiction pour Quatrim et ses filiales de modifier/amender les baux commerciaux existants conclus entre les membres du groupe Casino en qualité de locataires et IGC ou ses filiales en qualité de bailleur, sauf pour y appliquer des conditions normales de marché. Rang Senior sécurisé. Loi applicable Droit de l’État de New York.
8 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 9 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Édito 10 1.1 Profil du Groupe 11 1.1.1 Rappel historique 11 1.1.2 Modèle d’affaires 12 1.1.3 Chiffres-clés 14 1.2 Activités du groupe Casino 16 1.2.1 Environnement de marché 16 1.2.2 Portefeuille de marques de proximité du groupe Casino 16 1.2.3 Autres activités 20 1.3 Stratégie et perspectives : “Renouveau 2028” 22 1.3.1 Un projet de long terme en trois phases 22 1.3.2 La proximité : un marché en croissance qui répond aux attentes des consommateurs 23 1.3.3 Relais de croissance 23 1.3.4 Cinq leviers stratégiques pour renouer avec une croissance rentable et responsable 24 1.4 Parc de magasins 26 1.5 Organigramme juridique simplifié 27
10 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Édito ÉDITO Le meilleur des marques de proximité À l’issue de notre restructuration financière, nous faisons le choix de nous recentrer sur le commerce de proximité et sur la franchise, en nous appuyant sur nos marques Monoprix, Franprix, Casino, Vival, Spar, Naturalia et Cdiscount. Ce choix est une réponse pertinente aux nouveaux comportements des consommateurs. 85 % des Français voient la proximité d'un œil positif, ils exigent praticité, qualité, responsabilité et services personnalisés. Ils plébiscitent des magasins ancrés dans leur quotidien répondant précisément à leurs besoins et jouant un rôle sociétal croissant dans les zones rurales comme dans les villes. Notre lien avec les territoires, la complémentarité de nos marques et le savoir-faire de nos franchisés sont des atouts décisifs pour réussir cette transformation. La mise en œuvre de notre plan stratégique “Renouveau 2028” repose sur notre collectif. C'est en partageant nos meilleures pratiques et en mutualisant nos forces que nous nous imposerons comme la référence incontournable du commerce de proximité en France. Ce plan, mené avec efficacité et conformément au calendrier fixé nous permet d’avancer sur des bases solides, avec une structure plus agile pour soutenir notre ambition : devenir le meilleur des marques de proximité. Ce projet est aussi exigeant qu'enthousiasmant. C'est une chance unique de nous réinventer autour de “la nouvelle proximité” en donnant un sens nouveau à notre mission. La mise en œuvre opérationnelle de notre plan stratégique, décliné sur l’ensemble de nos marques, s’accompagne d’ambitieux objectifs à horizon 2028. Je suis convaincu que nous développons le bon modèle au bon moment. Philippe Palazzi Directeur général du groupe Casino “La transformation opérée en 2024 repositionne le Groupe sur le marché très prometteur du commerce de proximité.”
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 11 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Profil du Groupe 1.1 PROFIL DU GROUPE 1.1.1 Rappel historique Les origines du groupe Casino En 1898, Geoffroy Guichard crée la société des magasins du Casino et Etablissements économiques d’alimentation à Saint-Étienne. Dès 1901, l’entreprise innove en lançant les produits à marque Casino, première marque de distributeur (MDD) en France. Tout au long du XX e siècle, le groupe Casino s’affirme comme l’un des leaders de la distribution et de la proximité en France. De l’ouverture de son premier magasin en libre-service en 1948 aux premiers supermarchés et hypermarchés entre 1960 et 1970, le Groupe se développe de façon proactive pour répondre aux évolutions des habitudes de consommation. Dans les années 1990, le groupe Casino s’internationalise avec la signature de partenariats en Amérique latine (Uruguay, Argentine puis Colombie et Brésil). Il renforce également son implantation en France et mise très tôt sur les formats d’avenir de la proximité et du premium. Entre 1997 et 1999, le Groupe acquiert Prisunic, prend une participation dans Monoprix et Franprix, devient franchiseur de la marque Spar et lance la marque Vival, pour se constituer un réseau de proximité de premier plan. 2000 - 2023 : un portefeuille de marques, unique en France Au tournant des années 2000, le groupe Casino complète son offre de commerce alimentaire et non-alimentaire avec l’acquisition de Cdiscount, pionnier français de l’e-commerce. D’une activité initialement centrée sur les biens culturels, le site d’achats en ligne se développe sur une plus grande gamme de produits pour devenir le premier acteur français de l’e-commerce. Sur le marché de la proximité, le Groupe consolide son portefeuille de marques complémentaires : il prend le contrôle de Franprix en 2007 et devient propriétaire exclusif de Monoprix et pionnier du bio avec Naturalia en 2013. Le groupe Casino ne cesse d’évoluer en phase avec les attentes des consommateurs, y compris sur le plan environnemental et sociétal en structurant une politique RSE ambitieuse. Au travers de son réseau de proximité, il défend une alimentation plus saine et des circuits agroalimentaires responsables. En 2018, le Groupe s’associe à trois organisations de protection animale et lance le premier étiquetage sur le bien-être animal en France. Il crée également le "baromètre de saisonnalité" en 2022, qu’il déploie dans les rayons fruits et légumes de ses magasins. 2023 - 2024 : une restructuration d'ampleur et la transformation du Groupe avec “Renouveau 2028” A partir de 2023, le groupe Casino traverse une situation exceptionnelle, et voit son périmètre d’activités réduit avec la cession d’une partie de ses enseignes et de ses actifs. Le Groupe amorce la cession des formats supermarchés et hypermarchés et recentre son activité sur le commerce de proximité principalement en France. En mars 2024, le Groupe annonce la mise en œuvre de sa restructuration financière et le changement de contrôle au profit de France Retail Holdings. La transformation mise en œuvre avec succès au cours de l’année fait émerger un Nouveau Casino. Le Groupe se recentre sur les marchés les plus porteurs : la proximité, l’e-commerce et les nouvelles activités créatrices de valeur. Fort d’un Comité exécutif renouvelé, il initie un nouveau plan stratégique “Renouveau 2028”, avec l’ambition de devenir le meilleur des marques de proximité, posant les fondements d’une croissance rentable et responsable.
12 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Profil du Groupe 1.1.2 Modèle d’affaires NOTRE CAPITAL HUMAIN • Collaborateurs : 25 564 • Franchisés et locataires-gérants • Fournisseurs : › +4 000 producteurs nationaux et internationaux › Producteurs locaux › Coopératives • Consommateurs : un magasin de proximité sur deux en France fait partie du groupe Casino NOTRE PARC DE MAGASINS 7 447 points de vente à fin 2024 dont 1140 intégrés et 6 307 franchises et locations-gérances (84,7 % du parc) : › Casino, Spar, Vival : 5 541 › Franprix : 1 054 › Monoprix : 625 › Naturalia : 222 › Autres activités (1) : 5 FINANCE • Volume d'affaires (2) 2024 : 12,4 Mds€ • Chiffre d'affaires 2024 : 8,5 Mds€ • Ebitda ajusté (3) 2024 : 576 M€ RSE Nos principaux engagements à horizon 2030 • Climat › Réduction de 42% d’émissions carbone (Scope 1 et 2) entre 2023 et 2030 › Objectif de 50% d’énergie renouvelable à 2030 • Sociétal Parité 50% de femmes cadres • Produits 20% d’offre responsable MODÈLE D’AFFAIRES AMBITION Le meilleur des marques de PROXIMITÉ Un groupe de marques singulières et complémentaires RESSOURCES STRATÉGIE Être le rendez-vous des courses alimentaires du quotidien Devenir un acteur majeur de la restauration à emporter Être le leader de nouveaux services de la vie quotidienne NOS RELAIS DE CROISSANCE : TROIS MARCHÉS CLÉS Géographique En étant proche des lieux de vie des consommateurs. Fonctionnelle En proposant le bon produit et le bon service au bon moment. Relationnelle En veillant à l’attention portée au client. Émotionnelle En adhérant à des valeurs communes. UN PLAN STRATÉGIQUE POUR RETROUVER LA VOIE D’UNE CROISSANCE RENTABLE ET RESPONSABLE (1) Les autres activités comprennent 3C Cameroun. (2) Volume d’affaires : Pour les activités des marques de proximité, le volume d’affaires correspond au chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des points de vente intégrés et franchisés et par les sites marchands, toutes taxes comprises. Pour Cdiscount, le volume d’affaires correspond au chiffre d'affaires réalisé directement sur les sites internet du groupe Cdiscount et par les vendeurs indépendants des Marketplaces. (3) EBITDA ajusté : L’EBITDA ajusté est défini comme le résultat opérationnel courant (ROC) augmenté de la dotation aux amortissements opérationnels courants présentée en ROC
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 13 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Profil du Groupe CINQ LEVIERS STRATÉGIQUES Au sein de chacune de nos marques, nous réinventons la relation avec nos clients, franchisés, fournisseurs, partenaires et vendeurs. Nous voulons redevenir commerçants. Nous voulons créer un véritable écosystème de proximité pour que chaque interaction devienne un levier de croissance partagée. • Améliorer l’expérience d’achat on/off-line de nos clients • Accélérer la réussite de nos franchisés et partenaires • Contribuer au développement de nos fournisseurs Le renouveau de notre Groupe s’appuie avant tout sur nos équipes. Nous développons les expertises et les parcours de chacun, dans l’intérêt du collectif, et donc de la croissance du Groupe. • Accompagner la transformation du Groupe • Faire grandir nos collaborateurs • Cultiver l’innovation sociale Responsables et créateurs de lien social, nos engagements contribuent à l’attractivité de nos marques. Convaincus qu’une croissance rentable et responsable est possible, nos marques ont un rôle à jouer au service de nos clients et de l’ensemble de la société. • Inventer une nouvelle solidarité territoriale • Faire de nos produits la référence du manger Bon & Sain • Déployer des solutions concrètes pour mieux respecter l’environnement Le groupe Casino doit devenir une force pour ses marques et leur permettre de retrouver des capacités d’investissements. En mutualisant, optimisant et renforçant nos fonctions support, le Groupe doit soutenir la performance et la croissance des marques. • Relancer une expansion maîtrisée • Rationnaliser le parc • Mutualiser les savoir-faire • Massifier les achats • Investir de façon maîtrisée • Réduire les coûts Nos marques sont au cœur de notre projet. Elles sont connues, reconnues et proposent une expérience unique et singulière, que nous devons renforcer. • Se différencier et croître sur nos marchés clés • Cultiver la personnalité de chaque marque • Affiner le positionnement de chaque marque • Adapter l’offre de chaque marque • Être le partenaire privilégié de l’innovation produits CE QUI NOUS RENFORCE LA PUISSANCE D’UN GROUPE CE QUI NOUS ENGAGE NOS CONVICTIONS SOCIÉTALES ET ENVIRONNEMENTALES CE QUI NOUS DISTINGUE LA FORCE DE NOS MARQUES CE QUI NOUS ANIME NOTRE CULTURE DU SERVICE CE QUI NOUS UNIT L’ÉNERGIE DE NOTRE COLLECTIF
14 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Profil du Groupe 1.1.3 Chiffres-clés CHIFFRES-CLÉS FINANCIERS DES ACTIVITÉS POURSUIVIES au 31 décembre 2024 12,4 Mds€ 8,5 Mds€ 576 M€ VOLUME D’AFFAIRES (1) CHIFFRE D’AFFAIRES CONSOLIDÉ EBITDA AJUSTÉ (2) RÉPARTITION DU CHIFFRE D’AFFAIRES FRANCE * Autres : Leader Price, RelevanC, 3C Cameroun, Retail Extended Logistics (REL) et Casino Immobilier incluant Quatrim. (1) Le volume d’affaires (“Gross Merchandise Volume”) correspond : Pour les activités des marques de proximité, le volume d’affaires correspond au chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des points de vente intégrés et franchisés et par les sites marchands, toutes taxes comprises. Pour Cdiscount, le volume d’affaires correspond au chiffre d'affaires réalisé directement sur les sites internet du groupe Cdiscount et par les vendeurs indépendants des Marketplaces (2) L’EBITDA ajusté est défini comme le résultat opérationnel courant (ROC) augmenté de la dotation aux amortissements opérationnels courants présentée en ROC. En 2024, il est de 576M€ versus 765M€ en 2023, (données 2023 retraitées sur le périmètre des activités poursuivies au 31/12/2024) Monoprix Casino, Spar, Vival Franprix Cdiscount 1 % Autres * Naturalia 48 % 19 % 17 % 12 % 4 %
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 15 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Profil du Groupe ET EXTRA-FINANCIERS au 31 décembre 2024 PART DES FEMMES PARMI LES CADRES (1) 25 564 COLLABORATEURS (2) 88 % DE COLLABORATEURS EN CDI (2) 5,7 % DE COLLABORATEURS EN SITUATION DE HANDICAP (2) - 68 % d'émissions de CO 2 EMPREINTE CARBONE DEPUIS 2015 (3) 8 230 t DE DONS ALIMENTAIRES NOTATIONS EXTRA-FINANCIÈRES FTSE4Good Moody's ESG Solutions S&P Global MSCI 4,1/5 69/100 68/100 AA (1) Données 2023 retraitées sur le périmètre des activités poursuivies au 31/12/2024 (2) Périmètre France comprenant toutes les marques en activité au 31/12/2024 (3) Scopes 1 et 2 (données 2015 retraitées à iso périmètre et iso méthodologie par rapport à 2024) 2023 objectif 2030 2024 46,8 % 46,1 % 50 %
16 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Activités du groupe Casino 1.2 ACTIVITÉS DU GROUPE CASINO 1.2.1 Environnement de marché Le groupe Casino opère sur le marché du commerce et de la distribution en France, principalement sur les segments de la proximité alimentaire et de l’e-commerce non alimentaire. Sur le segment de la proximité, le Groupe occupe une position de leader : • un parc de 7 447 points de vente, dont 84,7 % exploités en franchise et location-gérance ; • un magasin de proximité sur deux en France, est un magasin d'une marque du groupe Casino ; • un ménage sur deux en France dispose d’un magasin d'une marque du Groupe dans sa commune. Sur le marché du e-commerce, le Groupe occupe la deuxième position en volume de ventes via sa filiale Cdiscount, premier acteur français du marché : • une plateforme en ligne visitée par un tiers des Français en moyenne chaque mois ; • des positions fortes sur les catégories de l’équipement, notamment électronique et électroménager (deuxième position), des meubles et de la décoration (troisième position), du bricolage (quatrième position) (1) ; • une marketplace avec 17 000 entreprises de vendeurs tiers ; • 2,6 milliards d'euros de volume d'affaires en 2024. Tendances de marché Proximité En France, le marché de la proximité a connu des mutations profondes au cours des dernières années. Pour les Français, le “commerce idéal” doit être pratique, accessible et ancré dans leur quotidien. Ils y recherchent une offre de produits variés, à prix abordables, qui englobe des produits locaux, de marques et des achats de plaisir. Les services additionnels proposés par les commerces de proximité (relais colis et de La Poste, presse, trocs de livres, livraison à domicile…) contribuent à leur attractivité (2) . Ces tendances de fond s’expriment dans les habitudes de consommation : les volumes de ventes des circuits de grande distribution tendent à décroître alors que les circuits de proximité sont en croissance (3) . L’augmentation de la fréquence d’achat et du trafic en magasin indique que les achats de proximité s’effectuent dans le cadre de courses du quotidien (3) . Le modèle d’affaires du groupe Casino, orienté vers les courses alimentaires du quotidien, la restauration à emporter et les services de la vie quotidienne, vient répondre à ces évolutions. Le Groupe s’appuie sur ses avantages compétitifs pour renforcer son leadership sur le segment de la proximité : • un maillage territorial, en tant que premier réseau de France en nombre de points de vente de proximité rurale et urbaine ; • des magasins qui contribuent à l’économie locale et sont vecteurs de lien social ; • une relation de confiance avec les franchisés. E-commerce Cdiscount est le leader français de l’e-commerce et le seul e-commerçant européen à occuper une position aussi forte sur son marché domestique. En forte croissance, l’e-commerce en France se caractérise par une grande diversité d’acteurs et une démarcation assez nette entre les marchés alimentaire et non-alimentaire. Dans cet environnement fortement concurrentiel, le critère prix est déterminant pour les consommateurs français : 70 % d’entre eux cherchent activement les promotions et 20 % n’achètent qu’en promotion (4) . Les consommateurs portent également attention à d’autres critères, notamment sociaux et environnementaux tels que les produits fabriqués en France, de seconde main et/ou reconditionnés. Le Groupe répond pleinement aux attentes des consommateurs grâce à la compétitivité de l’offre de Cdiscount. Chaque jour, la filiale déploie des outils d’intelligence artificielle pour analyser deux millions de produits-clés et les propose aux meilleurs prix du marché, sous la mention "Meilleur prix" ou "Moins cher que…" (5) . Cdiscount commercialise également une large gamme de produits sous étiquette "plus responsable", qui représentent aujourd’hui environ 25 % de son volume d’affaires, en forte croissance. Cette offre reflète l’engagement fort du groupe Casino en matière de RSE : produits moins énergivores, plus réparables, reconditionnés, labellisés par des tiers de confiance, "made in France" ou utilisant des matériaux (bois, textile…) certifiés. 1.2.2 Le portefeuille de marques de proximité du groupe Casino Les activités du Groupe reposent principalement sur un portefeuille de marques singulières et complémentaires qui inclut Monoprix, Franprix, Naturalia, Casino, Spar, Vival et Cdiscount. À fin 2024, le groupe Casino est fort de 7 447 points de vente, dont 84,7 % en franchise ou en location-gérance (versus 83 % à fin 2023). L’assainissement du parc de magasins s’est traduit en 2024 par la fermeture de 768 points de vente non rentables, l’ouverture de 266 magasins et le transfert de 95 magasins intégrés en franchise ou location-gérance. (1) Pourcentage d’acheteurs, source FEVAD. (2) Source ObSoCo. (3) Source NielsenIQ. (4) Source OpinionWay. (5) La méthodologie utilisée par Cdiscount pour l’affichage de ces mentions est disponible sur https://www.cdiscount.com/
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 17 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Activités du groupe Casino Monoprix Fondé en 1932, Monoprix est le leader omnicanal du commerce de centre-ville offrant une large gamme de produits alimentaires, mode, décoration, beauté et loisirs, le tout sous le même toit. Ce concept permet de retrouver ces différentes catégories dans un même magasin en centre-ville. Sa mission est de rendre le beau et le bon accessibles à tous, en proposant une offre différenciante et des services innovants. Monoprix se distingue par ses marques propres, ses exclusivités ainsi que ses collaborations avec des chefs renommés et des designers. Ces partenariats permettent à la marque d'offrir des produits uniques et de qualité, qu'il s'agisse de mode, de décoration ou de produits alimentaires. Depuis 2005, Monoprix a également lancé les marques monop’ et monop’Daily, visant des segments spécifiques avec des offres pratiques dans des zones urbaines à fort trafic. En 2024, Monoprix a ouvert 26 magasins en France et 7 à l'international tout en renforçant son offre e-commerce. La refonte de son site mode et maison en février 2024 a stimulé les ventes en ligne. Dans le cadre du plan stratégique "Renouveau 2028", Monoprix prévoit des concepts de snacking et de vente à emporter dès 2025. . Points de vente Taux de franchisés Le chiffre-clé 625 48 % 500 000 clients par jour en moyenne Franprix Franprix est une marque de proximité urbaine avec une forte culture d’innovation. Depuis sa création en 1958, elle s’est largement développée en Île-de-France puis dans le centre de grandes villes françaises du couloir rhodanien et de l’arc méditerranéen. Son modèle commercial facilite la vie des citadins en combinant une offre alimentaire de qualité, des solutions de restauration et des services de la vie quotidienne. Marque créée avec et pour les franchisés, Franprix s’appuie sur son modèle entrepreneurial dynamique et un processus de sélection rigoureux. Les franchisés reçoivent des formations adaptées à leur profil ainsi qu’un accompagnement complet, de la recherche de local au développement commercial. La marque est en première ligne du développement de nouveaux services pour simplifier la vie de ses clients. Pendant les Jeux Olympiques 2024 à Paris, le service de consignes de bagages en magasin a connu un vif succès : près de 11 000 bagages ont été gardiennés sur la période. En juin 2024, Franprix a lancé le concept "Oxygène" en étroite collaboration avec les franchisés et adapté au positionnement de chaque magasin : "dépannage", "complémentaire" ou "référent", selon la destination en cours. L’objectif est de déployer une proposition commerciale optimisée (densification de l’offre, modification des allocations de surface, offre promotionnelle différenciée) et une expérience client visant à favoriser l'achat, avec un parcours client plus lisible, une zone d’entrée et une zone de caisses retravaillées, pour être plus commerçantes. Le concept a été déployé dans huit magasins en 2024 avec des premiers résultats très prometteurs (progression du chiffre d’affaires supérieure à 10 %). Franprix vise un déploiement du concept sur environ 50 % de son parc d’ici 2028. Franprix a également mené une vague de baisse de prix au cours de l’année : sur 145 produits de marque nationale parmi les plus vendus en proximité, les prix de vente aux consommateurs ont été baissés en septembre 2024. Points de vente Taux de franchisés Le chiffre-clé 1 054 71 % 500 000 clients par jour en moyenne
18 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Activités du groupe Casino Naturalia Fondée en 1973, Naturalia est une marque pionnière spécialisée dans les produits biologiques et l'un des principaux acteurs de la bio en France. Premier distributeur alimentaire français à avoir obtenu la certification B Corp (1) , Naturalia se distingue par son offre variée qui promeut l'alimentation saine, le goût et le respect de l'environnement. 95 % de son offre de 6 000 références bio du quotidien, dont 300 en marque propre, sont produites en France. Naturalia s’adresse aussi bien à ses clients historiques qu’à de nouveaux consommateurs. La marque met l’accent sur l’accessibilité grâce à des prix bloqués, des promotions mensuelles et un programme de fidélité avantageux. Enfin, elle participe à la diffusion de pratiques responsables, notamment en n’intégrant aucun produit acheminé par avion dans sa chaîne de valeur, en s'interdisant les productions issues de serres chauffées et en favorisant les filières biologiques françaises. Naturalia a confirmé son attractivité auprès des nouveaux consommateurs grâce au succès du concept "La Ferme", testé dans onze magasins. La marque continue de déployer ce concept en 2025, avec la conversion de dix-huit nouveaux magasins. Ce concept vise à mieux traduire les bénéfices et la variété de l’offre, à mieux accompagner le consommateur à travers davantage d’explications en rayon (goût, usage et bienfaits des produits), avec des magasins pensés par instants de consommation (cave, apéro, goûter…) et offrant une ambiance plus chaleureuse que les magasins bio traditionnels. La marque vise un déploiement du concept sur environ 30 % du parc d’ici 2028. Points de vente Taux de franchisés Le chiffre-clé 222 26 % 95 % produits “made in France” Casino, Spar, Vival Les marques Casino, Spar et Vival sont emblématiques de l’engagement du Groupe à fournir des offres de proximité durables et adaptées aux besoins des consommateurs. En novembre 2024, ces trois marques ont initié un programme de fidélité commun : la carte "coup de pouce” récompense la fréquence d'achat via un cagnottage de 10 % du montant total des achats, tous les cinq passages en caisse. Le programme de fidélité est également associé à un calendrier riche en offres promotionnelles exclusives et à des animations spécifiques en magasin. Autre concept déployé fin 2024, l’épicerie “Nomade” est une camionnette Casino aménagée pour la vente de produits alimentaires destinée aux villages et centre bourgs dépourvus de commerce. Son offre, conçue pour couvrir les besoins de première nécessité, inclut principalement des produits Casino mais aussi des marques nationales emblématiques. Ce projet s’inscrit dans la continuité du plan stratégique "Renouveau 2028", réaffirmant l’engagement de Casino pour une proximité plus humaine et plus responsable : faciliter l’accès aux produits du quotidien (proximité fonctionnelle), renforcer le lien social (proximité relationnelle) et raviver la vie locale (proximité émotionnelle). Casino, Spar et Vival représentent un parc cumulé de plus de 5 500 magasins, dont 94 % sont franchisés. En 2025, le Groupe prévoit une trentaine d'ouvertures de nouveaux points de vente sous ces trois marques, ainsi qu'un transfert de magasins intégrés vers la franchise. A cela s'ajoutent des initiatives fortes, venant concrétiser les ambitions du Groupe en matière de restauration à emporter, de services et d'innovation : le déploiement du concept " Coeur de Blé ", le déploiement des services en magasins, et la modernisation du concept Spar. (1) B Corp est un label international reconnaissant les entreprises qui intègrent des normes sociales et environnementales élevées dans leur organisation et qui s’engagent dans une démarche de progrès. Plus d’informations https://bcorporation.fr/
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 19 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Activités du groupe Casino Casino Casino est la marque historique du Groupe et comprend les formats Le Petit Casino et Casino Shop. Principalement implantée en zones urbaines, Casino s’adapte aux nouvelles attentes des consommateurs avec une offre enrichie et des horaires étendus. Les magasins proposent du snacking, des produits en marque propre ainsi qu’une offre différenciante (machines à jus, produits en vrac…) et des services du quotidien. Spar Présente dans 49 pays, Casino opère la marque Spar en France. Capitalisant sur leur réputation internationale, les magasins Spar sont principalement situés en zones touristiques et saisonnières où ils sont leaders. La marque met en avant les produits locaux et les métiers traditionnels tout en proposant des services du quotidien comme les points presse et les relais de La Poste. Vival Leader du commerce rural et périurbain en nombre de points de vente, Vival propose depuis 1999 un concept de magasins multiservices de proximité. Les magasins Vival répondent à tous les besoins du quotidien et adaptent leur amplitude horaire ainsi que leur offre à leur environnement commercial : produits locaux et régionaux, kiosques à pain, services de relais La Poste et colis, presse, trocs de livres, livraison à domicile. Les franchisés Vival exploitent de petites surfaces au plus près des consommateurs. Points de vente Taux de franchisés Les chiffres-clés 5 541 94 % 75 % des magasins Casino dans la moitié sud de la France Spar, n°1 des zones touristiques 2/3 des magasins Vival implantés sur des communes de moins de 2 000 habitants
20 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Activités du groupe Casino Cdiscount Cdiscount est une marque populaire, positive, française et engagée : le champion français du e-commerce qui défend le pouvoir d'avoir le choix. La plateforme Cdiscount propose environ 20 millions de produits, aux meilleurs prix du marché, à près de 7 millions de clients actifs. En 2024, 17 000 vendeurs dont un tiers d'entreprises françaises ont effectué au moins une vente sur sa marketplace. Initialement dominée par les ventes directes (first-party), l'activité de la filiale a atteint une taille critique grâce à la montée en puissance de sa marketplace lui permettant de passer à un modèle d’affaires tourné davantage vers les ventes réalisées par des vendeurs tiers (third-party). Cette transition fut un vecteur clé du développement de la rentabilité de la filiale. Alors qu’elle représentait environ un tiers du volume d’affaires de la plateforme en 2019, la quote-part de la marketplace a atteint le niveau record de 65 % en 2024. Aujourd’hui, la marque crée de nouveaux relais de croissance en valorisant ses expertises auprès de clients B2B. Elle est l’un des rares acteurs européens à fournir un accompagnement complet (vente, logistique et publicité) grâce à ses filiales dédiées : • Octopia dont la solution de marketplace complète et modulaire accompagne les distributeurs e-commerçants en Europe, en Afrique et en Amérique latine ; plus de 50 % du chiffre d’affaires de cette filiale est réalisé à l’international ; • C-Logistics assure les opérations logistiques de Cdiscount et fournit des services d’exécution des commandes à plus de 3 000 vendeurs de la marketplace ainsi que de gestion de livraison à des distributeurs physiques et e-commerçants tiers. Avec 15 millions de colis expédiés par an, C-Logistics fournit des services de livraison alliant rapidité, flexibilité et responsabilité environnementale en Europe ; • Cdiscount Advertising entité publicitaire intégrée avec sa propre plateforme de retail media, permet à la marque de développer une offre de produits sponsorisés en interne et de proposer ce service à ses clients fournisseurs et vendeurs. En juin 2024, Cdiscount a présenté sa nouvelle plateforme de marque qui s’inscrit dans le mouvement stratégique majeur déjà opéré par Cdiscount vers la marketplace et en faveur d’une consommation plus responsable. La nouvelle plateforme de marque s’appuie sur trois piliers illustrant chacun les atouts de Cdiscount : • C’EST MOINS CHER : augmenter le pouvoir d’achat des Français en leur proposant tous les jours des centaines de milliers de produits plus de 10 % moins chers que la concurrence et le rendre visible via un affichage comparatif des prix ; • C’EST MALIN : permettre aux Français de répondre à leurs besoins, de s’équiper et de faire face aux imprévus grâce au paiement en quatre fois, à des solutions de livraison sur mesure et à un programme de fidélité qui leur permet de faire des économies notamment en cagnottant ; • C’EST ENGAGÉ : accompagner les Français dans une consommation plus responsable en leur donnant aussi le choix de produits plus vertueux (produits plus réparables, moins énergivores, reconditionnés, "made in France", matériaux nobles). Cette offre plus responsable représente aujourd’hui environ 25 % de son volume d’affaires, en forte croissance. À l’issue du lancement de sa nouvelle plateforme de marque, Cdiscount a déployé une vaste campagne média. Sous la signature "Des prix bas qui ont de la voix", cette campagne a réaffirmé la mission de Cdiscount : offrir un large choix de produits à prix bas tout en mettant en avant les engagements de l’entreprise en faveur du pouvoir d’achat et d’une consommation plus responsable. Ces initiatives, accompagnées d’une amélioration de l’expérience client, se sont traduites par une hausse du nombre de nouveaux clients de + 18 % au quatrième trimestre 2024. Nombre de clients Partenaires vendeurs Le chiffre-clé 7 000 000 17 000 20 000 000 de produits 1.2.3 Autres activités relevanC Grâce à des millions de transactions enregistrées chaque année en ligne et en magasin pour le compte des marques Monoprix, Franprix, Casino, Spar, Vival et Naturalia, le groupe Casino dispose d’une base de données clients pertinente et de qualité. relevanC, sa filiale dédiée depuis 2017, a développé une stratégie de valorisation des données, faisant ainsi figure de pionnier dans ce domaine. Le Data Hub de relevanC constitue la base sur laquelle tous ses services et solutions sont construits. Il centralise et organise les données collectées par Franprix, Monoprix, Naturalia, Casino, Spar et Vival, qu'elles soient issues des transactions des consommateurs ou de données internes (logistique, achats, etc.).
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 21 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Activités du groupe Casino Les données rassemblées dans le Data Hub sont ensuite valorisées, par exemple via : • la production d’analyses pour les industriels ; • le déploiement d’outils d’aide à la décision pour les marques et la centrale d’achats du Groupe ; • la commercialisation d’espaces publicitaires en ligne et en magasin ; • le développement d’outils de digitalisation des promotions (e-catalogues, promotions personnalisées). Dans le cadre du plan stratégique "Renouveau 2028", relevanC a franchi une nouvelle étape en 2024 : en plus de la valorisation des données, il exerce le rôle de Data & Digital Office du Groupe, dont l'objectif est d'accélérer les cas d’usage et projets data en : • optimisant la gouvernance et la gestion des données ; • simplifiant et priorisant les projets data à fort impact pour les marques du Groupe ; • animant une communauté data pour favoriser le partage des bonnes pratiques et stimuler l’innovation. Casino Immobilier Forte de 30 ans d’expérience et de 90 collaborateurs, la filiale Casino Immobilier est en charge de la gestion des activités immobilières du groupe Casino. Elle assure trois missions majeures : • la gestion foncière du patrimoine immobilier du groupe Casino (583 millions d’euros de valorisation hors droits), qui présente un potentiel significatif de transformation et de création de valeur ; • la gestion du parc locatif de plus de 1 300 baux liés aux magasins, entrepôts et bureaux pris à bail par le Groupe ; • le développement des activités de services immobiliers à destination du Groupe et des tiers (gestion d’actifs, développement, études et travaux, développement de data centers et self-stockage). En 2024, le groupe Casino a réalisé des cessions d’actifs pour un montant total de 220 millions d’euros, qui ont principalement été affectés à la réduction de la dette financière du Groupe vis-à-vis des prêteurs obligataires de sa filiale Quatrim. Dans le cadre du plan stratégique "Renouveau 2028", Casino Immobilier veille à optimiser les coûts d’occupation du groupe Casino tout en renforçant les synergies immobilières entre les marques. En parallèle, Casino Immobilier accélère également le développement de ses services immobiliers avec par exemple la signature avec Tikehau d’un mandat de gestion sur un portefeuille de 26 actifs immobiliers. AMC AMC (Achats Marchandises Casino) est la centrale d'achats du groupe Casino. Elle regroupe les principaux métiers suivants, de façon transverse au Groupe : achats marchands, achats non marchands, offre et qualité. Les activités d’AMC consistent à : • sélectionner la meilleure offre MN et MDD, grâce à des produits de qualité permettant de maximiser la marge tout en respectant la stratégie des marques et les engagements RSE du Groupe ; • s’assurer que l’offre définie est bien "commandable" par les marques en gérant le référencement et le déréférencement des produits et des fournisseurs ; • négocier les meilleures conditions d’achats et de promotions des produits marchands (alimentaires et non alimentaires) et non marchands. En 2024, la centrale a signé un nouveau partenariat d'achats avec Intermarché et Auchan au sein de l’alliance Aura Retail, concrétisant un partenariat aux achats de long terme entre les trois groupes pour une durée de dix ans. Cette année a également permis de réorganiser les activités d’AMC afin de massifier au maximum les volumes d’achats pour optimiser les conditions d’achats de l’ensemble des marques du Groupe. Cette nouvelle organisation permet également de renforcer la cohérence et la complémentarité des assortiments au moyen d’une gestion centralisée de l’offre et d’une coordination des équipes référentiel sous une même direction. ExtenC À l’international, les activités sont regroupées au sein de ExtenC, filiale qui déploie les marques du groupe Casino via des partenariats, en franchise ou d'approvisionnement par la centrale d’achats. En 2024, ce sont plus de 87 partenaires et 400 magasins affiliés qui sont accompagnés sur 70 territoires (Afrique, Océan Indien, Moyen-Orient, Asie, DROM et COM). Important levier de développement pour le Groupe, les partenariats commerciaux contribuent à la stratégie de croissance et d’implantation sur de nouveaux marchés.
22 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Stratégie et perspectives : “Renouveau 2028” ExtenC, via son équipe dédiée, présent sur plusieurs sites dont un bureau à Dubaï assure l’animation de ses partenaires et les accompagne sur toutes les étapes de leur développement au travers : • de propositions d’assortiments personnalisées pour répondre aux marchés respectifs des clients ; • de l’approvisionnement de marchandises et la gestion des flux, grâce à des plateformes export dédiées ; • de l’étude de faisabilité des sites, en passant par l’assistance et le conseil à la réalisation de plans magasins en cohérence avec les concepts ; • de l’immersion des équipes des partenaires dans les magasins du Groupe en France pour le partage des savoir-faire métiers. En 2024, ExtenC a conclu un contrat de franchise Monoprix en Egypte et Géant au Yémen, ainsi qu’un contrat d’approvisionnement de nos marques en République Tchèque. 1.3 STRATÉGIE ET PERSPECTIVES : “RENOUVEAU 2028” En mars 2024, le groupe Casino a réalisé sa restructuration financière, première étape essentielle du redressement du Groupe, qui s’est notamment traduite par une augmentation de capital de 1,2 Md€ et un changement de contrôle (1) . Le Groupe bénéficie désormais d’un Conseil d’administration renouvelé et d’un nouveau Comité exécutif composé de profils expérimentés. De nouvelles instances de pilotage opérationnel ont également été établies pour contribuer au développement commercial et assurer un suivi précis de la mise en œuvre des plans de création de valeur au niveau de chaque marque. En novembre 2024, le groupe Casino a présenté son nouveau plan stratégique, “Renouveau 2028”. Décliné à l’ensemble des marques, il fixe l’ambition du Groupe : devenir le meilleur des marques de proximité. 1.3.1 Un projet de long terme en trois phases Le déploiement progressif du plan stratégique suit un calendrier précis accompagné d’initiatives transverses. “Sauver” T2 2024-T2 2025 • Une restructuration financière, managériale et opérationnelle pour transformer le Groupe • Un Comité exécutif renouvelé, composé de profils expérimentés alliant expertise de la distribution et connaissance du Groupe • Une réorganisation créant des directions transverses pour une exécution concrète des synergies “Redresser” T3 2025-T4 2026 • Un plan d’efficience au niveau du Groupe • Une rationalisation du parc pour une croissance rentable et responsable • Un retour à l’équilibre financier en 2026 “Développer” T1 2027-T4 2028 • Un plan Capex maîtrisé de 1,2 milliard d'euros • La relance d’une expansion raisonnée • Le développement des relais de croissance TRANSVERSE > Moyenne annuelle d’investissements Capex : 300 millions d'euros (1) Changement de contrôle au profit de France Retail Holdings (FRH), holding de contrôle du Consortium, constituée à date par EP Equity Investment III (EPEI) et F. Marc de la Lacharrière (Fimalac) 2028 2027 2026 2025 2024 Q4 Q3 Q2 Q1 Q4 Q3 Q2 Q1 Q4 Q3 Q2 Q1 Q4 Q3 Q2 Q1 Q4 Q3 Q2 SAUVER REDRESSER DÉVELOPPER MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE DU PLAN
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 23 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Stratégie et perspectives : “Renouveau 2028” 1.3.2 La proximité : un marché en croissance qui répond aux attentes des consommateurs L’ambition du groupe Casino, devenir le meilleur des marques de proximité, s’inscrit dans ses origines et son ADN. Le Groupe capitalise sur son expertise pour se positionner face aux enjeux sociétaux clés liés à la proximité. La proximité : quatre dimensions-clés La notion de proximité se décline dans la stratégie du Groupe en quatre dimensions : • la proximité géographique : être proche des lieux de vie des consommateurs et facile d’accès, ce qui se mesure aussi bien par la distance à parcourir que par le temps et le coût de la mobilité (marche à pied, vélo, voiture…) ; • la proximité fonctionnelle : répondre à la recherche d’efficacité des consommateurs (facilité, rapidité, variété, adaptation aux besoins…) en proposant le bon produit et le bon service au bon moment ; • la proximité relationnelle : fournir une expérience d’achat positive, fondée sur une culture du service et un rapport de proximité fort entre client et commerçant ; • la proximité émotionnelle : susciter le sentiment d’adhésion aux valeurs communes des marques et veiller à ce que chacune d’entre elles s’ancre dans le quotidien des clients en proposant une expérience unique et singulière. La proximité : un enjeu sociétal Les attentes des consommateurs évoluent. Ils plébiscitent des magasins ancrés dans leur quotidien répondant précisément à leurs besoins et jouant un rôle sociétal croissant dans les zones rurales comme dans les villes. 85 % des Français associent une connotation positive au mot “proximité” et 88 % considèrent que “le commerce de proximité apporte des services très utiles à la population”. En France, l’offre de proximité accessible demeure insuffisante : 21 000 villages sont dépourvus de commerce de proximité. Le tiers de la population qui vit en zone rurale doit parcourir 15 kilomètres en moyenne pour faire ses courses. La stratégie du Groupe aborde ces enjeux à la fois sur le plan commercial et sociétal. Le commerce de proximité est une opportunité de répondre aux besoins des consommateurs tout en créant des lieux de communauté et de solidarité territoriale. La proximité : un atout majeur pour le Groupe Pour saisir les opportunités sur ce marché porteur, le Groupe dispose de plusieurs avantages compétitifs : • un maillage territorial, en tant que premier réseau de France en nombre de points de vente de proximité rurale et urbaine ; • une gestion optimisée de la chaîne logistique ; • des synergies permettant une optimisation des coûts (achats, logistique) au niveau du Groupe ; • une relation de confiance avec les franchisés ; • des magasins qui contribuent à l’économie locale et sont vecteurs de lien social. 1.3.3 Relais de croissance Le groupe Casino s’appuie sur trois axes de développement. 1. Être le rendez-vous des courses alimentaires du quotidien : proposer une offre de qualité répondant aux attentes locales, travailler sur l'image prix avec des gammes adaptées aux différentes attentes, développer l'assortiment de marques propres et les innovations produits. 2. Devenir un acteur majeur de la restauration à emporter, notamment dans les zones urbaines : proposer une offre adaptée à tous les moments de consommation (petit- déjeuner, déjeuner, snacking, apéritif…) et augmenter ses parts de marchés face aux acteurs de la restauration rapide ou à emporter. 3. Être le leader de nouveaux services de la vie quotidienne pour renforcer notre rôle d'acteur central de la vie locale et répondre ainsi aux besoins pratiques des clients. En plus de ces trois axes de développement, le Groupe continuera à mettre l'accent sur le marché de la mode, de la beauté et de la décoration accessible au travers de sa marque Monoprix. Il entend également continuer de se développer dans le e-commerce non alimentaire avec Cdiscount.
24 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Stratégie et perspectives : “Renouveau 2028” Des indicateurs de performance dédiés Le Groupe pourra suivre l’efficacité de sa stratégie sur ces relais de croissance grâce à différents indicateurs pour les segments B2C et B2B. Indicateurs de performance par segment B2C B2B • Croissance du chiffre d’affaires par catégorie • Nombre de services par magasin • Évolution du mix : produits locaux/produits frais/marques distributeurs (MDD)/restauration • Taux de service aux franchisés du Groupe • Taux de satisfaction des franchisés (NPS) • Taux de fidélité d’achat aux entrepôts du Groupe • Part de magasins franchisés sur le parc total • Nombre de ralliements • Ratio coûts logistiques 1.3.4 Cinq leviers stratégiques pour renouer avec une croissance rentable et responsable La mise en œuvre de la transformation du groupe Casino s’appuie sur cinq leviers stratégiques répondant à l’ensemble des problématiques de ses parties prenantes : 1.3.4.1 Premières réalisations du plan stratégique “Renouveau 2028” La réalisation effective de la restructuration financière, le changement de gouvernance et la mise en œuvre opérationnelle du plan "Renouveau 2028" ont fait de 2024 une année de transformation profonde. Le groupe Casino a clôturé l’exercice en ayant atteint les premiers objectifs de déploiement du plan. Si cette période reste marquée par le contexte historique (cf. avant-propos), le redressement du Groupe est pleinement engagé. 1.3.4.2 Rationalisation du parc de magasins et accroissement de la part de la franchise Dans le cadre de son recentrage sur la proximité, la mise en œuvre opérationnelle du plan stratégique du Groupe a d’abord concerné la rationalisation de son parc de magasins. Les cessions engagées au début de l’exercice 2023 se sont accélérées en 2024. Depuis le début du plan, le Groupe a cédé 427 hypermarchés et supermarchés, dont 366 pendant l’année 2024. Le groupe Casino adopte une approche focalisée sur la rentabilité. En 2024, cette orientation s’est traduite par la fermeture de 768 points de vente non rentables et l’ouverture de 266 magasins, dont 98 % en franchise et location-gérance. Cette même année, le Groupe a opéré un transfert de 95 magasins intégrés, portant le taux de points de vente franchisés ou en location-gérance du parc à près de 85 % (contre 83 % à fin 2023). Cette expansion en franchise et location-gérance est un élément-clé du plan "Renouveau 2028" pour replacer la rentabilité au cœur du dispositif : • analyse systématique de chaque nouvel emplacement pour déterminer la marque du Groupe la plus appropriée ; • création d’un comité d’agrément centralisé au niveau du Groupe, responsable de l’ouverture et/ou du transfert de magasins, permettant d’améliorer la sélection des partenaires tout en leur offrant une proposition de valeur plus compétitive ; • plan d’action visant le recouvrement des créances impayées par les franchisés. La force des marques La culture du service La puissance d’un groupe L’énergie du collectif Les convictions sociétales et environnementales
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 25 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Stratégie et perspectives : “Renouveau 2028” 1.3.4.3 Politiques de prix et redéfinition de la structure d’assortiment L’ensemble des marques du Groupe a mené des investissements tarifaires au bénéfice des partenaires commerciaux et des clients. Ces initiatives servent les objectifs de croissance du plan stratégique sur les segments B2B et B2C. Afin d’augmenter la part d’achat du segment B2B, le Groupe a déployé en 2024 des offres spécifiques à destination des franchisés. Plusieurs marques ont lancé deux vagues importantes de baisses tarifaires sur une sélection de produits les plus vendus : Franprix (145 références), Spar (300 références) et Vival/Casino (60 références). Ces baisses de prix ont été accompagnées d’une mise en avant dans les points de vente. Afin d’augmenter la fréquence d’achat B2C, toutes les marques de proximité ont engagé des baisses de prix ainsi que de nouveaux programmes de fidélité permettant de soutenir le pouvoir d’achat de leurs clients en 2024. Ce fut notamment le cas de Casino, Spar et Vival avec un programme commun aux trois marques, ainsi que de Monoprix. En parallèle, le groupe Casino a ajusté la structure de son assortiment à chaque typologie de territoires et de clientèles. Cela se traduit par le renforcement de l’offre de produits locaux, avec la priorité sur le "made in France" en plus de l’offre de marques nationales et de marques de distributeur (MDD). En 2024, les ventes de MDD des marques de proximité ont progressé de + 1,4 % en comparable (dont + 2,2 % au quatrième trimestre), se traduisant par une augmentation de + 88 points de base de la quote-part MDD en 2024 (à 24,8 %) et de + 123 points de base au quatrième trimestre 2024 (à 26,5 %). La stratégie MDD a fait l’objet d’une révision pour simplifier la structure des différentes marques propres tout en améliorant leur compétitivité sans compromettre leur qualité. La nouvelle offre MDD sera déployée en 2025 chez Monoprix, Franprix, Casino, Spar et Vival pour répondre aux attentes des consommateurs dans chaque catégorie de produits (cœur de gamme, bio, premium, premier prix) ainsi que pour les catégories animalerie, parfumerie, droguerie-hygiène labellisée, alcools, bières et vins. 1.3.4.4 Mesures de réduction des coûts à l’échelle du Groupe Un plan de réduction des coûts basé sur trois postes principaux est en cours de mise en œuvre : • la rationalisation des coûts des sièges pour soutenir la compétitivité des marques, au moyen de budgets de fonctionnement maîtrisés et la mise en place de centres de services partagés ; • la réduction des loyers, notamment avec la renégociation des loyers des sièges et des magasins. Le Groupe prévoit une politique de négociations communes avec les bailleurs et de procéder à l’audit des baux pour identifier des leviers rapides d’optimisation ; la sous-location et/ou la restitution de surfaces sous-utilisées sont également des possibilités d’optimisation des surfaces exédentaires ; • une allocation maîtrisée des Capex. Concernant la rénovation du parc de magasins, la priorité sera donnée au développement potentiel de chaque site et au pilotage du coût des travaux au m² dans le cadre du déploiement de nouveaux concepts de magasins. 1.3.4.5 Objectifs financiers du plan stratégique “Renouveau 2028” Objectifs financiers associés au plan stratégique Volume d’affaires Groupe TTC c. 15 Mds€ en 2028 Chiffre d’affaires Groupe HT CAGR 2024-2028 : + 0,8 % Plan d’efficience c. 600 M€ d’économies cumulées sur la période 2025 à 2028 EBITDA ajusté après loyers c. 500 M€ en 2028 Capex bruts 1,2 Md€ d'investissements cumulés sur la période 2025 à 2028 c. 300 M€ / an sur 2025-2028 Cash-flow libre avant frais financiers Equilibre atteint en 2026 Taux de conversion de l’EBITDA ajusté après loyers en cash-flow libre avant frais financiers : c.50 % en 2028
26 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Parc de magasins 1.4 PARC DE MAGASINS Nombre de magasins au 31 décembre France – Activités poursuivies (1) 2023 2024 Monoprix 629 625 dont Intégrés France 338 322 dont Affiliés/LG 291 303 Naturalia 232 222 dont Naturalia Intégrés France 170 164 dont Naturalia Affiliés/LG 62 58 Franprix 1 221 1 054 dont Intégrés France 323 306 dont Franchisés/LG France 782 644 dont Affiliés International (1) 116 104 Casino, Spar, Vival 5 862 5 541 dont Intégrés France 493 348 dont Franchisés/LG France 5 230 5 050 dont Affiliés International (2) 139 143 Autres activités (3) 5 5 dont 3C Cameroun 5 5 dont E-commerce 0 0 TOTAL – ACTIVITÉS POURSUIVIES 7 949 7 447 Le parc de magasins a fait l’objet d’une correction visant à rationaliser son calcul. Les chiffres 2023 ont été retraités en conséquence. (1) Les affiliés à l’international de Franprix comprennent les magasins Leader Price franchisés à l’international. Les magasins Leader Price franchisés en France sont présentés en activités abandonnées. (2) Les affiliés à l’international de la Proximité comprennent les magasins hypermarchés /supermarchés affiliés à l’international. Les 6 magasins hypermarchés / supermarchés en France sont présentés en activités abandonnées. (3) Les autres activités comprennent 3C Cameroun. Nombre de magasins au 31 décembre Activités abandonnées 2023 2024 Hypermarchés Géant Casino 58 2 dont Intégrés France 55 0 dont Franchisés France 3 2 Supermarchés Casino 405 18 dont Intégrés France 346 6 dont Franchisés/LG France 59 12 Leader Price 37 2 dont Intégrés France - - dont Franchisés France - - Autres activités 69 0 Autres (y compris Drives, LAD) 69 0 TOTAL – ACTIVITÉS ABANDONNÉES 569 22 LG : Location-gérance
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 27 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Organigramme juridique simplifié 1.5 ORGANIGRAMME JURIDIQUE SIMPLIFIÉ * Cdiscount est détenue à 100 % par Cnova N.V ** cf Chapitre 2, paragraphe 2.2 "Infinity Advertsing : évolution actionnariale" France Pays-Bas Pologne Luxembourg Distribution Casino France ExtenC Franprix Leader Price Holding EUROPE AMÉRIQUE LATINE ET CENTRALE Casino, Guichard-Perrachon Monoprix Naturalia France 100 % / 100 % 100 % / 100 % 100 % / 100 % 100 % / 100 % 100 % / 100 % 24 % / 24 % 30 % / 30 % 50 % / 50 % 100 % / 100 % 100 % / 100 % 100 % / 100 % Cdiscount * RelevanC Infinity Advertising ** 100 % / 98,83 % 100 % / 100 % 50 % / 50 % Achats Marchandises Casino (A.M.C) Aura Retail Achats Non Alimentaires 24 % / 24 % Aura Retail International Non Food Services Aura Retail Private Label (ex Auxo Private Label) Easydis L'immobilière Groupe Casino 100 % / 100 % Casino Re 98,83 % / 98,83 % Cnova N.V. 100 % / 100 % Mayland Real Estate Brésil 22,54 % / 22,54 % Compania Brasileira de Distribuiçao Auxo Achats Non-Marchands % de contrôle / % d'intérêt Sociétés cotées
28 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 29 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chiffres clés consolidés 30 Faits marquants 2024 31 2.1 Rapport d’activité 37 2.1.1 Monoprix 38 2.1.2 Naturalia 38 2.1.3 Franprix 38 2.1.4 Casino 39 2.1.5 Cdiscount 39 2.1.6 Autres 40 2.1.7 Commentaires sur les comptes consolidés du Groupe 40 2.2 Événements récents 43 2.3 Activité de la Société mère 45 2.3.1 Activité 45 2.3.2 Commentaires sur les comptes 45 2.3.3 Dépenses somptuaires et charges non déductibles fiscalement 46 2.4 Filiales et participations 47 2.4.1 Prises de participation et de contrôle en 2024 47 2.4.2 Pactes d’actionnaires 47 2.4.3 Actifs immobilisés nantis 47 2.4.4 Opérations avec des apparentées 48 2.5 Comptes consolidés au 31 décembre 2024 49 2.5.1 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 49 2.5.2 États financiers consolidés 54 2.5.3 Notes annexes aux états financiers consolidés 60 2.6 Comptes sociaux au 31 décembre 2024 140 2.6.1 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels 140 2.6.2 États financiers sociaux 144 2.6.3 Notes aux états financiers sociaux 147 2.6.4 Résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices 171 2.6.5 Filiales et participations (en millions d’euros) 172 2.6.6 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées 174
30 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chiffres clés consolidés CHIFFRES CLÉS CONSOLIDÉS (1) En 2024, les chiffres clés du groupe Casino ont été les suivants : (en millions d’euros) Décembre 2024 Décembre 2023 Variation versus 2023 Chiffre d’affaires consolidé HT 8 474 8 957 - 5,4 % Marge commerciale 2 391 2 578 - 7,3 % EBITDA ajusté (1) 576 765 - 24,7 % Dotations aux amortissements nettes (625) (640) + 2,4 % Résultat opérationnel courant (ROC) (49) 124 - 139,5 % Autres produits et charges opérationnels non courants (772) (1 157) 33,3 % Résultat financier, dont : 3 073 (768) n.s Coût de l’endettement financier net 3 253 (582) n.s Autres produits et charges financiers (180) (187) 3,5 % Résultat avant impôts 2 252 (1 801) n.s Produit (Charge) d’impôt (75) (778) n.s Quote-part de résultat net des entreprises associées et coentreprises (7) 2 n.s Résultat net des activités poursuivies 2 169 (2 577) n.s dont part du Groupe 2 169 (2 558) n.s dont intérêts minoritaires 0 (19) n.s Résultat net des activités abandonnées (2 529) (4 551) n.s dont part du Groupe (2 464) (3 103) n.s dont intérêts minoritaires (65) (1 448) n.s Résultat net de l’ensemble consolidé (360) (7 128) n.s dont part du Groupe (295) (5 661) n.s dont intérêts minoritaires (65) (1 468) n.s (1) EBITDA ajusté = ROC + dotations aux amortissements opérationnels courants. Les définitions des principaux indicateurs non-GAAP sont disponibles sur le site du groupe Casino (https://www.groupe- casino.fr/investisseurs/information-reglementee). (1) En application de la norme IFRS 5 (actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées), le chiffre d’affaires et les résultats 2023 et 2024 de Grupo Éxito, de GPA, des branches hypermarchés et supermarchés Casino (y compris Codim), dans le cadre de la cession des hypermarchés et supermarchés, et des activités de Leader Price en France sont présentés en activités abandonnées. En conséquence, le chiffre d’affaires et les résultats présentés concernent uniquement les activités poursuivies du Groupe.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 31 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Faits marquants 2024 FAITS MARQUANTS 2024 Restructuration financière du Groupe Le 27 mars 2024, Casino, Guichard-Perrachon a finalisé la restructuration de sa dette financière conduisant à une réduction de l’endettement brut du Groupe de 5,1 milliards d’euros, avec la mise en œuvre des dernières étapes prévues par le plan de sauvegarde de Casino arrêté par le Tribunal de commerce de Paris le 26 février 2024 (le “Plan de Sauvegarde Accélérée”) et les plans de sauvegarde accélérée de ses filiales concernées arrêtés également par le Tribunal de commerce de Paris le 26 février 2024 : • une augmentation de capital à hauteur de 1,2 milliard d’euros ; • une conversion de dettes pour une valeur de 5,2 milliards d’euros (y compris TSSDI et intérêts) en capital pour 413 millions d’euros (dont 100 millions d’euros de nominal). À la suite de la restructuration financière le montant des dettes réinstallées est de 2,6 milliards d’euros en valeur nominale (RCF de 711 millions d’euros chez Monoprix, TLB de 1 410 millions d’euros chez CGP et 491 millions d’euros d’obligations chez Quatrim) et 2,5 milliards d’euros en juste valeur. Avec une nouvelle structure financière, un nouveau capital et une stratégie recentrée sur le commerce de proximité, le groupe Casino entend renouer avec la croissance en s'appuyant sur son ancrage territorial et en renforçant son modèle de franchise (Cf. section 2.5.3 Note 2). Conséquences sur la gouvernance sur la Société Dans le cadre de la restructuration financière du Groupe, mise en œuvre conformément au plan de sauvegarde accélérée arrêté par jugement du Tribunal de commerce de Paris le 26 février 2024, la gouvernance de la Société a été adaptée à compter de la réalisation effective des opérations le 27 mars 2024. Cette évolution vise notamment à refléter le nouvel actionnariat résultant du changement de contrôle du Groupe au profit de France Retail Holdings S.à.r.l. entité ultimement contrôlée par M. Daniel Křetínský. À la suite de cette opération, le Conseil d’administration a été renouvelé en quasi-totalité, et une dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général a été mise en place : • Président du Conseil d’administration : M. Laurent Pietraszewski, administrateur indépendant ; • Directeur général et administrateur : M. Philippe Palazzi. Le Conseil d’administration s’appuie sur quatre comités spécialisés : • le Comité stratégique ; • le Comité d’audit ; • le Comité des nominations et rémunérations ; • le Comité gouvernance et RSE. Le Groupe a par ailleurs annoncé le 14 novembre 2024, un plan stratégique baptisé "Renouveau 2028", indiquant les lignes directrices de croissance durable du Nouveau Casino, recentré sur la proximité. Vote sur les projets de plans de sauvegarde accélérée (11 janvier 2024) Les classes de parties affectées ont été appelées à voter sur les projets de plan de sauvegarde accélérée de la Société et de certaines de ses filiales (1) . (i) pour les classes de créanciers à distance uniquement, entre le 21 décembre 2023 et le 10 janvier 2024, et (ii) pour la classe des actionnaires de la Société, à distance entre ces mêmes dates ou en présentiel le 11 janvier 2024 à la Maison de la Mutualité. Le 11 janvier 2024, les administrateurs judiciaires ont adressé à la Société les résultats du vote des classes de parties affectées sur les projets de plans de sauvegarde accélérée, dont le détail figure dans le communiqué de presse du 12 janvier 2024. Sur les sept classes de parties affectées de la Société, six ont approuvé le projet de plan de sauvegarde accélérée à la majorité requise (plus de deux tiers) et l’unique créancier composant la classe n° 5 de Casino (GPA, au titre d’une garantie consentie à son bénéfice) s’est abstenu de voter sur le projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société. Sur les dix-sept classes de parties affectées des filiales concernées de Casino, les classes ont approuvé les projets de plans de sauvegarde accélérée à la majorité requise (plus des deux tiers). Unique créancier de la classe n° 2 de Casino Participations France au titre d’une garantie consentie à son bénéfice, GreenYellow Holding a voté contre l’adoption du projet de plan de sauvegarde accélérée de Casino Participations France. (1) Casino Finance, Distribution Casino France, Casino Participations France, Quatrim, Ségisor, et Monoprix SAS.
32 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Faits marquants 2024 Arrêté des plans de sauvegarde accélérée (26 février 2024) 1. Pour les projets de plans de la Société et de CPF Dans la mesure où les projets de plan de sauvegarde accélérée de la Société et de CPF ont été approuvés à la majorité requise par l’ensemble des classes de parties affectées, à l’exception d’une classe, la Société et CPF ont sollicité, le 1 er février 2024, auprès du Tribunal de commerce de Paris, l’arrêté de leur plan de sauvegarde accélérée respectif par voie d’application forcée interclasse. Le Tribunal a arrêté lesdits plans le 26 février 2024. 2. Pour les autres projets de plans de sauvegarde accélérée Dans la mesure où les projets de plan de sauvegarde accélérée des autres sociétés du Groupe ont été approuvés à la majorité requise par l’ensemble des classes de parties affectées, les sociétés concernées ont sollicité, le 1 er février 2024, auprès du Tribunal de commerce de Paris, l’arrêté des plans de sauvegarde accélérée des sociétés concernées. Le Tribunal a arrêté lesdits plans le 26 février 2024. Mise en œuvre des étapes prévues par le plan de sauvegarde accélérée (27 mars 2024) L’ensemble des opérations prévues par les plans de sauvegarde accélérée du groupe Casino et de ses filiales concernées arrêtées par le Tribunal de commerce de Paris le 26 février 2024, ont été mises en œuvre le 27 mars 2024. Plans de sauvegarde de l’emploi Le 24 avril 2024, le groupe Casino a engagé un projet de réorganisation de ses activités à la suite, notamment, de la cession des hypermarchés et des supermarchés, avec la suppression envisagée de 3 230 postes. Des accords de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ont été négociés et signés avec les organisations syndicales dans les sept sociétés concernées et ont été validés par l’Administration. La mise en œuvre de ces plans de sauvegarde de l’emploi est en cours, près de 90 % des licenciements envisagés ayant été notifiés à fin décembre 2024. Le nombre de licenciements sera sensiblement inférieur au nombre de postes supprimés grâce à la mise en œuvre des dispositifs de départs volontaires et de reclassement interne (près 1 200 postes vacants ou créés ont été ouverts au reclassement interne). Les départs naturels (retraite…) intervenus au cours des derniers mois ont également permis de réduire le nombre de licenciements effectifs. L’objectif du Groupe est de limiter les départs contraints. Le Groupe rappelle qu’une provision pour restructuration a été enregistrée dans les comptes consolidés semestriels 2024 dans la continuité de la décision du Conseil d’administration du 24 avril 2024, afin de couvrir les coûts estimés liés aux PSE. Ces coûts font partie intégrante des charges liées aux activités abandonnées HM/SM (hypermarchés et supermarchés). Regroupement d’actions et réduction du capital social Casino a mené des opérations de regroupement d’actions composant son capital social du 14 mai au 13 juin 2024 par voie d’échange de 100 actions existantes contre 1 action nouvelle. Ces opérations de regroupement ont porté sur 39 574 044 429 actions existantes d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune et ont permis d’aboutir à un capital social constitué de 395 740 444 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1,00 euro chacune. À l’issue du regroupement d’actions, Casino a lancé la réduction de son capital social le 14 juin 2024 par voie de réduction de la valeur nominale des actions émises de 1,00 euro à 0,01 euro par action. En conséquence, à l’issue de la réduction de capital du 14 juin 2024, le capital social de Casino était constitué de 395 740 444 actions d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune. Au 30 juin 2024, le capital social de Casino comprend 400 939 713 actions d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune, après la création d’actions nouvelles liée à l’exercice des BSA au mois de juin. De tels regroupements d’actions sont courants à l’issue d’une restructuration financière et permettent de réduire le nombre de titres en circulation et la volatilité du cours. Ces ajustements techniques sont purement arithmétiques et sans impact sur la valeur des titres Casino détenus en portefeuille par chaque actionnaire. Évolution de la gouvernance de Monoprix et de Naturalia Le 24 septembre 2024, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de transformation du Groupe, une nouvelle gouvernance a été adoptée pour Monoprix et Naturalia afin d’assurer une cohérence stratégique et opérationnelle : • M. Philippe Palazzi, Directeur général du Groupe, est également nommé Président de Monoprix et de Naturalia ; • M. Alfred Hawawini, précédemment Directeur de la Stratégie du Groupe, est nommé Directeur général de Monoprix ; • M. Richard Jolivet, Directeur général de Naturalia, rapportera désormais directement à Philippe Palazzi, marquant l’élévation de Naturalia au rang des autres marques du Groupe.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 33 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Faits marquants 2024 Procédure de rachat des actions émises par Cnova Le 17 octobre 2024, le groupe Casino a annoncé avoir engagé une procédure de rachat obligatoire (uitkoopprocedure) conformément à l'article 2:92a du Code civil néerlandais (le “CCN”) auprès de la Chambre des entreprises de la Cour d'appel d'Amsterdam, Pays-Bas, (la “Chambre des entreprises”), afin d'acquérir toutes les actions émises par Cnova N.V. (“Cnova”). Cette décision fait suite au jugement que FRH et Casino ont reçu de la Chambre des entreprises le 20 juin 2024, accordant à FRH une dérogation à l’obligation de déposer une offre publique d’achat obligatoire. Cette dérogation était soumise à la condition que Casino engage dans les quatre mois suivant le jugement susmentionné une procédure de rachat obligatoire (uitkoopprocedure) conformément à l’article 2:92a du CCN. Il est également fait référence au communiqué de presse en date du 21 juin 2024. Dans le cadre de la procédure de rachat obligatoire, Casino a sollicité la Chambre des entreprises aux fins de mettre en œuvre le transfert des actions de Cnova détenues par les minoritaires de Cnova à Casino, pour un prix de rachat de 0,09 euro par action (ou à un prix plus élevé qui serait déterminé par la Chambre des entreprises), majoré des intérêts légaux à compter du 30 juin 2024. Eight Advisory, expert en matière de valorisation, a été désigné dans le cadre de la procédure de rachat obligatoire et a préparé un rapport d’évaluation confirmant le prix de rachat de 0,09 euro. Pour rappel, Casino détient directement et indirectement (en ce compris l’autodétention) 341 175 496 actions Cnova représentant 98,83 % du capital et des droits de vote de Cnova. Les actions détenues par les actionnaires minoritaires et visées par la procédure de rachat obligatoire représentent 1,17 % du capital de Cnova, soit 4 034 902 actions. Casino indiquait que si la Chambre des entreprises faisait droit à la demande de Casino et que le rachat obligatoire était mis en oeuvre et réalisé, Casino envisagerait de demander la radiation des actions Cnova d’Euronext Paris. Cette procédure a été approuvée le 11 février 2025 (voir section 2.2) Plan stratégique "Renouveau 2028" Casino a annoncé le 14 novembre 2024, un plan stratégique baptisé “Renouveau 2028” avec pour ambition de devenir le meilleur des marques de proximité. Ce plan s’appuie sur des relais de croissance définis autour de trois marchés clés : • les courses alimentaires du quotidien ; • la restauration à emporter ; • les nouveaux services de la vie quotidienne. Pour engager cette transformation, le groupe Casino activera cinq leviers stratégiques : • la force de ses marques ; • sa culture du service ; • la puissance de son Groupe ; • l'énergie de son collectif ; • ses convictions sociétales et environnementales. Les différents leviers du plan stratégique 2028 ont ainsi pour objectif de remettre le groupe Casino sur la voie d'une croissance rentable et responsable (voir chapitre 1, section 1.3 Stratégie et perpectives : "Renouveau 2028"). Transfert par Trinity de ses actions dans France Retail Holdings à EPEI III Casino a annoncé avoir été informé le 19 novembre 2024 de la conclusion d’un contrat de cession d’actions en vue du transfert par Trinity Investments Designated Activity Company, dont la société de gestion est Attestor Limited (“Trinity”) à EP Equity Investment III (“EPEI”) de sa participation de 7,65 % dans France Retail Holdings détenant à cette date 53,04 % du capital de Casino. Cette cession n’aurait pas d’incidence sur la répartition du capital et des droits de vote de Casino, qui resterait ultimement contrôlée par M. Daniel Křetínský. Cette cession aurait pour conséquence la sortie de Trinity du concert formé avec EPEI et F. Marc de Lacharrière (Fimalac) vis-à-vis de Casino et la perte de ses droits au titre du Pacte, auquel Trinity ne serait plus partie. M. Thomas Doerane démissionnerait ainsi de son mandat de censeur au sein du Conseil d’administration et du Comité stratégique de Casino, avec effet au jour de la réalisation de la cession. Casino rappelait alors que Trinity détenait directement 10,05 % du capital de Casino et que la réalisation de cette cession interviendrait d’ici le 30 juin 2025 sous réserve de l’obtention d’autorisations par les autorités réglementaires compétentes. Ce transfert est intervenu le 11 février 2025 (voir section 2.2).
34 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Faits marquants 2024 Cession d’actifs Cession des hypermarchés et supermarchés Casino Accords avec Auchan Retail et le Groupement Les Mousquetaires en vue de la cession de 288 hypermarchés et supermarchés Casino Le 24 janvier 2024, le groupe Casino a annoncé avoir conclu des accords avec Auchan Retail France (1) ainsi qu’avec le Groupement Les Mousquetaires (2) . Ces accords prévoyaient la cession de 288 magasins (et les stations-service rattachées aux magasins), sur la base d’une valeur d’entreprise comprise entre 1,3 et 1,35 milliard d’euros. Les opérations de cessions à Auchan et au Groupement Les Mousquetaires forment un tout indivisible. Accords avec Carrefour en vue de la cession de 25 hypermarchés et supermarchés Casino Dans le cadre du protocole d’intentions conclu avec le Groupement Les Mousquetaires le 24 janvier 2024, le groupe Casino a annoncé le 8 février 2024 avoir conclu des accords avec Carrefour (3) pour l’acquisition de 25 magasins (et des stations-service y étant rattachées) devant initialement être acquis par le Groupement Les Mousquetaires. La réalisation de ce plan de cessions est intervenue à partir du deuxième trimestre 2024, après la consultation des instances représentatives du personnel concernées. L’opération a été également soumise à : • l’obtention de toutes les autorisations usuelles requises aux fins du transfert des magasins ou stations-service ; et, • l’obtention des autorisations nécessaires en matière de contrôle des concentrations par les autorités de la concurrence compétentes ou les décisions des autorités de la concurrence compétentes accordant une dérogation à l’effet suspensif de la procédure de contrôle des concentrations. Les accords prévoyaient un transfert des magasins (et stations-service rattachées aux magasins) selon trois vagues successives : au 30 avril 2024, au 31 mai 2024 et au 1 er juillet 2024. Conformément aux accords conclus le 24 janvier 2024, le groupe Casino a annoncé : • le 30 avril 2024, la cession de 121 magasins au Groupement Les Mousquetaires, Auchan Retail France et Carrefour ; • le 31 mai 2024, la cession de 90 magasins au Groupement Les Mousquetaires et Auchan Retail France ; • le 2 juillet 2024, la cession de 66 magasins au Groupement Les Mousquetaires et Auchan Retail France. Accords avec le Groupe Rocca en vue de la cession de 18 magasins en Corse Le 22 juin 2024, le groupe Casino a signé une promesse unilatérale d’achat avec le groupe Rocca, en vue de la cession de la société Codim 2, qui exploite en Corse, quatre hypermarchés, neuf supermarchés, trois Cash & Carry et deux drives ayant réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 332 millions d’euros en 2023. Le groupe Casino a finalisé le 1 er octobre cette cession au groupe Rocca après la consultation des instances représentatives du personnel et l’autorisation par les autorités de la concurrence compétentes. Le groupe Casino a finalisé le 1 er octobre cette cession au groupe Rocca. Les 18 magasins exploités en Corse (quatre hypermarchés, neuf supermarchés, trois Cash & Carry et deux drives) sont désormais exploités sous l’enseigne Auchan. Le groupe Casino continue d’exploiter en Corse les marques Vival, Spar et Casino à travers ses magasins de proximité. Bilan 2024 des cessions hypermarchés/supermarchés En 2024, le Groupe a cédé 366 magasins : • cession de 277 magasins au Groupement Les Mousquetaires, Auchan Retail France et Carrefour, conformément aux accords conclus le 24 janvier et le 8 février 2024 ; • cession au Groupement Les Mousquetaires de la participation résiduelle contrôlante de 51 % dans 65 magasins, déjà détenus par le Groupement les Mousquetaires à hauteur de 49 % depuis le 30 septembre 2023, conformément aux accords conclus le 26 mai 2023 : • 1 er juillet 2024 : cession de la participation résiduelle contrôlante de 51 % dans cinq hypermarchés, • 30 septembre 2024 : cession de la participation résiduelle contrôlante de 51 % dans 60 magasins (un hypermarché, 48 supermarchés et 11 Franprix/Leader Price/Casino) ; • cession de quatre supermarchés le 30 septembre 2024, passés depuis sous enseignes Super U et Lidl ; • cession à 100 % de la société Codim 2 au groupe Rocca le 1 er octobre conformément aux accords communiqués le 22 juin 2024. La société Codim 2 exploitait en Corse 18 magasins (quatre hypermarchés, neuf supermarchés, trois Cash & Carry et deux drives). Le groupe Rocca a repris l’ensemble des magasins, qui sont désormais exploités sous l’enseigne Auchan. Le groupe Casino continue d’exploiter en Corse les marques Vival, Spar et Casino à travers ses magasins de proximité ; • cession de deux supermarchés en octobre et novembre, dont un magasin passé sous enseigne Triangle et un autre cédé à Carrefour. Au 31 décembre 2024, l’activité de l’ensemble des hypermarchés et supermarchés est désormais quasiment arrêtée. Il est prévu que les deux derniers supermarchés qui étaient exploités par le Groupe soient cédés au T1 2025. En 2024, l’ensemble des cessions réalisées des hypermarchés et supermarchés représente un encaissement de 1 773 millions d’euros (n’incluant pas l’acompte de 135 millions d’euros perçu en 2023). L’impact de la cession des hypermarchés et supermarchés sur la trésorerie du Groupe en 2024 est de 245 millions d’euros après notamment prise en compte de - 641 millions d’euros de dénouement de BFR. Au 31 décembre 2024, le montant net restant à décaisser au titre de ces activités est estimé à 500 millions d’euros dont principalement (i) 250 millions d’euros au titre des plans de sauvegarde de l’emploi et (ii) 150 millions d’euros de coûts de résiliation des contrats. (1) Une promesse unilatérale d’achat. (2) Un protocole d’intentions (auquel est annexé un projet de promesse d’achat). (3) Une promesse unilatérale d’achat.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 35 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Faits marquants 2024 Cessions immobilières Le Groupe a réalisé 220 millions d’euros de cessions immobilières en 2024, dont 219 millions d’euros par Quatrim et ses filiales. Cession à Tikehau Capital d’un portefeuille immobilier de 30 actifs Le 28 juin 2024, le groupe Casino a signé un accord ferme avec Tikehau Capital portant sur la cession au second semestre 2024 d’un portefeuille immobilier de 30 actifs, composé de murs d’hypermarchés et de supermarchés loués aux enseignes Casino, Intermarché, Carrefour et Auchan, ainsi que de lots annexes au sein de ces ensembles immobiliers, certains présentant des potentiels de promotion immobilière. Le 26 septembre, le groupe Casino a annoncé avoir finalisé, la cession de 26 d’entre eux, pour un prix net vendeur de plus de 201 millions d’euros, hors compléments de prix ultérieurs. Le portefeuille global est composé de murs d’hypermarchés et de supermarchés loués aux enseignes Casino, Intermarché, Carrefour et Auchan, ainsi que de lots annexes au sein de ces ensembles immobiliers, certains présentant des potentiels de promotion immobilière. La gestion immobilière de ces actifs est confiée par Tikehau Capital au groupe Casino pendant une durée de cinq ans. Par ailleurs, le Groupe a réalisé sur l’année des cessions immobilières d’un montant total de 19 millions d’euros, dont 18 millions d’euros par Quatrim et ses filiales. Le produit de cession net a été affecté à la réduction de la dette financière du groupe Casino vis-à-vis des prêteurs obligataires de sa filiale Quatrim, conformément à la documentation en vigueur. Les produits de cessions réalisées par Quatrim et ses filiales ont été affectés à la réduction de la dette financière du groupe Casino vis-à-vis des prêteurs obligataires de sa filiale Quatrim, conformément à la documentation financière en vigueur. Le montant nominal des obligations sécurisées Quatrim a ainsi été réduit à 300 millions d’euros au 31 décembre 2024. Cession au Groupement Les Mousquetaires d’un portefeuille immobilier de 69 actifs Le 3 décembre 2024, le groupe Casino a signé un accord ferme portant sur la cession au Groupement Les Mousquetaires d’un portefeuille immobilier de 69 actifs, composé principalement de parkings, stations-service, murs de supermarchés et lots annexes attenants à des magasins dont l’exploitation opérationnelle est désormais assurée par le Groupement Les Mousquetaires. Le prix de cession, de 77 millions d’euros doit être perçu au premier semestre 2025. Cette opération permettra notamment de réduire la dette financière du groupe Casino vis-à-vis des prêteurs obligataires de sa filiale Quatrim. Cession à Icade d’un portefeuille immobilier de 11 actifs Le 30 décembre 2024, Le groupe Casino et Icade Promotion ont signé un accord ferme portant sur la cession d’un portefeuille immobilier de 11 sites, pour un prix de cession de 50 millions d’euros. Ce portefeuille est composé de parkings, de fonciers non bâtis, de murs et de lots annexes attenants à des magasins, dont l’exploitation opérationnelle est assurée par des tiers, présentant un potentiel de transformation immobilière. Le groupe Casino et Icade Promotion ont également signé concomitamment des accords pour confier la gestion immobilière d’une partie de ce portefeuille à Casino Immobilier, pendant une durée de quatre ans. Par ailleurs, les accords prévoient également la possibilité pour le groupe Casino d’entrer ultérieurement au capital de certaines sociétés, qui porteront les projets de promotion immobilière menés par Icade. Ces deux opérations permettront de réduire la dette financière du groupe Casino vis-à-vis des prêteurs obligataires de sa filiale Quatrim. GreenYellow Le 28 mai 2024, le groupe Casino a annoncé la finalisation de la cession à Ardian et Bpifrance de sa participation résiduelle de 10,15 % dans GreenYellow pour un encaissement net de 45 millions d’euros (1) . Suite à cette transaction, le groupe Casino ne détient plus aucune participation dans le capital de GreenYellow. Pertes de contrôle Grupo Éxito Dans le cadre des offres publiques d’achat lancées aux États-Unis et en Colombie par le Groupe Calleja sur le capital de Grupo Éxito, le groupe Casino a annoncé le 26 janvier 2024 la réalisation de la cession de sa participation directe de 34,05 %. GPA a également apporté aux offres sa participation de 13,31 % dans Grupo Éxito. À l’issue de ces offres, le Groupe Calleja a acquis 86,84 % du capital social du Grupo Éxito. Dans le cadre de cette transaction, le groupe Casino a encaissé un produit brut de 400 millions de dollars US (correspondant à EUR 367 millions à cette date (2) ), et GPA a encaissé un produit brut de 156 millions de dollars US. Au 31 décembre 2024, le groupe Casino et GPA ne possèdent plus de participation dans le Grupo Éxito. (1) 45 millions d'euros net de frais. (2) Taux de change USD/EUR de 1,0905 au 24 janvier 2024 (BCE).
36 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Faits marquants 2024 GPA Le 11 janvier 2024, l'élection des nouveaux membres du Conseil d'administration et la nomination d’un nouveau Président ont été approuvées par l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Grupo Pào de Açucar (GPA). Ce changement de gouvernance a succédé à une augmentation de capital annoncée par le Groupe en date du 11 décembre 2023, qui a été finalisée à hauteur de 704 MBRL (correspondant à environ 130 millions d’euros), le 14 mars 2024, date à laquelle le groupe Casino a perdu le contrôle. À l’issue de cette opération, le Groupe détient 22,5 % du capital de GPA, comptabilisés selon la méthode de mise en équivalence. Partenariats Partenariat aux achats : Aura Retail Intermarché, Auchan, et le groupe Casino ont conclu le 23 septembre 2024 un partenariat de long terme aux achats avec la création de l’alliance Aura Retail, offrant des partenariats aux achats entre les trois groupes pour une durée de dix ans. Il permettra de pérenniser et de développer des partenariats avec le monde agricole et les acteurs industriels français sur le long terme. Ce partenariat s’inscrit également dans une volonté de préserver la souveraineté alimentaire française, de renforcer les réseaux propres à chaque enseigne et de mener les négociations tarifaires avec les grands industriels. Ce partenariat sera construit dans le strict respect du droit de la concurrence et de la réglementation applicables. Chacun des partenaires gardera une totale indépendance sur sa politique commerciale, tarifaire ou promotionnelle, ainsi qu’en matière de développement de réseaux de magasins. Renouvellement du partenariat avec la coopérative Sherpa Le 8 juillet 2024, le groupe Casino et La Coopérative Sherpa et Casino ont annoncé le renouvellement de leur partenariat pour l’approvisionnement des 119 magasins alimentaires de montagne du réseau Sherpa, enseigne référente du commerce en montagne. Cette reconduction s’inscrit dans la continuité du partenariat qui lie déjà les deux enseignes depuis 2009. Le contrat d’approvisionnement consiste à mettre à disposition des coopérateurs une large gamme de produits et assurer une qualité de livraison aux magasins. Le contrat prendra effet à compter du 1 er octobre 2024. Renouvellement du partenariat avec TotalEnergies Le 25 juillet 2024, le groupe Casino et TotalEnergies ont annoncé le renouvellement de leur partenariat pour l’approvisionnement de plus de 1 000 stations-service en France. Ce nouvel accord, qui renforce une collaboration de plus de 20 ans entre les deux entreprises, est entré en vigueur à partir du 1 er octobre 2024 et pour une durée de cinq ans (1) . Fin de partenariat aux achats techniques : Sirius Achats Casino a également annoncé le 24 avril 2024, la fin de son partenariat aux achats sur les biens techniques. Après presque deux ans de fonctionnement, BUT, Conforama, MILLIARDS D’A Company, le groupe Casino et Intermarché ont décidé, conformément au terme de leurs accords, de mettre un terme à leur centrale d’achats Sirius Achats à compter du 15 juin 2024. International Monoprix s’implante en Égypte Le 3 décembre 2024, Monoprix a annoncé son alliance avec TMT For Food and Beverages, partenaire franchisé local, pour développer sa présence en Égypte. Les premières ouvertures sont prévues pour 2025. (1) Contrat d’une durée de trois ans avec deux ans renouvelables.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 37 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Rapport d’activité 2.1 RAPPORT D’ACTIVITÉ Les commentaires du Rapport financier annuel sont réalisés en comparaison à l’exercice 2023 sur les résultats des activités poursuivies. En application de la norme IFRS 5, les résultats des activités suivantes sont présentés en activités abandonnées sur 2024 et 2023 : • Grupo Éxito : dans le cadre des offres publiques d’achats lancées aux États-Unis et en Colombie par Grupo Calleja sur le capital de Grupo Éxito, le groupe Casino a réalisé le 26 janvier 2024 la cession de sa participation de 47,36 % (dont 13,31 % de participation indirecte à travers GPA). • GPA : l'augmentation de capital de 704 MBRL a été finalisée le 14 mars 2024, date à laquelle le groupe Casino a perdu le contrôle. À l’issue de cette opération, le Groupe détient 22,5 % du capital de GPA, comptabilisés selon la méthode de mise en équivalence. • Hypermarchés et supermarchés Casino (y compris Codim) dans le cadre de la cession des hypermarchés et supermarchés. • Activités de Leader Price en France. Principales variations de périmètre des activités poursuivies Cession de Carya (Cdiscount) au 31 décembre 2023. Cession de 5 magasins intégrés de Proximité Casino au Groupement Les Mousquetaires en septembre 2023. Cession de divers magasins Monoprix sur l'année 2023 et fermeture de divers Monop'Station sur l'année 2024. Cession de la participation résiduelle dans GreenYellow (mai 2024). Activités poursuivies (en millions d’euros) 2024 2023 Var. Chiffre d’affaires 8 474 8 957 - 5,4 % en variation totale - 2,6 % en variation comparable (1) Volume d'affaires (2) 12 459 12 865 -3,2 % EBITDA ajusté (3) 576 765 - 24,7 % EBITDA ajusté après loyers (4) 111 320 -65,2 % ROC (5) (49) 124 n.s. Résultat net, part du Groupe (activités poursuivies) 2 169 (2 558) Produit financier spécifique lié à la restructuration financière (3,5 milliards d’euros) et dépréciations d’actifs (- 602 millions d’euros) Résultat net, part du Groupe (activités abandonnées) (2 464) (3 103) Résultat de perte de contrôle dans GPA et résultat de cession d’Exito y compris recyclage des réserves de conversion RÉSULTAT NET, PART DU GROUPE (ENSEMBLE CONSOLIDÉ) (295) (5 661) N.S. (1) Croissance comparable : Le chiffre d’affaires comparable comprend les ventes e-commerce et les ventes de marchandises hors essence des magasins ouverts depuis au moins 12 mois. Il s'entend à taux de change constant et hors effets calendaires. (2) Volume d’affaires (GMV - "Gross Merchandise Volume") : pour les activités des marques de proximité, le volume d’affaires correspond au chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des points de vente intégrés et franchisés et par les sites marchands, toutes taxes comprises. Pour Cdiscount, le volume d’affaires correspond au chiffre d'affaires réalisé directement sur les sites internet du groupe Cdiscount et par les vendeurs indépendants des Marketplaces. (3) L’EBITDA ajusté est défini comme le résultat opérationnel courant (ROC) augmenté de la dotation aux amortissements opérationnels courants présentée en ROC. (4) L’EBITDA ajusté après loyers est défini comme le résultat opérationnel courant (ROC) augmenté de la dotation aux amortissements opérationnels courants et diminué des loyers payés (y compris les loyers dont l’actif sous-jacent est durablement dégradé, précédemment présentés sur la ligne "autres remboursements" du tableau de flux de trésorerie). (5) Le résultat opérationnel courant (ROC) correspond au résultat opérationnel avant (i) d’une part les éléments qui par nature ne rentrent pas dans l’appréciation de la performance opérationnelle courante des "business units", tels que les cessions d’actifs non courants, les pertes de valeur d’actifs non courants et les incidences d’opérations de périmètre et (ii) d’autre part les éléments majeurs intervenus pendant la période comptable qui sont de nature à fausser la lecture de la performance de l’activité récurrente de l’entreprise (il s’agit de produits et charges en nombre limité, inhabituels, anormaux ou peu fréquents et de montants significatifs, comme par exemple les coûts de restructuration et les provisions et charges pour litiges et risques).
38 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Rapport d’activité 2.1.1 Monoprix (en millions d’euros) 2024 2023 Chiffre d’affaires HT 4 034 4 047 EBITDA ajusté 383 452 Marge d’EBITDA ajusté 9,4 % 11 % EBITDA ajusté après loyers 118 207 ROC 73 148 Marge opérationnelle courante 1,8 % 3,7 % Monoprix enregistre un chiffre d’affaires de 4 034 millions d’euros en 2024, stable en données comparables à celui de 2023, toujours porté par la bonne dynamique de l’enseigne Monop et une progression du non-alimentaire aussi bien en points de vente qu’en e-commerce, notamment grâce à la refonte du site internet Mode et Maison, en février 2024. Le 4 e trimestre a été impacté (i) par une base de comparaison difficile en raison de la Coupe du Monde de rugby en 2023, (ii) par une tendance de marché défavorable sur les ventes de produits festifs en fin d’année, qui se traduit également par une baisse en valeur des ventes, liée à un report des consommateurs sur des produits alternatifs à prix moins élevés. L’EBITDA ajusté de Monoprix ressort à 383 millions d’euros, en recul de - 15,3 %, reflétant une marge de 9,4 % (- 164 bps), principalement impacté par (i) des produits 2023 non récurrents pour 36 millions d'euros (non reconduction des crédits mécénats en 2024, résiliation du contrat Getir / Gorillas au 3 e trimestre 2023), (ii) un effet volume négatif (- 7 millions d’euros), (iii) une augmentation des coûts (dont 21 millions de loyers immobiliers). L'EBITDA ajusté après loyers ressort à 118 millions d'euros. Le ROC de Monoprix s’établit à 73 millions d’euros, (versus 148 millions en 2023). 2.1.2 Naturalia (en millions d’euros) 2024 2023 Chiffre d’affaires HT 298 291 EBITDA ajusté 14 7 Marge d’EBITDA ajusté 4,7 % 2,3 % EBITDA ajusté après loyers (3) (10) ROC (8) (18) Marge opérationnelle courante - 2,7 % - 6 % Naturalia enregistre un chiffre d’affaires de 298 millions d’euros en 2024 soit une croissance comparable de son chiffre d’affaires de 4,7 % sur l’année 2024, tirée notamment par le succès du concept “La Ferme” avec une progression à deux chiffres des magasins déjà convertis (9 magasins convertis à fin 2024). La marque continue de bénéficier d’une solide progression du trafic client (+ 5,8 % sur l’année) et d’une clientèle fidèle (73 % du chiffre d’affaires réalisé par les détenteurs d’une carte de fidélité). L’EBITDA ajusté de Naturalia ressort à 14 millions d’euros, (versus 7 millions en 2023), reflétant une marge de 4,7 % (+ 237 bps). L'EBITDA ajusté après loyers ressort à -3 millions d'euros. Le ROC de Naturalia est négatif à - 8 millions d’euros, mais en progression de 10 millions d’euros. 2.1.3 Franprix (en millions d’euros) 2024 2023 Chiffre d’affaires (1) HT 1 578 1 667 EBITDA ajusté 113 155 Marge d’EBITDA ajusté 7,1 % 9,2 % EBITDA ajusté après loyers 29 76 ROC 8 54 Marge opérationnelle courante 0,5 % 3,2 % (1) Une modification de l'allocation du chiffre d'affaires a été réalisée à partir du T1 2024, consistant à allouer la totalité du chiffre d’affaires d'ExtenC (portant les activités du Groupe à l’international et présenté jusque-là dans le segment "Autres") aux segments " Casino" et "Franprix". Cette réallocation découle d’une volonté de présenter le chiffre d’affaires par marque (et non plus par format) conformément aux nouvelles modalités de pilotage opérationnel du Groupe. L'année 2023 a été retraitée en conséquence pour être comparable.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 39 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Rapport d’activité Franprix fait état d’un chiffre d’affaires de 1 578 millions d’euros en 2024, soit un recul de - 0,5 % sur l’année 2024, impacté par la performance du 3 e et du 4 e trimestre 2024, (réduction de prix en septembre 2024 et non-reconduction d’opérations commerciales). L’année 2024 marque cependant le lancement du nouveau Concept “Oxygène” en juin 2024 avec des magasins pilotes présentant des résultats en progression. Le déploiement du concept "Oxygène" devrait s’accélérer sur 2025 pour atteindre 50 % du parc de magasins Franprix d’ici 2028. L’EBITDA ajusté de Franprix ressort à 113 millions d’euros, en repli de - 27 %, reflétant une marge de 7,1 % (- 210 bps), principalement lié (i) à des produits 2023 non récurrents pour 11 millions d'euros, (ii) à des dépréciations de créances suite à la politique d’expansion passée (- 8 millions d’euros), (ii) à un mix marge défavorable (- 7 millions d’euros) impacté notamment par les baisses de prix, (iii) à un effet volume négatif (- 7 millions d’euros). L'EBITDA ajusté après loyers ressort à 29 millions d'euros. Le ROC s’établit à 8 millions d’euros versus 54 millions en 2023. 2.1.4 Casino (en millions d’euros) 2024 2023 Chiffre d’affaires (1) HT 1 414 1 568 EBITDA ajusté 47 72 Marge d’EBITDA ajusté 3,2 % 4,3 % EBITDA ajusté après loyers 4 28 ROC (20) (2) Marge opérationnelle courante - 1,4 % - 0,1 % (1) Une modification de l'allocation du chiffre d'affaires a été réalisée à partir du T1 2024, consistant à allouer la totalité du chiffre d’affaires d'ExtenC (portant les activités du Groupe à l’international et présenté jusque-là dans le segment "Autres") aux segments " Casino" et "Franprix". Cette réallocation découle d’une volonté de présenter le chiffre d’affaires par marque (et non plus par format) conformément aux nouvelles modalités de pilotage opérationnel du Groupe. L'année 2023 a été retraitée en conséquence pour être comparable. En 2024, le chiffre d’affaires des marques Casino (Casino, Vival, Spar) ressort à 1 414 millions d’euros, en baisse de - 3,6 % en données comparable à 2023 mais en amélioration séquentielle sur 2024. En raison de la cession des hypermarchés et supermarchés, l’année a été marquée par la refonte du schéma logistique impactant les assortiments. Ce schéma logistique est désormais achevé, ce qui a permis de renouer de manière durable avec des taux de service (1) dans les standards du secteur pour les marques de distributeur et les premiers prix (> 90 %) à fin 2024. L’EBITDA ajusté ressort à 47 millions d’euros, reflétant une marge de 3,2 % (soit une variation de - 115 bps), largement impacté par les surcoûts logistiques résultant de la cession des hypermarchés et supermarchés. L'EBITDA ajusté après loyers ressort à 4 millions d'euros. Le ROC s’établit à - 20 millions d’euros. 2.1.5 Cdiscount (en millions d’euros) 2024 2023 Chiffre d’affaires HT 1 034 1 235 EBITDA ajusté 71 83 Marge d’EBITDA ajusté 6,9 % 6,7 % EBITDA ajusté après loyers 38 48 ROC (18) (12) Marge opérationnelle courante - 1,7 % - 1,0 % En 2024, Cdiscount enregistre un chiffre d’affaires de 1 034 millions d’euros en recul de 12,5 % en données comparables. Le fait marquant de l'année est le retour à la croissance du GMV global comparable (2) après deux années de transformation liée à la réduction assumée des ventes directes non rentables, en faveur du développement de ses services (Marketplace, Advertising, services B2C et activités B2B). Le GMV de la marketplace (3) a atteint 65 % du GMV Produit sur l’année et est en progression de + 3,2 % versus 2023, avec une amélioration séquentielle régulière (- 4 % au T1, - 2 % au T2, +8 % au T3 et + 9 % au T4). L’EBITDA ajusté s’élève à 71 millions d’euros (en baisse de - 13,9 %), reflétant une hausse de + 19 bps de la marge (à 6,9 %). Il a été impacté par les hausses de coûts marketing liés à la stratégie de relance au 3 è trimestre. L'EBITDA ajusté après loyers ressort à 38 millions d'euros. Le ROC ressort à - 18 millions d’euros (- 6 millions d’euros versus 2023). (1) Taux de service : taux mesurant le niveau d’approvisionnement des rayons en magasins. (2) GMV (Gross Merchandise Volume) : volume d’affaires expédié TTC ; GMV global comparable : les données comparables excluent Carya et Neosys (activités cédées) ainsi que Géant et Cdiscount Pro (activités arrêtées) ; GMV Produit : GMV des ventes directes et de la marketplace hors services B2C, activités B2B et autres revenus. (3) Données de la GMV Marketplace publiées par Cnova.
40 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Rapport d’activité 2.1.6 Autres (1) (en millions d’euros) 2024 2023 Chiffre d’affaires HT (1) 116 149 EBITDA ajusté (52) (3) Marge d’EBITDA ajusté n.s n.s EBITDA ajusté après loyers (76) (29) ROC (85) (46) Marge opérationnelle courante n.s n.s (1) Une modification de l'allocation du chiffre d'affaires a été réalisée à partir du T1 2024, consistant à allouer la totalité du chiffre d'affaires d'ExtenC (portant les activités du Groupe à l'international et présenté jusque-là dans le segment "Autres") aux segments " Casino" et "Franprix". Cette réallocation découle d'une volonté de présenter le chiffre d'affaires par marque (et non plus par format) conformément aux nouvelles modalités de pilotage opérationnel du Groupe. L'année 2023 a été retraitée en conséquence pour être comparable. Le chiffre d’affaires Autres ressort à 116 millions d’euros, en hausse de + 4,6 % en comparable. L’EBITDA ajusté des autres filiales et de la holding (2) , est fortement impacté par des dyssynergies de coûts au niveau des sièges (- 45 millions d’euros) liées à la cession des hypermarchés et supermarchés, et tenant compte des conséquences du projet de plan de sauvegarde de l’emploi. L'EBITDA ajusté après loyers ressort à -76 millions d'euros. Le ROC (3) s’établit à - 85 millions d’euros. 2.1.7 Commentaires sur les comptes consolidés du Groupe En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du groupe Casino sont établis conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) publiées par l’IASB (International Accounting Standards Board) telles qu’adoptées par l’Union européenne à la date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration qui sont applicables au 31 décembre 2024. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/ info/business-economy-euro/company-reporting-and- auditing/company-reporting/financial-reporting_fr. Les méthodes comptables exposées ci-après ont été appliquées d’une façon permanente à l’ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés, après prise en compte des nouvelles normes et interprétations décrites ci-dessous. Chiffre d’affaires En 2024, le chiffre d’affaires HT consolidé du Groupe atteint 8 474 millions d’euros, en recul de - 2,6 % en données comparable et de - 5,4 % au total, après prise en compte d’un effet périmètre de - 1,0 pt (dont 0,4 pt sur les marques de proximité et - 3,8 pts sur Cdiscount) et d’un effet rationalisation du parc de proximité d’environ - 1,8 pt. L’examen détaillé de l’évolution du chiffre d’affaires a été effectué plus haut dans les commentaires sur l’activité de chacun des segments du Groupe. EBITDA ajusté L’EBITDA ajusté Groupe s’établit à 576 millions d’euros (- 24,7 %), reflétant une marge de 6,8 % (- 174 bps). L’examen détaillé de l’évolution de l’EBITDA ajusté a été effectué plus haut dans les commentaires sur l’activité de chacun des segments du Groupe. EBITDA ajusté après loyers L’EBITDA ajusté après loyers Groupe s’établit à 111 millions d’euros (versus 320 millions d’euros en 2023). L’examen détaillé de l’évolution de l’EBITDA ajusté après loyers a été effectué plus haut dans les commentaires sur l’activité de chacun des segments du Groupe. Résultat opérationnel courant (ROC) Le Résultat opérationnel courant en 2024 s’élève à - 49 millions d’euros (versus 124 millions d’euros en 2023). L’examen détaillé de l’évolution du résultat opérationnel courant a été effectué plus haut dans les commentaires sur l’activité de chacun des segments du Groupe. (1) Autres : Leader Price, RelevanC, 3C Cameroun, REL et immobilier incluant Quatrim. (2) Dont 25 millions d'euros pour Quatrim, en 2024, et 32 millions d'euros en 2023. (3) Dont 14 millions d'euros pour Quatrim en 2024 et 17 millions d'euros en 2023.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 41 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Rapport d’activité Résultat financier Le Résultat financier est de 3 073 millions d’euros en 2024 (contre - 768 millions d’euros en 2023), incluant (i) 3 486 millions d’euros liés à la conversion des dettes au capital et à la mise à la juste valeur des dettes réinstallées, (ii) un coût d’endettement net de - 233 millions d’euros, (iii) des charges d’intérêt sur les passifs de loyers pour - 142 millions d’euros et (iv) - 19 millions d’euros de coût financier de CB4X (1) (Cdiscount). Autres produits et charges opérationnelles Les Autres produits et charges opérationnelles s’établissent à - 772 millions d’euros en 2024 (versus - 1 157 millions d’euros en 2023) dont (i) - 602 millions d'euros de perte de valeur des actifs, principalement la dépréciation de goodwill de Franprix pour - 422 millions d’euros, et (ii) - 81 millions d’euros de frais de restructuration financière de l’année 2024. L’impôt sur les bénéfices L’impôt sur les bénéfices s’établit à - 75 millions d’euros contre - 778 millions d’euros en 2023. La quote-part de résultat La quote-part de résultat des entreprises associées et coentreprises est de - 7 millions d’euros contre 2 millions d’euros en 2023. La part des intérêts minoritaires La part des intérêts minoritaires dans le résultat net des activités poursuivies est nulle contre - 19 millions d’euros en 2023. Résultat Net Part du Groupe Le Résultat Net des activités poursuivies, Part du Groupe s’établit à 2 169 millions d’euros (contre - 2 558 millions d’euros en 2023). Le Résultat net des activités abandonnées, part du Groupe est de - 2 464 millions d’euros en 2024 (contre - 3 103 millions d’euros en 2023), résultant (i) de la cession d’Éxito et de la perte de contrôle de GPA (ayant notamment entraîné - 2 352 millions d’euros de recyclage en résultat des réserves négatives de conversion de change), et (ii) de la cessation de l’activité HM/SM (- 56 millions d’euros). Le Résultat net de l’ensemble consolidé, part du Groupe s’établit à - 295 millions d’euros (contre - 5 661 millions d’euros en 2023). Cash-flow libre avant frais financiers (2) - Activités poursuivies En 2024, le cash-flow libre avant frais financiers ressort à - 639 millions d’euros (- 748 millions d’euros en 2023) après remboursement de 153 millions d’euros de dettes sociales et fiscales placées sous moratoire en 2023. En excluant ce montant non récurrent, le cash-flow libre s’élèverait à - 486 millions d’euros (et à - 901 millions d’euros en 2023). (en millions d’euros) 2024 2023 Capacité d’autofinancement (CAF) 52 107 dont EBITDA ajusté après loyers 111 320 dont APCO cash (67) (159) dont autres éléments CAF 7 (54) Capex nets (277) (328) Impôts (21) (9) Variation de BFR (392) (518) CASH-FLOW LIBRE AVANT FRAIS FINANCIERS (639) (748) (1) Programme de facilités de paiement en quatre fois offertes aux clients. (2) Le cash-flow libre avant frais financiers correspond aux flux de trésorerie générés par l’activité tels que présentés dans l’état des flux de trésorerie consolidés diminués des capex nets, des loyers versés au titre des baux faisant l’objet d’un retraitement IFRS 16 et retraités des effets du plan de cession stratégique, de la conciliation et de la restructuration financière.
42 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Rapport d’activité Situation financière La Dette financière nette (1) du Groupe s’établit au 31 décembre 2024, à 1,2 milliard d’euros, en hausse de 163 millions d’euros par rapport au 30 juin 2024, notamment sous l’effet du dénouement de BFR suite à la cession des hypermarchés et supermarchés. Elle inclut 300 millions d’euros de dette obligataire Quatrim. Au 31 décembre 2024, la Trésorerie du Groupe (y compris équivalents de trésorerie) est de 763 millions d’euros, dont 499 millions d’euros de trésorerie immédiatement disponible (2) . (en millions d’euros) Décembre 2024 Juin 2024 Mars 2024 Décembre 2023 Dettes financières brutes (2 040) (2 375) (3 354) (7 443) Obligations EMTN/HY CGP - - - (2 168) RCF Casino Finance/RCF Monoprix réinstallé - - (711) (2 051) Term Loan B/Term Loan réinstallé (1 380) (1) (1 352) (1 410) (1 425) Obligations HY Quatrim (300) (491) (491) (553) RCF Monoprix exploitation (7) (8) (123) (130) Autres lignes confirmées de Monoprix Holding - - (36) (40) PGE Cdiscount (60) (60) (60) (60) Autres (293) (464) (523) (1 016) Autres actifs financiers 74 259 107 211 Trésorerie et équivalents de trésorerie 763 1 077 1 654 1 051 Trésorerie disponible 499 724 1 300 657 Trésorerie non centralisée + trésorerie en transit 264 353 354 394 DETTE FINANCIÈRE NETTE (1 203) (1 040) (1 593) (6 181) (1) Le montant de 1 380 millions d'euros du Term Loan réinstallé tient compte de l’incidence de juste valeur déterminée à la date de comptabilisation initiale (27 mars 2024) de cet instrument, soit + 30 millions d'euros au 31 décembre 2024. Liquidité Au 31 décembre 2024, la Liquidité du Groupe s’élève à 1,5 milliard d’euros : • 499 millions d’euros de trésorerie disponible au niveau de Casino Finance ; • 711 millions d’euros de RCF Monoprix réinstallé non tiré ; • 308 millions d’euros d’autres lignes de financement non tirées (autres que l'affacturage, l'affacturage inversé et les programmes similaires), dont 161 millions d’euros de découverts, 111 millions d’euros de RCF Monoprix Exploitation et 36 millions d’euros de lignes bilatérales Monoprix Holding. Ces montants sont disponibles immédiatement et en totalité. (1) La dette financière nette comprend les dettes financières brutes incluant les dérivés passifs de couverture de juste valeur et les dettes fournisseurs conventionnés, diminués (i) de la trésorerie et équivalents de trésorerie, (ii) des actifs financiers de gestion de trésorerie et placements financiers, (iii) des dérivés actifs de couverture de juste valeur, et (iv) des actifs financiers consécutifs à une cession significative d’actifs non courants. (2) Selon la nouvelle documentation de financement, la trésorerie disponible est définie comme étant la trésorerie et les équivalents de trésorerie exclusion faite du float et de la trésorerie non centralisée ; au 31 décembre 2024, la trésorerie disponible correspond à la trésorerie chez Casino Finance (Centrale de trésorerie de l'activité française).
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 43 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Événements récents Covenant (1) Il est rappelé que, bien que son calcul soit requis par la documentation bancaire dès le 1 er trimestre 2024, le covenant est indicatif (“holiday period”). Le périmètre de test du covenant correspond au Groupe retraité de Quatrim et, dans une moindre mesure, des filiales Mayland en Pologne et Wilkes au Brésil. (en millions d’euros) au 31/12/2024 au 30/06/2024 EBITDA ajusté covenant (12 mois) 97 230 DFN covenant 1 143 1 244 DFN COVENANT/EBITDA AJUSTÉ COVENANT 11,73X 5,41X Le ratio DFN covenant (2) /EBITDA ajusté covenant (3) ressort ainsi à 11,73x, les prévisions d’EBITDA en 2025 devant assurer le respect du prochain test (niveau de ratio à respecter de 8,34x au 30 septembre 2025). 2.2 ÉVÉNEMENTS RÉCENTS Transfert par Trinity de ses actions dans France Retail Holdings à EPEI III Casino a annoncé avoir été informé le 11 février 2025 de la réalisation du transfert par Trinity Investments Designated Activity Company (“Trinity”), dont la société de gestion est Attestor Limited (“Attestor”) à EP Equity Investment III S.à.r.l. (“EPEI”) (4) de sa participation de 7,65 % dans France Retail Holdings S.à.r.l. (“FRH”) 1, en application du contrat de cession d’actions signé le 19 novembre 2024 entre Trinity et EPEI, en présence de FRH (5) . Il en résulte la sortie de Trinity et d’Attestor (6) du concert formé avec, entre autres, EPEI et F. Marc de la Lacharrière (Fimalac) vis-à-vis de Casino (7) , et la perte des droits de Trinity au titre du pacte d’actionnaires conclu avec EPEI et F. Marc de la Lacharrière (Fimalac) en présence d’Attestor (8) et de FRH, auquel Trinity et Attestor ne sont plus parties (9) . M. Thomas Doerane a ainsi démissionné de son mandat de censeur au sein du Conseil d’administration et du Comité stratégique de Casino, avec effet au jour de la réalisation de la cession. Il est rappelé que la détention de FRH dans Casino reste inchangée et qu’à ce jour, FRH détient 53,04 % du capital de Casino. Trinity détient directement 10,05 % du capital de Casino. Approbation de la procédure de rachat obligatoire des actionnaires minoritaires de Cnova N.V. Le 11 février 2025, la Chambre des entreprises de la Cour d’appel d’Amsterdam, Pays-Bas (la “Chambre des Entreprises”) a rendu son jugement dans le cadre de la procédure de rachat obligatoire (uitkooprocedure) initiée par Casino afin d’acquérir les actions détenues par les actionnaires minoritaires de Cnova N.V. (“Cnova”). Il est également fait référence au communiqué de presse de Casino concernant la procédure de rachat obligatoire (uitkooprocedure) en date du 17 octobre 2024. La Chambre des Entreprises a jugé que 0,09 euro par action Cnova était un prix de rachat équitable et a ordonné à tous les actionnaires de transférer leurs actions Cnova à Casino, en échange d’un paiement de 0,09 euro par action en numéraire, majoré des intérêts légaux à compter du 30 juin 2024 et jusqu’à la date de transfert des actions ou la date de la consignation (comme expliqué ci-dessous). Les actionnaires de Cnova pourront se conformer volontairement à la décision de la Chambre des Entreprises en transférant leurs actions Cnova à Casino. Casino fait part de l’annonce prochaine concernant les modalités et autres détails du transfert volontaire qui devrait être ouvert pendant une période de dix semaines. (1) Le covenant est défini comme le ratio entre la "dette financière nette covenant" et l’ "EBITDA ajusté covenant". Le périmètre de test du covenant correspond au Groupe retraité de Quatrim et, dans une moindre mesure des filiales Mayland en Pologne et Wilkes au Brésil. (2) La « dette financière nette covenant » correspond aux dettes financières brutes attachées au périmètre covenant (en ce compris les emprunts des sociétés dudit périmètre auprès des autres sociétés du Groupe), (i) augmentées des passifs financiers qui ont, en substance, une nature de dettes financières, (ii) ajustées du tirage moyen sur les lignes revolving du Groupe au cours des douze derniers mois (à compter de la date de la restructuration) et (iii) diminuées de la trésorerie et équivalents de trésorerie des entités du périmètre covenant et des mobilisations de créances non déconsolidantes relatives aux programmes de financements opérationnels réinstallés dans le cadre de la restructuration. (3) L’ « EBITDA ajusté covenant » ou EBITDA pro forma (selon la documentation) correspond à l’EBITDA ajusté après loyers relatif au périmètre du covenant, hors des éventuelles incidences d’effets de périmètre et de retraitements pro forma correspondant à des futures économies/synergies à réaliser dans les 18 mois. (4) Entité ultimement contrôlée par M. Daniel Křetínský. (5) Cf. communiqué de presse de Casino du 20 novembre 2024. (6) Agissant en qualité de gestionnaire pour certains de ses fonds et véhicules d’investissement. (7) Cf. AMF 223C1160 du 24 juillet 2023. (8) Agissant en qualité de gestionnaire pour certains de ses fonds et véhicules d’investissement. (9) Cf. AMF 224C0462, pacte d’actionnaires conclu le 18 mars 2024 entre Trinity, EPEI et F. Marc de la Lacharrière (Fimalac).
44 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Événements récents À la fin de la période de transfert volontaire ou peu de temps après, Casino annonce que le Groupe fera exécuter le jugement de la Chambre des Entreprises à l’encontre de tous les actionnaires n’ayant pas participé au transfert volontaire, en versant un montant correspondant au prix de rachat du solde des actions Cnova au fonds de consignation du Ministère néerlandais des Finances, à la suite de quoi ces actions seront transférées de plein droit à Casino, libres de toute charge. Par la suite, les anciens actionnaires n’auront droit qu’au paiement du prix de rachat par le fonds de consignation du Ministère néerlandais des Finances, conformément aux lois et règlements applicables. Renouvellement du partenariat avec Avia Thevenin & Ducrot Le groupe Casino a annoncé le 12 février 2025, le renouvellement de son partenariat historique avec Avia Thevenin & Ducrot pour trois ans. Depuis près de 20 ans, cette collaboration permet d’offrir aux clients des boutiques Avia Thevenin & Ducrot une sélection variée de produits Casino et de grandes marques, adaptés aux besoins des voyageurs. Ce partenariat couvre 46 stations autoroutières (dont 39 sous enseigne Casino Express) et 41 stations urbaines ou périurbaines (dont 11 sous enseigne Casino Express), situées sur la moitié est de la France. Infinity Advertising : évolution actionnariale Le 14 février 2025, le groupe Casino aux côtés du Groupement des Mousquetaires a annoncé une réorganisation de son actionnariat dans leur filiale commune de retail média, Infinity Advertising et un rachat par le Groupement des Mousquetaires des parts de RelevanC dans Infinity Advertising. Il est précisé qu’Infinity Advertising continuera de commercialiser les services de Retail Media pour Monoprix, Franprix, Casino et Intermarché, et d’exploiter, entre autres, les technologies de RelevanC. Confirmation d’un remboursement aux porteurs d’obligations sécurisées Quatrim Le 18 février 2025, le groupe Casino a procédé à un remboursement de 30 millions d’euros de la dette sécurisée portée par sa filiale Quatrim, dont 28,5 millions d’euros de capital et 1,5 million d’euros d’intérêts courus portant sur le capital remboursé (y compris 0,5 million d’euros d’intérêts PIK pour la période comprise entre le 27 mars 2024 et le 5 octobre 2024 et 1 million d’euros d’intérêts courus pour la période entre le 6 octobre 2024 et le 17 février 2025). Après l’opération, le montant nominal des obligations sécurisées Quatrim sera ainsi réduit à 272 millions d’euros et les intérêts PIK accumulés entre le 27 mars 2024 et le 5 octobre 2024 seront réduits à 5,1 millions d’euros. Conformément à la documentation bancaire Quatrim : • les intérêts PIK (Payment In Kind) pour la période comprise entre le 27 mars 2024 et le 5 octobre 2024 seront capitalisés le 6 avril 2025 ; • les intérêts courus entre le 6 octobre 2024 et le 5 avril 2025, portant sur la dette nominale résiduelle, seront également payés ou capitalisés le 6 avril 2025, en fonction des disponibilités de cash de Quatrim. Contrat de liquidité Le 4 mars 2025, le groupe Casino a rappelé que le contrat de liquidité conclu avec Rothschild Martin Maurel avait été suspendu le 11 juin 2024. Ce contrat a été résilié le 10 février 2025 par Casino, Guichard-Perrachon. À la date du 11 juin 2024, les moyens suivants étaient affectés au compte de liquidité : 1 875 000 titres et 14 313 545,45 euros. Le nombre de titres a été ramené à 18 750 titres suite au regroupement des actions réalisé le 14 juin 2024. À compter du 3 mars 2025, et jusqu’au 31 décembre 2025, la société Casino, Guichard-Perrachon a confié à BNP Financial Markets la mise en œuvre d’un contrat de liquidité et de surveillance de marché, portant sur ses actions ordinaires, conforme à la pratique de marché admise par l’AMF entrée en vigueur le 1 er juillet 2021. Pour la mise en œuvre de ce contrat, les moyens suivants ont été affectés au compte de liquidité : 18 750 titres et 1 500 000 euros. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction. Accord avec Magne Le 6 mars 2025, le groupe Casino a annoncé avoir conclu un accord avec le groupe Magne pour mettre fin à leur collaboration. Le groupe Casino et le groupe Magne ont pris la décision de rompre leur contrat de partenariat existant. Cette décision s’inscrit pleinement dans la volonté du nouveau Casino de privilégier la rentabilité plutôt que la recherche de parts de marché à tout prix. En conséquence, 83 épiceries situées dans le quart sud-est de la France sortiront du périmètre du groupe Casino à compter du 1 er avril 2025, soit environ 1% de son parc total.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 45 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Activité de la Société mère Franprix adapte sa structure de fonctionnement Pour accélérer son développement et renforcer son modèle de grossiste, Franprix a annoncé le 5 février 2025, un projet de suppression de 42 postes essentiellement en région parisienne, sur un effectif total d'environ 3 000 salariés (hors franchisés), tout en créant neuf postes pour accompagner l’essor de la franchise et le déploiement du nouveau concept commercial "Oxygène". 2.3 ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ MÈRE 2.3.1 Activité Casino, Guichard-Perrachon, Société mère du groupe Casino, est une holding assurant la définition de la stratégie de développement du Groupe. Elle coordonne les différentes activités en collaboration avec les dirigeants des filiales et gère un portefeuille de marques, dessins et modèles, pour lesquels elle accorde aux filiales des licences d’exploitation. Elle veille également à l’application par les filiales des règles juridiques et comptables du Groupe. Les faits marquants de l’exercice sont décrits en note 1 des comptes sociaux au 31 décembre 2024 (cf. section 2.6.3 du Chapitre 2 du présent Document d’Enregistrement Universel). En 2024, la Société a réalisé un chiffre d’affaires, hors taxes, de 92 millions d’euros, contre 115 millions d’euros en 2023. Ce chiffre d’affaires provient essentiellement des redevances perçues en contrepartie de la mise à disposition des marques et enseignes aux filiales et de la facturation de prestations de services aux filiales. La Société ne dispose d’aucune succursale et n’exerce pas d’activité en matière de recherche et de développement. 2.3.2 Commentaires sur les comptes Les comptes annuels sont établis suivant les prescriptions du règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général ainsi que l’ensemble des règlements l’ayant modifié par la suite. Les règles et méthodes comptables appliquées à l’exercice clos le 31 décembre 2024 sont identiques à celles de l’exercice précédent. Le Conseil d’administration a arrêté les comptes en application du principe de continuité d’exploitation après prise en compte des informations dont il dispose pour l’avenir, dont tout particulièrement les prévisions de trésorerie établies pour les 12 prochains mois. Ces prévisions reposent principalement sur les éléments suivants : • plan de transformation et de réduction des coûts : • stabilisation puis relance des activités de (i) Monoprix, Franprix et Proximité conformément au plan stratégique initié par la nouvelle Direction reposant notamment sur le maintien et le développement du réseau franchisés ainsi que (ii) Cdiscount grâce au plan de réinvestissement engagé en 2024, • mise en œuvre rapide de plans d’économies, afin de rétablir un ratio coûts de structure/chiffre d’affaires Groupe pérenne ; • gestion des effets des cessions des hypermarchés et supermarchés de Casino France : • exécution des plans de sauvegarde de l’emploi, lancés par 7 sociétés du Groupe, à la suite des cessions des activités des hypermarchés et supermarchés (note 1.3), • réallocation des ressources et adaptation des coûts opérationnels pour refléter la nouvelle structure du Groupe ; • accès aux lignes de financement (notamment du RCF de 711 millions d’euros) sous réserve du respect des conditions bancaires (note 13) ; • projet de cession de notre participation résiduelle dans GPA. Après analyse des risques et incertitudes liés à la liquidité et en tenant compte de la capacité du Groupe à exécuter son plan stratégique et ses engagements financiers, le Conseil d’administration a validé les hypothèses structurantes retenues à l’appui du principe de continuité d’exploitation sur la base duquel ont été établis les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. L’Annexe rappelle les principes comptables appliqués par la Société et donne toutes précisions sur les principaux postes du bilan et du compte de résultat, ainsi que sur leur évolution. Au 31 décembre 2024, le total du bilan s’élève à 10 199 millions d’euros et les capitaux propres à 1 902 millions d’euros. Les actifs immobilisés s’élèvent, à cette date, à 9 853 millions d’euros correspondant essentiellement à la valeur des titres de participations. Les dettes de la Société s’élèvent à 3 397 millions d’euros, contre 8 550 millions d’euros au 31 décembre 2023. Le détail des emprunts et dettes financières ainsi que de l’endettement financier net figure dans l’annexe aux comptes sociaux (cf. note 13). Au 31 décembre 2024, la situation de liquidité de Casino, Guichard-Perrachon est expliquée en note 13 des comptes sociaux. Casino, Guichard-Perrachon bénéficie du financement suivant au 31 décembre 2024 : un Term Loan de 1 410 millions d’euros, de maturité mars 2027 (échéance contractuelle). Cette ligne de crédit fait l’objet d’un “covenant holiday” pendant une durée de 18 mois conduisant à réaliser pour la première fois le test le 30 septembre 2025.
46 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Activité de la Société mère En application des dispositions de l’article L. 441-14 du Code de commerce, vous trouverez, ci-après, les informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients : Article D. 441 l-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu Article D. 441 l-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu 0 jour 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) 0 jour 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) TRANCHES DE RETARD DE PAIEMENT Nombre de factures concernées Total 0 16 1 125 dont Groupe 0 2 1 99 dont Hors Groupe 0 14 0 26 Montant total des factures concernées TTC Total 0 75 0 0 73 148 0 87 16 (96) 2 639 2 647 dont Groupe 0 73 0 0 0 73 0 82 1 3 2 275 2 361 dont Hors Groupe 0 3 0 0 73 76 0 5 15 (99) 364 286 Pourcentage du montant total des achats de l’exercice HT Total 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % dont Groupe 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % dont Hors Groupe 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % Pourcentage du chiffre d’affaires de l’exercice HT Total 0 % 0 % 0 % 0 % 3 % 3 % dont Groupe 0 % 0 % 0 % 0 % 2 % 3 % dont Hors Groupe 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % (B) FACTURES EXCLUES DU (A) RELATIVES À DES DETTES ET CRÉANCES LITIGIEUSES OU NON COMPTABILISÉES Nombre de factures exclues Total 0 5 dont Groupe 0 2 dont Hors Groupe 0 3 Montant total des factures exclues TTC Total 0 127 dont Groupe 0 112 dont Hors Groupe 0 16 (C) DÉLAIS DE PAIEMENT DE RÉFÉRENCE UTILISÉS (CONTRACTUEL OU DÉLAI LÉGAL – ARTICLE L. 441-6 OU ARTICLE L. 443-1 DU CODE DE COMMERCE) Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais légaux : 60 jours à compter de la date de la facture Délais contractuels : facturations trimestrielles avec paiements à échoir Le résultat d’exploitation au 31 décembre 2024 s’élève à 3 millions d’euros, contre 10 millions d’euros au 31 décembre 2023. Le résultat financier s’élève à - 2 214 millions d’euros contre - 9 843 millions d’euros l’année précédente. La perte sur l’exercice résulte principalement de dépréciation des titres de participation et de provisions pour pertes des situations nettes négatives à hauteur de - 2 079 millions d’euros. En 2024, les principaux éléments ayant impacté les dépréciations et provisions concernent principalement : • la charge de dépréciation de Distribution Casino France pour 1 872 millions d’euros, Cnova pour 490 millions d’euros, Distribution Franprix pour 20 millions d’euros, Easydis pour 8 millions d’euros, Geimex pour 5 millions d’euros et Dirca pour 5 millions d’euros ; • la reprise de dépréciation des titres de Monoprix pour 188 millions d’euros, Tévir pour 71 millions d’euros, Casino Finance pour 35 millions d’euros et Ségisor pour 28 millions d’euros (note 8 comptes sociaux). Le résultat courant avant impôts s’élève, en conséquence, à - 2 212 millions d’euros, contre - 9 833 millions d’euros l’année précédente. Le résultat exceptionnel est de - 118 millions d’euros, contre - 112 millions d’euros en 2023. Il est composé : • des frais liés aux dépenses de la restructuration financière du Groupe pour 73 millions d’euros ; • des frais liés à la mise en place du plan de sauvegarde de l’emploi du Groupe pour 9 millions d’euros ; • des frais liés aux cessions et aux opérations stratégiques du Groupe pour 11 millions d’euros ; • des frais liés aux litiges en cours pour 7 millions d’euros ; • des provisions pour risques divers pour 16 millions d’euros. Le résultat comptable avant impôts ressort à - 2 329 millions d’euros contre - 9 946 millions d’euros en 2023. Le résultat net après impôts de l’exercice s’élève à - 2 231 millions d’euros, contre - 10 021 millions d’euros au 31 décembre 2023. 2.3.3 Dépenses somptuaires et charges non déductibles fiscalement Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, les comptes de l’exercice écoulé prennent en charge une somme de 27 700 euros correspondant au montant des amortissements des véhicules de tourisme non déductibles du résultat fiscal visés au 4 de l’article 39 du Code général des impôts. L’impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s’élève à 7 154 euros.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 47 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Filiales et participations 2.4 FILIALES ET PARTICIPATIONS L’activité des principales filiales de la Société et des sociétés contrôlées est décrite aux pages 31 à 40. La liste des principales sociétés consolidées figure aux pages 137 à 138. Le tableau des filiales et participations figurant aux pages 172 et 173 contient tous renseignements sur les titres des filiales et participations détenues par la société Casino, Guichard-Perrachon. 2.4.1 Prises de participation et de contrôle en 2024 En 2024, Casino, Guichard-Perrachon n’a directement procédé à aucune prise de participation ou de contrôle. Les prises de contrôle indirectes, dans le cadre de créations, d’acquisitions ou de transmissions universelles de patrimoines (fusions, dissolutions sans liquidation) de sociétés ayant leur siège social en France, ont été les suivantes : Groupe Distribution Casino France Calao 62 (100 %), Calao 149 (51 %), Calao 152 (100 %), Calao 191 (100 %), Calao 219 (100 %), Calao 233 (100 %), Calao 250 (100 %). Sous-groupe Casino Carburants Calao 120 (100 %). Sous-groupe Floréal Calao 191 (100 %). Sous-groupe Franprix-Leader Price Holding AKN (100 %), Chaillot Dis (100 %), Districhine (100 %), Distrilutèce 1 (100 %), Distrilutèce 2 (100 %), Distrilutèce 3 (100 %), Distrilutèce 4 (100 %), Distrilutèce 5 (100 %), Distrilutèce 6 (100 %), Distrilutèce 7 (100 %), Distrilutèce 8 (100 %), Distrilutèce 9 (100 %), Distrilutèce 10 (100 %), FP La Seyne (100 %), Franmaine (100 %), GB Alpina (100 %), Holding Spring Expansion (100 %), Liladis (100 %), MK Batignolles (100 %), Pouchet Market (100 %), Sed Distribution (100 %), SM Contact (100 %) et Société Expansion Immobilière (100 %). 2.4.2 Pactes d’actionnaires Un seul pacte d’actionnaires significatif était à noter en 2024, celui concernant le sous-groupe Grupo Disco del Uruguay S.A. dont la société Almacenes Éxito détenait indirectement 75 % des droits de vote en vertu d’un accord signé le 18 août 2021 avec les familles fondatrices. Suite à la cession de l’intégralité de ses participations directes et indirectes dans Grupo Éxito en 2024 (Cf. Chap.2 - Faits marquants en 2024 - Pertes de contrôle), le Groupe Casino n'est plus partie au pacte d'actionnaire précité. 2.4.3 Actifs immobilisés nantis Les actifs nantis par la Société ou les sociétés de son Groupe représentent une part non significative des actifs du Groupe (39 millions d’euros représentant 0,7 % des actifs non courants). Le montant de 39 millions d’euros n’inclut pas les garanties données dans le cadre des nouveaux financements du Groupe (note 11.5.4. de l’annexe aux comptes consolidés).
48 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Filiales et participations 2.4.4 Opérations avec des apparentées La Société entretient des relations habituelles, dans le cadre de la gestion courante du Groupe, avec l’ensemble de ses filiales telles qu’indiquées en page 45. Par ailleurs, l’organisation juridique et opérationnelle du Groupe conduit à ce que des relations commerciales ou prestations de services interviennent entre les filiales ou entre certaines d’entre elles. Au cours de l’exercice 2024, en application des dispositions de l’article L. 225-40-1 du Code de commerce, le Conseil d'administration a pris acte des conventions conclues et autorisées au cours de l’exercice 2023, lesquelles ont été soumises à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée du 11 juin 2024 et ont fait l’objet d’une exécution (cf. le rapport des Commissaires aux comptes figurant en pages 174 et 175. Il n’existe pas d’autres conventions conclues et autorisées en application des dispositions de l’article L. 225-40-1 du Code de commerce au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours de l’exercice 2024. Aucune convention, autre que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, n’est intervenue au cours de l’exercice 2024, directement ou par personne interposée, entre une filiale de la Société et le Directeur général, l’un des administrateurs ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % de la Société. Une information sur les transactions avec les parties liées figure à la note 14 de l’annexe aux comptes consolidés (cf. Chapitre 2, section 2.5.3 du présent Document d’Enregistrement Universel). Afin de renforcer la bonne gouvernance de la Société concernant en particulier les conventions entre parties liées, le Conseil d’administration a mis en place, en février 2015, une procédure interne spécifique d’examen, par le Comité d’audit ou par un Comité ad hoc, de certaines conventions ou opérations intervenant entre, d’une part, la Société ou une de ses filiales à 100 % et, d’autre part, une partie liée. Cette procédure a pour objet de permettre de s’assurer de l’équilibre des opérations entre parties liées et, ainsi, de la protection des intérêts minoritaires. Les conventions réglementées y sont en particulier soumises. De plus amples informations figurent au paragraphe “Procédure d’examen préalable par le Comité d’audit des conventions entre parties liées”, pages 350 et 351 du présent Document d’Enregistrement Universel. Suite à l’évolution du dispositif légal relatif aux conventions réglementées et courantes issu de la loi Pacte du 22 mai 2019 figurant à l’article L. 22-10-12 alinéa 2 du Code de commerce, le Conseil d’administration, sur la recommandation unanime du Comité gouvernance et RSE, a décidé de confier au Comité d’audit l’évaluation régulière des conventions dites “courantes” conclues par la Société et approuvé, sur la recommandation du Comité d’audit, les termes de la Charte spécifique relative à la détermination et l’évaluation des conventions courantes lors de sa réunion du 12 décembre 2019. Cette charte établit, par ailleurs, une méthodologie permettant de classifier les conventions relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce en conventions réglementées ou courantes selon le cas. De plus amples informations sur la procédure et sa mise en œuvre en 2024 figurent au paragraphe “Procédure d’évaluation régulière par le Comité d’audit des conventions courantes conclues par la Société mise en place en application du second alinéa de l’article L. 22-10-12 du Code de commerce”, pages 351 et 352 du présent Document d’Enregistrement Universel.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 49 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 2.5 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2024 2.5.1 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2024 A l’Assemblée générale de la société Casino, Guichard-Perrachon S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Casino, Guichard-Perrachon relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821- 180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément
50 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Tests de dépréciation des goodwill RISQUE IDENTIFIÉ NOTRE RÉPONSE Se référer aux notes 10.1 "Goodwill" et 10.5 » Dépréciation des actifs non courants » de l’annexe aux comptes consolidés Au 31 décembre 2024, les valeurs nettes comptables des goodwill inscrits dans l’état de la situation financière consolidée s’élèvent à 1 602 millions d’euros et représentent 19% du total de l’actif consolidé. Sur l’exercice, les tests de dépréciation ont conduit à comptabiliser une charge de 438 M€. Dans le cadre de l’évaluation de ces actifs, le Groupe réalise des tests de dépréciation sur les goodwill au moins une fois par an et à chaque fois qu’un indice de perte de valeur est identifié selon les modalités décrites dans les notes 10.1 et 10.5 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré que l’évaluation des valeurs d’utilité pour déterminer la valeur recouvrable des goodwill, constitue un point clé de l’audit en raison : • du caractère significatif des goodwill dans les comptes consolidés ; • de l’importance des estimations sur lesquelles repose la détermination de leur valeur d’utilité, incluant les prévisions de chiffres d’affaires et de taux de marge, les taux d’actualisation et les taux de croissance à l’infini utilisés pour la détermination de la valeur terminale ; • de la sensibilité de l’évaluation de ces valeurs d’utilité à certaines hypothèses. Nous avons apprécié la conformité de la méthodologie mise en œuvre par le Groupe avec les normes comptables en vigueur. Nous avons également apprécié les principales estimations retenues en analysant, en particulier : • la concordance des projections de flux de trésorerie avec les budgets et plans moyen terme établis sous la responsabilité du Conseil d’administration, ainsi que la cohérence des prévisions de chiffres d’affaires et des taux de marge avec les performances historiques du Groupe, dans le contexte économique dans lequel le Groupe inscrit ses activités ; • les modalités et les paramètres retenus pour la détermination des taux d’actualisation et des taux de croissance à l’infini appliqués aux flux de trésorerie estimés. Avec l’aide de nos spécialistes en évaluation, nous avons recalculé les taux d’actualisation à partir des dernières données de marché disponibles et comparé les résultats obtenus avec (i) les taux retenus par le Groupe et (ii) les taux observés sur plusieurs acteurs évoluant dans le même secteur d’activité que le Groupe ; • les scénarios de sensibilité retenus par le Groupe dont nous avons vérifié l’exactitude arithmétique. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés et notamment celles relatives aux analyses de sensibilité. Respect des ratios financiers prévu par les contrats de crédit syndiqué corporate (ci‑après, le "Revolving Credit Facility" ou "RCF") et prêt à terme (ci-après, le "Term Loan") RISQUE IDENTIFIÉ NOTRE RÉPONSE Se référer aux notes 1.1.2 "Continuité d’exploitation", 2 "Faits marquants" et 11.5 "Objectifs et politiques de gestion des risques financiers" de l’annexe aux comptes consolidés Comme mentionné dans la note 11.5.4. "Risque de liquidité" de l’annexe aux comptes consolidés, le Groupe a recours à des financements bancaires prévoyant l’obligation de respecter des ratios financiers au titre des covenants bancaires. Le non-respect des covenants bancaires est susceptible d’entraîner l’exigibilité immédiate de tout ou partie des financements concernés, certains de ces financements étant par ailleurs soumis à des clauses de défaut croisé. Nous avons considéré que le respect des ratios financiers à partir du 30 septembre 2025, après une période de "covenant holiday" (exemption provisoire au respect des covenants) de 18 mois après la date de la restructuration financière au titre du crédit syndiqué corporate (ci-après, le "Revolving Credit Facility" ou "RCF") réinstallé et du prêt à terme (ci-après, le "Term Loan") réinstallé, constitue un point clé de l’audit, au regard du montant de chacun de ces financements qui s’élève respectivement à 711 millions d’euros et 1 410 millions d’euros. Leur non-respect serait susceptible d’avoir des incidences sur la disponibilité de ces financements et par conséquent, du fait de l’existence de clauses de défaut croisé, telles que mentionnées dans l’annexe aux comptes consolidés, sur la présentation en courant / non courant des dettes financières dans les comptes consolidés, sur la situation de liquidité du Groupe et, le cas échéant, sur la continuité d’exploitation. Dans le cadre de notre audit, nous avons : • pris connaissance du dispositif de contrôle interne relatif au suivi de la liquidité et de la dette financière nette du Groupe, dont notamment les processus (i) d’établissement des prévisions de trésorerie, (ii) de suivi de la dette financière nette et (iii) de calcul des ratios et de suivi du respect des covenants bancaires ; • Inspecté la documentation contractuelle bancaire relative au RCF réinstallé et au Term Loan réinstallé ; • corroboré, avec leur définition contractuelle, les modalités de détermination : • des agrégats financiers utilisés pour les besoins du suivi des covenants du RCF réinstallé et du Term Loan réinstallé, telles que mises en œuvre par le Groupe : "Dette financière nette covenant", "EBITDA ajusté covenant", "EBITDA pro forma" utilisés dans le cadre du calcul du ratio de levier, • du seuil minimum de liquidité au dernier jour de chaque mois à compter du 30 septembre 2025, ainsi que • de la prévision de liquidité sur un horizon de treize semaines à la date du test des covenants ; • apprécié les hypothèses retenues par la société pour l’établissement des projections de calcul des ratios financiers et des prévisions de trésorerie pour les prochains points de passage trimestriels sur les douze mois à venir, à compter du 1 er janvier 2025 ; • apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 51 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Evaluation des actifs et passifs des activités abandonnées Hypermarchés et Supermarchés RISQUE IDENTIFIÉ NOTRE RÉPONSE Se référer aux notes 2.6, 3.1.3 “Cession des hypermarchés et supermarchés de Casino France (y compris Codim)” et 3.5 “Actifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées” de l’annexe aux comptes consolidés Au 31 décembre 2024, les actifs et passifs nets détenus en vue de la vente de l’activité Hypermarchés et Supermarchés de Casino constituent la quasi-totalité des actifs et passifs présentés dans la rubrique France Retail de la note 3.5.1 respectivement pour 264 et 12 millions d’euros et sont évalués au montant le plus faible de leur valeur nette comptable et de leur juste valeur nette des coûts de la vente. Le résultat des activités abandonnées relatif à l’activité Hypermarchés et Supermarchés représente au titre de l’exercice 2024, une perte de 56 millions d’euros. Compte tenu de l’importance des estimations et jugements de la Direction sous-jacentes à la détermination : • des modalités de fermeture des magasins non cédés ; • de l’évaluation des provisions pour risques et charges, principalement au titre des plans de sauvegarde de l’emploi et de la résiliation de contrats, pour un montant total estimé à 500 millions d’euros au 31 décembre 2024. Nous avons considéré que l’évaluation des actifs nets de l’activité Hypermarchés et Supermarchés détenue en vue de la vente, des provisions au titre des coûts restant à décaisser et le résultat des activités abandonnées correspondant constituent un point clé de l’audit. Dans le cadre de notre audit, nous avons : • analysé les modalités d’allocation des activités Hypermarchés et Supermarchés respectivement en actifs et passifs destinés à la vente (bilan) et en activité abandonnées (compte de résultat), ainsi que les jugements sous-jacents exercés par la Direction pour réaliser certaines de ces allocations, en particulier celles concernant les structures communes aux activités Casino France logée chez Distribution Casino France et Easydis ; • apprécié les estimations de la Direction nécessaires à la détermination des montants nets restant à décaisser au regard (i) des modalités de mise en œuvre des plans de restructuration, (ii) des modalités de rupture des contrats et (iii) des engagements donnés et reçus dans le cadre de l’abandon de l’activité Hypermarchés et Supermarchés. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés. Evaluation des avantages commerciaux à percevoir des fournisseurs en fin d’exercice RISQUE IDENTIFIÉ NOTRE RÉPONSE Se référer aux notes 6.2 » Coût d’achat complet des marchandises vendues » et 6.8 » Autres actifs courants » de l’annexe aux comptes consolidés Dans le cadre de ses activités de distribution, le Groupe perçoit de ses fournisseurs des avantages commerciaux sous la forme de ristournes et de coopérations commerciales. Ces avantages, dont les montants sont généralement déterminés sur la base d’un pourcentage défini contractuellement en fonction du volume d’achats et appliqué aux achats effectués auprès des fournisseurs, sont comptabilisés en minoration du coût d’achat complet des marchandises vendues. Compte tenu de l’impact significatif de ces avantages, de la multiplicité des contrats concernés et de la nécessité pour le Groupe d’évaluer pour chacun des fournisseurs le montant des avantages, nous avons considéré que l’évaluation des avantages commerciaux à percevoir des fournisseurs en fin d’exercice constitue un point clé de l’audit pour les enseignes de Distribution Casino France, Monoprix, Franprix et Cdiscount. Dans le cadre de notre audit, nous avons : • pris connaissance du dispositif de contrôle interne relatif au processus de suivi de ces avantages commerciaux dans les enseignes Distribution Casino France, Monoprix, Franprix et Cdiscount; • évalué les contrôles clés mis en place par le Groupe relatifs à la détermination des volumes d’achats concernés par les avantages commerciaux, et à l’application des conditions commerciales contractuelles : nous avons apprécié leur conception et testé leur efficacité opérationnelle sur la base d’échantillons ; • pour un échantillon de contrats, rapproché les taux utilisés pour évaluer les avantages commerciaux avec les conditions commerciales indiquées dans les contrats signés avec les fournisseurs ; • apprécié, pour un échantillon de contrats et par comparaison avec les montants d’achats annuels confirmés par les fournisseurs et ceux comptabilisés dans les systèmes d’information, les volumes d’achats retenus en fin d’année par le Groupe pour évaluer le montant des avantages commerciaux à percevoir par famille de produits pour chacun des fournisseurs ; et • apprécié le débouclement des factures à établir provisionnées au 31 décembre 2023 par rapport aux facturations émises sur l’exercice 2024.
52 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du Commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre Société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Casino, Guichard-Perrachon par les assemblées générales du 29 avril 2010 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 10 mai 2022 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2024, le cabinet Deloitte & Associés était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la troisième année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 53 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d’audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Lyon, le 11 mars 2025 Les Commissaires aux comptes, KPMG S.A. DELOITTE & ASSOCIES Eric ROPERT Rémi VINIT-DUNAND Stéphane RIMBEUF Associé Associé Associé
54 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 2.5.2 États financiers consolidés 2.5.2.1 Compte de résultat consolidé (en millions d’euros) Notes 2024 2023 Activités poursuivies Chiffre d’affaires, hors taxes 5/6.1 8 474 8 957 Autres revenus 6.1 86 95 Revenus totaux 6.1 8 560 9 052 Coût d’achat complet des marchandises vendues 6.2 (6 169 ) (6 474 ) Marge des activités courantes 6.2 2 391 2 578 Coûts des ventes 6.3 (1 616 ) (1 705 ) Frais généraux et administratifs 6.3 (824 ) (748 ) Résultat opérationnel courant 5.1 (49 ) 124 Exprimé en % du CA HT - 0,6 % 1,4 % Autres produits opérationnels 6.5 211 110 Autres charges opérationnelles 6.5 (984 ) (1 267 ) Résultat opérationnel (822 ) (1 033 ) Exprimé en % du CA HT - 9,7 % - 11,5 % Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie 11.3.1 19 8 Coût de l’endettement financier brut 11.3.1 (252 ) (590 ) Produit net de juste valeur des dettes converties et dettes réinstallées 11.3.1 3 486 - Coût de l’endettement financier net 11.3.1 3 253 (582 ) Autres produits financiers 11.3.2 18 35 Autres charges financières 11.3.2 (198 ) (222 ) Résultat avant impôt 2 252 (1 801 ) Exprimé en % du CA HT 26,6 % - 20,1 % Produit (Charge) d’impôt 9.1 (75 ) (778 ) Quote-part de résultat net des entreprises associées et des coentreprises (7 ) 2 Résultat net des activités poursuivies 2 169 (2 577 ) Exprimé en % du CA HT 25,6 % - 28,8 % Dont part du Groupe 2 169 (2 558 ) Dont intérêts ne donnant pas le contrôle - (19 ) Activités abandonnées Résultat net des activités abandonnées 3.5.2 (2 529 ) (4 551 ) Dont part du Groupe 3.5.2 (2 464 ) (3 103 ) Dont intérêts ne donnant pas le contrôle 3.5.2 (65 ) (1 448 ) Ensemble consolidé Résultat net de l’ensemble consolidé (360 ) (7 128 ) Dont part du Groupe (295 ) (5 661 ) Dont intérêts ne donnant pas le contrôle (65 ) (1 468 ) Résultat net par action (en euros) Notes 2024 2023 retraité (1) Des activités poursuivies, part du Groupe 12.9.2 • de base 7,18 (2 416,59 ) • dilué 6,54 (2 416,59 ) De l’ensemble consolidé, part du Groupe 12.9.2 • de base (0,98 ) (5 286,74 ) • dilué (0,89 ) (5 286,74 ) (1) Conformément à IAS 33.64, le résultat net par action a été ajusté pour tenir compte des opérations sur le capital (notes 2 et 12).
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 55 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 2.5.2.2 État du résultat global consolidé (en millions d’euros) 2024 2023 Résultat net de l’ensemble consolidé (360 ) (7 128 ) Éléments recyclables ultérieurement en résultat 6 434 603 Couvertures de flux de trésorerie et réserve de coût de couverture (1) 3 5 Écarts de conversion (2) 6 439 581 Instruments de dette évalués à la juste valeur par OCI 1 - Quote-part des entreprises associées et des coentreprises dans les éléments recyclables (9 ) 16 Effets d'impôt (1 ) - Éléments non recyclables en résultat (6 ) (67 ) Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par OCI (7 ) (51 ) Écarts actuariels 2 (21 ) Quote-part des entreprises associées et des coentreprises dans les éléments non recyclables - - Effets d'impôt (1 ) 5 Autres éléments du résultat global au titre de l’exercice, nets d’impôt 6 429 536 Résultat global de l’ensemble consolidé au titre de l’exercice, net d’impôt 6 069 (6 592 ) Dont part du Groupe 2 045 (5 222 ) Dont part des intérêts ne donnant pas le contrôle 4 024 (1 370 ) (1) La variation de la réserve de coût de couverture relative aux exercices 2024 et 2023 n’est pas significative. (2) La variation positive de l’exercice 2024 de 6 439 millions d’euros résulte principalement de la perte de contrôle de GPA et Éxito pour respectivement 4 827 et 1 613 millions d’euros (notes 3.1.1 et 3.1.2) dont le recyclage de la réserve de conversion à hauteur respectivement de 1 574 et 778 millions d’euros. En 2023, La variation positive de 581 millions d’euros résultait principalement de (a) l’appréciation des monnaies brésilienne et colombienne pour respectivement 150 et 141 millions d’euros compensée par la dépréciation de la monnaie argentine pour - 165 millions d’euros et (b) du recyclage en résultat lors de la perte de contrôle de Sendas (note 3.2.1) à hauteur de 453 millions d’euros. Les mouvements de chaque exercice sont présentés à la note 12.7.2. 2.5.2.3 État de la situation financière consolidée Actifs (en millions d’euros) Notes 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Goodwill 10.1 1 602 2 046 Immobilisations incorporelles 10.2 1 001 1 082 Immobilisations corporelles 10.3 802 1 054 Immeubles de placement 10.4 27 49 Actifs au titre de droits d’utilisation 7.1.1 1 518 1 696 Participations dans les entreprises associées et les coentreprises 3.3.1 71 212 Autres actifs non courants 6.9 187 195 Actifs d'impôts différés 9.2.1 22 84 Actifs non courants 5 230 6 419 Stocks 6.6 770 875 Créances clients 6.7 457 689 Autres actifs courants 6.8 720 1 023 Créances d'impôts courants 14 25 Trésorerie et équivalents de trésorerie 11.1 763 1 051 Actifs détenus en vue de la vente 3.5.1 308 8 262 Actifs courants 3 032 11 925 TOTAL ACTIFS 8 262 18 344
56 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Capitaux propres et passifs (en millions d’euros) Notes 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Capital social 12.2 4 166 Primes, titres autodétenus, autres réserves et résultats 1 192 (2 618 ) Capitaux propres part du Groupe 1 196 (2 453 ) Intérêts ne donnant pas le contrôle (11 ) 675 Capitaux propres 12 1 185 (1 777 ) Provisions pour retraites et engagements assimilés non courantes 8.2 133 147 Autres provisions non courantes 13.1 37 25 Dettes financières brutes non courantes 11.2 1 825 7 Passifs de loyers non courants 7.1.1 1 254 1 338 Dettes non courantes liées aux engagements de rachat d'intérêts ne donnant pas le contrôle 3.4.1 57 37 Autres dettes non courantes 6.10 82 113 Passifs d'impôts différés 9.2.2 12 10 Passifs non courants 3 399 1 677 Provisions pour retraites et engagements assimilés courantes 8.2 7 9 Autres provisions courantes 13.1 734 269 Dettes fournisseurs 1 277 2 550 Dettes financières brutes courantes 11.2 215 7 436 Passifs de loyers courants 7.1.1 358 360 Dettes courantes liées aux engagements de rachat d'intérêts ne donnant pas le contrôle 3.4.1 1 2 Dettes d'impôts exigibles 2 12 Autres dettes courantes 6.10 1 071 1 606 Passifs associés à des actifs détenus en vue de la vente 3.5.1 12 6 200 Passifs courants 3 677 18 445 TOTAL CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS 8 262 18 344
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 57 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 2.5.2.4 État des flux de trésorerie consolidés (en millions d’euros) Notes 2024 2023 (1) Résultat avant impôt des activités poursuivies 2 252 (1 801 ) Résultat avant impôt des activités abandonnées 3.5.2 (2 497 ) (4 628 ) Résultat avant impôt de l’ensemble consolidé (245 ) (6 430 ) Dotations aux amortissements 6.4 625 640 Dotations aux provisions et dépréciation 4.1 638 954 Pertes/(gains) liés aux variations de juste valeur 11.3.2 2 2 Autres charges/(produits) calculés 19 (62 ) Résultats sur cessions d’actifs 4.4 (35 ) (15 ) Pertes/(profits) liés à des variations de parts d’intérêts de filiales avec prise/perte de contrôle 11 (19 ) Dividendes reçus des entreprises associées et des coentreprises 3.3.1 3 3 Coût de l’endettement financier net 11.3.1 (3 253 ) 582 Intérêts financiers nets au titre des contrats de location 11.3.2 142 126 Coûts de non-tirage, coûts de mobilisation de créances sans recours et opérations assimilées 11.3.2 31 51 Résultats de cession et retraitements liés aux activités abandonnées 2 195 4 442 Capacité d’Autofinancement (CAF) 133 273 Impôts versés (21 ) (9 ) Variation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) 4.2 (423 ) (486 ) Impôts versés et variation du BFR liés aux activités abandonnées (743 ) (437 ) Flux nets de trésorerie générés par l’activité (1 055 ) (659 ) Dont activités poursuivies (9 ) (35 ) Décaissements liés aux acquisitions : • d’immobilisations corporelles, incorporelles et immeubles de placement 4.3 (300 ) (352 ) • d’actifs financiers 4.10 (37 ) (161 ) Encaissements liés aux cessions : • d’immobilisations corporelles, incorporelles et immeubles de placement 4.4 223 53 • d’actifs financiers 4.10 108 96 Incidence des variations de périmètre avec changement de contrôle 4.5 1 (32 ) Incidence des variations de périmètre en lien avec des entreprises associées et des coentreprises 4.6 33 22 Variation des prêts et avances consentis (19 ) (5 ) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement des activités abandonnées 1 071 237 (1) Voir note 1.3.
58 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 (en millions d’euros) Notes 2024 2023 (1) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement 1 079 (143 ) Dont activités poursuivies 8 (380 ) Dividendes versés : • aux actionnaires de la Société mère - - • aux intérêts ne donnant pas le contrôle 4.7 (1 ) (1 ) • aux porteurs de TSSDI 12.8 - (42 ) Augmentation et diminution de capital de la Société mère 1 199 1 Transactions entre le Groupe et les intérêts ne donnant pas le contrôle (2 ) (1 ) Cessions/(acquisitions) de titres autodétenus 12.4 - (2 ) Augmentation emprunts et dettes financières 4.8 75 2 342 Diminution emprunts et dettes financières 4.8 (1 314 ) (483 ) Remboursement des passifs de loyer (1) (326 ) (329 ) Intérêts financiers nets versés (1) 4.9 (337 ) (372 ) Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement des activités abandonnées (325 ) (925 ) Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (1 032 ) 188 Dont activités poursuivies (707 ) 1 113 Incidence des variations monétaires sur la trésorerie des activités poursuivies 6 (3 ) Incidence des variations monétaires sur la trésorerie des activités abandonnées (5 ) 107 VARIATION DE TRÉSORERIE 4.8 (1 007 ) (510 ) Trésorerie et équivalents de trésorerie nets d’ouverture 1 755 2 265 • dont trésorerie et équivalents de trésorerie nets des activités poursuivies 11.1 853 2 265 • dont trésorerie et équivalents de trésorerie nets des activités détenues en vue de la vente 902 - Trésorerie et équivalents de trésorerie nets de clôture 748 1 755 • dont trésorerie et équivalents de trésorerie nets des activités poursuivies 11.1 748 853 • dont trésorerie et équivalents de trésorerie nets des activités détenues en vue de la vente - 902 (1) Voir note 1.3.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 59 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 2.5.2.5 État de variation des capitaux propres consolidés (en millions d’euros) (avant affectation du résultat) Capital Réserves liées au capital (1) Titres auto- détenus TSSDI Réserves et résultats consolidés Autres réserves (2) Capitaux propres Part du Groupe (3) Intérêts ne donnant pas le contrôle (9) Capitaux propres Totaux AU 1 ER JANVIER 2023 166 3 901 (2 ) 1 350 331 (2 955 ) 2 791 2 947 5 738 Autres éléments du résultat global au titre de l’exercice - - - - - 439 439 97 536 Résultat de l’exercice - - - - (5 661 ) - (5 661 ) (1 468 ) (7 128 ) Résultat global de l’ensemble consolidé au titre de l’exercice - - - - (5 661 ) 439 (5 222 ) (1 370 ) (6 592 ) Opérations sur capital - - - - - - - - - Opérations sur titres autodétenus (4) - - 2 - (4 ) - (2 ) - (2 ) Dividendes versés/à verser aux porteurs d’actions (5) - - - - - - - (39 ) (39 ) Dividendes versés/à verser aux porteurs de TSSDI (5) - - - - (55 ) - (55 ) - (55 ) Paiements en actions - - - - 1 - 1 5 6 Variation des parts d'intérêts liées à la prise/perte de contrôle des filiales (6) - - - - - - - (921 ) (921 ) Variation des parts d’intérêts sans prise/perte de contrôle des filiales - - - - (3 ) - (3 ) (2 ) (5 ) Autres mouvements (7) - - - - 37 - 37 56 92 AU 31 DÉCEMBRE 2023 166 3 901 - 1 350 (5 353 ) (2 516 ) (2 453 ) 675 (1 777 ) Autres éléments du résultat global au titre de l’exercice - - - - - 2 340 2 340 4 089 6 429 Résultat de l’exercice - - - - (295 ) - (295 ) (65 ) (360 ) Résultat global de l’ensemble consolidé au titre de l’exercice - - - - (296 ) 2 340 2 045 4 024 6 069 Opérations sur capital : augmentations de capital (8) 272 926 - - - - 1 199 - 1 199 Opérations sur capital : réductions de capital et regroupement d’actions (8) (557 ) - - - 557 - - - - Conversion des dettes financières (yc TSSDI) et émission/exercice BSA (8) 123 5 080 - (1 350 ) (3 439 ) - 413 - 413 Opérations sur titres autodétenus (4) - - - - - - - - - Dividendes versés/à verser aux porteurs d’actions - - - - - - - (1 ) (1 ) Paiements en actions - - - - (1 ) - (1 ) - (1 ) Variation des parts d'intérêts liées à la prise/perte de contrôle des filiales (6) - - - - (3 ) - (3 ) (4 705 ) (4 708 ) Variation des parts d’intérêts sans prise/perte de contrôle des filiales - - - - (11 ) - (11 ) (5 ) (16 ) Autres mouvements (7) - - - - (85 ) 92 7 - 7 AU 31 DÉCEMBRE 2024 4 9 907 - - (8 631 ) (84 ) 1 196 (11 ) 1 185 (1) Réserves liées au capital = primes d’émissions, prime d’apport, primes de fusions, réserves légales. (2) Voir note 12.6. La quasi-totalité de la part du Groupe des écarts de conversion de - 2 340 millions d’euros au 31 décembre 2023 a été débouclée en résultat suite aux pertes de contrôle d’Exito et de GPA (note 3.1) pour 2 352 millions d’euros. (3) Attribuable aux actionnaires de Casino, Guichard-Perrachon. (4) Voir note 12.4 pour les opérations sur titres autodétenus. (5) Voir note 12.8 pour les dividendes versés et à verser aux porteurs d’actions et TSSDI. Les dividendes versés et à verser aux intérêts ne donnant pas le contrôle concernaient principalement Exito et l’Uruguay à hauteur respectivement de 33 et 6 millions d’euros en 2023. (6) En 2024 l’incidence de - 4 705 millions d’euros sur les intérêts ne donnant pas le contrôle est relative aux pertes de contrôle d’Exito et de GPA (notes 3.1.1 et 3.1.2). En 2023, l’incidence de - 921 millions d’euros sur les intérêts ne donnant pas de contrôle était relative à la perte de contrôle de Sendas (note 3.2.1). (7) En 2024 les autres mouvements concernent le transfert des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur en OCI en réserves et résultats consolidés pour 92 millions d’euros suite à leur “sortie”. En 2023 les autres mouvements étaient liés principalement à la réévaluation chez Libertad en application de la norme IAS 29 au titre de l’économie hyperinflationniste. (8) Voir note 2.1. (9) À fin 2024, les intérêts ne donnant pas le contrôle sont principalement composés de Cnova. À fin 2023, ils étaient également composés de GPA et Exito pour respectivement 38 et 643 millions d’euros qui ont fait l’objet d’une perte de contrôle sur l’exercice 2024 (notes 3.1.1 et 3.1.2).
60 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 2.5.3 Notes annexes aux états financiers consolidés INFORMATIONS RELATIVES AU GROUPE CASINO, GUICHARD‑PERRACHON 61 Note 1 Principes comptables généraux 61 Note 2 Faits marquants 64 Note 3 Périmètre de consolidation 72 Note 4 Complément d’information sur le tableau de flux de trésorerie 79 Note 5 Information sectorielle 83 Note 6 Données liées à l’activité 85 Note 7 Contrats de location 93 Note 8 Charges de personnel 98 Note 9 Impôts 102 Note 10 Immobilisations incorporelles, corporelles et immeubles de placement 105 Note 11 Structure financière et coûts financiers 112 Note 12 Capitaux propres et résultat par action 128 Note 13 Autres provisions 133 Note 14 Transactions avec les parties liées 134 Note 15 Événements postérieurs à la clôture 134 Note 16 Honoraires des Commissaires aux comptes 136 Note 17 Principales sociétés consolidées 137 Note 18 Normes et interprétations publiées mais non encore entrées en vigueur 139
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 61 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 INFORMATIONS RELATIVES AU GROUPE CASINO, GUICHARD‑PERRACHON Casino, Guichard-Perrachon est une société anonyme de droit français, cotée sur Euronext Paris, compartiment C . La Société et ses filiales sont ci-après dénommées “le Groupe” ou “le groupe Casino”. Le siège social de la Société est situé 1, cours Antoine Guichard, 42008 Saint-Étienne En date du 27 février 2025, le Conseil d’administration a arrêté et autorisé la publication des états financiers consolidés de Casino, Guichard-Perrachon pour l’exercice 2024. NOTE 1 PRINCIPES COMPTABLES GÉNÉRAUX 1.1 Référentiel En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du groupe Casino sont établis conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) publiées par l’IASB (International Accounting Standards Board) telles qu’adoptées par l’Union européenne à la date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration qui sont applicables au 31 décembre 2024. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/ info/business-economy-euro/company-reporting-and- auditing/company-reporting/financial-reporting_fr. Les méthodes comptables exposées ci-après ont été appliquées d’une façon permanente à l’ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés, après prise en compte des nouvelles normes et interprétations décrites ci-dessous. Normes, amendements de normes et interprétations adoptés par l’Union européenne et d’application obligatoire à partir de l’exercice ouvert au 1 er janvier 2024 L’Union européenne a adopté les textes suivants qui sont d’application obligatoire par le Groupe pour son exercice ouvert le 1 er janvier 2024 et sans incidence significative sur les états financiers consolidés du Groupe : • amendements à IAS 1 – Classement des passifs en tant que passifs courants et non courants Ces amendements sont d’application rétrospective. Ils visent à clarifier la façon de classer les dettes et les autres passifs comme courants ou non courants. • amendements à IAS 1 – Passifs non courants assortis de clauses restrictives (covenants) Ces amendements sont d’application rétrospective. Ils précisent que les clauses restrictives à respecter après la date de clôture ne doivent pas affecter la classification de la dette en courant ou non courant à la date de clôture. En revanche, une information sur les dettes à long terme assorties de clauses restrictives est à fournir dans les notes aux états financiers. • amendements IFRS 16 – Obligation locative découlant d’une cession-bail Ces amendements sont d’application rétrospective. Ils apportent des clarifications sur l’évaluation ultérieure de la dette de location résultant de transactions de cession- bail, constituée de paiements de loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux. En particulier, le vendeur preneur doit déterminer les paiements de loyers de façon à ne comptabiliser aucun gain ou perte lié au droit d’utilisation conservé. • amendements IAS 7 et IFRS 7 –Accords de financement avec les fournisseurs Ces amendements sont d’application prospective. Ils introduisent de nouvelles informations à fournir en annexes dans un but d’amélioration de la transparence, relatives aux effets des dettes faisant l’objet de programme de financement des fournisseurs sur la situation financière et sur les flux de trésorerie ainsi que sur l’exposition au risque de liquidité. Ces amendements ont donné lieu à la fourniture d’informations complémentaires dans la note 11.5.4. Amendement à IAS 12 – Réforme fiscale internationale (Pilier 2) La France
62 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Autre évolution réglementaire Acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail en France Suite aux différents arrêts de la Cour de cassation depuis septembre 2023 et afin de mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen, la loi DDADUE qui est entrée en vigueur le 24 avril 2024 instaure l’acquisition de deux jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle. Cette loi est rétroactive et s’applique aux arrêts de travail depuis le 1 er décembre 2009. La loi prévoit également un mécanisme de report de 15 mois pour les arrêts de longue durée entraînant donc une péremption des droits. Le Groupe avait tiré les conséquences comptables de ces arrêts dans ses comptes au 31 décembre 2023 (voir note 1.1 en page 96 du Document d’Enregistrement Universel 2023). Ces dernières ont fait l’objet d’une mise à jour sans incidence matérielle afin de se conformer à la loi définitive. 1.2 Bases de préparation et de présentation des comptes consolidés 1.2.1 Bases d’évaluation Les comptes consolidés ont été préparés selon le principe du coût historique à l’exception : • des actifs et passifs réévalués à leur juste valeur dans le cadre d’un regroupement d’entreprises, conformément aux principes énoncés par la norme IFRS 3 ; • des instruments financiers dérivés et actifs financiers évalués à la juste valeur. La valeur comptable des actifs et passifs qui sont des éléments couverts par une couverture de juste valeur, et qui seraient par ailleurs évalués au coût, est ajustée pour tenir compte des variations de juste valeur attribuables aux risques couverts. Les états financiers consolidés sont présentés en euros, monnaie fonctionnelle de la Société. Les montants indiqués dans les états financiers consolidés sont arrondis au million le plus proche et comprennent des données individuellement arrondies. Les calculs arithmétiques effectués sur la base des éléments arrondis peuvent présenter des divergences avec les agrégats ou sous-totaux affichés. Les états financiers consolidés ont été établis en application du principe de continuité d’exploitation (note 1.2.2). 1.2.2 Continuité d’exploitation Dans le cadre de son Plan de Sauvegarde Accélérée (note 2.1), le Groupe a restructuré l’ensemble de l’endettement financier brut (hors dettes de loyers IFRS 16), ce qui s’est traduit par un désendettement au niveau du Groupe de 5,1 milliards d’euros hors TSSDI. Au 31 décembre 2024, la dette financière nette (note 11.2) s’élève ainsi à 1,2 milliard d’euros (hors dettes de loyers IFRS 16) incluant : • une dette brute de 2,0 milliards d’euros (7,4 milliards d’euros au 31 décembre 2023) ; • une trésorerie et équivalents de trésorerie à 0,8 milliard d’euros (1,1 milliard d’euros au 31 décembre 2023) ; • autres actifs financiers à hauteur de 0,1 milliard d’euros (0,2 milliard d’euros au 31 décembre 2023). La dette brute de 2,0 milliards d’euros (dont 1,8 milliard d’euros non courants) est principalement composée du Term Loan réinstallé de 1,4 milliard d’euros et de la dette obligataire Quatrim réinstallée de 0,3 milliard d’euros (dette immobilière ring-fencée (1) ). La liquidité du Groupe s’établit à 1,5 milliard d’euros au 31 décembre 2024 (note 11.5.4), comprenant : • la trésorerie disponible du Groupe s’élevant à 0,5 milliard d’euros ; • des lignes de crédit confirmées à hauteur de 1,0 milliard d’euros (dont principalement le RCF réinstallé de Monoprix de 711 millions d’euros non tiré, financement bénéficiant d’une période de suspension de covenant (“covenant holiday”) jusqu’au 30 septembre 2025 (note 11.5.4). Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration en application du principe de continuité d’exploitation après prise en compte des informations dont il dispose pour l’avenir, dont tout particulièrement les prévisions de trésorerie établies pour les 12 prochains mois. Ces prévisions reposent principalement sur les éléments suivants : • plan de transformation et de réduction des coûts : • stabilisation puis relance des activités de (i) Monoprix, Franprix et Casino conformément au plan stratégique initié par la nouvelle Direction (“Renouveau 2028”) reposant notamment sur le maintien et le développement du réseau franchisés ainsi que (ii) Cdiscount grâce au plan de réinvestissement engagé en 2024, • mise en œuvre rapide de plans d’économies, afin de rétablir le ratio coûts de structure/chiffre d’affaires Groupe pérenne ; • gestion des effets des cessions des hypermarchés et supermarchés de Casino France : • exécution des plans de sauvegarde de l’emploi, lancés par sept sociétés du Groupe, à la suite des cessions des activités des hypermarchés et supermarchés (note 2.3), • réallocation des ressources et adaptation des coûts opérationnels pour refléter la nouvelle structure du Groupe ; • accès aux lignes de financement (notamment du RCF de 711 millions d’euros) dans le respect des conditions bancaires à l’issue de la période de covenant holiday (note 11.5.4) ; • projet de cession de notre participation résiduelle dans GPA (note 3.1.2). Après analyse des risques et incertitudes liés à la liquidité et en tenant compte de la capacité du Groupe à exécuter son plan stratégique et ses engagements financiers, le Conseil d’administration a validé les hypothèses structurantes retenues à l’appui du principe de continuité d’exploitation sur la base duquel ont été établis les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. 1) La restructuration financière a emporté le cloisonnement (“ring-fencing”) du périmètre Quatrim du reste du Groupe. Le remboursement de la dette obligataire de Quatrim doit s’effectuer via un programme de cessions d’actifs approuvé avec ses créanciers, étant précisé que ces derniers ont désormais un recours limité aux actifs du Groupe
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 63 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 1.2.3 Recours à des estimations et au jugement La préparation des états financiers consolidés requiert, de la part de la Direction, l’utilisation de jugements, d’estimations et d’hypothèses susceptibles d’avoir une incidence sur les montants d’actifs, passifs, produits et charges figurant dans les comptes, ainsi que sur les informations données dans certaines notes de l’annexe. En raison de leur caractère incertain, ces estimations peuvent différer des réalisations futures. Le Groupe revoit régulièrement ses estimations et appréciations de manière à prendre en compte l’expérience passée et à intégrer les facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. Par ailleurs, ces jugements et estimations sont déterminés suivant l’hypothèse de la continuité d’exploitation (note 1.2.2). Dans le contexte du plan de transformation et des plans de sauvegarde de l’emploi, l’établissement des comptes consolidés a nécessité un recours à des jugements et estimations plus structurants que lors d’une clôture habituelle. Les principaux jugements et estimations élaborés sur la base des informations disponibles à la date d’arrêté des comptes, portent en particulier sur : • le risque de liquidité du Groupe et sa capacité à honorer ses engagements financiers, notamment au regard de ses estimations et hypothèses en lien avec l’activité (notes 1.2.2 et 11.5.4) ; • le traitement comptable de la restructuration financière (note 2) et l’évaluation des instruments financiers (notes 11.3.1 et 11.4) ; • le classement et l’évaluation d’actifs selon IFRS 5 ainsi que la présentation et comptabilisation des activités abandonnées, (note 3.5) ; • les évaluations des actifs non courants et goodwill, basées généralement sur des projections de flux de trésorerie et taux d’actualisation spécifiques (note 10.5) ; • l’évaluation des impôts différés actifs, notamment en lien avec la capacité du Groupe à générer des bénéfices imposables futurs (note 9) ; • la reconnaissance et l’évaluation des provisions pour restructuration (note 13) ; • ainsi que les modalités d’application de la norme IFRS 16 dont notamment la détermination des taux d’actualisation et de la durée de location à retenir pour l’évaluation du passif de loyer de contrats disposant d’options de renouvellement ou de résiliation (note 7). 1.2.4 Prise en compte des risques liés au changement climatique Dans le cadre de son suivi des risques liés au changement climatique, le Groupe a mené une analyse approfondie des impacts climatiques sur ses actifs, opérations et perspectives stratégiques au 31 décembre 2024, sur le périmètre des activités poursuivies. Afin d’anticiper l’impact des risques climatiques sur ses états financiers, le Groupe a réalisé, en 2022, une étude en collaboration avec un cabinet expert sur les risques physiques liés au climat en France. Cette étude, dont la nécessité de mise à jour est régulièrement évaluée, a révélé une faible exposition du Groupe aux risques climatiques physiques aigus et chroniques selon le scénario “du pire” (RCP 8.5), à horizon 2030 et 2050. Sur cette base, et à date, l’impact du changement climatique sur les états financiers du Groupe est estimé peu significatif. Dans le cadre de ses activités au 31 décembre 2024, le Groupe intègre les risques climatiques identifiés dans ses décisions stratégiques et hypothèses comptables reflétées au niveau des plans d’affaires, notamment à travers : • l'évaluation de la valeur des actifs : prise en compte dans la détermination de la durée d’utilité des actifs physiques et des tests de dépréciation sur les actifs incorporels à durée de vie indéfinie, en fonction des évolutions réglementaires et des évolutions des flux de trésorerie futurs attendus ; • les plans d’investissement et de décarbonation : déploiement d’initiatives visant à réduire l’empreinte carbone, notamment le remplacement des équipements énergivores (conversion des meubles froids traditionnels en modèles hybrides ou au gaz naturel, installation d’équipements à haute efficacité énergétique) et l’optimisation des modes de transport ; • l’engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre, avec un objectif de réduction de 42 % d’ici 2030 par rapport à 2023 sur les scopes 1 et 2, conformément aux accords de Paris ; • l’adaptation de l’offre de produits pour répondre aux évolutions des comportements des consommateurs en faveur d’une consommation plus durable : développement de gammes vegan, éco-certifiées, locales, en vrac, et de produits de seconde main ou reconditionnés ; • l’analyse des perspectives de financement, notamment en tenant compte de l’évolution des critères ESG des investisseurs et des institutions financières. Concernant les risques de transition, le Groupe pourrait être exposé aux risques suivants : • tensions sur l’approvisionnement en matières premières et perturbations de la chaîne logistique, notamment en raison des réglementations croissantes sur certaines ressources (ex. : emballages plastiques, énergies fossiles) ; • accès aux financements soumis aux exigences de durabilité, en lien avec les obligations des entreprises à aligner leurs émissions de CO₂ avec les objectifs de l’Accord de Paris ; • changements de comportement des consommateurs, impactant la demande pour certains produits et nécessitant une adaptation de l’offre ; • impact sur l’image et la réputation du Groupe, en fonction de l’évolution des attentes des parties prenantes (clients, investisseurs, régulateurs) en matière de responsabilité climatique. Le Groupe continue de surveiller et d’évaluer l’évolution de ces risques afin d’ajuster ses stratégies et d’anticiper leurs impacts potentiels sur ses performances financières et opérationnelles.
64 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 1.3 Changements de présentation Dans l’état des flux de trésorerie consolidés, les changements de présentation suivants ont été opérés impliquant un retraitement des informations 2023. • L’agrégat “Remboursements des passifs de loyer” inclut dorénavant la totalité des décaissements de loyers y compris les loyers dont l’actif sous-jacent est durablement dégradé qui étaient précédemment présentés sur la ligne “autres remboursements” (note 5.1). • Il en est de même pour l’agrégat “Intérêts financiers nets versés” qui inclut dorénavant la totalité des intérêts versés y compris ceux concernant les loyers dont l’actif sous-jacent est durablement dégradé précédemment présentés sur la ligne “autres remboursements” de l’état des flux de trésorerie consolidés (note 5.1). En 2023 les loyers décaissés incluaient 23 millions d’euros au titre des loyers réglés dont l’actif sous-jacent était durablement dégradé dont 2 millions d’euros au titre des intérêts sur passif de loyers. Les lignes “Remboursements des passifs de loyer” et “Intérêts financiers nets versés” de l’état des flux de trésorerie consolidés de 2023 ont respectivement été modifiées pour - 21 et - 2 millions d’euros . NOTE 2 FAITS MARQUANTS Les faits marquants de l’exercice sont les suivants : 2.1 Restructuration financière du Groupe et opérations sur le capital Le 27 mars 2024, Casino, Guichard-Perrachon a finalisé la restructuration de sa dette financière conduisant à une réduction de l’endettement brut du Groupe de 5,1 milliards d’euros, avec la mise en œuvre des dernières étapes prévues par le plan de sauvegarde de Casino arrêté par le Tribunal de commerce de Paris le 26 février 2024 (le “Plan de Sauvegarde Accélérée”) et les plans de sauvegarde accélérée de ses filiales concernées arrêtés également par le Tribunal de commerce de Paris le 26 février 2024 : • un apport de fonds propres en numéraire de 1 200 millions d’euros grâce à : • une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de France Retail Holdings (ce terme ayant le sens attribué au terme “SPV du Consortium” dans le Plan de Sauvegarde Accélérée) par émission de 21 264 367 816 actions ordinaires nouvelles d’un montant brut, prime d’émission incluse, de 925 millions d’euros, souscrites intégralement par France Retail Holdings le 26 mars 2024 par versement en numéraire au prix de souscription de 0,0435 euro (prime d’émission incluse) par action ordinaire nouvelle émise au titre de ladite augmentation de capital, • une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des Créanciers Sécurisés, des Créanciers Obligataires, des Porteurs de TSSDI ayant remis un engagement de participation à l’Augmentation de Capital Garantie (tel que ce terme est défini ci-après) conformément à l’Accord de Lock-up (tel que ce terme est défini dans le Plan de Sauvegarde Accélérée) et des Garants (ce terme ayant le sens attribué au terme “Groupe de Backstop” dans le Plan de Sauvegarde Accélérée) par émission de 5 965 292 805 actions ordinaires nouvelles d’un montant brut, prime d’émission incluse, de 275 millions d’euros, au prix de souscription de 0,0461 euro (prime d’émission incluse) par action ordinaire nouvelle émise au titre de ladite augmentation de capital, souscrites intégralement par versement en numéraire entre le 14 mars 2024 et le 22 mars 2024 (l’“Augmentation de Capital Garantie” et ensemble, avec l’Augmentation de Capital Réservée aux Créanciers Sécurisés, l’Augmentation de Capital Réservée aux Créanciers Obligataires, l’Augmentation de Capital Réservée aux Porteurs de TSSDI et l’Augmentation de Capital Réservée au Consortium SPV, les “Augmentations de Capital Réservées”) ; • une conversion de dettes pour une valeur de 5,2 milliards d’euros (y compris TSSDI et intérêts) en capital pour 413 millions d’euros (dont 100 millions d’euros de nominal) grâce à : • une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des Créanciers Sécurisés (tel que ce terme est défini dans le Plan de Sauvegarde Accélérée) par émission de 9 112 583 408 actions ordinaires nouvelles de Casino d’un montant nominal de 91 millions d’euros, souscrites le 27 mars 2024 par compensation avec le montant des “Créances Sécurisées Résiduelles” (tel que ce terme est défini dans le Plan de Sauvegarde Accélérée), • une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des Créanciers Obligataires (ce terme ayant le sens attribué au terme “Créanciers Chirographaires Obligataires” dans le Plan de Sauvegarde Accélérée) par émission de 706 989 066 actions ordinaires nouvelles à chacune desquelles est attaché un bon de souscription d’actions ordinaires (les “BSA #3”) au prix d’exercice par action égal à 0,1688 euro par action, donnant le droit, ensemble, de souscrire à un nombre total de 1 082 917 221 actions ordinaires nouvelles de Casino d’un montant nominal de 7 millions euros, souscrites le 27 mars 2024 par compensation à due concurrence avec le montant des Créances Obligataires (ce terme ayant le sens attribué au terme “Créances Chirographaires Obligataires” dans le Plan de Sauvegarde Accélérée), • une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des Porteurs de TSSDI (tel que ce terme est défini dans le Plan de Sauvegarde Accélérée) par émission de 146 421 410 actions ordinaires nouvelles d’un montant nominal de 1 million d’euros, souscrites le 27 mars 2024 par compensation à due concurrence avec le montant des créances au titre des TSSDI (tel que ce terme est défini dans le Plan de Sauvegarde Accélérée) ;
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 65 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 • une émission de 2 275 702 822 bons de souscription au prix d’exercice d’un centime d’euro (0,01 €), donnant le droit de souscrire à une (1) action ordinaire nouvelle de Casino par bon de souscription d’actions attribués gratuitement par Casino dans le cadre d’une émission avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des Garants et des Créanciers Sécurisés ayant participé à l’Augmentation de Capital Garantie dans les conditions prévues à l’Accord de Lock-up (les “BSA Actions Additionnelles”) ; • une émission de 2 111 688 559 bons de souscription d’actions ordinaires au prix d’exercice initial de 0,0461 euro, donnant le droit de souscrire à une (1) action ordinaire nouvelle de Casino par bon de souscription d’actions attribués gratuitement par Casino dans le cadre de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de France Retail Holdings et des Garants (les “BSA #1”) ; et • une émission de 542 299 330 bons de souscription d’actions au prix d’exercice de 0,0000922 euro chacun, donnant le droit de souscrire à une (1) action ordinaire nouvelle par bon de souscription d’actions, attribués gratuitement par Casino dans le cadre de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de France Retail Holdings et des Garants Initiaux (ce terme ayant le sens attribué au terme “Groupe Initial de Backstop” dans le Plan de Sauvegarde Accélérée) (les “BSA #2”) ; • un refinancement de 2,7 milliards d’euros à apporter par les principaux créanciers du Groupe qui se décompose en : • un RCF réinstallé de 711 millions d’euros (dont les créanciers sont les fournisseurs de financements opérationnels) d’une maturité de quatre ans à échéance mars 2028 et rémunéré sur la base de l’Euribor (flooré à 0 %) + 1,5 % pendant 24 mois puis Euribor (flooré à 0 %) + 2 %. Cette ligne de crédit fait l’objet d’un covenant holiday pendant une durée de 18 mois conduisant à réaliser pour la première fois le test le 30 septembre 2025, • un Term Loan réinstallé de 1 410 millions d’euros (dont les créanciers sont les prêteurs TLB existants et les prêteurs RCF existants à la date de restructuration qui ne sont pas des fournisseurs de financements opérationnels) d’une maturité de trois ans à échéance mars 2027 et rémunéré à 6 % pendant les neuf premiers mois puis 9 % ensuite (payé en numéraire). Cette ligne de crédit fait l’objet d’un covenant holiday pendant une durée de 18 mois conduisant à réaliser pour la première fois le test le 30 septembre 2025, • des obligations émises par Quatrim à hauteur de 491 millions d’euros (la dette obligataire Quatrim restructurée s’élevait à 581 millions d’euros y compris 14 millions d’intérêts et avant prise en compte du compte séquestre pour 90 millions d’euros) réinstallés avec une extension de maturité de trois ans, i.e. jusqu’en janvier 2027 avec une option d’extension supplémentaire d’un an à la main de l’émetteur. La restructuration financière a emporté le cloisonnement (“ring-fencing”) du périmètre Quatrim du reste du Groupe. Le remboursement de cette dette obligataire de Quatrim doit s’effectuer via un programme de cessions d’actifs approuvé avec ses créanciers, étant précisé que ces derniers ont un recours limité à certains des autres actifs du Groupe ; • l’octroi de financements opérationnels pour un montant total initial à la date de restructuration d’environ 1 270 millions d’euros (et d’environ 1 090 millions d’euros au 31 décembre 2024) pour une durée de deux ans à compter du 27 mars 2024 avec une année d’extension supplémentaire à la main de Casino (à l’exception de 13 millions d’euros du PGE Cdiscount) sous réserve notamment du respect des covenants financiers du RCF réinstallé. La réalisation de la restructuration financière de Casino a entraîné un changement de contrôle du groupe Casino au profit de France Retail Holdings S.à.r.l.
66 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Les nouvelles dettes ont été comptabilisées à leur juste valeur (différente des montants présentés dans la description du plan de sauvegarde) et sont subséquemment évaluées au coût amorti. Au cas particulier, les conditions de taux des dettes réinstallées ont été jugées correspondre à la juste rémunération du nouveau profil de risque du Groupe, à l’exception du Term Loan ; l’écart entre la valeur nominale du Term Loan réinstallée et sa juste valeur (soit 63 millions d’euros à cette date-là) est amorti sur la durée de l’emprunt et est présenté en résultat financier (“Produit net de juste valeur des dettes converties et dettes réinstallées”). Les termes clés et conditions des contrats de crédit sont présentés en note 11.2.3. Les frais encourus par la Société dans le cadre de la restructuration financière ont été comptabilisés en “autres charges opérationnelles” en continuité avec la présentation retenue dans les comptes 2023 (note 6.5), à l’exception des frais directement affectables à la cotation des nouveaux instruments de capital enregistrés en réduction des primes d’émission des capitaux propres (2 millions d’euros). Au global, les incidences au compte de résultat de la restructuration financière se résument ainsi au 27 mars 2024 : (en millions d’euros) Montant Juste valeur des dettes converties en capital 3 431 Juste valeur des dettes réinstallées 63 Émission des BSA#3 à la juste valeur (9) INCIDENCE PRÉSENTÉE EN RÉSULTAT FINANCIER 3 486 Frais et honoraires présentés en “autres charges opérationnelles” (81) RÉSULTAT AVANT IMPÔT DE L’OPÉRATION DE RESTRUCTURATION FINANCIÈRE AU 27 MARS 2024 3 405 Conséquence sur la structure financière et l’endettement financier Par rapport au 31 décembre 2023, la dette financière nette au 31 décembre 2024 est réduite de 5,0 milliards d’euros reflétant principalement (i) l’apport de fonds propres en numéraire de 1,2 milliard d’euros et (ii) la conversion de dettes financières à hauteur de - 3,8 milliards d’euros. (en millions d’euros) Valeur comptable au 31 décembre 2024 Valeur comptable au 31 décembre 2023 Variation Obligations EMTN/HY CGP - 2 168 (2 168) RCF Casino Finance/RCF Monoprix réinstallé (1) - 2 051 (2 051) Term Loan B/Term Loan réinstallé (2) 1 380 1 425 (45) Obligations HY Quatrim 300 553 (253) RCF Monoprix exploitation 7 130 (123) Autres lignes confirmées de Monoprix Holding - 40 (40) PGE Cdiscount 60 60 - Autres 293 1 016 (723) Dettes financières brutes 2 040 7 443 (5 403) Trésorerie et équivalents de trésorerie (763) (1 051) 288 Autres actifs financiers (74) (211) 137 DETTE FINANCIÈRE NETTE 1 203 6 181 (4 978) (1) Ligne RCF réinstallée d'un nominal de 711 millions d'euros non tirée au 31 décembre 2024. (2) À la date de réinstallation du Term Loan (1 410 millions d’euros de nominal), un produit de juste valeur de 63 millions a été reconnu en résultat financier, correspondant à la réévaluation de la dette à sa juste valeur selon les dispositions d’IFRS 13. Ce montant est amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif et s’élève au 31 décembre 2024 à 30 millions d’euros. Conséquences sur la gouvernance sur la Société Dans le cadre de la restructuration financière du Groupe, mise en œuvre conformément au plan de sauvegarde accélérée arrêté par jugement du Tribunal de commerce de Paris le 26 février 2024, la gouvernance de la Société a été adaptée à compter de la réalisation effective des opérations le 27 mars 2024. Cette évolution vise notamment à refléter le nouvel actionnariat résultant du changement de contrôle du Groupe au profit de France Retail Holdings S.à.r.l. entité ultimement contrôlée par M. Daniel Křetínský. À la suite de cette opération, le Conseil d’administration a été renouvelé en quasi-totalité, et une dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général a été mise en place : • Président du Conseil d’administration : M. Laurent Pietraszewski, administrateur indépendant ; • Directeur général et administrateur : M. Philippe Palazzi.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 67 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Le Conseil d’administration s’appuie sur quatre comités spécialisés : • le Comité stratégique ; • le Comité d’audit ; • le Comité des nominations et rémunérations ; • le Comité gouvernance et RSE. Ces comités sont organisés en conformité avec les recommandations du Code Afep-Medef, notamment en ce qui concerne la composition et les attributions du Comité d’audit et du Comité des nominations et rémunérations. 2.3 Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) inscrit dans un plan de transformation du Groupe Le 24 avril 2024, le groupe Casino a engagé un projet de réorganisation de ses activités à la suite de la cession des hypermarchés et des supermarchés, avec la suppression envisagée de 3 230 postes. Des accords de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ont été négociés et signés avec les organisations syndicales dans les sept sociétés concernées et ont été validés par l’Administration. La mise en œuvre de ces plans de sauvegarde de l’emploi est en cours, près de 90 % des licenciements ayant été notifiés à ce jour. La mise en œuvre des dispositifs de départs volontaires et de reclassement interne a permis d’éviter plus de 1 000 licenciements. L’objectif du Groupe a été de limiter au maximum les départs contraints. Le coût total des PSE qui correspond essentiellement au montant provisionné au 31 décembre 2024 est présenté dans les notes 3.1.3 et 13.1. 2.4 Cession d’Éxito (note 3.1.1) Dans le cadre des offres publiques d’achat lancées aux États-Unis et en Colombie par le Groupe Calleja sur le capital d’Éxito, le groupe Casino a annoncé le 26 janvier 2024 la réalisation de la cession de la totalité de sa participation directe de 34,05 %. Cette transaction s’inscrit dans la continuité des annonces faites les 16 octobre 2023 et 11 décembre 2023. Grupo Pão de Açúcar ("GPA"), filiale brésilienne alors contrôlée par le groupe Casino, a également cédé sa participation de 13,31 % dans Éxito en réponse aux offres publiques. À l’issue de ces offres, le Groupe Calleja a acquis 86,84 % du capital social d’Éxito. En conséquence : • le groupe Casino a encaissé un produit brut de 400 millions de dollars (soit 358 millions d’euros nets de frais) ; • GPA a encaissé un produit brut de 156 millions de dollars ; • Casino et GPA ne possèdent plus aucune participation dans Éxito à la suite de cette transaction.
68 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 2.6 Cession des hypermarchés et supermarchés de Casino France (y compris Codim) (note 3.1.3) Dans le cadre de sa restructuration et de son recentrage stratégique, le groupe Casino a engagé, à compter du 18 décembre 2023, des négociations exclusives pour céder la quasi-totalité de ses hypermarchés et supermarchés en France. À l’issue de ces discussions, des accords successifs ont été conclus avec Auchan Retail France, le Groupement Les Mousquetaires et Carrefour, définissant les conditions de cession de 287 magasins et leurs stations-service associées, pour une valeur d’entreprise comprise entre 1,3 et 1,35 milliard d’euros. Ces cessions constituent une opération globale et indivisible entre les différents acquéreurs. Ces accords se décomposent comme suit : • une promesse unilatérale d’achat conclue avec Auchan Retail France ; • un protocole d’intentions avec le Groupement Les Mousquetaires, incluant un projet de promesse d’achat ; • un accord complémentaire signé avec Carrefour le 8 février 2024, qui reprend une partie des magasins initialement destinés au Groupement Les Mousquetaires. Intégration des activités logistiques et engagements sociaux Dans le cadre de ces accords, certaines activités logistiques ainsi que des entrepôts stratégiques sont intégrés à la transaction : • maintien de l’activité de l’entrepôt d’Aix-en-Provence 1 pour Auchan ; • transfert des contrats de prestations logistiques des sites de Montélimar Frais, Corbas Gel et Salon-de-Provence Gel au Groupement Les Mousquetaires ; • reprise par ID Logistics, partenaire des Mousquetaires, d’une base logistique supplémentaire dans le Centre-Est. Le Groupement Les Mousquetaires et Auchan se sont également engagés à : • reprendre l’ensemble des contrats de travail des salariés affectés aux magasins et aux stations-service, conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail ; • maintenir les avantages sociaux issus du statut collectif Casino pendant 15 mois, sauf si des conditions plus favorables sont applicables ou si un accord de substitution est négocié (articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail) ; • favoriser la candidature de collaborateurs du groupe Casino sur des postes disponibles ou à leur offrir la possibilité de devenir chef d’entreprise d’un magasin. Un comité de suivi RH est mis en place avec les acquéreurs pour accompagner cette transition, en coordination avec les Commissaires chargés de l’exécution du plan de sauvegarde accélérée. Les cessions se sont échelonnées sur l’année 2024, selon le calendrier suivant : Date Nombre de magasins cédés Détail de la transaction 30 avril 2024 121 78 supermarchés, 42 hypermarchés et 1 drive 31 mai 2024 90 79 supermarchés, 10 hypermarchés et 1 Leader Price 1 er juillet 2024 71 63 supermarchés, 5 hypermarchés, 1 Spar et 2 drives 30 septembre 2024 64 52 supermarchés, 1 hypermarché et 11 Franprix/Leader Price/Casino Octobre et novembre 2024 2 2 supermarchés Au total, 348 magasins ont été cédés en 2024 : • 277 magasins vendus aux Mousquetaires, Auchan Retail France et Carrefour, conformément aux accords du 24 janvier et 8 février 2024 ; • cession de la participation résiduelle de 51 % dans 65 magasins déjà détenus à 49 % par les Mousquetaires (accord du 26 mai 2023) ; • cession de 4 supermarchés supplémentaires le 30 septembre 2024, passés sous enseignes Super U et Lidl ; • cession de 2 supermarchés en octobre et novembre 2024 dont 1 magasin passé sous enseigne Triangle et un autre cédé à Carrefour. Par ailleurs, le 1 er octobre 2024 le Groupe a annoncé la finalisation de la cession à 100 % de la société Codim 2 au groupe Rocca conformément aux accords communiqués le 22 juin 2024. La société Codim 2 exploitait en Corse 4 hypermarchés, 9 supermarchés, 3 cash & carry et 2 drives et a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 332 millions d’euros en 2023. Le groupe Rocca a repris l’ensemble des magasins, qui sont désormais exploités sous l’enseigne Auchan, ainsi que l’ensemble des salariés des magasins et il détient aussi le siège de Codim 2. L’activité de l’ensemble des hypermarchés et supermarchés est désormais quasiment arrêtée. Il est prévu que les deux derniers supermarchés qui étaient exploités par le Groupe soient cédés au 1 er trimestre 2025.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 69 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 2.7 Fin du partenariat Sirius Achats (achat de biens techniques : gros électroménager, petit électroménager, image & son) Le 24 avril 2024, après presque deux ans de fonctionnement, BUT, Conforama, MDA Company, le groupe Casino et Intermarché ont décidé, conformément aux termes de leurs accords, de mettre un terme à leur centrale d’achats Sirius Achats à compter du 15 juin 2024. Chaque enseigne peut désormais nouer de nouveaux partenariats pour l’achat de biens techniques ou approfondir ses synergies intra-groupes. 2.8 Procédure de rachat obligatoire par Casino et France Retail Holdings de toutes les actions émises par Cnova Le 7 mai 2024, France Retail Holdings S.à.r.l. (“FRH”, entité ultimement contrôlée par M. Daniel Křetínský) et Casino, Guichard-Perrachon avaient conjointement soumis une requête à la Chambre des entreprises de la Cour d'appel d'Amsterdam, Pays-Bas, (“Chambre des entreprises”) en vertu de l'article 5:72(3) et/ou de l'article 5:71(1) de la Loi néerlandaise de supervision financière (Wet op het financieel toezicht, “FMSA”) pour une exemption de l'obligation de faire une offre publique d'achat obligatoire telle que référencée dans l'article 5:70 FMSA. Le 17 octobre 2024, Casino, Guichard-Perrachon a engagé une procédure de rachat obligatoire (uitkoopprocedure) conformément à l'article 2:92a du Code civil néerlandais (le “CCN”) auprès de la Chambre des entreprises de la Cour d'appel d'Amsterdam, Pays-Bas, (la “Chambre des entreprises”), afin d'acquérir toutes les actions émises par Cnova. Cette décision fait suite au jugement que FRH et Casino ont reçu de la Chambre des entreprises le 20 juin 2024, accordant à FRH une dérogation à l’obligation de déposer une offre publique d’achat obligatoire. Cette dérogation était soumise à la condition que Casino engage dans les quatre mois suivant le jugement susmentionné une procédure de rachat obligatoire (uitkoopprocedure) conformément à l’article 2:92a du CCN. Il est également fait référence au communiqué de presse en date du 21 juin 2024. Dans le cadre de la procédure de rachat obligatoire, Casino a sollicité la Chambre des entreprises aux fins de mettre en œuvre le transfert des actions de Cnova détenues par les minoritaires de Cnova à Casino, pour un prix de rachat de 0,09 euro par action (ou à un prix plus élevé qui serait déterminé par la Chambre des entreprises), majoré des intérêts légaux à compter du 30 juin 2024. Eight Advisory, expert en matière de valorisation, a été désigné dans le cadre de la procédure de rachat obligatoire et a préparé un rapport d’évaluation confirmant le prix de rachat de 0,09 euro. La procédure de rachat obligatoire a été initiée par la remise d'une citation aux actionnaires minoritaires de Cnova. Le 11 février 2025, la Chambre des entreprises a rendu son jugement et a jugé que 0,09 euro par action Cnova était un prix de rachat équitable (note 15). Une fois le transfert des actions finalisé, Casino demandera la radiation des actions Cnova d’Euronext Paris. Pour rappel, Casino détient directement et indirectement (en ce compris l’autodétention) 98,83 % du capital et des droits de vote de Cnova. Les actions détenues par les actionnaires minoritaires et visées par la procédure de rachat obligatoire représentent 1,17 % du capital de Cnova, soit 4 034 902 actions. 2.9 Cession de la participation résiduelle dans Green Yellow (note 3.1.4) Le 28 mai 2024, le Groupe a finalisé la cession à Ardian et Bpifrance de sa participation résiduelle de 10,15 % dans GreenYellow. À titre de condition essentielle et déterminante de cette transaction, il a été soldé l’ensemble des sommes dues entre les groupes Casino et GreenYellow au résultat notamment de la cession des hypermarchés et supermarchés au Groupement Les Mousquetaires et à Auchan, qui avait été autorisée dans le cadre de la procédure de sauvegarde accélérée. Le montant qui a été effectivement perçu par Casino s’élève à 45 millions d’euros (note 4.6), pour une valeur de transaction de 115 millions d’euros. Le Groupe ne possède plus de participation dans GreenYellow à la suite de cette cession. 2.10 Renouvellement de partenariat entre la coopérative Sherpa et Casino Le 8 juillet 2024, le Groupe et la coopérative Sherpa ont annoncé avoir renouvelé leur partenariat. Casino continuera ainsi d’approvisionner les 119 magasins alimentaires de montagne du réseau Sherpa, l’enseigne étant la référence du commerce en montagne. Cette reconduction s’inscrit dans la continuité du partenariat qui lie déjà les deux enseignes depuis 2009. Le contrat d’approvisionnement consiste à mettre à disposition des coopérateurs une large gamme de produits et assurer une qualité de livraison aux magasins. Le contrat a pris effet au 1 er octobre 2024.
70 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 2.11 Renouvellement de partenariat entre TotalEnergies et Casino Le 25 juillet 2024, le groupe Casino et TotalEnergies ont annoncé le renouvellement de leur partenariat stratégique pour l’approvisionnement de plus de 1 000 stations-service en France. Ce nouvel accord, qui renforce une collaboration de plus de 20 ans entre les deux entreprises, est entré en vigueur depuis le 1 er octobre 2024, pour une durée de cinq ans (contrat d’une durée de trois ans avec deux ans renouvelables). 2.12 Création de l’alliance Aura Retail Le 23 septembre 2024, Intermarché, Auchan et Casino (1) ont annoncé la création de l’alliance Aura Retail, concrétisant ainsi leur partenariat de long terme aux achats. Alors que le pouvoir d’achat demeure la première préoccupation des Français et au sortir d’une période de forte inflation, l’alliance Aura Retail et ses cinq structures opérationnelles capitaliseront sur les forces et complémentarités d’Intermarché-Netto, d’Auchan et de Casino pour renforcer le poids des trois groupes dans les négociations commerciales avec les plus grands industriels. Les structures Aura Retail offriront également des opportunités additionnelles de développement et d’innovation à d’autres industriels dont les trois groupes sont partenaires de longue date. Cette alliance se compose de cinq structures opérationnelles offrant des partenariats aux achats entre les trois groupes pour une durée de 10 ans. Pour les achats alimentaires, Aura Retail sera composée de trois centrales d’achats pilotées par Intermarché : • Aura Retail Achats Alimentaires opérera des synergies à l’achat pour près de 200 industriels marques nationales PGC-FLS pour les enseignes Intermarché-Netto, Auchan et Casino. Cette société, localisée à Massy (91) sera dirigée par Emmanuel Lavit (Président) et Frédéric Lecoq (Directeur général) ; • Aura Retail International Food Services négociera auprès des plus grands groupes industriels multinationaux des prestations de services internationaux et offrira des synergies dans les nombreux pays européens d’implantation des partenaires (Portugal, Espagne, France, Belgique, Luxembourg, Pologne, Roumanie et Hongrie). Cette société localisée à Bruxelles sera dirigée par Jean-Baptiste Berdeaux (Président du Conseil d’administration) et Olivier Mercier (Directeur général) ; • Aura Retail Private Label permettra aux industriels alimentaires européens commercialisant des MDD de bénéficier d’un accès aux marchés plus efficient via des appels d’offres communs aux groupes Intermarché, Auchan et Casino. Cette société localisée à Massy (91) sera dirigée par Emmanuel Lavit (Président), Jérôme Dumont (Directeur opérationnel) et Corinne Aubry-Lecomte (Secrétaire générale). Pour les achats non alimentaires de marques nationales, deux structures sont instaurées par Aura Retail et pilotées par Auchan : • Aura Retail Achats Non Alimentaires proposera des synergies aux 100 plus grands industriels commercialisant des marques nationales non alimentaires. Cette société localisée à Villeneuve-d’Ascq sera dirigée par Stéphane Boennec (Président), et Isabelle Saluden (Directrice générale) ; • Aura Retail International Non-Food Services commercialisera des prestations de services internationaux auprès des plus importants industriels multinationaux non alimentaires. Cette société localisée à Luxembourg sera dirigée par Arnaud Bricmont (Président du Conseil d’administration) et Dimitri Proskurovsky (Directeur général). Enfin, sur le périmètre non alimentaire MDD, les trois groupes massifieront leurs achats via la centrale d’achat “OIA” (Organisation Intragroupe des Achats) déjà existante et filiale d’Auchan. Cette société, qui achète déjà les gammes non alimentaires à marques propres pour l’ensemble des pays où Auchan est présent, aura la possibilité d’accueillir les volumes d’affaires d’Intermarché et de Casino dans le cadre d’appels d’offres communs. Ces partenariats sont construits dans le strict respect du droit de la concurrence et de la réglementation applicables. Ils ont été soumis aux autorités de concurrence et aux Instances Représentatives du Personnel compétentes. Chacun des partenaires conserve une totale indépendance sur sa politique commerciale, tarifaire ou promotionnelle, ainsi qu’en matière de développement de réseaux de magasins. 2.13 Plan stratégique “Renouveau 2028” du groupe Casino Le 14 novembre 2024, le Groupe a publié un plan stratégique baptisé “Renouveau 2028” avec pour ambition de devenir le meilleur des marques de proximité. Depuis le plan de restructuration financière, managériale et organisationnelle, le Groupe a franchi une nouvelle étape de son redressement et de son développement. Ce plan stratégique se décline dans chacune de ses marques (Monoprix, Franprix, Casino, Cdiscount, Naturalia, Spar et Vival). Le Groupe entend réinventer la proximité en se concentrant sur ses trois marchés clefs avec des objectifs pour chacun d’entre eux : • être le rendez-vous des courses alimentaires du quotidien ; • devenir un acteur majeur de la restauration à emporter ; • être le leader de nouveaux services de la vie quotidienne. (1) Casino, Franprix, Monoprix et Cdiscount.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 71 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Pour engager cette transformation le Groupe va s’appuyer sur cinq leviers stratégiques : • se distinguer par la force de ses marques en réunissant des marques fortes, singulières et complémentaires qui ensemble répondent aux besoins de tous les Français ; • développer la culture du service en réinventant la relation avec ses clients, franchisés, fournisseurs, partenaires et vendeurs ; • s’appuyer sur la puissance du Groupe en mutualisant, optimisant et renforçant toutes les fonctions support ; • s’unir à travers l’énergie de son collectif et l’expertise de ses équipes ; • s’engager pour incarner ses convictions sociétales et environnementales. Les différents leviers du plan stratégique 2028 ont ainsi pour objectif de remettre le groupe Casino sur la voie d'une croissance rentable et responsable. 2.14 Transfert par Trinity de ses actions dans France Retail Holdings à EPEI III Le 19 novembre 2024, Casino, Guichard-Perrachon a été informé de la conclusion d’un contrat de cession d’actions en vue du transfert par Trinity Investments Designated Activity Company, dont la société de gestion est Attestor Limited (“Trinity”) à EP Equity Investment III S.à.r.l. (“EPEI” une entité ultimement contrôlée par M. Daniel Křetínský) de sa participation de 7,65 % dans France Retail Holdings S.à.r.l. Ce transfert a été réalisé le 11 février 2025 (note 15). Cette cession n’a pas d’incidence sur la répartition du capital et des droits de vote de Casino, qui reste ultimement contrôlée par M. Daniel Křetínský. 2.15 Cession d’un portefeuille immobilier de plus de 200 millions d’euros à Tikehau Capital et remboursement aux porteurs d’obligations sécurisées Quatrim Faisant suite à la signature en juin 2024 d’un accord avec Tikehau Capital portant sur un portefeuille de 30 actifs immobiliers, le groupe Casino a annoncé avoir finalisé, jeudi 26 septembre 2024, la cession de 26 d’entre eux, pour un prix net vendeur de plus de 200 millions d’euros, hors compléments de prix ultérieurs (notes 3.5.1 et 6.5). Les conditions suspensives n’ont pas pu être levées, pour les 4 actifs restants, dans les délais prévus par le contrat avec Tikehau Capital. Ces actifs sont toujours engagés dans un processus actif de cession en vue de leur vente à d’autres acheteurs potentiels. Le portefeuille cédé à Tikehau Capital est composé de murs d’hypermarchés et de supermarchés loués aux enseignes Casino, Intermarché, Carrefour et Auchan, ainsi que de lots annexes au sein de ces ensembles immobiliers, certains présentant des potentiels de promotion immobilière. La gestion immobilière de ces actifs est confiée par Tikehau Capital au groupe Casino pendant une durée de cinq ans. Le produit de cession net a été affecté à la réduction de la dette financière du groupe Casino vis-à-vis des prêteurs obligataires de sa filiale Quatrim, conformément à la documentation en vigueur. En effet, un paiement de 199 millions d’euros a été effectué dont 190 millions d’euros de capital et 8 millions d’euros d’intérêts courus. Le montant nominal des obligations sécurisées Quatrim est ainsi réduit à 300 millions d’euros (note 11.2.3). 2.16 Cession d’actifs immobiliers de 77 millions d’euros au groupement Les Mousquetaires Le 3 décembre 2024, le Groupe a signé un accord ferme portant sur la cession au Groupement Les Mousquetaires d’un portefeuille immobilier de 69 actifs, composé principalement de parkings, stations-service, murs de supermarchés et lots annexes attenants à des magasins dont l’exploitation opérationnelle est désormais assurée par le Groupement Les Mousquetaires. Le prix de cession, de 77 millions d’euros, doit être perçu au premier semestre 2025. Cette opération permettra notamment de réduire la dette financière du groupe Casino vis-à-vis des prêteurs obligataires de sa filiale Quatrim. 2.17 Monoprix poursuit sa stratégie de développement sur le continent africain et s’implante en Égypte Le 3 décembre 2024, Monoprix a annoncé son alliance avec TMT For Food and Beverages, partenaire franchisé local, pour développer sa présence en Égypte. Les premières ouvertures sont prévues pour 2025.
72 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 2.18 Cession d’actifs immobiliers de 50 millions d’euros à Icade Promotion Le 21 décembre 2024, le Groupe et Icade Promotion ont signé un accord ferme portant sur la cession d’un portefeuille immobilier de 11 sites, pour un prix de cession de 50 millions d’euros. Ce portefeuille est composé de parkings, de fonciers non bâtis, de murs et de lots annexes attenants à des magasins, dont l’exploitation opérationnelle est assurée par des tiers, présentant un potentiel de transformation immobilière. Le Groupe et Icade Promotion ont également signé concomitamment des accords pour confier la gestion immobilière d’une partie de ce portefeuille au groupe Casino, pendant une durée de quatre ans. Par ailleurs, les accords prévoient également la possibilité pour le groupe Casino d’entrer ultérieurement au capital de certaines sociétés, qui porteront les projets de promotion immobilière menés par Icade. Pour le groupe Casino, cette opération qui s’inscrit dans la stratégie "Renouveau 2028" du groupe Casino dans les territoires, permettra notamment de réduire la dette financière du Groupe, en particulier vis-à-vis des prêteurs obligataires de sa filiale Quatrim. Le closing de l’opération est prévu au premier semestre 2025. NOTE 3 PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION PRINCIPES COMPTABLES Périmètre et méthodes de consolidation Les filiales, les coentreprises et les entreprises associées placées sous le contrôle direct ou indirect de la Société mère ou sur lesquelles cette dernière exerce un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable, sont retenues dans le périmètre de consolidation figurant en note 17. Filiales Les filiales sont des entreprises contrôlées par le Groupe. Le contrôle existe lorsque le Groupe (i) détient le pouvoir sur une entité, (ii) est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et (iii) a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date du transfert du contrôle effectif jusqu’à la date où le contrôle cesse d’exister. Les filiales, quel que soit le pourcentage de détention, sont consolidées dans le bilan du Groupe selon la méthode de l’intégration globale. Droits de vote potentiels Le contrôle doit être apprécié en tenant compte des droits de vote potentiels mais seulement s’ils sont substantifs c’est-à-dire que l’entité a la capacité pratique d’exercer ses droits au regard du prix, de la date et des modalités d’exercice. Une entité peut posséder des bons de souscription d’actions, des options d’achat d’actions, des instruments d’emprunt ou de capitaux propres convertibles en actions ordinaires ou autres instruments analogues qui, s’ils sont exercés ou convertis, ont la faculté de donner à l’entité un pouvoir de vote ou de restreindre le pouvoir de vote d’un tiers sur les politiques financières et opérationnelles d’une autre entité. L’existence et l’effet des droits de vote potentiels exerçables ou convertibles sont pris en considération dans le cadre de son appréciation du contrôle d’une autre entité. Les droits de vote potentiels ne sont pas actuellement exerçables ou convertibles lorsque, par exemple, ils ne peuvent être exercés ou convertis qu’à une date future ou à l’issue d’un événement futur. Coentreprises Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint s’entend du partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n’existe que dans les cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Les coentreprises sont comptabilisées dans le bilan consolidé selon la méthode de la mise en équivalence. Entreprises associées Les entreprises associées sont celles dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sur les politiques financières et opérationnelles, mais dont il n’a pas le contrôle. Les entreprises associées sont comptabilisées dans le bilan consolidé selon la méthode de la mise en équivalence. Méthode de la mise en équivalence La méthode de la mise en équivalence prévoit que la participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise soit initialement comptabilisée au coût d’acquisition, puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et, le cas échéant, dans les autres éléments du résultat global de l’entreprise associée ou de la coentreprise. Le goodwill lié à ces entités est inclus dans la valeur comptable de la participation. L’éventuelle perte de valeur et le résultat de cession portant sur les titres mis en équivalence sont comptabilisés en “Autres produits et charges opérationnels”. Les résultats sur les opérations d’acquisitions ou de cessions internes avec les entreprises associées mises en équivalence sont éliminés dans la limite du pourcentage de participation du Groupe dans ces sociétés. En l’absence de précision dans les normes IFRS dans le cas où l'élimination excède la valeur nette comptable des titres mis en équivalence, le Groupe plafonne l’élimination de résultat interne et le complément de l'élimination est suivi extra-comptablement pour être imputé sur les bénéfices des exercices suivants de l'entité mise en équivalence. Par ailleurs, le Groupe suit une approche transparente afin de mettre en équivalence les entreprises associées et considère, le cas échéant, le pourcentage final que détient le Groupe dans la détermination de la quote-part de résultat à éliminer.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 73 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 En l’absence de norme ou d’interprétation applicable à la dilution du Groupe dans une filiale d’une société mise en équivalence, l’incidence d’une dilution est comptabilisée en quote-part de résultat net des entreprises associées et coentreprises. Regroupement d’entreprises En application d’IFRS 3 révisée, la contrepartie transférée (prix d’acquisition) est évaluée à la juste valeur des actifs remis, capitaux propres émis et passifs encourus à la date de l’échange. Les actifs et passifs identifiables de l’entreprise acquise sont évalués à leur juste valeur à la date de l’acquisition. Les coûts directement attribuables à la prise de contrôle sont comptabilisés en “Autres charges opérationnelles”, sauf ceux liés à l’émission d’instruments de capitaux propres. Tout excédent de la contrepartie transférée sur la quote- part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entreprise acquise donne lieu à la comptabilisation d’un goodwill. À la date de prise de contrôle et pour chaque regroupement, le Groupe a la possibilité d’opter soit pour un goodwill partiel (se limitant à la quote-part acquise par le Groupe) soit pour un goodwill complet. Dans le cas d’une option pour la méthode du goodwill complet, les intérêts ne donnant pas le contrôle sont évalués à la juste valeur et le Groupe comptabilise un goodwill sur l’intégralité des actifs et passifs identifiables. Les regroupements d’entreprises antérieurs au 1 er janvier 2010 étaient traités selon la méthode du goodwill partiel, seule méthode applicable avant IFRS 3 révisée. En cas d’acquisition par étapes, la participation antérieurement détenue fait l’objet d’une réévaluation à la juste valeur à la date de prise de contrôle. L’écart entre la juste valeur et la valeur nette comptable de cette participation est enregistré directement en résultat (“Autres produits opérationnels” ou “Autres charges opérationnelles”). Les montants comptabilisés à la date d’acquisition peuvent donner lieu à ajustement, à condition que les éléments permettant d’allouer une nouvelle valeur aux actifs et passifs acquis correspondent à des informations nouvelles portées à la connaissance de l’acquéreur et trouvant leur origine dans des faits et circonstances antérieurs à la date d’acquisition. Au-delà de la période d’évaluation (d’une durée maximum de 12 mois après la date de prise de contrôle de l’entité acquise), le goodwill ne peut faire l’objet d’aucun ajustement ultérieur ; l’acquisition ultérieure d’intérêts ne donnant pas le contrôle ne conduit pas à la constatation d’un goodwill complémentaire. Par ailleurs, les compléments de prix sont inclus dans la contrepartie transférée à leur juste valeur dès la date d’acquisition et quelle que soit leur probabilité de survenance. Durant la période d’évaluation, les ajustements ultérieurs trouvent leur contrepartie en goodwill lorsqu’ils se rapportent à des faits et circonstances existant lors de l’acquisition ; à défaut et au-delà, les ajustements de compléments de prix sont comptabilisés directement en résultat (“Autres produits opérationnels” ou “Autres charges opérationnelles”), sauf si les compléments de prix avaient comme contrepartie un instrument de capitaux propres. Dans ce dernier cas, le complément de prix n’est pas réévalué ultérieurement. Transfert interne de titres consolidés Les normes IFRS n’apportant pas de précision sur le traitement comptable d’un transfert interne de titres consolidés entraînant une variation de pourcentage d’intérêts, le Groupe applique le principe suivant : • les titres transférés sont maintenus à leur valeur historique et le résultat de cession est éliminé en totalité chez l’entité acquérant les titres ; • les intérêts ne donnant pas le contrôle sont ajustés pour refléter la variation de leur part dans les capitaux propres en contrepartie des réserves consolidées sans que le résultat ni les capitaux propres ne soient affectés. Les coûts et frais liés aux opérations de transfert interne de titres et de manière plus large aux réorganisations internes sont présentés en “Autres charges opérationnelles”. Conversion de monnaies étrangères Les états financiers consolidés sont présentés en euro qui est la monnaie fonctionnelle de la maison-mère du Groupe. Chaque entité du Groupe détermine sa propre monnaie fonctionnelle et les éléments financiers de chacune d’entre elles sont mesurés dans cette monnaie fonctionnelle. Les états financiers des sociétés du Groupe dont la monnaie fonctionnelle est différente de celle de la Société mère sont convertis selon la méthode du cours de clôture : • les actifs et passifs, y compris le goodwill et les ajustements relatifs à la détermination de la juste valeur en consolidation, sont convertis en euros au cours de change en vigueur à la date de la clôture de la période ; • les postes du compte de résultat et du tableau de flux de trésorerie sont convertis en euros au cours de change moyen de la période tant que celui-ci n’est pas remis en cause par des évolutions significatives des cours. Les écarts de conversion qui en découlent sont comptabilisés directement en “Autres éléments du résultat global”. Lors de la sortie d’une activité à l’étranger, le montant cumulé des écarts de change différés, figurant dans la composante distincte des capitaux propres relatifs à cette activité à l’étranger, est reclassé en résultat. Dans la mesure où le Groupe applique la méthode de consolidation par palier, la sortie d’une activité à l’étranger à l’intérieur d’un palier ne déclenche pas le recyclage des écarts de conversion en résultat, celui-ci intervenant lors de la sortie du palier. Les transactions libellées en devises sont initialement converties en euros en appliquant le cours de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture, les différences de change qui en résultent étant comptabilisées au compte de résultat en gain ou en perte de change. Les actifs et passifs non monétaires libellés en devises étrangères sont comptabilisés au cours historique en vigueur à la date de la transaction. Les écarts de change constatés sur la conversion d’un investissement net d’une entité à l’étranger sont comptabilisés dans les comptes consolidés comme une composante séparée des capitaux propres et sont reclassés en résultat lors de la cession de l’investissement net.
74 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Les écarts de conversion relatifs à des emprunts en devises couvrant un investissement en monnaie étrangère ou à des avances permanentes aux filiales sont également comptabilisés en capitaux propres et sont reclassés en résultat lors de la cession de l’investissement net. En application de la norme IAS 29, les postes du bilan et du compte de résultat des filiales dans des économies hyperinflationnistes sont (i) réévalués pour tenir compte des changements du pouvoir d’achat des monnaies locales et en utilisant des indices d’inflation officiels ayant cours à la clôture, et (ii) convertis en euros au cours de change en vigueur à la clôture. Au sein du groupe Casino, l’Argentine était considérée comme un pays hyperinflationniste depuis 2018 et jusqu’à sa cession début 2024. 3.1 Opérations de périmètre réalisées en 2024 3.1.1 Cession d’Éxito Le 26 janvier 2024, le Groupe a perdu le contrôle d’Éxito en cédant la totalité de sa participation représentant 47,36 % (dont 13,31 % à travers GPA) du capital d’Éxito dans le cadre des offres publiques d’achats lancées aux États-Unis et en Colombie par le Groupe Calleja (note 2.4). Le prix de cession total pour le Groupe s’est élevé à 556 millions de dollars (soit 514 millions d’euros) et le montant encaissé net de frais à 505 millions d’euros dont 358 millions d’euros encaisssés par le groupe Casino, la différence ayant été encaissée par GPA. En application de la norme IFRS 5 – “Actifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées”, les résultats nets après impôt et les flux de trésorerie 2023 et 2024 sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat “Résultat net des activités abandonnées”. Cette opération a conduit à la reconnaissance d’une moins- value nette d’impôt de - 772 millions d’euros présentée sur la ligne “activités abandonnées” (note 3.5.2), dont - 778 millions d’euros liés au recyclage des écarts de conversion dans le résultat de cession (part du Groupe). L’incidence dans les capitaux propres se résume par la décomptabilisation des intérêts ne donnant pas le contrôle de - 643 millions d’euros (État de variation des capitaux propres consolidés). L’incidence dans les flux de désinvestissement des activités abandonnées est de 153 millions d’euros nets de la trésorerie cédée. 3.1.2 Perte de contrôle de GPA Suite à l’augmentation de capital de GPA de 704 millions de réais réalisée le 14 mars 2024, le Groupe a vu sa participation passer de 40,92 % à 22,5 % entraînant la perte de contrôle de la société (note 2.5). Cette augmentation de capital s’est accompagnée d’un changement de gouvernance de GPA. La perte de contrôle s’est traduite dans les comptes consolidés du Groupe par : • la décomptabilisation des actifs et passifs détenus en vue de la vente de GPA qui étaient présentés sur une ligne distincte du bilan depuis décembre 2023 (note 3.5.1) ; • la reconnaissance d’un résultat de dilution de - 1 553 millions d’euros comprenant le recyclage de la réserve de conversion à hauteur de - 1 574 millions d’euros en part du Groupe (note 3.5.2) ; • la sortie des intérêts ne donnant pas le contrôle à hauteur de 61 millions d’euros ; • l’incidence dans les flux de désinvestissement des activités abandonnées de - 393 millions d’euros correspondant à la décomptabilisation de la trésorerie ; • la comptabilisation en titres mis en équivalence de la participation conservée de 22,5 % pour 63 millions d’euros sur la base du cours de bourse au 15 mars 2024. Les titres mis en équivalence sont classés en “Actifs destinés à être cédés” au 31 décembre 2024 conformément à IFRS 5 et s’établissent à 44 millions d’euros sur la base du cours de bourse (notes 3.5.1 et 3.5.3). 3.1.3 Cession des hypermarchés et supermarchés de Casino France (y compris Codim) Le Groupe a procédé, au cours de l’exercice, à la cession de la quasi-totalité de ses hypermarchés et supermarchés essentiellement au Groupement Les Mousquetaires et aux groupes Auchan, Carrefour et Rocca (note 2.6). Le montant total des prix de cession s’élève à 1 773 millions d’euros en 2024 n’incluant pas l’acompte de 135 millions d’euros perçu en 2023. L’incidence nette de ces opérations sur le compte de résultat de l’exercice 2024 s’élève à - 56 millions d’euros, incluant les pertes opérationnelles des magasins jusqu’à leur date de cessions et les coûts de restructuration associés comprenant notamment les coûts liés aux plans de sauvegarde de l’emploi, les coûts de rachat de contrats de location de mobiliers et équipements et les coûts de ruptures de contrat (note 3.5.2). Le montant encaissé net en 2024 au titre de ces cessions, présenté en activités abandonnées, est de 245 millions d’euros, après prise en compte des coûts décaissés de restructuration mentionnés ci-dessus ainsi que de la variation de besoin de fonds de roulement attachés à ces activités. Au 31 décembre 2024, le montant net restant à décaisser au titre de ces activités est estimé à 500 millions d’euros dont principalement (i) 250 millions au titre des plans de sauvegarde de l’emploi et (ii) 150 millions d’euros de coûts de résiliation des contrats. Ces impacts sont essentiellement comptabilisés en “provisions risques et charges” (note 13.1).
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 75 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 3.1.4 Cession de Green Yellow Le 28 mai 2024, le Groupe a finalisé la cession de sa participation résiduelle de 10,15 % dans GreenYellow à Ardian et BPI France pour une valeur de transaction hors frais de 115 millions d’euros. Les incidences reconnues dans les comptes consolidés du Groupe au titre de cette transaction sont les suivants : • moins-value de cession de 13 millions d’euros nette de frais présentée dans les “Autres produits opérationnels” (note 6.5) ; • encaissement d’un montant net de frais de 45 millions d’euros (note 4.6) qui tient compte de l’ensemble des sommes dues par le groupe Casino à GreenYellow pour un montant de 69 millions d’euros. Le Groupe ne possède plus de participation dans GreenYellow à la suite de cette cession. 3.2 Opérations de périmètre réalisées en 2023 3.2.1 Cession d’Assaí Le 17 mars 2023, le Groupe a perdu le contrôle de Sendas (Assaí) en cédant une partie de sa participation représentant 18,8 % du capital d’Assaí sous la forme d’un placement secondaire, au prix de 16 réais par action (15,13 USD par ADS). Le 23 juin 2023, le Groupe a cédé la totalité de sa participation dans cette société. Le prix de ces deux cessions pour le Groupe s’élève à 1 125 millions d’euros hors frais de cession (note 3.5.2). Ces opérations avaient conduit à la reconnaissance d’une moins-value nette d’impôt de - 65 millions d’euros présentée sur la ligne “activités abandonnées” (note 3.5.2), y compris - 453 millions d’euros liés au recyclage des écarts de conversion dans le résultat de cession ainsi que 46 millions d’euros de frais de cession. L’incidence de cette opération sur les intérêts ne donnant pas le contrôle s’est élevée à - 921 millions d’euros (État de variation des capitaux propres consolidés). 3.2.2 Cession de Sudeco Le 31 mars 2023, le Groupe a cédé sa filiale de property management “Sudeco” au Crédit Agricole Immobilier, pour un prix de cession de 39 millions d’euros générant une plus- value avant impôt et nette de frais de 37 millions d’euros. L’incidence sur la trésorerie du Groupe s’est élevée à - 64 millions d’euros (note 4.5). 3.3 Participations dans les entreprises associées et les coentreprises 3.3.1 Détails et variation des participations dans les entreprises associées et coentreprises (en millions d’euros) 1 er janvier 2024 Perte de valeur Quote-part de résultat de la période Distribution Autres 31 décembre 2024 ENTREPRISES ASSOCIÉES GreenYellow Holding (1) 129 - (2) - (126) - Entreprises associées du groupe Franprix-Leader Price 8 - (3) - 3 8 AEW 34 - 2 (1) - 34 Autres 20 - (3) (1) 2 17 COENTREPRISES Distridyn 11 - (6) - - 5 Autres 10 - (1) - (2) 17 31 DÉCEMBRE 2024 212 - (14) (3) (124) 71 (1) Le Groupe a cédé sa participation résiduelle dans Green Yellow le 28 mai 2024 (note 3.1.4).
76 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 (en millions d’euros) 1 er janvier 2023 Perte de valeur Quote-part de résultat de la période Distribution Autres (1) 31 décembre 2023 ENTREPRISES ASSOCIÉES GreenYellow Holding 147 - (4) - (15) 129 Entreprises associées du groupe Franprix-Leader Price 9 (1) (1) - 2 8 AEW 32 - 3 (1) - 34 FIC chez GPA 92 - 12 (5) (99) - Autres 21 (3) 2 - - 20 COENTREPRISES Distridyn 11 - 1 - - 11 Tuya chez Exito 56 - (24) - (32) - Autres 15 - - (1) (4) 10 31 DÉCEMBRE 2023 382 (4) (10) (8) (147) 212 (1) En 2023, cette colonne reflète principalement le reclassement en IFRS 5 – actifs détenus en vue de la vente le périmètre Exito et GPA. Le montant des dividendes reçus des entreprises associées et coentreprises s’élève à 3 millions d’euros en 2024 (en 2023 : 3 millions d’euros). 3.3.2 Quote-part des passifs éventuels dans les entreprises associées et les coentreprises Aux 31 décembre 2024 et 2023, il n’existe pas de passifs éventuels significatifs dans les entreprises associées et les coentreprises à l’exception de GPA dont la participation est présentée en actifs détenus en vue de la vente conformément à IFRS 5 (note 3.5.3). 3.3.3 Engagements à l’égard des coentreprises Le Groupe a octroyé à Distridyn des cautions et garanties (présentées également en note 6.11.1) dont le montant s’élève à 57 millions d’euros au 31 décembre 2024 (60 millions d’euros au 31 décembre 2023). 3.4 Engagements liés au périmètre de consolidation 3.4.1 Dettes liées aux engagements de rachat des intérêts ne donnant pas le contrôle – “PUTs minoritaires” PRINCIPE COMPTABLE Le Groupe a consenti aux intérêts ne donnant pas le contrôle de certaines de ses filiales des engagements de rachat de leurs participations. Le prix d’exercice de ces options peut être fixe ou établi selon une formule de calcul prédéfinie. Les options peuvent être exercées à tout moment ou à une date définie. Conformément à la norme IAS 32, les engagements d’achat donnés relatifs aux filiales consolidées par intégration globale sont présentés en “passifs financiers” ; les “puts à prix fixes” sont comptabilisés pour leurs valeurs actualisées et les “puts à prix variables” pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé. Le Groupe présente le montant des “Puts minoritaires” en lecture directe au bilan consolidé. La norme IAS 27 révisée, appliquée dans les comptes consolidés à partir du 1 er janvier 2010, puis la norme IFRS 10, appliquée dans les comptes à compter du 1 er janvier 2014, précisent le traitement comptable des acquisitions complémentaires de titres dans les sociétés. Le Groupe a décidé d’appliquer deux méthodes de comptabilisation différentes de ces options de vente, selon que les options ont été émises avant ou après le 1 er janvier 2010, en conformité avec les recommandations de l’Autorité des marchés financiers : • les premières sont traitées selon la méthode du goodwill en cours : la différence entre la dette au titre des engagements de rachat et la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle est comptabilisée en goodwill. Lors des arrêtés suivants, ce passif fait l’objet d’une nouvelle évaluation et les variations constatées sont alors portées en goodwill ; • les secondes sont traitées comme des transactions entre actionnaires : la différence entre la dette au titre des engagements de rachat et la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle est comptabilisée en réduction des capitaux propres. Lors des arrêtés suivants, ce passif fait l’objet d’une nouvelle évaluation et les variations constatées sont alors portées en capitaux propres.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 77 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Les Puts minoritaires s’analysent comme suit au 31 décembre 2024 : (en millions d’euros) % de détention du Groupe Engagement vis-à-vis des intérêts ne donnant pas le contrôle Prix fixe ou variable Dettes non courantes Dettes courantes Franprix (1) 51,00 % à 72,50 % 49,00 % à 27,50 % V 55 - Autres 1 1 TOTAL DES ENGAGEMENTS 57 1 (1) La valeur de ces promesses d’achat portant sur des filiales du sous-groupe Franprix est basée sur le résultat net et un multiple de chiffre d’affaires. La variation de +/- 10 % de ces indicateurs n’a pas d’impact significatif. La période d’exercice de ces options s’échelonne entre 2026 et 2027 3.4.2 Engagements hors bilan PRINCIPE COMPTABLE Les promesses d’achat (put) et les promesses de vente (call) portant sur des participations (titres ne donnant pas le contrôle de la Société) sont généralement comptabilisées comme des dérivés. Usuellement, les prix d’exercice de ces promesses reflètent la juste valeur des actifs sous-jacents. La valorisation contractuelle des promesses d’achat ou de vente d’actions peut être basée sur des multiples de critères de rentabilité des sociétés. Dans ce cas, leur évaluation est calculée au mieux des informations disponibles, d’après les derniers résultats connus si l’option est exerçable à tout moment, d’après les résultats des années à venir si l’option est exerçable à compter d’une certaine date. Dans de nombreux cas, le Groupe a accordé des promesses d’achat, mais est également bénéficiaire de promesses de vente ; dans ce cas-là, la valorisation indiquée est celle des promesses d’achat accordées. Aux 31 décembre 2024 et 2023, il n’existe pas de promesse d’achat et de vente d’actions portant sur des sociétés non contrôlées. 3.5 Actifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées PRINCIPE COMPTABLE Les actifs non courants et les groupes d’actifs destinés à être cédés, classés comme détenus en vue de la vente, sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. Ils sont classés comme des actifs détenus en vue de la vente si leur valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente plutôt que par une utilisation continue. Cette condition est considérée comme remplie uniquement lorsque la vente est hautement probable et que l’actif ou le Groupe destiné à être cédé est disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel. La Direction doit être engagée dans un plan de vente, qui devrait se traduire, sur le plan comptable, par la conclusion d’une vente dans un délai d’un an à compter de la date de cette classification. Les immobilisations corporelles, incorporelles et les actifs au titre de droits d’utilisation, une fois classés comme détenus en vue de la vente, ne sont plus amortis. Dans le cas d’une modification du plan de vente et/ou quand les critères de classement en actifs détenus en vue de la vente ne sont plus respectés, les actifs ne peuvent plus être présentés selon les principes applicables à cette catégorie. Ils doivent alors être évalués au plus faible de : • la valeur comptable de l’actif (ou groupe d’actifs) avant son classement dans cette catégorie, ajustée des amortissements et dépréciations qui auraient été comptabilisés si l’actif n’avait pas été classé en actifs détenus en vue de la vente ; • la valeur recouvrable à la date à laquelle la décision de ne plus céder a été prise. L’impact de ces ajustements qui comprennent principalement le rattrapage des amortissements non comptabilisés pendant la période de classement en actifs détenus en vue de la vente, est enregistré en “Autres charges opérationnelles”. Une activité abandonnée est soit une composante d’une entité dont celle-ci s’est séparée soit une activité qui est classée comme détenue en vue de la vente et : • qui représente une ligne d’activité ou une région géographique principale et distincte ou fait partie d’un plan unique et coordonné pour se séparer d’une ligne d’activité ou d’une région géographique et distincte ; • ou est une activité acquise exclusivement en vue de la revente. La classification comme activité abandonnée intervient au moment de la cession ou à une date antérieure lorsque l’activité satisfait aux critères pour être classée comme détenue en vue de la vente. Lorsqu’une activité est classée en activité abandonnée, le compte de résultat et le tableau de flux de trésorerie comparatifs sont retraités comme si l’activité avait satisfait aux critères d’une activité abandonnée à compter de l’ouverture de la période comparative. Les activités abandonnées sont présentées sur une seule ligne dans le compte de résultat du Groupe. Cette ligne dénommée “Résultat net des activités abandonnées” comprend le résultat net après impôts des activités cédées ou en cours de cession jusqu’à la date de cession, et le cas échéant, une perte de valeur pour refléter la juste valeur diminuée des coûts de la vente et/ou les plus ou moins-values nettes d’impôt réalisées au titre des cessions de ces activités.
78 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 3.5.1 Actifs détenus en vue de la vente et passifs associés (en millions d’euros) Notes 2024 2023 Actif Passif Actif Passif France Retail (1) 264 12 1 835 889 Exito (note 3.1.1) - - 3 172 2 116 GPA (note 3.1.2) 44 - 3 256 3 194 TOTAL 308 12 8 262 6 200 (1) En 2024, dont 77 millions d’actifs nets immobiliers faisant l’objet de promesses de vente signées en décembre 2024 (notes 2.16 et 2.18). En 2023, dont 786 et 95 millions d’euros d’actifs nets respectivement au titre de la cession de l’activité hypermarchés et supermarchés en liaison avec les accords ITM, Auchan et Carrefour et d’actifs immobiliers. 3.5.2 Activités abandonnées En 2024, le résultat des activités abandonnées est composé essentiellement (i) du résultat de cession d’Éxito, (ii) de la contribution aux résultats de GPA jusqu’à sa date de perte de contrôle en mars 2024 et du résultat de dilution, (iii) de la contribution aux résultats des hypermarchés et supermarchés en France jusqu’à leurs dates de cession et du résultat de leurs cessions. En 2023, le résultat des activités abandonnées était composé essentiellement de la contribution aux résultats d’Assaí jusqu’à sa date de cession en mars 2023 et du résultat de sa cession, ainsi que les contributions aux résultats des secteurs Éxito, GPA et hypermarchés et supermarchés en France. Le détail du résultat des activités abandonnées est présenté ci-dessous : (en millions d’euros) 2024 2023 Chiffre d’affaires, hors taxes 3 092 16 132 Charges nettes (3 206) (17 575) Pertes de valeur (1) Exito, GPA et HM/SM - (3 397) Résultat de cession d’Assaí (note 3.2.1) - 225 Prix de cession - 1 125 Frais relatifs aux cessions - (46) Actif net comptable cédé - (401) Recyclage des autres éléments du résultat global net d’impôt - (453) Résultat de cession d’Éxito (note 3.1.1) (774) - Prix de cession 514 - Frais relatifs aux cessions (10) - Actif net comptable cédé (500) - Recyclage des autres éléments du résultat global net d’impôt (778) - Résultat de dilution de GPA en 2024 (note 3.1.2) (1 553) - Résultat des cessions des hypermarchés et supermarchés (2) (note 3.1.3) (56) (13) RÉSULTAT NET AVANT IMPÔT DES ACTIVITÉS ABANDONNÉES (2 497) (4 628) Produit/(charge) d’impôt (26) 89 Quote-part de résultat net des entreprises associées et des coentreprises (6) (12) RÉSULTAT NET DES ACTIVITÉS ABANDONNÉES (2 529) (4 551) Dont part du Groupe (2 464) (3 103) Dont part des intérêts ne donnant pas le contrôle (65) (1 448) (1) Au 31 décembre 2023, les pertes de valeur se décomposaient principalement ainsi : • Exito : - 841 millions d’euros portant sur le goodwill et les marques ; • GPA : - 1 589 millions d’euros portant sur les actifs immobilisés (y compris goodwill) ; • hypermarchés et supermarchés : - 967 millions d’euros portant sur le goodwill (dont - 162 millions d’euros reconnus sur le 1 er semestre 2023). (2) Y compris pertes opérationnelles des magasins jusqu’à leurs dates de cessions et les coûts de restructuration associés comprenant notamment les coûts liés aux plans de sauvegarde de l’emploi, les coûts de rachat de contrats de location de mobiliers et équipements et les coûts de ruptures de contrat (note 3.1.3) ; les coûts non décaissés au 31 décembre 2024 sont présentés principalement en provisions pour risques et charges (note 13.1). Le résultat par action des activités abandonnées est présenté en note 12.9.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 79 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 3.5.3 Entreprise associée significative – GPA Suite à la perte de contrôle de GPA en mars 2024 (note 3.1.2), le Groupe exerce une influence notable dans GPA ; les titres mis en équivalence sont présentés en “Actifs destinés à être cédés” au 31 décembre 2024 pour un montant de 44 millions d’euros conformément à IFRS 5 (note 3.5.1). Le tableau ci-dessous présente les comptes résumés à 100 % de GPA qui est la principale entité comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. Ces informations sont établies en conformité avec les normes IFRS, telles que publiées par GPA, et retraitées des ajustements effectués par le Groupe (principalement en lien avec l’application de la norme IFRS 5) : (en millions d’euros) 2024 GPA Pays Brésil Activité Distribution Nature de la relation Entreprise associée % d’intérêts et de droits de vote 22,54 % Revenus totaux 3 225 Résultat net des activités abandonnées (312) Autres éléments du résultat global - RÉSULTAT GLOBAL TOTAL (312) Actifs non courants 1 852 Actifs courants 952 Passifs non courants (1 620) Passifs courants (989) ACTIF NET 195 DIVIDENDES REÇUS DE L’ENTREPRISE ASSOCIÉE OU COENTREPRISE - Les passifs éventuels de GPA s’élèvent à un montant total de 16 280 millions de réais (soit 2 534 millions d’euros) au 31 décembre 2024. Ils sont principalement liés à des litiges fiscaux possibles pour lesquels aucune provision n’a été comptabilisée dans les comptes de GPA. NOTE 4 COMPLÉMENT D’INFORMATION SUR LE TABLEAU DE FLUX DE TRÉSORERIE PRINCIPE COMPTABLE Le tableau des flux de trésorerie est établi selon la méthode indirecte à partir du résultat avant impôt de l’ensemble consolidé et est ventilé selon trois catégories : • les flux de trésorerie générés par l’activité : y compris impôts, frais liés aux prises de contrôle, dividendes reçus des entreprises associées et coentreprises, et paiements reçus dans le cadre d’une subvention ; • les flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement : notamment prises de contrôle (hors frais liés à l’acquisition), pertes de contrôle y compris frais de transactions, acquisitions et cessions de titres de participation non consolidés et d’entreprises associées et coentreprises (y compris frais de transactions), les compléments de prix payés dans le cadre de regroupement d’entreprises à hauteur de la dette déterminée dans le délai d’affectation ainsi que les acquisitions et cessions d’immobilisations (y compris frais et paiements différés) ; • les flux de trésorerie liés aux opérations de financement : notamment émissions et remboursements d’emprunts, émissions d’instruments de capitaux propres, transactions entre actionnaires (y compris les frais de transactions et le cas échéant les paiements différés), remboursement des passifs de loyers, intérêts nets versés (flux cash liés au coût de l’endettement, aux coûts de mobilisation de créances sans recours et opérations assimilées et aux intérêts financiers au titre des contrats de location), transactions relatives aux actions propres et dividendes versés. Cette catégorie inclut également les flux générés par les dettes fournisseurs requalifiées en dettes financières (en lien principalement avec les opérations de “reverse factoring”).
80 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 4.1 Réconciliation des dotations aux provisions (en millions d’euros) Notes 2024 2023 Perte de valeur nette sur goodwill 10.1.2 (444) (3 257) Perte de valeur nette sur immobilisations incorporelles 10.2.2 (36) (830) Perte de valeur nette sur immobilisations corporelles 10.3.2 (90) (443) Perte de valeur nette sur immeubles de placement 10.4.2 (1) (30) Perte de valeur nette sur actifs au titre de droits d’utilisation 7.1.1 (96) (47) Perte de valeur nette sur autres actifs (113) (26) (Dotation)/reprise de provision pour risques et charges 13.1 (468) (59) TOTAL DES DOTATIONS AUX PROVISIONS (1 249) (4 691) Incidence des activités abandonnées 611 3 737 DOTATIONS AUX PROVISIONS RETRAITÉES DANS LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE (638) (954) 4.2 Réconciliation de la variation du BFR avec les postes du bilan (en millions d’euros) Notes 1 er janvier 2024 Flux de trésorerie d'exploitation Variations de périmètre (1) Variations de change Reclass. et autres (2) 31 décembre 2024 Stocks de marchandises 6.6 (851) (18) - 3 114 (752) Stocks de promotion immobilière 6.6 (24) 6 - - (1) (18) Fournisseurs Bilan 2 550 (333) (11) 2 (931) 1 277 Créances clients et comptes rattachés 6.7 (689) 116 30 1 85 (457) (Autres créances)/dettes 6.8.1/ 6.9.1/6.10 502 (195) 1 3 (65) 246 TOTAL 1 489 (423) 20 8 (798) 296 (en millions d’euros) Notes 1 er janvier 2023 Flux de trésorerie d'exploitation Variations de périmètre (1) Variations de change Reclass. et autres (2) 31 décembre 2023 Stocks de marchandises 6.6 (3 597) 129 1 174 (95) 1 538 (851) Stocks de promotion immobilière 6.6 (43) 13 (97) (2) 105 (24) Fournisseurs Bilan 6 522 (577) (1 400) 161 (2 156) 2 550 Créances clients et comptes rattachés 6.7 (854) (70) 103 (5) 137 (689) (Autres créances)/dettes 6.8.1/ 6.9.1/6.10 441 19 (63) (1) 107 502 TOTAL 2 469 (486) (283) 58 (270) 1 489 (1) En 2023, les variations de périmètre reflétaient principalement la perte de contrôle de Sendas (note 3.2.1). (2) En 2024, cette colonne reflète principalement les flux de trésorerie des activités abandonnées pour - 743 millions d’euros. En 2023, cette colonne reflétait principalement des (i) flux de trésorerie d’investissements avec notamment l’utilisation des comptes séquestres pour - 56 millions d’euros (note 4.10), (ii) les flux de trésorerie des activités abandonnées pour - 360 millions d’euros et (iii) le classement selon IFRS 5 en liaison avec les différents projets de cessions.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 81 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 4.3 Réconciliation des acquisitions d’immobilisations (en millions d’euros) Notes 2024 2023 Augmentations et acquisitions d'immobilisations incorporelles 10.2.2 (142) (253) Augmentations et acquisitions d'immobilisations corporelles 10.3.2 (115) (576) Augmentations et acquisitions d'immeubles de placement 10.4.2 (1) (20) Augmentations et acquisitions de droits au bail présentés en droits d’utilisation (1) (3) Variations des dettes sur immobilisations (73) (54) Neutralisation de la capitalisation des coûts d’emprunts (IAS 23) (1) - 13 Incidences des activités abandonnées 32 541 FLUX DE DÉCAISSEMENTS LIÉS AUX ACQUISITIONS D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES, CORPORELLES ET IMMEUBLES DE PLACEMENT (300) (352) (1) Flux sans effet sur la trésorerie. 4.4 Réconciliation des cessions d’immobilisations (en millions d’euros) Notes 2024 2023 Sorties d'immobilisations incorporelles 10.2.2 3 4 Sorties d'immobilisations corporelles 10.3.2 17 127 Sorties d'immeubles de placement 10.4.2 - - Sorties de droits au bail présentés en droits d’utilisation 10 2 Résultats de cessions d'actifs (1) 34 52 Variation des créances sur immobilisations (12) 24 Sorties des actifs classés en IFRS 5 (2) 171 18 Incidences des activités abandonnées - (175) FLUX D'ENCAISSEMENTS LIÉS AUX CESSIONS D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES, CORPORELLES ET IMMEUBLES DE PLACEMENT 223 53 (1) Avant retraitement IFRS 16 lié aux cessions-bails. (2) En 2024, en lien principalement avec la cession d’actifs immobiliers décrite en note 2.15. 4.5 Incidence sur la trésorerie des variations de périmètre avec changement de contrôle (en millions d’euros) 2024 2023 Montant payé pour les prises de contrôle (9) (3) Disponibilités/(découverts bancaires) liés aux prises de contrôle - - Montant reçu pour les pertes de contrôle 11 74 (Disponibilités)/découverts bancaires liés aux pertes de contrôle - (103) INCIDENCE DES VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE AVEC CHANGEMENT DE CONTRÔLE 1 (32) En 2023, elle résultait principalement de la perte de contrôle de Sudeco pour - 64 millions d’euros (note 3.2.2). 4.6 Incidences des variations de périmètre en lien avec des entreprises associées et des coentreprises (en millions d’euros) 2024 2023 Cession de Green Yellow (note 3.1.4) 45 13 Autres (12) 10 INCIDENCES DES VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE EN LIEN AVEC DES ENTREPRISES ASSOCIÉES ET DES COENTREPRISES 33 22 Le Groupe a cédé au cours du 1 er semestre 2024 la totalité de sa participation dans GreenYellow pour 115 millions d’euros ; le prix encaissé s’élève à 45 millions d’euros résultant de la compensation effectuée avec des dettes opérationnelles dues à GreenYellow à hauteur de 69 millions d’euros relatives aux activités abandonnées (hypermarchés et supermarchés Casino).
82 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 4.7 Réconciliation des dividendes versés aux intérêts ne donnant pas le contrôle (en millions d’euros) 2024 2023 Dividendes versés/à verser aux intérêts ne donnant pas le contrôle (1) (39) Variation de la dette de dividendes à verser aux intérêts ne donnant pas le contrôle - (1) Effet de change - 2 Incidences des activités abandonnées - 37 DIVIDENDES VERSÉS AUX INTÉRÊTS NE DONNANT PAS LE CONTRÔLE TELS QUE PRÉSENTÉS DANS LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE (1) (1) 4.8 Réconciliation entre la variation de trésorerie et la variation de dette financière nette (en millions d’euros) Notes 2024 2023 Variation de trésorerie (1 007) (510) Augmentation d'emprunts et dettes financières (1) 11.2.2 (75) (2 342) Diminution d'emprunts et dettes financières (1) 11.2.2 1 314 483 Allocation/(utilisation) compte séquestre (1) 4.10 (95) 59 Décaissements/(encaissements) d’actifs financiers (1) 4.10 14 (15) Variations de dettes sans effet de trésorerie (1) 3 768 2 385 Restructuration financière (2) 3 887 - Variation d'autres actifs financiers (60) (39) Dettes financières liées aux variations de périmètre 11.2.2 8 2 789 Variation de couverture de juste valeur 2 3 Intérêts courus (29) (232) Autres (39) (135) Incidence des variations monétaires (1) - (2) Variation des emprunts et dettes financières des activités abandonnées 1 058 130 VARIATION DE DETTE FINANCIÈRE NETTE 4 978 189 Dette financière nette à l'ouverture 11.2 6 181 6 370 Dette financière nette à la clôture 11.2 1 203 6 181 (1) Ces incidences sont relatives uniquement aux activités poursuivies. (2) Correspond à la conversion des dettes financières en capital et à la mise à la juste valeur des dettes réinstallées dans le cadre de la restructuration financière (note 2.1). 4.9 Réconciliation des intérêts financiers nets versés (en millions d’euros) Notes 2024 2023 Coût de l'endettement financier net présenté au compte de résultat 11.3.1 3 253 (582) Neutralisation de gains/pertes de changes latents 1 (1) Neutralisation des amortissements de frais et primes d'émission/ remboursement 5 40 Produit de juste valeur des dettes converties et dettes réinstallées 11.3.1 (3 486) - Variation des intérêts courus et des dérivés de couverture de juste valeur des dettes financières 60 339 Intérêts financiers versés sur passifs de loyers 11.3.2 (138) (117) Coûts de non-tirage, coûts de mobilisation de créances sans recours et opérations assimilées 11.3.2 (31) (51) INTÉRÊTS FINANCIERS NETS VERSÉS TELS QUE PRÉSENTÉS DANS LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE (337) (372)
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 83 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 4.10 Flux de trésorerie d’investissement liés à des actifs financiers En 2024, les décaissements et les encaissements liés aux actifs financiers s’élèvent respectivement à 37 et 108 millions d’euros soit un encaissement net de 71 millions d’euros. Il s’explique principalement par l’encaissement du compte séquestre qui était lié à l’ancienne dette obligataire Quatrim. En 2023, les décaissements et les encaissements liés aux actifs financiers s’élevaient respectivement à 161 et 96 millions d’euros soit un décaissement net de 66 millions d’euros. Il s’expliquait principalement par l’alimentation des comptes séquestres dont essentiellement le compte séquestre lié à la dette Quatrim. NOTE 5 INFORMATION SECTORIELLE PRINCIPE COMPTABLE Conformément à IFRS 8 “Secteurs opérationnels”, l’information par secteur opérationnel est dérivée de l’organisation interne des activités du groupe Casino ; elle reflète la vue du management et est établie sur la base du reporting interne utilisé par le Principal Décideur Opérationnel (le Directeur général) pour l’allocation des ressources et évaluer la performance des différents secteurs. Dans la continuité des modifications déjà apportées en 2023 et afin de tenir compte de l’évolution du Groupe ainsi que de la composition actuelle des activités poursuivies, Casino a modifié au cours de l’année 2024 la composition de ses segments de reporting présentés. Ces modifications incluent : • l’ajout des segments Quatrim et Naturalia ; • l’allocation de l’activité de distribution Geimex/ExtenC aux segments Franprix et Casino. Les informations sectorielles de l’exercice précédent ont été retraitées pour refléter ces changements. Les secteurs présentés (dits “secteurs de reporting”) sont les suivants : • Casino (ou “Proximité Casino”) : regroupe principalement les activités de distribution Le Petit Casino, Vival, Spar, Sherpa ; • Monoprix : regroupe principalement les activités de distribution Monoprix, Monop ; • Naturalia : couvre exclusivement l’activité de distribution Naturalia ; • Franprix : regroupe principalement les activités de distribution Franprix et Le Marché d’à côté ; • Cdiscount : regroupe les activités de Cdiscount à travers la holding Cnova N.V. ; • Quatrim : regroupe l’activité immobilière de l’entité Quatrim et ses filiales (périmètre “ring-fencé”) ; • Autres : secteur résiduel incluant principalement l’activité immobilière de Mayland, et le centre de coût de la holding Casino, Guichard-Perrachon et de sa filiale Casino Services. La Direction évalue la performance de ces secteurs des activités poursuivies sur la base des indicateurs suivants : • chiffre d’affaires ; • EBITDA ajusté : défini comme le résultat opérationnel courant (ROC) augmenté de la dotation aux amortissements opérationnels courants ; • EBITDA ajusté après loyers payés : correspondant à l’EBITDA ajusté auquel sont soustraits les loyers décaissés tels que présentés dans les lignes des flux de financement du tableau de flux de trésorerie intitulées “Remboursement des passifs de loyer” et “intérêts financiers nets versés” ; • résultat opérationnel courant ; • autres produits et charges opérationnels : • coût de l’endettement financier net ; • autres produits et charges financiers. Les données financières par secteur opérationnel sont établies selon les mêmes règles que celles utilisées pour les états financiers consolidés du Groupe.
84 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 5.1 Indicateurs clés par secteur opérationnel (en millions d’euros) Casino Franprix Monoprix Naturalia Cdiscount Quatrim (1) Autres 2024 Chiffre d’affaires du segment 1 464 1 583 4 077 303 1 039 - 363 8 829 Chiffre d’affaires intersegment (51) (5) (43) (5) (5) - (246) (355) Chiffre d’affaires externe 1 414 1 578 4 034 298 1 034 - 116 8 474 EBITDA ajusté 47 113 383 14 71 25 (77) 576 EBITDA ajusté après loyers payés (2) 4 29 118 (3) 38 17 (93) 111 Dotations aux amortissements opérationnels courants (notes 6.3 et 6.4) (66) (105) (309) (22) (89) (12) (22) (625) Résultat opérationnel courant (20) 8 73 (8) (18) 14 (99) (49) Autres produits et charges opérationnels (note 6.5) (66) (465) (141) (20) (14) 13 (78) (772) Coût de l’endettement financier net (note 11.3.1) (4) (1) (22) - (9) (36) 3 324 3 253 Autres produits et charges financiers (note 11.3.2) (19) (33) (93) (5) (24) (4) (2) (180) Investissements incorporels et corporels (52) (58) (114) (4) (58) (5) (10) (300) (en millions d’euros) Casino Franprix Monoprix Naturalia Cdiscount Quatrim (1) Autres 2023 retraité (2) Chiffre d’affaires du segment 1 672 1 675 4 091 295 1 250 - 373 9 356 Chiffre d’affaires intersegment (104) (8) (43) (5) (15) - (224) (399) Chiffre d’affaires externe 1 568 1 667 4 047 291 1 235 - 149 8 957 EBITDA ajusté 72 155 452 7 83 32 (35) 765 EBITDA ajusté après loyers payés (2) 28 76 207 (10) 48 24 (53) 320 Dotations aux amortissements opérationnels courants (notes 6.3 et 6.4) (74) (101) (303) (24) (95) (15) (28) (640) Résultat opérationnel courant (2) 54 148 (18) (12) 17 (63) 124 Autres produits et charges opérationnels (note 6.5) (67) (559) (383) (6) (30) (26) (86) (1 157) Coût de l’endettement financier net (note 11.3.1) (7) (1) (32) - (8) (32) (502) (582) Autres produits et charges financiers (note 11.3.2) (29) (31) (84) (4) (31) (3) (6) (187) Investissements incorporels et corporels (65) (63) (121) (7) (63) (13) (20) (352) (1) Quatrim reconnaît des produits locatifs liés à son activité qui sont présentés en “autres revenus” (voir note 6.1). (2) Un changement est intervenu au cours du 1 er semestre 2024 concernant la définition de l’EBITDA ajusté après loyers payés : afin de converger vers la définition de l’EBITDA ajusté de la nouvelle documentation bancaire, le Groupe suit dorénavant l’EBITDA ajusté après loyers payés qui correspond à l’EBITDA ajusté diminué des loyers payés y compris les loyers au titre des contrats de location dont il est démontré que l’actif sous- jacent est durablement dégradé (précédemment présentés sur la ligne “autres remboursements” du tableau de flux de trésorerie). 5.2 Indicateurs clés par zone géographique (en millions d’euros) France Amérique latine Autres zones Total Chiffre d’affaires externe au 31 décembre 2024 8 424 7 43 8 474 Chiffre d’affaires externe au 31 décembre 2023 8 910 6 42 8 957 (en millions d’euros) France Amérique latine Autres zones Total Actifs non courants au 31 décembre 2024 (1) 4 980 - 41 5 021 Actifs non courants au 31 décembre 2023 (1) 6 124 - 27 6 152 (1) Les actifs non courants comprennent les goodwill, les immobilisations incorporelles et corporelles, les immeubles de placement, les actifs au titre de droits d’utilisation, les participations dans les entreprises associées et les coentreprises ainsi que les actifs sur contrats et les charges constatées d’avance à plus d’un an.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 85 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 NOTE 6 DONNÉES LIÉES À L’ACTIVITÉ 6.1 Produits des activités ordinaires PRINCIPE COMPTABLE Produits des activités ordinaires Les produits des activités ordinaires sont composés du “Chiffre d’affaires, hors taxes” et des “Autres revenus”. Ils sont présentés au compte de résultat sur l’agrégat “Revenus totaux”. Le “Chiffre d’affaires, hors taxes” intègre les ventes réalisées dans les magasins et les stations-service, sur les sites e-commerce ainsi que les revenus générés par les activités de franchise et de location-gérance. L’essentiel du “Chiffre d’affaires” du Groupe correspond à des produits dans le champ d’application d’IFRS 15. Les “Autres revenus” comprennent les produits liés aux activités de promotion immobilière et de marchand de biens, les revenus locatifs, divers produits de prestations de services et divers produits réalisés de manière accessoire ou dans le cadre d’activités annexes. Les “Autres revenus” incluent majoritairement des produits dans le champ d’application d’IFRS 15 ainsi que des revenus locatifs dans le champ d’application d’IFRS 16. Les produits des activités ordinaires sont évalués sur la base du prix contractuel qui correspond au montant de rémunération auquel le Groupe s’attend à avoir droit, en échange des biens ou services fournis. Le prix de la transaction est alloué à chacune des obligations de performance du contrat, qui constitue l’unité de compte pour la reconnaissance du revenu. Le revenu est reconnu lorsque l’obligation de performance est satisfaite, c’est-à- dire lorsque le client obtient le contrôle du bien ou du service. La reconnaissance du revenu peut donc se faire à un instant donné ou en continu, c’est-à-dire à l’avancement. Les principales sources de revenus du Groupe sont les suivantes : • les ventes de biens (y compris dans le cadre de l’activité de marchand de biens) : dans ce cas, le Groupe n’a généralement qu’une obligation de performance qui est la délivrance du bien au client. Les revenus attachés à ces ventes sont reconnus à l’instant où le contrôle du bien a été transféré au client, généralement lors de la livraison, soit principalement : • lors du passage en caisse dans le cas des ventes en magasin, • à la réception de la marchandise chez les franchisés et affiliés, • à la réception par le client pour les ventes e-commerce ; • les prestations de services, telles que les ventes d’abonnements, les redevances de franchise, les prestations logistiques, les revenus immobiliers (produits locatifs, honoraires de gestion locative) : dans ce cas, le Groupe n’a généralement, pour les transactions entrant dans le champ d’application IFRS 15, qu’une obligation de performance qui est la réalisation de la prestation. Les revenus attachés à ces prestations sont reconnus en continu sur la période où les services sont rendus ; • les produits des activités de promotion immobilière : dans ce cas, le Groupe a généralement plusieurs obligations de performance dont certaines peuvent être réalisées à un instant donné et d’autres en continu selon la méthode de l’avancement. Le chiffre d’affaires correspondant est alors reconnu à l’avancement et déterminé selon les coûts encourus (méthode des inputs). La grande majorité des revenus sont reconnus à un instant donné. En cas de paiement différé d’une durée inhabituellement longue et non supporté par un organisme de financement, le produit de la vente est reconnu pour un montant correspondant au prix actualisé. La différence, si elle est significative, entre ce prix actualisé et le paiement comptant est constatée en “Autres produits financiers” répartis sur la durée du différé suivant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le Groupe propose à ses clients des programmes de fidélité qui leur permettent de bénéficier de rabais ou d’autres avantages lors des prochains achats. Les avantages cumulés par les clients dans le cadre de ces programmes de fidélité constituent une obligation de performance distincte de la vente initiale. En conséquence, un passif sur contrat est comptabilisé au titre de cette obligation de performance. Les produits liés à ces droits octroyés sont différés jusqu’à la date d’utilisation des avantages par les clients. Actifs et passifs sur contrats, coûts d’obtention et d’exécution des contrats • Un actif sur contrat reflète le droit pour une entité d’obtenir une contrepartie en échange des biens ou services qu’elle a fournis à son client lorsque ce droit dépend d’autre chose que de l’écoulement du temps. À ce titre, une créance ne constitue pas un actif sur contrat. Le Groupe enregistre un actif sur contrat lorsqu’il s’est acquitté de tout ou partie de son obligation de performance mais il n’a pas un droit inconditionnel à être payé (le Groupe n’ayant pas encore le droit de facturer son client). Compte tenu de son activité, les actifs sur contrats du Groupe ne sont pas significatifs. • Un passif sur contrat reflète une obligation pour une entité de fournir à son client des biens ou des services pour lesquels elle a déjà reçu une contrepartie du client.
86 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Le Groupe enregistre des passifs sur contrats principalement au titre de ses programmes de fidélisation des clients, des avances perçues, et de ses ventes pour lesquelles tout ou partie de l’obligation de performance est à réaliser (notamment ventes d’abonnements et de cartes cadeaux, obligations de performance futures au titre de son activité de promotion immobilière ayant fait l’objet d’une facturation suivie d’un règlement de la contrepartie). • Les coûts d’obtention des contrats sont des coûts marginaux qui ont été engagés pour obtenir des contrats avec des clients, qui n’auraient pas été engagés si les contrats n’avaient pas été obtenus et que le Groupe s’attend à recouvrer. Les coûts d’exécution des contrats sont des coûts directement liés à un contrat, qui procurent au Groupe des ressources nouvelles ou accrues qui lui permettront de remplir ses obligations de performance futures et que le Groupe s’attend à recouvrer. Pour le Groupe, les coûts d’obtention et d’exécution des contrats sont principalement ceux engagés dans le cadre de son activité de franchise et d’affiliation. Le Groupe capitalise ces coûts qui sont amortis sur la durée du contrat de franchise ou d’affiliation et font l’objet de tests de dépréciation périodique. Les actifs sur contrats, coûts d’obtention et d’exécution des contrats entrent dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre des dépréciations d’actifs. 6.1.1 Ventilation des revenus totaux (en millions d’euros) Casino Franprix Monoprix Naturalia Cdiscount Quatrim Autres 2024 Chiffre d’affaires, hors taxes 1 414 1 578 4 034 298 1 034 - 116 8 474 Autres revenus 4 2 25 - 1 37 16 86 REVENUS TOTAUX 1 418 1 580 4 059 298 1 035 37 133 8 560 (en millions d’euros) Casino Franprix Monoprix Naturalia Cdiscount Quatrim Autres 2023 Chiffre d’affaires, hors taxes 1 568 1 667 4 047 291 1 235 - 149 8 957 Autres revenus 9 10 30 - 1 25 19 95 REVENUS TOTAUX 1 577 1 678 4 078 291 1 236 25 168 9 052 6.1.2 Coûts d’obtention et d’exécution des contrats, actifs et passifs sur contrats (en millions d’euros) Notes 2024 2023 Coûts d’obtention des contrats présentés en “immobilisations incorporelles” 10,2 111 101 Actifs sur contrats 6,8/6,9 - - Actifs au titre des droits de retour présentés en “stocks” 6,6 - - Passifs sur contrats 6.10 44 59
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 87 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 6.2 Coût d’achat complet des marchandises vendues PRINCIPE COMPTABLE Marge des activités courantes La marge des activités courantes correspond à la différence entre les “Revenus totaux” et le “Coût d’achat complet des marchandises vendues”. Le “Coût d’achat complet des marchandises vendues” intègre les achats nets des ristournes, des coopérations commerciales et, le cas échéant, des crédits d’impôts attachés à ces achats, les variations de stocks rattachés aux activités de distribution, et les coûts logistiques. Il inclut également le coût de revient et la variation de stock liés aux activités de promotion immobilière et de marchands de biens. Les coopérations commerciales sont évaluées sur la base de contrats signés avec les fournisseurs et donnent lieu en cours d’année à la facturation d’acomptes. À chaque clôture, une évaluation des prestations commerciales réalisées avec les fournisseurs est effectuée. La comparaison entre cette évaluation et les acomptes facturés donne lieu à l’établissement de factures à établir ou d’avoirs à émettre. Variation de stocks Les variations de stocks s’entendent des variations positives et négatives après prise en compte des provisions pour dépréciation. Coûts logistiques Les coûts logistiques sont les coûts de l’activité logistique gérée ou sous-traitée par le Groupe, frais de stockage, de manutention et de transport exposés après la première réception de la marchandise dans l’un des sites du Groupe. Les coûts de transport facturés par les fournisseurs sur factures de marchandises (exemple : DDP, Delivery Duty Paid – Rendu droits acquittés) sont présentés en “Achats et variations de stocks”. Les coûts des transports sous- traités sont reconnus en “Coûts logistiques”. 6.3 Nature de charges par fonction PRINCIPE COMPTABLE Coût des ventes Les “Coûts des ventes” sont composés des coûts supportés par les points de ventes. Frais généraux et administratifs Les “Frais généraux et administratifs” sont composés des coûts des fonctions supports, et notamment les fonctions achat et approvisionnement, commerciale et marketing, informatique et finance. Frais avant ouverture et après fermeture Les frais avant ouverture ne correspondant pas à la définition d’un actif et les frais après fermeture sont comptabilisés en charges opérationnelles lors de leur survenance. (en millions d’euros) Coûts logistiques (1) Coûts des ventes Frais généraux et administratifs 2024 Frais de personnel (313) (671) (374) (1 358) Autres charges (2) (372) (528) (304) (1 205) Dotations aux amortissements (notes 5.1/6.4) (62) (417) (146) (625) TOTAL (748) (1 616) (824) (3 188) (en millions d’euros) Coûts logistiques (1) Coûts des ventes Frais généraux et administratifs 2023 Frais de personnel (334) (677) (371) (1 382) Autres charges (2) (351) (605) (228) (1 184) Dotations aux amortissements (notes 5.1/6.4) (67) (424) (149) (640) TOTAL (753) (1 705) (748) (3 206) (1) Les coûts logistiques sont inclus dans le “coût d’achat complet des marchandises vendues”. (2) Les autres charges comprennent principalement des coûts de transport, les coûts d’énergie, des coûts informatiques, des frais de publicité et marketing, des coûts de sécurité, des charges locatives et des impôts et taxes.
88 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 6.4 Amortissements (en millions d’euros) Notes 2024 2023 Dotation aux amortissements sur immobilisations incorporelles 10.2.2 (188) (263) Dotation aux amortissements sur immobilisations corporelles 10.3.2 (136) (350) Dotation aux amortissements sur immeubles de placement 10.4.2 (1) (9) Dotation aux amortissements sur actifs au titre des droits d’utilisation 7.1.1 (324) (574) TOTAL DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS (649) (1 196) Part des dotations aux amortissements présentée en activités abandonnées 24 556 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES ACTIVITÉS POURSUIVIES 5.1/6.3 (625) (640) 6.5 Autres produits et charges opérationnels PRINCIPE COMPTABLE Cette rubrique enregistre les effets de deux types d’éléments : • les éléments qui par nature ne rentrent pas dans l’appréciation de la performance opérationnelle courante des “business units” tels que les cessions d’actifs non courants, les pertes de valeur d’actifs non courants (y compris le rattrapage des amortissements non comptabilisés pendant la période de classement en actifs détenus en vue de la vente) et les incidences relatives à des opérations de périmètre (notamment les frais et honoraires liés à des prises de contrôle, résultats de pertes de contrôle, réévaluations de quote- part antérieurement détenue) ; • les éléments majeurs intervenus pendant la période comptable qui sont de nature à fausser la lecture de la performance de l’activité récurrente de l’entreprise. Il s’agit de produits et charges en nombre limité, inhabituels, anormaux ou peu fréquents et de montants significatifs, comme par exemple les coûts de restructuration (y compris les coûts de réorganisation et de changement de concept) et les provisions et charges pour litiges et risques (y compris effet de désactualisation). en millions d’euros) 2024 2023 Total des Autres produits opérationnels 211 110 Total des Autres charges opérationnelles (984) (1 267) TOTAL (772) (1 157) DÉTAIL PAR NATURE Résultat de cession d’actifs non courants (1) (7) 42 11 Pertes nettes de valeur des actifs (2) (7) (602) (940) Produits/(charges) nets liés à des opérations de périmètre (3) (7) (43) 15 Résultat de cession d’actifs non courants, pertes nettes de valeur des actifs et produits/charges nets liés à des opérations de périmètre (603) (914) Provisions et charges pour restructuration (4) (7) (69) (104) Provisions et charges pour litiges et risques (5) (19) (49) Autres (6) (82) (91) Sous-total (170) (243) TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPÉRATIONNELS NETS (772) (1 157) (1) Le résultat net de cession d’actifs non courants sur l’exercice 2024 concerne principalement la cession d’un portefeuille immobilier à Tikehau Capital à hauteur de 28 millions d’euros (note 2.15). En 2023, le résultat net de cession d’actifs non courants concernait le périmètre immobilier à hauteur de 6 millions d’euros. (2) La perte nette de valeur enregistrée sur l’exercice 2024 reflète principalement la perte de valeur relative à l’UGT goodwill de Franprix et ExtenC à hauteur respectivement de 422 et 16 millions d’euros ainsi que celle relative à la marque Naturalia pour 14 millions d’euros (note 10.5). En 2023, elle portait principalement sur la dépréciation du goodwill de Monoprix et Franprix pour respectivement 328 et 514 millions d’euros. (3) La charge nette de 43 millions d’euros reflète la cession de la participation résiduelle dans GreenYellow pour - 13 millions d’euros (note 3.1.4), diverses opérations individuellement non significatives chez Monoprix et Franprix ainsi que des risques attachés à des opérations antérieures. Le produit net de 15 millions d’euros constaté sur l’exercice 2023 résultait principalement de la cession de Sudeco (note 3.2.2) pour 37 millions d’euros ainsi que de diverses opérations de cessions de magasins chez Franprix et Monoprix pour respectivement - 4 et - 8 millions d’euros. (4) La charge de restructuration au titre de l’exercice 2024 concerne principalement le plan de transformation de la branche proximité Casino et de Franprix. La charge de restructuration au titre de l’exercice 2023 correspondait principalement à des coûts de réduction de structure et des coûts de fermeture temporaire ou définitive de magasins. (5) Les provisions et charges pour litiges et risques représentaient une charge nette de respectivement 19 et 49 millions d’euros sur les exercices 2024 et 2023 qui reflétait divers risques et contentieux chez DCF, Monoprix et Franprix. (6) En 2024 la charge de 82 millions comprend principalement les frais liés à la restructuration financière. En 2023, la charge de 91 millions d’euros reflétait principalement les frais liés à la conciliation.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 89 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 (7) Réconciliation du détail des pertes de valeur des actifs avec les tableaux de mouvements des immobilisations : (en millions d’euros) Notes 2024 2023 Pertes de valeur de goodwill 10.1.2 (444) (3 257) Reprises/(pertes) de valeur nettes des immobilisations incorporelles 10.2.2 (36) (830) Reprises/(pertes) de valeur nettes des immobilisations corporelles 10.3.2 (90) (443) Reprises/(pertes) de valeur nettes des immeubles de placement 10.4.2 (1) (30) Reprises/(pertes) de valeur nettes des actifs droit d’utilisation 7.1.1 (96) (47) Reprises/(pertes) de valeur nettes d’autres actifs (IFRS 5 et autres) (77) (36) TOTAL PERTES NETTES DE VALEUR DES ACTIFS (746) (4 642) Pertes nettes de valeurs des actifs des activités abandonnées 130 3 679 PERTES NETTES DE VALEUR DES ACTIFS DES ACTIVITÉS POURSUIVIES (615) (963) dont présenté en “Provisions et charges pour restructurations” (13) (22) dont présenté en “Autres pertes nettes de valeur des actifs” (602) (940) dont présenté en “Produits/(charges) nets liés à des opérations de périmètre” - - dont présenté en “Résultat de cession d'actifs non courants” - - 6.6 Stocks PRINCIPE COMPTABLE Les stocks sont évalués au plus faible de leur coût de revient et de leur valeur nette probable de réalisation. Cette dernière correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts attendus pour l’achèvement ou la réalisation de la vente. Si la valeur nette probable de réalisation est inférieure au prix de revient, une dépréciation est constatée. Cette analyse est réalisée en tenant compte du contexte dans lequel évoluent chacune des “Business units” et de la nature, des caractéristiques d’ancienneté et de délai d’écoulement des produits. La méthode de valorisation utilisée dans le Groupe est le FIFO – premier entré, premier sorti. La valeur des stocks comprend tous les coûts d’achat, coûts de transformation et autres coûts encourus pour amener les stocks sur leur lieu de vente et dans l’état où ils se trouvent. Ainsi, les frais logistiques encourus pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent ainsi que les avantages obtenus des fournisseurs comptabilisés en déduction du coût d’achat des marchandises vendues sont pris en compte pour la valorisation des stocks. Le coût des stocks comprend également le cas échéant le recyclage de montants initialement comptabilisés en capitaux propres, correspondant à des gains ou pertes sur couvertures d’achats futurs de marchandises. Dans le cadre de son activité de promotion immobilière et de marchand de biens, le groupe Casino enregistre en stock les actifs et projets en cours de construction. en millions d’euros) 2024 2023 Valeur brute des stocks de marchandises 762 863 Valeur brute des stocks de nature immobilière 32 38 Brut 794 902 Dépréciation des stocks de marchandises (10) (12) Dépréciation des stocks de nature immobilière (14) (14) Dépréciation (24) (27) STOCKS EN VALEUR NETTE (NOTE 4.2) 770 875 6.7 Créances clients PRINCIPE COMPTABLE Les créances clients du Groupe correspondent à des actifs financiers courants (note 11) qui reflètent un droit inconditionnel à recevoir une contrepartie. Ils sont initialement comptabilisés à la juste valeur et ultérieurement au coût amorti diminué des pertes de valeur attendues. La juste valeur des créances clients correspond généralement au montant de la facture. Une dépréciation des créances clients est constituée pour couvrir les pertes de crédit attendues. Le Groupe applique le modèle simplifié pour l’évaluation des pertes de crédits attendues sur l’ensemble de ses créances clients. Celles-ci sont déterminées sur la base de taux de perte de crédit observés pour cette typologie de créances et ajustés en vue de tenir compte de certains facteurs prévisionnels portant notamment sur la situation du client ou sur l’environnement économique.
90 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Les créances clients peuvent faire l’objet d’une cession à des établissements bancaires ou autres établissements de nature financière ; elles sont maintenues à l’actif du bilan dès lors que le droit aux flux de trésorerie ou la quasi-totalité des risques et avantages qui leur sont associés n’est pas transféré à un tiers. 6.7.1 Composition des créances clients (en millions d’euros) Notes 2024 2023 Créances clients et comptes rattachés 11.5.3 627 824 Dépréciation des créances clients et comptes rattachés 6.7.2 (170) (135) CRÉANCES CLIENTS EN VALEUR NETTE 4.2 457 689 6.7.2 Dépréciation des créances clients (en millions d’euros) 2024 2023 Dépréciation des créances clients à l’ouverture (135) (111) Dotation (83) (80) Reprise 58 49 Autres (variation de périmètre, reclassements et différences de change) (10) 7 DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES CLIENTS À LA CLÔTURE (170) (135) Les conditions de constitution des provisions sont détaillées à la note 11.5.3 “Risque de contrepartie”. 6.8 Autres actifs courants 6.8.1 Composition des autres actifs courants (en millions d’euros) Notes 2024 2023 Actifs financiers 382 635 Créances fiscales et sociales 19 19 Ristournes à recevoir fournisseurs 72 121 Trésorerie restreinte Cnova Pay (1) 67 59 Créances mobilisées avec recours 11.2.3 116 76 Gage espèce lié à la dette CIRI (2) - 80 Actifs financiers de gestion de trésorerie et placements financiers 11.2.1 30 10 Actifs financiers consécutifs à une cession significative d'actifs non courants 11.2.1 23 22 Autres comptes séquestres et garanties (3) 11.2.1 13 165 Autres créances 107 139 Comptes courants des sociétés non consolidées 14 17 Dépréciation des autres créances et comptes courants 6.8.2 (80) (74) Dérivés actifs hors couverture et couverture de flux de trésorerie 11.5.1 1 - Actifs sur contrats 6.1.2 - - Actifs non financiers 338 388 Créances fiscales et sociales 295 337 Dépréciation des autres créances 6.8.2 - - Charges constatées d’avance 42 51 AUTRES ACTIFS COURANTS 720 1 023 (1) L’entité Cnova Pay est tenue de restreindre une partie de sa trésorerie en tant que garantie au titre des montants dus aux vendeurs de la marketplace. Cette trésorerie restreinte est présentée en actifs financiers courants. (2) En 2023 dans le cadre de la constitution d’un Passif Public Groupe portant sur le report des charges fiscales et sociales du Groupe, un gage espèce a été mis en place à hauteur de 80 millions d’euros. Il a été débouclé en 2024 lors de la restructuration financière. (3) Au 31 décembre 2023, dont 95 millions d’euros de compte séquestre au titre de l’emprunt obligataire Quatrim. Les “Autres créances” comprennent principalement des fournisseurs dont le solde est débiteur. Les charges constatées d’avance sont constituées essentiellement d’achats, de charges locatives et de primes d’assurances.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 91 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 6.8.2 Dépréciation des autres créances et comptes courants (en millions d’euros) 2024 2023 DÉPRÉCIATION DES AUTRES CRÉANCES ET COMPTES COURANTS À L’OUVERTURE (74) (46) Dotation (8) (59) Reprise 3 29 Autres (variation de périmètre, reclassements et différences de change) (2) 2 DÉPRÉCIATION DES AUTRES CRÉANCES ET COMPTES COURANTS À LA CLÔTURE (80) (74) 6.9 Autres actifs non courants 6.9.1 Composition des autres actifs non courants (en millions d’euros) Notes 2024 2023 Actifs financiers 186 183 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat 11 12 Actifs financiers évalués à la juste valeur par les autres éléments du résultat global - 7 Actifs financiers consécutifs à une cession significative d'actifs non courants 11.2.1 8 13 Autres actifs financiers 193 170 Prêts 89 82 Autres créances non courantes 104 88 Dépréciation des autres actifs non courants 6.9.2 (25) (19) Actifs non financiers 1 11 Autres actifs non financiers - - Autres créances non courantes - - Dépréciation des autres actifs non courants 6.9.2 - - Charges constatées d’avance 1 11 AUTRES ACTIFS NON COURANTS 187 195 6.9.2 Dépréciation des autres actifs non courants (en millions d’euros) 2024 2023 Dépréciation des autres actifs non courants à l’ouverture (19) (12) Dotation (6) (5) Reprise - - Autres reclassements et autres mouvements (1) (1) DÉPRÉCIATION DES AUTRES ACTIFS NON COURANTS À LA CLÔTURE (25) (19)
92 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 6.10 Autres dettes (en millions d’euros) 2024 2023 Part non courante Part courante Total Part non courante Part courante Total Passifs financiers 67 718 785 95 850 945 Dérivés passifs (note 11.5.1) - 2 2 - 3 3 Dettes fiscales, sociales et diverses (1) 57 585 643 60 677 737 Dettes sur immobilisations 10 81 91 35 126 160 Comptes courants - 49 49 - 45 45 Passifs non financiers 14 354 368 18 756 775 Dettes fiscales, sociales et diverses (1) 3 297 300 2 673 675 Passifs sur contrats (note 6.1.2) 10 34 44 12 47 59 Produits constatés d’avance - 23 24 4 37 40 TOTAL 82 1 071 1 153 113 1 606 1 720 (1) Dont environ 300 millions d’euros au 31 décembre 2023 au titre du report des dettes fiscales et sociales dans le cadre du Passif Public Groupe. 6.11 Engagements hors bilan PRINCIPE COMPTABLE À chaque clôture annuelle, la Direction estime, au mieux de sa connaissance, qu’il n’existe pas d’engagements susceptibles d’avoir un effet significatif sur la situation financière actuelle ou future du Groupe, autres que ceux mentionnés dans cette note. L’exhaustivité de cet inventaire est contrôlée par les Directions financières, juridiques et fiscales qui sont par ailleurs associées à l’élaboration des contrats qui engagent le Groupe. Les engagements liés à l’activité courante concernent principalement les activités opérationnelles du Groupe ainsi que des lignes de crédit confirmées non utilisées qui constituent un engagement lié au financement. Les engagements hors bilan liés au périmètre de consolidation sont présentés en note 3.4.2. 6.11.1 Engagements donnés Les montants des engagements indiqués dans le tableau ci-dessous représentent les montants maximum potentiels (non actualisés) que le Groupe serait amené à payer au titre des garanties données. Ces montants ne sont pas diminués des sommes que le Groupe pourrait éventuellement recouvrer dans le cadre d’actions de recours ou du fait de contre-garanties reçues. (en millions d’euros) 2024 2023 Actifs donnés en garantie (1) 39 120 Cautions et garanties bancaires données 163 179 Garanties données dans le cadre de cessions d’actifs non courants (2) 516 3 Achat d'électricité (3) 153 - Autres engagements - - TOTAL DES ENGAGEMENTS DONNÉS 872 302 Échéances : < à 1 an 376 157 De 1 à 5 ans 473 122 > à 5 ans 23 23 (1) Correspond à des actifs immobilisés qui ont été nantis ou hypothéqués ainsi que des actifs circulants grevés de sûretés réelles. (2) En 2024, cette composante d’engagements donnés inclut principalement les garanties de paiement solidaire des loyers accordées dans le cadre des cessions de fonds de commerce du Groupe, conformément aux dispositions de l’article L. 145-16-2 du Code de commerce. Jusqu’en 2023, ces garanties usuelles, résultant d’opérations de cession d’actifs, n’étaient pas spécifiquement présentées en annexe. Elles ne sont mobilisables par le bailleur qu’en cas de défaillance du repreneur du fonds de commerce dans le paiement des loyers et restent limitées dans le temps (trois ans maximum après la cession). L’historique du Groupe démontre que ces garanties ont été très rarement mises en jeu, ce qui limite leur impact potentiel sur l’état de la situation financière. (3) Concerne principalement un engagement réciproque d'achat d'électricité auprès d'une partie liée (filiale du groupe EPI) - note 14.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 93 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 6.11.2 Engagements reçus Les montants des engagements indiqués dans le tableau ci-dessous représentent les montants maximum potentiels (non actualisés) au titre des garanties reçues. (en millions d’euros) 2024 2023 Cautions et garanties bancaires reçues 60 85 Actifs financiers assortis de garanties 82 73 Lignes de crédit confirmées non utilisées (note 11.2.3) 1 019 - Achat d'électricité (1) 153 - Autres engagements (2) 478 4 TOTAL DES ENGAGEMENTS REÇUS 1 791 162 Échéances : < à 1 an 281 17 De 1 à 5 ans 1 386 7 > à 5 ans 124 139 (1) Concerne principalement un engagement réciproque d'achat d'électricité auprès d'une partie liée (filiale du groupe EPI) - note 14. (2) En 2024, cela inclut la garantie accordée au Groupe par ITM pour le paiement solidaire des loyers immobiliers dus aux bailleurs par chacun de leurs adhérents. NOTE 7 CONTRATS DE LOCATION PRINCIPE COMPTABLE En tant que preneur Le Groupe est preneur dans un grand nombre de contrats de location immobiliers portant essentiellement sur les murs de ses magasins, les entrepôts de stockage, des bâtiments de bureaux et les appartements des locataires gérants. Il est également preneur dans des contrats mobiliers essentiellement en France portant sur des véhicules, des matériels d’équipement des magasins (notamment équipements de production de froid) et des équipements logistiques. Les contrats de location du Groupe sont comptabilisés en application de la norme IFRS 16 “Contrats de location”, en tenant compte des termes et conditions des contrats et de tous les faits et circonstances pertinents. À la date de conclusion d'un contrat, le Groupe détermine si ce contrat est (ou contient) un contrat de location, c’est-à-dire s’il confère le droit de contrôler l’utilisation d’un bien déterminé pour un certain temps moyennant le paiement d’une contrepartie. Les contrats de location sont comptabilisés au bilan chez le preneur et se traduisent par la constatation : • d’un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué pendant la durée du contrat. Cet actif est présenté sur la ligne “Actifs au titre de droits d’utilisation” de l’état de la situation financière consolidée ; • d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers sur cette même durée présentée sur les lignes “Passifs de loyers courants” et “Passifs de loyers non courants” de l’état de la situation financière consolidée. Les passifs de loyers ne sont pas inclus dans la dette financière nette du Groupe. Évaluation initiale À la date de prise d'effet du contrat : • le passif de loyer est comptabilisé pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers fixes futurs relatifs à la durée estimée du contrat, telle que déterminée par le Groupe. Généralement, le Groupe utilise le taux d’endettement marginal comme taux d’actualisation. Les loyers fixes futurs incluent la réévaluation éventuelle de loyer correspondant à un index ou un taux de croissance contractuellement établi. Ils peuvent également inclure la valeur d’une option d’achat ou l’estimation de pénalités de fin de contrat anticipée, lorsque Casino est raisonnablement certain d’exercer de telles options. En outre, les paiements fixes incluent la déduction des éventuels avantages incitatifs à la location à recevoir à la date d’effet du contrat de location ; • l’actif relatif au droit d’utilisation correspond à la valeur du passif de loyer diminuée des avantages incitatifs à la location reçus du bailleur, et augmentée de loyers payés d’avance, des coûts directs initiaux ainsi qu’une estimation des coûts de remise en état lorsque ceux-ci font l’objet d’obligations contractuelles. Le Groupe ne prend en compte que la composante locative du contrat dans l’évaluation de la dette locative. En outre, pour certaines classes d’actifs dont les contrats de location comportent une composante service et locative, le Groupe peut être amené à comptabiliser un contrat unique qualifié de location (i.e. sans distinction entre le service et la composante locative). Évaluation ultérieure Le passif de loyer est comptabilisé au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
94 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 L’évolution de la dette liée au contrat de location est la suivante : • elle est augmentée à hauteur des charges d’intérêts déterminées par application du taux d’actualisation à la dette, à l’ouverture de la période. Cette charge d’intérêt est enregistrée au compte de résultat dans les “Autres charges financières” ; • et diminuée du montant des paiements de loyers effectués. Les flux de trésorerie relatifs aux paiements du principal du passif de loyers ainsi que des intérêts associés sont présentés dans les activités liées aux opérations de financement dans l’état des flux de trésorerie consolidés. Ces décaissements de loyers sont présentés sur les lignes intitulées “Remboursements des passifs de loyer” et “Intérêts financiers nets versés”. Outre les cas de modifications de contrats, une réévaluation de la dette est effectuée en contrepartie de l'actif au titre du droit d'utilisation dans les situations suivantes : • en cas de révision de la durée du contrat ; • en cas de changement d’appréciation relative à l'évaluation du caractère raisonnablement certain (ou non) de l'exercice d'une option d'achat ; • en cas de changement du montant de paiement attendu au titre de la garantie de valeur résiduelle octroyée au bailleur ; • en cas de changement des loyers variables basés sur un taux ou un index, et ce, lorsque l'ajustement du taux ou de l'indice prend effet (c'est-à-dire lorsque les loyers sont effectivement modifiés). Dans les deux premiers cas, la dette est réévaluée en utilisant un taux d'actualisation révisé à la date de réévaluation. Dans les deux derniers cas, le taux d'actualisation utilisé lors de l'évaluation initiale est inchangé. Le droit d'utilisation est évalué selon le modèle du coût et amorti, à partir de la date de prise d’effet du contrat, sur la durée estimée du contrat. Ceci génère une charge d'amortissement linéaire au compte de résultat. En outre, il est diminué le cas échéant de toute perte de valeur conformément à la norme IAS 36 (note 10.5) et il est réajusté en cas de réévaluation du passif de loyers. Dans le cas d’une rupture anticipée de contrat, tout écart résultant de la décomptabilisation du passif de loyer et du droit d’utilisation est comptabilisé au compte de résultat dans les autres produits opérationnels ou autres charges opérationnelles. Estimation de la durée des contrats de location La durée de location correspond à la période exécutoire du contrat (c’est-à-dire la durée pendant laquelle le contrat est non résiliable par le bailleur ainsi qu’à l’ensemble des renouvellements possibles prévus au contrat à la main exclusive du preneur) et tient compte des options de résiliation et de renouvellement dont respectivement la non-utilisation ou l’utilisation par le Groupe est raisonnablement certaine. Dans l’estimation de cette durée raisonnablement certaine, le Groupe prend en compte l’ensemble des caractéristiques liées aux actifs loués (cadre juridique du pays, emplacement, catégories telle que magasins, entrepôts, bureaux, appartements, nature immobilière ou mobilière, l’horizon économique d’utilisation…). Au titre de la location de murs de magasins, des critères économiques peuvent être analysés tels que la performance des actifs sous-jacents et l’existence d’investissements significatifs récents réalisés dans les magasins. Généralement, la durée retenue relative aux baux immobiliers et aux baux mobiliers correspond à la durée initiale prévue au contrat. De manière plus spécifique, pour les baux commerciaux conclus en France (3-6-9) et conformément à la position publiée par l’ANC le 3 juillet 2020, le Groupe reconnaît comme durée de location, à la date de début du contrat, une durée en général de neuf ans. Pour les contrats de location qui comportent des clauses de tacite reconduction (notamment baux 3-6-9), le Groupe considérant qu’il n’est pas en mesure d’anticiper dès l’origine cette période de reconduction tacite et qu’elle ne devient raisonnablement certaine qu’au terme de la durée du contrat initialement prise en compte, le droit d’utilisation et le passif de loyer sont réappréciés à cette date-là, en l’absence d’événement antérieur, pour tenir compte d’une période de tacite reconduction de neuf années. Enfin, le Groupe peut être également amené à revoir la durée du bail lorsque des travaux d’agencements significatifs sont effectués en cours de bail pouvant conduire à une “pénalité” économique significative reflétée à travers la valeur résiduelle des agencements au terme du bail. Détermination du taux d’actualisation Généralement, le taux d’actualisation utilisé pour calculer le passif de loyer est déterminé, pour chaque bien, en fonction du taux marginal d’endettement à la date de commencement du contrat. Ce taux correspond au taux d’intérêt qu’obtiendrait le preneur, au commencement du contrat de location, pour emprunter sur la même durée et dans un environnement économique similaire avec les mêmes garanties, les fonds nécessaires à l’acquisition de l’actif. Le Groupe détermine ses taux d’actualisation par zone géographique (pays) en prenant notamment en compte le spread de crédit de l’entité et en fonction de la duration des contrats de location. Droits au bail Les droits au bail rattachés, le cas échéant, à des contrats de location sont présentés dans le compte “Actifs au titre de droits d’utilisation”. En fonction des modalités juridiques propres à chaque droit au bail, ils sont soit amortis sur la durée du contrat de location sous-jacent dans le cas où le droit au bail est indissociable du droit d’utilisation, soit non amortis (cas général) mais font l’objet d’un test de dépréciation annuel dans le cas où le droit au bail est une composante distincte du droit d’utilisation. Contrats de location de biens de courte durée et de biens portant sur des actifs de faible valeur Le Groupe a choisi d’appliquer les deux exemptions proposées par la norme sur les contrats suivants : • contrats de location de biens de courte durée (inférieure ou égale à 12 mois à compter de la date d’origine du contrat). Un contrat de location avec option d'achat ne constitue pas un contrat de location à court terme ; • contrats de location de biens portant sur des actifs de faible valeur, c’est-à-dire dont la valeur unitaire à neuf de l’actif sous-jacent est inférieure à 5 000 euros.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 95 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Au sein du Groupe, il s’agit essentiellement des contrats qui portent sur des équipements magasins et des équipements administratifs tels que des tablettes, ordinateurs, téléphones portables et photocopieurs. Les loyers relatifs à ces contrats sont présentés en charges opérationnelles dans le compte de résultat consolidé au même titre que les loyers variables qui ne sont pas inclus dans l’évaluation initiale du passif de loyer. Les flux de trésorerie liés aux paiements de ces contrats sont quant à eux présentés dans les flux de trésorerie générés par l’activité de l’état des flux de trésorerie consolidés. Opérations de cession-bail Une transaction de cession-bail est une opération par laquelle le propriétaire d'un bien le cède à un tiers pour le reprendre en location. Si la cession du bien par le vendeur-preneur constitue une vente selon IFRS 15 : • le vendeur-preneur évalue le droit d'utilisation résultant du contrat de location comme une proportion de la valeur nette comptable de l'actif transféré, correspondant au droit d'utilisation qu'il conserve. Ainsi, le résultat de cession (profit ou perte) n’est constaté qu'à hauteur des droits effectivement transférés à l'acquéreur-bailleur ; • l'acquéreur-bailleur comptabilise l'acquisition de l'actif selon les normes applicables et le contrat de location conformément à IFRS 16. Si la cession du bien par le vendeur-preneur n'est pas une vente au sens d'IFRS 15 : dans ce cas, l'opération est comptabilisée comme une opération de financement. Ainsi : • le vendeur-preneur constate l'actif cédé à son bilan et comptabilise un passif financier à hauteur de la contrepartie reçue de l'acquéreur-bailleur ; • l’acquéreur-bailleur ne comptabilise pas l'actif acquis à son bilan et reconnaît un actif financier à hauteur de la contrepartie transférée. Impôts différés En cas de différence temporelle issue d'un contrat de location, un impôt différé est comptabilisé (note 9). En tant que bailleur Lorsque le Groupe agit en tant que bailleur, il détermine à la date de signature du bail si chaque bail est un contrat de location-financement ou un contrat de location simple. • s’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur qui conduit le Groupe à : • décomptabiliser du bilan l’immobilisation louée, • constater une créance financière classée en “Actifs financiers au coût amorti” et présentée en “Autres actifs courants” et “Autres actifs non courants” dans l’état de la situation financière consolidée, pour une valeur égale à la valeur actualisée, au taux implicite du contrat ou taux marginal d’endettement, des paiements de location à recevoir au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au Groupe, • décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts reconnus au compte de résultat consolidé dans les autres produits financiers et d’autre part l’amortissement du capital qui vient réduire le montant de la créance ; • s’agissant d’opérations de location simple, le bailleur présente les biens loués parmi les “Immobilisations corporelles” à l’actif de son bilan et comptabilise les loyers perçus en tant que produits, sur une base linéaire, sur la durée du contrat de location, dans la catégorie “Autres revenus” du compte de résultat consolidé.
96 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 7.1 Preneur Les informations relatives aux contrats de location sont présentées ci-après. 7.1.1 Informations relatives au bilan Composition et variation des actifs au titre de droits d’utilisation (en millions d’euros) Terrains et agencements Constructions et agencements Autres immobilisations corporelles Autres immobilisations incorporelles Total Au 1 er janvier 2023, valeur nette 27 4 668 66 128 4 889 (1) Nouveaux actifs 3 142 4 - 149 Modifications/réappréciation - 203 10 17 230 Sorties d’actifs 2 (104) 1 - (101) Dotations aux amortissements (5) (534) (28) (7) (574) Reprises/(Pertes) de valeur nettes - (45) (2) - (47) Variation de périmètre - (1 253) - (76) (1 329) Effet des variations de change - 111 - 4 116 Reclassements IFRS 5 (2) (1 424) (147) (57) (1 631) Autres reclassements et autres mouvements - (142) 146 (10) (6) Au 31 décembre 2023, valeur nette 25 1 621 50 - 1 696 Nouveaux actifs 2 69 10 - 82 Modifications/réappréciation 7 190 10 - 207 Sorties d’actifs (1) (38) 2 - (37) Dotations aux amortissements (5) (298) (21) - (324) Reprises/(Pertes) de valeur nettes - (93) (3) - (96) Variation de périmètre - (1) - - (1) Effet des variations de change - - - - - Reclassements IFRS 5 (4) (19) - - (22) Autres reclassements et autres mouvements - 14 - - 14 AU 31 DÉCEMBRE 2024, VALEUR NETTE 25 1 446 47 - 1 518 (1) Dont 2 304 millions d’euros de droits d’utilisation au 31 décembre 2022 relatifs au Latam Retail présenté selon IFRS 5 au 31 décembre 2023 ou ayant fait l’objet d’une cession en 2023 (Sendas). Passifs de loyers (en millions d’euros) Notes 2024 2023 Part courante 358 360 Part non courante 1 254 1 338 TOTAL 11.5.4 1 612 1 698 L’analyse des échéances des passifs de loyers est présentée en note 11.5.4.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 97 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 7.1.2 Informations relatives au compte de résultat Les montants suivants ont été reconnus au compte de résultat sur l’exercice au titre des contrats exclus des passifs de loyers : (en millions d’euros) 2024 2023 Charge de loyer relative aux contrats de location variable (1) 4 5 Charge de loyer relative aux contrats de location court terme (1) 1 5 Charge de loyer relative aux contrats de location dont l’actif sous-jacent est de faible valeur et qui ne sont pas des contrats de location court terme (1) 61 61 (1) Contrats exclus des passifs de loyers enregistrés au bilan. La charge d’amortissements sur actifs au titre de droits d’utilisation est présentée en note 7.1.1 et les intérêts financiers sur les passifs de loyers en note 11.3.2. Les produits de sous-location tirés des droits d’utilisation sont présentés en notes 7.2. 7.1.3 Informations relatives au tableau des flux de trésorerie Le montant total décaissé sur l’exercice au titre des contrats de location des activités poursuivies s’élève à 530 millions d’euros (2023 : 517 millions d’euros) ; ce montant couvre l’exhaustivité des contrats de location, qu’ils soient à loyers fixes ou variables et dans le champ d’application d’IFRS 16 ou non. 7.1.4 Transactions de cession‑bail Au cours des exercices 2024 et 2023, aucune transaction de cession-bail significative n’a été réalisée par les activités poursuivies du Groupe. 7.2 Bailleur Informations relatives aux contrats de location simple Le tableau suivant présente l’analyse des échéances des paiements de loyers à recevoir au titre des contrats de location simple : (en millions d’euros) 2024 2023 À moins d’un an 29 20 Entre 1 et 2 ans 14 8 Entre 2 et 3 ans 10 4 Entre 3 et 4 ans 7 2 Entre 4 et 5 ans - 2 Dans 5 ans et plus 5 11 MONTANT NON ACTUALISÉ DES LOYERS À RECEVOIR 65 48 Les montants suivants ont été reconnus au compte de résultat sur l’exercice : (en millions d’euros) 2024 2023 Contrats de location simple : Produits locatifs (1) 37 26 Produits de sous-location tirés des droits d’utilisation 1 2 (1) La part de loyers variables ne dépendant pas d’un indice/taux est non significative en 2024 et en 2023.
98 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 NOTE 8 CHARGES DE PERSONNEL 8.1 Frais de personnel Les frais de personnel par destination sont présentés en note 6.3. 8.2 Provision pour retraites et engagements assimilés PRINCIPE COMPTABLE Provisions pour avantages au personnel postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme Les sociétés du Groupe participent, selon les lois et usages de chaque pays, à la constitution de différents types d’avantages au personnel de leurs salariés. • Dans le cadre de régimes à cotisations définies, le Groupe n’a pas d’obligation d’effectuer des versements supplémentaires en sus des cotisations déjà versées à un fonds, si ce dernier n’a pas suffisamment d’actifs pour servir les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant la période en cours et les périodes antérieures. Pour ces régimes, les cotisations sont inscrites en charges lorsqu’elles sont encourues. • Dans le cadre de régimes à prestations définies, les engagements sont évalués suivant la méthode des unités de crédit projetées sur la base des conventions ou des accords en vigueur dans chaque société. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chaque unité est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation est ensuite actualisée. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements varient selon les conditions économiques du pays dans lequel le régime est situé. Ces régimes et les indemnités de fin de contrat font l’objet d’une évaluation actuarielle par des actuaires indépendants chaque année pour les régimes les plus importants et à intervalles réguliers pour les autres régimes. Ces évaluations tiennent compte notamment du niveau de rémunération future, de la durée d’activité probable des salariés, de l’espérance de vie et de la rotation du personnel (uniquement démissions). Les gains et pertes actuariels résultent des modifications d’hypothèses et de la différence entre les résultats estimés selon les hypothèses actuarielles et les résultats effectifs. Ces écarts sont comptabilisés en autres éléments du résultat global pour l’ensemble des écarts actuariels portant sur des régimes à prestations définies. Le coût des services passés, désignant l’accroissement d’une obligation suite à l’introduction d’un nouveau régime ou d’une modification d’un régime existant, est comptabilisé immédiatement en charges. La charge comptabilisée au compte de résultat comprend : • les coûts des services rendus au cours de l’exercice qui sont comptabilisés en résultat opérationnel courant ; • les coûts des services passés ainsi que les éventuels effets de toute réduction ou liquidation de régime qui sont comptabilisés soit en résultat opérationnel courant soit en autres produits et charges opérationnels ; • la charge nette d’intérêts sur les obligations et les actifs de couverture qui est comptabilisée en “Autres produits et charges financiers”. Elle est calculée par l’application du taux d’actualisation défini par IAS 19 aux passifs nets (montant des engagements après déduction du montant des actifs du régime) comptabilisés au titre des régimes à prestations définies, tels que déterminés au début de l’exercice. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actualisée des engagements ainsi évalués, déduction faite de la juste valeur des actifs des régimes. Provisions pour autres avantages long terme pendant l’emploi • Les autres avantages à long terme pendant l’emploi, tels que les médailles du travail, sont également provisionnés sur la base d’une estimation actuarielle des droits acquis à la date de clôture. En ce qui concerne ces avantages, les écarts actuariels sont reconnus immédiatement en résultat. 8.2.1 Composition des provisions pour retraites et engagements assimilés (en millions d’euros) 2024 2023 Part non courante Part courante Total Part non courante Part courante Total Retraites 124 6 130 134 8 142 Médailles du travail 7 - 7 7 1 7 Prime pour services rendus 2 1 2 6 - 6 PROVISIONS POUR RETRAITES ET ENGAGEMENTS ASSIMILÉS 133 7 140 147 9 156
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 99 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 8.2.2 Présentation des régimes de retraite Régime à cotisations définies Les régimes à cotisations définies sont des contrats de retraite par lesquels un employeur s’engage à hauteur d’un financement à travers le versement régulier de cotisations à un organisme gestionnaire. L’employeur limite son engagement au paiement des cotisations et n’apporte donc pas de garantie sur le montant de la rente que les salariés percevront. Ce type de régime concerne majoritairement les employés des filiales françaises du Groupe. Ces derniers relèvent du régime général de la sécurité sociale qui est administré par l'État français. La charge de l’exercice relative aux régimes à cotisations définies s’élève à 125 millions d’euros au titre de l’exercice 2024 et concerne à hauteur de 100 % les filiales françaises du Groupe (hors activités abandonnées). Régime à prestations définies Dans certains pays, la législation ou un accord conventionnel prévoit le versement d’indemnités aux salariés à certaines échéances, soit à la date de départ à la retraite, soit à certaines échéances postérieurement à leur départ à la retraite, en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l’âge de la retraite. 8.2.3 Principales hypothèses retenues pour la détermination du montant des engagements relatifs aux régimes à prestations définies (engagements de retraite) Les plans relevant des régimes à prestations définies sont exposés aux risques de taux d’intérêt, de taux d’augmentation des salaires, de turn-over et de taux de mortalité. Les principales hypothèses actuarielles retenues pour l’évaluation des engagements sont détaillées dans le tableau ci-dessous : France 2024 2023 Taux d’actualisation 3,3 % 3,3 % Taux de croissance attendu des salaires 2,5 % – 3,3 % 2,5 % – 3,2 % Âge de départ à la retraite 64 – 65 ans 64 – 65 ans Pour le périmètre français, le taux d’actualisation est déterminé en référence à l’indice Bloomberg 15 ans sur des composites AA. Analyse de sensibilité L’impact d’une variation de +/- 50 points de base sur le taux d’actualisation générerait respectivement une variation de - 4 % et + 5 % du montant total des engagements. Une variation de +/- 50 points de base sur le taux de croissance des salaires générerait respectivement une variation de + 5 % et - 4 % du montant total des engagements.
100 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 (en millions d’euros) France International Total 2024 2023 2024 2023 2024 2023 Juste valeur des actifs de couverture de début de période 15 14 - - 15 14 Éléments inclus dans le compte de résultat - - - - - - Intérêts sur l'actif au titre des prestations définies - - - - - - Éléments inclus en Autres éléments du résultat global - - - - - - (Pertes) et gains actuariels liés à l'effet d'expérience - - - - - - Variation de change - - - - - - Autres - 1 - - - - Prestations payées – Décaissements - (1) - - - (1) Variation de périmètre - - - - - - Autres mouvements - 2 - - - 1 Juste valeur des actifs de couverture de fin de période B 15 15 - - 15 14 (en millions d’euros) France International Total 2024 2023 2024 2023 2024 2023 Engagement net de retraite A-B 129 142 - - 130 142 Couverture financière des engagements financés 1 1 - - 1 1 Valeur actuelle des obligations couvertes 16 16 - - 16 16 Juste valeur des actifs du régime (15) (15) - - (15) (15) Valeur actuelle des obligations non couvertes 128 141 - - 129 141 L’actif de couverture est un fonds euros majoritairement composé d’obligations à taux fixe. Rapprochement des provisions au bilan (en millions d’euros) France International Total 2024 2023 2024 2023 2024 2023 En début d’exercice 142 192 - 7 142 199 Charge de l’exercice (15) 11 - 1 (15) 12 Écarts actuariels (1) 19 - 1 (1) 20 Variation de change - - - - - - Prestations payées – Décaissements (8) (12) - (1) (8) (12) Remboursement partiel des actifs du régime - - - - - - Variation de périmètre - (7) - - - (7) Autres mouvements (1) 12 (60) - (8) 12 (69) EN FIN D’EXERCICE 130 142 - - 130 142 (1) En 2023, reflète principalement le classement en IFRS 5 de la provision au titre du segment hypermarchés et supermarchés en France. Composante de la charge de la période (en millions d’euros) France International Total 2024 2023 2024 2023 2024 2023 Coût des services rendus 4 13 - - 4 13 Intérêts nets sur le passif net au titre des prestations définies (1) 4 6 - - 4 7 Coût des services passés - - - - - - Effet des réductions/liquidations de régime (23) (9) - - (23) (9) CHARGE DE L’EXERCICE (15) 11 - - (15) 12 (1) Éléments du résultat financier. Échéancier des flux de trésorerie futurs non actualisés (en millions d’euros) Échéancier des flux non actualisés Au bilan 2025 2026 2027 2028 2029 > 2029 Avantages postérieurs à l’emploi 130 3 4 7 10 12 635
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 101 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 8.3 Paiement en actions PRINCIPE COMPTABLE Paiements fondés sur des actions Des options d’achat d’actions, des options de souscription d’actions et des actions gratuites sont accordées aux dirigeants et à certains salariés du Groupe. L’avantage accordé au titre des plans de stock-options, évalué à la juste valeur au moment de l’attribution de l’option, constitue un complément de rémunération. Il est comptabilisé en charges de personnel sur la durée d’acquisition des droits représentatifs de l’avantage consenti ou en autres charges opérationnelles lorsque l’avantage accordé se rattache à une opération reconnue en “Autres produits et charges opérationnels” (note 6.5). La juste valeur des options est déterminée dans le Groupe en utilisant le modèle de valorisation de Black & Scholes, en fonction des caractéristiques du plan, des données de marché (prix actuel des actions sous-jacentes, la volatilité, le taux d’intérêt sans risque...) lors de l’attribution et d’une hypothèse de présence des bénéficiaires à l’issue de la période d’acquisition des droits. S’agissant des actions gratuites, la juste valeur est également déterminée en fonction des caractéristiques du plan, des données de marché lors de l’attribution et d’une hypothèse de présence à l’issue de la période d’acquisition des droits. Si le plan ne spécifie pas de conditions d’acquisition, la charge est comptabilisée entièrement dès que le plan est accordé, sinon la charge est constatée sur la période d’acquisition en fonction de la réalisation des conditions. Lorsque des actions gratuites sont attribuées à des salariés dans le cadre d’opérations de périmètre, la charge correspondante est comptabilisée en “Autres produits et charges opérationnels”. Des plans d'attribution d'actions gratuites sont attribués à certains membres de l'encadrement ainsi qu’à certains directeurs de magasins. L’acquisition définitive par les bénéficiaires des actions attribuées gratuitement est soumise à une condition de présence et dans certains cas à la réalisation d’un critère de performance donnant lieu à la détermination du pourcentage d’actions acquises au titre de la période concernée. 8.3.1 Incidence sur le résultat et les capitaux propres des rémunérations payées en actions Le produit net total constaté en résultat opérationnel en 2024 s’élève à 1 million d’euros (2023 : charge nette de 6 millions d’euros). Ce produit net a pour contrepartie une diminution des capitaux propres. 8.3.2 Plans d’options sur actions de la Société mère Au 31 décembre 2024, il n’existe pas de plans d’options sur actions de la Société mère. 8.3.3 Caractéristiques des plans d’attribution d’actions gratuites de Casino, Guichard‑Perrachon Caractéristiques et hypothèses des plans d’attribution d’actions gratuites Date de mise en place du plan Date d'acquisition Nombre d'actions gratuites autorisées Dont nombre d'actions sous condition de performance (1) Nombre d'actions en cours d'acquisition au 31 décembre 2024 Cours de bourse (en euros) (2) Juste valeur de l’action (en euros) (2) 21/04/2023 21/04/2026 856 777 2 773 2 773 0,07 0,05 10/05/2022 10/05/2025 318 727 524 524 0,17 0,14 27/04/2020 27/04/2025 8 171 53 53 0,36 0,26 TOTAL 1 183 675 3 350 3 350 (1) Les critères de performance retenus portent essentiellement sur les niveaux de croissance d’EBITDA ajusté, du bénéfice net par action et de critères de RSE. (2) Moyenne pondérée. Mouvements des actions gratuites Stock d’actions gratuites 2024 2023 Actions en cours d’acquisition au 1 er janvier 1 179 312 626 354 Actions attribuées - 856 777 Actions supprimées (1) (1 166 962) (212 849) Actions émises (9 000) (90 970) ACTIONS EN COURS D’ACQUISITION AU 31 DÉCEMBRE 3 350 1 179 312 (1) En 2024, dont 600 584 actions annulées suite au regroupement d’actions décrit en note 2.1 .
102 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 8.4 Rémunérations brutes allouées aux membres du Comité exécutif Groupe et du Conseil d’administration (en millions d’euros) 2024 2023 Avantages à court terme hors charges sociales (1) 15 15 Avantages à court terme : charges sociales 5 4 Indemnités de fin de contrat de travail dues aux principaux dirigeants 7 4 Paiements en actions (2) - 1 TOTAL 26 25 (1) Salaires bruts, primes, intéressement, participation, avantages en nature et jetons de présence. (2) Charge enregistrée au compte de résultat de l'exercice au titre des plans d'options sur titres et des plans d’attribution d’actions gratuites. Les membres du Comité exécutif Groupe ne bénéficient d’aucun système spécifique de retraite supplémentaire. 8.5 Effectif moyen du Groupe Effectif moyen par catégorie (équivalent temps plein) 2024 2023 Cadres 5 787 6 288 Employés 15 598 16 752 Agents de maîtrise 2 693 2 958 TOTAL GROUPE 24 078 25 999 Les effectifs présentés ci-dessus reflètent les effectifs des activités poursuivies uniquement. NOTE 9 IMPÔTS PRINCIPE COMPTABLE L’impôt sur les bénéfices correspond au cumul des impôts exigibles des différentes sociétés du Groupe, corrigé de la fiscalité différée. Les sociétés françaises consolidées qui satisfont aux critères du régime de l’intégration fiscale sont majoritairement comprises dans le périmètre dont Casino, Guichard- Perrachon est tête de groupe d’intégration fiscale. Le cumul des impôts exigibles représente l’impôt dû par les sociétés têtes de groupe d’intégration et par toutes les autres sociétés non intégrées fiscalement. La fiscalité différée correspond à l’impôt calculé et jugé récupérable s’agissant des éléments d’actif, sur les décalages temporaires déductibles d’imposition, les reports fiscaux déficitaires, les crédits d’impôts non utilisés et certains retraitements de consolidation. Tous les passifs d’impôt différé sont comptabilisés : • pour toute différence temporelle imposable sauf quand le passif d’impôt différé résulte de la dépréciation non déductible fiscalement du goodwill ou de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une opération qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui, à la date de l’opération, n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable ou la perte fiscale ; et • pour des différences temporelles taxables liées à des participations dans les filiales, entreprises associées et coentreprises, sauf lorsque le Groupe contrôle le renversement de la différence et qu’il est probable que la différence temporelle ne s’inversera pas dans un avenir prévisible. Les impôts différés sont comptabilisés selon l’approche bilancielle et conformément à IAS 12. Le montant d’impôt ainsi déterminé est, le cas échéant, influencé par la variation de la créance ou de la dette que provoque le changement du taux d’impôt sur les sociétés d’une année sur l’autre (méthode du “report variable”). Les perspectives de récupération des impôts différés actifs sont revues périodiquement par entité fiscale et peuvent, le cas échéant, conduire à ne plus reconnaître des impôts différés actifs antérieurement constatés. Ces perspectives de récupération sont analysées sur la base d'un plan fiscal indiquant le niveau de revenu imposable projeté. Les hypothèses incluses dans le plan fiscal sont cohérentes avec celles incluses dans les budgets et plan à moyen terme préparés par les entités du Groupe et approuvés par la Direction générale.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 103 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 En application de l’interprétation IFRIC 23 “Incertitude relative au traitement des impôts” le Groupe présente les provisions d’impôts sur les résultats relatives aux positions fiscales incertaines en dettes d’impôt. Le 14 décembre 2022, la totalité des États membres de l’Union européenne ont adopté formellement la directive visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les multinationales et les groupes nationaux de grande envergure de l’Union, mettant en œuvre au niveau de l’UE, l'accord mondial conclu par le Cadre inclusif de l'OCDE le 8 octobre 2021. La directive “Pilier 2”, a été transposée le 29 décembre 2023 en droit français. 9.1 Charge d’impôt 9.1.1 Analyse de la charge d’impôt (en millions d’euros) 2024 2023 France International Total France International Total Impôts exigibles (3) (2) (5) (48) (2) (50) Autres impôts (CVAE) (6) - (6) (8) - (8) Impôts différés (63) (1) (64) (720) - (720) Produit (charge) total d’impôt au compte de résultat (72) (3) (75) (776) (2) (778) Impôts sur éléments comptabilisés en “Autres éléments du résultat global” (note 12.7.2) (1) - (1) 4 2 6 Impôts sur éléments comptabilisés en capitaux propres - 8 8 1 - 1 9.1.2 Charge d’impôt théorique et charge d’impôt comptabilisée (en millions d’euros) 2024 2023 Résultat avant impôt 2 252 (1 801) Produit (charge) d’impôt théorique (1) (581) - 25,83 % 465 - 25,83 % Réconciliation entre le produit (charge) d'impôt théorique et le produit (charge) d'impôt réel Reconnaissance de produits d'impôts sur les déficits fiscaux et les autres différences temporelles déductibles non antérieurement reconnus - - 2 - 0,1 % Non-reconnaissance et dépréciation d'impôts différés actifs sur les déficits reportables ou les autres différences temporelles déductibles (2) (202) - 9,0 % (957) 53,1 % CVAE nette d’impôt (5) - 0,2 % (6) 0,3 % Non-déductibilité de charges financières (3) (35) - 1,6 % (44) 2,4 % Charge non déductible liée aux pertes de valeur sur actifs (4) (111) - 4,9 % (241) 13,4 % Déductibilité des coupons TSSDI (8) - 0,3 % 17 - 1,0 % Non-imposition du produit de juste valeur des dettes converties (5) 884 39,3 % - - Cessions d'actifs à taux réduit et opérations de périmètre (8) - 0,4 % (3) 0,1 % Autres (9) - 0,4 % (12) 0,7 % PRODUIT (CHARGE) D’IMPÔT RÉEL/TAUX D'IMPÔT EFFECTIF (75) - 3,3 % (778) 43,2 % (1) La réconciliation du taux effectif d’impôt du Groupe a été effectuée sur la base d’un taux d’imposition de 25,83 %. (2) En 2024, concerne le périmètre d’intégration fiscale à hauteur de - 157 millions d’euros de déficits non reconnus et le segment Cdiscount à hauteur de - 25 millions d’euros (notes 9.2.3 et 9.2.4). En 2023, concernait le périmètre d’intégration à hauteur de - 900 millions d’euros (dont - 658 millions d’euros de dépréciation d’impôts différés actifs et crédits d’impôts antérieurs et - 232 millions d’euros de déficits non reconnus sur la base du plan d’affaires 2024-2028 validé par la Direction générale et communiqué au marché en novembre 2023) et le segment Cdiscount à hauteur de - 53 millions d’euros (notes 9.2.3 et 9.2.4). (3) Certaines législations imposent une limitation forfaitaire des charges financières supportées par les sociétés. L’incidence présentée sur les deux périodes porte essentiellement sur le périmètre français. (4) Concerne essentiellement les pertes de valeur sur les goodwill (2024 : Franprix et Geimex/ExtenC et 2023 : Franprix et Monoprix). (5) En 2024, correspond au produit non imposable reconnu au titre de la mise à la juste valeur des dettes converties en lien avec la restructuration financière (note 2.1).
104 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 9.2 Impôts différés 9.2.1 Variation des impôts différés actifs (en millions d’euros) 2024 2023 Au 1 er janvier 84 1 076 (Charge)/produit de l’exercice (1) (69) (400) Effet des variations de périmètre - (217) Reclassement IFRS 5 10 (161) Effet des variations de taux de change et autres reclassements (1) (219) Variations constatées directement en capitaux propres et dans les autres éléments du résultat global (1) 4 AU 31 DÉCEMBRE 22 84 (1) Montant net de dépréciation. L’impact d’impôt différé actif net d’impôt différé passif (note 9.2.2) relatif aux activités abandonnées est une charge de 13 millions d’euros en 2024 et un produit de 333 millions d’euros en 2023. 9.2.2 Variation des impôts différés passifs (en millions d’euros) 2024 2023 Au 1 er janvier 10 90 (Produit)/charge de l’exercice 8 (13) Effet des variations de périmètre - (2) Reclassement IFRS 5 - 85 Effet des variations de taux de change et autres reclassements (6) (147) Variations constatées directement en capitaux propres et dans les autres éléments du résultat global - (2) AU 31 DÉCEMBRE 12 10 9.2.3 Origine des impôts différés actifs et passifs (en millions d’euros) Notes Net 2024 2023 Immobilisations incorporelles (151) (168) Immobilisations corporelles 68 91 Actifs au titre de droits d’utilisation (390) (437) Passifs de loyers 447 529 Stocks 4 32 Instruments financiers 2 3 Autres actifs (3) 6 Provisions 194 91 Provisions réglementées (36) (50) Autres passifs 1 42 Reports fiscaux déficitaires et crédits d’impôt, nets 18 75 Dépréciation des différences temporelles (143) (142) ACTIFS/(PASSIFS) D’IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS 11 73 Impôts différés actifs au bilan 22 84 Impôts différés passifs au bilan 12 10 SOLDE NET 11 73 L’intégration fiscale du groupe d’intégration fiscale dont la tête est Casino, Guichard-Perrachon a généré au titre de 2024 une économie d’impôt de 136 millions d’euros contre une économie d’impôt de 88 millions d’euros au 31 décembre 2023. Les déficits fiscaux reportables et crédits d’impôt activés sont localisés principalement au niveau du périmètre d’intégration fiscale de Casino, Guichard-Perrachon et de Cnova. Au 31 décembre 2024, ces impôts différés actifs s’élèvent respectivement pour Casino, Guichard-Perrachon et Cnova à 7 et 9 millions d’euros et les plans de recouvrement s’étalent respectivement de 2025 jusqu’en 2030.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 105 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 9.2.4 Impôt différé non reconnu Au 31 décembre 2024, le montant des déficits fiscaux reportables non comptabilisés au bilan s’élève à environ 5 190 millions d’euros contre 4 280 millions d’euros en 2023 (effets d’impôts différés actifs non reconnus de respectivement 1 346 et 1 107 millions d’euros en 2024 et 2023). Ces déficits sont principalement localisés dans le périmètre d’intégration fiscale de Casino, Guichard-Perrachon, le sous-groupe Franprix et Cdiscount et sont essentiellement sans échéance. NOTE 10 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES, CORPORELLES ET IMMEUBLES DE PLACEMENT PRINCIPE COMPTABLE Les frais d’acquisition d’immobilisations sont incorporés au coût d’acquisition de ces immobilisations pour leur montant brut d’impôt. S’agissant d’immobilisations corporelles, incorporelles et des immeubles de placement, ces frais viennent augmenter la valeur des actifs et suivent le même traitement. 10.1 Goodwill PRINCIPE COMPTABLE À la date d’acquisition, le goodwill est évalué conformément au principe comptable “Regroupement d’entreprises” décrit dans la note 3. Le goodwill est affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie ou groupes d’unités génératrices de trésorerie qui bénéficient des effets du regroupement et en fonction du niveau auquel la Direction suit en interne la rentabilité de l’investissement (voir note 10.1.1). Les goodwill ne sont pas amortis. Ils font l’objet de tests de dépréciation chaque année ou plus fréquemment quand des événements ou des changements de circonstances indiquent qu’ils peuvent s’être dépréciés. Toute dépréciation constatée est irréversible. Les modalités des tests de dépréciation retenues par le Groupe sont décrites au paragraphe “Dépréciation des actifs non courants” figurant en note 10.5. Les goodwill négatifs sont comptabilisés directement en résultat de l’exercice d’acquisition, après vérification de la correcte identification et évaluation des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables acquis. 10.1.1 Répartition par activités et secteurs géographiques (en millions d’euros) 2024 2023 Casino 47 48 Geimex/ExtenC - 16 Franprix 516 942 Monoprix 984 983 Cdiscount 55 58 TOTAL, VALEUR NETTE 1 602 2 046 10.1.2 Variation de la valeur nette comptable (en millions d’euros) 2024 2023 Au 1 er janvier, valeur nette 2 046 6 933 Goodwill constaté au cours de l’exercice 11 16 Pertes de valeur de l’exercice (1) (444) (3 257) Sorties de périmètre (7) (1 191) Effet des variations de change - 16 Reclassements et autres mouvements (5) (471) AU 31 DÉCEMBRE, VALEUR NETTE 1 602 2 046 (1) Voir note 10.5.1.
106 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 10.2 Autres immobilisations incorporelles PRINCIPE COMPTABLE Les actifs incorporels acquis séparément par le Groupe sont comptabilisés au coût, et ceux acquis par voie de regroupement d’entreprises à leur juste valeur. Ils sont principalement constitués de logiciels acquis, des coûts de développement des logiciels utilisés en interne, des marques, des brevets et des coûts d’obtention des contrats. Les marques créées et développées en interne ne sont pas comptabilisées au bilan. Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement linéaire sur une durée d’utilité prévue pour chaque catégorie de biens. Les frais de développement sont amortis sur une durée de trois ans et les logiciels sur une durée de trois à dix ans. Les actifs incorporels à durée de vie indéfinie (notamment marques acquises) ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation systématique annuel ou lorsqu’il existe un indice de perte de valeur. Une immobilisation incorporelle est décomptabilisée lors de sa sortie ou dès lors qu’il n’est plus attendu aucun avantage économique futur de son utilisation ou de sa sortie. Tout gain ou perte résultant de la décomptabilisation d’un actif (calculé sur la différence entre le produit net de cession et la valeur comptable de cet actif) est enregistré en résultat (“Autres produits et charges opérationnels”), au cours de l’exercice de décomptabilisation. Les valeurs résiduelles, durées d’utilité et modes d’amortissement des actifs sont revus à chaque clôture annuelle, et modifiés si nécessaire sur une base prospective. 10.2.1 Composition (en millions d’euros) 2024 2023 Brut Amortissements et perte de valeur Net Brut Amortissements et perte de valeur Net Concessions, marques, licences, enseignes 575 (17) 558 575 (3) 572 Logiciels 1 347 (1 069) 277 1 323 (1 001) 322 Autres immobilisations 426 (260) 166 436 (247) 189 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 347 (1 347) 1 001 2 334 (1 251) 1 082 10.2.2 Variations des immobilisations incorporelles (en millions d’euros) Concessions, marques, licences, enseignes Logiciels Autres immobilisations incorporelles Total Au 1 er janvier 2023, valeur nette 1 222 602 241 2 065 Variation de périmètre (99) (13) (3) (115) Augmentations et acquisitions 2 87 164 253 Sorties de l’exercice (1) (1) (3) (4) Dotations aux amortissements (1) (197) (65) (263) Reprises/(Pertes) de valeur nettes (553) (265) (11) (830) Effet des variations de change 28 12 1 41 Reclassements IFRS 5 (26) (25) (40) (91) Autres reclassements et autres mouvements - 121 (96) 26 Au 31 décembre 2023, valeur nette 572 (1) 322 189 (2) 1 082 Variation de périmètre - - - (1) Augmentations et acquisitions - 15 127 142 Sorties de l’exercice - (7) 4 (3) Dotations aux amortissements (1) (129) (58) (188) Reprises/(Pertes) de valeur nettes (14) (20) (2) (36) Effet des variations de change - - - - Reclassements IFRS 5 - - (1) (1) Autres reclassements et autres mouvements - 98 (92) 5 AU 31 DÉCEMBRE 2024, VALEUR NETTE 558 (1) 277 166 (II) 1 001 (1) Dont respectivement 557 et 571 millions d’euros de marques en 2024 et 2023. (2) Dont respectivement 111 et 101 millions d’euros de coûts d’obtention de contrat en 2024 et 2023 (note 6.1.2).
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 107 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Les actifs générés en interne (principalement des développements informatiques) représentent 52 millions d’euros en 2024 contre 94 millions d’euros en 2023. Au 31 décembre 2024, les immobilisations incorporelles incluent des marques à durée d’utilité indéfinie à hauteur de 557 millions d’euros ; elles sont allouées aux groupes d’UGT suivants : (en millions d’euros) 2024 2023 Monoprix 552 552 Naturalia - 14 Cdiscount 4 4 TOTAL 557 571 Les immobilisations incorporelles ont fait l’objet de tests de perte de valeur au 31 décembre 2024 selon la méthodologie décrite en note 10.5 “Dépréciation des actifs non courants” ; l’incidence est présentée dans cette même note. 10.3 Immobilisations corporelles PRINCIPE COMPTABLE Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur éventuelles. Les dépenses ultérieures sont comptabilisées à l’actif si elles satisfont aux critères de reconnaissance d’IAS 16. Ces critères sont appréciés avant l’engagement de la dépense. Les immobilisations corporelles, à l’exception des terrains (non amortissables), font l’objet d’un amortissement linéaire sur la durée d’utilité attendue pour chaque catégorie de biens, avec une valeur résiduelle généralement nulle : Nature des biens Durée d’amortissement (en années) Terrains - Construction – gros œuvre 50 Étanchéité toiture 15 Protection incendie de la coque 25 Agencements et aménagements des terrains 10 à 40 Agencements et aménagements des constructions 5 à 20 Installations techniques, matériels et outillage industriels 5 à 20 Matériels informatiques 3 à 5 10.3.1 Composition (en millions d’euros) 2024 2023 Brut Amortissements et pertes de valeur Net Brut Amortissements et pertes de valeur Net Terrains et agencements 221 (82) 139 322 (89) 233 Constructions et agencements 260 (166) 94 393 (250) 143 Autres immobilisations (1) 2 671 (2 103) 568 2 815 (2 137) 678 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 153 (2 351) 802 3 530 (2 476) 1 054 (1) Les autres immobilisations sont composées principalement d’installations, de matériel et d’équipements .
108 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 10.3.2 Variations des immobilisations corporelles (en millions d’euros) Terrains et agencements Constructions et agencements Autres immobilisations corporelles Total Au 1 er janvier 2023, valeur nette 737 2 335 2 247 5 319 Variation de périmètre (129) (1 491) (634) (2 254) Augmentations et acquisitions 14 94 467 576 Sorties de l’exercice (40) (59) (28) (127) Dotations aux amortissements (4) (69) (278) (350) Reprises/(Pertes) de valeur nettes (48) (279) (116) (443) Effet des variations de change 1 71 56 128 Reclassements IFRS 5 (313) (536) (963) (1 811) Autres reclassements et autres mouvements 14 76 (73) 18 Au 31 décembre 2023, valeur nette 233 143 678 1 054 Variation de périmètre - - 1 - Augmentations et acquisitions 1 1 113 115 Sorties de l’exercice (5) (6) (6) (17) Dotations aux amortissements (2) (7) (127) (136) Reprises/(Pertes) de valeur nettes (26) 6 (70) (90) Effet des variations de change - - - - Reclassements IFRS 5 (68) (71) (10) (148) Autres reclassements et autres mouvements 5 30 (11) 23 AU 31 DÉCEMBRE 2024, VALEUR NETTE 139 95 568 802 Les immobilisations corporelles ont fait l’objet de tests de perte de valeur au 31 décembre 2024 selon la méthodologie décrite en note 10.5 “Dépréciation des actifs non courants” ; l’incidence est présentée dans cette même note. 10.4 Immeubles de placement PRINCIPE COMPTABLE Un immeuble de placement est un bien immobilier détenu par le Groupe ou pris en location par le Groupe et au titre duquel est enregistré un droit d’utilisation, pour en retirer des loyers, ou pour valoriser le capital, ou les deux. Dans le Groupe, les galeries marchandes sont reconnues comme des immeubles de placement. Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur éventuelles. Les modes et durées d’amortissement sont identiques à ceux qui sont utilisés pour les immobilisations corporelles. 10.4.1 Composition (en millions d’euros) 2024 2023 Brut Amortissements et pertes de valeur Net Brut Amortissements et pertes de valeur Net IMMEUBLES DE PLACEMENT 119 (92) 27 148 (99) 49
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 109 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 10.4.2 Variations des immeubles de placement (en millions d’euros) 2024 2023 Au 1 er janvier, valeur nette 49 403 Variation de périmètre 6 (3) Augmentations et acquisitions 1 20 Sorties de l’exercice - - Dotations aux amortissements (1) (9) Reprises/(Pertes) de valeur nettes (1) (30) Effet des variations de change - 14 Reclassements IFRS 5 (1) (27) (373) Autres reclassements et autres mouvements (2) - 27 AU 31 DÉCEMBRE, VALEUR NETTE 27 49 (1) Correspond au reclassement en IFRS 5 des immeubles de placement de Grupo Exito (y compris l’Argentine) en 2023. (2) Dont 26 millions d’euros en 2023 de réévaluation chez Libertad en application de la norme IAS 29 au titre de l’économie hyperinflationniste. Les immeubles de placement s’élèvent respectivement à 27 et à 49 millions d’euros en 2024 et 2023 dont le périmètre français pour respectivement 26 et 49 millions d’euros. Les montants comptabilisés en résultat au titre des produits locatifs et des charges opérationnelles des immeubles de placement se résument ainsi : (en millions d’euros) 2024 2023 Produits locatifs des immeubles de placement 5 3 Charges opérationnelles directes occasionnées par les immeubles de placement : • qui ont généré des produits locatifs au cours de l’exercice (2) (2) • qui n’ont pas généré de produits locatifs au cours de l’exercice (3) - Méthode de détermination de la juste valeur des immeubles de placement Au 31 décembre 2024, la juste valeur des immeubles de placement s’élève à 28 millions d’euros hors droits (2023 : 52 millions d’euros). Ces actifs sont situés quasi exclusivement en France. Pour l’essentiel du parc, la juste valeur des immeubles de placement est déterminée chaque année par des experts immobiliers externes et indépendants, conformément aux standards internationaux d’évaluation. Les actifs sont classés en niveau 3 de la hiérarchie IFRS 13, car l’évaluation repose sur des inputs non observables, tels que les projections de revenus locatifs et les taux de rendement spécifiques au marché. L’approche utilisée pour déterminer la juste valeur repose sur la capitalisation des revenus locatifs, selon laquelle : • une valeur locative de marché est estimée en fonction des conditions locatives de marché dans la zone et pour le type d’actifs concernés ; • cette valeur locative de marché est capitalisée par un taux de rendement correspondant aux références de marché pour chaque type d’actif ; • des ajustements sont appliqués au cas par cas en fonction de la situation locative réelle des actifs (ex : vacance, niveau de loyers contractuels différents du marché, durée des baux en cours). La principale hypothèse d’évaluation est le taux de rendement (droits inclus) appliqué aux valeurs locatives de marché. Fin 2024, ce taux varie entre 6,5 % et 13,4 %, selon les actifs (contre une fourchette comprise entre 6,0 % et 13,5 % en 2023). Une modification de cette hypothèse clés pourrait avoir un impact sur la juste valeur des immeubles de placement. Une augmentation du taux de rendement de 50 points de base conduirait à une réduction de valeur de 2 millions d’euros.
110 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 10.5 Dépréciation des actifs non courants (incorporels, corporels, immeubles de placement et goodwill) PRINCIPE COMPTABLE Conformément à IAS 36 – Dépréciation d’actifs, le Groupe applique des procédures visant à s’assurer que la valeur comptable nette de ses actifs n’excède pas leur valeur recouvrable, définie comme le montant récupérable par leur utilisation ou leur vente. Les immobilisations corporelles, incorporelles et les immeubles de placement font l’objet d’un test de dépréciation dès qu’un indice de perte de valeur est identifié. Les goodwill et les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie sont systématiquement testés au moins une fois par an, en fin d’exercice. Unité génératrice de trésorerie (UGT) Une unité génératrice de trésorerie (UGT) est le plus petit groupe d’actifs dont l’exploitation continue génère des flux de trésorerie largement indépendants de ceux générés par d’autres actifs ou groupes d’actifs. Dans le cadre du Groupe, l’unité génératrice de trésorerie correspond généralement à un point de vente. Indices de perte de valeur En complément des indicateurs externes (évolution du marché, contexte économique, fluctuations des valeurs d’actifs), le Groupe identifie des indices de perte de valeur spécifiques selon la nature des actifs concernés : • actifs immobiliers (terrains et constructions) : perte de loyer ou résiliation de bail ; • actifs liés à l’exploitation (UGT/magasin) : ratio entre la valeur nette comptable des immobilisations et le chiffre d’affaires TTC, dépassant un seuil défini par type de point de vente ; • actifs affectés aux activités de support (siège, entrepôts, logistique) : arrêt d’exploitation d’un site ou obsolescence des équipements utilisés. Détermination de la valeur recouvrable La valeur recouvrable d’un actif est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de sortie et la valeur d’utilité. Elle est estimée pour chaque actif isolé. Si cela n’est pas possible, les actifs sont regroupés en UGT ou groupe d'UGT pour lequel la valeur recouvrable est alors déterminée. La juste valeur diminuée des coûts de sortie est le montant qui peut être obtenu de la vente d’un actif lors d’une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes, diminué des coûts de sortie. Dans l’activité de la grande distribution, cette valeur est généralement déterminée en fonction d'un multiple du chiffre d'affaires ou d'EBITDA ajusté (résultat opérationnel courant + dotations aux amortissements opérationnels courants) ; le cas échéant, elle peut correspondre directement à une valeur de transaction. La valeur d’utilité est égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés attendus de l’utilisation continue d’un actif à laquelle s’ajoute une valeur terminale ou le cas échéant à une valeur de transaction. Elle est déterminée, en interne ou par des experts externes, à partir : • des flux de trésorerie estimés généralement sur la base d’un plan d’affaires établi sur une période entre trois et cinq ans ; les flux peuvent être au-delà extrapolés par application d’un taux de croissance déterminé par la Direction (habituellement constant) ; • de la valeur terminale calculée à partir de la capitalisation à l’infini d’un flux annuel normatif basé sur le flux de trésorerie issu de la dernière année des prévisions. L’ensemble de ces éléments étant ensuite actualisé sur la base d’un taux d’actualisation correspondant au coût moyen pondéré du capital (WACC) après impôt qui reflète les estimations du marché de la valeur temps de l’argent et les risques spécifiques des actifs. Les tests de dépréciation des marques sont réalisés au niveau du groupe d’UGT auquel elles sont attachées. Le Groupe prend en compte les risques climatiques (risques physiques et risques de transition), dans l’évaluation des valeurs recouvrables. Bien que le Groupe ait conclu qu’aucune hypothèse liée au climat n’est une hypothèse clé pour le test de goodwill, le Groupe incorpore dans son plan d’affaires l’impact des coûts de transition énergétique sur les flux de trésorerie futurs (ex. rénovation, remplacement des équipements énergivores) et l’anticipation de l’évolution des réglementations environnementales (note 1.2.4). Perte de valeur Une perte de valeur est comptabilisée si la valeur comptable de l’actif ou d’une UGT/groupe d’UGT excède sa valeur recouvrable. Elle est enregistrée en charge dans les “Autres produits et charges opérationnels”. Une perte de valeur comptabilisée les années précédentes est reprise si, et seulement si, il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable de l’actif depuis la dernière comptabilisation d’une perte de valeur. Cependant, la valeur comptable d’un actif augmentée d’une reprise de perte de valeur ne peut excéder la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée pour cet actif au cours des années précédentes. Par ailleurs, une perte de valeur sur goodwill n’est jamais reprise.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 111 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 10.5.1 Variations Les pertes nettes de valeur constatées en 2024 sur goodwill, immobilisations incorporelles, corporelles, immeubles de placement et actifs au titre des droits d’utilisation s’élèvent à 746 millions d’euros (note 6.5), dont : • 422 millions d’euros sur le goodwill de Franprix (note 10.5.2) ; • 16 millions d’euros sur le goodwill d’ExtenC (note 10.5.2) ; • 14 millions d’euros sur la marque Naturalia (note 10.5.2) ; • 130 millions d’euros sont présentés en activités abandonnées. Pour rappel, en 2023, les tests de perte de valeur avaient conduit à la reconnaissance d’une perte totale de 4 642 millions d’euros (note 6.5), dont : • 514 millions d’euros de perte de valeur sur le goodwill de Franprix ; • 328 millions d’euros de perte de valeur sur le goodwill de Monoprix ; • 3 679 millions liés aux activités abandonnées (note 6.5). 10.5.2 Pertes de valeur sur les goodwill et les marques Le test annuel a consisté à déterminer la valeur recouvrable des unités génératrices de trésorerie (UGT) ou des groupes d'UGT auxquels sont rattachés les goodwill et à la comparer à la valeur nette comptable des actifs concernés. Il est précisé que les goodwill dégagés lors des acquisitions initiales de réseaux sont rattachés à des groupes d'UGT selon les classifications présentées dans la note 10.1.1. De manière ponctuelle, quelques goodwill sont également attachés directement à des UGT. Le test annuel consiste à déterminer la valeur recouvrable des UGT sur la base de la valeur d’utilité selon le principe indiqué dans la note 10.1. Cette valeur est calculée à partir de l’actualisation, aux taux mentionnés ci-après, des flux de trésorerie prévisionnels après impôt, basés sur le plan d’affaires 2025-2028 validée par le Conseil d’administration et communiqué au marché en novembre 2024. Paramètres utilisés pour le calcul des valeurs d’utilité réalisé en interne en 2024 Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) Taux de croissance à l’infini 2024 (1) Taux d’actualisation après impôt 2024 (2) Taux de croissance à l’infini 2023 (1) Taux d’actualisation après impôt 2023 (2) Proximité Casino – Geimex/ExtenC – Monoprix – Franprix 1,8 % 7,7 % (3) 1,8 % 7,7 % (3) Naturalia 1,8 % 9,5 % (4) - - Cdiscount (5) 1,8 % 9,6 % - - (1) En 2024, le taux de croissance à l’infini net d’inflation est nul, tout comme en 2023. (2) Ce taux d’actualisation est calculé au minimum une fois par an lors du test annuel en tenant compte du bêta endetté du secteur, d’une prime de risque marché et du coût de l'endettement sectoriel à cinq ans. (3) Le taux retenu intègre une prime de risque spécifique (7,7 % versus 6,6 % hors prime de risque) permettant de prendre en compte les incertitudes liées à la réalisation des prévisions, compte tenu de l’intensité concurrentielle sur le marché de la grande distribution, des nouvelles attentes et changements de comportement des clients, ainsi que les dissynergies potentielles sur les UGT poursuivies induites par la cession des activités hypermarchés et supermarchés. (4) Le taux retenu intègre une prime de risque spécifique (9,5 % versus 8,5 % hors prime de risque) permettant de prendre en compte les incertitudes liées à la réalisation des prévisions. (5) La capitalisation boursière de Cnova s’élève à 51 millions d’euros au 31 décembre 2024 (cours sur la base d'un flottant de 1,2 %) et est supérieure à leur valeur d’actif net comptable. En 2023, la valeur retenue pour l’UGT Cdiscount correspondait à la transaction de rachat de la participation minoritaire détenue par GPA réalisée en novembre 2023 et permettait de conclure sur l’absence de perte de valeur. Les tests effectués fin 2024 ont abouti à l’absence de perte de valeur complémentaire à celles enregistrées lors des comptes semestriels 2024 sur les UGT goodwill Franprix et Geimex/ExtenC de respectivement 422 et 16 millions d’euros. Par ailleurs, une perte de valeur de 14 millions d’euros a été enregistrée relative à la marque Naturalia au 31 décembre 2024. Le tableau ci-dessous présente les impacts des éventuels changements affectant les hypothèses clés utilisées pour le test portant sur les UGT sensibles Franprix et Naturalia. Concernant l’UGT Geimex/ExtenC, elle ne présente pas au 31 décembre 2024 de sensibilité significative postérieurement à la comptabilisation de la dépréciation du goodwill au 30 juin 2024. Hypothèses clés Modification raisonnable des hypothèses Perte de valeur additionnelle en millions euros Franprix Naturalia Taux d’actualisation après impôt + 100pb (96) (8) Taux de croissance à l’infini - 25pb (4) (2) Taux de marge d’EBITDA ajusté du flux normatif - 50pb (61) (11)
112 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 NOTE 11 STRUCTURE FINANCIÈRE ET COÛTS FINANCIERS PRINCIPE COMPTABLE Actifs financiers Les actifs financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition pour les instruments qui ne sont pas évalués à la juste valeur par le biais du résultat. Les coûts de transaction des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat sont enregistrés dans le compte de résultat. Le Groupe classe ses actifs financiers selon les trois catégories suivantes : • actifs financiers évalués au coût amorti ; • actifs financiers évalués à leur juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global (FVOCI) ; • actifs financiers évalués à leur juste valeur par résultat. Ce classement dépend du modèle économique de détention de l’actif défini par le Groupe et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des instruments financiers. La ventilation des actifs financiers entre courants et non courants est déterminée par leur échéance à la date de clôture : inférieure ou supérieure à un an. Actifs financiers au coût amorti Les actifs financiers sont évalués au coût amorti lorsqu’ils ne sont pas désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, qu’ils sont détenus aux fins d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels, et donnent lieu à des flux de trésorerie correspondant uniquement au remboursement du principal et aux versements d’intérêts (critère “SPPI”). Ces actifs sont ultérieurement évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, diminué des pertes attendues au titre du risque de crédit. Les produits d’intérêts, profits et pertes de change, dépréciations et profits et pertes résultant de la décomptabilisation sont enregistrés en résultat. Cette catégorie inclut principalement les créances commerciales, la trésorerie et équivalents de trésorerie ainsi que d’autres prêts et créances. Les prêts et créances à long terme non rémunérés ou rémunérés à un taux inférieur à celui du marché sont, lorsque les sommes sont significatives, actualisés. Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (OCI) Cette catégorie enregistre des instruments de dette et des instruments de capitaux propres. • Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par OCI s’ils ne sont pas désignés à la juste valeur par résultat et s’ils sont détenus aux fins d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels et à des fins de vente et qu’ils donnent lieu à des flux de trésorerie correspondant uniquement au remboursement du principal et aux versements d’intérêts (critère “SPPI”). Les produits d’intérêts, profits et pertes de change et les dépréciations sont enregistrés en résultat. Les autres profits et pertes nets sont enregistrés en OCI. Lors de la décomptabilisation, les profits et pertes cumulés en OCI sont reclassés en résultat. • Les instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction peuvent être évalués à la juste valeur par OCI. Le Groupe peut en faire le choix irrévocable, investissement par investissement. Les dividendes sont alors comptabilisés dans le résultat à moins qu’ils ne représentent clairement la récupération d’une partie du coût de l’investissement. Les autres profits et pertes sont comptabilisés en OCI et ne sont jamais reclassés en résultat. Au 31 décembre 2024, le Groupe ne fait pas significativement usage de cette option. Actifs financiers à la juste valeur par le résultat Tous les actifs qui ne sont pas classés comme étant au coût amorti ou à la juste valeur par OCI sont évalués à la juste valeur par résultat. Les profits et pertes nets, y compris les intérêts ou dividendes perçus, sont comptabilisés en résultat. Cette catégorie comprend principalement les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture et des titres de participation non consolidés pour lesquels l’option juste valeur par OCI n’a pas été prise. Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les liquidités et les placements à court terme. Pour être éligible au classement d’équivalent de trésorerie, conformément à la norme IAS 7, les placements doivent remplir quatre conditions : • placement à court terme ; • placement très liquide ; • placement facilement convertible en un montant connu de trésorerie ; • risque négligeable de changement de valeur. Généralement, la trésorerie du Groupe est placée sur des comptes rémunérés ou des comptes de dépôts à terme de moins de trois mois. Dépréciation des actifs financiers IFRS 9 impose un modèle de reconnaissance de dépréciation des actifs financiers basé sur les pertes de crédit attendues. Ce modèle de dépréciation concerne les actifs financiers évalués au coût amorti y compris les instruments de trésorerie et équivalents de trésorerie, les actifs sur contrats et les instruments de dette évalués à la juste valeur par OCI. Les principaux actifs financiers du Groupe qui sont concernés sont les créances liées aux activités de crédit brésiliennes, les créances commerciales envers les franchisés/affiliés et les créances locatives. Pour ses créances commerciales, créances locatives et les actifs sur contrats, le Groupe applique la mesure de simplification d’IFRS 9 permettant d’estimer, dès la comptabilisation initiale de la créance, les pertes de crédit attendues à maturité à l’aide généralement d’une matrice de dépréciation selon la durée de l’impayé. Pour les autres actifs financiers, le Groupe applique le modèle général.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 113 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Décomptabilisation d’actifs financiers Un actif financier est décomptabilisé dans les deux cas suivants : • les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif ont expiré ; ou • ces droits contractuels ont été transférés à un tiers et ce transfert répond à certaines conditions : • si le cédant a transféré la quasi-totalité des risques et avantages, l’actif est décomptabilisé pour sa totalité, • si le cédant a conservé la quasi-totalité des risques et avantages, l’actif reste comptabilisé au bilan pour sa totalité. Passifs financiers La ventilation des passifs financiers entre courants et non courants est déterminée par leur échéance à la date de clôture : inférieure ou supérieure à un an. La comptabilisation des “PUTs minoritaires” est présentée en note 3.4.1. Passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les emprunts et autres passifs financiers au coût amorti sont évalués à l’émission à la juste valeur de la contrepartie reçue, puis au coût amorti, calculé à l’aide du taux d’intérêt effectif (TIE). Les frais de transaction, primes d’émission et primes de remboursement directement attribuables à l’acquisition ou à l’émission d’un passif financier viennent en diminution de la valeur de ce passif financier. Les frais sont ensuite amortis actuariellement sur la durée de vie du passif, selon la méthode du TIE. Au sein du Groupe, certains passifs financiers au coût amorti et notamment les emprunts font l’objet d’une comptabilité de couverture. Plusieurs filiales ont des accords d’affacturage inversé (“reverse factoring”) avec des institutions financières afin de permettre à certains fournisseurs de recevoir par anticipation le paiement de leurs créances dans le cours normal des achats effectués. La politique comptable relative à ces opérations est fonction de la modification ou non des caractéristiques des dettes concernées. Ainsi, lorsque les dettes fournisseurs ne sont pas substantiellement modifiées (durée et échéance, contrepartie, valeur faciale), elles sont maintenues en dettes fournisseurs. Dans le cas contraire, elles s’apparentent à une opération de financement et sont présentées dans la composante “Dettes fournisseurs conventionnés” des dettes financières. Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat Ils représentent principalement les instruments dérivés (voir ci-dessous). Ils sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées par le compte de résultat. Le Groupe ne détient pas de passifs financiers à des fins de transaction (c'est-à-dire lds passifs qui répondent à une intention de réalisation à court terme) à l’exception de dérivés à la juste valeur par résultat. Instruments dérivés Tous les instruments dérivés figurent au bilan à leur juste valeur. Dérivés qualifiés de couverture : comptabilisation et présentation Le Groupe utilise la possibilité offerte par la norme IFRS 9 d’appliquer la comptabilité de couverture : • en cas de couverture de juste valeur d’une dette (emprunt à taux fixe swappé à taux variable par exemple), la composante couverte est comptabilisée pour sa juste valeur et toute variation de juste valeur est inscrite en résultat. La variation de la juste valeur du dérivé désigné dans la relation de couverture est également inscrite en résultat. Si la couverture est totalement efficace, les deux effets se neutralisent parfaitement ; • en cas de couverture de flux de trésorerie (par exemple emprunt à taux variable swappé à taux fixe, emprunt swappé dans une autre devise, couverture d’un budget d’achat en devise), la variation de la juste valeur du dérivé est inscrite en résultat pour la part inefficace et en “Autres éléments du résultat global” pour la part efficace avec reprise en résultat symétriquement à la comptabilisation des flux couverts et dans la même rubrique que l’élément couvert (résultat opérationnel courant pour les couvertures de flux d’exploitation et résultat financier pour les autres couvertures). La valeur de la composante report/déport des contrats de change à terme est traitée comme un coût de la couverture. Les variations de juste valeur de cette composante sont enregistrées en “Autres éléments du résultat global” et recyclées en résultat comme un coût de la transaction couverte lorsque celle-ci se réalise (application de la méthode du “basis of adjustment”) ; • en cas de couverture d’un investissement net réalisé dans une entité étrangère, la variation de juste valeur est comptabilisée nette d’impôt en autres “Éléments du résultat global” pour la part efficace attribuable au risque de change couvert et en résultat financier pour la part inefficace. Les gains ou pertes accumulés en autres éléments du résultat global sont repris en résultat à la date de liquidation ou de cession de l’investissement net. La comptabilité de couverture est applicable si : • les instruments de couverture et les éléments couverts constituant la relation de couverture sont tous éligibles à la comptabilité de couverture ; • la relation de couverture est clairement définie et documentée à sa date de mise en place ; et, • l’efficacité de la couverture est démontrée dès son origine, et tant qu’elle perdure. Dérivés non qualifiés de couverture : comptabilisation et présentation Lorsqu’un instrument financier dérivé n’a pas été (ou n’est plus) qualifié de couverture, ses variations de juste valeur successives sont comptabilisées directement en résultat de la période, au sein de la rubrique “Autres produits et charges financiers”. Définition de la dette financière nette La dette financière nette comprend les dettes financières brutes incluant les dérivés passifs de couverture de juste valeur et les dettes fournisseurs conventionnés, diminués (i) de la trésorerie et équivalents de trésorerie, (ii) des actifs financiers de gestion de trésorerie et placements financiers, (iii) des dérivés actifs de couverture de juste valeur, et (iv) des actifs financiers consécutifs à une cession significative d’actifs non courants.
114 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 11.1 Trésorerie nette (en millions d’euros) 2024 2023 Équivalents de trésorerie 198 10 Trésorerie 565 1 042 Trésorerie brute 763 1 051 Concours bancaires courants (note 11.2.3) (15) (198) TRÉSORERIE NETTE 748 853 Au 31 décembre 2024, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ne sont soumis à aucune restriction significative. Les cautions et garanties bancaires sont mentionnées en note 6.11.1. 11.2 Emprunts et dettes financières 11.2.1 Composition Les dettes financières brutes s’élèvent à 2 040 millions d’euros au 31 décembre 2024 (2023 : 7 443 millions d’euros) et comprennent les éléments suivants : (en millions d’euros) Notes 2024 2023 Part non courante Part courante Total Part non courante Part courante Total Emprunts obligataires 11.2.3 320 - 320 - 2 861 2 861 Autres emprunts et dettes financières 11.2.3 1 505 215 1 719 7 4 575 4 582 Dettes financières brutes 1 825 215 2 040 7 7 436 7 443 Autres actifs financiers (1) 6.8.1/6.9.1 (8) (66) (74) (14) (197) (211) Trésorerie et équivalents de trésorerie 11.1 - (763) (763) - (1 051) (1 051) DETTE FINANCIÈRE NETTE 1 817 (614) 1 203 (7) 6 188 6 181 Dette financière nette hors Quatrim 936 5 702 Dette financière nette Quatrim 267 478 (1) Dont principalement (a) 6 millions d’euros placés en comptes séquestres et en garantie et (b) 38 millions d’euros d’actifs financiers consécutifs à une cession d’actifs non courants (31 décembre 2023 : 165 millions d’euros placés en comptes séquestres et en garantie et 35 millions d’euros d’actifs financiers consécutifs à une cession d’actifs non courants).
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 115 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 11.2.2 Variation des dettes financières (en millions d’euros) 2024 2023 Dettes financières brutes à l’ouverture 7 443 9 204 Dérivés actifs de couverture économique et de juste valeur - (91) Autres actifs financiers (211) (239) Emprunts et dettes financières à l’ouverture 7 232 8 874 Nouveaux emprunts (1) (3) (10) 63 2 809 Remboursements (2) (3) (10) (1 315) (1 178) Conversion de la dette en capital (4) (3 887) - Variation juste valeur des emprunts couverts (2) 11 Variation des intérêts courus 29 403 Écarts de conversion (5) - 148 Variation de périmètre (6) (150) (2 789) Reclassement des passifs financiers associés à des actifs détenus en vue de la vente (7) - (1 185) Variation des autres actifs financiers (8) 136 29 Autres et reclassements (9) (141) 109 Emprunts et dettes financières à la clôture 1 965 7 232 Dettes financières brutes à la clôture (note 11.2.1) 2 040 7 443 Dérivés actifs de couverture économique et de juste valeur (note 11.2.1) - - Autres actifs financiers (note 11.2.1) (74) (211) (1) En 2023, les nouveaux emprunts comprenaient principalement les opérations décrites ci-après : (a) l’utilisation chez Casino, Guichard-Perrachon du RCF à hauteur de 2 051 millions d’euros, (b) l’utilisation de lignes bancaires confirmées et l’émission de nouveaux emprunts bancaires chez Exito pour 1 125 milliards de pesos colombiens soit 241 millions d’euros, (c) des financements ponctuels d’actifs chez DCF et Monoprix pour 284 millions d’euros et (d) 151 millions d’euros d’acompte perçu d’Intermarché. En 2024, les remboursements d’emprunts sont liés principalement au remboursement du RCF réinstallé (711 millions d’euros), des lignes de crédit chez Monoprix (176 millions d’euros), de la dette obligataire Fidera (120 millions d’euros) et de la dette obligataire Quatrim (266 millions d’euros). En 2023, les remboursements d’emprunts étaient liés principalement à (a) Casino, Guichard-Perrachon (dont 54 millions d’euros de remboursement de titres négociables court terme “NEU CP”, 50 millions d’euros de remboursement du RCF tiré en 2022, 36 millions d’euros de remboursements obligataires de la souche 2023 et 83 millions d’euros de remboursements partiels anticipés des souches obligataires 2026 et 2027), (b) Quatrim avec un remboursement partiel à hauteur de 100 millions d’euros des obligations High Yield sécurisées, (c) des remboursements des financements ponctuels d’actifs chez DCF et Monoprix pour 259 millions d’euros, (d) GPA pour 1 268 millions de réais soit 235 millions d’euros de remboursements d’emprunts et (e) Exito pour 1 099 milliards de pesos colombiens soit 235 millions d’euros de remboursements de lignes confirmées et d’emprunts bancaires. (2) En 2024, les flux de trésorerie de financement se résument par un décaissement net de 1 438 millions d’euros (note 4.8) ; ils sont composés de nouveaux emprunts pour 75 millions d’euros compensés par des remboursements d’emprunts pour 1 314 millions d’euros et d’intérêts financiers nets versés hors intérêts sur passifs de loyer pour 198 millions d’euros. En 2023, les flux de trésorerie de financement se résumaient par un encaissement net 1 604 millions d’euros (note 4.8) ; ils étaient composés de nouveaux emprunts pour 2 342 millions d’euros compensés par des remboursements d’emprunts pour 483 millions d’euros et d’intérêts financiers nets versés hors intérêts sur passifs de loyer pour 255 millions d’euros. (3) Correspond à la conversion des dettes financières en capital et à la mise à la juste valeur des dettes réinstallées dans le cadre de la restructuration financière (note 2.1). (4) En 2023, les écarts de conversion concernaient principalement le Brésil à hauteur de 114 millions d’euros. (5) En 2023, les variations de périmètres reflétaient la perte de contrôle de Sendas (note 3.2.1). (6) Dont 984 millions d’euros relatifs à GPA et 191 millions d’euros relatifs à Exito en 2023. (7) En 2023 la variation des autres actifs financiers était liée principalement à la variation des comptes séquestres (note 4.10) (8) Dont - 181 millions d’euros de variation des concours bancaires courants en 2024. (9) Dont - 30 millions d’euros de variation des concours bancaires courants en 2023. En 2023, le montant de 109 millions comprenait également une incidence de 106 millions d’euros d’amortissement accéléré des frais inclus dans le coût amorti et de l’écart de juste valeur de la dette financière non sécurisée, la Société ayant procédé à la révision des estimations de décaissements contractuels sur ses dettes à taux fixe dans le contexte de la restructuration financière. (10) Les variations des titres négociables court terme “NEU CP” sont présentées nettes dans ce tableau.
116 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 11.2.3 Détail des emprunts obligataires et des autres emprunts et dettes financières (en millions d’euros) Montant nominal Nature du taux Date émission Date échéance contractuelle 31 décembre 2024 EMPRUNTS OBLIGATAIRES Obligations Quatrim (“ring-fencé”) (1) 300 Fixe : 8,5 % +/- 1 % (1) Mars 2024 Janvier 2027 300 Obligations C-Shield (Cdiscount) 20 E3M + 6 % Juin 2022 Septembre 2029 20 Total emprunts obligataires (note 11.2.1) 320 AUTRES EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES Term Loan réinstallé (Casino, Guichard-Perrachon) 1 410 Fixe : 6 %/9 % (2) Mars 2024 Mars 2027 1 380 Prêt garanti par l'État (Cdiscount) 60 Variable Août 2020 Mars 2026 (3) 60 Ligne confirmées (Monoprix Exploitation) 7 Variable (4) Juillet 2021 à mars 2024 Avril 2025 7 Ligne confirmée (DCF et Monoprix) 20 Variable Mars 2024 Mars 2026 (3) 20 Autres (5) 200 Concours bancaires courants 15 Intérêts courus 38 TOTAL AUTRES EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES (NOTE 11.2.1) 1 719 (1) La restructuration financière a emporté le cloisonnement (“ring-fencing”) du périmètre Quatrim du reste du Groupe. Le remboursement de la dette obligataire de Quatrim doit s’effectuer via un programme de cessions d’actifs approuvé avec ses créanciers, étant précisé que ces derniers ont désormais un recours limité aux actifs du Groupe. Le coupon augmente de 1 % si les cessions (Target Disposal Proceeds) sont inférieures à 80 % de la cible et diminue de 1 % si elles sont supérieures à 120 % (note 11.5.4) ; au 31 décembre 2024, le taux fixe appliqué jusqu’au 6 avril 2025 s’élève à 9,5 %. Le nominal de cet instrument a été réduit à 300 millions d’euros au cours de l’exercice à la suite de cessions d’actifs immobiliers (note 2.15). Avec option d’extension d’un an soit en janvier 2028. (2) 6 % jusqu’au 27 décembre 2024 puis 9 % par an. (3) Avec option d’extension d’un an soit en mars 2027, conditionnée au respect des tests de covenants du 31 décembre 2025 (extension limitée à 47 millions d’euros pour le PGE Cdiscount). L’extension d’un an des financements opérationnels s’accompagnera si elle est exercée d’un step-up de marge de 0,15 %. (4) Rémunération au taux Euribor + 2,75 % par an. (5) Dont 116 millions d’euros relatifs à des créances mobilisées avec recours et 69 millions d’euros relatifs à la dette des swaps restructurés (note 11.3.1). Pour rappel, à fin 2023 les emprunts obligataires et des autres emprunts qui ont fait l’objet de la restructuration financière (note 2.1) étaient composés de la manière suivante : Emprunts obligataires 2023 (en millions d’euros) Montant nominal Taux d’intérêt d’émission (1) Taux d’intérêt effectif (1) Date émission Date échéance contractuelle 2023 (2) Emprunts Casino, Guichard-Perrachon 2 168 2 168 Emprunt obligataire 2024 509 F : 4,50 % 4,88 % Mars 2014 Mars 2024 509 Emprunt obligataire 2025 357 F : 3,58 % 3,62 % Décembre 2014 Février 2025 357 Emprunt obligataire 2026 415 F : 4,05 % 4,09 % Août 2014 Août 2026 415 Emprunt obligataire 2026 371 F : 6,625 % 7,00 % Décembre 2020 Janvier 2026 371 Emprunt obligataire 2027 516 F : 5,25 % 5,46 % Avril 2021 Avril 2027 516 Emprunts Quatrim 553 553 Emprunt obligataire 2024 553 (3) F : 5,88 % 6,66 % Novembre 2019 Janvier 2024 553 Emprunts Monoprix 120 120 Emprunt obligataire 2024 120 F : 15,75 % 19,97 % Mars 2023 Mars 2024 120 Emprunts Cdiscount 20 20 Emprunt obligataire 2029 20 E3M + 6 % E3M + 6 % Juin 2022 Septembre 2029 20 TOTAL EMPRUNTS OBLIGATAIRES 2 861 (1) F (taux fixe) – V (taux variable). Les taux d’intérêts effectifs liés aux emprunts CGP ne reflètent pas les éventuels effets des composantes de réévaluation de dettes liées à des couvertures. (2) En 2023, les frais inclus dans le coût amorti et l’écart de juste valeur de la dette financière non sécurisée ont fait l’objet d’un amortissement accéléré (note 11.2.2) ; les montants sont présentés hors intérêts courus. (3) Au 31 décembre 2023, 95 millions d’euros étaient placés en compte séquestre en remboursement de l’obligation High Yield sécurisée à échéance janvier 2024.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 117 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Autres emprunts 2023 (en millions d’euros) Montant nominal Nature du taux Date émission Date échéance contractuelle 2023 Term Loan B 1 425 Variable Avril 2021 Novembre 2021 Août 2025 1 425 Titres négociables à court terme "NEU CP" (Casino, Guichard-Perrachon) 5 Fixe (1) (1) 5 Prêt garanti par l'État (Cdiscount) 60 Variable Août 2020 Mars 2026 60 RCF Casino Finance 2 051 Variable Novembre 2019 Octobre 2023 à juillet 2026 2 051 Lignes confirmées Monoprix 170 Variable Juillet 2021 Juillet 2023 à janvier 2026 170 Autres (2) 353 Concours bancaires courants 198 Intérêts courus 319 TOTAL AUTRES EMPRUNTS 4 582 (1) Ces titres négociables à court terme “NEU CP” sont des financements à court terme qui ont une durée inférieure à 12 mois. (2) Dont (a) 151 millions d’euros d’acompte perçu d’ITM, (b) 76 millions d’euros de créances mobilisées avec recours pour lesquelles les caractéristiques des contrats ne permettent pas de les déconsolider car le Groupe conserve la quasi-totalité des risques et avantages, notamment le risque de crédit (note 11.5.4), (c) 80 millions d’euros de dérivés de taux restructurés et (d) 17 millions d’euros de financements ponctuels d’actifs. Détail des lignes bancaires confirmées 2024 et 2023 2024 (en millions d’euros) Taux Échéance Autorisées Utilisées < à 1 an > à 1 an RCF réinstallé (Monoprix) Variable (1) - 711 711 - Autres lignes confirmées Monoprix (2) Variable (2) 23 131 154 7 Lignes bancaires confirmées DCF/Monoprix (3) Variable (3) - 20 20 20 Découverts bancaires Variable - 161 161 - TOTAL 23 1 023 1 046 27 (1) Rémunération au taux Euribor + 1,5 % par an jusqu’à la 2e date d’anniversaire (mars 2026) puis 2 % ensuite jusqu’à échéance (mars 2028). La marge peut augmenter de 1 à 2 % maximum dans certains cas. (2) Les autres lignes confirmées de Monoprix comprennent (a) un RCF d’un montant autorisé de 118 millions d’euros qui se décompose en deux tranches : (i) une tranche de 95 millions d’euros (non tirée au 31 décembre 2024) de maturité mars 2026 avec option d’extension d’un an et rémunéré au taux Euribor + 2,75 % par an (+ 2,90 % en cas d’extension) et (ii) une tranche de 23 millions d’euros (tirée à hauteur de 7 millions d’euros au 31 décembre 2024) ayant pour échéance avril 2025 et rémunéré au taux Euribor + 2,75 % par an ; (b) deux lignes bilatérales avec la BRED et Natixis de montants respectivement de 24 et 12 millions d’euros (non tirées au 31 décembre 2024) de maturité mars 2026 avec option d’extension d’un an et rémunérées au taux fixe Euribor + 2,4 % (+ 2,55 % en cas d’extension). (3) Dont un montant tiré par DCF à hauteur de 16 millions d’euros et Monoprix à hauteur de 4 millions d’euros. L’échéance est en mars 2026 avec une option d’extension d’un an et le taux de rémunération est Euribor + 3 % (+ 3,15 % en cas d’extension). 2023 (en millions d’euros) Taux Échéance Autorisées Utilisées < à 1 an > à 1 an Lignes syndiquées – Casino, Guichard-Perrachon, Casino Finance (1) Variable (1) 252 1 799 2 051 2 051 Autres lignes bancaires confirmées (2) Variable (3) 40 150 190 190 TOTAL 292 1 949 2 241 2 241 (1) En 2023, les lignes syndiquées comprenaient un RCF d’un montant total de 2 051 millions d’euros dont (a) une tranche de 1 799 millions d’euros à échéance juillet 2026 (mai 2025 si le prêt à terme Term Loan B à échéance août 2025 n’est pas remboursé ou refinancé à cette date) rémunéré sur la base du taux Euribor (avec un minimum à 0 %), augmenté d’une marge variant selon le niveau du ratio “emprunts et dettes financières”/ EBITDA ajusté des segments France Retail (hors GreenYellow) et Cdiscount ainsi que de la holding Segisor (avec un maximum de 3 %) et (b) une tranche de 252 millions d’euros à échéance octobre 2023 rémunéré sur la base du taux Euribor (avec un minimum à 0 %), augmenté d’une marge variant selon le niveau du ratio “emprunts et dettes financières”/EBITDA ajusté des segments France Retail et Cdiscount ainsi que de la holding Segisor (avec un maximum de 3,50 %). (2) En 2023, les autres lignes bancaires confirmées concernaient Monoprix et Distribution Casino France à hauteur respectivement de 170 et 20 millions d’euros totalement tirées. (3) Les autres lignes étaient rémunérées selon le taux de référence (dépendant de la devise de la ligne) + une marge. En ce qui concernait Monoprix, la marge de la ligne de 130 millions d’euros variait selon l’atteinte ou non d’objectifs relatifs à la performance sociétale et environnementale et le montant du tirage.
118 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 11.3 Résultat financier PRINCIPE COMPTABLE Coût de l’endettement financier net Le coût de l’endettement financier net est constitué de l’ensemble des résultats produits par les éléments constitutifs de la trésorerie et équivalents de trésorerie et des emprunts et dettes financières pendant la période, notamment les produits et résultats de cession des équivalents de trésorerie, la charge d’intérêts attachée aux emprunts et dettes financières, les résultats de couverture économique de taux (y compris la part inefficace, le risque de crédit des contreparties et le risque de défaut propre du Groupe) et les effets de change y afférents ainsi que les coûts liés aux dettes fournisseurs conventionnés. Autres produits et charges financiers Il s’agit des produits et charges de nature financière qui ne font pas partie du coût de l’endettement financier net. Sont compris notamment dans cette rubrique : les dividendes reçus des sociétés non consolidées, les coûts de mobilisation de créances sans recours et opérations assimilées (dont frais relatifs aux paiements CB4X chez Cdiscount), les commissions de non-utilisation des lignes de crédit (y compris frais d’émission), les effets d’actualisation (y compris l’actualisation des provisions de retraite), les intérêts financiers sur les passifs de loyers, les variations de juste valeur des dérivés actions et les pertes de valeur et résultats de cession des actifs financiers hors trésorerie et équivalents de trésorerie. Cette rubrique comprend également les effets de change hors ceux portant sur les éléments constitutifs de trésorerie et équivalents de trésorerie et des emprunts et dettes financières qui sont présentés en coût de l’endettement financier net ainsi que ceux liés à la part efficace des couvertures comptables d’opérations d’exploitation qui sont présentés en résultat opérationnel. Les escomptes financiers obtenus pour paiement rapide sont portés en produits financiers pour la part correspondant au taux normal d’intérêt du marché et en réduction du prix d’achat pour le supplément. 11.3.1 Coût de l’endettement financier net (en millions d’euros) 2024 2023 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie 19 8 Coût de l’endettement financier brut (1) (252) (590) Produit net de juste valeur des dettes converties et dettes réinstallées (2) 3 486 - COÛT DE L’ENDETTEMENT FINANCIER NET 3 253 (582) (1) En 2023, comprenait (a) une incidence de - 106 millions d’euros d’amortissement accéléré des frais inclus dans le coût amorti et de l’écart de juste valeur de la dette financière non sécurisée, la Société ayant procédé à la révision des estimations de décaissements contractuels sur ses dettes à taux fixe dans le contexte de la restructuration financière et (b) une incidence de - 12 millions d’euros en lien avec la variation de valeur des dérivés (y compris DVA) qui avaient été résiliés en octobre 2023 ; les swaps restructurés ont été remplacés par une dette auprès des contreparties, comptabilisée en juste valeur au bilan à la date de restructuration. (2) Correspond au produit reconnu lors de restructuration financière réalisée en mars 2024 au titre de la conversion des dettes au capital et à la juste valeur des dettes réinstallées pour 3 494 millions d’euros et des bons de souscription d’actions pour - 9 millions d’euros (note 2.1). 11.3.2 Autres produits et charges financiers (en millions d’euros) 2024 2023 Total des Autres produits financiers 18 35 Total des Autres charges financières (198) (222) TOTAL (180) (187) Gains/(Pertes) nets de change (hors opérations de financement) (1) (5) (1) Variation de juste valeur des actifs financiers (2) (2) Intérêts financiers sur les passifs de loyers (note 7.1.2) (142) (126) Coûts de non-tirage, coûts de mobilisation de créances sans recours et opérations assimilées (31) (51) Autres - (8) TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS NETS (180) (187) (1) Dont 5 millions d’euros de gains de change et 10 millions d’euros de pertes de change en 2024 (2023 : respectivement 16 et 16 millions d’euros de gains et pertes de change).
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 119 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 11.4 Juste valeur des instruments financiers PRINCIPE COMPTABLE La juste valeur de tous les actifs et passifs financiers est déterminée à la clôture en utilisant généralement des techniques d’évaluation usuelles soit à des fins de comptabilisation soit à des fins d’informations données en annexes. Cette juste valeur intègre notamment le risque de non-exécution du Groupe ou des contreparties. Les évaluations à la juste valeur sont détaillées par niveau selon la hiérarchie de juste valeur suivante : • l’instrument est coté sur un marché actif (niveau 1) ; • l’évaluation fait appel à des techniques de valorisation s’appuyant sur des données observables, directement (prix) ou indirectement (dérivés du prix) (niveau 2) ; • au moins une composante significative de la juste valeur s’appuie sur des données non observables (niveau 3). La juste valeur des instruments financiers négociés sur des marchés actifs est basée sur les cotations au jour de clôture du bilan (par exemple les emprunts obligataires). Un marché est considéré comme actif si les cotations sont aisément et régulièrement disponibles d’une bourse, de négociants, de courtiers, d’un évaluateur ou d’une agence de réglementation et que ces cotations sont basées sur des transactions régulières. Ces instruments sont classés en niveau 1. La juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas cotés sur un marché actif (par exemple, les dérivés de gré à gré) est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Ces différentes méthodes maximisent l’utilisation de données de marché observables, si disponibles, et se fondent peu sur les estimations propres du Groupe. Si tous les éléments requis au calcul de la juste valeur de l’instrument sont observables, cet instrument est classé en niveau 2. Si un ou plusieurs des principaux éléments de calcul ne sont pas basés sur des données de marché observables, l’instrument est classé en niveau 3. En particulier l’évaluation de la juste valeur des instruments financiers dérivés intègre une composante “Risque de contrepartie – Credit Value Adjustment (CVA)” pour les instruments dérivés actifs et une composante “Risque de crédit propre – Debit Value Adjustment (DVA)” pour les instruments dérivés passifs. Le risque de crédit des contreparties et le risque de défaut propre du Groupe retenus dans le calcul de la CVA et de la DVA sont déterminés sur la base des spreads de crédit des titres de dettes sur le marché secondaire ainsi que de l’évolution des Credit Default Swap (CDS). Une probabilité de perte en cas de défaut est appliquée, déterminée suivant le standard de marché. Le Groupe n’a pas retenu l’exemption prévue par IFRS 13.48 qui prévoit la possibilité pour une entité d’évaluer la juste valeur d'un groupe d'actifs financiers et de passifs financiers sur la base du prix qui serait reçu pour la vente d'une position nette longue ou le transfert d'une position nette courte, dans le cas où l'entité gère ce groupe d'actifs et de passifs financiers sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou au risque de crédit. 11.4.1 Ventilation des actifs et passifs financiers par catégorie d’instrument Actifs financiers Les tableaux ci-dessous présentent le classement des actifs financiers selon les catégories de la norme IFRS 9. (en millions d’euros) Valeur des actifs financiers Ventilation par catégorie d’instruments Actifs financiers à la juste valeur par le résultat Actifs financiers à la juste valeur par OCI Instruments de couverture économique et comptable Actifs financiers au coût amorti AU 31 DÉCEMBRE 2024 Autres actifs non courants (1) 187 11 - - 176 Créances clients 457 - - - 457 Autres actifs courants (1) 382 30 - 1 351 Trésorerie et équivalents de trésorerie 763 - - - 763 (en millions d’euros) Valeur des actifs financiers Ventilation par catégorie d’instruments Actifs financiers à la juste valeur par le résultat Actifs financiers à la juste valeur par OCI Instruments de couverture économique et comptable Actifs financiers au coût amorti AU 31 DÉCEMBRE 2023 Autres actifs non courants (1) 183 11 7 - 165 Créances clients 689 - - - 689 Autres actifs courants (1) 697 10 - - 687 Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 051 - - - 1 051 (1) Actifs non financiers exclus.
120 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Passifs financiers Le tableau ci-dessous présente les passifs financiers par catégorie. (en millions d’euros) Valeur des passifs financiers Ventilation par catégorie d'instruments Passifs comptabilisés au coût amorti Passifs liés aux "PUTs" minoritaires Instruments dérivés AU 31 DÉCEMBRE 2024 Emprunts obligataires 320 320 - - Autres emprunts et dettes financières 1 719 1 719 - - Dettes liées aux engagements de rachat d'intérêts ne donnant pas le contrôle 58 - 58 - Passifs de loyers 1 612 1 612 - - Dettes fournisseurs 1 277 1 277 - - Autres dettes (1) 785 783 - 2 (en millions d’euros) Valeur des passifs financiers Ventilation par catégorie d'instruments Passifs comptabilisés au coût amorti Passifs liés aux "PUTs" minoritaires Instruments dérivés AU 31 DÉCEMBRE 2023 Emprunts obligataires 2 861 2 861 - - Autres emprunts et dettes financières 4 582 4 582 - - Dettes liées aux engagements de rachat d'intérêts ne donnant pas le contrôle 39 - 39 - Passifs de loyers 1 698 1 698 - - Dettes fournisseurs 2 550 2 550 - - Autres dettes (1) 945 942 - 3 (1) Passifs non financiers exclus. 11.4.2 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et des passifs financiers Les tableaux ci-dessous présentent une comparaison de la valeur comptable et de la juste valeur des actifs et des passifs financiers consolidés, autres que ceux dont les valeurs comptables correspondent à des approximations raisonnables des justes valeurs tels que les créances clients, les dettes fournisseurs, les actifs et passifs sur contrat, et la trésorerie et équivalents de trésorerie. Au 31 décembre 2024 (en millions d’euros) Hiérarchie des justes valeurs Valeur comptable Juste valeur Prix du marché = niveau 1 Modèles avec paramètres observables = niveau 2 Modèles avec paramètres non observables = niveau 3 ACTIFS 22 22 - 1 21 Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le résultat 21 21 - - 21 Dérivés actifs de couverture des flux de trésorerie et de couverture d’investissement net 1 1 - 1 - PASSIFS 3 711 3 461 291 3 112 58 Emprunts obligataires 320 311 291 20 - Autres emprunts (1) 1 719 1 479 - 1 479 - Passifs de loyers 1 612 1 612 - 1 612 - Dérivés passifs de couverture des flux de trésorerie et de couverture d’investissement net 2 2 - 2 - Dettes liées aux engagements de rachat sur intérêts ne donnant pas le contrôle (2) 58 58 - - 58
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 121 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 (en millions d'euros) Hiérarchie des justes valeurs Valeur comptable Juste valeur Prix du marché = niveau 1 Modèles avec paramètres observables = niveau 2 Modèles avec paramètres non observables = niveau 3 ACTIFS 29 29 - 7 22 Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le résultat 22 22 - - 22 Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par OCI 7 7 - 7 - PASSIFS 9 182 5 332 490 4 804 39 Emprunts obligataires 2 861 630 490 140 - Autres emprunts (1) 4 582 2 963 - 2 963 - Passifs de loyers 1 698 1 698 - 1 698 - Dérivés passifs de couverture des flux de trésorerie et de couverture d’investissement net 3 3 - 3 - Dettes liées aux engagements de rachat sur intérêts ne donnant pas le contrôle (2) 39 39 - - 39 (1) Au 31 décembre 2024, la juste valeur du Term Loan réinstallé correspond à la valeur de marché (référence Bloomberg). En 2023 la juste valeur des autres emprunts avait été déterminée sur la base des flux de trésorerie actualisés en tenant compte du risque de crédit propre du Groupe et des conditions de taux d’intérêt à la date de clôture. (2) La juste valeur relative aux engagements de rachat des intérêts ne donnant pas le contrôle est déterminée en appliquant les formules de calcul du contrat et est, le cas échéant, actualisée ; ces formules sont considérées comme représentatives de la juste valeur et utilisent notamment des multiples de résultat net (note 3.4.1). 11.5 Objectifs et politiques de gestion des risques financiers Le Groupe est exposé à plusieurs risques financiers majeurs : • risques de marché : incluant le risque de change, le risque de taux d’intérêt et le risque lié aux actions ; • risque de contrepartie : risque de défaillance des partenaires financiers ; • risque de liquidité : risque de ne pas pouvoir honorer ses obligations financières à échéance. Organisation de la gestion des risques La supervision et la gestion des risques financiers sont assurées par la Direction du Corporate Finance, rattachée à la Direction financière du Groupe. Cette équipe collabore étroitement avec les directions financières des principales filiales pour gérer l’ensemble des expositions financières. Elle est également responsable du reporting destiné à la Direction générale. Politiques de gestion des risques La Direction du Corporate Finance, en coordination avec les directions financières des filiales, contrôle les politiques de financement, d’investissement de la trésorerie et de gestion des risques financiers. Cette approche repose sur des principes de prudence et d’anticipation, notamment en ce qui concerne la gestion des contreparties et du risque de liquidité. Les opérations significatives font l’objet d’un suivi individualisé. Un guide élaboré par la Direction du Corporate Finance spécifie les bonnes pratiques en matière de financement, de placement de la trésorerie et de couverture des risques financiers. Ce guide détaille : • les principes pour la mise en place de financements au sein des filiales ; • les critères de sélection des partenaires bancaires ; • les instruments de couverture appropriés ; • les niveaux d’autorisation requis. Suivi et reporting Pour les entités françaises du Groupe, un suivi continu est assuré avec un reporting hebdomadaire des positions de trésorerie réelles et prévisionnelles. Les autres risques financiers, tels que le risque de taux, le risque de change lié aux opérations financières ou le risque de contrepartie bancaire, sont quantifiés et analysés dans le cadre d’un reporting mensuel adressé à la Direction générale. Ce rapport inclut également des plans d’action pour les risques significatifs identifiés. Instruments de couverture Pour gérer son exposition aux variations des taux d’intérêt et des cours de change, le Groupe utilise des instruments financiers standards, notamment : • swaps de taux ; options de taux (caps, floors, swaptions) ; • swaps de devises ; • opérations de change à terme ; • options de change. Ces instruments, négociés de gré à gré avec des contreparties bancaires de premier rang, sont majoritairement éligibles à la comptabilité de couverture. Afin de permettre une gestion plus dynamique et flexible de ses expositions aux taux et aux changes, le Groupe peut détenir une proportion minoritaire et strictement encadrée d’instruments non éligibles à la comptabilité de couverture, conformément aux pratiques courantes des grandes entreprises.
122 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 11.5.1 Instruments dérivés Au 31 décembre 2024 et 2023, le Groupe n’avait pas de dérivés désignés en tant que couvertures de juste valeur ou de couvertures économiques. Le Groupe possède des dérivés qualifiés de couvertures de flux de trésorerie portant sur des opérations d’achats de marchandises en dollars américains. Au 31 décembre 2024, la réserve de couverture des flux de trésorerie futurs, incluse dans les capitaux propres, présente un solde débiteur de 1 million d’euros, net d’impôt comparé à un solde débiteur de 4 millions d’euros, net d’impôt, au 31 décembre 2023. Ces dérivés concernent essentiellement le périmètre France et couvrent des achats futurs pour un montant notionnel de 44 millions de dollars américains (42 millions d’euros – note 11.5.2). 11.5.2 Gestion du risque de marché Exposition au risque de taux d’intérêt L’objectif du Groupe est de gérer son exposition au risque de variation de taux d’intérêt et d’optimiser son coût de financement. La stratégie du Groupe repose donc sur une gestion dynamique de la dette qui consiste à surveiller et à ajuster si nécessaire son ratio de couverture en fonction des prévisions d’évolution de taux. Dans le cadre de sa gestion de taux, le Groupe utilise habituellement divers instruments standards, notamment des swaps de taux et des options de taux (caps, floors, swaptions). Bien que ces instruments ne soient pas systématiquement comptabilisés en tant que couvertures selon la norme IFRS 9, tous les instruments de taux d’intérêt sont souscrits dans le cadre de la politique de gestion du risque de taux décrite ci-dessus. Cependant, en raison de l’entrée du Groupe en procédure de sauvegarde accélérée, la structure financière du Groupe est relativement gelée. De plus, l’accès aux instruments financiers standards à des conditions raisonnables est limité. Au 31 décembre 2024, la dette brute du Groupe s’élève à 2 040 millions d’euros, principalement composée d’un emprunt Term Loan à taux fixe pour 1 380 millions d’euros et d’un l’emprunt obligataire Quatrim à taux fixe pour 300 millions d’euros. À cette date, le Groupe n’a pas de dérivés de taux. La position de dette brute à taux variable représente 360 millions d’euros, tandis que la position nette, incluant la trésorerie et équivalents de trésorerie, est positive de 403 millions d’euros. Analyse de sensibilité au risque de taux d’intérêt Le calcul de sensibilité à l’évolution des taux est présenté dans le tableau ci-dessous : (en millions d’euros) Notes 2024 2023 Position brute à taux variable : emprunts obligataires, autres emprunts et dettes financières 360 3 726 Trésorerie et équivalents de trésorerie (1) 11.1 (763) (1 051) Position nette à taux variable (403) 2 675 Variation de 100 points de base (4) 27 Coût de l’endettement financier net (2) 11.3.1 233 582 IMPACT VARIATION COÛT DE L'ENDETTEMENT NET - 1,7 % 4,6 % (1) Hors intérêts courus. (2) Hors produit net de juste valeur des dettes converties et dettes réinstallées (note 11.3.1). Une augmentation annuelle uniforme des taux de 100 points de base aurait conduit à une diminution de 1,7 % du coût de l’endettement net, en supposant que la totalité de la trésorerie et équivalents de trésorerie soit placée ; cela correspondrait à une baisse de 4 millions d’euros. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables sont supposées rester constantes. Enfin, compte tenu que 82 % de l’endettement brut du Groupe est à taux fixe, la charge financière est peu sensible aux variations des taux d’intérêt et serait donc marginalement affectée par les fluctuations des taux dans la zone euro. Exposition aux risques de change Le risque de conversion (ou risque de change bilanciel) est le risque par lequel une évolution défavorable des cours de change pourrait détériorer le bilan, le compte de résultat et par conséquent les ratios de structure financière du Groupe, lors de la conversion en euros dans les comptes consolidés du Groupe des comptes des filiales étrangères hors zone euro. Depuis la cession de ses activités en Amérique latine, le Groupe n’est plus significativement exposé au risque de conversion. Le risque de change transactionnel est le risque par lequel une évolution défavorable des cours de change pourrait détériorer un flux de trésorerie libellés en devises. En matière de risque de change transactionnel, la politique du Groupe vise à couvrir les expositions budgétaires hautement probables, liées principalement aux flux monétaires résultant d’achats effectués dans une devise différente de sa monnaie fonctionnelle, notamment pour les achats de marchandises effectués en dollars US couverts par des achats à terme de devises. Il s’agit d’instruments de gré à gré négociés avec des contreparties bancaires de premier rang. La majorité de ces opérations ou instruments dérivés est éligible à la comptabilité de couverture. Généralement, le Groupe effectue ces couvertures avec des instruments ayant les mêmes échéances que les approvisionnements budgétés.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 123 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 L’exposition nette du Groupe, basée sur les montants notionnels après prise en compte des couvertures, se concentre sur le dollar US (hors devises fonctionnelles des entités) : (en millions d’euros) Total exposé 2024 Dont USD Total exposé 2023 Créances commerciales exposées (2) - (3) Autres actifs financiers exposés (47) (5) (48) Dettes fournisseurs exposées 42 40 23 Dettes financières exposées - - 23 Autres passifs financiers exposés 44 44 54 Exposition brute dette/(créance) 38 80 49 Dettes fournisseurs couvertes 40 40 21 Autres passifs financiers couverts 39 39 - EXPOSITION NETTE DETTE/(CRÉANCE) (41) 1 29 Couverture d’achats futurs 42 42 81 Analyse de sensibilité de l’exposition nette après couverture au risque de change Une appréciation de 10 % de l’euro aux 31 décembre 2024 et 2023 par rapport aux devises auxquelles le Groupe est exposé, aurait des conséquences sur le résultat financier à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposées rester constantes. (en millions d’euros) 2024 2023 Dollar américain - 5 Autres devises (4) (2) IMPACT SUR LE RÉSULTAT FINANCIER (4) 3 Une dépréciation de 10 % de l’euro aux 31 décembre 2024 et 2023 par rapport à ces devises, conduirait à des incidences de sens contraire. Analyse de la trésorerie brute par devises (en millions d’euros) 2024 % 2023 % Euro 730 96 % 1 015 97 % Dollar américain 24 3 % 14 1 % Réal brésilien 5 1 % - - Peso colombien - - 15 1 % Autres devises 4 1 % 6 1 % TRÉSORERIE BRUTE 763 100 % 1 051 100 % Cours de conversion pour un euro Cours en devises pour un euro 2024 2023 Clôture Moyen Clôture Moyen Real brésilien (BRL) 6,4253 5,8266 5,3618 5,4016 Peso colombien (COP) 4 576,73 4 405,72 4 265,55 4 669,47 Dollar américain (USD) 1,0389 1,0821 1,1050 1,0818 Zloty polonais (PLN) 4,275 4,3058 4,3395 4,5402 Gestion du risque action Au 31 décembre 2024, le Groupe ne détient pas d’investissements financiers significatifs dans des sociétés cotées autres que sa filiale Cnova et la société mise en équivalence GPA. Par ailleurs, le Groupe ne détient pas d’options ou de dérivés adossés à ses propres actions. Enfin, il ne souscrit, dans le cadre de sa gestion courante de sa trésorerie, que des instruments monétaires qui ne sont pas soumis au risque action.
124 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 11.5.3 Risque de contrepartie Le Groupe est exposé au risque de contrepartie à travers ses activités opérationnelles, ses placements de trésorerie et l’utilisation d’instruments dérivés de couverture de change. Pour atténuer ce risque, le Groupe a mis en place des politiques rigoureuses de gestion du risque de crédit, incluant une surveillance régulière des contreparties à l’aide d’indicateurs objectifs et une diversification de ses expositions en privilégiant les contreparties les moins risquées, basées notamment sur les notations des établissements financiers et les engagements réciproques avec le Groupe. Risque lié aux créances clients La politique du Groupe consiste à évaluer la solvabilité de tous les clients sollicitant des conditions de paiement à crédit. Les soldes clients font l’objet d’un suivi régulier, ce qui limite l’exposition du Groupe aux créances irrécouvrables. L’analyse de l’exposition au risque de crédit et des pertes de valeur estimées des créances commerciales se présente comme suit : (en millions d’euros) Montant non échu Créances clients échues à la date de clôture Total Retard n'excédant pas 1 mois Retard compris entre 1 et 6 mois Retard supérieur à 6 mois Total des créances échues Au 31 décembre 2024 Créances clients 335 23 47 222 292 627 Provision/Perte attendue jusqu'à échéance (4) (2) (14) (150) (165) (170) TOTAL VALEURS NETTES (NOTE 6.7.1) 331 21 33 72 126 457 Au 31 décembre 2023 Créances clients 481 72 102 169 343 824 Provision/Perte attendue jusqu'à échéance (13) (3) (17) (102) (122) (135) TOTAL VALEURS NETTES (NOTE 6.7.1) 468 69 84 68 221 689 Risque lié aux autres actifs financiers Concernant le risque de crédit relatif aux autres actifs financiers du Groupe, tels que la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les instruments de capitaux propres, les prêts et certains instruments financiers dérivés, l’exposition du Groupe liée aux défaillances éventuelles des tiers concernés est généralement limitée à la valeur comptable de ces instruments. Par ailleurs, le Groupe applique une politique de placement de trésorerie stricte, en sélectionnant des contreparties disposant de notations de premier rang et en investissant dans des instruments financiers de haute qualité. 11.5.4 Risque de liquidité Le Groupe adopte une approche proactive pour gérer le risque de liquidité, visant à garantir la disponibilité de liquidités suffisantes pour honorer ses obligations financières à leur échéance, que ce soit dans des conditions de marché normales ou dégradées. Cette gestion inclut la mutualisation de la trésorerie via des accords de cash pooling pour la majorité des entités françaises contrôlées. Les filiales du périmètre de la holding Casino, Guichard- Perrachon, transmettent un reporting hebdomadaire de trésorerie. Toute mise en place de nouvelles sources de financement est soumise à l’approbation de la Direction Corporate Finance. Les ressources financières du Groupe sont diversifiées entre financements bancaires et de marché. Casino a finalisé sa restructuration financière, grâce à la réalisation, avec succès, des étapes prévues par le plan de sauvegarde arrêté par le Tribunal de commerce de Paris le 26 février 2024. Cela s’est traduit par un désendettement brut de 5,1 milliards d’euros et le refinancement de dettes résiduelles par de nouveaux instruments de dette, notamment une Term Loan, une ligne de crédit renouvelable (RCF) et des obligations Quatrim avec une maturité de trois à quatre ans. Détail des nouveaux financements • RCF de 711 millions d’euros : Garanti par des sûretés sur les titres et principaux comptes bancaires des principales filiales opérationnelles et holdings françaises, ainsi que sur l’ensemble des créances intra-groupes. Les prêteurs RCF bénéficient d’une position senior en cas de réalisation des sûretés ; • Term Loan de 1 410 millions d’euros : Soumis aux mêmes garanties que le RCF ci-dessus, avec une position subordonnée selon l’accord intercréancier ; • Obligations Quatrim : Sécurisées par les actifs immobiliers détenus, dans le cadre d’un schéma de cloisonnement (“ring-fencing”) visant à isoler les actifs et passifs de Quatrim et de ses filiales du reste du groupe Casino. Cette structure garantit que les engagements financiers de Quatrim sont exclusivement adossés à ses propres actifs, limitant ainsi le recours des créanciers aux autres entités du Groupe. Par conséquent, les obligations de Quatrim seront principalement remboursées grâce à un programme de cession d’actifs dédié, convenu avec ses créanciers, sans affecter les autres actifs ou entités du groupe Casino.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 125 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Position de liquidité au 31 décembre 2024 La liquidité du Groupe s’établit à 1 518 millions d’euros au 31 décembre 2024 (soit la trésorerie disponible du Groupe s’élevant à 499 millions d’euros) à laquelle s’ajoutent des lignes de crédit confirmées et non tirées à hauteur de 1 019 millions d’euros (note 11.2.3 : dont principalement le RCF réinstallé de Monoprix de 711 millions d’euros, des découverts bancaires confirmés pour 161 millions d’euros et le RCF Monoprix Exploitation pour 111 millions d’euros). Sur la base des hypothèses retenues pour l’établissement des prévisions de trésorerie pour les 12 prochains mois, de la projection des covenants au 30 septembre 2025 et au 31 décembre 2025, et de l’appréciation par le Groupe du risque de liquidité (note 1.2.2), la liquidité du Groupe incluant notamment l’accès au RCF réinstallé de 711 millions d’euros est suffisante pour couvrir les besoins de liquidité estimés sur les 12 prochains mois. Dans le cadre de ses financements bancaires, le Groupe est soumis à une clause de “clean-down”, applicable à compter du 1 er janvier 2026, qui impose un remboursement temporaire mais total du RCF réinstallé de Monoprix de 711 millions d’euros pendant trois jours successifs sur une période de 12 mois. Gestion de la dette court terme Le Groupe effectue (i) des cessions de créances sans recours et sans implication continue au sens IFRS 7, (ii) des cessions de créances avec recours et (iii) des opérations de financement des fournisseurs. Au 31 décembre 2024, le montant total des créances cédées sans recours et décomptabilisées du bilan s’élève à 20 millions d’euros (92 millions d’euros en 2023). Le Groupe a procédé au transfert avec recours de créances clients vers des banques pour une contrepartie en trésorerie. Ces créances clients n'ont pas été décomptabilisées de l'état de la situation financière car le Groupe conserve la quasi-totalité des risques et avantages, notamment le risque de crédit. Le montant perçu au titre du transfert a été comptabilisé comme une dette financière garantie : 116 millions d’euros au 31 décembre 2024 (76 millions d’euros au 31 décembre 2023 – note 11.2.3). Accord de financement avec les fournisseurs (Affacturage inversé) Au 31 décembre 2024, le Groupe est engagé dans six programmes d’affacturage inversé couvrant ses opérations en France et au sein de sa filiale d’achats à Hong Kong, en partenariat essentiellement avec BNP Paribas et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. Ces accords permettent aux fournisseurs du Groupe de recevoir des paiements anticipés de la part des institutions financières, le Groupe s’engageant à rembourser ces dernières selon des modalités convenues. Pour ces programmes, l’analyse menée dans le cadre des normes IFRS a conduit à considérer que la modification apportée aux dettes fournisseurs est non substantielle et que les caractéristiques de ces programmes restent similaires à celles d’une dette fournisseur avec le maintien des conditions de paiement initiaux. Ainsi dans le cas de ces programmes d’affacturage inversé du Groupe, ces dettes sont maintenues en dettes fournisseurs. Les flux relatifs à ces dettes sont inclus dans la variation du besoin en fonds de roulement du tableau des flux de trésorerie. Au 31 décembre 2024, les dettes fournisseurs concernées par ces programmes s’élèvent à 162 millions d’euros (2023 : 285 millions d’euros), dont 131 millions d’euros ont déjà été réglés aux fournisseurs par les institutions financières. Le recours à ces programmes influence la gestion de la trésorerie et du fonds de roulement du Groupe. Une modification ou une cessation de ces accords pourrait affecter la liquidité du Groupe, notamment en cas de retrait des institutions financières partenaires ou de changements dans les conditions de financement. Le Groupe surveille attentivement ces arrangements pour s’assurer de leur alignement avec sa stratégie financière et sa gestion des risques.
126 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Financements corporate soumis à covenants Depuis la réalisation de la restructuration financière, le Groupe est soumis aux covenants suivants sur une fréquence trimestrielle ou mensuelle (sur la base d’agrégats 12 mois glissants) à partir du 30 septembre 2025 (après la période de “covenant holiday”) au titre des instruments réinstallés du Term Loan et du RCF : Nature du covenant à respecter (1) Nature des financements soumis à covenants Fréquence des tests Résultat indicatif du covenant au 31 décembre 2024 (“covenant holiday”) (6) Dette financière nette covenant (2) / EBITDA ajusté covenant (3) (6) RCF de 711 et Term Loan de 1 410 millions d’euros Trimestrielle 11,73 Seuil minimum de liquidité de 100 millions d’euros (4) (6) Mensuelle 1,5 milliard d’euros Prévision de liquidité sur un horizon de 13 semaines (5) (6) Trimestrielle 1,2 milliard d’euros (1) Le périmètre de test du covenant correspond au Groupe retraité de Quatrim et, dans une moindre mesure des filiales Mayland en Pologne et Wilkes au Brésil. (2) La “dette financière nette covenant” correspond aux dettes financières brutes attachées au périmètre covenant (y compris les emprunts des sociétés dudit périmètre auprès des autres sociétés du Groupe), (a) augmentées des passifs financiers qui ont, en substance, une nature de dettes financières, (b) ajustées du tirage moyen sur les lignes revolving du Groupe au cours des douze derniers mois (à compter de la date de la restructuration soit le 27 mars 2024) et (c) diminuées de la trésorerie et équivalents de trésorerie des entités du périmètre covenant et des mobilisations de créances non déconsolidantes relatives aux programmes de financements opérationnels réinstallés dans le cadre de la restructuration financière. (3) L’“EBITDA ajusté covenant” ou EBITDA pro forma (tel que ce terme est défini dans la documentation bancaire) correspond à l’EBITDA ajusté après loyers (note 5.1) relatif au périmètre du covenant, retraité des éventuelles incidences d’effets de périmètre et de retraitements pro forma correspondant à des futures économies/synergies à réaliser dans les 18 prochains mois (au 31 décembre 2024, aucun retraitement pro forma n’est pris en compte dans le résultat indicatif indiqué ci-dessus). (4) Le seuil minimum de liquidité au dernier jour de chaque mois (après la période de “covenant holiday” soit à partir du 30 septembre 2025) doit être au moins de 100 millions d’euros (le “Monthly liquidity covenant”). Selon la documentation bancaire, la liquidité ou “liquidity amount” correspond essentiellement à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie consolidés (déduction faite du float et de la trésorerie non centralisée), ainsi qu’aux lignes de financements opérationnels (en dehors des programmes d’affacturage, d’affacturage inversé et similaires) non tirées et immédiatement disponibles. Ci-dessous la réconciliation avec l’agrégat trésorerie et équivalents de trésorerie : (5) Le dernier jour de chaque trimestre (après la période de “covenant holiday” soit à partir du 30 septembre 2025), les prévisions de trésorerie doivent démontrer que le montant de liquidité du Groupe (“liquidity amount” tel que mentionné ci-dessus) sera au moins de 100 millions d’euros à la fin de chaque mois du trimestre suivant (6) Le Groupe bénéficie d’un “covenant holiday” jusqu’au trimestre clos le 30 septembre 2025 (exclu). Le ratio DFN covenant/Ebitda ajusté covenant devra respecter les seuils maximaux suivants : • 30 septembre 2025 : 8,34x ; • 31 décembre 2025 : 7,17x ; • 31 mars 2026 : 7,41x ; • 30 juin 2026 : 6,88x ; • 30 septembre 2026 : 6,11x ; • 31 décembre 2026 : 5,23x ; • 31 mars 2027 : 5,55x ; • 30 juin 2027 : 5,15x ; • 30 septembre 2027 : 4,81x ; • 31 décembre 2027 : 4,13x ; • 31 mars 2028 : 4,30x. (en millions d’euros) Notes 2024 Trésorerie et équivalents de trésorerie ou trésorerie brute 11.1 763 Neutralisation de la trésorerie brute hors périmètre covenant (53) Neutralisation de la trésorerie brute non centralisée et float (trésorerie en transit) (211) Trésorerie disponible 499 Lignes de financements opérationnels non tirées et immédiatement disponibles 11.2.3 1 019 LIQUIDITÉ OU “LIQUIDITY AMOUNT” 1 518 Financements des filiales soumis à covenants Le principal autre contrat de financement incluant des clauses imposant le respect de ratios financiers est localisé chez Monoprix Exploitation. Filiale Nature du covenant à respecter Fréquence des tests Nature des financements soumis à covenants Monoprix Exploitation Dette financière brute/EBITDA ajusté < 2,0 (1) Annuelle Ligne de crédit syndiquée de 118 millions d'euros (1) Le covenant de Monoprix Exploitation est déterminé sur la base des comptes annuels de cette société. Au 31 décembre 2024, ce ratio est respecté. Les autres financements opérationnels bancaires du Groupe disposent d’une clause de défaut croisé avec le RCF réinstallé et le Term Loan.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 127 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Exposition au risque de liquidité Ce tableau représente l'échéancier de remboursement des passifs financiers constatés au 31 décembre 2024, pour leur montant nominal y compris les intérêts et sans tenir compte de l'actualisation. Pour la partie des instruments financiers dérivés, le tableau a été élaboré sur la base des flux contractuels à payer ou à recevoir nets ou bruts selon la modalité de règlement des instruments. Lorsque le montant à payer ou à recevoir n’est pas fixe pour les instruments de taux, le montant présenté a été déterminé par référence à la courbe de taux d’intérêt prévalant à la date de clôture. 31 décembre 2024 (en millions d’euros) Échéance des contrats Total des flux de trésorerie contractuels Montant comptabilisé au bilan Montant dû à moins d'un an Montant dû entre 1 et 2 ans Montant dû entre 2 et 3 ans Montant dû entre 3 et 5 ans Montant dû dans 5 ans et plus INSTRUMENTS FINANCIERS PASSIFS NON DÉRIVÉS : Emprunts obligataires et autres emprunts 307 273 1 876 21 1 2 479 2 040 Dettes liées aux engagements de rachat d'intérêts ne donnant pas le contrôle 2 8 84 - - 93 58 Passifs de loyers 482 438 401 503 517 2 341 1 612 Dettes fournisseurs et autres passifs financiers 2 034 6 8 - 13 2 061 2 061 TOTAL 2 824 725 2 369 524 532 6 974 5 770 INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS ACTIFS/(PASSIFS) : Dérivés sur devise Contrats dérivés – reçus 44 - - - - 44 Contrats dérivés – payés (44) - - - - (44) Contrats dérivés – réglés en net - - - - - - TOTAL - - - - - - (1) 31 décembre 2023 (en millions d’euros) Échéance des contrats Total des flux de trésorerie contractuels Montant comptabilisé au bilan Montant dû à moins d'un an Montant dû entre 1 et 2 ans Montant dû entre 2 et 3 ans Montant dû entre 3 et 5 ans Montant dû dans 5 ans et plus INSTRUMENTS FINANCIERS PASSIFS NON DÉRIVÉS : Emprunts obligataires et autres emprunts (1) 851 241 376 2 660 20 4 148 7 443 Dettes liées aux engagements de rachat d'intérêts ne donnant pas le contrôle 1 1 89 - - 91 39 Passifs de loyers 461 423 385 556 566 2 391 1 698 Dettes fournisseurs et autres passifs financiers 3 457 13 9 - 14 3 492 3 492 TOTAL 4 771 678 858 3 216 600 10 123 12 671 INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS ACTIFS/(PASSIFS) : Dérivés sur devise Contrats dérivés – reçus 88 - - - - 88 Contrats dérivés – payés (90) - - - - (90) Contrats dérivés – réglés en net - - - - - - TOTAL (2) - - - - (2) (3) (1) En 2023, les flux de trésorerie reflètent la réalisation effective de la restructuration financière.
128 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 NOTE 12 CAPITAUX PROPRES ET RÉSULTAT PAR ACTION PRINCIPE COMPTABLE Les capitaux propres regroupent deux catégories de propriétaires : les propriétaires de la Société mère d’une part (actionnaires de Casino, Guichard-Perrachon), et les détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle d’autre part (intérêts ne donnant pas le contrôle des filiales). Une participation ne donnant pas le contrôle est définie comme la part d’intérêt dans une filiale qui n’est pas attribuable directement ou indirectement à une Société mère (ci-après “intérêts ne donnant pas le contrôle”). Les transactions réalisées avec les intérêts ne donnant pas le contrôle induisant une variation de parts d’intérêt de la Société mère sans perte de contrôle affectent uniquement les capitaux propres car le contrôle ne change pas au sein de l’entité économique. Les flux de trésorerie provenant de variations de parts d’intérêts dans une filiale intégrée globalement, qui n’aboutissent pas à une perte de contrôle (cette notion englobant les augmentations de parts d’intérêts), sont intégrés dans les flux nets de trésorerie liés aux activités de financement. Dans le cas d’une acquisition d’une participation complémentaire dans une filiale consolidée par intégration globale, le Groupe comptabilise la différence entre le coût d’acquisition et la valeur comptable des intérêts ne donnant pas le contrôle en variation des capitaux propres attribuables aux actionnaires de Casino, Guichard-Perrachon. Les frais attachés à ces opérations sont également enregistrés au sein des capitaux propres. Il en est de même pour les frais attachés aux cessions sans perte de contrôle. Concernant la cession d’intérêts majoritaires induisant une perte de contrôle, le Groupe constate une cession à 100 % des titres détenus suivie, le cas échéant, d’une acquisition à la juste valeur de la part conservée. Ainsi, le Groupe constate un résultat de cession, présenté en “Autres produits opérationnels” ou en “Autres charges opérationnelles”, sur la totalité de sa participation (part cédée et part conservée), revenant à réévaluer la partie conservée par le résultat. Les flux de trésorerie provenant de l’obtention ou de la perte de contrôle dans une filiale sont affectés aux flux nets de trésorerie des activités d’investissement. Instruments de capitaux propres et instruments composés Le classement en capitaux propres dépend de l’analyse spécifique des caractéristiques de chaque instrument émis par le Groupe. Un instrument est considéré comme un instrument de capitaux propres si les deux conditions suivantes sont réunies : • l’instrument n’inclut aucune obligation contractuelle de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier, ou d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables à l’entité ; et • dans le cas d’un instrument qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres, il s’agit d’un instrument non dérivé qui n’inclut aucune obligation contractuelle de livrer un nombre variable d’instruments représentatifs de nos capitaux propres, ou d’un dérivé qui ne sera réglé qu’au moyen d’un échange d’un montant fixé de trésorerie ou d’un autre actif financier contre un nombre fixé de nos instruments de capitaux propres. Le Groupe examine également les modalités particulières des contrats afin de s’assurer de l’absence d’obligation indirecte de rachat des instruments de capitaux propres en trésorerie, par la remise d’un autre actif financier ou encore par la remise d’actions d’une valeur sensiblement supérieure au montant de trésorerie ou de l’autre actif financier à remettre. En particulier, un instrument dont le remboursement est à l’initiative du Groupe et dont la rémunération est subordonnée au versement d’un dividende est classé en capitaux propres. Dès lors qu’il existe une composante “dette”, cette dernière est évaluée de manière séparée et classée en “dette financière”. Frais de transactions sur capitaux propres Les frais externes et internes, lorsqu’éligibles, directement attribuables aux opérations de capital ou sur instruments de capitaux propres sont comptabilisés, nets d’impôts, en diminution des capitaux propres. Les autres frais sont portés en charges de l’exercice. Actions autodétenues Les actions autodétenues sont enregistrées à leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Le produit de la cession éventuelle de ces actions est inscrit directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins-values de cession, nettes de l’effet d’impôt attaché, n’affectent pas le résultat net de l’exercice. Options sur actions propres Les options sur actions propres sont traitées selon leurs caractéristiques comme des instruments dérivés, des instruments de capitaux propres ou des passifs financiers. Les options qualifiées de dérivés sont enregistrées à la juste valeur par le compte de résultat. Les options qualifiées d’instruments de capitaux propres sont enregistrées en capitaux propres pour leur montant initial ; les variations de valeur ne sont pas comptabilisées. Le traitement comptable des passifs financiers est décrit dans la note 11. Au 31 décembre 2024, il n’existe pas d’options sur actions propres.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 129 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 12.1 Gestion du capital La politique du Groupe consiste à maintenir une base de capital solide, afin de préserver la confiance des investisseurs, des créanciers et du marché tout en assurant la flexibilité financière nécessaire à la poursuite du développement futur de l'activité. En ce qui concerne le rachat de ses propres actions, Casino, Guichard-Perrachon procède à des achats ponctuels sur le marché. Ces actions sont acquises essentiellement en vue d'assurer le contrat de liquidité et d'animer le marché des titres, de les conserver, de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions, tout plan d’épargne ou toute attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel salarié du Groupe ou tout autre dispositif de rémunération en actions. En dehors des exigences légales, Casino, Guichard- Perrachon n’est sujet à aucune exigence externe en termes de capitaux propres minimum. 12.2 Éléments sur capital social Au 31 décembre 2024, le capital social s’élève à 4 millions d’euros et est composé de 400 939 713 actions émises et entièrement libérées. Les actions ont une valeur nominale de 0,01 euro. Au 31 décembre 2023, le capital social s’élevait à 166 millions d’euros et était composé de 108 426 230 actions émises et entièrement libérées de valeur nominale de 1,53 euro. La variation sur la période s’explique par les opérations en lien avec la restructuration financière (note 2.1) : • une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale de 1,53 euro à 0,01 euro décidée par le Conseil d’administration du 11 mars 2024, soit un montant de - 165 millions d’euros ; • une augmentation de capital de 372 millions d’euros par émission de 37 195 654 505 actions de valeur nominale de 0,01 euro ; • l’exercice de 2 247 591 330 “BSA Actions Additionnelles” et de 542 299 264 “BSA #2” ayant pour conséquence une augmentation de capital de 23 millions d’euros ; • le regroupement des actions et la réduction de capital motivée par des pertes décidés par le Conseil d’administration du 24 avril 2024. Ces deux opérations se sont traduites comptablement par (i) une diminution du nombre d’actions de 39 178 303 985 et (ii) une réduction de capital de - 392 millions d’euros par voie de diminution de la valeur nominale de 99 centimes d’euro par action. 12.3 Titres donnant accès à des nouvelles actions Le Groupe est engagé dans des plans d’attribution d’actions (note 8.3). Le Conseil d’administration a décidé de remettre aux bénéficiaires de plans d’attribution gratuite d’actions, lors de l’attribution définitive, des actions existantes de la Société. 12.4 Actions propres et d’autocontrôle Dans le cadre des autorisations conférées par les Assemblées générales, des actions de la société Casino, Guichard-Perrachon S.A. ont été rachetées par le Groupe. Au 31 décembre 2024, le nombre d’actions autodétenues s’élève à 24 547, représentant un montant non significatif (445 450 actions représentant 0,3 million d’euros au 31 décembre 2023). Elles ont été acquises principalement dans le cadre de la couverture des plans d’attribution d’actions gratuites. Le Groupe possédait un contrat de liquidité avec Rothschild Martin Maurel en conformité à la décision AMF n° 2021-01 du 22 juin 2021 d’une enveloppe de 15 millions d’euros. À la suite de l’opération de regroupement des actions réalisée le 14 juin 2024 18 750 actions propres sont détenues dans le cadre de ce contrat au 31 décembre 2024 (440 000 actions représentant 0,3 million d’euros au 31 décembre 2023). Le Groupe a suspendu son contrat de liquidité le 11 juin 2024, avant de le résilier définitivement le 10 février 2025. 12.5 Bons de souscription d’actions Dans le cadre de la restructuration financière réalisée au cours de l’exercice, des bons de souscription d’actions (BSA) ont été émis (note 2.1) dont 2 790 millions ont été exercés (note 12.2) et 28 millions sont devenus caducs. Au 31 décembre 2024, 2 112 millions de BSA#1 convertissables en 21,1 millions d’actions (après regroupement) au prix de 0,0461 euro et 707 millions de BSA#3 convertissables en 10,6 millions d’actions (après regroupement) au prix de 0,1688 euro sont en circulation et sont exerçables respectivement jusqu’au 27 mars 2028 inclus et 27 avril 2029 inclus.
130 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 12.6 Composition des autres réserves (part du Groupe) (en millions d’euros) Couverture de flux de trésorerie Couverture d’investis- sement net Écarts de conversion (1) Écarts actuariels Instruments de capitaux propres (2) Instruments de dette (2) Total autres réserves Au 1 er janvier 2023 (7) (1) (2 842) (70) (33) (1) (2 955) Variations 4 - 502 (16) (51) - 439 Au 31 décembre 2023 (4) (1) (2 340) (85) (85) (1) (2 516) Variations 2 1 2 341 2 84 1 2 432 AU 31 DÉCEMBRE 2024 (1) - 1 (83) - - (84) (1) En 2024 la quasi-totalité de la part du Groupe des écarts de conversion a été débouclée en résultat en liaison avec la cession d’Exito et la perte de contrôle de GPA (note 3.1). (2) Ce poste comprend des instruments évalués à la juste valeur par les autres éléments du résultat global (OCI). En 2024, à la suite de leurs sorties, le montant relatif à ces instruments a été transféré en “Réserves et résultats consolidés” de l’état de variation des capitaux propres. 12.7 Autres informations sur les réserves consolidées 12.7.1 Écarts de conversion Les écarts de conversion, positifs ou négatifs, sont liés à l’évaluation au taux de clôture des capitaux propres des filiales étrangères et de la fraction des créances et des dettes faisant partie de l’investissement net dans les filiales étrangères. Ventilation des écarts de conversion par pays au 31 décembre 2024 (en millions d’euros) Part du Groupe Intérêts ne donnant pas le contrôle Total Ouverture 2024 Variation 2024 Clôture 2024 (1) Ouverture 2024 Variation 2024 Clôture 2024 Clôture 2024 Brésil (1 578) 1 566 (11) (3 253) 3 253 - (11) Argentine (340) 340 - (225) 225 - - Colombie (373) 373 - (548) 548 - - Uruguay (81) 81 - (62) 62 - - États-Unis 20 (20) - 2 (2) - - Pologne 10 1 11 - - - 11 Hong Kong 1 1 1 - - - 1 Autres - (1) (1) (1) 2 - - TOTAL ÉCARTS DE CONVERSION (2 340) 2 341 1 (4 087) 4 088 1 1 (1) La quasi-totalité de la part du Groupe des écarts de conversion a été débouclée en résultat en liaison avec la cession d’Exito et la perte de contrôle de GPA (note 3.1). Ventilation des écarts de conversion par pays au 31 décembre 2023 (en millions d’euros) Part du Groupe Intérêts ne donnant pas le contrôle Total Ouverture 2023 Variation 2023 Clôture 2023 Ouverture 2023 Variation 2023 Clôture 2023 Clôture 2023 Brésil (2 118) 540 (1 578) (3 320) 67 (3 253) (4 831) Argentine (273) (67) (340) (127) (98) (225) (565) Colombie (385) 12 (373) (689) 141 (548) (921) Uruguay (93) 12 (81) (48) (14) (62) (142) États-Unis 20 - 20 2 - 2 22 Pologne 4 6 10 - - - 10 Hong Kong 1 - 1 - - - 1 Autres - - - (1) - (1) (1) TOTAL ÉCARTS DE CONVERSION (2 842) 502 (2 340) (4 183) 95 (4 087) (6 427)
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 131 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 12.7.2 Annexe à l’état du résultat global consolidé (en millions d’euros) 2024 2023 Couverture de flux de trésorerie et réserve de coût de couverture (1) 3 6 Variation de juste valeur 3 1 Reclassement en stock - - Recyclage en résultat - 4 (Charge) ou produit d'impôt - 1 Couverture d’investissement net 1 - Variation de juste valeur - - Recyclage en résultat 1 - (Charge) ou produit d'impôt - - Instruments de dette évalués à la juste valeur par OCI 1 - Variation nette de juste valeur - - Perte de valeur - - Recyclage en résultat 1 - (Charge) ou produit d'impôt - - Écarts de conversion (note 12.7.1) 6 438 581 Variation des écarts de conversion 4 087 128 Recyclage en résultat 2 351 453 (Charge) ou produit d'impôt - - Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par OCI (7) (51) Variation nette de juste valeur (7) (51) (Charge) ou produit d'impôt - - Écarts actuariels 2 (16) Variation des écarts actuariels 2 (21) (Charge) ou produit d'impôt (1) 5 Entités mises en équivalence – quote-part des autres éléments du résultat global (9) 16 Couverture de flux de trésorerie et réserve de coût de couverture – variation nette de juste valeur 1 - Couverture de flux de trésorerie et réserve de coût de couverture – recyclage en résultat - - Écarts de conversion – variation nette (11) 17 Écarts de conversion – recyclage en résultat 1 - Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par OCI – variation nette de juste valeur - - Écarts actuariels – variation nette - - (Charge) ou produit d’impôt - - TOTAL 6 429 536 (1) La variation de la réserve de coût de couverture sur les exercices 2024 et 2023 n’est pas significative. 12.8 Dividendes L’Assemblée générale des actionnaires du 11 juin 2024 n’a pas décidé de procéder à une distribution de dividendes au titre de l’exercice 2023. Les décisions liées aux futures distributions seront prises en fonction de la situation financière du Groupe, dans son intérêt social et dans le respect de la documentation bancaire et obligataire. Les coupons attribuables aux porteurs de TSSDI se présentaient comme suit en 2023 : (en millions d’euros) 2023 Coupons attribuables aux porteurs de TSSDI (Impact capitaux propres) 55 Dont montant versé au cours de l'exercice 35 Dont montant à verser 19 Impact tableau de flux de trésorerie de l'exercice 42 Dont coupons attribués et payés sur l'exercice 35 Dont coupons attribués sur l’exercice précédent et payés sur l'exercice 7 Dans le cadre de la restructuration financière, les TSSDI ont été convertis en capital le 27 mars 2024.
132 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 12.9 Résultat net par action PRINCIPE COMPTABLE Le résultat par action de base est calculé sur le nombre moyen d’actions pondéré selon la date de création des actions dans l’exercice, à l’exception des actions émises en paiement du dividende et déduction faite des actions autodétenues. Le résultat par action dilué est calculé selon la méthode du rachat d’actions (“Treasury stock method”), qui : • au numérateur, corrige le résultat du dividende des TSSDI ; • au dénominateur, rajoute au nombre basique d’actions, le nombre d’actions potentielles qui résulteront des instruments dilutifs (bons de souscription, options, actions gratuites), déduction faite du nombre d’actions qui pourraient être rachetées au prix du marché avec les fonds recueillis de l’exercice des instruments concernés. Le prix de marché retenu correspond au cours moyen de l’action sur l’exercice. Les instruments de capitaux propres donnant accès au capital ne sont retenus dans le calcul indiqué ci-dessus que pour autant qu’ils aient un effet dilutif sur le résultat par action. En application de la norme IAS 33, le nombre moyen pondéré d’actions en circulation pris en compte dans le calcul du résultat par action 2023 et 2024 a été ajusté afin de prendre en compte l’opération de regroupement d’actions réalisée au cours de l’exercice (notes 2.1 et 12.2). 12.9.1 Nombre d’actions Nombre dilué d’actions entrant dans le calcul 2024 2023 retraité Nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice Actions ordinaires totales 302 189 585 1 084 262 Actions ordinaires autodétenues (19 236) (3 217) NOMBRE MOYEN PONDÉRÉ D’ACTIONS ORDINAIRES AVANT DILUTION (1) 302 170 349 1 081 045 Bons de souscription d’actions 31 721 720 - Nombre moyen d’instruments dilutifs 31 721 720 - Nombre théorique d’actions rachetées au prix du marché (1) (2 399 164) - Plans d’attribution d’actions gratuites (2) - - Effet de toutes les actions ordinaires potentiellement dilutives 29 322 556 - TOTAL DES ACTIONS APRÈS DILUTION (2) 331 492 905 1 081 045 (1) En application de la méthode du rachat d'actions, les fonds recueillis à l'exercice des bons et options sont supposés être affectés en priorité au rachat d'actions au prix du marché. Le nombre théorique d'actions qui seraient ainsi rachetées vient en diminution du nombre total des actions qui résulteraient de l'exercice des droits. (2) Au 31 décembre 2024, 5 788 actions liées aux plans d’actions gratuites ont été exclues du calcul du nombre moyen pondéré d’actions ordinaires (dilué) car leur effet aurait été anti-dilutif. 12.9.2 Résultats attribuables aux actions ordinaires et résultat par action (en millions d’euros) 2024 2023 retraité Activités poursuivies Activités abandonnées (1) Total Activités poursuivies Activités abandonnées (1) Total Résultat net, part du Groupe 2 169 (2 464) (295) (2 558) (3 103) (5 661) Dividendes attribuables aux porteurs de TSSDI - - - (55) - (55) Résultat net, part du Groupe attribuable aux actions ordinaires (3) 2 169 (2 464) (295) (2 612) (3 103) (5 715) Effet potentiellement dilutif des plans d’attributions d’actions gratuites - - - - - - Résultat net dilué, part du Groupe attribuable aux actions ordinaires (4) 2 169 (2 464) (295) (2 612) (3 103) (5 715) RÉSULTAT DE BASE PAR ACTION, PART DU GROUPE (EN EUROS) (3)/(1) 7,18 (8,16) (0,98) (2 416,59) (2 870,15) (5 286,74) RÉSULTAT DILUÉ PAR ACTION, PART DU GROUPE (EN EUROS) (4)/(2) 6,54 (7,43) (0,89) (2 416,59) (2 870,15) (5 286,74) (1) Note 3.5.2 .
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 133 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 NOTE 13 AUTRES PROVISIONS PRINCIPE COMPTABLE Une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé, dont le montant peut être estimé de manière fiable, et dont l’extinction devrait se traduire par une sortie de ressources représentative d’avantages économiques pour le Groupe. Les provisions font l’objet d’une actualisation lorsque l’impact de l’actualisation est significatif. Afin de couvrir les coûts inhérents aux services après- vente sur les matériels vendus avec garantie, le Groupe enregistre dans ses comptes une provision. Cette provision représente le montant estimé, en fonction des statistiques des charges constatées par le passé, des réparations pendant la durée de la garantie. Cette provision est reprise chaque année pour le montant réel du coût du service rendu enregistré en charges. Une provision pour restructuration est comptabilisée dès lors qu’il y a une obligation implicite vis-à-vis de tiers, ayant pour origine une décision de la Direction matérialisée avant la date de clôture par l’existence d’un plan détaillé et formalisé et l’annonce de ce plan aux personnes concernées. Les autres provisions correspondent à des risques et charges identifiés de manière spécifique. Les passifs éventuels correspondent à des obligations potentielles résultant d’événements passés dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance d’événements futurs incertains qui ne sont pas sous le contrôle de l’entité ou à des obligations actuelles pour lesquelles une sortie de ressources n’est pas probable. Ils ne sont pas comptabilisés mais font l’objet d’une information en annexe. 13.1 Décomposition et variations (en millions d’euros) 1 er janvier 2024 Dotations 2024 Reprises utilisées 2024 Reprises non utilisées 2024 Variation de périmètre Variation de change Autres 31 décembre 2024 Litiges 50 45 (9) (25) - - - 61 Divers risques et charges (1) 172 92 (35) (31) 8 - 1 206 Restructurations (1) 73 465 (22) (12) - - - 504 TOTAL AUTRES PROVISIONS 294 625 (90) (68) 8 - 1 771 dont non courant 25 18 (1) - - - (4) 37 dont courant 269 607 (89) (67) 8 - 6 734 (1) La principale variation sur l’exercice est en lien avec les provisions reconnues à hauteur de 482 millions d’euros au titre des activités abandonnées des hypermarchés et supermarchés (y compris les plans de sauvegarde de l’emploi). Les provisions pour litiges, risques et charges divers sont composées d’une multitude de sommes liées à des procédures contentieuses en matière sociale (prud’hommes), immobilière (litiges sur travaux, loyers contestés, éviction de locataires…), fiscale ou économique (contrefaçons...) ou de fiscalité indirecte . 13.2 Passifs et actifs éventuels Dans le cadre de ses activités courantes, le Groupe est impliqué dans plusieurs litiges et procédures d'arbitrage avec des tiers, des organismes sociaux ou des administrations fiscales. Ces contentieux concernent notamment des différends sociaux, ainsi que des litiges avec l'URSSAF et d'autres organismes publics, pour un montant total de 39 millions d’euros. Comme indiqué en note 3.3.2, il n’existe pas de passifs éventuels significatifs dans les entreprises associées et les coentreprises autres que GPA. Enquêtes et procédures contentieuses en cours Après une première saisine par le groupe Casino de l’Autorité des marchés financiers (“AMF”) fin 2015 pour diffusion d’informations fausses ou trompeuses de la part de la société Muddy Waters Capital précédée de ventes à découvert ayant entraîné une chute brutale du cours de Bourse, saisine qui avait donné lieu à enquête de l’Autorité et à l’émission de deux lettres d’observations (voir Document d’Enregistrement Universel 2020, page 285), la société Casino a de nouveau saisi l’AMF des nouvelles attaques spéculatives, subies en 2018, donnant lieu à des ventes à découvert d’une ampleur inédite, et à des emprunts massifs de titres Casino, ainsi qu’à des campagnes de désinformation, en vue de faire chuter artificiellement la valeur de leurs titres et de déstabiliser les entreprises, leurs salariés et actionnaires. À ce titre, elle a également déposé en octobre 2018 une plainte pénale auprès du procureur de la République financier ainsi qu’en novembre 2018 une plainte pour dénonciation calomnieuse. Les enquêtes de l’AMF et du procureur de la République financier ouvertes à l’automne 2018, et portant sur le marché du titre Casino, sont toujours en cours, à la connaissance de la Société.
134 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Par ailleurs, la société Casino, Guichard-Perrachon a fait l’objet d’une enquête préliminaire menée par le Parquet National Financier (PNF) portant sur des faits susceptibles d’être qualifiés de manipulations de cours et de corruption privée remontant aux années 2018 et 2019. À ce stade de la procédure, Casino a reçu un avis d’audience au fond devant le Tribunal correctionnel de Paris laquelle devrait se tenir à compter du 1 er octobre 2025. Une visite domiciliaire a été conduite le 16 mai 2022 à la requête de l’AMF au siège de Casino. Casino a formé des recours devant la Cour d’appel de Paris contre l’ordonnance autorisant la visite domiciliaire et contre les opérations de visite et de saisie. La Cour d’appel de Paris a rejeté ces recours par ordonnance du 21 février 2024. Une autre visite domiciliaire a été conduite le 6 septembre 2023 à la requête de l’AMF dans les locaux de Casino à Vitry- sur-Seine. Casino a formé des recours devant la Cour d’appel de Paris contre l’ordonnance autorisant la visite domiciliaire et contre les opérations de visite et de saisie. La Cour d’appel de Paris a rejeté ces recours par ordonnance du 3 juillet 2024. Enfin, à la suite du dépôt de plaintes de deux actionnaires activistes, dont l’existence a été rapportée par la presse en mars 2023, la société Casino, Guichard-Perrachon a engagé des poursuites judiciaires à l’encontre de MM. Xavier Kemlin et Pierre-Henri Leroy pour dénonciation calomnieuse et tentative d’escroquerie au jugement. La société Casino, Guichard-Perrachon a reçu fin octobre 2024 une assignation devant le Tribunal de commerce de Paris à l’initiative d’une dizaine de personnes (ayant été ou étant) actionnaires et obligataires de Casino et Rallye, en réparation du préjudice qu’ils auraient subi du fait d’une communication au marché d’informations trompeuses. Le montant de dommages et intérêts réclamés solidairement à la société Casino, Guichard-Perrachon et les anciens dirigeants de Casino et Rallye, s’élève à 33 millions d’euros. Compte tenu des informations actuellement disponibles, les procédures susvisées à l’encontre de la société Casino, Guichard-Perrachon devant le Tribunal correctionnel et le Tribunal de commerce constituent des passifs éventuels. Après analyse, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. La Société continuera de suivre l’évolution de ces procédures et ajustera son estimation si nécessaire en fonction des développements futurs. NOTE 14 TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES Au cours de l’exercice 2024, la majorité des actions de la Société ont été acquises, via une souscription à une augmentation de capital d’un montant de 925 millions d’euros dans le cadre de la restructuration financière du Groupe, par France Retail Holdings S.à.r.l., une entité ultimement contrôlée par M. Daniel Křetínský. Les parties liées sont : • les sociétés contrôlantes Rallye, Foncière Euris, Finatis et Euris jusqu’au 27 mars 2024 puis, depuis cette date, France Retail Holdings S.à.r.l., EP Equity Investment III S.à.r.l. (et les autres entités holdings intercalaires contrôlées par M. Daniel Křetínský) ; • les entités qui exercent un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’entité ; • les filiales ; • les entreprises associées (note 3.3) ; • les coentreprises (note 3.3) ; • les membres du Conseil d’administration et membres du Comité exécutif. De manière équivalente aux remboursements des frais engagés par les créanciers dans le cadre de la restructuration financière du Groupe, Casino, Guichard-Perrachon a remboursé au cours de l’exercice des frais de même nature engagés dans le cadre de la restructuration financière du Groupe par France Retail Holdings et ses associés à hauteur de 22 millions d’euros (inclus dans le montant total de 82 millions d’euros mentionné en note 6.5). Par ailleurs, le Groupe s'est engagé dans un contrat d'achat d'électricité auprès d'une filiale du groupe EPI (note 6.11.1). NOTE 15 ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE Approbation de la procédure de rachat obligatoire des actionnaires minoritaires de Cnova N.V. Le 11 février 2025, la Chambre des entreprises de la Cour d’appel d’Amsterdam (la “Chambre des Entreprises”) a rendu son jugement dans le cadre de la procédure de rachat obligatoire (uitkooprocedure) initiée par Casino afin d’acquérir les actions détenues par les actionnaires minoritaires de Cnova N.V. (“Cnova”). La Chambre des Entreprises a jugé que 0,09 euro par action Cnova était un prix de rachat équitable et a ordonné à tous les actionnaires de transférer leurs actions Cnova à Casino, en échange d’un paiement de 0,09 euro par action en numéraire, majoré des intérêts légaux à compter du 30 juin 2024 et jusqu’à la date de transfert des actions ou la date de la consignation (comme expliqué ci-dessous). Les actionnaires de Cnova peuvent se conformer volontairement à la décision de la Chambre des Entreprises en transférant leurs actions Cnova à Casino. À la fin de la période de transfert volontaire ou peu de temps après, Casino fera exécuter le jugement de la Chambre des Entreprises à l’encontre de tous les actionnaires n’ayant pas participé au transfert volontaire, en versant un montant correspondant au prix de rachat du solde des actions Cnova au fonds de consignation du ministère néerlandais des Finances, à la suite de quoi ces actions seront transférées de plein droit à Casino, libres de toute charge. Par la suite, les anciens actionnaires n’auront droit qu’au paiement du prix de rachat par le fonds de consignation du Ministère néerlandais des Finances, conformément aux lois et règlements applicables.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 135 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Réalisation du transfert par Trinity de ses actions dans France Retail Holdings à EPEI III Le 11 février 2025 le Groupe a été informé du transfert par Trinity Investments Designated Activity Company (“Trinity”), dont la société de gestion est Attestor Limited (“Attestor”) à EP Equity Investment III S.à.r.l. (“EPEI”) (1) de sa participation de 7,65 % dans France Retail Holdings S.à.r.l. (“FRH”) 1, en application du contrat de cession d’actions signé le 19 novembre 2024 entre Trinity et EPEI, en présence de FRH. Il en résulte la sortie de Trinity et d’Attestor (2) du concert formé avec, entre autres, EPEI et F. Marc de la Lacharrière (Fimalac) vis-à-vis de Casino (3) , et la perte des droits de Trinity au titre du pacte d’actionnaires conclu avec EPEI et F. Marc de la Lacharrière (Fimalac) en présence d’Attestor 2 et de FRH, auquel Trinity et Attestor ne sont plus parties (4) . M. Thomas Doerane a ainsi démissionné de son mandat de censeur au sein du Conseil d’administration et du Comité stratégique de Casino, avec effet au jour de la réalisation de la cession. Il est rappelé que la détention de FRH dans Casino reste inchangée et qu’à ce jour, FRH détient 53,04 % du capital de Casino. Trinity détient directement 10,05 % du capital de Casino. Casino renouvelle son partenariat avec Avia Thévenin Ducrot pour une durée de trois ans Le 13 février 2025, Casino et Avia Thevenin & Ducrot ont annoncé le renouvellement de leur partenariat historique pour trois ans. Depuis près de 20 ans, cette collaboration permet d’offrir aux clients des boutiques Avia Thevenin & Ducrot une sélection variée de produits Casino et de grandes marques, adaptés aux besoins des voyageurs. Ce partenariat couvre 46 stations autoroutières (dont 39 sous enseigne Casino Express) et 41 stations urbaines ou périurbaines (dont 11 sous enseigne Casino Express), situées sur la moitié est de la France. Infinity Advertising : évolution actionnariale À la suite de la redéfinition de l’alliance aux achats entre le groupe Casino et le Groupement Mousquetaires opérée en 2024, les deux groupes ont annoncé le 14 février 2025 la réorganisation de l’actionnariat de leur filiale Retail Media, Infinity Advertising. Le Groupement Mousquetaires a racheté les parts de RelevanC dans Infinity Advertising et devient l’actionnaire unique d’Infinity Advertising. Infinity Advertising continuera de commercialiser les services de Retail Media pour Monoprix, Franprix, Casino et Intermarché, et d’exploiter, entre autres, les technologies de RelevanC. Cette évolution actionnariale d’Infinity Advertising est donc sans incidence sur ses services et son offre auprès des agences et des annonceurs. Confirmation d’un remboursement aux porteurs d’obligations sécurisées Quatrim Le 18 février 2025, le groupe Casino a procédé à un remboursement de 30 millions d’euros de la dette sécurisée portée par sa filiale Quatrim, dont 28,5 millions d’euros de capital et 1,5 million d’euros d’intérêts courus portant sur le capital remboursé (y compris 0,5 million d’euros d’intérêts dus pour la période comprise entre le 27 mars 2024 et le 5 octobre 2024 et 1 million d’euros d’intérêts courus pour la période entre le 6 octobre 2024 et le 17 février 2025). Après l’opération, le montant nominal des obligations sécurisées Quatrim sera ainsi réduit à 272 millions d’euros et les intérêts dus accumulés entre le 27 mars 2024 et le 5 octobre 2024 seront réduits à 5,1 millions d’euros. Conformément à la documentation bancaire Quatrim : • les intérêts dus pour la période comprise entre le 27 mars 2024 et le 5 octobre 2024 seront capitalisés le 6 avril 2025 ; • les intérêts courus entre le 6 octobre 2024 et le 5 avril 2025, portant sur la dette nominale résiduelle, seront également payés ou capitalisés le 6 avril 2025, en fonction des disponibilités de cash de Quatrim et ses filiales (1) Entité ultimement contrôlée par M. Daniel Křetínský. (2) Agissant en qualité de gestionnaire pour certains de ses fonds et véhicules d’investissement. (3) Cf. AMF 223C1160 du 24 juillet 2023. (4) Cf. AMF 224C0462, pacte d’actionnaires conclu le 18 mars 2024 entre Trinity, EPEI et F. Marc de la Lacharrière (Fimalac).
136 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 NOTE 16 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Honoraires des Commissaires aux comptes de l’exercice 2024 (en milliers d'euros) KPMG Deloitte Certification des comptes individuels et consolidés et examen limité 2 569 2 818 Certification des informations en matière de durabilité 291 - Services autres que la certification des comptes 22 49 TOTAL 2 882 2 867 Les services autres que la certification des comptes fournis par les Commissaires aux comptes à Casino, Guichard-Perrachon, entité consolidante, et à ses filiales correspondent principalement aux diligences liées à l’émission d’attestations et de rapports de procédures convenues portant sur des données issues de la comptabilité ou portant sur le contrôle interne .
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 137 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 NOTE 17 PRINCIPALES SOCIÉTÉS CONSOLIDÉES Au 31 décembre 2024, le groupe Casino comprend 836 sociétés consolidées. Les principales sont les suivantes : Sociétés 2024 2023 % de contrôle % intérêt Méthode de consolidation % de contrôle % intérêt Méthode de consolidation Casino, Guichard-Perrachon SA Société mère Société mère FRANCE – DISTRIBUTION Achats Marchandises Casino (“AMC”) 100 100 IG 100 100 IG Casino Carburants 100 100 IG 100 100 IG Casino Services 100 100 IG 100 100 IG Casino International 100 100 IG 100 100 IG Distribution Casino France (“DCF”) 100 100 IG 100 100 IG Distridyn 49,99 49,99 MEE 49,99 49,99 MEE Easydis 100 100 IG 100 100 IG Floréal 100 100 IG 100 100 IG Geimex 100 100 IG 100 100 IG AUXO Achats Alimentaires 30 30 MEE 30 30 MEE AUXO Achats Non Alimentaires 70 70 MEE 70 70 MEE AURA Private Label (ex-Auxo Private Label) 30 30 MEE 30 30 MEE AURA Retail International Non Food Services 24 24 MEE - - - AURA Achats Non Alimentaires 24 24 MEE - - - Groupe Monoprix Monoprix Holding (ex-société L.R.M.D.) 100 100 IG 100 100 IG Les Galeries de la Croisette 100 100 IG 100 100 IG Monoprix 100 100 IG 100 100 IG Monoprix Exploitation 100 100 IG 100 100 IG Monop' 100 100 IG 100 100 IG Naturalia France 100 100 IG 100 100 IG Société Auxiliaire de Manutention Accélérée de Denrées Alimentaires "S.A.M.A.D.A." 100 100 IG 100 100 IG Groupe Franprix-Leader Price Cofilead 100 100 IG 100 100 IG Distribution Franprix 100 100 IG 100 100 IG Distribution Leader Price 100 100 IG 100 100 IG Franprix Holding 100 100 IG 100 100 IG Franprix – Leader Price Holding 100 100 IG 100 100 IG Franprix – Leader Price Finance 100 100 IG 100 100 IG Holding Île-de-France 2 100 100 IG 100 100 IG Holdi Mag 100 100 IG 100 100 IG Pro Distribution 72,5 72,5 IG 72,5 72,5 IG Sarjel 100 100 IG 100 100 IG Sédifrais 100 100 IG 100 100 IG Groupe Codim (1) Codim 2 - - - 100 100 IG Hyper Rocade 2 - - - 100 100 IG Pacam 2 - - - 100 100 IG Poretta 2 - - - 100 100 IG Prodis 2 - - - 100 100 IG Groupe Quatrim Quatrim (2) 100 100 IG 100 100 IG L’Immobilière Groupe Casino 100 100 IG 100 100 IG Uranie 100 100 IG 100 100 IG Énergie GreenYellow Holding (3) - - - 10,15 10,15 MEE (1) Codim a fait l’objet d’une cession le 1 er octobre 2024 (note 2.6). (2) Quatrim est détenue par Forecas. (3) GreenYellow a fait l'objet d'une cession le 28 mai 2024 (note 2.9)
138 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Sociétés 2024 2023 % de contrôle % intérêt Méthode de consolidation % de contrôle % intérêt Méthode de consolidation Autres activités Casino Finance 100 100 IG 100 100 IG ExtenC 100 100 IG 100 100 IG Perspecteev 46,20 46,20 MEE 49 49 MEE RelevanC 100 100 IG 100 100 IG Inlead - - - 100 100 IG Infinity Advertising (1) 50 50 MEE 50 50 MEE IRTS 100 100 IG 100 100 IG Global Retail Services - - - 50 50 MEE E-COMMERCE Groupe Cnova N.V. (société cotée) 98,83 98,83 IG 99,02 98,91 IG Cdiscount 100 98,83 IG 100 98,91 IG C-Logistics 100 99,02 IG 100 99,08 IG Cnova Pay 100 98,83 IG 100 98,91 IG INTERNATIONAL – POLOGNE Mayland Real Estate 100 100 IG 100 100 IG INTERNATIONAL – BRÉSIL Wilkes 100 100 IG 100 100 IG Groupe GPA (société cotée) (2) 22,54 22,54 MEE 40,92 40,92 IG INTERNATIONAL – COLOMBIE, URUGUAY ET ARGENTINE Groupe Éxito (société cotée) (3) - - - 96,52 39,50 IG HOLDINGS – FRANCE ET INTERNATIONAL Casino Participations France 100 100 IG 100 100 IG Forecas 3 (4) 100 100 IG - - - Obin Holding Netherlands BV 100 100 IG - - - Géant Holding BV - - - 100 100 IG Géant International BV - - - 100 100 IG Gelase - - - 100 39,50 IG Helicco - - - 100 100 IG Intexa (société cotée) 98,91 97,91 IG 98,91 97,91 IG Segisor SA 100 100 IG 100 100 IG Tevir SA 100 100 IG 100 100 IG CBD Luxembourg Holding - - - 100 100 IG (1) Infinity Advertising a fait l’objet d’une cession en février 2025 (note 15). (2) Le Groupe a perdu le contrôle de GPA en mars 2024 (note 2.5). (3) Le groupe Éxito a été cédé en janvier 2024 (note 2.4). (4) Forecas 3 détient Quatrim.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 139 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes consolidés au 31 décembre 2024 NOTE 18 NORMES ET INTERPRÉTATIONS PUBLIÉES MAIS NON ENCORE ENTRÉES EN VIGUEUR Textes adoptés par l’Union européenne à la date de clôture mais non encore entrés en vigueur L’IASB a publié les normes, amendements de normes et interprétations suivants, adoptés par l’Union européenne mais non entrés en vigueur au 1 er janvier 2024. Norme (date d'application pour le Groupe) Description de la norme Amendements à IAS 21 Absence de convertibilité (1 er janvier 2025) Ces amendements sont d’application prospective. Ils permettent à une entité, après avoir déterminé qu'une monnaie étrangère n'est pas convertible à la date d'évaluation, d'estimer le taux de change au comptant à cette date. Textes non adoptés par l’Union européenne à la date de clôture L’IASB a publié les normes, amendements de normes et interprétations suivants non encore adoptés par l’Union européenne et qui sont applicables au Groupe : Norme (date d'application pour le Groupe sous réserve de l’adoption par l’UE) Description de la norme Amendements à IFRS 9 et IFRS 7 Classement et évaluation des instruments financiers (1 er janvier 2026) Ces amendements sont d’application rétrospective. Les amendements de la norme IFRS 9 ont pour objectif de clarifier, d'une part, les modalités d'application du critère de “prêt basique” à certains actifs financiers et, d'autre part, les modalités de décomptabilisation des passifs financiers réglés par paiement électronique. En outre, certaines informations à fournir sur les instruments de capitaux propres comptabilisés sur option à la juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global sont modifiées ou ajoutées dans la norme IFRS 7. Améliorations annuelles Volume 11 (1 er janvier 2026) Ces amendements sont d’application prospective. Ils concernent des modifications ciblées ayant pour objectif de clarifier certaines dispositions des normes IFRS 1, IFRS 7, IFRS 9, IFRS 10 et IAS 7. IFRS 18 Présentation et informations à fournir dans les états financiers (1 er janvier 2027) Cette norme est d’application rétrospective. Il s’agit de la nouvelle norme qui remplacera la norme actuelle IAS 1. Elle comprend des principes relatifs : (i) aux états financiers primaires, (ii) à l'agrégation et la désagrégation des éléments les composant, et (iii) à la structure des notes annexes.
140 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 2.6 COMPTES SOCIAUX AU 31 DÉCEMBRE 2024 2.6.1 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2024 A l’Assemblée générale de la société CASINO, GUICHARD-PERRACHON S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Casino, Guichard-Perrachon relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821‑180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 141 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 Evaluation des titres de participation RISQUE IDENTIFIÉ NOTRE RÉPONSE Se référer aux notes 2 "Règles et méthodes comptables" et 8 "Immobilisations financières" de l’annexe aux comptes annuels Au 31 décembre 2024, la valeur nette comptable des titres de participation, est inscrite au bilan de la Société pour un montant total de 9 066 millions d’euros, soit 89% du total des actifs. Une provision pour pertes au titre des situations nettes négatives des filiales contrôlées est également comptabilisée au passif pour 4 882 millions d’euros et a été dotée sur l’exercice pour 2 341 millions d’euros. Les titres de participation sont dépréciés lorsque leur valeur d’utilité, estimée selon les modalités décrites dans le paragraphe "Immobilisations financières" de la note 2 "Règles et méthodes comptables" et dans la note 8 "Immobilisations financières" de l’annexe aux comptes annuels, est inférieure à leur valeur comptable. Nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation constitue un point clé de l’audit en raison : • du caractère significatif de ces actifs dans le bilan de la société Casino, Guichard-Perrachon ; • du recours par la Direction à des estimations et hypothèses pour déterminer leur valeur d’utilité ; • de la sensibilité de cette évaluation à certaines de ces hypothèses. Nous avons apprécié la conformité de la méthodologie mise en œuvre par la Société avec les normes comptables en vigueur, notamment l’affectation des dotations nettes entre les titres de participations et prêts intra-groupe et les provisions pour pertes en cas de situation nette négative. Nous avons apprécié les principales estimations retenues par la Société pour la détermination de la valeur d’utilité en analysant, selon les cas : • la documentation utilisée dans le cadre de la détermination de la valeur d’utilité des titres ; • les modalités de détermination du prix de cession estimé lorsque la filiale ou le sous-groupe est en cours de cession ; • les hypothèses qui sous-tendent la valeur d’utilité lorsqu’elle est déterminée sur la base de flux de trésorerie futurs actualisés, en particulier: • la concordance des projections de flux de trésorerie avec les budgets et plans moyen terme établis sous la responsabilité du Conseil d’Administration, ainsi que la cohérence des prévisions de chiffres d’affaires et taux de marge avec les performances historiques de la filiale ou du sous-groupe concerné, dans le contexte économique dans lequel la filiale ou le sous- groupe inscrit ses activités ; • les modalités et les paramètres retenus pour la détermination des taux d’actualisation et des taux de croissance à l’infini appliqués aux flux de trésorerie estimés. Avec l’aide de nos spécialistes en évaluation, nous avons recalculé les taux d’actualisation à partir des dernières données de marché disponibles et comparé les résultats obtenus avec (i) les taux retenus par la Société et (ii) les taux observés sur plusieurs acteurs évoluant dans le même secteur d’activité que la filiale ou le sous-groupe concerné ; • les scénarios de sensibilité retenus par la Société dont nous avons vérifié l’exactitude arithmétique. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. Respect des ratios financiers prévu par les contrats de crédit syndiqué corporate (ci‑après, le "Revolving Credit Facility" ou "RCF") et prêt à terme (ci-après, le "Term Loan") RISQUE IDENTIFIÉ NOTRE RÉPONSE Se référer aux notes 1 "Faits marquants", 2 "Continuité d’exploitation" et 13 "Emprunts et dettes financières" de l’annexe aux comptes annuels Comme mentionné dans la note 13 "Emprunts et dettes financières" de l’annexe aux comptes annuels, la Société a recours à des financements bancaires prévoyant l’obligation de respecter des ratios financiers au titre des covenants bancaires. Le non-respect des covenants bancaires est susceptible d’entraîner l’exigibilité immédiate de tout ou partie des financements concernés, certains de ces financements étant par ailleurs soumis à des clauses de défaut croisé. Nous avons considéré que le respect des ratios financiers à partir du 30 septembre 2025, après une période de "covenant holiday" (exemption provisoire au respect des covenants) de 18 mois après la date de la restructuration financière au titre du crédit syndiqué corporate (ci-après, le "Revolving Credit Facility" ou "RCF") réinstallé et du prêt à terme (ci-après, le "Term Loan") réinstallé, constitue un point clé de l’audit, au regard du montant de chacun de ces financements qui s’élève respectivement à 711 millions d’euros et 1 410 millions d’euros. Leur non-respect serait susceptible d’avoir des incidences sur la disponibilité de ces financements et par conséquent, du fait de l’existence de clauses de défaut croisé, telles que mentionnées dans l’annexe aux comptes consolidés, sur la présentation de l’échéancier des emprunts et dettes financières dans les comptes annuels, sur la situation de liquidité de la Société et, le cas échéant, sur la continuité d’exploitation. Dans le cadre de notre audit, nous avons : • Pris connaissance du dispositif de contrôle interne relatif au suivi de la liquidité et de la dette financière nette du Groupe dont notamment les processus (i) d’établissement des prévisions de trésorerie, (ii) de suivi de la dette financière nette et (iii) de calcul des ratios et de suivi du respect des covenants bancaires ; • inspecté la documentation contractuelle bancaire relative au RCF réinstallé et au Term Loan réinstallé ; • corroboré, avec leur définition contractuelle, les modalités de détermination : • des agrégats financiers utilisés pour les besoins du suivi des covenants du RCF réinstallé et du Term Loan réinstallé telles que mises en œuvre par le Groupe : "Dette financière nette covenant", "EBITDA ajusté covenant", "EBITDA pro forma" utilisés dans le cadre du calcul du ratio de levier , • du seuil minimum de liquidité au dernier jour de chaque mois à compter du 30 septembre 2025, ainsi que • de la prévision de liquidité sur un horizon de treize semaines à la date du test des covenants ; • apprécié les hypothèses retenues par la Société pour l’établissement des projections de calcul des ratios financiers et des prévisions de trésorerie pour les prochains points de passage trimestriels sur les douze mois à venir, à compter du 1 er janvier 2025 ; • apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les notes de l’annexe aux comptes annuels.
142 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L. 22-10-10 et L.22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du Commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Casino, Guichard-Perrachon par les assemblées générales du 29 avril 2010 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 10 mai 2022 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2024, le cabinet Deloitte & Associés était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la troisième année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 143 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non- détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Lyon, le 11 mars 2025 Les Commissaires aux comptes, KPMG S.A. DELOITTE & ASSOCIES Eric ROPERT Rémi VINIT-DUNAND Associé Associé Associé
144 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 2.6.2 États financiers sociaux Compte de résultat (en millions d’euros) Notes 2024 2023 Produits d’exploitation 3 98 123 Charges d’exploitation 3 (95) (113) Résultat d’exploitation 3 10 Résultat financier 4 (2 214) (9 843) Résultat courant avant impôts (2 212) (9 833) Résultat exceptionnel 5 (118) (112) Impôts sur les bénéfices 6 98 (76) RÉSULTAT NET (2 231) (10 021)
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 145 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 Bilan Actifs (en millions d’euros) Notes 2024 2023 Immobilisations incorporelles 7 1 3 Immobilisations corporelles 7 7 8 Immobilisations financières (a) 8 9 846 9 581 Actif immobilisé 9 853 9 592 Créances clients et autres débiteurs 9 344 589 Disponibilités 1 1 Actif circulant 345 591 Comptes de régularisation et assimilés 1 1 TOTAL ACTIFS 10 199 10 184 (a) dont prêts à moins d’un an. 13 28 Capitaux propres et passifs (en millions d’euros) Notes 2024 2023 Capitaux propres 10 1 902 (2 273) Autres fonds propres 11 - 1 350 Provisions 12 4 900 2 557 Emprunts et dettes financières 13 1 433 3 774 Emprunts Casino Finance et autres sociétés apparentées 13 764 825 Compte courant Casino Finance 13 1 103 3 779 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 36 75 Dettes fiscales et sociales 13 28 Autres dettes 14 48 70 Dettes (a) 3 397 8 550 Comptes de régularisation et assimilés - - TOTAL CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS 10 199 10 184 (a) dont : à moins d’un an 1 361 7 924 entre un et cinq ans 2 036 626 à plus de cinq ans - -
146 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 Tableau des flux de trésorerie (en millions d’euros) 2024 2023 Résultat net (2 231) (10 021) Élimination des charges et des produits sans incidence sur la trésorerie • Amortissements et provisions (sauf actif circulant) 2 061 9 451 • Résultat des cessions d’immobilisations 3 7 • Autres charges et produits calculés - 135 Capacité d’autofinancement (167) (428) Variation du besoin en fonds de roulement (BFR) lié à l’activité (1) 213 112 Flux nets de trésorerie générés par l’activité (A) 46 (316) Décaissements liés aux acquisitions d’immobilisations (2) (9) Encaissements liés aux cessions d’immobilisations 1 24 Variation des prêts et avances consentis 16 (3) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) 12 13 Dividendes versés aux actionnaires - - Augmentation/Réduction de capital 1 198 - Augmentation des dettes financières (2) 1 427 - Diminution des dettes financières (8) (119) Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 2 617 (119) VARIATION DE TRÉSORERIE (A + B + C) 2 680 (422) Trésorerie d’ouverture (3 782) (3 360) Trésorerie de clôture (note 13) (1 102) (3 782) Dont : Compte courant Casino Finance (1 103) (3779) Trésorerie au bilan 1 2 Concours bancaires courants - (5) (1) Variation du BFR lié à l’activité (2) En 2024, le flux de trésorerie de 1 427 millions d’euros est en liaison avec la restructuration financière, plus spécifiquement au transfert du RCF d’un nominal de 2 051 millions d’euros de Casino Finance vers la Société. Il convient de noter que le RCF réinstallé, à hauteur de 711 millions d’euros, est désormais logé chez Monoprix. Par ailleurs, la partie du RCF non réinstallée a été ensuite convertie en capital, tout comme d’autres dettes financières, sans impact sur les flux de trésorerie. Variation du BFR lié à l’activité (en millions d’euros) 2024 2023 Fournisseurs (39) 41 Créances clients et comptes rattachés (7) (12) Comptes courants 166 (34) Autres dettes d’exploitation 29 14 Autres créances d’exploitation 64 103 VARIATION DU BFR LIÉ À L’ACTIVITÉ 213 112
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 147 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 2.6.3 Notes aux états financiers sociaux ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX 148 Note 1 Faits marquants de l’exercice 148 Note 2 Règles et méthodes comptables 155 Note 3 Résultat d’exploitation 158 Note 4 Résultat financier 159 Note 5 Résultat exceptionnel 159 Note 6 Impôts 160 Note 7 Immobilisations incorporelles et corporelles 160 Note 8 Immobilisations financières 161 Note 9 Créances clients et autres débiteurs 163 Note 10 Capitaux propres 163 Note 11 Autres fonds propres 164 Note 12 Provisions 164 Note 13 Emprunts et dettes financières 166 Note 14 Autres dettes 168 Note 15 Éléments concernant les entreprises liées 168 Note 16 Engagements hors bilan 168 Note 17 Risques de change 169 Note 18 Risques sur actions 169 Note 19 Rémunérations brutes allouées aux organes d’administration et de direction 169 Note 20 Consolidation 169 Note 21 Événements postérieurs à la clôture 169
148 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX Casino, Guichard-Perrachon est une société anonyme de droit français, cotée sur Euronext Paris, compartiment C. La société est ci-après dénommée “Casino” ou “la Société”. La Société et ses filiales sont dénommées “le Groupe” ou “le groupe Casino”. Le siège social de la Société est situé 1, cours Antoine Guichard, 42008 Saint-Étienne. NOTE 1 FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 1.1 Restructuration financière du Groupe et opérations sur le capital Le 27 mars 2024, Casino, Guichard-Perrachon a finalisé la restructuration de sa dette financière conduisant à une réduction de l’endettement brut du Groupe de 5,1 milliards d’euros, avec la mise en œuvre des dernières étapes prévues par le plan de sauvegarde de Casino arrêté par le Tribunal de commerce de Paris le 26 février 2024 (le “Plan de Sauvegarde Accélérée”) et les plans de sauvegarde accélérée de ses filiales concernées arrêtés également par le Tribunal de commerce de Paris le 26 février 2024 : • un apport de fonds propres en numéraire de 1 200 millions d’euros grâce à : • une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de France Retail Holdings (ce terme ayant le sens attribué au terme “SPV du Consortium” dans le Plan de Sauvegarde Accélérée) par émission de 21 264 367 816 actions ordinaires nouvelles d’un montant brut, prime d’émission incluse, de 925 millions d’euros, souscrites intégralement par France Retail Holdings le 26 mars 2024 par versement en numéraire au prix de souscription de 0,0435 euro (prime d’émission incluse) par action ordinaire nouvelle émise au titre de ladite augmentation de capital, • une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des Créanciers Sécurisés, des Créanciers Obligataires, des Porteurs de TSSDI ayant remis un engagement de participation à l’Augmentation de Capital Garantie (tel que ce terme est défini ci-après) conformément à l’Accord de Lock-up (tel que ce terme est défini dans le Plan de Sauvegarde Accélérée) et des Garants (ce terme ayant le sens attribué au terme “Groupe de Backstop” dans le Plan de Sauvegarde Accélérée) par émission de 5 965 292 805 actions ordinaires nouvelles d’un montant brut, prime d’émission incluse, de 275 millions d’euros, au prix de souscription de 0,0461 euro (prime d’émission incluse) par action ordinaire nouvelle émise au titre de ladite augmentation de capital, souscrites intégralement par versement en numéraire entre le 14 mars 2024 et le 22 mars 2024 (l’“Augmentation de Capital Garantie” et ensemble, avec l’Augmentation de Capital Réservée aux Créanciers Sécurisés, l’Augmentation de Capital Réservée aux Créanciers Obligataires, l’Augmentation de Capital Réservée aux Porteurs de TSSDI et l’Augmentation de Capital Réservée au Consortium SPV, les “Augmentations de Capital Réservées”) ; • une conversion de dettes pour une valeur de 5,2 milliards d’euros (y compris TSSDI et intérêts) en capital pour 413 millions d’euros (dont 100 millions d’euros de nominal) grâce à : • une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des Créanciers Sécurisés (tel que ce terme est défini dans le Plan de Sauvegarde Accélérée) par émission de 9 112 583 408 actions ordinaires nouvelles de Casino d’un montant nominal de 91 millions d’euros, souscrites le 27 mars 2024 par compensation avec le montant des “Créances Sécurisées Résiduelles” (tel que ce terme est défini dans le Plan de Sauvegarde Accélérée), • une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des Créanciers Obligataires (ce terme ayant le sens attribué au terme “Créanciers Chirographaires Obligataires” dans le Plan de Sauvegarde Accélérée) par émission de 706 989 066 actions ordinaires nouvelles à chacune desquelles est attaché un bon de souscription d’actions ordinaires (les “BSA #3”) au prix d’exercice par action égal à 0,1688 euro par action, donnant le droit, ensemble, de souscrire à un nombre total de 1 082 917 221 actions ordinaires nouvelles de Casino d’un montant nominal de 7 millions euros, souscrites le 27 mars 2024 par compensation à due concurrence avec le montant des Créances Obligataires (ce terme ayant le sens attribué au terme “Créances Chirographaires Obligataires” dans le Plan de Sauvegarde Accélérée), • une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des Porteurs de TSSDI (tel que ce terme est défini dans le Plan de Sauvegarde Accélérée) par émission de 146 421 410 actions ordinaires nouvelles d’un montant nominal de 1 million d’euros, souscrites le 27 mars 2024 par compensation à due concurrence avec le montant des créances au titre des TSSDI (tel que ce terme est défini dans le Plan de Sauvegarde Accélérée) ; • une émission de 2 275 702 822 bons de souscription au prix d’exercice d’un centime d’euro (0,01 €), donnant le droit de souscrire à une (1) action ordinaire nouvelle de Casino par bon de souscription d’actions attribués gratuitement par Casino dans le cadre d’une émission avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des Garants et des Créanciers Sécurisés ayant participé à l’Augmentation de Capital Garantie dans les conditions prévues à l’Accord de Lock-up (les “BSA Actions Additionnelles”) ; • une émission de 2 111 688 559 bons de souscription d’actions ordinaires au prix d’exercice initial de 0,0461 euro, donnant le droit de souscrire à une (1) action ordinaire nouvelle de Casino par bon de souscription d’actions attribués gratuitement par Casino dans le cadre de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de France Retail Holdings et des Garants (les “BSA #1”) ; et
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 149 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 • une émission de 542 299 330 bons de souscription d’actions au prix d’exercice de 0,0000922 euro chacun, donnant le droit de souscrire à une (1) action ordinaire nouvelle par bon de souscription d’actions, attribués gratuitement par Casino dans le cadre de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de France Retail Holdings et des Garants Initiaux (ce terme ayant le sens attribué au terme “Groupe Initial de Backstop” dans le Plan de Sauvegarde Accélérée) ; • un refinancement de 2,7 milliards d’euros à apporter par les principaux créanciers du Groupe qui se décompose en : • un RCF réinstallé de 711 millions d’euros (dont les créanciers sont les fournisseurs de financements opérationnels) d’une maturité de quatre ans à échéance mars 2028 et rémunéré sur la base de l’Euribor (flooré à 0 %) + 1,5 % pendant 24 mois puis Euribor (flooré à 0 %) + 2 %. Cette ligne de crédit fait l’objet d’un covenant holiday pendant une durée de 18 mois conduisant à réaliser pour la première fois le test le 30 septembre 2025, • un Term Loan réinstallé de 1 410 millions d’euros (dont les créanciers sont les prêteurs TLB existants et les prêteurs RCF existants à la date de restructuration qui ne sont pas des fournisseurs de financements opérationnels) d’une maturité de trois ans à échéance mars 2027 et rémunéré à 6 % pendant les neuf premiers mois puis 9 % ensuite (payé en numéraire). Cette ligne de crédit fait l’objet d’un covenant holiday pendant une durée de 18 mois conduisant à réaliser pour la première fois le test le 30 septembre 2025, • des obligations émises par Quatrim à hauteur de 491 millions d’euros (la dette obligataire Quatrim restructurée s’élevait à 581 millions d’euros y compris 14 millions d’intérêts et avant prise en compte du compte séquestre pour 90 millions d’euros) réinstallés avec une extension de maturité de trois ans, i.e. jusqu’en janvier 2027 avec une option d’extension supplémentaire d’un an à la main de l’émetteur. La restructuration financière a emporté le cloisonnement (“ring-fencing”) du périmètre Quatrim du reste du Groupe. Le remboursement de cette dette obligataire de Quatrim doit s’effectuer via un programme de cessions d’actifs approuvé avec ses créanciers, étant précisé que ces derniers ont un recours limité à certains des autres actifs du Groupe ; • l’octroi de financements opérationnels pour un montant total initial à la date de restructuration d’environ 1 270 millions d’euros (et d’environ 1 090 millions d’euros au 31 décembre 2024) pour une durée de deux ans à compter du 27 mars 2024 avec une année d’extension supplémentaire à la main de Casino (à l’exception de 13 millions d’euros du PGE Cdiscount) sous réserve notamment du respect des covenants financiers du RCF réinstallé. La réalisation de la restructuration financière de Casino a entraîné un changement de contrôle du groupe Casino au profit de France Retail Holdings S.à.r.l. (une entité ultimement contrôlée par M. Daniel Křetínský). Ces plans prévoyaient également les opérations de restructuration financière suivantes portant sur le capital de la Société (note 10) : • le 11 mars 2024, le Conseil d’administration a décidé la réduction de capital motivée par des pertes (par réduction de la valeur nominale des actions de Casino de 1,53 euro à 0,01 euro par action) ; • à l’issue de la réalisation simultanée des Augmentations de Capital Réservées et de l’émission et de l’attribution des BSA, il a été procédé à un regroupement des actions composant le capital social de la Société, de telle sorte que 100 actions ordinaires d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 euro chacune) ont été échangées contre une action nouvelle d’une valeur nominale de 1 euro chacune ; • à l’issue de la réalisation du regroupement des actions, il a été procédé à une réduction du capital social de la Société par voie de réduction de la valeur nominale des actions de 1 euro à un centime d’euro (0,01 euro) par action, la différence étant portée dans un compte de réserves indisponibles. Effets de ces événements sur les capitaux propres, l’endettement et le résultat de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Au titre des opérations de la restructuration financière réalisées en 2024, et plus spécifiquement de la conversion en capital des dettes non sécurisées dans le cadre de l’Augmentation de Capital, la Société a constaté : • une augmentation de capital d’un montant de 372 millions d’euros correspondant à l’émission de 37 195 654 505 actions, assortie d’une prime d’émission d’un montant de 6 036 millions d’euros, soit un total de 6 408 millions d’euros ; • une diminution de l’endettement financier correspondant au principal et aux intérêts dus aux créanciers non sécurisés, pour un montant total de 5 208 millions d’euros. Les frais liés à la restructuration financière s’élèvent à 78 millions d’euros sur l’exercice. Tous les frais encourus à l’occasion de la restructuration ont été enregistrés dans le compte de résultat (résultat exceptionnel) pour 78 millions d’euros, à l’exception des frais directement rattachables à l’émission des instruments de capitaux propres qui ont été enregistrés en diminution des capitaux propres, pour 2 millions d’euros. Conséquences sur la gouvernance sur la Société Dans le cadre de la restructuration financière du Groupe, mise en œuvre conformément au plan de sauvegarde accélérée arrêté par jugement du Tribunal de commerce de Paris le 26 février 2024, la gouvernance de la Société a été adaptée à compter de la réalisation effective des opérations le 27 mars 2024. Cette évolution vise notamment à refléter le nouvel actionnariat résultant du changement de contrôle du Groupe au profit de France Retail Holdings S.à.r.l. entité ultimement contrôlée par M. Daniel Křetínský. À la suite de cette opération, le Conseil d’administration a été renouvelé en quasi-totalité, et une dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général a été mise en place : • Président du Conseil d’administration : M. Laurent Pietraszewski, administrateur indépendant ; • Directeur général et administrateur : M. Philippe Palazzi.
150 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 Le Conseil d’administration s’appuie sur quatre comités spécialisés : • le Comité stratégique ; • le Comité d’audit ; • le Comité des nominations et rémunérations ; • le Comité gouvernance et RSE. Ces comités sont organisés en conformité avec les recommandations du Code Afep-Medef, notamment en ce qui concerne la composition et les attributions du Comité d’audit et du Comité des nominations et rémunérations. 1.2 Évolution de la gouvernance de Monoprix et de Naturalia Le 24 septembre 2024, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de transformation du Groupe, une nouvelle gouvernance a été adoptée pour Monoprix et Naturalia afin d’assurer une cohérence stratégique et opérationnelle : • M. Philippe Palazzi, Directeur général du Groupe, est également nommé Président de Monoprix et de Naturalia ; • M. Alfred Hawawini, précédemment Directeur de la Stratégie du Groupe, est nommé Directeur général de Monoprix ; • M. Richard Jolivet, Directeur général de Naturalia, rapportera désormais directement à Philippe Palazzi, marquant l’élévation de Naturalia au rang des autres marques du Groupe. 1.3 Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) inscrit dans un plan de transformation du Groupe Le 24 avril 2024, le groupe Casino a engagé un projet de réorganisation de ses activités à la suite de la cession des hypermarchés et des supermarchés, avec la suppression envisagée de 3 230 postes. Des accords de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ont été négociés et signés avec les organisations syndicales dans les 7 sociétés concernées et ont été validés par l’Administration. La mise en œuvre de ces plans de sauvegarde de l’emploi est en cours, près de 90 % des licenciements ayant été notifiés à ce jour. La mise en œuvre des dispositifs de départs volontaires et de reclassement interne a permis d’éviter plus de 1 000 licenciements. L’objectif du Groupe a été de limiter au maximum les départs contraints. 1.4 Cession d’Éxito Dans le cadre des offres publiques d’achat lancées aux États-Unis et en Colombie par le groupe Calleja sur le capital d’Éxito, le groupe Casino a annoncé le 26 janvier 2024 la réalisation de la cession de la totalité de sa participation directe de 34,05 %. Cette transaction s’inscrit dans la continuité des annonces faites les 16 octobre 2023 et 11 décembre 2023. Grupo Pão de Açúcar ("GPA"), filiale brésilienne alors contrôlée par le groupe Casino, a également cédé sa participation de 13,31 % dans Éxito en réponse aux offres publiques. À l’issue de ces offres, le Groupe Calleja a acquis 86,84 % du capital social d’Éxito. En conséquence : • le groupe Casino a encaissé un produit brut de 400 millions de dollars (soit 358 millions d’euros nets de frais) ; • GPA a encaissé un produit brut de 156 millions de dollars ; • Casino et GPA ne possèdent plus aucune participation dans Éxito à la suite de cette transaction. Cette opération n’a pas d’incidence comptable directe sur les comptes de la Société mais elle est prise en compte dans l’évaluation des titres de Ségisor. 1.5 Augmentation de capital de GPA et perte de contrôle Le 14 mars 2024, le Groupe a annoncé la finalisation d’une augmentation de capital dans le cadre d’une émission d’actions de 220 millions de nouvelles actions au prix de 3,2 réais par action, représentant un montant total de 704 millions de réais (environ 130 millions d’euros). À l’issue de cette opération, le Groupe ne détient plus le contrôle de GPA : • la participation du groupe Casino dans GPA a été réduite à 22,5 %, contre une position majoritaire précédemment ; • la représentation du Groupe au sein du Conseil d’administration de GPA a été réduite à deux membres, ce qui entraîne la perte de contrôle de cette entité. Cette opération n’a pas d’incidence comptable directe sur les comptes de la Société mais elle est prise en compte dans l’évaluation des titres des holdings intermédiaires détenant GPA (notamment Ségisor et Tévir).
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 151 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 1.6 Cession des hypermarchés et supermarchés de Casino (y compris Codim) Dans le cadre de sa restructuration et de son recentrage stratégique, le groupe Casino a engagé, à compter du 18 décembre 2023, des négociations exclusives pour céder la quasi-totalité de ses hypermarchés et supermarchés en France. À l’issue de ces discussions, des accords successifs ont été conclus avec Auchan Retail France, le Groupement Les Mousquetaires et Carrefour, définissant les conditions de cession de 287 magasins et leurs stations-service associées, pour une valeur d’entreprise comprise entre 1,3 et 1,35 milliard d’euros. Ces cessions constituent une opération globale et indivisible entre les différents acquéreurs. Ces accords se décomposent comme suit : • une promesse unilatérale d’achat conclue avec Auchan Retail France ; • un protocole d’intentions avec le Groupement Les Mousquetaires, incluant un projet de promesse d’achat ; • un accord complémentaire signé avec Carrefour le 8 février 2024, qui reprend une partie des magasins initialement destinés au Groupement Les Mousquetaires. Intégration des activités logistiques et engagements sociaux Dans le cadre de ces accords, certaines activités logistiques ainsi que des entrepôts stratégiques sont intégrés à la transaction : • maintien de l’activité de l’entrepôt d’Aix-en-Provence 1 pour Auchan ; • transfert des contrats de prestations logistiques des sites de Montélimar Frais, Corbas Gel et Salon-de-Provence Gel au Groupement Les Mousquetaires ; • reprise par ID Logistics, partenaire des Mousquetaires, d’une base logistique supplémentaire dans le Centre-Est. Le Groupement Les Mousquetaires et Auchan se sont également engagés à : • reprendre l’ensemble des contrats de travail des salariés affectés aux magasins et aux stations-service, conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail ; • maintenir les avantages sociaux issus du statut collectif Casino pendant 15 mois, sauf si des conditions plus favorables sont applicables ou si un accord de substitution est négocié (articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail) ; • favoriser la candidature de collaborateurs du groupe Casino sur des postes disponibles ou à leur offrir la possibilité de devenir chef d’entreprise d’un magasin. Un comité de suivi RH est mis en place avec les acquéreurs pour accompagner cette transition, en coordination avec les Commissaires chargés de l’exécution du plan de sauvegarde accélérée. Les cessions se sont échelonnées sur l’année 2024, selon le calendrier suivant : Date Nombre de magasins cédés Détail de la transaction 30 avril 2024 121 78 supermarchés, 42 hypermarchés et 1 drive 31 mai 2024 90 79 supermarchés, 10 hypermarchés et 1 Leader Price 1 er juillet 2024 71 63 supermarchés, 5 hypermarchés, 1 Spar et 2 drives 30 septembre 2024 64 52 supermarchés, 1 hypermarché et 11 Franprix-Leader Price/Casino Octobre et novembre 2024 2 2 supermarchés Au total, 348 magasins ont été cédés en 2024 : • 277 magasins vendus aux Mousquetaires, Auchan Retail France et Carrefour, conformément aux accords du 24 janvier et 8 février 2024 ; • cession de la participation résiduelle de 51 % dans 65 magasins déjà détenus à 49 % par les Mousquetaires (accord du 26 mai 2023) ; • cession de quatre supermarchés supplémentaires le 30 septembre 2024, passés sous enseignes Super U et Lidl ; • cession de deux supermarchés en octobre et novembre 2024 dont un magasin passé sous enseigne Triangle et un autre cédé à Carrefour. Par ailleurs, le 1 er octobre 2024 le Groupe a annoncé la finalisation de la cession à 100 % de la société Codim 2 au groupe Rocca conformément aux accords communiqués le 22 juin 2024. La société Codim 2 exploitait en Corse quatre hypermarchés, neuf supermarchés, trois cash & carry et deux drives et a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 332 millions d’euros en 2023. Le groupe Rocca a repris l’ensemble des magasins, qui sont désormais exploités sous l’enseigne Auchan, ainsi que l’ensemble des salariés des magasins et il détient aussi le siège de Codim 2. L’activité des hypermarchés et supermarchés est désormais quasiment arrêtée. Il est prévu que les deux derniers supermarchés qui étaient exploités par le Groupe soient cédés au 1 er trimestre 2025. Ces opérations n’ont pas d’incidence comptable directe sur les comptes de la Société mais elle est prise en compte essentiellement dans l’évaluation des titres de Distribution Casino France.
152 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 1.7 Fin du partenariat Sirius Achats (achat de biens techniques : gros électroménager, petit électroménager, image & son) Le 24 avril 2024, après presque deux ans de fonctionnement, BUT, Conforama, MDA Company, le groupe Casino et Intermarché ont décidé, conformément aux termes de leurs accords, de mettre un terme à leur centrale d’achats Sirius Achats à compter du 15 juin 2024. Chaque enseigne peut désormais nouer de nouveaux partenariats pour l’achat de biens techniques ou approfondir ses synergies intra-groupes. 1.8 Procédure de rachat obligatoire par Casino et France Retail Holdings de toutes les actions émises par Cnova Le 7 mai 2024, France Retail Holdings S.à.r.l. (“FRH”, entité ultimement contrôlée par M. Daniel Křetínský) et Casino, Guichard-Perrachon avaient conjointement soumis une requête à la Chambre des entreprises de la Cour d'appel d'Amsterdam, Pays-Bas, (“Chambre des entreprises”) en vertu de l'article 5:72(3) et/ou de l'article 5:71(1) de la Loi néerlandaise de supervision financière (Wet op het financieel toezicht, “FMSA”) pour une exemption de l'obligation de faire une offre publique d'achat obligatoire telle que référencée dans l'article 5:70 FMSA. Le 17 octobre 2024, Casino, Guichard-Perrachon a engagé une procédure de rachat obligatoire (uitkoopprocedure) conformément à l'article 2:92a du Code civil néerlandais (le “CCN”) auprès de la Chambre des entreprises de la Cour d'appel d'Amsterdam, Pays-Bas, (la “Chambre des entreprises”), afin d'acquérir toutes les actions émises par Cnova. Cette décision fait suite au jugement que FRH et Casino ont reçu de la Chambre des entreprises le 20 juin 2024, accordant à FRH une dérogation à l’obligation de déposer une offre publique d’achat obligatoire. Cette dérogation était soumise à la condition que Casino engage dans les quatre mois suivant le jugement susmentionné une procédure de rachat obligatoire (uitkoopprocedure) conformément à l’article 2:92a du CCN. Il est également fait référence au communiqué de presse en date du 21 juin 2024. Dans le cadre de la procédure de rachat obligatoire, Casino a sollicité la Chambre des entreprises aux fins de mettre en œuvre le transfert des actions de Cnova détenues par les minoritaires de Cnova à Casino, pour un prix de rachat de 0,09 euro par action (ou à un prix plus élevé qui serait déterminé par la Chambre des entreprises), majoré des intérêts légaux à compter du 30 juin 2024. Eight Advisory, expert en matière de valorisation, a été désigné dans le cadre de la procédure de rachat obligatoire et a préparé un rapport d’évaluation confirmant le prix de rachat de 0,09 euro. La procédure de rachat obligatoire a été initiée par la remise d'une citation aux actionnaires minoritaires de Cnova. Le 11 février 2025, la Chambre des entreprises a rendu son jugement et a jugé que 0,09 euro par action Cnova était un prix de rachat équitable (note 21). Une fois le transfert des actions finalisé, Casino demandera la radiation des actions Cnova d’Euronext Paris. Pour rappel, Casino détient directement et indirectement (en ce compris l’autodétention) 98,83 % du capital et des droits de vote de Cnova. Les actions détenues par les actionnaires minoritaires et visées par la procédure de rachat obligatoire représentent 1,17 % du capital de Cnova, soit 4 034 902 actions. Cette opération n’a pas d’incidence directe sur les comptes 2024 de la Société. 1.9 Cession de la participation résiduelle dans GreenYellow Le 28 mai 2024, le Groupe a finalisé la cession à Ardian et Bpifrance de sa participation résiduelle de 10,15 % dans GreenYellow. À titre de condition essentielle et déterminante de cette transaction, il a été soldé l’ensemble des sommes dues entre les groupes Casino et GreenYellow au résultat notamment de la cession des hypermarchés et supermarchés au Groupement Les Mousquetaires et à Auchan, qui avait été autorisée dans le cadre de la procédure de sauvegarde accélérée. Le montant qui a été effectivement perçu par Casino s’élève à 45 millions d’euros, pour une valeur de transaction de 115 millions d’euros. Le Groupe ne possède plus de participation dans GreenYellow à la suite de cette cession. Cette opération n’a pas d’incidence directe sur les comptes 2024 de la Société. 1.10 Création de l’alliance Aura Retail Le 23 septembre 2024, Intermarché, Auchan et Casino (1) ont annoncé la création de l’alliance Aura Retail, concrétisant ainsi leur partenariat de long terme aux achats. Alors que le pouvoir d’achat demeure la première préoccupation des Français et au sortir d’une période de forte inflation, l’alliance Aura Retail et ses cinq structures opérationnelles capitaliseront sur les forces et complémentarités d’Intermarché-Netto, d’Auchan et de Casino pour renforcer le poids des trois groupes dans les négociations commerciales avec les plus grands industriels. Les structures Aura Retail offriront également des opportunités additionnelles de développement et d’innovation à d’autres industriels dont les trois groupes sont partenaires de longue date. (1) Casino, Franprix, Monoprix et Cdiscount
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 153 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 Cette alliance se compose de cinq structures opérationnelles offrant des partenariats aux achats entre les trois groupes pour une durée de dix ans. Pour les achats alimentaires, Aura Retail sera composée de trois centrales d’achats pilotées par Intermarché : • Aura Retail Achats Alimentaires opérera des synergies à l’achat pour près de 200 industriels marques nationales PGC-FLS pour les enseignes Intermarché-Netto, Auchan et Casino. Cette société, localisée à Massy (91) sera dirigée par Emmanuel Lavit (Président) et Frédéric Lecoq (Directeur général) ; • Aura Retail International Food Services négociera auprès des plus grands groupes industriels multinationaux des prestations de services internationaux et offrira des synergies dans les nombreux pays européens d’implantation des partenaires (Portugal, Espagne, France, Belgique, Luxembourg, Pologne, Roumanie et Hongrie). Cette société localisée à Bruxelles sera dirigée par Jean-Baptiste Berdeaux (Président du Conseil d’administration) et Olivier Mercier (Directeur général) ; • Aura Retail Private Label permettra aux industriels alimentaires européens commercialisant des MDD de bénéficier d’un accès aux marchés plus efficient via des appels d’offres communs aux groupes Intermarché, Auchan et Casino. Cette société localisée à Massy (91) sera dirigée par Emmanuel Lavit (Président), Jérôme Dumont (Directeur opérationnel) et Corinne Aubry-Lecomte (Secrétaire générale). Pour les achats non alimentaires de marques nationales, deux structures sont instaurées par Aura Retail et pilotées par Auchan : • Aura Retail Achats Non Alimentaires proposera des synergies aux 100 plus grands industriels commercialisant des marques nationales non alimentaires. Cette société localisée à Villeneuve-d’Ascq sera dirigée par Stéphane Boennec (Président), et Isabelle Saluden (Directrice générale) ; • Aura Retail International Non-Food Services commercialisera des prestations de services internationaux auprès des plus importants industriels multinationaux non alimentaires. Cette société localisée à Luxembourg sera dirigée par Arnaud Bricmont (Président du Conseil d’administration) et Dimitri Proskurovsky (Directeur général). Enfin, sur le périmètre non alimentaire MDD, les trois groupes massifieront leurs achats via la centrale d’achat “OIA” (Organisation Intragroupe des Achats) déjà existante et filiale d’Auchan. Cette société, qui achète déjà les gammes non alimentaires à marques propres pour l’ensemble des pays où Auchan est présent, aura la possibilité d’accueillir les volumes d’affaires d’Intermarché et de Casino dans le cadre d’appels d’offres communs. Ces partenariats sont construits dans le strict respect du droit de la concurrence et de la réglementation applicables. Ils ont été soumis aux autorités de concurrence et aux Instances Représentatives du Personnel compétentes. Chacun des partenaires conserve une totale indépendance sur sa politique commerciale, tarifaire ou promotionnelle, ainsi qu’en matière de développement de réseaux de magasins. 1.11 Plan stratégique “Renouveau 2028” du groupe Casino Le 14 novembre 2024, le Groupe a publié un plan stratégique baptisé “Renouveau 2028” avec pour ambition de devenir le meilleur des marques de proximité. Depuis le plan de restructuration financière, managériale et organisationnelle, le Groupe a franchi une nouvelle étape de son redressement et de son développement. Ce plan stratégique se décline dans chacune de ses marques (Monoprix, Franprix, Casino, Cdiscount, Naturalia, Spar et Vival). Le Groupe entend réinventer la proximité en se concentrant sur ses trois marchés clefs avec des objectifs pour chacun d’entre eux : • être le rendez-vous des courses alimentaires du quotidien ; • devenir un acteur majeur de la restauration à emporter ; • être le leader de nouveaux services de la vie quotidienne. Pour engager cette transformation le Groupe va s’appuyer sur cinq leviers stratégiques : • se distinguer par la force de ses marques en réunissant des marques fortes, singulières et complémentaires qui ensemble répondent aux besoins de tous les Français ; • développer la culture du service en réinventant la relation avec ses clients, franchisés, fournisseurs, partenaires et vendeurs ; • s’appuyer sur la puissance du Groupe en mutualisant, optimisant et renforçant toutes les fonctions support ; • s’unir à travers l’énergie de son collectif et l’expertise de ses équipes ; • s’engager pour incarner ses convictions sociétales et environnementales. Les différents leviers du plan stratégique 2028 ont ainsi pour objectif de remettre le groupe Casino sur la voie d'une croissance rentable et responsable. 1.12 Transfert par Trinity de ses actions dans France Retail Holdings à EPEI III Le 19 novembre 2024, Casino, Guichard-Perrachon a été informé de la conclusion d’un contrat de cession d’actions en vue du transfert par Trinity Investments Designated Activity Company, dont la société de gestion est Attestor Limited (“Trinity”) à EP Equity Investment III S.à.r.l. (“EPEI” une entité ultimement contrôlée par M. Daniel Křetínský) de sa participation de 7,65 % dans France Retail Holdings S.à.r.l. Ce transfert a été réalisé le 1 er février 2025 (note 21). Cette cession n’a pas d’incidence sur la répartition du capital et des droits de vote de Casino, qui reste ultimement contrôlée par M. Daniel Křetínský.
154 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 1.13 Cession d’un portefeuille immobilier de plus de 200 millions d’euros à Tikehau Capital et remboursement aux porteurs d’obligations sécurisées Quatrim Faisant suite à la signature en juin 2024 d’un accord avec Tikehau Capital portant sur un portefeuille de 30 actifs immobiliers, le groupe Casino a annoncé avoir finalisé, jeudi 26 septembre 2024, la cession de 26 d’entre eux, pour un prix net vendeur de plus de 200 millions d’euros, hors compléments de prix ultérieurs. Les conditions suspensives n’ont pas pu être levées, pour les quatre actifs restants, dans les délais prévus par le contrat avec Tikehau Capital. Ces actifs sont toujours engagés dans un processus actif de cession en vue de leur vente à d’autres acheteurs potentiels. Le portefeuille cédé à Tikehau Capital est composé de murs d’hypermarchés et de supermarchés loués aux enseignes Casino, Intermarché, Carrefour et Auchan, ainsi que de lots annexes au sein de ces ensembles immobiliers, certains présentant des potentiels de promotion immobilière. La gestion immobilière de ces actifs est confiée par Tikehau Capital au groupe Casino pendant une durée de cinq ans. Le produit de cession net a été affecté à la réduction de la dette financière du groupe Casino vis-à-vis des prêteurs obligataires de sa filiale Quatrim, conformément à la documentation en vigueur. En effet, un paiement de 199 millions d’euros a été effectué dont 190 millions d’euros de capital et 8 millions d’euros d’intérêts courus. Le montant nominal des obligations sécurisées Quatrim est ainsi réduit à 300 millions d’euros. Cette opération n’a pas d’incidence directe sur les comptes 2024 de la Société. 1.14 Cession d’actifs immobiliers de 77 millions d’euros au groupement Les Mousquetaires Le 3 décembre 2024, le Groupe a signé un accord ferme portant sur la cession au Groupement Les Mousquetaires d’un portefeuille immobilier de 69 actifs, composé principalement de parkings, stations-service, murs de supermarchés et lots annexes attenants à des magasins dont l’exploitation opérationnelle est désormais assurée par le Groupement Les Mousquetaires. Le prix de cession, de 77 millions d’euros, doit être perçu au cours du 1 er semestre 2025. Cette opération permettra notamment de réduire la dette financière du groupe Casino vis-à-vis des prêteurs obligataires de sa filiale Quatrim. Cette opération n’a pas d’incidence directe sur les comptes 2024 de la Société. 1.15 Cession d’actifs immobiliers de 50 millions d’euros à Icade Promotion Le 21 décembre 2024, le Groupe et Icade Promotion ont signé un accord ferme portant sur la cession d’un portefeuille immobilier de 11 sites, pour un prix de cession de 50 millions d’euros. Ce portefeuille est composé de parkings, de fonciers non bâtis, de murs et de lots annexes attenants à des magasins, dont l’exploitation opérationnelle est assurée par des tiers, présentant un potentiel de transformation immobilière. Le Groupe et Icade Promotion ont également signé concomitamment des accords pour confier la gestion immobilière d’une partie de ce portefeuille au groupe Casino, pendant une durée de quatre ans. Par ailleurs, les accords prévoient également la possibilité pour le groupe Casino d’entrer ultérieurement au capital de certaines sociétés, qui porteront les projets de promotion immobilière menés par Icade. Pour le groupe Casino, cette opération qui s’inscrit dans la stratégie "Renouveau 2028" du groupe Casino dans les territoires, permettra notamment de réduire la dette financière du Groupe, en particulier vis-à-vis des prêteurs obligataires de sa filiale Quatrim. La finalisation de l’opération est prévue au cours du 1 er semestre 2025. Cette opération n’a pas d’incidence directe sur les comptes 2024 de la Société.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 155 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 NOTE 2 RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES Généralités Les comptes annuels sont établis suivant les prescriptions du règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général ainsi que l’ensemble des règlements l’ayant modifié par la suite. Les règles et méthodes comptables appliquées sont identiques à celles de l’exercice précédent. Les états financiers sont présentés en millions d’euros. Les montants indiqués dans les états financiers sont arrondis au million d’euro le plus proche et comprennent des données individuellement arrondies. Les calculs arithmétiques effectués sur la base des éléments arrondis peuvent présenter des divergences avec les agrégats ou sous-totaux affichés. Continuité d’exploitation Dans le cadre de son Plan de Sauvegarde Accélérée (note 1.1), le Groupe a restructuré l’ensemble de l’endettement financier brut (hors dettes de loyers IFRS 16), ce qui s’est traduit par un désendettement au niveau du Groupe de 5,1 milliards d’euros y hors TSSDI. Au 31 décembre 2024, l’endettement financier net de la Société s’élève à 2,3 milliards d’euros (y compris les financements intercompagnies pour 1,1 milliard d’euros d’actifs et 3,3 milliards d’euros de passifs) ; Il correspond globalement à la dette brute consolidée du Groupe de 2,0 milliards d’euros, composée principalement du Term Loan réinstallé de 1,4 milliard d’euros et de la dette obligataire Quatrim réinstallée de 0,3 milliard d’euros (dette immobilière ring-fencée1). La liquidité du Groupe s’établit à 1,5 milliard d’euros au 31 décembre 2024 (note 13), comprenant : • la trésorerie disponible du Groupe s’élevant à 0,5 milliard d’euros ; • des lignes de crédit confirmées à hauteur de 1,0 milliard d’euros (dont principalement le RCF réinstallé de Monoprix de 711 millions d’euros non tiré), financement bénéficiant d’une période de suspension de covenant (“covenant holiday”) jusqu’au 30 septembre 2025. Le Conseil d’administration a arrêté les comptes en application du principe de continuité d’exploitation après prise en compte des informations dont il dispose pour l’avenir, dont tout particulièrement les prévisions de trésorerie établies pour les 12 prochains mois. Ces prévisions reposent principalement sur les éléments suivants : • plan de transformation et de réduction des coûts : • stabilisation puis relance des activités de (i) Monoprix, Franprix et Proximité conformément au plan stratégique initié par la nouvelle Direction reposant notamment sur le maintien et le développement du réseau franchisés ainsi que (ii) Cdiscount grâce au plan de réinvestissement engagé en 2024, • mise en œuvre rapide de plans d’économies, afin de rétablir un ratio coûts de structure/chiffre d’affaires Groupe pérenne ; • gestion des effets des cessions des hypermarchés et supermarchés de Casino France : • exécution des plans de sauvegarde de l’emploi, lancés par 7 sociétés du Groupe, à la suite des cessions des activités des hypermarchés et supermarchés (note 1.3), • réallocation des ressources et adaptation des coûts opérationnels pour refléter la nouvelle structure du Groupe ; • accès aux lignes de financement (notamment du RCF de 711 millions d’euros) sous réserve du respect des conditions bancaires (note 13) ; • projet de cession de notre participation résiduelle dans GPA. Après analyse des risques et incertitudes liés à la liquidité et en tenant compte de la capacité du Groupe à exécuter son plan stratégique et ses engagements financiers, le Conseil d’administration a validé les hypothèses structurantes retenues à l’appui du principe de continuité d’exploitation sur la base duquel ont été établis les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Recours à des estimations et au jugement La préparation des états financiers sociaux requiert de la part de la Direction, l’utilisation de jugements, d’estimations et d’hypothèses susceptibles d’avoir une incidence sur les montants d’actifs, passifs, produits et charges figurant dans les comptes, ainsi que sur les informations données dans certaines notes de l’annexe. Les hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter des estimations. La Société revoit régulièrement ses estimations et appréciations de manière à prendre en compte l’expérience passée et à intégrer les facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. Les jugements, les estimations et les hypothèses élaborés sur la base des informations disponibles à la date d’arrêté des comptes, portent en particulier sur les évaluations des titres de participation (note 8) et le risque de liquidité (note 13).
156 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition ou d’apport. Une dépréciation ramène la valeur comptable à la valeur actuelle si elle est inférieure, la valeur actuelle étant appréciée notamment en fonction de critères de rentabilité. Les logiciels sont amortis sur une durée de cinq ans. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition ou d’apport. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif selon la spécificité de chaque immobilisation. La différence entre l’amortissement dégressif et l’amortissement économique est constatée en provision pour amortissement dérogatoire. Les durées d’amortissement retenues pour les principaux postes sont les suivantes : Nature des biens Durée d’amortissement Constructions 50 ans Agencement, modification ou transformation de locaux 5 à 25 ans Matériels et outillages 5 à 10 ans La base d’amortissement est le prix de revient des immobilisations avec une valeur résiduelle nulle. Pour les biens provenant de fusions ou d’apports, l’amortissement est calculé sur la durée résiduelle restant à courir dans la société d’origine. Immobilisations financières Les valeurs brutes des titres de participation figurent au bilan à leur valeur d’acquisition ou d’apport. Les titres de participation font l’objet de tests de dépréciation mis en œuvre à chaque clôture afin de vérifier que leurs valeurs nettes comptables n’excèdent pas leurs valeurs d’utilité. La valeur d’utilité est estimée sur la base de plusieurs critères dont les principaux sont : la valeur des capitaux propres, la valorisation de l’actif net réévalué estimé sur la base de flux de trésorerie attendus ou sur la base de données observables lorsqu’il en existe (cours de bourse, prix de cession attendu lorsque la filiale est en cours de cession) ou d’analyses effectuées par des experts internes ou externes. Des précisions complémentaires sont fournies en note 8. Une dépréciation est comptabilisée dès lors que la valeur d’utilité devient inférieure à la valeur nette comptable, sauf dans le cas d’actions propres classées en immobilisations financières et destinées à être annulées. Les dotations et reprises sur dépréciations des titres de participation sont comptabilisées en résultat financier. Par exception, lorsque les titres dépréciés sont cédés sur l’exercice, les reprises sur dépréciations de ces titres sont comptabilisées en résultat exceptionnel, ceci afin de présenter un résultat de cession net des reprises. Une approche similaire quant à la détermination de la valeur d’inventaire est retenue, le cas échéant, pour les autres immobilisations financières. Les frais d’acquisition de titres de participation sont inscrits à l’actif et font l’objet d’un amortissement dérogatoire sur cinq ans. Le mali technique “Faux Mali” constaté lors d’opérations de fusion, est inscrit dans chaque ligne d’immobilisations. En pratique, il est enregistré dans les immobilisations financières compte tenu de l’activité de holding. Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition. Les dépréciations éventuelles sont déterminées par comparaison entre cette valeur et la valeur probable de réalisation. Une dépréciation sur les actions propres est enregistrée à hauteur de l’écart de valeur négatif constaté, le cas échéant, entre le cours moyen du dernier mois de l’exercice et le prix d’acquisition. Les dépréciations des autres catégories de titres de placement sont déterminées par comparaison entre la valeur d’acquisition et le cours moyen du dernier mois. Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Le cas échéant, elles sont dépréciées pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 157 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 Écarts de conversion Les dettes et créances libellées en monnaies étrangères sont converties au taux de clôture. Les différences constatées entre les montants enregistrés à l’origine et les montants convertis au taux de clôture sont inscrites au bilan en “écart de conversion actif” lorsqu’il s’agit de perte latente et en “écart de conversion passif” lorsqu’il s’agit d’un gain latent. Les écarts de conversion actifs font l’objet d’une provision pour risques à concurrence du risque non couvert. Provisions Toute obligation de la Société à l’égard d’un tiers, susceptible d’être estimée avec une fiabilité suffisante, et donnant lieu à sortie probable de ressource sans contrepartie, fait l’objet d’une comptabilisation au titre de provision. Les cadres et employés qui cessent leur activité bénéficient d’une allocation de départ à la retraite en fonction de leur ancienneté. La dette prévisionnelle correspondant à l’intégralité des droits acquis par les cadres et employés est comptabilisée en provision pour charges. L’évaluation de cette provision a été faite selon la méthode des unités de crédit projetées avec prise en compte des charges sociales. La variation des écarts actuariels sur les engagements de retraite est comptabilisée en résultat en application du principe du corridor avec étalement des écarts qui excèdent 10 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement et la valeur de marché des actifs de couverture. Ces gains ou pertes sont reconnus sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiant de ce régime. La Société a consenti des plans d’option de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites au profit des dirigeants et salariés du Groupe. Dès lors qu'il est probable que la Société livrera aux bénéficiaires des plans des actions existantes, un passif est comptabilisé, sur la base de la sortie de ressource probable. La sortie de ressource est évaluée sur la base du coût probable de rachat des actions si elles ne sont pas encore détenues ou de leur “coût d'entrée” à la date d'affectation au plan. Si l'attribution d'options ou d'actions gratuites est subordonnée à la présence ultérieure dans l'entreprise pendant une certaine période, la comptabilisation de ce passif est étalée sur la période d'acquisition des droits. Les plans servis en actions nouvelles ne donnent lieu à constatation d'aucune charge. Lorsque la rémunération en actions existantes ou en actions nouvellement créées n’est pas décidée à la clôture de l’exercice, aucune provision n’est constatée. Les autres provisions correspondent à des risques et charges identifiés de manière spécifique. Instruments financiers Instruments de couverture Les principes de la comptabilité de couverture sont appliqués de façon obligatoire dès lors qu’une relation de couverture est identifiée en gestion. Elle fait alors l’objet d’une documentation. Les effets des instruments financiers utilisés par Casino pour couvrir et gérer ses risques de change et de taux sont reconnus dans le compte de résultat de manière symétrique à ceux de l’élément couvert ; dans ce cas, le montant nominal des contrats à terme figure dans les engagements hors bilan. Au 31 décembre 2024, Casino ne détient aucun instrument qualifié de couverture. Positions ouvertes isolées Les positions ouvertes isolées sont toutes les opérations non qualifiées de couverture. Les pertes et gains dénoués sont comptabilisés en résultat. Les gains latents sont comptabilisés au bilan mais ne sont pas reconnus en résultat. Les pertes latentes sont comptabilisées au bilan et donnent lieu à la constitution d’une provision. Au 31 décembre 2024, Casino ne détient aucun instrument dérivé non qualifié de couverture (pas de position ouverte isolée). Résultat exceptionnel Sont comptabilisés en résultat exceptionnel, les produits et les charges qui, compte tenu de l’activité de société-holding de Casino, Guichard-Perrachon, ne relèvent pas par leur nature, leur occurrence, ou leur caractère significatif, des activités courantes de la Société. Impôts sur les bénéfices Casino, Guichard-Perrachon est tête de groupe de l’intégration fiscale qu’elle constitue avec la majorité de ses filiales en France. Au 31 décembre 2024, le périmètre comprend 451 sociétés. Les filiales du périmètre d’intégration fiscale contribuent à la charge d’impôt du groupe d’intégration à hauteur du montant d’impôt dont elles auraient été redevables en l’absence d’intégration. L’économie ou la charge d’impôt complémentaire résultant de la différence entre l’impôt dû par les filiales intégrées et l’impôt résultant de la détermination du résultat d’ensemble est enregistrée par la Société.
158 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 NOTE 3 RÉSULTAT D’EXPLOITATION Décomposition (en millions d’euros) 2024 2023 Prestations de services 92 115 Autres produits 6 4 Reprises sur provisions et dépréciations - 5 Produits d’exploitation 98 123 Autres achats et charges externes (78) (92) Impôts et taxes (2) (2) Frais de personnel (13) (17) Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions sur : • immobilisations (2) (2) • actifs circulants - - • risques et charges - - Autres charges (1) (1) Charges d’exploitation (95) (113) RÉSULTAT D’EXPLOITATION 3 10 Prestations de services (en millions d’euros) 2024 2023 Mise à disposition de personnel 8 13 Redevances d’enseignes 15 30 Prestations diverses 69 72 PRESTATIONS DE SERVICES 92 115 Le chiffre d’affaires de la Société correspond essentiellement aux redevances perçues en contrepartie de la mise à disposition à ses filiales des marques et enseignes dont elle est propriétaire ainsi qu’à la facturation aux filiales de prestations de services. Le chiffre d’affaires 2024 est réalisé à hauteur de 96 % avec des sociétés françaises contre 93 % en 2023. Effectif moyen L’effectif moyen sur l’exercice est de 12 cadres contre 11 en 2023.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 159 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 NOTE 4 RÉSULTAT FINANCIER (en millions d’euros) 2024 2023 Produits d’intérêts et gains de change (1) 103 106 Reprise de provisions et de dépréciations (2) 324 2 Produits nets sur cessions de VMP - 1 Produits financiers 427 108 Intérêts sur emprunts obligataires (16) (105) Intérêts TSSDI - (55) Intérêts “Term Loan B” (84) (104) Autres intérêts et pertes de change (1) (138) (222) Dotations aux amortissements et dépréciation (2) (2 403) (9 463) Charges nettes sur cessions de VMP (1) (2) Charges financières (2 641) (9 951) RÉSULTAT FINANCIER (2 214) (9 843) (1) Les autres produits et autres charges financiers comprennent les intérêts sur les comptes courants et sur les prêts aux filiales du Groupe ainsi que les gains et pertes de change. (2) Les principaux éléments ayant impacté les dépréciations et provisions en 2024 sont : • la charge de dépréciation de : • Distribution Casino France (1 872 millions d’euros, couvrant la situation nette négative), • Cnova (490 millions d’euros, dont 29 millions d’euros de dépréciation des titres et 461 millions d’euros couvrant la situation nette négative), • Distribution Franprix (20 millions d’euros de dépréciation du compte courant), • Easydis et Geimex (respectivement 8 et 5 millions d’euros de dépréciation des titres), • Dirca (5 millions d’euros couvrant la situation nette négative) ; • la reprise de dépréciation des titres de : • Monoprix (188 millions d’euros), • Tévir (71 millions d’euros), • Casino Finance (35 millions d’euros), • Ségisor (28 millions d’euros). En 2023, les principales dotations aux amortissements et dépréciation concernaient essentiellement : • la charge de dépréciation de : • Distribution Casino France (6 652 millions d’euros, dont 3 762 millions d’euros de titres, 574 millions d’euros de prêts et comptes courants (y compris les filiales de DCF) et 2 477 millions d’euros couvrant la situation nette négative), • Ségisor (1 053 millions d’euros de titres), • Monoprix (787 millions d’euros de titres), • Cnova (433 millions d’euros de titres), • Tévir (242 millions d’euros de titres), • Easydis (59 millions d’euros de titres), • Casino Finance (18 millions d’euros de titres), • Dirca (47 millions d’euros couvrant la situation nette négative de la holding portant indirectement les titres de l’activité e-commerce Le Club Leaderprice) ; • la charge d’amortissement des primes de remboursement des obligations pour 9 millions d’euros. NOTE 5 RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (en millions d’euros) 2024 2023 Cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles (2) - Cessions de titres de participation nettes de frais (1) - (7) Résultats sur cessions d’actifs (2) (7) Dotations aux provisions (16) (2) Reprises de provisions 13 3 Autres charges exceptionnelles (122) (146) Autres produits exceptionnels 8 39 RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (118) (112) (1) Lors de la cession des titres, les éventuelles reprises de provisions sur titres de participation sont présentées sur la ligne “cession des titres de participation”.
160 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 En 2024, le résultat exceptionnel est constitué essentiellement : • des frais liés aux dépenses de la restructuration financière du Groupe pour 73 millions d’euros ; • des frais liés à la mise en place du Plan de Sauvegarde de l’Emploi du Groupe pour 9 millions d’euros ; • des frais liés aux cessions et aux opérations stratégiques du Groupe pour 11 millions d’euros ; • des frais liés aux litiges en cours pour 5 millions d’euros ; • des provisions pour risques divers pour 16 millions d’euros. En 2023, le résultat exceptionnel était constitué essentiellement : • des frais liés à la réalisation et mise en place du plan de sauvegarde du Groupe pour 85 millions d’euros ; • des frais liés à des dépenses de restructuration pour 27 millions d’euros ; • des frais liés aux cessions et aux opérations stratégiques du Groupe pour 26 millions d’euros ; • des frais liés aux litiges en cours pour 7 millions d’euros ; • des produits enregistrés lors des rachats partiels d’obligations pour 37 millions d’euros. NOTE 6 IMPÔTS (en millions d’euros) 2024 2023 Résultat courant (2 212) (9 833) Résultat exceptionnel (118) (112) Résultat avant impôts (2 329) (9 946) Produit net lié à l’intégration fiscale 139 77 Dépréciation des créances d’impôt (41) (153) Impôts sur les bénéfices 98 (76) RÉSULTAT NET (2 231) (10 021) Casino, Guichard-Perrachon est la société tête de groupe du régime d’intégration fiscale. Le produit d’impôt correspond à l’économie résultant de l’imputation des déficits de Casino, Guichard-Perrachon et de ses filiales, sur les résultats bénéficiaires du groupe intégré. La dépréciation des créances d’impôt à hauteur de 41 millions d’euros reflète le risque de péremption sans utilisation des crédits d’impôts mécénat au cours des cinq prochaines années. Au titre de l’exercice 2024, le résultat fiscal du groupe intégré est déficitaire. Dans le cadre du régime d’intégration fiscale, la Société dispose de déficits reportables de 4 004 millions d’euros au 31 décembre 2024 (2023 : 3 295 millions d’euros). NOTE 7 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES Décomposition (en millions d’euros) 2024 2023 Fonds commercial - 4 Autres immobilisations incorporelles 4 4 Dépréciations et amortissements (3) (5) Immobilisations incorporelles 1 3 Constructions et agencements 1 1 Dépréciations et amortissements (1) (1) - - Autres immobilisations corporelles 27 29 Dépréciations et amortissements (21) (21) 6 8 Immobilisations corporelles 7 8 TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 7 11
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 161 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 Variations (en millions d’euros) Brut Amt. et Dépr Net Au 1 er janvier 2023 55 (40) 15 Augmentations 1 (7) (6) Diminutions (17) 20 3 Au 31 décembre 2023 38 (27) 11 Augmentations - (2) (2) Diminutions (6) 4 (2) AU 31 DÉCEMBRE 2024 32 (25) 7 La diminution des immobilisations s’explique principalement par la cession du fonds de commerce de la station de service d’Argentat qui faisait partie de la cession des magasins au Groupement Les Mousquetaires. NOTE 8 IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Décomposition (en millions d’euros) 2024 2023 Titres de participations 18 831 18 831 Dépréciations (1) (9 765) (10 046) 9 066 8 785 Prêts 1 187 1 197 Dépréciations (1) (412) (413) 775 784 Autres immobilisations financières (2) 34 41 Dépréciations (1) (29) (29) 5 12 IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 9 846 9 581 (1) Pour déterminer la valeur d’utilité, la Société effectue une estimation en tenant compte de l’organisation du contrôle direct des différentes filiales opérationnelles ou indirect à travers notamment des holdings Casino Participations France pour la France et Tévir et Ségisor pour l’international. Lorsque la valorisation de l’actif net réévalué est basée sur les flux de trésorerie actualisés, elle a été déterminée à partir de l’actualisation, aux taux mentionnés ci-dessous, des flux de trésorerie prévisionnels après impôt. (2) Dont malis de fusions pour 29 millions d’euros. Paramètres utilisés pour le calcul des valeurs d’utilité réalisé en interne en 2024 Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) Taux de croissance à l’infini 2024 (1) Taux d’actualisation après impôt 2024 (2) Taux de croissance à l’infini 2023 (1) Taux d’actualisation après impôt 2023 (2) Proximité Casino, Geimex/ExtenC, Monoprix, Franprix 1,8 % 7,7 % (3) 1,8 % 7,7 % (3) Naturalia 1,8 % 9,5 % (4) - - Cnova (5) 1,8 % 9,6 % - - (1) En 2024, le taux de croissance à l’infini net d’inflation est nul, tout comme en 2023. (2) Ce taux d’actualisation est calculé au minimum une fois par an lors du test annuel en tenant compte du bêta endetté du secteur, d’une prime de risque marché et du coût de l'endettement sectoriel à cinq ans. (3) Le taux retenu intègre une prime de risque spécifique (7,7 % versus 6,6 % hors prime de risque) permettant de prendre en compte les incertitudes liées à la réalisation des prévisions, compte tenu de l’intensité concurrentielle sur le marché de la grande distribution, des nouvelles attentes et changements de comportement des clients, ainsi que les dissynergies potentielles sur les UGT poursuivies induites par la cession des activités hypermarchés et supermarchés. (4) Le taux retenu intègre une prime de risque spécifique (9,5 % versus 8,5 % hors prime de risque) permettant de prendre en compte les incertitudes liées à la réalisation des prévisions. (5) La capitalisation boursière de Cnova s’élève à 51 millions d’euros au 31 décembre 2024 (cours sur la base d'un flottant de 1,2 %) et est supérieure à leur valeur comptable. En 2023, la valeur retenue pour l’UGT E-commerce correspondait à la transaction de rachat de la participation minoritaire détenue par GPA réalisée en novembre 2023 ; la valeur de la transaction était issue d’une évaluation réalisée par deux experts externes.
162 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 La Société a effectué un test de perte de valeur de chacune de ses participations, en la comparant à leur valeur d’utilité ou valeur de marché. Concernant les titres des filiales Ségisor et Tévir détenant nos participations à l’international, la valeur d’inventaire a été déterminée sur la base de la valeur estimée GPA (cours de bourse au 31 décembre 2024). Ces tests se sont traduits sur l’exercice par une dépréciation nette de 2 079 millions d’euros (note 4). Les éventuels changements affectant les paramètres de calcul, notamment la hausse de 100 points des taux d’actualisation, la baisse de 25 points du taux de croissance à l’infini servant au calcul de la valeur terminale et la baisse de 50 points du taux de marge d’EBITDA du flux annuel normatif servant au calcul de la valeur terminale, pourraient entraîner un complément de dépréciation des titres de participation des filiales : • pour les activités françaises, la sensibilité des dépréciations à ces trois paramètres de calcul sur les sociétés Franprix, Proximité France et ExtenC entraînerait, en cumul, un complément de dépréciation de 240 millions d’euros portant sur les titres Distribution Casino France. Pour l’activité hypermarchés et supermarchés, la sensibilité sera principalement affectée par l’estimation des coûts de restructuration induits par la cession de l’activité. Concernant les titres de Monoprix et de Cnova, la modification des mêmes paramètres de calcul entraînerait un complément de dépréciation de respectivement 406 millions d’euros et 80 millions d’euros ; • pour les activités internationales, la sensibilité est principalement liée à GPA, valorisée au cours de bourse au 31 décembre. Une dégradation du cours de bourse de - 10 % entraînerait un complément de dépréciation de 4 millions sur les titres Ségisor et 0,4 million d’euros sur les titres Tévir. Le tableau détaillé des filiales et participations est présenté en fin d’annexe. Variations (en millions d’euros) Brut Amortissement et Dépréciation Net Au 1 er janvier 2023 20 089 (3 726) 16 364 Augmentations 16 (6 766) (6 750) Diminutions (36) 3 (33) Au 31 décembre 2023 20 069 (10 489) 9 581 Augmentations 10 (41) (31) Diminutions (27) 324 297 AU 31 DÉCEMBRE 2024 20 052 (10 206) 9 846 En 2024, La variation des dépréciations des immobilisations financières s’explique essentiellement par : • la dotation pour dépréciation des titres Cnova pour 29 millions d’euros ; • la dotation pour dépréciation des titres Geimex pour 5 millions d’euros ; • la dotation pour dépréciation des titres Easydis pour 8 millions d’euros ; • la reprise de dépréciation des titres Monoprix pour 188 millions d’euros ; • la reprise de dépréciation des titres Tévir pour 71 millions d’euros ; • la reprise de dépréciation des titres Casino Finance pour 35 millions d’euros ; • la reprise de dépréciation des titres Ségisor pour 28 millions d’euros. En 2023, la diminution des immobilisations financières en valeur brute s’expliquait essentiellement par la cession des titres à prépondérance immobilière pour 33 millions d’euros à l’Immobilière Groupe Casino. La variation des dépréciations des immobilisations financières s’expliquait essentiellement par : • la dotation pour dépréciation des titres Distribution Casino France pour 3 762 millions d’euros et des prêts pour elle et ses filiales pour 413 millions d’euros ; • la dotation pour dépréciation des titres Monoprix pour 787 millions d’euros ; • la dotation pour dépréciation des titres Ségisor pour 1 053 millions d’euros ; • la dotation pour dépréciation des titres Cnova pour 433 millions d’euros ; • la dotation pour dépréciation des titres Tévir pour 242 millions d’euros ; • la dotation pour dépréciation des titres Easydis pour 59 millions d’euros, déterminée sur la base de ses capitaux propres ; • la dotation pour dépréciation des titres Casino Finance pour 18 millions d’euros, déterminée sur la base de ses capitaux propres.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 163 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 NOTE 9 CRÉANCES CLIENTS ET AUTRES DÉBITEURS (en millions d’euros) 2024 2023 Créances clients et comptes rattachés 68 61 Crédit de TVA - 48 Autres créances d’exploitation 28 27 Crédits d’impôt mécénat 175 172 Dépréciation des crédits d’impôt mécénat (175) (153) Sociétés apparentées 429 596 Dépréciation du compte société apparentée Franprix (181) (161) CRÉANCES CLIENTS ET AUTRES DÉBITEURS 344 589 Ces créances ont toutes une échéance inférieure à un an à l’exception des crédits d’impôts pour 179 millions d’euros au 31 décembre 2024 (2023 : 172 millions d’euros) qui ont une échéance variant de deux à cinq ans. NOTE 10 CAPITAUX PROPRES Décomposition (en millions d’euros) 2024 2023 Capital 4 166 Primes 9 859 3 847 Réserve légale 17 17 Réserve à la disposition des actionnaires 764 208 Réserve de plus-values à long terme 56 56 Report à nouveau (6 572) 3 450 Résultat de l’exercice (2 231) (10 021) Provisions réglementées 4 4 CAPITAUX PROPRES 1 902 (2 273) Au 31 décembre 2024, le capital social s’élève à 4 millions d’euros et est composé de 400 939 713 actions émises et entièrement libérées. Les actions ont une valeur nominale de 0,01 euro. Au 31 décembre 2023, le capital social s’élevait à 165 892 132 euros et était composé de 108 426 230 actions de valeur nominale de 1,53 euro. La variation sur l’exercice du capital social s’explique par les opérations en lien avec la restructuration financière (note 1.1) : • une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale de 1,53 euro à 0,01 euro décidée par le Conseil d’administration du 11 mars 2024, soit un montant de - 165 millions d’euros ; • une augmentation de capital de 372 millions d’euros par émission de 37 195 654 505 actions de valeur nominale de 0,01 euro ; • l’exercice de 2 247 591 330 “BSA Actions Additionnelles” et de 542 299 264 “BSA #2” ayant pour conséquence une augmentation de capital de 23 millions d’euros ; • le regroupement des actions et la réduction de capital motivée par des pertes décidés par le Conseil d’administration du 24 avril 2024. Ces deux opérations se sont traduites comptablement par (i) une diminution du nombre d’actions de 39 178 303 985 et (ii) une réduction de capital de - 392 millions d’euros par voie de diminution de la valeur nominale de 99 centimes d’euro par action. Évolution des capitaux propres (en millions d’euros) 2024 2023 Au 1 er janvier (2 273) 7 749 Résultats de l’exercice (2 231) (10 021) Réduction de capital - - Augmentation de capital par apport en numéraire (1) 1 199 - Augmentation de capital par voie de compensation de créances (1) 5 207 - AU 31 DÉCEMBRE 1 902 (2 273) (1) Note 1.1. Incidence nette de frais.
164 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 Bons de souscription d’actions Dans le cadre de la restructuration financière réalisée au cours de l’exercice, des bons de souscription d’actions (BSA) ont été émis (note 1.1) dont 2 790 millions ont déjà été exercés (voir ci-dessus) et 28 millions sont devenus caducs. Au 31 décembre 2024, 2 112 millions de BSA#1 convertissables en 21,1 millions d’actions (après regroupement) au prix de 0,0461 euro et 707 millions de BSA#3 convertissables en 10,6 millions d’actions (après regroupement) au prix de 0,1688 euro sont en circulation et sont exerçables respectivement jusqu’au 27 mars 2028 inclus et 27 avril 2029 inclus. Actions propres Nombre de titres détenus 2024 2023 Au 1 er janvier 444 492 67 462 Achats avant regroupement 5 992 131 5 764 007 Ventes avant regroupement (3 954 931) (5 386 977) Regroupement des actions (voir ci-dessus) (2 456 873) - Ventes après regroupement (281) - Au 31 décembre 24 538 444 492 Valeur des titres détenus (en millions d'euros) 2024 2023 Au 1 er janvier - 2 Achats 2 23 Ventes (2) (25) Au 31 décembre - - Prix de revient moyen unitaire (en euros) 3,65 0,76 Capital détenu (en %) - 0,41 Quote-part dans les capitaux propres (en millions d'euros) - (9) Le Groupe possédait un contrat de liquidité avec Rothschild Martin Maurel en conformité à la décision AMF n° 2021-01 du 22 juin 2021 d’une enveloppe de 15 millions d’euros. À la suite de l’opération de regroupement des actions réalisée le 14 juin 2024 18 750 actions propres sont détenues dans le cadre de ce contrat au 31 décembre 2024 (440 000 actions représentant 0,3 million d’euros au 31 décembre 2023). Le Groupe a suspendu son contrat de liquidité le 11 juin 2024, avant de le résilier définitivement le 10 février 2025. La Société détient 24 538 actions ordinaires au 31 décembre 2024. Ces actions sont destinées à couvrir des plans d’actions gratuites pour les salariés du Groupe. NOTE 11 AUTRES FONDS PROPRES Casino, Guichard-Perrachon avait procédé en 2005 à la mise sur le marché de 600 millions d’euros de titres “super subordonnés” à durée indéterminée (TSSDI) et, le 18 octobre 2013 à la mise sur le marché d’une émission obligataire hybride perpétuelle de 750 millions d’euros. L’ensemble de ces titres a été converti en capital dans le cadre de la restructuration financière (note 1.1). NOTE 12 PROVISIONS Décomposition (en millions d’euros) 2024 2023 Provision pour pertes 4 882 2 541 Provision pour autres risques 16 13 Provision pour charges 2 3 TOTAL PROVISIONS 4 900 2 557
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 165 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 Variations (en millions d’euros) 2024 2023 Au 1 er janvier 2 557 32 Dotations 2 357 2 528 Reprises (1) (14) (3) Au 31 décembre 4 900 2 557 Dont dotations/(reprises) Exploitation - (2) Financier 2 341 2 527 Exceptionnel 3 - TOTAL 2 343 2 525 (1) Dont aucune reprise de provisions pour risques et charges devenues sans objet en 2024 et 2023. Les provisions pour pertes en 2024 couvrent essentiellement la situation nette négative des filiales Distribution Casino France pour 4 349 millions d’euros (2 477 millions d’euros en 2023), Cnova pour 461 millions d’euros et Dirca (holding qui portait indirectement les titres de l’activité ecommerce du Club ‑Leaderprice) pour 52 millions d’euros (47 millions d’euros en 2023). La dotation sur l’exercice s’explique essentiellement par la provision portant sur la filiale Distribution Casino France (1 872 millions d’euros) et Cnova (461 millions d’euros) (note 4). Passifs éventuels : Enquêtes et procédures contentieuses en cours Après une première saisine par le groupe Casino de l’Autorité des marchés financiers (“AMF”) fin 2015 pour diffusion d’informations fausses ou trompeuses de la part de la société Muddy Waters Capital précédée de ventes à découvert ayant entraîné une chute brutale du cours de Bourse, saisine qui avait donné lieu à enquête de l’Autorité et à l’émission de deux lettres d’observations (voir Document d’Enregistrement Universel 2020, page 285), la société Casino a de nouveau saisi l’AMF des nouvelles attaques spéculatives, subies en 2018, donnant lieu à des ventes à découvert d’une ampleur inédite, et à des emprunts massifs de titres Casino, ainsi qu’à des campagnes de désinformation, en vue de faire chuter artificiellement la valeur de leurs titres et de déstabiliser les entreprises, leurs salariés et actionnaires. À ce titre, elle a également déposé en octobre 2018 une plainte pénale auprès du procureur de la République financier ainsi qu’en novembre 2018 une plainte pour dénonciation calomnieuse. Les enquêtes de l’AMF et du procureur de la République financier ouvertes à l’automne 2018, et portant sur le marché du titre Casino, sont toujours en cours, à la connaissance de la Société. Par ailleurs, la société Casino, Guichard-Perrachon a fait l’objet d’une enquête préliminaire menée par le Parquet National Financier (PNF) portant sur des faits susceptibles d’être qualifiés de manipulations de cours et de corruption privée remontant aux années 2018 et 2019. À ce stade de la procédure, Casino a reçu un avis d’audience au fond devant le Tribunal correctionnel de Paris laquelle devrait se tenir à compter du 1 er octobre 2025. Une visite domiciliaire a été conduite le 16 mai 2022 à la requête de l’AMF au siège de Casino. Casino a formé des recours devant la Cour d’appel de Paris contre l’ordonnance autorisant la visite domiciliaire et contre les opérations de visite et de saisie. La Cour d’appel de Paris a rejeté ces recours par ordonnance du 21 février 2024. Une autre visite domiciliaire a été conduite le 6 septembre 2023 à la requête de l’AMF dans les locaux de Casino à Vitry- sur-Seine. Casino a formé des recours devant la Cour d’appel de Paris contre l’ordonnance autorisant la visite domiciliaire et contre les opérations de visite et de saisie. La Cour d’appel de Paris a rejeté ces recours par ordonnance du 3 juillet 2024. Enfin, à la suite du dépôt de plaintes de deux actionnaires activistes, dont l’existence a été rapportée par la presse en mars 2023, la société Casino, Guichard-Perrachon a engagé des poursuites judiciaires à l’encontre de MM. Xavier Kemlin et Pierre-Henri Leroy pour dénonciation calomnieuse et tentative d’escroquerie au jugement. La société Casino, Guichard-Perrachon a reçu fin octobre 2024 une assignation devant le Tribunal de commerce de Paris à l’initiative d’une dizaine de personnes (ayant été ou étant) actionnaires et obligataires de Casino et Rallye, en réparation du préjudice qu’ils auraient subi du fait d’une communication au marché d’informations trompeuses. Le montant de dommages et intérêts réclamés solidairement à la société Casino, Guichard- Perrachon et les anciens dirigeants de Casino et Rallye, s’élève à 33 millions d’euros. Compte tenu des informations actuellement disponibles, les procédures susvisées à l’encontre de la société Casino, Guichard-Perrachon devant le Tribunal correctionnel et le Tribunal de commerce constituent des passifs éventuels. Après analyse, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. La Société continuera de suivre l’évolution de ces procédures et ajustera son estimation si nécessaire en fonction des développements futurs.
166 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 NOTE 13 EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES Décomposition (en millions d’euros) 2024 2023 Emprunts obligataires (y compris intérêts courus) (1) - 2 265 Term Loan B (2) 1 433 1 504 Titres négociables à court terme “NEU CP” - 5 Emprunt Casino Finance (3) 762 762 Autres emprunts avec les sociétés apparentées 2 63 Emprunts et dettes financières 2 197 4 599 Compte courant Casino Finance 1 103 3 779 Disponibilités (1) (2) ENDETTEMENT FINANCIER NET 3 299 8 376 (1) Les emprunts obligataires ont été convertis en capital dans le cadre de la restructuration financière (note 1.1). (2) Dont 23 millions d’intérêts courus en au 31 décembre 2024 (2023 : 79 millions d’euros). (3) Dont nominal de l’emprunt pour 715 millions d’euros et 47 millions d’euros d’intérêts courus au 31 décembre 2024 et 2023. Échéancier des emprunts et dettes financières (en millions d’euros) 2024 2023 À moins d’un an (1) 161 3 972 Entre un et cinq ans (2) 2 036 626 À plus de cinq ans - - EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES 2 197 4 599 (1) Correspond aux intérêts courus non échus. (2) Concerne le Term Loan et les emprunts envers les filiales du Groupe. Caractéristiques du Term Loan réinstallé Taux fixe TIE Montant nominal (en millions d'euros) Maturité Échéance Term Loan réinstallé 6 % durant les 9 premiers mois puis 9 % au-delà 10,3 % 1 410 3 ans Mars 2027 Gestion du risque de liquidité Le Groupe adopte une approche proactive pour gérer le risque de liquidité, visant à garantir la disponibilité de liquidités suffisantes pour honorer ses obligations financières à leur échéance, que ce soit dans des conditions de marché normales ou dégradées. Cette gestion inclut la mutualisation de la trésorerie via des accords de cash pooling pour la majorité des entités françaises contrôlées. Les filiales du périmètre de la holding Casino, Guichard- Perrachon, transmettent un reporting hebdomadaire de trésorerie. Toute mise en place de nouvelles sources de financement est soumise à l’approbation de la Direction Corporate Finance. Les ressources financières du Groupe sont diversifiées entre financements bancaires et de marché. Casino a finalisé sa restructuration financière, grâce à la réalisation, avec succès, des étapes prévues par le plan de sauvegarde arrêté par le Tribunal de commerce de Paris le 26 février 2024 (note 1.1). Cela s’est traduit par un désendettement brut de 5,1 milliards d’euros et le refinancement de dettes résiduelles par de nouveaux instruments de dette, notamment une Term Loan, une ligne de crédit renouvelable (RCF) et des obligations Quatrim avec une maturité de trois à quatre ans. Détail des nouveaux financements au niveau du Groupe • Term Loan de 1 410 millions d’euros (Casino, Guichard- Perrachon – ci-dessus) : soumis aux mêmes garanties que le RCF ci-dessous, avec une position subordonnée selon l’accord intercréancier. • RCF de 711 millions d’euros (Monoprix) : garanti par des sûretés sur les titres et principaux comptes bancaires des principales filiales opérationnelles et holdings françaises, ainsi que sur l’ensemble des créances intra-groupes. Les prêteurs RCF bénéficient d’une position senior en cas de réalisation des sûretés. • Obligations Quatrim de 493 millions d’euros (Quatrim, 300 millions d’euros au 31 décembre 2024) : sécurisées par les actifs immobiliers détenus, dans le cadre d’un schéma de cloisonnement (“ring-fencing”) visant à isoler les actifs et passifs de Quatrim et de ses filiales du reste du groupe Casino. Cette structure garantit que les engagements financiers de Quatrim sont exclusivement adossés à ses propres actifs, limitant ainsi le recours des créanciers aux autres entités du Groupe.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 167 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 Par conséquent, les dettes de Quatrim seront principalement remboursées grâce à un programme de cession d’actifs dédié, convenu avec ses créanciers, sans affecter les autres actifs ou entités du groupe Casino. Position de liquidité au 31 décembre 2024 La liquidité du Groupe s’établit à 1 518 millions d’euros au 31 décembre 2024 (soit la trésorerie disponible du Groupe s’élevant à 499 millions d’euros) à laquelle s’ajoutent des lignes de crédit confirmées et non tirées à hauteur de 1 019 millions d’euros (dont principalement le RCF réinstallé de Monoprix de 711 millions d’euros, découverts bancaires confirmés pour 161 millions d’euros et RCF Monoprix Exploitation pour 111 millions d’euros). Sur la base des hypothèses retenues pour l’établissement des prévisions de trésorerie pour les 12 prochains mois, de la projection des covenants au 30 septembre 2025 et au 31 décembre 2025, et de l’appréciation par le Groupe du risque de liquidité (note 2 – Continuité d’exploitation), la liquidité du Groupe incluant notamment l’accès au RCF de 711 millions d’euros est suffisante pour couvrir les besoins de liquidité estimés sur les 12 prochains mois. Dans le cadre de ses financements bancaires, le Groupe est soumis à une clause de “clean-down”, applicable à compter du 1 er janvier 2026, qui impose un remboursement temporaire mais total du RCF Monoprix de 711 millions d’euros pendant 3 jours successifs sur une période de 12 mois. Financements corporate soumis à covenants Depuis la réalisation de la restructuration financière, le Groupe est soumis aux covenants suivants sur une fréquence trimestrielle (sur la base d’agrégats 12 mois glissants des comptes consolidés) au titre des instruments réinstallés du Term Loan et du RCF : Nature du covenant à respecter (1) (2) Nature des financements soumis à covenants Fréquence des tests Résultat indicatif du covenant au 31 décembre 2024 (“covenant holiday”) (7) Dette financière nette covenant (3) / EBITDA ajusté covenant (4) (7) RCF de 711 et Term Loan de 1 410 millions d’euros Trimestrielle 11,73 Seuil minimum de liquidité de 100 millions d’euros (4) (7) Mensuelle 1,5 milliard d’euros Prévision de liquidité sur un horizon de 13 semaines (6) (7) Trimestrielle 1,2 milliard d’euros (1) L’ensemble des données comptables attachées à ces covenants sont basées sur les comptes consolidés du Groupe. (2) Le périmètre de test du covenant correspond au Groupe retraité de Quatrim et, dans une moindre mesure des filiales Mayland en Pologne et Wilkes au Brésil. (3) La “dette financière nette covenant” correspond aux dettes financières brutes attachées au périmètre covenant (y compris les emprunts des sociétés dudit périmètre auprès des autres sociétés du Groupe), (a) augmentées des passifs financiers qui ont, en substance, une nature de dettes financières, (b) ajustées du tirage moyen sur les lignes revolving du Groupe au cours des douze derniers mois (à compter de la date de la restructuration du 27 mars 2024) et (c) diminuées de la trésorerie et équivalents de trésorerie des entités du périmètre covenant et des mobilisations de créances non déconsolidantes relatives aux programmes de financements opérationnels réinstallés dans le cadre de la restructuration financière. (4) L’“EBITDA ajusté covenant” ou EBITDA pro forma (selon la documentation bancaire) correspond à l’EBITDA ajusté après loyers relatif au périmètre du covenant, retraité des éventuelles incidences d’effets de périmètre et de retraitements pro forma correspondant à des futures économies/synergies à réaliser dans les 18 prochains mois (au 31 décembre 2024, aucun retraitement pro forma n’est pris en compte). (5) Le seuil minimum de liquidité au dernier jour de chaque mois (après la période de “covenant holiday” soit à partir du 30 septembre 2025) doit être au moins de 100 millions d’euros (le “Monthly liquidity covenant”). Selon la documentation bancaire, la liquidité ou “liquidity amount” correspond essentiellement à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie consolidés (déduction faite du float (trésorerie en transit) et de la trésorerie non centralisée), ainsi qu’aux lignes de financements opérationnels (en dehors des programmes d’affacturage, d’affacturage inversé et similaires) non tirées et immédiatement disponibles. (6) Le dernier jour de chaque trimestre (après la période de “covenant holiday” soit à partir du 30 septembre 2025), les prévisions de trésorerie doivent démontrer que le montant de liquidité du Groupe (“liquidity amount” tel que mentionné ci-dessus) sera au moins de 100 millions d’euros à la fin de chaque mois du trimestre suivant. (7) Le Groupe bénéficie d’un “covenant holiday” jusqu’au trimestre clos le 30 septembre 2025 (exclu). Le ratio DFN covenant/Ebitda ajusté covenant devra respecter les seuils maximaux suivants : 30 septembre 2025 : 8,34x 31 décembre 2025 : 7,17x 31 mars 2026 : 7,41x 30 juin 2026 : 6,88x 30 septembre 2026 : 6,11x 31 décembre 2026 : 5,23x 31 mars 2027 : 5,55x 30 juin 2027 : 5,15x 30 septembre 2027 : 4,81x 31 décembre 2027 : 4,13x 31 mars 2028 : 4,30x Les autres financements opérationnels bancaires du Groupe disposent d’une clause de défaut croisé avec le RCF réinstallé et le Term Loan.
168 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 NOTE 14 AUTRES DETTES (en millions d’euros) 2024 2023 Dettes envers des sociétés apparentées 32 54 Dettes diverses 16 16 AUTRES DETTES 48 70 • dont à moins d’un an 48 70 • dont à plus d’un an - - Le poste “Autres dettes” comprend des charges à payer pour 27 millions d’euros au 31 décembre 2024 (2023 : 1 million d’euros). NOTE 15 ÉLÉMENTS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIÉES Il n’existe aucune convention avec les parties liées au sens de l’article R. 123-198 du Code de commerce, d’un montant significatif et à des conditions qui ne sont pas des conditions normales de marché. NOTE 16 ENGAGEMENTS HORS BILAN Engagements liés à l’activité courante (en millions d’euros) 2024 2023 Lignes de crédit confirmées non utilisées (1) 711 - TOTAL DES ENGAGEMENTS REÇUS 711 - Cautions et garanties données (2) (3) 1 023 4 374 Droits à imputation des déficits au bénéfice des filiales intégrées fiscalement (4) 1 717 1 585 TOTAL DES ENGAGEMENTS DONNÉS 2 740 6 164 (1) En 2024, cela correspond à la ligne de crédit du RCF localisée chez Monoprix qui est non-tirée ; il s’agit d’un engagement réciproque. En 2023, elles étaient totalement tirées chez Casino Finance. (2) Dont 711 millions d’euros au 31 décembre 2024 envers des entreprises liées (4 278 millions au 31 décembre 2023) et 57 millions d’euros concernant la coentreprise Distridyn (60 millions d’euros en 2023). Le montant de 711 millions d’euros n’inclut pas les sûretés octroyées dans le cadre du Term Loan B comptabilisé au passif de la Société (note 13). (3) Dont un crédit de TVA de 40 millions d’euros mobilisé auprès d’une banque. (4) La convention d’intégration fiscale (note 6) prévoit que l’économie d’impôt résultant de déficits transmis au Groupe ne donnera lieu à aucun reversement sous forme de trésorerie ou de compte courant. Les filiales intégrées fiscalement bénéficient uniquement de droits à imputation dans le cas où elles redeviennent bénéficiaires. Ces droits à imputation sont équivalents à ceux dont les sociétés auraient bénéficié en l’absence d’intégration et sont exprimés au taux d’impôt en vigueur à la date de clôture. Engagements liés aux opérations exceptionnelles En millions d’euros 2024 2023 Garanties données dans le cadre des litiges fiscaux de GPA (1) - 226 TOTAL DES ENGAGEMENTS DONNÉS - 226 (1) Casino a accordé à GPA une garantie spécifique qui porte sur des notifications reçues de l’administration fiscale brésilienne et sur lesquelles Casino s’engageait à indemniser sa filiale à hauteur de 50 % du préjudice que cette dernière subirait pour autant que ce préjudice soit définitif. Conformément à l’arrêté par le Tribunal de Commerce du plan de sauvegarde accélérée du 26 février 2024, cette garantie est désormais éteinte.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 169 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 NOTE 17 RISQUES DE CHANGE (en millions de devises) 2024 2023 USD USD BRL Actifs 7 7 - Passifs (13) - Position nette au bilan 7 (7) - Positions hors-bilan (1) - - (1 213) POSITION NETTE TOTALE 7 (7) (1 213) (1) Reflétait en 2023 la garantie octroyée à GPA devenue caduque conformément à la décision du Tribunal de Commerce (note 16). NOTE 18 RISQUES SUR ACTIONS La Société n’est pas exposée à un risque sur actions significatif au 31 décembre 2024. NOTE 19 RÉMUNÉRATIONS BRUTES ALLOUÉES AUX ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION (en millions d’euros) 2024 2023 Rémunérations allouées 2 2 Avances et crédits alloués aux dirigeants - - NOTE 20 CONSOLIDATION Casino, Guichard-Perrachon est incluse dans le périmètre de consolidation de la société France Retail Holdings S.à.r.l. (une entité ultimement contrôlée par M. Daniel Křetínský) dont le siège social est situé au 2 Place de Paris, 2314 Luxembourg. NOTE 21 ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE Approbation de la procédure de rachat obligatoire des actionnaires minoritaires de Cnova N.V. Le 11 février 2025, la Chambre des entreprises de la Cour d’appel d’Amsterdam (la “Chambre des Entreprises”) a rendu son jugement dans le cadre de la procédure de rachat obligatoire (uitkooprocedure) initiée par Casino afin d’acquérir les actions détenues par les actionnaires minoritaires de Cnova N.V. (“Cnova”). La Chambre des Entreprises a jugé que 0,09 euro par action Cnova était un prix de rachat équitable et a ordonné à tous les actionnaires de transférer leurs actions Cnova à Casino, en échange d’un paiement de 0,09 euro par action en numéraire, majoré des intérêts légaux à compter du 30 juin 2024 et jusqu’à la date de transfert des actions ou la date de la consignation (comme expliqué ci-dessous). Les actionnaires de Cnova peuvent se conformer volontairement à la décision de la Chambre des Entreprises en transférant leurs actions Cnova à Casino. À la fin de la période de transfert volontaire ou peu de temps après, Casino fera exécuter le jugement de la Chambre des Entreprises à l’encontre de tous les actionnaires n’ayant pas participé au transfert volontaire, en versant un montant correspondant au prix de rachat du solde des actions Cnova au fonds de consignation du Ministère néerlandais des Finances, à la suite de quoi ces actions seront transférées de plein droit à Casino, libres de toute charge. Par la suite, les anciens actionnaires n’auront droit qu’au paiement du prix de rachat par le fonds de consignation du Ministère néerlandais des Finances, conformément aux lois et règlements applicables.
170 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 Réalisation du transfert par Trinity de ses actions dans France Retail Holdings à EPEI III Le 11 février 2025 le Groupe a été informé du transfert par Trinity Investments Designated Activity Company (“Trinity”), dont la société de gestion est Attestor Limited (“Attestor”) à EP Equity Investment III S.à.r.l. (“EPEI”) (1) de sa participation de 7,65 % dans France Retail Holdings S.à.r.l. (“FRH”) 1, en application du contrat de cession d’actions signé le 19 novembre 2024 entre Trinity et EPEI, en présence de FRH. Il en résulte la sortie de Trinity et d’Attestor (2) du concert formé avec, entre autres, EPEI et F. Marc de la Lacharrière (Fimalac) vis-à-vis de Casino (3) , et la perte des droits de Trinity au titre du pacte d’actionnaires conclu avec EPEI et F. Marc de la Lacharrière (Fimalac) en présence d’Attestor 2 et de FRH, auquel Trinity et Attestor ne sont plus parties (4) . M. Thomas Doerane a ainsi démissionné de son mandat de censeur au sein du Conseil d’administration et du Comité stratégique de Casino, avec effet au jour de la réalisation de la cession. Il est rappelé que la détention de FRH dans Casino reste inchangée et qu’à ce jour, FRH détient 53,04 % du capital de Casino. Trinity détient directement 10,05 % du capital de Casino. Casino renouvelle son partenariat avec Avia Thévenin Ducrot pour une durée de trois ans Le 13 février 2025, Casino et Avia Thevenin & Ducrot ont annoncé le renouvellement de leur partenariat historique pour trois ans. Depuis près de 20 ans, cette collaboration permet d’offrir aux clients des boutiques Avia Thevenin & Ducrot une sélection variée de produits Casino et de grandes marques, adaptés aux besoins des voyageurs. Ce partenariat couvre 46 stations autoroutières (dont 39 sous enseigne Casino Express) et 41 stations urbaines ou périurbaines (dont 11 sous enseigne Casino Express), situées sur la moitié Est de la France. Infinity Advertising : évolution actionnariale À la suite de la redéfinition de l’alliance aux achats entre le groupe Casino et le Groupement Mousquetaires opérée en 2024, les deux groupes réorganisent l’actionnariat de leur filiale Retail Media, Infinity Advertising. Le Groupement Mousquetaires rachète les parts de RelevanC dans Infinity Advertising et devient l’actionnaire unique d’Infinity Advertising. Infinity Advertising continuera de commercialiser les services de Retail Media pour Monoprix, Franprix, Casino et Intermarché, et d’exploiter, entre autres, les technologies de RelevanC. Cette évolution actionnariale d’Infinity Advertising est donc sans incidence sur ses services et son offre auprès des agences et des annonceurs. Confirmation d’un remboursement aux porteurs d’obligations sécurisées Quatrim Le 18 février 2025, le groupe Casino a procédé à un remboursement de 30 millions d’euros de la dette sécurisée portée par sa filiale Quatrim, dont 28,5 millions d’euros de capital et 1,5 million d’euros d’intérêts courus portant sur le capital remboursé (y compris 0,5 million d’euros d’intérêts dus pour la période comprise entre le 27 mars 2024 et le 5 octobre 2024 et 1 million d’euros d’intérêts courus pour la période entre le 6 octobre 2024 et le 17 février 2025). Après l’opération, le montant nominal des obligations sécurisées Quatrim sera ainsi réduit à 272 millions d’euros et les intérêts dus accumulés entre le 27 mars 2024 et le 5 octobre 2024 seront réduits à 5,1 millions d’euros. Conformément à la documentation bancaire Quatrim : • les intérêts dus pour la période comprise entre le 27 mars 2024 et le 5 octobre 2024 seront capitalisés le 6 avril 2025 ; • les intérêts courus entre le 6 octobre 2024 et le 5 avril 2025, portant sur la dette nominale résiduelle, seront également payés ou capitalisés le 6 avril 2025, en fonction des disponibilités de cash de Quatrim et ses filiales. (1) Entité ultimement contrôlée par M. Daniel Křetínský. (2) Agissant en qualité de gestionnaire pour certains de ses fonds et véhicules d’investissement. (3) Cf. AMF 223C1160 du 24 juillet 2023. (4) Cf. AMF 224C0462, pacte d’actionnaires conclu le 18 mars 2024 entre Trinity, EPEI et F. Marc de la Lacharrière (Fimalac).
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 171 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 2.6.4 Résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices Nature des indications 2024 2023 2022 2021 2020 SITUATION FINANCIÈRE DE FIN D’EXERCICE Capital social (en millions d'euros) 4 166 166 166 166 Nombre d’actions émises avec droit de vote 400 939 713 108 426 230 108 426 230 108 426 230 108 426 230 RÉSULTAT GLOBAL DES OPÉRATIONS EFFECTIVES (EN MILLIONS D'EUROS) Chiffre d’affaires hors taxes 92 115 136 141 159 Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions (248) (489) 135 (50) (466) Impôts sur les bénéfices (98) 76 (78) (70) (244) Participation des salariés due au titre de l’exercice - - - - - Résultat comptable après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions (2 231) (10 021) (62) (675) (3) Montant du résultat distribué aux actions (1) - - - - - RÉSULTAT DES OPÉRATIONS RÉDUIT À UNE SEULE ACTION (EN EUROS) Nombre moyen pondéré d’actions sur l’exercice (2) 325 175 086 108 090 292 108 108 373 107 905 160 107 677 458 Résultat après impôts, participation des salariés mais avant amortissements et provisions (0,46) (5,23) 1,97 0,19 (2,06) Résultat comptable après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions (6,86) (92,71) (0,57) (6,25) (0,02) Dividende versé à chaque action (1) - - - - - PERSONNEL Nombre de salariés (équivalence plein-temps) 12 11 11 10 11 Montant de la masse salariale (3) (en millions d'euros) 10 13 16 16 12 Montant versé au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale et œuvres sociales) (en millions d'euros) 3 4 4 3 4 (1) Pour l’exercice 2024, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale. (2) Hors actions propres. (3) Hors intéressement.
172 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 2.6.5 Filiales et participations (en millions d’euros) Capital Capitaux propres Quote- part du capital détenu en % Nombre de titres détenus Valeur d'inventaire des titres détenus Prêts et avances consentis par la Société Montant des cautions et avals fournis par la Société Chiffre d'affaires du dernier exercice hors taxes 2024 Bénéfice net ou perte (-) exercice 2024 Dividendes encaissés par la Société au cours du dernier exercice Sociétés Brute Nette A – RENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS CONCERNANT LES PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D’INVENTAIRE EXCÈDE 1 % DU CAPITAL 1. Filiales (50 % au moins de capital détenu) Distribution Casino France 1, cours Antoine Guichard, 42008 Saint-Étienne 107 (4 942) 100,00 106 801 329 7 207 - - 247 3 430 (1 062) - Casino Participations France 1, cours Antoine Guichard, 42008 Saint-Étienne 2 274 3 272 100,00 2 274 025 819 2 274 2 274 - - - 805 - Monoprix 14-16 rue Marc Bloch, 92116 Clichy 79 721 100,00 9 906 016 2 531 1 933 295 151 - (36) - Tevir 1, cours Antoine Guichard, 42008 Saint-Étienne 640 3 025 100,00 640 041 110 3 182 3 026 - - - 71 - Easydis 1, cours Antoine Guichard, 42008 Saint-Étienne 63 47 100,00 3 953 968 106 39 - 37 537 1 - Intexa 1, cours Antoine Guichard, 42008 Saint-Étienne 2 4 97,91 990 845 7 4 - - - - - Casino Finance 1, cours Antoine Guichard, 42008 Saint-Étienne 240 736 100,00 239 864 436 900 736 413 35 - 35 - Geimex 123, quai Jules Guesde, 94400 Vitry-Sur-Seine - 27 99,99 9 999 108 37 - - 25 3 - Casino Services 1, cours Antoine Guichard, 42008 Saint-Étienne - 16 100,00 100 000 19 15 - - 47 1 - Segisor 1, cours Antoine Guichard, 42008 Saint-Étienne 204 1 000 100,00 1 774 479 286 2 026 1 000 56 - - 10 - INTERNATIONAL 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu) Cnova NV Strawinskylaan 3051, Amsterdam, 1077ZX 17 (441) 98,83 341 101 759 462 - - - - (490) - Casino Carburant 1, cours Antoine Guichard, 42008 Saint-Étienne 5 37 32,04 1 627 904 4 4 - - 209 15 -
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 173 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 (en millions d’euros) Capital Capitaux propres Quote- part du capital détenu en % Nombre de titres détenus Valeur d'inventaire des titres détenus Prêts et avances consentis par la Société Montant des cautions et avals fournis par la Société Chiffre d'affaires du dernier exercice hors taxes 2024 Bénéfice net ou perte (-) exercice 2024 Dividendes encaissés par la Société au cours du dernier exercice Sociétés Brute Nette B – RENSEIGNEMENTS GLOBAUX CONCERNANT TOUTES LES AUTRES FILIALES OU PARTICIPATIONS 1. Filiales (non reprises au paragraphe A) Sociétés diverses 4 4 1 2. Participations (non reprises au paragraphe A) Autres sociétés 1 - Total des titres de participation 18 831 9 066 Dont sociétés consolidées 18 831 9 066 • sociétés françaises 18 367 9 064 • sociétés étrangères 464 2 Dont sociétés non consolidées 0 0 • sociétés françaises - - • sociétés étrangères - - Pour les filiales étrangères, les principales informations du tableau relatives aux différentes sociétés situées dans un pays donné sont regroupées dans la note 8. L’éventuelle absence de provision au titre de la différence négative entre la quote-part de la Société dans les capitaux propres des filiales d’un pays donné et la valeur des titres de participation correspondants résulte de l’exercice d’appréciation de la juste valeur des entités concernées décrit en note 8.
174 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 2.6.6 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 À l’assemblée générale de la société CASINO GUICHARD-PERRACHON En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société (la "Société"), nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé en application de l'article L.225-40 du code de commerce, à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale En application de l’article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Pacte d’actionnaires entre la société Casino Guichard-Perrachon (la "Société") et Companhia Brasileira de Distribuçao ("GPA") : Lors de sa réunion du 22 mai 2023, votre Conseil d’administration a préalablement autorisé la signature d’un pacte d’actionnaires à intervenir entre, d’une part, la Société et ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 % (Segisor S.A.S, Geant International BV et Helico Participaçaoes LTDA) et d’autre part, les sociétés (GPA et GPA 2 Empreendimentos e Participaçaoes LTDA), filiales de la Société lors de la signature du pacte, dans le cadre de la réalisation du spin-off d’Almacenes Éxito S.A. ("Éxito"), conduisant à la distribution aux actionnaires de GPA de 83 % de sa participation dans Éxito. A l’issue de l’opération de spin off, fin août 2023, la Société détenait environ 34 % des actions d’Éxito et GPA a conservé une participation d’environ 13 %. Le pacte d’actionnaires, signé le 9 août 2023, contenait des dispositions en matière de gouvernance et de transferts des titres d’Exito postérieurement à l’opération de spin-off. Il a fait l’objet d ’une publication sur le site de la Société le 9 août 2023 en application de l’article L. 22-10-13 du Code de commerce. La convention a été soumise à l’approbation de l’Assemblée générale du 11 juin 2024 (4 e résolution). Personne concernée : M. Jean-Charles Naouri, Président- Directeur général de la société Casino, Guichard- Perrachon jusqu’au 27 mars 2024 et Président du conseil d’administration de GPA jusqu’au 18 avril 2024. Ce pacte d’actionnaires est devenu sans objet et ne produit plus effet suite à la cession annoncée le 26 janvier 2024 de la totalité des participations respectives de la Société et de GPA dans la société Exito dans le cadre des offres publiques d’achat initiées par Grupo Calleja. 2. Pré-accord relatif à la cession de la participation du groupe Casino dans la société Almacenes Éxito S.A. Lors de sa réunion du 13 octobre 2023, votre Conseil d’administration a préalablement autorisé la signature d’un pré-accord (le "Pré-Accord") à intervenir entre d’une part, la Société et ses filiales directement ou indirectement détenues à 100 %, (les sociétés Segisor SAS, Geant International B.V. et Helicco Participacoes Ltda), et d’autre part, la société Cama Commercial Group, Corp., société contrôlée par Grupo Calleja ("l’Acheteur"), en vue de la cession par le groupe Casino de la totalité de sa participation dans Éxito, soit 34,05 % du capital d’Éxito, dans le cadre d’une offre publique d’achat (l’"Offre Publique") lancée par l’Acheteur en Colombie et aux Etats-Unis d’Amérique en vue de l’acquisition de la totalité des actions en circulation d’Éxito, sous réserve d’un seuil minimum d’apport à l’Offre Publique de 51 % du capital d’Éxito. La société GPA, filiale brésilienne de la Société, détenant 13,31 % des actions d'Éxito, a été également partie au Pré-Accord et a accepté de céder sa participation dans le cadre de l’Offre Publique.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 175 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes sociaux au 31 décembre 2024 Le Pré-accord, a été conclu le 16 octobre 2023 par la Société et GPA avec Grupo Calleja et cette convention a fait l’objet d’une publication sur le site de la Société le 16 octobre 2023 en application de l’article L. 22-10-13 du Code de commerce. Elle a été soumise à l’approbation de l’Assemblée générale du 11 juin 2024 (5 e résolution). Personne concernée : M. Jean-Charles Naouri, Président-directeur général de la société Casino, Guichard Perrachon jusqu’au 27 mars 2024 et Président du conseil d ’administration de Companhia Brasileira de Distribuçao (GPA) jusqu’au 18 avril 2024. Le Pré-accord a été exécuté en 2024 et a cessé de produire effet suite à la cession annoncée le 26 janvier 2024 de la totalité des participations de la Société et de GPA dans Exito dans le cadre des offres publiques d’achat initiées par Grupo Calleja. 3. Contrat relatif à l’acquisition par la société Casino, Guichard-Perrachon des actions Cnova détenues indirectement par la société Companhia Brasileira de Distribuiçao (GPA) et contrat de nantissement. Lors de sa réunion du 21 novembre 2023, votre Conseil d’administration a préalablement autorisé la conclusion entre la Société et la société GPA, filiale brésilienne de la Société, d’un contrat d’acquisition (le "Contrat d’Acquisition"), relatif à l’acquisition par la Société de la totalité des actions de la société holding luxembourgeoise Companhia Brasileira de Distribuiçao Luxembourg Holding S.à.r.l, elle-même détenant la société Companhia Brasileira de Distribuiçao Netherlands Holding B.V., propriétaire de 34 % du capital de Cnova N.V.. Afin de garantir le paiement différé du solde du prix, la société GPA bénéficie d’un nantissement portant sur 20 % des titres de la holding Companhia Brasileira de Distribuiçao Luxembourg Holding S.à.r.L. aux termes d’un contrat de nantissement (le "Contrat de Nantissement") dont la conclusion entre la Société et la société GPA a également fait l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’administration le 21 novembre 2023. La société GPA bénéficie enfin d’un complément de prix dans l’hypothèse où, dans un délai de dix-huit mois (inclus), la Société procéderait à une opération de cession (en numéraire ou en titres) à un prix extériorisant une valeur de Cnova supérieure à celle ayant servi à la détermination du prix d’acquisition. Ces conventions ont fait l’objet d’une publication sur le site de la Société le 26 octobre 2023 en application de l’article L. 22-10-13 du Code de commerce. Le contrat d’acquisition et la convention de nantissement ont été approuvés par l’Assemblée générale du 11 juin 2024 (6 e résolution). Personne concernée : M. Jean-Charles Naouri, Président-Directeur général de la Société Casino, Guichard-Perrachon jusqu’au 27 mars 2024 et Président du conseil d’administration de Companhia Brasileira de Distribuçao (GPA) jusqu’au 18 avril 2024. Le Contrat d’Acquisition, signé le 26 novembre 2023, a été exécuté le 30 novembre 2023. A cette date 80 % du prix d’acquisition fixé à 10 millions d’euros ont été acquittés et le contrat de nantissement portant sur 20 % des titres de la holding Companhia Brasileira de Distribuiçao Luxembourg Holding S.à.r.L. a été signé afin de garantir le paiement du solde du prix au plus tard le 30 juin 2024. Le solde du prix d ’acquisition a été payé le 27 mars 2024 mettant fin au contrat de nantissement. Le calcul de l’éventuel complément de prix reposera sur la différence entre la valeur implicite de 29,4 millions d’euros pour 100 % de Cnova extériorisée par la transaction initiale, et la valeur de Cnova résultant d’une cession ultérieure par Casino. GPA recevra à titre de complément de prix, en cas de variation positive, 100 % de la variation rapportée à sa quote-part de 34 % si l’opération en question intervient au cours des douze premiers mois, avec une réduction à 75 % et 50 % de la variation (également rapportée à sa quote-part de 34 %), si l’opération intervient entre le douzième et le quinzième mois, voire entre le quinzième et le dix- huitième mois, respectivement. Paris-La Défense, le 11 mars 2025 Les commissaires aux comptes KPMG SA Deloitte & Associés Eric ROPERT Rémi VINIT-DUNAND Stéphane RIMBEUF
176 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 177 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE 3.1 État de durabilité 178 3.1.1 Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino 178 3.1.2 Environnement 194 3.1.3 Social 223 3.1.4 Gouvernance 252 3.1.5 Tables de correspondance 260 3.1.6 Rapport de certification des informations en matière de durabilité 266 3.2 Plan de vigilance 270 3.3 Autres informations de durabilité 285
178 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité 3.1 ÉTAT DE DURABILITÉ 3.1.1 Informations générales relatives à l'état de durabilité du Groupe Casino 3.1.1.1 Base de préparation de l'état de durabilité 3.1.1.1.1 Note de première année d’application Le présent état de durabilité a été établi dans un contexte de première année d’application des dispositions issues de la Corporate Sustainability Reporting Directive ou "CSRD", transposée en France par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023. Il fait partie intégrante du rapport sur la gestion du groupe. Le Groupe s’est attaché à appliquer les exigences normatives fixées par les normes européennes en la matière (ESRS) et le règlement taxonomie, tels qu’applicables à la date d’établissement de l’état de durabilité, sur la base des informations disponibles dans le délai d’établissement de l’état de durabilité. Ce premier état de durabilité du Groupe est caractérisé par des incertitudes d’interprétation et d’application des textes et a été élaboré sans bénéficier de pratiques établies sur le marché. Ces spécificités liées à la première année d’application des dispositions issues de la CSRD concernent en particulier : • l’absence de pratiques établies notamment pour approfondir l’analyse des impacts, risques et opportunités sur la chaîne de valeur. Le Groupe procédera à une mise à jour de son analyse de double matérialité au fur et à mesure de la mise à disposition d’informations plus complètes par les différents acteurs de la chaîne de valeur. Ces informations permettront d’affiner la cartographie des salariés de la chaîne de valeur. Les principaux enjeux susceptibles d’être concernés par ces mises à jour sont les enjeux de pollution (microplastiques, substances préoccupantes et très préoccupantes), de ressource hydrique, de biodiversité, d’économie circulaire, et certains sujets liés aux travailleurs de la chaîne de valeur. Ces analyses approfondies permettront de conforter le Groupe dans les évolutions à prévoir sur certaines politiques et dans les cibles qui restent à fixer sur certains de ces enjeux (cf. section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du Groupe Casino" au paragraphe 4.1 "Descriptif des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs") ; • le périmètre retenu pour le présent état de durabilité comme mentionné ci-dessous au paragraphe ci-après, "Périmètre" ; • le recours à des estimations pour le calcul de certaines métriques (cf. ci-dessous au paragraphe "Estimations et incertitudes") ; • la non-publication de certaines informations requises, qualitatives ou quantitatives, par les normes ESRS en raison notamment : • du contexte spécifique au Groupe Casino engagé dans une restructuration d’ampleur et une réorganisation opérationnelle en 2024 et le lancement d’un nouveau plan stratégique initié par la nouvelle gouvernance, • de la non disponibilité de certaines informations en provenance de la chaîne de valeur. Ces omissions sont justifiées et argumentées ci-dessous au paragraphe "Données manquantes pour l’exercice en cours". Dans ce contexte, intégrant les évolutions issues des pratiques et recommandations de place et une meilleure connaissance de ces nouvelles dispositions réglementaires et normatives, le Groupe pourra être amené à revoir ses propres pratiques de reporting et de communication en matière d’état de durabilité au cours des exercices à venir. 3.1.1.1.2 Périmètre Compte tenu des opérations de cessions d’activités très matérielles qui sont intervenues sur le périmètre de consolidation du Groupe au cours de l’exercice 2024, le Groupe a fait le choix de présenter les informations comprises dans son état de durabilité pour le périmètre des activités contrôlées opérationnellement au 31 décembre 2024, excluant les données relatives aux activités cédées ou dont le Groupe a perdu le contrôle au cours de l’exercice 2024, telles que listées ci-dessous. Il s’agit en effet du nouveau périmètre sur lequel le Groupe définit les stratégies et politiques qu’il entend développer et conduire en matière de durabilité, et ce, à compter de l’exercice 2025. Ce périmètre est constitué, outre les activités de holding et les activités immobilières, de 5 sous-groupes avec pour chacun des magasins, entrepôts et services supports associés : • Casino ; • Monoprix ; • Naturalia ; • Franprix ; • e-commerce : Cdiscount. Comme indiqué précédemment, les données sociales, sociétales, environnementales et de gouvernance au titre du présent état de durabilité n’incluent pas les données relatives aux activités ci-dessous, cédées ou dont le contrôle a été perdu courant 2024 : • Éxito : compte-tenu de la cession de cette participation en janvier 2024, aucune donnée la concernant n’a été jugée matérielle ; • GPA : le Groupe a perdu le contrôle de cette activité en mars 2024, elle a ainsi été traitée en composante de la chaîne de valeur au titre de l’exercice 2024, notamment pour ce qui concerne l’analyse de double matérialité ;
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 179 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité • Hypermarchés & Supermarchés Casino France (HM/SM) (y compris Codim) : les activités HM/SM du Groupe en France ont été cédées pour leur quasi-totalité au cours de l’exercice 2024. Compte tenu du contexte de restructuration managériale et organisationnelle d’ampleur ayant affecté ces activités, elles n’ont pas été retenues dans l’analyse de la double matérialité, dans les politiques et actions, ni dans les indicateurs au titre de l’exercice 2024, du fait par ailleurs de l’absence de données disponibles et fiabilisées au titre de ces activités. Afin de garantir la comparabilité, les données antérieures à 2024 figurant dans le présent état de durabilité ont été retraitées pour refléter le même périmètre que celui retenu au titre de l’année 2024. 3.1.1.1.3 Horizons de temps Conformément à la méthodologie publiée par l’EFRAG, tous les enjeux mentionnés dans les ESRS ont été évalués en fonction d’horizons temporels. Une échelle d’horizons temporels a été définie pour le Groupe et est applicable à l’ensemble des enjeux évalués : • court terme = moins d'1 an ; • moyen terme = entre 1 et 5 ans ; • long terme = 5 ans et plus. Pour l’ESRS E1 exclusivement, un horizon de temps de très long terme (= 10 ans et plus) a été considéré. 3.1.1.1.4 Estimations, incertitudes et précisions méthodologiques Les métriques présentées dans ce rapport émanent de données d’activités directes à l’exception des données prises en compte pour le calcul du scope 3. À noter que les informations relatives à l'environnement sont calculées sur une période de 12 mois non calendaire, ce décalage étant inférieur à trois mois. La Société considère que cette estimation n’induit pas de biais sur les résultats obtenus car il n'y a pas eu d'évènement contextuel particulier sur le dernier trimestre 2024. Les précisions sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre sont présentes dans la section 3.1.2 "Environnement" au paragraphe 1. "Changement climatique" quant aux méthodes de calcul ainsi que les limites associées. Faute de données disponibles, le Groupe a recours à des estimations dans le cadre du calcul du scope 3 et du volume des déchets d’exploitation produits (précisions au sein de la section 3.1.2 "Environnement" de ce présent rapport). Le Groupe communique certaines informations prospectives, notamment en ce qui concerne la stratégie de décarbonation. En raison de leur caractère incertain, les réalisations futures pourront différer de ces informations prospectives. À noter également des précisions méthodologiques sur le taux de rotation et les accidents du travail, présentées dans la section 3.1.3 "Social", aux paragraphes "Principales données concernant les collaborateurs du Groupe" de la partie "Le Groupe Casino et ses Talents (S1)", et "Métriques liées à la santé et sécurité" de la partie "Le Groupe Casino et ses Talents (S1)". 3.1.1.1.5 Données manquantes pour l’exercice en cours Trois Data Points (DP) quantitatifs exigés au titre de 2024 n’ont pas été publiés : • E5-5 Pérennité attendue des produits commercialisés par l’entreprise par rapport à la moyenne du secteur, pour chaque groupe de produits ; • E5-5 Part de contenu recyclable dans les produits et leurs emballages. Ces informations relèvent de la chaîne de valeur et ne sont pas disponibles. Elles seront constituées au fur et à mesure de la mise à disposition par les fournisseurs. • G1-6 : les informations relatives au délai moyen qu’il faut à l’entreprise pour payer les factures fournisseurs, en particulier en provenance des PME. Ces informations ne sont aujourd’hui pas disponibles sur une base consolidée et par taille d’entreprise fournisseurs. Il est à noter toutefois que les délais de paiement, quelle que soit la taille des entreprises fournisseurs du Groupe, sont encadrés par la réglementation applicable en la matière, tel que cela est repris dans la section 3.1.4 "Gouvernance" au paragraphe 1.4 "Gestion des relations avec les fournisseurs, y compris les pratiques en matière de paiement". Le Groupe travaillera sur cette donnée en 2025. Les informations qualitatives ci-dessous n’ont pas été publiées en raison : 1. du contexte spécifique au Groupe Casino en 2024 et le lancement d’un nouveau plan stratégique. Cette situation conduira le Groupe, à compter de 2025 et au plus tard fin 2026, à : • (S1) préciser la gouvernance, les cibles, les plans d’actions, les ressources alloués, et les indicateurs pertinents concernant notamment le dialogue social, le temps de travail, le harcèlement, la protection de la vie privée et la santé-sécurité. Il précisera également la manière dont il intègre ces éléments dans sa stratégie et son modèle d’affaires, • (E1) compléter et faire valider le plan de transition et les financements associés aux organes de gouvernance, conformément aux attendus de l'ESRS E1 ; 2. de la non-disponibilité de certaines informations en provenance de la chaîne de valeur concernant (E2‑pollution) les polluants et les substances couvertes par les politiques mises en place, (E3–ressources hydriques) les modes de suivi des politiques mises en place et la gouvernance, (E4-biodiversité) la manière dont les impacts, dépendances et opportunités liés à la biodiversité découlent de la stratégie et du business model, (S2- travailleurs de la chaîne de valeur), les travaux sur l’identification des travailleurs les plus à risque et politiques associées, ainsi que les actions d’adaptation de la stratégie et du business model. Le Groupe publiera ces informations au fur et à mesure de la mise à disposition des éléments nécessaires par les fournisseurs.
180 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité 3.1.1.1.6 Incorporations par référence Des incorporations par référence ont été faites sur les points suivants : • ESRS S1, S1-16, ratio de rémunération annuelle la plus élevée par rapport à la rémunération annuelle médiane : présenté dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise, paragraphe 5.4.2.3 ; • ESRS 2, SBM 1, stratégie, modèle économique et chaine de valeur : présentés dans le chapitre "Informations financières et comptables - Comptes consolidés". La ventilation du chiffre d'affaires du Groupe est présentée en note 5.1 de l'annexe aux états financiers consolidés ; • ESRS S2, GOV1, rôle des organes d'administration, de gouvernance, de direction et de surveillance : présenté dans le Rapport sur le gouvernement d'entreprise, paragraphes 5.1, 5.2, 5.3 et 5.5 ; • transverse, engagement des parties prenantes : présenté dans le chapitre 3.2 "Plan de vigilance" au paragraphe 3.2.1 "Engagements, partenariats et dialogue avec les parties prenantes" ; • ESRS E2, E2-16 : la politique et le plan de contrôle relatifs à la pollution des eaux par les fournisseurs sont présentés dans le plan de vigilance (cf chapitre 3.2 "Plan de vigilance" au paragraphe 3.2.5 "Mesures d'évaluation et actions de prévention et d'atténuation des risques liés aux fournisseurs de produits à marque propre fabriqués dans des pays à risque") ; • ESRS E4, E4-25 : la politique et le plan de contrôle de l’huile de palme utilisée par ses fournisseurs sont présentés dans le plan de vigilance (cf chapitre 3.2 "Plan de vigilance" au paragraphe 3.2.6 "Mesures d'évaluation et actions concernant les fournisseurs à marque propre dont les produits contiennent de l'huile de palme") ; • ESRS S2, S2-25, S2-27 a) b) c) et S2-28 : les mesures visant à réparer les impacts identifiés sur les travailleurs de la chaine de valeur sont décrites dans le paragraphe “Accompagnement des fournisseurs” du chapitre 3.2 "Plan de vigilance" au paragraphe 3.2.5 "Mesures d'évaluation et actions de prévention et d'atténuation des risques liés aux fournisseurs de produits à marque propre fabriqués dans les pays à risque". Les travailleurs peuvent utiliser le mécanisme du Groupe de remontée des alertes tel que présenté dans le chapitre 3.2 "Plan de vigilance" au paragraphe 3.2.7 "Alertes en matière de devoir de vigilance" ; • ESRS S2, S2-17 : les mesures visant à réparer les impacts identifiés sur les travailleurs de la chaine de valeur sont décrites dans le paragraphe “Accompagnement des fournisseurs” du chapitre 3.2 "Plan de vigilance" au paragraphe 3.2.5 "Mesures d'évaluation et actions de prévention et d'atténuation des risques liés aux fournisseurs de produits à marque propre fabriqués dans les pays à risque" ; • ESRS S2, S2-32 a) b) c) d) : les actions entreprises pour prévenir les impacts négatifs sur les travailleurs de la chaîne de valeur sont présentés au chapitre 3.2 "Plan de vigilance" au paragraphes 3.2.5.1 "Procédure d’évaluation régulière et actions d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves" et 3.2.5.2 "Compte rendu de la mise en œuvre". Pour l’huile de palme, qui présente des risques liés aux conditions de travail dans les plantations de palmier : les mesures sont décrites dans le chapitre 3.2 "Plan de vigilance" au paragraphe 3.2.6.1 "Procédure d’évaluation régulière et actions d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves". 3.1.1.2 Gouvernance 3.1.1.2.1 Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance La structure de la gouvernance du Groupe est détaillée au sein du Rapport sur le gouvernement d'entreprise. Quelques informations concernant la composition et la formation continue des organes de la gouvernance du Groupe : • au 27 février 2025, le Conseil d’administration comprend huit administrateurs, dont quatre administratrices (dont une administratrice représentant les salariés), et cinq administrateurs indépendants. Le taux de féminisation est de 43 % (hors prise en compte de l’administratrice représentant les salariés). Le taux d’indépendance ressort à 71 % également hors prise en compte de l’administratrice représentant les salariés. Il comprend également deux censeurs ; • un programme de formation continue est déployé annuellement. En particulier, l’administratrice représentant les salariés a bénéficié de trois modules de formation de l’Institut Français des Administrateurs au cours du troisième trimestre 2024 (Être administrateur salarié, les fondamentaux de la finance, Posture de l’administrateur), soit un total de 4 jours de formation. Deux sessions de formation ont été organisées en 2024 sur les enjeux de durabilité ; • au 1 er mars 2025, le Comité exécutif est composé de douze membres, et compte 50 % de femmes, permettant une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes. Les rôles et responsabilités des organes d’administration, dont le Comité gouvernance et RSE, et de direction sont précisés au sein du Rapport sur le gouvernement d'entreprise. Les compétences, la formation ainsi que la diversité au sein du Conseil d’administration sont précisées au sein du Rapport sur le gouvernement d'entreprise. 3.1.1.2.2 Informations transmises aux organes d’administration, de direction, de surveillance du Groupe et les questions de durabilité traitées par ces instances Les travaux menés dans le cadre de la mise en application de la CSRD au sein du Groupe (au titre de la double matérialité, de l’identification des parties prenantes, du processus de vigilance raisonnable, de la Gap Analysis, du contrôle interne associé) ont été présentés et validés par le Comité exécutif et le Comité gouvernance et RSE. Le Comité exécutif a été consulté deux fois en 2024 : une première fois en amont pour présentation du process mis en place par le Groupe et la gouvernance associée et une seconde fois pour présentation des résultats de la DMA et du Gap Analysis réalisés.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 181 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Le Comité gouvernance et RSE a été saisi à plusieurs reprises en 2024 : • en lien avec le Comité des nominations et des rémunérations : examen des critères de performance quantitatifs RSE, dont les objectifs quantitatifs de féminisation de l’encadrement et les objectifs quantitatifs climatiques sélectionnés pour la rémunération variable du Directeur général ; • points successifs d’avancement de la mise en œuvre de la directive CSRD ; en particulier, examen des résultats de l’analyse de double matérialité présentée par la Directrice de la RSE et présentation par le Commissaire aux comptes chargé de la vérification de l'état de durabilité, de leur mission, des travaux réalisés, des actions pour 2025 et de la démarche d’évaluation des risques lors d’une réunion commune avec les membres du Comité d’audit ; • définition du contenu de la formation RSE déployée en 2024 ; • points sur la Taxonomie verte et le règlement relatif à la déforestation importée ; • points de suivi du dispositif de prévention de la corruption et de la mise en œuvre des mesures et procédures de prévention et de détection de la corruption requises par la loi “Sapin II” ; • présentation des objectifs de RSE à horizon 2028 et 2030 en matière climatique, sociétale et d’offre de produits responsables (leviers du plan renouveau 2024-2028) ; • point sur la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et suivi des objectifs fixés de féminisation des instances dirigeantes et des plans d’actions. La liste des impacts, risques et opportunités matériels traités par les organes d’administration et de direction au cours de la période de reporting est présentée ci-dessous. MATRICE DES RÉSULTATS DE LA DOUBLE MATÉRIALITÉ SUR LES VOLETS ENVIRONNEMENT, SOCIAL, GOUVERNANCE ENVIRONNEMENT IRO (impacts, risques, opportunités) Descriptif Catégorie et temporalité (A/P *, CT, MT ou LT **) Positif/ Négatif Opérations propres/ Chaîne de valeur *** ESRS 1 – CHANGEMENT CLIMATIQUE Atténuation du changement climatique Risque L'atténuation du changement climatique implique pour le Groupe la mise en œuvre d'investissement à réaliser dans le cadre d'une politique climat respectueuse de la trajectoire 1,5 °C des Accords de Paris en termes de froid durable, de transport durable et d'efficacité énergétique. La non-atteinte de ces objectifs environnementaux pourrait également constituer un risque d'image pour le groupe Casino. Potentiel CT/MT/LT / Opérations directes Atténuation du changement climatique Impact Les activités de distribution contribuent au changement climatique du fait des émissions liées à l'exploitation des sites (magasin et entrepôt principalement), et aux produits vendus. L'impact est direct (opérations propres) concernant la consommation d'énergie, de fluides réfrigérants, de carburant pour le transport des marchandises. L'impact est indirect (chaine de valeur amont/aval) de par la fabrication, le transport, l'utilisation et la fin de vie des produits vendus. Potentiel LT Négatif Chaîne de valeur > Opérations propres ESRS 2 – POLLUTION DES EAUX Pollution des eaux Impact L'impact des activités directes du groupe Casino (magasins, siège, entrepôt) sur la pollution des eaux est non significatif. Il existe toutefois un impact potentiel indirect résultant du processus de fabrication et de l'utilisation des produits commercialisés (utilisation de produits phytosanitaires dans l'agriculture, utilisation de produits chimiques dans l'industrie). Potentiel LT Négatif Chaîne de valeur ESRS 3 – RESSOURCES AQUATIQUES ET MARINES Consommation d'eau et prélèvements d'eau Impact L'impact potentiel direct des activités du groupe Casino est faible concernant les prélèvements d'eau. En revanche, l'amont agricole, les processus de transformation, et l'utilisation par le consommateur final de produits vendus par le Groupe impactent potentiellement indirectement les ressources en eaux. Potentiel MT Négatif Chaîne de valeur
182 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité ENVIRONNEMENT IRO (impacts, risques, opportunités) Descriptif Catégorie et temporalité (A/P *, CT, MT ou LT **) Positif/ Négatif Opérations propres/ Chaîne de valeur *** Extraction et utilisation des ressources marines Impact L'impact potentiel des activités directes du groupe Casino concernant l'extraction et l'utilisation des ressources marines est faible. Il existe toutefois un impact potentiel indirect (amont) du fait de la commercialisation de produits issus de la pêche bien que, en lien avec la réglementation européenne et les politiques volontaristes en matière de pêche responsable, des techniques de plus en plus pointues pour sauvegarder les ressources maritimes sont déployées. Potentiel MT Négatif Chaîne de valeur ESRS 4 – BIODIVERSITÉ ET ÉCOSYSTÈMES Vecteurs d'incidence directs de la perte de biodiversité Sous- thème : Changement climatique Impact Il existe un impact potentiel indirect du groupe Casino sur l'érosion de la biodiversité du fait des émissions de gaz à effet de serre induites par ses activités, telles que décrites dans la section "Atténuation du changement climatique". L'impact est lié essentiellement à l'amont de la chaîne de valeur de l'entreprise. Potentiel LT Négatif Chaîne de valeur Sous- thème : Changement d'affectation des terres, changement d'utilisation de l'eau douce et des mers Impact L'impact potentiel direct des activités du Groupe sur le changement d'affectation des sols est faible, en raison du format de proximité de ses activités (petites surfaces en centre-ville essentiellement). En revanche, il existe un impact potentiel indirect (chaîne de valeur amont) sur l'érosion de la biodiversité et sur le changement d'affectation des sols en raison de produits alimentaires commercialisés ; certaines matières premières étant issues de zones de production à risque de déforestation comme le cacao, le soja, l'huile de palme ou de l'élevage animal. Potentiel CT Négatif Chaine de valeur Sous- thème : Exploitation directe Impact L'impact potentiel des activités du Groupe sur l'exploitation directe de la biodiversité est faible. Il existe en revanche un impact potentiel indirect via la commercialisation de produits issus de la pêche qui pourraient impacter les ressources halieutiques. Potentiel MT Négatif Chaîne de valeur Incidences et dépendances sur les services écosystémiques Impact Il existe un impact potentiel indirect des activités du groupe Casino sur la chaîne de valeur amont du fait des produits alimentaires commercialisés qui dépendent de l'agriculture et des services écosystémiques. Potentiel LT Négatif Chaîne de valeur ESRS 5 – ÉCONOMIE CIRCULAIRE Ressources sortantes liées aux produits et services Impact Les activités du Groupe ont un impact sur les ressources sortantes (emballages, gaspillage alimentaire, déchets liés aux produits et services vendus) liées aux produits et services. L'impact porte sur la chaîne de valeur en aval du fait de la fin de vie des produits alimentaires et non alimentaires commercialisés, de la mise sur le marché d'emballages (voire suremballages) qui ne sont pas nécessairement recyclables ou pas forcément recyclés par les consommateurs, du gaspillage alimentaire résultant de la commercialisation de produits périssables. Actuel Négatif Chaîne de valeur > Opérations propres Risque La gestion des ressources sortantes peut représenter un risque pour le groupe Casino du fait des réglementations en cours et à venir (ecotaxe, loi AGEC, etc.) et du risque réputationnel en cas de non‑respect, des investissements nécessaires pour respecter ces attentes réglementaires et de marché notamment le déploiement de nouveaux concepts tel que la vente en vrac ou la consigne. Potentiel CT/MT/LT / Opérations directes Déchets Impact Les activités de distribution génèrent des déchets d'exploitation du fait des emballages industriels nécessaires au transport et au stockage des marchandises (essentiellement carton et plastique). Actuel Négatif Chaîne de valeur > Opérations propres * Actuel ou Potentiel. ** Court Terme, Moyen Terme, Long Terme. *** Indique si les impacts sont indirects/directs. Lorsqu'il y a des impacts indirects et directs, l'impact majoritaire est transposé en gras.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 183 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité SOCIAL IRO (impacts, risques, opportunités) Descriptif Catégorie et temporalité (A/P *, CT, MT ou LT **) Positif/ Négatif Opérations propres/ Chaîne de valeur *** ESRS S1 – EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE Conditions de travail Temps de travail Impact Compte tenu des spécificités des métiers de la distribution et de leur saisonnalité, le temps de travail des collaborateurs peut être impacté. Certaines fonctions de l'entreprise requièrent des horaires dits “atypiques” (travail de nuit, en jour férié, astreintes notamment). Potentiel MT Négatif Opérations propres Dialogue social et négociations collectives Impact Les activités du Groupe rassemblent un nombre significatif de collaborateurs, de nombreux métiers, et des conditions de travail tout aussi diverses, et peuvent avoir un impact négatif potentiel sur les collaborateurs. Ce contexte exige la prise en compte multiple des besoins et attentes des collaborateurs. Potentiel MT Négatif Opérations propres Santé & Sécurité Impact Les activités de distribution peuvent avoir un impact sur la santé et la sécurité des collaborateurs du fait de la pénibilité liée à certaines tâches (troubles squeletto- musculaires en cas de manipulation de produits lourds ou gestes répétitifs par exemple) et de la dangerosité de certains métiers (manutention manuelle, ou utilisation d'engins mécaniques). Actuel Négatif Opérations propres Égalité de traitement et égalité des chances pour tous Égalité de genre et égalité de rémunération pour un travail de valeur égale Impact Il existe un impact positif pour les collaborateurs et collaboratrices du groupe Casino concernant l'égalité des chances et de traitement et, plus généralement, sur la lutte contre les discriminations de genre du fait, de la diversité d'emplois proposés et de la possibilité d'ascension sociale mais aussi, d'une politique volontariste menée à ce sujet par le groupe Casino. Actuel Positif Opérations propres Formation et développement des compétences Impact Les activités du Groupe ont un impact positif sur la formation des collaborateurs compte tenu de la réalité d'un secteur qui offre de nombreuses possibilités de recrutement à des postes peu qualifiés et/ou nécessitant peu de diplômes et/ou peu de qualifications, avec de réelles possibilités d'opportunités d'évolution professionnelle en interne. Actuel Positif Opérations propres Emploi et inclusion des personnes handicapées Impact Les activités du Groupe ont un impact positif sur l'emploi et l'inclusion des personnes en situation de handicap compte tenu de la réalité d'un secteur qui offre une grande variété d'emplois ouverts aux travailleurs handicapés et de réelles possibilités de maintien dans l'emploi après l'adaptation des postes de travail. Actuel Positif Opérations propres Mesures de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail Impact Les collaborateurs du Groupe sont potentiellement exposés aux comportements violents des clients. Les collaborateurs peuvent également potentiellement être impactés par des agissements contraires aux règles éthiques du Groupe (harcèlement moral, sexuel). Potentiel MT Négatif Opérations propres Diversité Impact Les activités du Groupe ont un impact positif sur la diversité, compte tenu de la réalité d'un secteur avec des postes ouverts à tous les profils et d'un Groupe fortement engagé dans la lutte contre les discriminations. Actuel Positif Opérations propres Autres droits liés au travail Protection de la vie privée Impact Les activités du Groupe peuvent potentiellement avoir un Impact négatif compte tenu du traitement de données personnelles et confidentielles rattachées aux collaborateurs. Potentiel CT Négatif Opérations propres
184 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité SOCIAL IRO (impacts, risques, opportunités) Descriptif Catégorie et temporalité (A/P *, CT, MT ou LT **) Positif/ Négatif Opérations propres/ Chaîne de valeur *** ESRS S2 – TRAVAILLEURS DE LA CHAÎNE DE VALEUR Conditions de travail Sécurité de l'emploi Impact Les activités du groupe Casino peuvent indirectement avoir un impact sur la sécurité de l'emploi des travailleurs de la chaîne de valeur, notamment du fait de la commercialisation de produits à marque propre ou à marque nationale issus de pays ou filières dits "à risque" compte tenu des conditions de travail en vigueur. Potentiel MT Négatif Chaîne de valeur Temps de travail Impact Les activités du groupe Casino peuvent indirectement avoir un impact sur le temps de travail des travailleurs de la chaîne de valeur, notamment du fait de la commercialisation de produits à marque propre ou à marque nationale issus de pays ou filières dits "à risque" compte tenu des conditions de travail en vigueur. Potentiel MT Négatif Chaîne de valeur Salaires décents Impact Les activités du groupe Casino peuvent indirectement avoir un impact sur le salaire des travailleurs de la chaîne de valeur, notamment du fait de la commercialisation de produits à marque propre ou à marque nationale issus de pays ou filières dits "à risque" compte tenu des conditions de travail en vigueur. Potentiel MT Négatif Chaîne de valeur Dialogue social et négociations collectives Impact Les activités du groupe Casino peuvent indirectement avoir un impact sur les travailleurs de la chaîne de valeur, notamment du fait de la commercialisation de produits à marque propre ou à marque nationale issus de pays ou filières dits "à risque" compte tenu des conditions de travail en vigueur. Potentiel CT Négatif Chaîne de valeur Liberté d’association, existence de comités d’entreprise et droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la participation Impact Les activités du groupe Casino peuvent indirectement avoir un impact sur la liberté d'association des travailleurs de la chaîne de valeur, notamment du fait de la commercialisation de produits à marque propre ou à marque nationale issus de pays ou filières dits "à risque" compte tenu des conditions de travail en vigueur. Potentiel CT Négatif Chaîne de valeur Santé et sécurité Impact Les activités du groupe Casino ont indirectement un impact sur la santé et la sécurité des travailleurs de la chaîne de valeur, notamment du fait de la commercialisation de produits à marque propre ou à marque nationale issus de pays ou filières dits "à risque" compte tenu des conditions de travail en vigueur. Actuel Négatif Chaîne de valeur Égalité de traitement et égalité des chances pour tous Mesures de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail Impact Les activités du groupe Casino peuvent avoir un impact indirect du fait de harcèlement ou violence sur le lieu de travail, vis-à-vis des travailleurs de la chaîne de valeur, au travers de la commercialisation de produits à marque propre ou à marque nationale issus de pays ou filières dits "à risque" compte tenu des conditions de travail en vigueur. Potentiel CT Négatif Chaîne de valeur Diversité Impact Les activités du groupe Casino peuvent indirectement avoir un impact sur la diversité des travailleurs de la chaîne de valeur, notamment du fait de la commercialisation de produits à marque propre ou à marque nationale issus de pays ou filières dits "à risque" compte tenu des conditions de travail en vigueur. Potentiel CT Négatif Chaîne de valeur
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 185 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité SOCIAL IRO (impacts, risques, opportunités) Descriptif Catégorie et temporalité (A/P *, CT, MT ou LT **) Positif/ Négatif Opérations propres/ Chaîne de valeur *** Autres droits liés au travail Travail des enfants et Travail forcé Impact Les activités du groupe Casino peuvent indirectement avoir un impact sur le travail des enfants ou le travail forcé des travailleurs de la chaîne de valeur, notamment du fait de la commercialisation de produits à marque propre ou à marque nationale issus de pays ou filières dits "à risque" compte tenu des conditions de travail en vigueur. Potentiel CT Négatif Chaîne de valeur Logement adéquat et Eau et assainissement Impact Les activités du groupe Casino peuvent indirectement avoir un impact sur le logement et l'accès à l'eau et à l'assainissement des travailleurs de la chaîne de valeur, notamment du fait de la commercialisation de produits à marque propre ou à marque nationale issus de pays ou filières dits "à risque" compte tenu des conditions de travail en vigueur. Potentiel CT Négatif Chaîne de valeur ESRS S3 – COMMUNAUTÉS TOUCHÉES Soutien aux associations d'intérêt général Impact Les activités du Groupe en termes de soutien aux associations d'intérêt général et plus globalement de solidarité, ont un impact positif envers les communautés. Le secteur est particulièrement actif dans le domaine de l'aide alimentaire. Actuel Positif Chaîne de valeur ESRS S4 – CONSOMMATIONS ET UTILISATEURS Incidences liées aux informations sur les consom- mateurs et/ou les utilisateurs finaux Protection de la vie privée Impact Les activités du Groupe ont potentiellement un impact négatif sur les consommateurs et clients finaux du fait de la détention et du traitement de données personnelles et confidentielles, dont la divulgation leur porterait atteinte. Potentiel CT Négatif Chaîne de valeur Accès à l'information (de qualité) Impact Les activités du Groupe ont un impact positif sur l'accès des consommateurs à une information de qualité à la fois du fait de la réglementation en vigueur (indices, composition, traçabilité...) mais également du fait des pratiques volontaristes du secteur de la distribution, notamment sur les produits de marque distributeur. Actuel Positif Chaîne de valeur Sécurité des consom- mateurs et/ou des utilisateurs finaux Santé des consom- mateurs Impact Les activités du Groupe ont un impact positif sur la santé des consommateurs du fait de l'accès à des produits alimentaires de qualité : contrôle qualité, audit, traçabilité, composition des produits selon des critères exigeants. Actuel Positif Chaîne de valeur Sécurité de la personne Impact Les activités du Groupe ont un impact négatif potentiel sur la sécurité des personnes (intoxication alimentaire, accident lié à l'usage) dans le cas d'une anomalie non détectée dans la composition ou dans le processus de fabrication d'un produit. Potentiel CT Négatif Chaîne de valeur Inclusions sociales des consom- mateurs et/ou les utilisateurs finaux Accès aux produits et services Impact Les activités du Groupe ont un impact positif sur l'accès aux produits et services par les populations du fait de son maillage territorial (forte présence, en ville comme en zone rurale), et de la diversité de ses produits et canaux de distribution. Actuel Positif Chaîne de valeur Accès aux produits et services Opportunité L'accessibilité des produits et services du Groupe est une opportunité financière, favorisée par son positionnement d'ultraproximité et son ancrage local. Potentiel CT/MT/LT / Opérations propres Sensibilisation des clients à une consommation plus responsable Sensibilisation des clients à une consommation plus responsable Impact Les activités du Groupe ont un impact positif sur les consommateurs du fait de l'offre de produits responsable répondant à des critères en termes de santé nutrition, mais aussi environnementaux et sociétaux. Les actions de sensibilisation menées et les incitations envers les consommateurs orientent les comportements vers une consommation plus responsable. Actuel Positif Chaîne de valeur * Actuel ou Potentiel. ** Court Terme, Moyen Terme, Long Terme. *** Indique si les impacts sont indirects/directs. Lorsqu'il y a des impacts indirects et directs, l'impact majoritaire est transposé en gras.
186 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité GOUVERNANCE IRO (impacts, risques, opportunités) Descriptif Catégorie et temporalité (A/P *, CT, MT ou LT **) Positif/ Négatif Opérations propres/ Chaîne de valeur *** ESRS G1 – CONDUITE DES AFFAIRES Bien-être animal Impact Les activités du Groupe ont un impact négatif indirect du fait de la vente de produits issus de filières dont les pratiques d'élevage/ d'abattage ne respectent pas entièrement les exigences des parties prenantes expertes en matière de bien‑être animal. Actuel Négatif Chaîne de valeur Gestion des relations avec les fournisseurs, y compris les pratiques en matière de paiement Impact Les relations avec les fournisseurs sont, au sein du secteur, régulièrement questionnées notamment en termes de rapport de force lorsqu'il s’agit de fournisseurs de petite taille, et à l'occasion des négociations commerciales. Potentiel CT Négatif Opérations propres > Chaîne de valeur Corruption et versement de pots-de-vin Impact Les activités du Groupe ont un impact potentiel en termes de corruption du fait de l'interaction avec de nombreuses parties prenantes pour la conduite des affaires. Potentiel CT Négatif Chaîne de valeur > Opérations propres Culture d'entreprise Impact La culture d'entreprise a un impact positif potentiel sur ses parties prenantes agissant sur sa marque employeur, son image de marque vis-à-vis des clients et la qualité de ses relations avec les fournisseurs. Potentiel CT Positif Opérations propres > Chaîne de valeur * Actuel ou Potentiel. ** Court Terme, Moyen Terme, Long Terme. *** Indique si les impacts sont indirects/directs. Lorsqu'il y a des impacts indirects et directs, l'impact majoritaire est transposé en gras. 3.1.1.2.3 Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation Le Groupe a mis en place, pour les membres de ses organes d’administration et de direction, des politiques de rémunération liées à des enjeux de durabilité, dont les deux tiers sont indexés sur des considérations climatiques, à savoir : • la rémunération variable du Directeur général du Groupe intègre des critères RSE reflétant les enjeux sociaux et environnementaux du Groupe (critères quantitatifs de diversité et critères quantitatifs alignés sur les objectifs énergétiques et climatiques du Groupe), en coordination avec le Comité gouvernance et RSE et le comité des nominations et des rémunérations ; • les membres du Comité exécutif du Groupe ainsi que les cadres du Groupe ont également une partie de leur rémunération variable définie en fonction de ces mêmes critères. Le détail est précisé dans la section 3.1.4 "Gouvernance" de ce présent document. 3.1.1.2.4 Déclaration sur la diligence raisonnable Le groupe Casino considère les parties prenantes de l’ensemble de sa chaîne de valeur afin d’intégrer leurs intérêts et leurs opinions dans sa stratégie RSE. Le Groupe entretient un dialogue régulier et constructif avec ses parties prenantes et privilégie un dialogue ouvert, qualitatif, avec pour objectif de développer et co-créer des projets ou des partenariats innovants.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 187 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Éléments essentiels de la diligence raisonnable Paragraphes dans la déclaration relative à la durabilité (a) Intégrer la diligence raisonnable dans la gouvernance, la stratégie et le modèle économique Paragraphe "Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance" de la partie "Conduite des affaires (G1)" Plan de vigilance, paragraphe "3.2.2 Gouvernance du Plan de vigilance" (b) Collaborer avec les parties intéressées concernées à toutes les étapes de la diligence raisonnable Cartographie des parties-prenantes dans le paragraphe 2.4 Déclaration sur la diligence raisonnable' de la section "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino", et paragraphe 'Mécanismes et outils d’alerte' de la section 3.1.4 "Gouvernance" (c) Identifier et évaluer les incidences négatives Paragraphe '2.2 Informations transmises aux organes d’administration, de direction, de surveillance du Groupe et les questions de durabilité traitées par ces instances' de la section "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" (d) Prendre des mesures pour remédier à ces incidences négatives Paragraphe ‘1.3 Actions et ressources liées au changement climatique’ de la partie "Changement climatique (E1)" Paragraphe ‘2.2 Actions et ressources liées à la pollution de l’eau’ de la partie "Pollution (E2)" Paragraphe ‘3.2 Actions et ressources liées aux ressources hydriques et marines’ de la partie "Ressources hydriques et marines (E3)" Paragraphe ‘4.3 Actions et ressources liées à la biodiversité et écosystèmes’ de la partie "Biodiversité et écosystèmes (E4)" Paragraphe ‘5.2 Actions et ressources liées à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire’ de la partie "Utilisation des ressources et Économie circulaire (E5)" Paragraphes ‘Actions et ressources liées au temps de travail’, ‘Actions et ressources liées au dialogue social et négociation collective’, ‘Actions et ressources liées à la santé et sécurité’, ‘Actions et ressources liées à la mesure de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail’, ‘Actions et ressources liées à la protection de la vie privée’ de la partie "Le groupe Casino et ses Talents (S1)" Paragraphe ‘2.3 Actions et ressources liées aux travailleurs de la chaîne de valeur’ de la partie "Travailleurs de la chaîne de valeur (S2)" Paragraphe ‘Actions et ressources liées à la sécurité de la personne’ de la partie "Clients et utilisateurs finaux (S4)" Paragraphe ‘Actions et ressources (corruption)’ de la partie " Conduite des affaires (G1)" (e) Suivre l'efficacité de ces efforts et communiquer Paragraphes ‘1.4 Objectifs liés au changement climatique’ et ‘1.5 Métriques liées au changement climatique’ de la partie "Changement climatique (E1)" Paragraphes ‘2.3 Objectifs liés à la pollution de l’eau’ et ‘2.4 Métriques liées à la pollution de l’eau’ de la partie "Pollution (E2)" Paragraphes ‘3.3 Objectifs liés aux ressources hydriques et marines’ et ‘3.4 Métriques liées aux ressources hydriques et marines’ de la partie "Ressources hydriques et marines (E3)" Paragraphes ‘4.4 Objectifs liés à la biodiversité et écosystèmes’ et ‘4.5 Métriques liés à la biodiversité et écosystèmes’ de la partie "Biodiversité et écosystèmes (E4)" Paragraphes ‘5.3 Objectifs liés à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire’ et ‘5.4 Métriques liées à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire’ de la partie "Utilisation des ressources et Économie circulaire (E5)" Paragraphes ‘Objectifs liés au temps de travail’ et 'Métriques liées au temps de travail’, ‘Objectifs liés au dialogue social et négociation collective’ et 'Métriques liées au dialogue social et négociation collective’, ‘Objectifs liés à la santé et sécurité’ et 'Métriques liées à la santé et sécurité’, ‘Objectifs liés à la mesure de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail’ et ‘Métriques liées à la mesure de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail’, ‘Objectifs liés à la protection de la vie privée’ et ‘Métriques liées à la protection de la vie privée’ de la partie "Le groupe Casino et ses Talents (S1)" Paragraphe ‘2.4 Objectifs liés aux travailleurs de la chaîne de valeur’ de la partie "Travailleurs de la chaîne de valeur (S2)" Paragraphe ‘Objectifs liés à la sécurité de la personne’ de la partie "Clients et utilisateurs finaux (S4)" Paragraphe 'Métriques' de la partie "Conduite des affaires (G1)" Afin de s’assurer de leur exhaustivité, le Groupe a formalisé une cartographie de ses parties prenantes au regard de l’ensemble des étapes de sa chaîne de valeur, Amont, Directe et Aval. Le Groupe a ainsi répertorié plus d’une dizaine de parties prenantes, parmi lesquels : • consommateurs/utilisateurs/clients ; • partenaires commerciaux dont franchisés et affiliés et joint-ventures/fournisseurs/prestataires ; • collaborateurs (internes/externes)/organisations syndicales, ONG/associations, État/territoires ; • communautés locales/populations, actionnaires, et autres acteurs financiers. Dans le cadre de l’identification des Impacts, Risques et opportunités associés à chaque enjeu, le Groupe s’est référé : • aux textes de référence nationaux et internationaux comme les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme pour évaluer, traiter et rapporter les risques réels et potentiels en matière de droits humains dans sa chaîne de valeur ; à la Déclaration universelle des droits de l’homme ; au Pacte international rlatif aux droits civils et politiques ; ou encore au Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux ;
188 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité • aux informations émanant des parties prenantes elles- mêmes. La connaissance de l'ensemble des intérêts et des points de vue des parties prenantes internes et externes a été assurée à la fois par la consultation de données émanant de certaines d’entre elles (ex. : ONG, agence de notation, investisseurs), par des échanges (organisations syndicales dans le cadre des commissions et négociations réalisées), et par la réalisation d’entretiens (près d’une cinquantaine d’entretiens avec des experts internes des sujets à impacts sociaux, sociétaux ou environnementaux). L'évaluation de la matérialité des impacts négatifs s’est par ailleurs appuyée sur des processus de diligence raisonnable telle que définie par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance. Dans ce cadre le Groupe identifie les risques et prévient les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et des sociétés qu’elle contrôle ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation. La cartographie des parties prenantes présentée ci-après formalise les modalités de dialogue, qui permettent de recueillir les attentes spécifiques de chacune des parties prenantes. CHAÎNE DE VALEUR – AMONT OPÉRATIONS DIRECTES CHAÎNE DE VALEUR – AVAL ACTIVITÉ Approvisionnement et production Distribution Consommation (Amont agricole, fabrication, transformation, emballage, transport, etc.) (Entrepôt, magasins et siège) (Utilisation des produits vendus et fin de vie des produits) PARTIES PRENANTES Fournisseurs et prestataires (producteurs, sous-traitants, transporteurs, et autres partenaires d'affaires, dont les travailleurs de la chaîne de valeur) Communautés locales (populations impactées et riverains) État et territoires (pouvoirs publics, administration, instances institutionnelles) Collaborateurs (dont directions, entités du Groupe et instances internes de gouvernance) Organisations syndicales Actionnaires (et autres acteurs financiers telles que les banques et investisseurs) Consommateurs/Utilisateurs/Clients Partenaires commerciaux B to B dont Franchisés État et territoires (pouvoirs publics, administration, instances institutionnelles) ONG et associations Communautés locales (populations impactées et riverains) ENJEUX MATÉRIELS Changement climatique Atténuation du changement climatique Pollution Pollution des eaux Ressources aquatiques et marines (Consommation d'eau et prélèvements d'eau et Extraction et utilisation des ressources marines) Biodiversité et écosystèmes Vecteurs d'incidence directs de la perte de biodiversité & Incidences et dépendances sur les services écosystémiques Économie circulaire Déchets & Gaspillage alimentaire Travailleurs de la chaîne de valeur Conditions de travail, Égalité de traitement et égalité des chances pour tous & Autres droits liés au travail (travail forcé, logement adéquat, etc.) Conduite des affaires Bien-être animal, Gestion des relations avec les fournisseurs, y compris les pratiques en matière de paiement & corruption et versement de pots-de-vin Changement climatique Atténuation du changement climatique Économie circulaire Déchets & Gaspillage alimentaire Effectifs de l'entreprise Conditions de travail, Égalité de traitement et égalité des chances pour tous & Autres droits liés au travail (protection de la vie privée) Conduite des affaires Culture d'entreprise, Corruption et versement de pots-de-vin & Gestion des relations avec les fournisseurs, y compris les pratiques en matière de paiement Changement climatique Atténuation du changement climatique Pollution Pollution des eaux Ressources aquatiques et marines (Consommation d'eau et prélèvements d'eau et Extraction et utilisation des ressources marines) Biodiversité et écosystèmes Vecteurs d'incidence directs de la perte de biodiversité & Incidences et dépendances sur les services écosystémiques Économie circulaire Ressources sortantes liées aux produits et services, Déchets & Gaspillage alimentaire Travailleurs de la chaîne de valeur Conditions de travail, Égalité de traitement et égalité des chances pour tous & Autres droits liés au travail (travail forcé, logement adéquat, etc.) Consommateurs et utilisateurs Incidences liées aux informations sur les consommateurs et/ou les utilisateurs finaux, Sécurité des consommateurs et/ou des utilisateurs finaux & Sensibilisation des clients à une consommation plus responsable Conduite des affaires Soutien aux associations d'intérêt général
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 189 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité CHAÎNE DE VALEUR – AMONT OPÉRATIONS DIRECTES CHAÎNE DE VALEUR – AVAL POINT DE VUE, ATTENTES ET INTÉRÊTS DES PARTIES PRENANTES Fournisseurs et prestataires : • Relations commerciales stables, prévisibles, et partenariats long terme • Conditions de paiement transparentes, raisonnables et équitables • Respect des engagements • Conditions de travail des salariés de la chaîne de valeur amont Communautés locales : • Création d'emplois locaux et contribution à l'économie locale • Responsabilité sociale, environnementale et sociétale (dont gestion des nuisances) • Respect des valeurs et besoins locaux • Contribution à l'amélioration de l'infrastructure locale • Transparence et dialogue État et territoires : • Respect des normes et protection des consommateurs • Transparence et reporting • Responsabilité sociale, environnementale et sociétale Collaborateurs et Organisations syndicales : • Bonnes conditions de travail (dont santé-sécurité) • Opportunités de développement et formation • Bien-être au travail (climat social, équilibrer vie professionnelle et vie privée, et une culture d'entreprise inclusive, etc.) • Amélioration des conditions de travail (dont santé-sécurité) • Amélioration des salaires et avantages sociaux • Stabilité et sécurité de l'emploi (CDI, prévention des licenciements abusifs, temps plein, etc.) • Équité et non-discrimination • Amélioration des horaires de travail et de la gestion du temps • Dialogue social et transparence • Formation et développement des compétences Actionnaires : • Rentabilité et performances financières • Croissance durable et fidélisation des clients • Gestion des risques physiques et de transition Consommateurs/Utilisateurs/Clients : • Produits de sains et de qualité, à des prix accessibles • Communication et transparence sur les produits • Responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise • Sécurité des données • Une expérience d'achat agréable Partenaires commerciaux B to B dont Franchisés : • Clarté des termes et conditions du partenariat • Support et accompagnement • Répartition équitable des coûts et profits • Communication et transparence • Respect des valeurs éthiques et des engagements RSE • Conditions de travail des salariés de la chaîne de valeur aval État et territoires : • Respect des normes et protecteurs des consommateurs • Transparence et reporting • Responsabilité sociale, environnementale et sociétale ONG et associations : • Responsabilité sociale, environnementale et sociétale • Respect des normes éthiques (transparence, droits de l'homme et lutte contre la fraude et la corruption, etc.) Communautés locales : • Création d'emplois locaux et contribution à l'économie locale • Responsabilité sociale, environnementale et sociétale (dont gestion des nuisances) • Respect des valeurs et besoins locaux • Contribution à l'amélioration de l'infrastructure locale • Transparence et dialogue
190 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité CHAÎNE DE VALEUR – AMONT OPÉRATIONS DIRECTES CHAÎNE DE VALEUR – AVAL ENGAGEMENTS ET POLITIQUES DU GROUPE PERMETTANT DE RÉPONDRE AUX ATTENTES DES PARTIES PRENANTES Fournisseurs et prestataires : • Renforcer la démarche d’éthique sociale • Soutenir les filières de production locale • Favoriser les démarches RSE des fournisseurs • Favoriser de bonnes conditions de travail des travailleurs de la chaine de valeur amont Communautés locales : • Développer l’action des fondations • Renforcer les partenariats de solidarité État et territoires : • Réduire les émissions de gaz à effet de serre, en renforçant nos actions sur le transport, le froid durable, l'énergie ou encore l'offre moins carbonée • Améliorer l’efficacité énergétique et favoriser l'énergie renouvelable • Limiter et valoriser les déchets Collaborateurs et Organisations syndicales : • Promouvoir la diversité et l’égalité professionnelle • Faciliter l’insertion professionnelle des jeunes • Favoriser l’évolution et la promotion des collaborateurs • Agir pour la santé et le bien-être au travail Actionnaires : • Assurer la bonne santé financière du Groupe • Avoir un modèle d'affaires et une stratégie durable Consommateurs/Utilisateurs/Clients : • Agir pour la santé des consommateurs • Encourager une consommation respectueuse de l’environnement et de la biodiversité, avec notamment une offre et un sourcing responsables et une pêche durable • Lutter contre le gaspillage alimentaire Partenaires commerciaux B to B dont Franchisés : • Renforcer la démarche d’éthique sociale • Favoriser les démarches RSE • Favoriser de bonnes conditions de travail des travailleurs de la chaine de valeur aval État et territoires & ONG et associations : • Réduire les émissions de gaz à effet de serre, en renforçant nos actions sur le transport, le froid durable, l'énergie ou encore l'offre moins carbonée • Améliorer l’efficacité énergétique et favoriser l'énergie renouvelable • Limiter et valoriser les déchets Communautés locales : • Développer l’action des fondations • Renforcer les partenariats de solidarité PRINCIPALES MODALITÉS DE DIALOGUE Partenariats Groupes de travail (bilatéraux ou multilatéraux), dont avec les ONG traitant des sujets sociaux, sociétaux et environnementaux de filières à risque Interactions via des forums et conventions fournisseurs, réunions d'échanges au sein notamment des fédérations professionnelles et sectorielles Communication interne via intranet, événements internes Dialogue social et échanges avec les IRP Enquête d'engagement Entretiens annuels d'évaluation et professionnels Réseau d'écoute et d'alerte Échange avec les agences de notation, réponse aux questionnaires et analyse de leur rapport de notation. Échange avec les organismes régulateurs (AMF) et auditeurs externes Boîte mail actionnaires Revue documentation Questionnaires d'évaluation de la satisfaction client Relations clients multicanal (service client, téléphone, mail, chat et réseaux sociaux) Interactions au travers des actions de solidarité (via la Fondation, collectes, etc.) Partenariats Réponses aux questionnaires des ONG et associations Boite mail groupe Casino Forum, événement avec nos partenaires B to B (convention franchise) Revue documentation 3.1.1.2.5 Gestion des risques et contrôles internes concernant les rapports sur le développement durable Le dispositif de contrôle interne du Groupe couvre l’ensemble des activités du Groupe. Des ateliers de travail ont été conduits entre la Direction des Risques et Contrôle interne et la Direction RSE Groupe au cours du processus de double matérialité, que ce soit pour la construction de la méthodologie, notamment la construction des échelles d’évaluation (d’Impact et Financier), ou pour l’évaluation des IROs. Les ateliers ont également permis de s’assurer de la cohérence des résultats de l’exercice de double matérialité (IRO considérés comme matériels) avec les risques RSE identifiés lors des exercices de cartographie des risques majeurs (des précisions seront présentées en chapitre 4 du DEU). La Direction du Contrôle interne Groupe a structuré en 2024 une méthodologie de revue du dispositif de contrôle interne concernant les enjeux liés à la CSRD, qui comprend une autoévaluation sur quatre points clés du dispositif (Politiques et procédures relatives aux thématiques ESG ; Référentiel de traitement et de production des indicateurs spécifiques aux données ESG ; Intégrité et fiabilité des indicateurs utilisés ; Restitution et suivi des indicateurs/ rapports ESG) qui seront appliqués aux principaux IROs considérés comme significatifs pour le groupe Casino à l’issue de l’exercice de la matrice de double matérialité modélisée et administrée par la Direction RSE Groupe.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 191 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité En outre, depuis 2020, les risques dits RSE sont intégrés à la campagne de cartographie des risques majeurs Groupe. Lors de la campagne d’identification des risques majeurs 2024, la sécurité alimentaire ainsi que les impacts sociaux et environnementaux de la chaîne d’approvisionnement ont été identifiés. Ces thématiques ont également été identifiées comme matérielles à l’issue de la matrice de double matérialité (tels que présentés en section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino", au paragraphe 4.1 "Descriptif des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités significatives"). Procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information en matière de durabilité Modalités de collecte des données et contrôles visant à assurer la fiabilité de l’information extra‑financière publiée La collecte et la consolidation des données extra-financière sont assurées par la Direction RSE Groupe. Un outil intégré de reporting a été mis en place courant 2018 pour améliorer la collecte des données et fiabiliser le calcul et la consolidation des indicateurs extra-financiers sur le périmètre Groupe. Les définitions et les méthodologies de calcul des indicateurs extra-financiers sont renseignées directement dans l’outil, et accessibles à l’ensemble des personnes impliquées dans le processus de reporting. Des améliorations sont apportées chaque année pour garantir : • le respect des exigences légales et réglementaires relatives à l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 et au décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 relatifs à la publication d’informations non financières ; • l’harmonisation et la bonne compréhension des méthodologies de calcul dans l’ensemble des entités du Groupe ; • le bon déroulement de la campagne de reporting. Des tutoriels sont mis à disposition des contributeurs et valideurs, et les principes du reporting sont rappelés à chaque début de campagne, notamment : • le calendrier et l’organisation du processus de collecte, de validation et de consolidation des indicateurs RSE, • les responsabilités aux différents niveaux du processus, • le périmètre de reporting et les principes de prise en compte des variations de périmètre (cessions, acquisitions), • les définitions utiles à la bonne compréhension des données demandées, • les méthodologies de calcul des indicateurs, en cohérence avec les référentiels internationaux ou nationaux applicables. Afin d’assurer la fiabilité des données reportées, le dispositif de saisie des données comprend : • la mise en place d’un workflow avec la définition des rôles et responsabilités de chacun ; • un double niveau de contrôle par le valideur de la donnée et par la Direction RSE Groupe. L’audit des données extra-financières vient renforcer ce dispositif ; • des contrôles automatiques et tests de cohérence, directement intégrés dans l’outil de reporting. La validation de la donnée est bloquée si le résultat de ces contrôles n’est pas satisfaisant ; • des justificatifs exigés en cas de variations significatives, de donnée nulle ou d’absence de donnée ; • l’indication de la source des informations sensibles. Un outil de marché dédié est utilisé sur la partie «carbone». 3.1.1.3 Stratégie 3.1.1.3.1 Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur La stratégie et le modèle d’affaires du Groupe sont présentés dans le chapitre "Informations financières et comptables - Comptes consolidés". L’activité du Groupe est composée très majoritairement de la vente de produits alimentaires (frais et industriels) et non alimentaires, tels que des produits d'hygiène et d'entretiens, et des produits de consommation durable (textile, décoration, électroménagers, etc.). Ces produits sont vendus en magasin et en ligne, via les plateformes e-commerce, avec livraison à domicile ou en drive. L'activité se compose également d'un volet serviciel et franchise. L'activité du Groupe est essentiellement en France. Le groupe Casino poursuit l’objectif d’une croissance rentable et responsable, convaincu que ses marques ont un rôle à jouer au service des clients et de la société. La ventilation de son chiffre d’affaires est présentée en Note 5.1 de l’annexe des états financiers consolidés. Son activité de distribution de produits alimentaires et non alimentaires, couvre l’ensemble des ESRS – à l’exception de l’ESRS S3 pour laquelle l’impact positif matériel relève également des activités philanthropiques du Groupe, menées au travers de sa Fondation. La chaîne de valeur du groupe Casino s’étend de la production de matières premières à la commercialisation et la consommation de produits alimentaires et non alimentaires jusqu'à la fin de vie des produits vendus. L’identification des impacts, risques et opportunités (IRO) couvre l’ensemble de cette chaîne de valeur. 3.1.1.3.2 Consultation des parties prenantes Les organes d’administration, de direction et de surveillance sont informés des points de vue et intérêts des parties prenantes affectées concernant les impacts de l’entreprise en matière de durabilité grâce au Comité gouvernance et RSE, ainsi que le COMEX, au sein desquels sont notamment traités les sujets relatifs au devoir de vigilance et au climat. Le groupe Casino implique les parties prenantes de l’ensemble de sa chaîne de valeur afin d’intégrer leurs intérêts et leurs opinions dans sa stratégie RSE. Les attentes de ces parties prenantes, les modalités de dialogue et les engagements et politiques du Groupe permettant de répondre à leurs attentes sont présentés dans la cartographie des parties prenantes en section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 3.3 "Intéraction entre les IROs et la stratégie et le business model du Groupe".
192 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité La construction des politiques de ressources humaines et de RSE s’appuie sur un dialogue régulier avec les collaborateurs et les partenaires sociaux. Le Groupe mène de nombreuses actions en faveur du dialogue social et met en place des outils d’écoute et d’échanges avec les collaborateurs. De nombreux accords sont signés chaque année avec les organisations syndicales représentatives qui reflètent les attentes, leurs droits et intérêts. Ces dispositifs et outils sont présentés en section 3.1.3 "Social" au paragraphe 1.4 "Dialogue social et négociation collective, y compris travailleurs couverts par des conventions collectives". Le Groupe définit, suit et publie un plan de vigilance qui traite de la prise en compte des parties prenantes internes et externes comme des travailleurs de la chaîne de valeur. Les actions du Groupe réalisées en ce sens sont détaillées au sein du chapitre 3.2 "Plan de vigilance" au paragraphe 3.2.1 "Engagements, partenariats et dialogue avec les parties prenantes". 3.1.1.3.3 Interaction entre les IROs et la stratégie et le business model du Groupe Au cœur des territoires, des villes et du quotidien des consommateurs, le groupe Casino s’attache à répondre à des enjeux multiples : transition énergétique, solidarités territoriales, lutte contre le gaspillage alimentaire, gestion des déchets, promotion de l’inclusion et de la diversité, offre de produits responsables et locaux, etc. Aujourd’hui, le modèle d’affaires et la stratégie du Groupe, telle que définie dans le plan "Renouveau 2028", permettent de répondre à ces enjeux matériels. À titre d’exemple : • le recentrage des activités du Groupe sur la proximité réduit son impact carbone au titre des déplacements de ses clients qui, contrairement à des modèles de commerce de périphérie urbaine, favorise une mobilité douce ; • le développement de la marque Naturalia et plus globalement d’une offre de produits responsables répond à des enjeux environnementaux, sociétaux, notamment de santé publique, et aux attentes des consommateurs ; • la diversité et l’inclusion est favorisée du fait d’un collectif de plus de 25 000 collaborateurs, évoluant, en France, dans un contexte social favorable ; • le lancement, en janvier 2025, d’un magasin ambulant Casino pour faciliter l’accès aux produits et services essentiels, permettant ainsi de favoriser le lien social et luttant contre la désertification du commerce dans les zones rurales ; • la certification GOTS (Global Organic Textile Standard), OCS (Organic Content Standard), ou BioRe de tous les vêtements en coton biologique commercialisés chez Monoprix, pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux sur le textile ; • la mise en avant de près de 1 000 références de produits locaux chez Casino, Spar & Vival pour renforcer le bien- manger et les producteurs locaux ; • le programme dédié aux produits "plus responsables" chez Cdiscount qui promeut des produits plus réparables, reconditionnés, moins énergivores, certifiés par des tiers de confiance, Made in France, ou encore fabriqué à la demande. Ce programme pèse 25,2 % des ventes en 2024. Les impacts, positifs et négatifs, considérés comme matériels, tant sur les volets environnementaux, sociétaux et de gouvernance, sont pris en compte par le Groupe et traités via le déploiement de plan d’actions. Ces plans d’actions visent soit à minimiser les impacts négatifs et atténuer les risques, soit à maximiser les opportunités et les impacts positifs sur l’ensemble des parties prenantes concernées, en premier lieu ses collaborateurs, ses fournisseurs et ses clients. Ces politiques et actions, en cohérence avec le plan stratégique "Renouveau 2028", contribuent à : • inventer d’une nouvelle forme de solidarité territoriale : en tant que Groupe de commerçants, Casino a un rôle social et sociétal à jouer en développant de nouveaux services pour les plus isolés dans les villes et les villages, en veillant à la juste rémunération des producteurs, en soutenant des initiatives entrepreneuriales et en œuvrant en faveur de l’inclusion et de la diversité ; • faire de nos produits la référence du manger bon et sain : veiller à l’exigence des cahiers des charges fournisseurs, s’engager à respecter le bien-être animal et à réduire le gaspillage alimentaire ; • porter une attention particulière au respect de l’environnement : réduction des déchets, baisse des émissions carbone et circuits d’approvisionnement via des filières de production vertueuses. 3.1.1.4 Gestion des impacts, des risques et des opportunités 3.1.1.4.1 Descriptif des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs Le Groupe a développé un outil interne afin de réaliser l’analyse de double matérialité (DMA), selon les standards définis par l’EFRAG, sachant que le Groupe considère que la substitutionalité et la diversité de son offre de produits permettent d’atteindre un degré de résilience acceptable et limitent les risques sur ses activités. Le processus d’identification des IROs matériel a nécessité : 1. l’identification des IRO : le Groupe a analysé les enjeux issus de l’analyse de matérialité réalisée au sein de l’entreprise en 2021 qui prenait en compte les attentes des parties prenantes internes et externes, les principaux risques identifiés par la Direction des Risques Groupe ainsi que la liste des thèmes et sous thèmes présents dans la directive CSRD. Plus d'une centaine d'IRO ont ainsi été identifiés. Le périmètre d’évaluation de la double matérialité (DMA) porte sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, les opérations directes ainsi que les activités en amont et en aval. Les activités réalisées en franchise et avec ses affiliés ont été considérées dans la chaîne de valeur aval du Groupe ; 2. la mobilisation d’experts internes : des experts internes ont été identifiés au sein du Groupe et affectés aux différents ESRS grâce à leur connaissance approfondie des thématiques abordées. Ont ainsi été sollicités : les ressources humaines et relations sociales, les achats, la qualité, les directions techniques, la Direction juridique, la Direction des Risques et de la Conformité ;
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 193 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité 3. la description des IROs : une étude documentaire a été réalisée pour appréhender les enjeux, leurs sous- thèmes et sous-sous-thèmes. Cette étude s’est basée à la fois sur les textes fondateurs, sur des rapports, des études spécifiques internes, telles que la Charte éthique Groupe, le Code d’éthique et de conduite des affaires ; ou externes comme les normes de l’OIT, les lignes directrices de l’OCDE ou encore les conventions et accords collectifs. Ces travaux préparatoires ont permis de faire une description des impacts positifs, négatifs, des risques et opportunités ; 4. la réalisation d’une cartographie des parties prenantes (cf section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 2.4 "Déclaration de la diligence") ; 5. l’évaluation des IROs : l’évaluation des IROs a été faite en Brut, conformément aux recommandations de l’EFRAG, sans tenir compte des politiques et actions déjà en place dans le Groupe, et conformément aux réglementations françaises et européennes pour les activités propres du Groupe. Chaque impact (positif ou négatif), risque ou opportunité a fait l’objet d’une cotation, de manière distincte, afin de ne pas minorer la gravité d’un impact ou d’un risque par un impact positif ou une opportunité corrélés. Une première cotation a été faite, en chambre, par les experts RSE du Groupe, puis validée avec les experts internes. Près de 50 entretiens ont été menés. Une revue de la cotation avec la Direction financière a été effectuée ; 6. la validation des résultats de la DMA par les organes de gouvernance du Groupe : 43 IROs matériels ont été identifiés, au titre des dix ESRS thématiques. Au dernier trimestre 2024, les membres du Comité gouvernance et RSE et du Comité d’audit ont examiné en session conjointe, la méthodologie et les résultats de l’analyse de double matérialité, et bénéficié de la part du Commissaire aux comptes chargé de la mission de certification des informations en matière de durabilité, d’une présentation détaillée de sa mission de vérification des informations en matière de durabilité et de taxonomie. Il est également prévu qu’une présentation des impacts liés à la durabilité soit réalisée auprès des CSE du Groupe en 2025. Conformément aux recommandations publiées par l’EFRAG, le Groupe a défini les règles de cotation suivantes : • matérialité exprimée sur une échelle de 1 à 4. Un IRO est matériel dès lors que la matérialité d’impact et/ou d’occurrence est supérieure à 2/4 : • impact positif réel = moyenne de AMPLEUR et ÉTENDUE, • impact positif potentiel = (moyenne de AMPLEUR et ÉTENDUE * OCCURRENCE)/4, • impact négatif réel = moyenne de AMPLEUR, ÉTENDUE et CARACTÈRE IRRÉMÉDIABLE, • impact négatif potentiel = (moyenne de AMPLEUR, ÉTENDUE et CARACTÈRE IRRÉMÉDIABLE * OCCURRENCE)/4, • risque = (Effet financier * OCCURRENCE)/4, • opportunité = (Effet financier * OCCURRENCE)/4. À noter que : • des échelles de cotation de l’ampleur, de l’étendue, du caractère irrémédiable, de l’occurrence ont été définies en collaboration avec la Direction des Risques Groupe. La matérialité financière considérée correspond à celle appliquée à la cartographie des risques Groupe ; • le caractère réel s’entend comme “avéré” – soit un incident ayant eu lieu au cours de l’exercice écoulé ou le précédent ; • le principe de la cotation “au pire” a été retenu. Dans le cas où l’impact survenu au cours de l’exercice aurait une notation inférieure à un impact potentiel, c’est la notation de l’impact potentiel qui est retenue pour l’évaluation de la matérialité ; • pour les enjeux portant sur les atteintes possibles aux droits de l’Homme, en conformité avec la directive 2013/34/UE, il a été vérifié que dans les cas d’impact potentiel, la gravité prévalait sur la probabilité d’occurrence et que les formules de calcul ne pouvaient pas minimiser une atteinte grave ; En fonction de l’étendue de l’impact sur la chaîne de valeur (amont/direct/aval), un seuil de gravité minimum est défini. Ainsi, si un IRO porte sur l'ensemble de la chaîne de valeur, la cotation de l’importance de l’impact ne peut pas être inférieure à 3 ; si un IRO porte sur deux des trois flux de la chaîne de valeur (amont et/ou direct et/ou aval) la cotation de l’importance de l’impact ne peut pas être inférieure à 2. Le processus d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts et des risques ainsi que l’intégration dans le processus global de gestion des risques sont détaillés dans la section 3.1.4 "Gouvernance" de ce présent document. Des travaux ont été menés en 2024 avec la Direction des Risques et du Contrôle interne Groupe concernant la revue de la méthodologie appliquée dans le cadre de la double matérialité, plus spécifiquement sur la pertinence de la méthode de cotation des IROs y compris en termes de matérialité financière, ainsi que sur les activités de contrôle interne mises en place à date. À noter que le groupe Cnova (qui intègre en particulier Cdiscount) étant soumis à la même exigence de publication de l'état de durabilité que le groupe Casino, une évaluation des IROs a été conduite par l’entité de manière indépendante. Néanmoins, des ateliers de revue de la méthodologie puis de cohérence de notation des IROs ont été réalisés afin de garantir la cohérence des résultats consolidés. 3.1.1.4.2 Exigences de divulgation dans l’ESRS couvertes par la déclaration de durabilité de l'entreprise À l’issue de l’analyse de double matérialité, la société a procédé à un rapprochement exhaustif entre les exigences de publication attendues par les ESRS et les IRO matériels identifiés, afin de sélectionner les informations à publier au regard de ces IRO. Le tableau de correspondance présent en section 3.1.5 du chapitre 3.1 "Etat de durabilité" présente l’ensemble des exigences (DR) matérielles. Le tableau des points de données prévus par les ESRS et requis par d’autres actes législatifs de l’UE est également fourni en section 3.1.5 du chapitre 3.1 "État de durabilité".
194 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité 3.1.2 Environnement 3.1.2.1 Changement climatique (E1) Le processus d’identification des impacts risques et opportunités matériels liés au changement climatique dans le cadre de l’évaluation globale a été faite par le Groupe au titre de la DMA (cf section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 4.1 "Descriptif des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs"). L’ensemble des incidences actuelles et potentielles au titre du changement climatique est présenté dans la matrice de restitution de la DMA (Cf section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 2.2 "Informations transmises aux organes d'administration, de direction, de surveillance du Groupe et les questions de durabilité traitées"). Cette identification considère les sources d’émissions du groupe, ainsi que les risques climatiques physiques et de transition. Ainsi, dans le cadre de sa stratégie climat et la fixation d’objectifs de réduction, le Groupe a identifié les sources d’émissions de Gaz à Effet de serre présentes au sein de ses activités propres. Il s’agit, comme détaillé ci-après, au paragraphe 1.2 "Description de la politique liée au changement climatique", des émissions relatives au transport des marchandises, au froid dans les magasins, et à la consommation électrique des bâtiments. Ces sources d’émissions en propre représentent moins de 5 % des émissions totales. En se conformant à la méthodologie du GHG Protocol, et au travers de la soumission de ses objectifs en 2019 au SBTi, le Groupe a identifié également l’ensemble des sources d’émission indirectes. L’analyse de ses impacts réels et potentiels sur le changement climatique, est présentée au sein de la matrice de restitution de la DMA (Cf section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 2.2 "Informations transmises aux organes d'administration, de direction, de surveillance du Groupe et les questions de durabilité traitées"). Une étude des risques climatiques physiques, chroniques et aigus, a été réalisée en 2022. La localisation précise les sites (géolocalisation) qui ont été pris en compte. Cette étude a couvert : • les aléas chroniques et aigus liés à la température (Modification des températures, stress thermique, variabilité des températures, vague de chaleur/froid, feu de forêt) ; • les aléas chroniques et aigus liés au vent (cyclones, ouragans, tempêtes, tornade) ; • les aléas chroniques et aigus liés à l’eau (variabilité hydrologique, stress hydrique, sècheresse, fortes précipitations, inondations) ; • les aléas chroniques et aigus liés aux masses solides (glissement de terrain). Cette analyse a été menée selon deux scénarios climatiques dont un scénario climatique à émissions élevées (RCP 8.5 du GIEC), à deux échéances (2030 et 2050). Cette étude a révélé que le Groupe ne dispose pas d’actifs et activités économiques à risques climatiques y compris sur le scénario le plus pessimiste (RCP 8.5), ni qui sont incompatibles ou nécessitent des efforts importants pour être compatibles avec une transition vers une économie neutre pour le climat. En parallèle, le Groupe n’a pas identifié d’actifs et d’activités économiques qui sont incompatibles ou nécessitent des efforts importants pour être compatibles avec une transition vers une économie neutre. Sur cette base, et à date, l’impact du changement climatique sur les états financiers du Groupe est estimé peu significatif. Des actions d’adaptation sont néanmoins déployées, notamment : • l’achat d’électricité renouvelable, avec une ambition de 50 % d’énergie renouvelable à 2030 ; • la mise en place de contrat de performances énergétiques (CPE) dans nos magasins, permettant une amélioration substantielle de l’efficacité énergétique d’un bâtiment ; • l’installation de meubles froids fonctionnant au CO 2 en conformité avec la réglementation F Gaz ; • l’évolution de l’offre vers une offre moins carbonée (offre locale, biologique, vegan, en vrac, reconditionnée, basse consommation etc.). Une analyse des risques climatiques de transition, conformément aux recommandations TCFD, a également été menée et couvre : • les risques de transition réglementaires et judiciaires du fait notamment de la réglementation F-Gaz qui interdit tout gaz non naturel d’ici 2030, de la potentielle mise en place d’un mécanisme de tarification du carbone, du développement de réglementations telles que le règlement européen sur la déforestation importée qui peut impacter l’activité du Groupe ; • les risques de transition technologique avec le transfert des équipements énergétiques actuels vers des équipements bas carbone ou encore l’utilisation de flotte de véhicules en bio-carburant ou électriques ; • les risques de transition liés au marché avec l’évolution des comportements des consommateurs allant vers une alimentation moins carbonée, voire limitant leur consommation, afin de réduire leur impact écologique ; • les risques de transition réputationnel du fait d’une attente accrue des parties prenantes concernant la lutte contre le changement climatique et la nécessité pour les entreprises de prendre des engagements forts et rendre des comptes. Concernant les opportunités de transition, elles portent essentiellement sur : • les sources d’énergie, à savoir l’utilisation d’équipements plus efficients, permettant de réduire l’impact carbone du Groupe et les coûts liés à l’énergie ; • les produits et services, grâce au développement de gammes spécifiques répondant aux attentes des consommateurs, des produits dits "moins carbonés" comme à base de protéines végétales, les produits locaux, les produits reconditionnés, etc.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 195 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité 3.1.2.1.1 Stratégie face au changement climatique Le Groupe s’engage à atténuer son impact sur le changement climatique en réduisant ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et en favorisant des modes d’exploitation, de production et de consommation durables. Cette approche s’inscrit dans une stratégie globale visant à renforcer la durabilité de son modèle d’affaires. Depuis 2015, le groupe Casino s’est engagé à réduire son empreinte carbone sur les scopes 1, 2 et 3, avec des objectifs certifiés par la Science-Based Targets initiative (SBTi). Le Groupe a réduit ses émissions de gaz à effet de serre de près de 68 % sur les scopes 1 et 2 entre 2015 et 2024 (données 2015 retraitées à iso périmètre et iso méthodologie par rapport à 2024), dépassant l’objectif SBT de- 18 % entre 2015 et 2025. Cette performance s’explique notamment par des initiatives structurantes telles que : • son plan de sobriété énergétique ; • son “plan froid durable”, visant à installer des systèmes de refroidissement au CO 2 et à limiter les fuites de fluides frigorigènes ; • son engagement dans le programme FRET21 pour réduire l’impact des transports. En 2024, à la suite de la restructuration du Groupe (cession des activités en Amérique latine et des hypermarchés et supermarchés Casino) et de l’atteinte des objectifs 2025, de nouvelles ambitions climatiques ont été définies pour 2030. Ces nouveaux objectifs ont été soumis au COMEX, qui a la charge de leur validation, ainsi qu’au Comité des nominations et des rémunérations, rattaché au Conseil d’administration. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la définition des objectifs de rémunération variable des cadres et cadres dirigeants du Groupe, dont une partie est indexée sur l’atteinte des objectifs climatiques. Ce dispositif est validé en COMEX et Comité de gouvernance et RSE. Ces actions de décarbonation ont été définies en adéquation avec la stratégie globale du Groupe, axée sur la proximité, le local et une croissance rentable et durable, détaillée dans la section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 3.3 "Interaction entre les IROs et la stratégie et le business model du Groupe". Les objectifs ont été pris en termes de quote-part de l’offre responsable dans le chiffre d’affaires. À noter néanmoins que ces nouveaux objectifs de réduction n’ont, à date, pas été soumis ni validés par l’organisation Science-Based Target Initiative (SBTi). Ils ne tiennent également pas compte des nouvelles technologies. Le Groupe publie les ratios d’investissement et de charges d’exploitation répondant aux critères du règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission (cf section 3.1.2 "Environnement" au paragraphe 7 "Taxonomie"). Il convient de noter que ces ratios n’offrent qu’une vision partielle des ressources financières dédiées à la transition climatique, en raison notamment du cadre restrictif concernant les charges d’exploitation pouvant être comptabilisées. Des travaux sont en cours pour finaliser un plan financier de transition, qui permettra d’évaluer précisément les impacts économiques des leviers de décarbonation d’ici 2030. Les activités du Groupe sont comprises dans les indices de référence “Accord de Paris”. Le Groupe a identifié des leviers de décarbonations de ses émissions directes et indirectes. Les détails et les estimations des réductions liées à ces leviers sont présentés dans le paragraphe 1.3 "Actions et ressources liées au changement climatique", décrivant les actions de réduction. Des moyens financiers sont par ailleurs consacrés chaque année au financement d’actions de décarbonation. Ainsi, les budgets des directions concernées intègrent des investissements ou charges additionnelles au titre du transfert des meubles froids traditionnels vers des meubles froids hydrides ou CO 2 , ou encore de l’installation d’équipements d’efficacité énergétique. À ce jour, le groupe Casino ne dispose pas de plan de transition conforme aux exigences de la Directive. Le Groupe fera valider le plan de transition et ses financements par les organes de gouvernance au plus tard à fin 2026. Toutefois, il a établi une stratégie de décarbonation. En l’absence de trajectoire sectorielle, le Groupe se réfère aux référentiels internationaux en matière climatique pour apprécier son alignement à la trajectoire 1.5° (se référer à la section relative aux objectifs climatiques pour plus de détail). À noter que les méthodologies permettant d'apprécier la compatibilité ou l'alignement de cibles de réduction d'émissions de gaz à effet de serre à l’échelle d’une entreprise avec l’Accord de Paris [ou une augmentation de température visée] ne sont pas encore stabilisées / consensuelles. Les stratégies de décarbonation déjà engagées sont explicitées dans les paragraphes ci-après 1.3 "Actions et ressources liées au changement climatique" et 1.4 "Objectifs liés au changement climatique". 3.1.2.1.2 Description de la politique liée au changement climatique La politique climatique du Groupe est définie et mise en œuvre par la Direction RSE Groupe, représentée au Comité exécutif (COMEX). Les objectifs et les performances climatiques font d’ailleurs l’objet de communications régulières au COMEX et au Comité de gouvernance et RSE, rattaché au Conseil d’administration. Cette politique s’appuie notamment sur une trajectoire de décarbonation qui englobe les opérations directes du Groupe (scopes 1 et 2) et la chaîne de valeur en amont et en aval (scope 3). L’efficacité des actions mises en œuvre est évaluée chaque année par le suivi du pourcentage de réduction des émissions de GES. La politique climatique du groupe Casino repose sur plusieurs leviers stratégiques, qui couvrent : • au titre de ses émissions directes : • l’efficacité énergétique : réduction des consommations dans les opérations et infrastructures, • les énergies renouvelables : intégration accrue dans le mix énergétique du Groupe, • la gestion du froid : l’amélioration des systèmes frigorifiques existants et l’adoption de technologies moins émettrices, comme les meubles fonctionnant au CO 2 , • le transport durable : optimisation des chaînes logistiques pour limiter l’empreinte carbone liée au fret ; • au titre de ses émissions indirectes : • l’offre de produits en renforçant les gammes de produits dites “bas carbone” et le sourcing responsable, • des actions sur le transport amont des marchandises vendues, • des actions sur l’usage des produits principalement électriques.
196 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Le Groupe intègre dans ses politiques des mesures pour s’adapter aux risques climatiques physiques et de transition liés aux évolutions de marché. • Au titre des risques physiques, une étude réalisée en 2022, couvrant plus de 99 % des actifs du Groupe, a identifié une très faible exposition aux risques climatiques physiques, même dans le scénario RCP 8.5 (le plus pessimiste). Cette analyse s’appuie sur les modèles climatiques globaux (Global Climate Models) et les scénarios RCP 4.5 et RCP 8.5 à horizon 2030 et 2050. • Au titre des risques de transition, conformément aux exigences de la TCFD, le Groupe a identifié des risques et opportunités à court, moyen et long termes liés aux évolutions environnementales, technologiques, sociétales, et aux politiques publiques. Ces éléments sont détaillés en début de section 3.1.2 "Environnement". Ces politiques prennent en compte l’évolution des comportements des consommateurs, qui privilégient une alimentation moins carbonée – voire une réduction de leur consommation pour minimiser et réduire leur impact écologique. L’ensemble de ces actions renforcent la résilience du Groupe face aux défis climatiques, tout en assurant l’alignement avec les attentes sociétales et les réglementations en matière de transition énergétique. 3.1.2.1.3 Actions et ressources liées au changement climatique Actions et potentiels de réduction carbone En 2024, le Groupe a mené une mission, en partenariat avec un cabinet externe expert, afin de mesurer les impacts carbones des leviers identifiés. À date, ces impacts sont calculés à iso périmètre entre 2023 et 2030 ; ils pourraient donc évoluer dans le futur. Au titre des scopes 1 et 2, les leviers et leurs impacts sont les suivants : 1. déploiement de certificats de performance énergétique (CPE) dans les magasins des différentes marques du Groupe. Un CPE est un contrat passé entre une entreprise et un prestataire spécialisé visant à garantir une réduction mesurable de la consommation énergétique d’un bâtiment. Le groupe Casino utilise deux types de CPE, désignés comme niveau 1 et niveau 2, offrant des gains théoriques d’efficacité énergétique de respectivement 3 % et 8 % sur la consommation d’un magasin. Le potentiel de réduction carbone associé à ce levier est compris entre 140 tCO 2 eq (100 % des magasins sont équipés de CPE de niveau 1) et 370 tCO 2 eq (100 % des magasins adoptent des CPE de niveau 2, soit entre 0,16 et 0,44 % des émissions totales de scopes 1 et 2 sur l’année 2023 (année de référence)). Concrètement, cela se traduit par une réduction des émissions de GES ; 2. rétrofit des meubles frigorifiques, qui consiste principalement à remplacer le fluide frigorigène R404A doté d’un fort pouvoir de réchauffement global (PRG de 4 728), par un fluide moins impactant comme le R448A (PRG de 1 387) ou le R449A (PRG de 1 397). Le potentiel de réduction carbone associé à ce levier est calculé en estimant les fuites de gaz pour un meuble moyen fonctionnant au R404A et pour un meuble moyen fonctionnant au R448A ou R449A. La différence de PRG entre le R404A et le R448A ou R449A permet des réductions d’émissions conséquentes. Cette opération permet d’atteindre un gain estimatif total de 7 700 tCO 2 eq (9,19 % des émissions scopes 1&2) si l’ensemble des meubles frigorifiques fonctionnant au R404A est rétrofité ; 3. passage des meubles frigorifiques au CO 2 , qui consiste à remplacer un meuble froid par un meuble froid utilisant du CO 2 , le fluide à plus faible impact environnemental (PRG de 1). Le potentiel de réduction carbone associé à ce levier est calculé en appliquant la même méthode que pour le rétrofit des meubles frigorifiques, en comparant les fuites de gaz entre les deux types de meubles. Cette action permet d’atteindre un gain estimé compris entre 24 000 tCO 2 eq (30,23 % des émissions scopes 1&2) et 44 000 tCO 2 eq (54,18 % des émissions scopes 1&2) si 100 % des meubles frigorifiques passent au CO 2 ; 4. achat de garanties d’origine d’électricité renouvelable, qui permet de certifier que l’électricité consommée est issue de sources renouvelables, telles que l’éolien, le solaire ou l’hydraulique. En achetant ces garanties, le groupe Casino soutient le développement des énergies renouvelables tout en réduisant son empreinte carbone. Le Groupe s’est engagé à couvrir 50 % de la consommation d’électricité de ses magasins avec des garanties d’origine à horizon 2030. Le potentiel de réduction carbone associé à ce levier est estimé de 5 500 tCO 2 eq (6,65 % des émissions scopes 1&2) ; 5. la réduction des émissions du transport de marchandises. Des actions pour une logistique durable sont déployées au sein du Groupe (détail ci-dessous). À date, le Groupe n’a pas évalué précisément les réductions carbones associées. Toutefois, il entend s’aligner a minima sur les objectifs nationaux du secteur du transport (cible de 2,17 % de réduction annuelle fixée par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) d’ici 2030). Le Groupe pourrait ainsi économiser jusqu’à 2 100 tCO 2 eq (2,5 % des émissions scopes 1&2). Actions complémentaires en matière d’efficacité énergétique • En 2022, le groupe Casino et l’ensemble de ses marques – Casino, Monoprix, Franprix, Naturalia, Cdiscount – ont signé la Charte d’engagement Ecowatt. Il s’agit d’un dispositif permettant de sensibiliser aux enjeux du “consommer au bon moment” et plus généralement à la maîtrise de la demande énergétique. Dans le cadre de cette Charte, le Groupe s’est engagé à définir des responsables “Ecowatt” en charge d’agir, selon les spécificités de la marque et des magasins sur les périodes d’alerte (réduction de la consommation de certains équipements entre 8 heures et 13 heures et entre 18 heures et 20 heures par exemple, programmation de l’extinction des appareils en veille, écrans et photocopieurs en fin de journée, etc.). En parallèle, le Groupe incite ses collaborateurs à adhérer à cette démarche et à relayer les signaux d’alerte auprès des clients. • Chaque marque du Groupe a mis en place un plan de sobriété pour adapter les usages, en réponse aux tensions constatées sur l’approvisionnement énergétique en France comprenant la formation et sensibilisation des collaborateurs via des Guides d’éco-gestes et formations digitales à destination des équipes en magasins, sur des pratiques comme l’optimisation des températures et la réduction de l’éclairage.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 197 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Ces leviers s’inscrivent dans un cadre plus large de management de l’efficacité énergétique, qui repose sur un processus d’amélioration continue. Il s’appuie notamment sur la surveillance des consommations, la réalisation de diagnostics énergétiques des sites et la mise en œuvre d’un programme de rénovation des équipements les plus énergivores. Ces actions visent à optimiser durablement les performances énergétiques des marques du Groupe – et plus particulièrement via les contrats de performance énergétique ou la certification ISO 50001. Actions complémentaires en matière de transport et logistique durable Le transport figure également en tête des priorités du groupe Casino pour atténuer l’impact du changement climatique. Dans ce contexte, le Groupe a développé plusieurs actions : 1. transport amont (grand import – fournisseurs vers entrepôts) – Pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre liées au transport de marchandises hors Union européenne, le Groupe développe dès que cela est possible, le transport multimodal (maritime ou ferroviaire). Naturalia a d’ailleurs choisi d’interdire le transport par avion pour ses approvisionnements ; 2. transport de marchandises amont et intersites (entrepôts et magasins) – Le Groupe s’engage à réduire les émissions générées par le transport de marchandises entre les entrepôts et les magasins en utilisant les leviers d’action suivants : • la réduction des kilomètres parcourus par l’optimisation des fréquences de livraison et des taux de remplissage, • l’augmentation des charges transportées par livraison grâce à l’utilisation de remorques doubles ponts, à l’augmentation de la quote-part des conteneurs 40’, à l’installation de machines 3D produisant des emballages sur mesure chez Cdiscount pour supprimer le vide dans les colis, • le recours aux modes de transports alternatifs à la route (ferré, fluvial). Franprix a d’ailleurs adopté depuis 2012 le transport fluvial pour approvisionner ses magasins parisiens, • la modernisation de la flotte de véhicules et l’utilisation de biocarburants et carburants alternatifs (B100 – GNV – BioGNV – électrique). Fin 2024, 98 % de la flotte de camions Franprix est durable, 100 % début 2025 ; 3. transport de marchandises entre les magasins et les clients – Le Groupe privilégie la livraison à domicile, à pied, à vélo ou en triporteur électrique ; 4. transport lié aux activités e-commerce – Compte tenu de la croissance de ses activités E-commerce, le Groupe développe la livraison 100 % électrique ou biogaz pour la livraison client sur les magasins. Ainsi, les livraisons à domicile au départ des entrepôts chez Monoprix et Naturalia sont réalisées par une flotte de camion roulant au bio GNV. Cdiscount collabore avec ses transporteurs pour continuer à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, en augmentant les moyens de transport alternatifs sur les derniers kilomètres et les chargements en vrac. L’entité participe également à un groupe de travail dirigé par La Poste, visant à mettre en œuvre le SPEC AFNOR "E-commerce : information des consommateurs sur l'impact environnemental de leur choix de livraison" ; 5. la réduction du vide dans les colis et l’optimisation des taux de remplissage des camions – Cdiscount, à travers sa filiale C-logistics, est le 1 er e-commerçant européen à disposer de six machines d’emballages 3D, permettant d’ajuster les colis aux dimensions exactes des produits expédiés, pour une réduction moyenne du vide de 30 % sur les flux concernés ; 6. l’accélération du chargement en vrac avec plusieurs transporteurs pour l’expédition des colis de moins de 30 kg – Ces deux actions combinées permettent de réduire de 30 % le nombre de camions requis pour l’ensemble des livraisons de colis ; 7. un recours croissant aux moyens de transport alternatifs – Nous disposons de nombreux partenaires transporteurs pour la collecte, l’acheminement et le dernier kilomètre (véhicules électriques, vélo cargo, bio GNV…) ; 8. un maillage important de points relais sur l’ensemble du territoire – Ce maillage permet aux clients de réduire l’empreinte carbone liée à leurs déplacements avec plus de 30 000 points retraits pour les petits colis et près de 350 points retraits pour les gros colis. Cdiscount a en particulier mis en place un partenariat avec Agrikolis, un réseau de points relais dans des exploitations agricoles, ce qui permet d’une part d’offrir un complément de revenus aux agriculteurs, et d’autre part de réduire les distances parcourues par les clients en zone rurale ; 9. Les émissions résiduelles des livraisons clients de Cdiscount sont séquestrées via la mise en place d’un mécénat environnemental – Cette approche permet le financement de projets de reboisement en France, dans des forêts gérées durablement. Actions au titre de la réduction des émissions sur l’ensemble de la chaîne de valeur Sur la chaîne de valeur, le principal enjeu du Groupe réside dans les achats de produits et marchandises qui représentent 55 % du bilan carbone en 2024. Le développement d’une offre “bas carbone” représente un axe majeur de réduction de l’empreinte indirecte du Groupe. En ce sens, des gammes de produits éco-labellisés, de produits locaux, vegan, reconditionnés, basse consommation, notamment, sont développées. Cela inclut des initiatives telles que la consigne en magasin, l’offre en vrac, ou encore le recours à des produits solides et éco-rechargeables. Sur l’année 2024, une première estimation des gains associés au bas-carbone a été faite. Ainsi, la prise en compte de ces caractéristiques, à savoir les produits biologiques, vegans, vrac, locaux et reconditionnés, dans le calcul du scope 3 permet une réduction d’environ 5 % des émissions. Par ailleurs, le Groupe a lancé en 2019 un programme dédié à la décarbonation de son offre, intégrant la formation des acheteurs aux enjeux climatiques, l’utilisation d’un outil de mesure spécifique, et un partenariat avec une plateforme d’échange de données carbone. Le Groupe s’implique activement dans le programme L.E.S.S. (Retail for Low Emission Sustainable Sourcing), une initiative collective portée par 11 marques de la grande distribution, en collaboration avec la Fédération du Commerce et de la Distribution et Perifem. Ce programme a pour objectif de développer une plateforme collaborative réunissant distributeurs et fournisseurs afin de collecter et consolider les données relatives aux émissions de CO 2 , favorisant ainsi une démarche commune de réduction de l’impact environnemental.
198 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Potentiels de réduction carbone et évaluation des impacts financiers Une estimation de la contribution (en pourcentage) de chaque levier à l’atteinte de l’objectif de réduction sur les émissions de scopes 1&2 a été réalisée : • plus de 60 % au titre du levier lié aux “meubles froid CO 2 ” ; • près de 20 % au titre du levier lié au rétrofit ; • près de 5 % au titre du levier lié au transport durable ; • près de 15 % au titre du levier lié à l’électricité renouvelable ; • environ 1 % au titre du levier lié au CPE. Ces pourcentages sont calculés en divisant les gains GES estimés pour chacun des leviers et les émissions à réduire entre 2023 et 2030 pour atteindre l’objectif de 42 % entre 2023 et 2030. Des travaux sont en cours pour estimer plus précisément la contribution des leviers de décarbonation du scope 3. L’atteinte des objectifs de réduction carbone repose, en complément des écogestes adoptés et des mesures d’optimisation, sur des investissements dans des équipements de froid et des infrastructures énergétiques bas carbone. Elle implique également une transition vers une consommation de produits à faible empreinte carbone, un changement qui peut influencer positivement ou négativement le chiffre d’affaires et la marge du Groupe. Dans sa stratégie de réduction des émissions de GES, le groupe Casino a estimé le niveau d’impact financier des cinq leviers identifiés et présentés plus haut. Levier CPE Rétrofit Passage au CO 2 Électricité renouvelable Réduction sur le transport Coût de l’action Faible Élevé Très élevé Modéré Non estimé Au-delà des estimations ci-dessus, le Groupe ne publie pas cette année les montants de CapEx et d’OpEx nécessaires à la mise en œuvre de ses objectifs de décarbonation. Des travaux sont en cours avec les Directions financières et métiers. À noter que les CapEx et le chiffre d’affaires associés à des activités relevant de l’atténuation du changement climatique, au titre du règlement Taxonomie, sont présentés au travers des ratios taxonomiques, en section 3.1.2 "Environnement" au paragraphe 7 "Taxonomie" de ce présent document. 3.1.2.1.4 Objectifs liés au changement climatique Le groupe Casino a établi, pour la période 2015-2025, des objectifs de réduction de son empreinte carbone sur les scopes 1, 2 et 3, certifiés par l’initiative Science-Based Targets (SBTi). Entre 2015 et 2024, le Groupe a réduit ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de près de 68 % sur les scopes 1 et 2, dépassant l’objectif initialement fixé pour 2025, les données de 2015 étant retraitées à iso périmètre et iso méthodologie par rapport à 2024. À la suite de la restructuration du Groupe, de nouveaux objectifs ont été définis en 2024 pour l’horizon 2030. Les nouvelles cibles se basent sur une année de référence récente, 2023, qui a été retraitée au périmètre 2024, afin de garantir leur comparabilité et leur représentativité. Les objectifs sont exprimés en valeurs brutes, excluant tout recours aux crédits carbone, aux émissions évitées ou à l’absorption de GES. Nouveaux objectifs pour 2030 1. Objectif de 50 % d’énergie renouvelable. 2. Réduction des émissions directes et indirectes proches (scopes 1 et 2) – Le Groupe s’engage à réduire ses émissions de 42 % entre 2023 et 2030, conformément à l’objectif de limitation du réchauffement à 1,5 °C fixé par l’Accord de Paris. Cet objectif est aligné avec la méthode de contraction recommandée par le SBTi, bien qu’il n’ait pas été soumis à validation formelle. 3. Réduction des émissions indirectes (scope 3) – Le Groupe prévoit une baisse annuelle de 2,5 % de ses émissions indirectes, soit une diminution globale de 16 % entre 2023 et 2030 (valeur brute). Le pourcentage de réduction annuel de 2,5 % est basé sur les critères préconisés par le SBTi pour la fixation des objectifs scope 3 sur une trajectoire Well-Below 2°C sans toutefois être conforme au niveau d’engagement exigés par ce référentiel. Cet objectif pourrait être révisé d'ici à 2026, après finalisation des travaux en cours concernant le pan de transition. À noter que la croissance annoncée du Groupe (volume d’affaires de 15 milliards d’euros en 2028), impactera les scopes 1, 2 et 3, notamment par l’augmentation des ventes et des produits achetés. 3.1.2.1.5 Métriques liées au changement climatique En 2024, l’empreinte carbone du Groupe est estimée à environ 5,7 millions de tonnes équivalents CO 2 . Entre 2015, année de référence du programme de décarbonation du Groupe, et 2024, le Groupe a réduit ses émissions de gaz à effet de serre de près de 68 % sur les scopes 1 et 2 (les données de 2015 étant retraitées à iso périmètre et iso méthodologie par rapport à 2024). Entre 2023 et 2024, les émissions directes scopes 1 et 2 du Groupe ont été réduites de 9 %, à iso périmètre. Sur cette même période, les réductions indirectes scope 3 ont été réduites quant à elles de 8 %. Le ratio d’intensité des GES (TeqCO 2 /M€) sur le CA net est de 677 en 2024 pour un montant de chiffre d’affaires net considéré de 8 474 millions d’euros (cf note 6.1 des états financiers consolidés 2024). De manière volontaire, le Groupe publie le ratio de la consommation électrique des magasins par m² de surface de vente. Il s’établit à 418 kwh/m², en réduction de 4 % par rapport à 2023.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 199 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Le tableau ci-dessous détaille les émissions par poste et leur évolution. Données rétrospectives Année de référence Données comparatives N % N/N-1 ÉMISSIONS DE GES – SCOPE 1 Émissions brutes de GES de périmètre 1 émissions (teqCO 2 ) 2023 69 666 62 402 - 10 % Pourcentage d’émissions de GES de périmètre 1 résultant des systèmes d’échange de quotas d’émission réglementés (en %) 2023 NA NA - ÉMISSIONS DE GES – SCOPE 2 Émissions brutes de GES de périmètre 2 fondées sur la localisation (teqCO 2 ) 2023 14 855 14 615 - 2 % Émissions brutes de GES de périmètre 2 fondées sur le marché (teqCO 2 ) 2023 14 855 14 615 - 2 % Émissions totales scopes 1 et 2 84 521 77 017 - 9 % ÉMISSIONS DE GES – SCOPE 3 Émissions totales brutes indirectes de GES (périmètre 3) (teqCO 2 ) 2023 6 150 867 5 660 994 - 8 % 1 – Bien et services achetés 2023 3 495 675 3 159 617 - 10 % 2 – Bien d'investissement 2023 16 023 17 115 7 % 3 – Activités relevant des secteurs des combustibles et de l'énergie (non incluses en scopes 1 et 2) 2023 8 568 7 111 - 17 % 4 – Transport et distribution amont 2023 515 804 447 446 - 13 % 5 – Déchets produits lors de l'exploitation 2023 10 851 58 285 437 % (1) 6 – Voyages d'affaires 2023 911 789 - 13 % 7 – Déplacements domicile-travail des salariés 2023 8 443 8 282 - 2 % 8 – Actifs loués en amont 2023 - - - 9 – Acheminement aval 2023 - - - 10 – Transformation des produits vendus 2023 - - - 11 – Utilisation des produits vendus 2023 646 316 354 857 - 45 % 12 – Traitement en fin de vie des produits vendus 2023 245 814 216 855 - 14 % 13 – Actifs loués en aval 2023 - - - 14 – Franchises 2023 1 202 419 1 382 958 15 % 15 – Investissements 2023 43 7 679 17 758 % (2) ÉMISSIONS TOTALES DE GES 6 235 388 5 738 011 - 8 % Émissions totales de GES (location‑based) (teqCO 2 ) 2023 6 235 388 5 738 011 - 8 % Émissions totales de GES (market‑based) (teqCO 2 ) 2023 6 235 388 5 738 011 - 8 % (1) Actualisation des facteurs d'émissions et extrapolation des tonnages de déchets du 100 % du périmètre. (2) Travail d'exhaustivité et de fiabilisation sur l'année 2024. Le diagramme ci-dessous ventile les émissions du Groupe par scope. À noter que : • aucune de ces émissions ne résulte de systèmes d’échange de droits d’émissions ; • les émissions market-based et location based, sont identiques en 2024 en l’absence de consommation d’électricité renouvelable garantie au niveau du Groupe ou d’électricité autoconsommée par le Groupe d’origine renouvelable, et compte-tenu de l'approvisionnement énergétique du Groupe en France uniquement. Cette situation est amenée à évoluer en 2025 du fait de l’objectif d’avoir 30 % d’énergie renouvelable en 2025 et 50 % d’ici 2030 ; • le Groupe n’a pas, à date, de projets d’absorption et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone et le Groupe n'a pas calculé de prix interne du carbone. ■ 64,46 % Scope 3 - Amont ■ Scope 3 - Amont Achats de produits et marchandises - Immobilisation de biens Autres énergies - Transport amont - Déchets Déplacements professionnels - Déplacements domicile-travail ■ Scope 3 - Aval Utilisation des produits vendus - Fin de vie des produits vendus Actifs en leasing aval - Franchises - Investissements ■ 34,20 % Scope 3 - Aval ■ 1,09 % Scope 1 ■ 0,25 % Scope 2
200 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Précisions méthodologiques scopes 1 et 2 Le reporting des données environnementales est réalisé en période décalée, d’octobre 2023 à septembre 2024. La Société considère que cette estimation n’induit pas de biais sur les résultats obtenus car il n'y a pas eu d'évènement contextuel particulier sur le dernier trimestre 2024 : • le scope 1 correspond aux émissions directes de GES et intègre les postes suivants : • les émissions directes des sources fixes de combustion (gaz naturel, fioul), • les émissions directes des sources mobiles à moteur thermique liées au transport de marchandises et aux déplacements des collaborateurs. Les émissions des véhicules sous contrôle opérationnel, c’est-à-dire détenus ou en flotte dédiée, ont été intégrées, • les émissions directes fugitives notamment celles liées aux fuites de fluides frigorigènes ; • le scope 2 correspond aux émissions indirectes de GES associées à l’électricité et au chauffage urbain. Les émissions présentées pour les scopes 1 et 2 sont extrapolées sur 100 % du périmètre de reporting RSE, à savoir les sites détenus par l'entité et sous contrôle opérationnel, en activité du 1/10/N-1 au 30/09/N (N =année de reporting). Tout site acquis ou fermé pendant cette période est exclu du périmètre de reporting sauf fermeture temporaire de moins de 1 mois. Les données primaires intégrées au Scope 1 représentent en 2024 plus de 99,6 % de la donnée soit une part estimée d’environ 0,3 %. Sur le scope 2, les données primaires représentent en 2024 97 % de la donnée, soit une part estimée de 3 %. Les facteurs d’émissions ont été revus et actualisés en 2024 et les émissions sont présentées selon une approche à facteurs d’émissions “courant”, c’est-à-dire que les facteurs d’émissions d’une année N sont maintenus d’une année sur l’autre et non actualisés de manière rétroactive, ce afin de présenter une empreinte carbone au plus proche des réalités énergétiques et climatiques. Les facteurs d’émissions utilisés proviennent des sources suivantes : • pour l’électricité : de la base Empreinte de l’Agence de Transition écologique (ADEME) ; • pour les autres énergies utilisées dans les bâtiments : de la base Empreinte de l’Agence de Transition Écologique (ADEME) pour le gaz naturel, GPL et fioul domestique, et de l’enquête de la FEDENE de chaleur et de froid pour le chauffage urbain ; • pour le transport marchandises : de la base Empreinte de l’Agence de Transition Écologique (ADEME), pour les émissions Fret calculées via l’outil FRET 21 ; • pour les fuites de fluides : de la base Empreinte de l’Agence de Transition Écologique (ADEME), du 6 e rapport du GIEC (GIEC AR6) pour les émissions depuis 2022, calculées selon le 5 e rapport du GIEC les années précédentes. Précisions méthodologiques scope 3 Le Groupe calcule et reporte les catégories du scope 3 selon le GHG Protocol. Les émissions de gaz à effet de serre du scope 3 correspondent aux émissions indirectes en amont et en aval de l’activité opérée du Groupe : • la catégorie 1 “Achats de biens et services” – Émissions relatives aux produits et services vendus en magasin, en e-commerce (dont marketplace) ainsi que les carburants et les produits non marchands : • produits : un outil de calcul en collaboration avec SWEEP a été développé pour le calcul de ces émissions, en multipliant les ventes réalisées sur l’année et le facteur d’émissions associé. À noter que cette approche méthodologique correspond à une pratique de place dans le secteur de la distribution. Elle comprend néanmoins certaines limites, notamment la non pris en compte dans le calcul de l'année N des stocks magasins et entrepôts. Sur l’alimentaire, les facteurs d’émissions viennent d’Agrybalise (kgCO 2 e/Kg), sur le non-alimentaire de la base ADEME (kgCO 2 e/€ ou kgCO 2 e/unité de produit). Pour les produits considérés comme "bas‑carbone" (produits biologiques, vegan, locaux, en vrac, reconditionné et eco-design), des hypothèses ont été prises sur la base d’études scientifiques. Pour les PFT, les émissions ont été calculées à partir d’un ratio monétaire, sur la base des émissions de 2023 (environ 8 % de la catégorie 1), • services : correspond aux émissions liées aux ventes de voyages (vols et séjours par destination de Cdiscount : court courrier / moyen courrier / long courrier) ainsi que campings, croisières etc.) mais aussi aux ventes de billets de spectacle, à des services d’abonnement mobile ou des services financiers comme la carte Cdiscount, • carburant : correspond aux litres de carburants achetés sur la période, multipliés par le facteur d’émissions associé de la base ADEME, • achats non marchands : les émissions de Cdiscount correspondent aux données physiques par poste (monétaire, tonnages ou unités) auquel sont appliqués les facteurs d’émissions de la base ADEME. Sur les autres marques, les émissions ont été calculées à partir d’un ratio monétaire (environ 1 % de la catégorie 1), sur la base des émissions de 2021. Le calcul des émissions relatives aux produits ne repose pas à date sur des données issues des fournisseurs, ces dernières n’étant pas disponibles. La méthode de calcul utilisée correspond en revanche à une pratique de place dans le secteur de la distribution. Le Groupe a mis en place une plateforme d’échange avec ses fournisseurs pour obtenir, via un tiers de confiance, les données primaires qui permettront ce calcul ;
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 201 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité • la catégorie 2 – Émissions liées à l’immobilisation des biens pour les mètres carrés construits en 2024 et aux non-marchands : • m 2 construits pendant l’année : sont pris en compte les m 2 construits sur l'année pour lesquels nous sommes propriétaires, et le facteur d’émissions (en kgCO 2 e/m²) Bâtiment industriel - structure en béton de la base ADEME, • achats non marchands : les émissions de Cdiscount correspondent aux données physiques par poste (monétaire, tonnages ou unités) auxquelles sont appliqués les facteurs d’émissions de la base ADEME. Sur les autres marques, les émissions ont été calculées à partir d’un ratio monétaire (environ 26 % de la catégorie 2), sur la base des émissions de 2021 ; • la catégorie 3 "Autres énergies" - Comptabilise la partie amont de l’énergie des bâtiments (scopes 1 et 2), du carburant consommé par les véhicules de fonction (scopes 1 et 2), ainsi que les pertes liées à la distribution et au transport. Les facteurs d’émissions utilisées sont ceux de la base ADEME ; • la catégorie 4 “Transport amont” – À savoir du fournisseur à la prise en charge par le client : • flux fournisseurs/entrepôts-sites du Groupe : ces émissions sont estimées (environ 96 % de la catégorie 4) à partir d'hypothèses pour le transport amont basées sur un pourcentage moyen du facteur d'émissions GES total d'un produit alimentaire ou non alimentaire. La part d'émissions dues à la distribution est déjà prise en compte dans les scopes 1 et 2, et est retranchée de ces facteurs d'émissions totaux produits pour ne pas double-compter ces émissions, • livraison à domicile : les émissions liées à la livraison à domicile sont intégrées lorsque disponibles. En 2024, les émissions relatives aux livraisons en points relais de Cdiscount ont été intégrées ; • la catégorie 5 "Déchets" – Reporte les émissions liées à la fin de vie des déchets générés par les activités du Groupe, soit la masse de déchets générés, par type de déchets. Les facteurs d'émission sont basés sur une moyenne des différents types de traitement effectués pour ces déchets particuliers. Les facteurs d’émissions utilisées sont ceux de la base ADEME ; • la catégorie 6 "Déplacements professionnels" – Correspond aux émissions liées aux déplacements professionnels des collaborateurs, en avion, train, ou véhicule de location de courte durée. Ces émissions nous sont transmises par notre agence de voyage ; • la catégorie 7 "Déplacements domicile-travail" : • Monoprix, Naturalia, Franprix, Casino : ces émissions sont estimées selon la distance moyenne que les habitants parcourent par jour x jours de travail x le facteur d’émissions de chaque mode de déplacement x Nombre effectif (environ 72 % des émissions de la catégorie 7 ), • Cdiscount : l’entité administre un questionnaire sur les trajets domicile-travail à l’ensemble des collaborateurs pour collecter les distances et modes de trajets. Les résultats des répondants sont ensuite extrapolés à l’ensemble des effectifs (FE kilométrique) ; • la catégorie 9 "Transport des visiteurs et des clients" – Le recentrage du Groupe sur le modèle de l’ultra- proximité implique, de fait, des déplacements plus courts et rarement en véhicules individuels. Les options généralement utilisées dont les transports en commun, le vélo ou la marche : ces déplacements sont donc très peu émissifs. Ce poste apparaît donc comme peu significatif au regard des autres postes du Scope 3 ; • la catégorie 11 “Usage des produits vendus” – À savoir les émissions liées à l’utilisation des produits électriques et électroniques vendus et celles liées à la combustion des carburants par les consommateurs : • carburant : ces émissions sont calculées à partir des litres de carburant vendus, par typologie de carburant, et du facteur d’émissions associé provenant de la base ADEME, • usage des produits électriques et électroniques : émissions calculées avec la partie "usage" du facteur d’émission pour CDiscount lorsque l'information est disponible. Pour les autres marques, elles sont calculées selon la consommation électrique moyenne du produit par an x la durée d'usage par catégorie de produits x le nombre de produits vendus x le facteur d’émissions de l’électricité. Dans tous les cas, les facteurs d’émissions proviennent de la base ADEME (ces estimations représentent 90 % des émissions de la catégorie 11) ; • la catégorie 12 "Fin de vie des produits vendus" – Ces émissions sont estimées selon des tonnes de déchets ménagers imputables au groupe Casino parmi tous les déchets municipaux produits en France et le chiffre d’affaires retail pour Franprix, Casino, Naturalia et Monoprix ; le volume d'affaires pour CDiscount ; • la catégorie 14 “Franchise” – Ces émissions correspondent à la somme des émissions relatives à l’exploitation des magasins, estimées à partir d’un ratio surfacique des émissions de nos magasins intégrés et des émissions liées aux produits vendus (estimées à partir des émissions liées aux produits et de la part de la franchise dans l’activité du Groupe). Environ 90 % des émissions de cette catégorie sont estimées ; • La catégorie 15 "Investissements" – Ces émissions sont estimées selon un ratio surfacique des émissions de nos magasins intégrés. Les catégories suivantes sont exclues : • actifs en leasing amont - Ces émissions étant déjà comptabilisées dans le scope 1 (émissions liées aux fluides) et 2 (émissions liées à la consommation d'énergie) du groupe Casino, car elles relèvent des activités des sites sous contrôle opérationnel ; • transformation des produits vendus – Non applicable, le Groupe Casino commercialisant des produits finis à ses clients.
202 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité 3.1.2.2 Pollution (E2) 3.1.2.2.1 Description de la politique liée à la pollution de l’eau Le processus d’identification des impacts risques et opportunités matériels liés à la pollution de l'eau du Groupe entre dans le cadre de l’évaluation globale faite par le Groupe au titre de la DMA (cf. section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 4.1 "Descriptif des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs"). À l’issue de l’exercice de double matérialité, il a été identifié que l’impact sur la pollution des eaux constitue un enjeu matériel pour le Groupe (cf. Matrice de restitution de la DMA, section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 2.2 "Information transmises aux organes d'administration, de direction, de surveillance du Groupe et les questions de durabilité traitées"). Bien que les activités directes du secteur de la distribution aient un faible impact sur les ressources en eaux, les activités du groupe Casino peuvent contribuer indirectement à sa pollution, en raison des étapes de sa chaîne de valeur. Cette pollution s’explique notamment par la production alimentaire et les activités de transformation des produits non alimentaires vendus en magasins. En effet, les pratiques agricoles utilisées pour produire ces denrées peuvent entraîner la pollution des eaux par les pesticides, les herbicides et les engrais. De même, les procédés industriels permettant de transformer des matières premières en produits non alimentaires peuvent entraîner la production d'effluents polluants, contenant des substances chimiques ou des matières organiques qui, si mal traitées, peuvent se retrouver dans les cours d'eau et les polluer. L’encadrement et le contrôle des pratiques de fournisseurs, le recours à l’agroécologie et à la certification des produits, qui attestent de bonnes pratiques environnementales permettent d’atténuer le niveau d’impact sur les populations et l'environnement, et visent à éviter les incidents et les situations d’urgence. 3.1.2.2.2 Actions et ressources liées à la pollution de l’eau L’encadrement et le contrôle des pratiques de fournisseurs Dans le cadre du Plan de vigilance, le Groupe déploie un programme de sensibilisation et de contrôle des risques environnementaux, dont les risques de pollution des eaux. Le Groupe a participé à la mise en place d’un protocole d’audit des enjeux environnementaux par l’ICS (Initiative Compliance Sustainability), permettant de mutualiser les résultats d’audits effectués dans les usines communes à plusieurs membres, et de mettre en commun des plans de remédiation. Ce programme vise les usines de rang 1 ou supérieur, impliquées dans les étapes de fabrication les plus risquées au regard des enjeux environnementaux, tels que le linge de maison ou les produits composés de denim ou de cuir. L’audit environnemental ICS comprend huit chapitres dont un dédié aux eaux usées et effluents. Afin de mieux identifier les maillons les plus à risque de sa chaîne d’approvisionnement de ses produits MDD, la Direction RSE du groupe Casino procède à une analyse en tenant compte des risques environnementaux spécifiques à chaque type de produit. Les résultats indiquent que les usines utilisant des procédés humides, comme dans la fabrication de linge de maison ou de produits en denim et cuir, présentent les risques environnementaux les plus significatifs, principalement en raison de la pollution des eaux générée par les eaux usées. Pour accompagner ses fournisseurs dans la gestion de ces risques, le Groupe a élaboré un guide des bonnes pratiques concernant les techniques de traitement du denim, en mettant l’accent sur la gestion des produits chimiques et des déchets liquides et solides générés. Ce guide a été partagé avec l’ICS, afin qu’il soit accessible aux marques membres et à leurs fournisseurs. En 2022, le Groupe a également participé aux groupes de travail de l’ICS pour développer une “check-list environnementale”, un outil permettant aux membres de l’ICS de collecter les données environnementales de leurs usines sous-traitantes. Cette check-list s’intéresse notamment aux données des usines relatives à leur génération d’eaux usées. En 2023, la mise à jour du Programme de Conformité sociale et environnementale des fournisseurs du groupe Casino (SCOP) est venue renforcer ses exigences en matière d’audits environnementaux, en ajoutant de nouvelles catégories d’usines soumises à audit environnemental ICS, et en définissant les cas de non‑conformités critiques entraînant le déréférencement automatique d’une usine pour raisons environnementales. Le recours à l’agroécologie et à la certification produit qui attestent de bonnes pratiques Le groupe Casino s’engage activement dans la lutte contre la pollution de l'eau causée par les pratiques agricoles intensives en promouvant une agriculture plus respectueuse de l'environnement. À travers une large gamme de produits biologiques disponibles dans ses marques, le Groupe encourage des méthodes de production sans pesticides de synthèse et sans engrais chimiques, qui sont parmi les principaux responsables de la contamination des eaux. En soutenant les filières d’agriculture biologique et en sensibilisant ses clients aux enjeux environnementaux, il contribue à réduire l'empreinte écologique de l'agriculture et à préserver la qualité des ressources en eau. Par exemple, la certification GOTS obtenue par Monoprix sur ses pratiques et ses produits attestent du contrôle chez les fournisseurs du respect des critères définis en termes de seuil limite et de traitement des eaux usées, des résidus de polluants (chimiques) et d’analyses des eaux usées à effectuer et documenter. L’offre de produits issus de l’agroécologie comme ceux certifiés HVE (Haute Valeur Environnementale) garantissent que les pratiques agricoles mises en œuvre sur l'ensemble de l’exploitation préservent les écosystèmes et limitent les pressions sur l'environnement en respectant des critères stricts relatifs à la préservation de la biodiversité (insectes, arbres, haies, bandes enherbées, fleurs...), la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la gestion de l’irrigation. Partenaire depuis 1999 de Max Havelaar, le Groupe compte 210 produits labélisés qui répondent à des exigences en matière de pollution au travers de l’utilisation d’intrants naturels, d’interdiction des substances chimiques, d’usage raisonné des engrais et pesticides, de gestion durable des ressources, du respect des écosystèmes (sols, eau, feux).
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 203 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité 3.1.2.2.3 Objectifs liés à la pollution de l’eau Le Groupe s’est fixé trois types d’objectifs répondant à des démarches volontaires : 1. nombre de fournisseurs ayant signé la Charte éthique fournisseur – Atteindre une couverture de 100 % afin de garantir que tous les fournisseurs de la chaîne de valeur soient informés des bonnes pratiques et des exigences du Groupe en matière de respect de l'éthique et des standards environnementaux. Cet objectif vise à s’assurer que tous les fournisseurs comprennent et adhèrent aux principes de responsabilité sociale et environnementale du Groupe ; 2. nombre d’audits environnementaux ICS – Augmenter le nombre d’audits environnementaux réalisés dans les usines des fournisseurs, dans le cadre du protocole ICS (Initiative Compliance Sustainability), afin de vérifier la conformité avec les critères environnementaux spécifiques, y compris la gestion des eaux usées, des effluents et des produits chimiques. Ces audits permettront de renforcer le contrôle des pratiques environnementales tout au long de la chaîne d’approvisionnement ; 3. quote-part (du chiffre d’affaires) de l’offre responsable – Accroître la part de l’offre responsable dans le chiffre d’affaires global, en incluant des produits ayant des certifications environnementales. Cela permettra de promouvoir les pratiques agricoles durables et les produits respectueux de l'environnement, tout en garantissant une traçabilité et une transparence sur l’impact écologique des produits proposés aux consommateurs. 3.1.2.2.4 Métriques liées à la pollution de l’eau Le Groupe ne dispose pas, de la part de ses fournisseurs, des informations lui permettant de suivre les indicateurs demandés (montant consolidé de chaque polluant). 3.1.2.3 Ressources hydriques et marines (E3) Standards spécifiques relatifs aux ressources hydriques et marines Le processus d’identification des impacts risques et opportunités matériels liés aux ressources hydriques et marines du Groupe entre dans le cadre de l’évaluation globale faite par le Groupe au titre de la DMA (cf. section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 4.1 "Descriptif des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs"). À l’issue de l’exercice de double matérialité, il a été identifié que l’impact sur les ressources hydriques et marines constitue un enjeu matériel pour le Groupe (cf Matrice de restitution de la DMA section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 2.2 "Information transmises aux organes d'administration, de direction, de surveillance du Groupe et les questions de durabilité traitées"). 3.1.2.3.1 Description de la politique liée aux ressources hydriques et marines Le Groupe prend en compte les enjeux liés aux ressources hydriques et marines dans le cadre de sa politique environnementale, qui couvre également les thématiques du climat et de la biodiversité ainsi que sa politique “Pêche responsable” (disponibles sur le site institutionnel du Groupe : www.groupe-casino.fr). Impact direct et indirect L'impact direct du Groupe en matière de consommation d'eau est relativement faible, se limitant principalement à l'eau sanitaire utilisée dans ses magasins, sièges et entrepôts. Cependant, l'impact indirect potentiel, lié à la fabrication et à l’utilisation de certains produits vendus, est plus significatif. La politique du Groupe prévoit les actions suivantes : • sur ses opérations directes – Le Groupe met en place des mesures visant à réduire la consommation d’eau, notamment en se basant sur la directive-cadre sur l’eau (DCE) – une directive européenne ayant pour objectif de protéger et restaurer la qualité des eaux dans tous les États membres, et transposée dans le droit positif français. Le Groupe respecte également les réglementations locales (SDAGE, loi sur l’eau, PLU) en France ; • sur sa chaîne de valeur – Le Groupe engage ses fournisseurs à travers une Charte éthique qui invite au respect de méthodes plus respectueuses de l’environnement, notamment concernant l’utilisation optimisée des ressources naturelles. En adhérant à cette Charte, le fournisseur souscrit aux engagements du Groupe et accepte des vérifications sur leur conformité, précisées dans le “Manuel Fournisseur du Programme de Conformité sociale et environnementale des fournisseurs du groupe Casino (SCOP)”. Cette Charte stipule que “l’utilisation de l’eau doit être optimisée et toutes les eaux usées issues de procédés de production doivent être traitées conformément à la législation locale avant d’être évacuées”. Impact sur les ressources marines En ce qui concerne l'extraction et l’utilisation des ressources marines, le Groupe a un impact direct limité. Toutefois, certaines marques du Groupe commercialisent des produits issus de la pêche, ce qui peut avoir un impact potentiel sur les ressources halieutiques, notamment en cas de non- respect des pratiques de renouvellement des stocks ou de dégradation des écosystèmes marins, en fonction du type de pêche utilisé (cf Matrice de restitution de la DMA section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 2.2 "Information transmises aux organes d'administration, de direction, de surveillance du Groupe et les questions de durabilité traitées"). Dans ce cadre, le Groupe a défini une politique de pêche responsable (disponible sur le site www.groupe-casino.fr), articulée autour des axes suivants : 1. promotion d’une pêche durable – Le Groupe met l'accent sur la gestion des ressources marines et la limitation de l'utilisation d'engins de pêche non sélectifs. Depuis de nombreuses années, ses marques s’engagent dans l’amélioration de leur offre marée et dans la fourniture de produits issus d’une pêche responsable. Elles suivent de près l’état des ressources halieutiques, en s’appuyant sur les études menées par des organismes scientifiques et des ONG, comme l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Cette veille permet d’ajuster l’offre de produits de la mer en fonction de l’état des stocks, ce qui a conduit à l'exclusion de certaines espèces de grands fonds de la commercialisation dans les marques Casino ;
204 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité 2. développement de l’aquaculture responsable – Le Groupe œuvre pour une aquaculture plus respectueuse de l’environnement, en augmentant l’offre de produits labellisés et en développant des filières responsables. Il est bien compris que, lorsqu’elle est pratiquée de manière intensive, l'aquaculture peut avoir un impact sur les écosystèmes marins, notamment en termes de pollution des eaux et d’usage excessif d’antibiotiques ; 3. soutien à la pêche locale et les produits de saison – Le Groupe soutient la pêche locale en favorisant les approvisionnements via des criées locales et en privilégiant les circuits courts pour les produits de la mer de saison. Cette politique est mise en œuvre et suivie par la Direction Achat du groupe Casino, et portée par la Direction RSE Groupe, toutes deux représentées au Comité exécutif. 3.1.2.3.2 Actions et ressources liées aux ressources hydriques et marines Actions du Groupe pour la réduction de la consommation d’eau sur les opérations directes Le Groupe met en place plusieurs actions pour réduire sa consommation d'eau. Parmi celles-ci, l’installation de réducteurs de pression sur les robinets permet de limiter les débits d'eau. De plus, des contrôles réguliers sont effectués sur les consommations pour détecter, prévenir et limiter les risques de fuites des réseaux. Par ailleurs, le Groupe mène des actions de sensibilisation auprès de ses collaborateurs, tant en magasins qu’au sein des services centraux, à travers des affichages visant à promouvoir les écogestes. Actions pour la réduction de la consommation d’eau sur l’ensemble de sa chaîne de valeur En 2018, le Groupe a soutenu la mise en place d’un protocole d’audit environnemental par l’ICS (International Code of Conduct for Sustainable Manufacturing), visant à mutualiser les résultats des audits effectués dans des usines communes à plusieurs membres et à élaborer des plans de remédiation collectifs. Ce programme cible les usines de rang 1 ou supérieur impliquées dans des étapes de fabrication à haut risque environnemental, telles que la production de linge de maison ou de produits en denim ou en cuir. L’audit environnemental ICS comprend huit chapitres, dont un dédié à l’utilisation de l’eau. En 2022, le Groupe a par ailleurs participé aux groupes de travail de l’ICS visant à développer la “check-list environnementale” – un nouvel outil permettant aux membres de l’ICS de collecter les données environnementales de leurs usines sous-traitantes. Cette check-list s’intéresse en particulier aux données des usines relatives à leur consommation d’énergie, leur consommation d’eau, leurs émissions dans l’air ainsi que leur génération d’eaux usées et de déchets. Afin de réduire les impacts négatifs liés aux ressources hydriques dans sa chaîne de valeur, le Groupe privilégie, dans la mesure du possible, des produits fabriqués avec des techniques de production moins consommatrices d’eau, telles que la teinture sans eau pour certains maillots de bain. Le Groupe soutient également des labels écologiques plus vertueux comme Lenzing EcoVero pour la viscose (qui permet de réduire les consommations en eau), European Flax pour le lin ou encore GOTS. En 2024, 70 % des produits d’habillement et 85 % des produits de maison loisirs Monoprix en coton sont issus de l’agriculture biologique (Certification Global Organic Textile Standard (GOTS), Bioré ou OCS (Organic Content Standard)). Les produits certifiés Max Havelaar répondent également à des critères de protection des ressources. En 2024, le Groupe proposait 210 produits labélisés. Actions concernant l’extraction et l’utilisation des ressources marines (activités amont) Promouvoir une pêche durable et limiter les engins de pêche non sélectifs Le Groupe a mis en place plusieurs actions pour préserver les ressources halieutiques, notamment en arrêtant progressivement la commercialisation de certaines espèces menacées. Depuis 2017, les espèces comme le requin-hâ et le requin peau bleue ont été retirées des rayons, ainsi que d'autres espèces fragilisées telles que l’anguille, la civelle, ou le mérou blanc. Depuis 2020, des espèces comme l’empereur, la lingue bleue, et la dorade rose ont également été exclues. Afin de soutenir la reconstitution des stocks, Casino et Monoprix ont pris la décision de ne plus vendre de bar (Dicentrarchus labrax) durant les mois de reproduction (janvier, février et mars). Ce geste favorise la préservation de cette espèce. Le dispositif autour des “Espèces méconnues”, lancé en 2019 par Monoprix, vise à diversifier les habitudes de consommation des clients, en réduisant la pression de la pêche sur des espèces populaires telles que le cabillaud, le saumon, et les crevettes. L'objectif est de valoriser l'intégralité de la pêche et soutenir les pêcheurs. De plus, le Groupe propose une offre de produits certifiés MSC (Marine Stewardship Council), garantissant une gestion durable des stocks marins. Concernant le thon, produit fortement consommé, le Groupe s’engage à privilégier des approvisionnements durables. Pour le thon rouge, Casino limite son approvisionnement à la pêche artisanale à la ligne afin de favoriser le renouvellement des stocks. Le thon albacore, dont les stocks sont en déclin, est également approvisionné selon des pratiques responsables. Parmi les actions spécifiques : • lutte contre la pêche illicite au sein de l’offre à marques propres (MDD), avec un contrôle des navires pour éviter ceux sur la liste des navires présumés exercer des activités de pêche illégales (INN). Dès 2018, les marques du Groupe ont également pris position contre la pêche électrique et ne commercialisent pas d’espèces pêchées selon cette technique ; • amélioration de la traçabilité et les bonnes pratiques de pêche notamment en : • incitant les fournisseurs à adhérer à l’ISSF (International Seafood Sustainability Foundation) et à utiliser des poissons pêchés par des bateaux inscrits sur le PVR (Proactive Vessel Register), • interdisant les techniques de pêche les plus destructrices et notamment la pêche à la palangre ; Franprix et Monoprix proposent une gamme de thon albacore en conserve à marque propre labellisée Pavillon France et pêchée à la senne sur bancs libres (garantie sans DCP), • définissant un cahier des charges exigeant : pour ses marques propres, des thons albacore entiers et supérieurs à 20 kg sont utilisés, permettant à la fois une meilleure traçabilité et d’éviter la prise de juvéniles,
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 205 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité • renforçant ses actions de prévention des risques pour le thon commercialisé en conserve à marque propre. Ainsi, le groupe Casino a rejoint le groupe de travail GTA (Global Tuna Alliance). Ce groupe de travail, constitué de distributeurs opérant sur le marché français, a pour objectif d’orienter les différents acteurs de la filière vers une pêche et un approvisionnement en thon plus responsables. Pour y parvenir, le groupe de travail utilise des outils permettant de cartographier la chaîne de valeur du thon en conserve des différents acteurs (transparence et traçabilité, volumes d’espèces pêchées, suivi et contrôle des méthodes de pêche utilisées et des zones de pêches concernées) ; • amélioration de l’information au consommateur (indication de l’espèce et de l’océan de pêche sur les boîtes) ; • répartition des approvisionnements dans les différentes zones de pêches de manière à limiter la pression sur les stocks ; • lancement de références anti-gaspillage. Monoprix propose deux références de dés de poissons “anti-gaspillage”. Ces dés de saumon et de cabillaud contribuent à la réduction du gaspillage alimentaire. Certifiés MSC ou ASC, ces morceaux de poissons garantissent une pêche et une aquaculture responsable. Enfin sa barquette est éco-conçue : sans colorant et majoritairement fabriqué en plastique recyclé. Développer une pêche-aquaculture plus responsable Pour offrir des produits plus responsables, le Groupe propose une large gamme de poissons d'élevage labellisés BIO ou ASC. Le cahier des charges de l’aquaculture biologique assure un élevage économe en intrants, minimisant les impacts sur l’environnement aquatique. Les exploitations certifiées ASC privilégient la préservation des ressources en eau, de la biodiversité, et la qualité de vie des travailleurs. Illustrations au sein du Groupe • Franprix propose uniquement des poissons d’élevage labellisés ASC à marque propre sur son rayon surgelé. • Monoprix garantit que 100 % des poissons d’élevage sont issus des filières responsables, sans OGM (< 0,9 %), sans farine animale terrestre, sans traitement antibiotique et traçables de l'œuf à l'assiette. • Depuis 2020, 100 % des crevettes d’élevage proposées sur le rayon poissonnerie et en libre-service sont labellisées ASC ou proviennent d’élevages biologiques. Le Groupe œuvre pour une filière plus responsable, avec l’ensemble de ses partenaires • Filière saumon Le Groupe travaille sur des filières sans antibiotiques pour son saumon Terre & Saveurs et a mis en place une filière saumon fumé certifiée ASC. Le saumon est nourri sans OGM (< 0,9 %), garanti sans traitement antibiotique dès l’élevage en mer et avec une meilleure prise en compte du bien-être animal sur les critères de la qualité de l’eau, de la durée de mise à jeun, de la méthode d’étourdissement et d’abattage. • Filière saumon d’élevages Le Groupe participe également à des groupes de travail comme celui animé par la Earthworm Foundation, afin de réduire l’utilisation de farines et huiles de poissons dans l’alimentation des saumons, et d’assurer un approvisionnement plus durable. L’objectif est d’engager les principaux fournisseurs vers des chaînes aquacoles plus responsables. En 2022, le groupe de travail, en collaboration avec les producteurs de saumon et fabricants d’ingrédients a défini des exigences communes en termes de durabilité de l’alimentation. Il s’agit notamment de diminuer l’utilisation de poissons sauvages dans l’alimentation et de garantir un soja sans déforestation. • Filière crevettes Une filière de crevettes bio a été lancée, avec des crevettes nourries uniquement avec les organismes présents dans les bassins et élevées sans antibiotiques. Un travail collectif est mené pour cartographier la chaîne de valeur et améliorer la durabilité des pratiques sur la filière crevettes d’élevage. Soutenir la pêche locale et les pêcheries françaises Dans le cadre de son soutien à la pêche artisanale française, le groupe Casino développe des partenariats avec des ports d'Atlantique et de Méditerranée proches de ses magasins. Le Groupe propose du thon rouge de ligne, sous la marque collective “Thon rouge de ligne, pêche artisanale”, certifié Ecolabel Pêche durable depuis 2019, et également certifié MSC. L’ensemble de ces actions témoignent de l’engagement du Groupe en facteur d’une pêche responsable et durable, tant pour la préservation des ressources marines que pour la qualité des produits proposés à ses clients. 3.1.2.3.3 Objectifs liés aux ressources hydriques et marines À ce jour, le Groupe n’a pas défini de cible concernant ses impacts potentiels sur les ressources hydriques et marines. 3.1.2.3.4 Métriques liées aux ressources hydriques et marines Les données présentées ci-dessous portent sur la totalité de la consommation d'eau du Groupe (y compris les entrepôts et bureaux). Unité Valeur 2024 Consommation totale d'eau m 3 235 064 Consommation totale d'eau par mètre carré de surface de ventes litres/m 2 1 068 Consommation totale d’eau en m 3 par rapport au chiffre d’affaires généré par les activités propres de l’entreprise m 3 /M€ 27,74
206 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité 3.1.2.4 Biodiversité et écosystèmes (E4) Standards spécifiques relatifs à la biodiversité et aux écosystèmes Le processus d’identification des impacts risques et opportunités matériels liés à la biodiversité et aux écosystèmes entre dans le cadre de l’évaluation globale faite par le Groupe au titre de la DMA (cf. section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 4.1 "Descriptif des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs"). À l’issue de l’exercice de double matérialité, il a été identifié que l’impact sur la biodiversité et écosystèmes constitue un enjeu matériel pour le Groupe (cf section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 2.2 "Information transmises aux organes d'administration, de direction, de surveillance du Groupe et les questions de durabilité traitées"). Les sites exploités par le Groupe sont situés en France, dans des zones non sensibles au regard de la biodiversité. En se référant à la liste rouge des espèces menacées en France (mnhn.fr), les activités du Groupe n’affectent pas d'espèce menacée. A noter également que le Groupe se réfère, pour ses opérations en propre, au code de l'environnement qui encadre rigoureusement la construction et l’exploitation des activités en France. À date aucun impact nécessitant de mettre en œuvre des mesures d’atténuation concernant la biodiversité n’a été révélé. Néanmoins, les mesures déployées afin de remédier aux impacts potentiels indirects du Groupe sur la biodiversité sont détaillées dans le paragraphe 3.4 ci-dessous "Métriques liées aux ressources hydriques et marines". Le Groupe n’a pas conduit de consultations directement auprès des communautés affectées en 2024 concernant les sujets relatifs à la biodiversité. 3.1.2.4.1 Description de la stratégie Stratégie de décarbonation et prise en compte de la biodiversité et des écosystèmes dans la stratégie et le business model Parce que la biodiversité est la clé d’une alimentation équilibrée au niveau mondial, le groupe Casino a évalué précisément les pressions directes et indirectes causées par ses activités sur la biodiversité et les écosystèmes (changement climatique, pollution et occupation foncière), dans le cadre d’une étude menée avec l’Institut Fayol – École des Mines de Saint-Étienne. Celle-ci a montré que les pressions exercées sur la biodiversité par le Groupe sont principalement indirectes et liées à l’offre produit. Le Groupe considère en revanche que ses activités ont indirectement un impact potentiel négatif, sur la biodiversité et les écosystèmes au titre du changement climatique, du changement d'affectation des terres, de l’exploitation directe et de ses dépendances sur les services écosystémiques. La description de ces impacts est présentée dans la matrice de restitution de la DMA (cf section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 2.2 "Information transmises aux organes d'administration, de direction, de surveillance du Groupe et les questions de durabilité traitées"). Le Groupe n’a pas à date évalué la résilience de sa stratégie et de son modèle économique face aux risques systémiques, physiques et de transition liés à la biodiversité et aux écosystèmes, ni formalisé de stratégie de décarbonation à cet effet. Le Groupe considère que la substitutionnalité et la diversité de son offre de produits permettent d’atteindre un degré de résilience acceptable et limitent les risques sur ses activités. 3.1.2.4.2 Description de la politique liée à la biodiversité et écosystèmes Le descriptif des processus d’identification et d’évaluation des IRO ainsi que leurs descriptions précises sont communiquées au sein de la section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 2.2 "Information transmises aux organes d'administration, de direction, de surveillance du Groupe et les questions de durabilité traitées". En lien avec ses politiques en matière de protection de la biodiversité, le groupe Casino est signataire de plusieurs initiatives et participe à de nombreuses coalitions d’acteurs dont : • le Manifeste pour un soja durable ; • l’initiative française pour un cacao durable (IFCD) ; • la Global Tuna Alliance (GTA) ; • le pacte national sur les emballages plastiques ; • l’organisation internationale RSPO (Roundtable Sustainable Palm Oil) à laquelle le Groupe a adhéré dès 2011 afin de soutenir l’huile de palme durable et La Palm Oil Transparency Coalition (POTC) ; • Earthworm Foundation, dont le Groupe est membre. Casino participe aux différents groupes de travail portés par Earthworm concernant le soja, l’avocat et l’aquafeed. La politique Groupe poursuit quatre engagements 1. lutter contre le changement climatique ; 2. limiter les pressions liées à l’exploitation directe sur la biodiversité. Au travers de cet engagement, le Groupe encourage les pratiques foncières et agricoles durables permettant de répondre aux besoins alimentaires actuels tout en assurant la pérennité des terres et des écosystèmes pour les générations futures ; 3. réduire les incidences et dépendances sur les services écosystémiques, notamment en valorisant les produits responsables, biologiques, et en préservant les ressources halieutiques ; 4. lutter contre le changement d’affectation des terres, via des mesures contre la déforestation liée à l’exploitation des matières premières. Les politiques décrites au titre du changement climatique et des ressources aquatiques et marines (Cf section 3.1.2 "Environnement" aux parties 1. "Changement climatique" et 3 "Ressources hydriques et marines") viennent alimenter ces engagements. La définition des politiques et leur mise en œuvre sont sous la responsabilité de la Direction RSE Groupe en collaboration avec la Direction des Achats. Elles sont présentées au Comité exécutif et au Comité de gouvernance et RSE s’agissant des enjeux liés au changement climatique et au changement d’affectation des terres (présentation des filières à risque de déforestation et des travaux d’atténuation du risque, présentation des données carbones, des actions de réduction et des objectifs à atteindre) Ces éléments sont précisés en section 3.1.2 "Environnement" aux paragraphes 1.3 "Actions et ressources liées au changement climatique" et 4.3 "Actions et ressources liées à la biodiversité et écosystèmes".
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 207 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Ces politiques couvrent les impacts potentiels environnementaux et ne traitent pas à date des conséquences sociales des impacts liés à la biodiversité et aux écosystèmes. Ces politiques jouent un rôle dans l’amélioration de la traçabilité des produits, des composants et des matières premières : le développement d’une offre plus responsable et le partenariat avec de nombreux labels et coalitions d’acteurs permet au groupe Casino de bénéficier de leurs exigences en termes de transparence. Le Groupe bénéficie ainsi d’une meilleure connaissance des étapes amont et de la traçabilité grâce au respect des certifications Fair Trade ou Bio pour les produits agricoles, qui assurent traçabilité et respect de normes environnementales. Sur le volet déforestation, le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) demande au Groupe de garantir que les produits mis sur le marché comportent un risque nul ou négligeable de déforestation, et en ce sens, renforce considérablement la traçabilité des matières premières visées (le café, le cacao, le soja, l’huile de palme, le bœuf, le bois et le caoutchouc). 3.1.2.4.3 Actions et ressources liées à la biodiversité et écosystèmes Le Groupe a identifié comme vecteurs matériels d’incidence directs de la perte de la biodiversité : le changement climatique, le changement d'affectation des terres ainsi que l’exploitation directe. Les Incidences et dépendances sur les services écosystémiques sont également un sujet matériel pour le Groupe. (cf section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 2.2 "Information transmises aux organes d'administration, de direction, de surveillance du Groupe et les questions de durabilité traitées"). Les actions et ressources clés déployées par le Groupe pour y répondre sont les suivantes : Au titre du changement climatique Selon l’IPBES (The Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services), le changement climatique est la troisième source d’érosion de la biodiversité. Le Groupe détaille dans la section 3.1.2 "Environnement" aux paragraphes 1.3 "Actions et ressources liées au changement climatique" . Au titre des pressions liées à l’exploitation directe sur la biodiversité et des incidences et dépendances sur les services écosystémiques Les principales pressions exercées sur la biodiversité par les activités du Groupe sont relatives aux produits vendus. Ainsi, le Groupe agit pour la protection de l’environnement et de la biodiversité en soutenant l’agriculture biologique et les pratiques d’agro-écologie visant notamment à réduire l’utilisation des pesticides. Concrètement, le Groupe renforce et valorise son offre de produits responsables et biologiques à marque propre et à marque nationale. Ces derniers sont mis en avant auprès des clients soit dans des corners dédiés, soit dans les rayons concernés, et font l’objet de campagnes commerciales : • au sein de la marque Naturalia, spécialisée dans les produits issus de l'agriculture biologique, du commerce équitable et de l'agriculture biodynamique, le Groupe a développé un nouveau concept de magasin, baptisé “La Ferme”, axé sur une offre de produits biologiques, peu ou pas transformés, une offre végétale et une sélection de produits locaux. Naturalia est par ailleurs la seule marque distribution alimentaire certifié B Corp en France ; • au sein de la marque Monoprix : • le Groupe soutient les collaborations avec des partenaires engagés dans l’agro-écologie, avec son programme “Tous Cutiv’acteurs”, qui vise à supprimer les néonicotinoïdes, les pesticides accusés d’affecter les pollinisateurs. Ce programme mobilise plusieurs centaines de producteurs de fruits et légumes avec la signature d’un accord de trois ans et d’un cahier des charges co-construit avec le label Bee Friendly ® et des experts du monde agricole. L’ambition est d’accompagner les agriculteurs dans une démarche de progrès vers la labellisation de leurs produits par Bee Friendly ® . Ce référentiel très exigeant comporte une liste noire de pesticides interdits afin de protéger les pollinisateurs, ainsi qu’un ensemble de bonnes pratiques agricoles pour favoriser la biodiversité sur les exploitations, concevoir des systèmes de production plus résilients et moins demandeurs en produits phytosanitaires et mettre en place des partenariats avec les apiculteurs locaux, • Monoprix a renouvelé en 2024 la certification Global Organic Textile Standard (GOTS). Cette norme est reconnue internationalement comme le standard le plus rigoureux pour les textiles organiques, englobant des critères écologiques et sociaux tout au long de la chaîne de production. 70 % des produits d’habillement et 85 % des produits de maison loisirs Monoprix en coton sont issus de l’agriculture biologique (GOTS), Bioré ou OCS (Organic Content Standard)) ; • au sein de la marque Cdiscount : la marque soutient les produits responsables qui représentent 25,2 % des ventes de produits en 2024 (+ 8 pts versus 23). Cnova s’affirme dans ses engagements de proposer une offre plus responsable en adhérant au Sustainable Consumption Pledge, initiative européenne pour un commerce respectueux de ses impacts sociaux et environnementaux. En complément de l’offre biologique, le Groupe propose dans ses magasins une offre de produits attestant une démarche de progrès environnemental labellisés notamment NF Environnement, PEFC et équivalent, Ecolabel européen. Le Groupe se tourne vers la certification PEFC et équivalent pour ses produits à base de bois (meubles), ses achats de papier (prospectus ou à usage bureautique) et ses emballages, afin de promouvoir la gestion responsable des forêts mondiales. Il propose à ses clients une gamme de produits garantis sans résidus de pesticides qui permettent de réduire l’Indice de Fréquence des Traitements, l’utilisation de pesticides en amont, et favorise les bonnes pratiques agricoles et l’agriculture raisonnée. Le groupe Casino propose également des produits certifiés HVE (en fruits, légumes et vins). La Haute Valeur Environnementale garantit que les pratiques agricoles utilisées sur l’ensemble d’une exploitation préservent l’écosystème naturel et réduisent la pression sur l’environnement (sol, eau, biodiversité...). Le Groupe agit également sur les pressions indirectes exercées par ses activités sur les ressources halieutiques, au travers d’une politique de pêche responsable (cf. section 3.1.2 "Environnement" au paragraphe 3. "Ressources hydriques et marines").
208 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Au titre du changement d’affectation des terres Conscient du risque que présentent certaines matières premières présentes dans ses produits à marque propre, le groupe Casino s’est engagé à lutter contre la déforestation liée à l’exploitation de ces matières premières dans les chaînes d’approvisionnement, et tout particulièrement à l’exploitation des palmiers à huile, du soja, du cacao, du café et de l’avocat. Il est à noter que la plupart de ces matières premières sont visées par le règlement européen contre la déforestation (RDUE) et que le Groupe se conformera à ces exigences sur l’ensemble des produits concernés. En parallèle, le Groupe participe aux différents groupes de travail portant sur le sujet (CGDD, FCD, etc.), et dialogue avec ses principaux fournisseurs pour échanger sur la façon dont ils vont appréhender la mise en place de ce règlement. Un groupe de travail spécifique a été constitué en interne afin de pouvoir anticiper l’opérationnalisation des exigences fixées par le règlement. Ainsi, les matières suivantes font l’objet d’un suivi spécifique : • Huile de palme : Le groupe Casino est membre de la RSPO (Roundtable on Sustainable Palm Oil) depuis 2011 et s’est engagé à supprimer ou n’utiliser que de l’huile de palme certifiée RSPO. Engagement qu’il respecte. La politique et le plan de contrôle de l’huile de palme utilisée par ses fournisseurs sont présentés dans le plan de vigilance (cf chapitre 3.2 "Plan de vigilance" au paragraphe 3.2.6 "Mesures d'évaluation et actions concernant les fournisseurs à marque propre dont les produits contiennent de l'huile de palme") À titre d’exemple, Naturalia a pris l’engagement de zéro huile de palme dans son offre alimentaire, à l’exception de la gamme Hipp alimentation infantile contenant de l’acide palmitique, à partir d’huile de palme RSPO. • Cacao : Compte tenu de la complexité de la chaîne d’approvisionnement (environ six intermédiaires entre la plantation et le Groupe), le groupe Casino a pris des engagements de certification Rainforest Alliance ou Max Havelaar/Fairtrade pour ses produits à marque propre. 100 % des tablettes de chocolat à marque propre Casino, Franprix et Monoprix sont certifiées Rainforest Alliance ou Max Havelaar/Fairtrade. Par ailleurs, convaincu de l’intérêt et de l’impact d’initiatives collectives, le Groupe est signataire de l’Initiative Française pour un Cacao Durable qui s’engage à atteindre collectivement les objectifs suivants : • améliorer le revenu des cacaoculteurs et de leurs familles, afin qu’ils puissent atteindre un revenu décent (au sens du Living Income Community of Practice) au plus tard d’ici à 2030, en collaboration avec les pays producteurs, • mettre fin, avec l’ensemble des parties prenantes, au plus tard d’ici 2025 aux approvisionnements de l’industrie française du cacao, et ceux de ses partenaires, issus de zones déforestées après le 1 er janvier 2020, lutter contre la dégradation des forêts, et préserver les massifs forestiers et les zones à forte valeur environnementale, • prendre les mesures nécessaires, pour lutter et marquer des progrès contre le travail forcé et le travail des enfants, tel que défini par les Conventions de l’OIT, dans les régions productrices de cacao d’ici à 2025, dans le cadre de la mise en œuvre de l’Objectif de développement durable (ODD) des Nations unies dont l’objectif est de mettre fin au travail des enfants, au travail forcé, à l’esclavage moderne et à la traite des êtres humains, tout en contribuant à favoriser les droits des enfants et leur accès à l’éducation. • Soja : Le soja provenant du Brésil est potentiellement présent dans l’alimentation animale utilisée en France par les fournisseurs pour nourrir les animaux. En effet, d'après la plateforme Trase, la France a importé environ 1 million de tonnes de soja parmi les 120 millions de tonnes produites au Brésil en 2022 et représenterait 1,8 % de l'exposition à la déforestation liée au soja produit au Brésil. Par ailleurs, la chaîne d’approvisionnement du soja est particulièrement complexe puisqu’il existe au moins sept intermédiaires entre les fournisseurs de viande et le producteur de soja. Le rôle des importateurs qui concentrent l’exportation du soja vers la Chine et l’Union européenne est par conséquent clé. Le groupe Casino a pris plusieurs engagements afin de lutter contre la déforestation liée à la production de soja dans les chaînes d’approvisionnement, notamment de l’alimentation animale : • le Groupe est signataire du Statement of Support du Cerrado Manifesto afin de participer aux démarches collectives mondiales, • le Groupe a participé activement à la mise en place du “Manifeste des acteurs français pour lutter contre la déforestation importée liée au soja” qu’il soutient, • le Groupe a adhéré en 2020 au groupe de travail mis en place par Earthworm Foundation pour déployer ces engagements (pour en savoir plus sur le contenu du Manifeste et ses signataires : https://www.earthworm.org/ fr/pages/manifeste-de-soja), • le groupe Casino s’est engagé à ce que 100 % du soja utilisé dans ses produits à marque propre en tant qu’ingrédient caractéristique soit d’origine hors zone à risque de déforestation. Cet objectif est atteint depuis 2021, • enfin, le Groupe déploie les engagements du Manifeste des acteurs français pour lutter contre la déforestation importée liée au soja d’ici 2025 (voir ci-après) et à participer aux différentes initiatives collectives. Zoom sur les actions en faveur du “Manifeste du soja”, en collaboration avec Earthworm Depuis 2021, le groupe Casino a participé activement au groupe de travail mis en place par Earthworm pour mettre en œuvre le Manifeste du soja qui a : • mobilisé les principaux acteurs des filières porc et volaille et de l’alimentation animale afin de les inviter à signer le Manifeste. Un groupe de travail à destination d’industriels volontaires et engagés existe depuis 2021 pour leur permettre d’échanger et de travailler collectivement à la construction de solutions adaptées à leurs problématiques spécifiques ; • organisé depuis 2021 des sessions de sensibilisation aux enjeux du Manifeste via des webinaires de présentation, auxquels ont assisté des centaines de représentants des industriels des filières des produits laitiers, des œufs, des poissons d’élevage et des viandes de volaille, de porc et de bœuf ;
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 209 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité • travaillé à la définition d’exigences “Soja zéro déforestation ni conversion (ZDC)” communes afin que chaque distributeur puisse rédiger une clause contractuelle à intégrer dans les documents contractuels soumis à ses fournisseurs et ainsi les inciter à cascader ces exigences auprès de leurs propres fournisseurs jusqu’au maillon des importateurs dont le rôle est clé pour arriver à mettre en œuvre les ambitions portées par le Manifeste. Dans ce cadre, le groupe Casino a soumis à ses fournisseurs de produits bruts et transformés à marque propre, dont l’alimentation animale contient du soja, une clause contractuelle dite “Soja ZDC” intégrant notamment une cut-off date pour le soja importé en France définie au 1 er janvier 2020, ainsi qu’une exigence d’adhésion au mécanisme de gestion du risque proposé par le rapport du Comité scientifique et technique de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) ; • suivi la mise en place du “Tableau de bord d’évaluation des risques de déforestation liés aux importations françaises de soja” sur le site de la SNDI, qui s’appuie notamment sur les données de l’organisme Trase (https://www.deforestation importee.fr/fr/tableau-de-borddevaluation-des-risques-de- deforestation-lies-auximportations-francaises-de-soja) ; • développé une méthodologie de gestion du risque de déforestation et de conversion complémentaire à celle mise en place par la SNDI, appelée “Cargos ZDC”, afin de mettre en place des cargos à destination de la France dont la cargaison serait garantie comme n’étant pas liée à de la déforestation et/ou conversion d’écosystèmes naturels, via une analyse de risque des flux de soja internes au Brésil couplée à des preuves documentaires collectées directement auprès des importateurs de soja. Un dialogue a été initié en ce sens par Earthworm Foundation avec les cinq principaux importateurs de soja en France afin de pouvoir bénéficier de leurs retours d’expérience au Brésil et co-construire avec eux cette méthodologie ; • incité chaque distributeur au calcul de son empreinte soja pour ses activités en France ; • cartographié le soja présent dans les chaînes d’approvisionnement des sept principaux fournisseurs de viande de volaille communs aux distributeurs du groupe de travail, afin de pouvoir notamment identifier les volumes de soja consommés, leurs origines et les importateurs impliqués ; • participé à des échanges avec diverses parties prenantes françaises, dont Duralim, des ONG (dont le WWF, Canopée et Mighty Earth) et le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) notamment dans le cadre de la rédaction de son guide “S’engager dans une politique d’achat public “zéro déforestation” à destination des acteurs de la commande publique” ; • présenté le Manifeste à un maximum d’autres acteurs européens (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Pays-Bas, Royaume-Uni). Les discussions et le travail de coordination mené par Earthworm avec Efeca au Royaume-Uni ont conduit ce dernier à publier un Manifeste (disponible ici : https://www.uksoymanifesto.uk/) en 2021, dont les engagements sont alignés avec ceux du Manifeste français et qui a été signé par 28 acteurs anglais de la distribution, de la restauration rapide et de l’industrie agroalimentaire. Les actions menées dans le cadre de ce groupe de travail se sont poursuivies en 2024 afin de maintenir la dynamique collective initiée par le Manifeste. • Café : Le café est le second produit le plus échangé au monde. Il est produit principalement dans six pays, majoritairement par de petits producteurs, et sa chaîne de valeur présente des enjeux sociaux et environnementaux, notamment relatifs à la déforestation. Aussi, les marques du groupe Casino font appel à la certification Rainforest Alliance ou Max Havelaar Fairtrade pour ses produits tels que les capsules, les dosettes ou le café moulu ou en grain. Ces certifications attestent de pratiques qui luttent contre les violations des droits humains, la déforestation et l’urgence climatique. • Avocat : Le Groupe a rejoint le “Collectif Avocat”, en 2023 un groupe de travail sur l’avocat responsable, mis en place par l’association Earthworm avec d’autres distributeurs et un industriel. L’objectif de ce collectif est de mutualiser les actions des entreprises vers une filière avocat plus responsable, dans un premier temps au niveau du marché français, la France étant le premier consommateur européen de ce fruit depuis plusieurs années. Les travaux couvrent l’avocat entier et ses dérivés pour les avocats de toute origine avec des actions à prioriser sur les régions à risque. Le premier challenge du Collectif est de contribuer à améliorer la traçabilité de la filière afin d’apporter de la transparence pour affiner la cartographie des risques sociaux et environnementaux sur les zones d’approvisionnement. Les enjeux principaux identifiés sur la filière avocat pour responsabiliser la filière sur les aspects environnementaux sont la lutte contre la déforestation, la conversion dans les chaînes d’approvisionnement exposées et le soutien aux pratiques agricoles durables (gestion responsable de l’eau et des pesticides, préservation de la biodiversité et des zones à haute valeur de conservation). Les premiers axes de travail du Collectif portent sur : 1) la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes et leur alignement sur la vision d’un avocat responsable, 2) un travail d’amélioration de la traçabilité de la filière avec une identification des acteurs des chaînes d’approvisionnement de l’avocat et l’identification des zones de production afin d’évaluer les risques par origine et enfin, 3) à terme une initiation d’un projet de transformation pilote mené par Earthworm via ses équipes locales pour adresser les enjeux clés de la zone choisie pour ce projet. En 2024, le Groupe n’a pas eu recours à des mesures de compensation de la perte de biodiversité dans ses plans d’action, et n’a pas intégré à date les savoir-faire locaux et autochtones et les solutions fondées sur la nature dans ses actions en faveur de la biodiversité et des écosystèmes. 3.1.2.4.4 Objectifs liés à la biodiversité et écosystèmes Des cibles collectives ont été fixées dans le cadre des initiatives sur le soja et le cacao, telles que définies ci-avant. Le Groupe n’a pas défini à date de cible en matière de prévention, réduction, réhabilitation, restauration et compensation au titre des incidences sur la biodiversité et les écosystèmes.
210 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité 3.1.2.4.5 Métriques liées à la biodiversité et écosystèmes Le Groupe a mis en place des indicateurs suivants, liés à la lutte contre le changement d’affectation des sols, qui feront l'objet de travaux complémentaires à venir : • le pourcentage des produits à marque propre contenant de l’huile de palme certifiée RSPO ; • le pourcentage des produits à marque propre certifiés Rainforest Alliance ou Max Havelaar/Fairtrade (café, cacao essentiellement) ; • le pourcentage de soja utilisé dans ses produits à marque propre, en tant qu’ingrédient caractéristique, dont l’origine est hors zone à risque de déforestation. 3.1.2.5 Utilisation des ressources et Économie circulaire (E5) Standards spécifiques relatifs à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire Le processus d’identification des impacts risques et opportunités matériels liés aux ressources et à l’économie circulaire entre dans le cadre de l’évaluation globale faite par le Groupe au titre de la DMA (cf. section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 4.1 "Descriptif des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs"). À l’issue de l’exercice de double matérialité, il a été identifié que l’impact sur les ressources et l'Économie circulaire constitue un enjeu matériel pour le Groupe (cf Matrice de restitution de la DMA section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 2.2 "Information transmises aux organes d'administration, de direction, de surveillance du Groupe et les questions de durabilité traitées"). 3.1.2.5.1 Description de la politique liée à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire La description des IRO matériels au titre de l’utilisation des ressources et de l’économie circulaire est présentée dans la matrice de restitution de la DMA en section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 2.2 "Information transmises aux organes d'administration, de direction, de surveillance du Groupe et les questions de durabilité traitées". Le Groupe a mis en place des politiques afin d’atténuer les impacts négatifs actuels et potentiels de ses activités au titre des ressources sortantes liées aux produits vendus (impacts liés aux emballages et au gaspillage alimentaire) et des déchets (impacts liés à l’exploitation des magasins et entrepôts). Portées par la Direction RSE Groupe, la Direction Qualité Groupe, ainsi que les directions d’exploitation, ces politiques s’articulent autour des grands axes : 1. les déchets d’exploitation inhérents aux activités du groupe Casino – La politique du Groupe s’engage à réduire, à trier et à valoriser les déchets d’exploitation générés lors de ses activités directes. Son objectif est d’éliminer, à terme, le stockage en décharge et de valoriser 100 % de ses déchets dans ses magasins et entrepôts ; 2. la réduction des emballages des produits commercialisés – La politique du Groupe a pour objectif de réduire : • la quantité de matière vierge en incorporant de la matière recyclée, • la quantité de déchets générés par nos emballages en supprimant les composants inutiles et en diminuant le poids de nos emballages (redimensionnement, réduction épaisseur…) ; 3. l’amélioration de la recyclabilité – Le Groupe s’engage à substituer les matériaux ne disposant pas de filières de recyclage, à supprimer les perturbateurs de tri et/ou de valorisation, et à développer de nouveaux modes de consommation (vrac, réemploi). Dans ce but, le Groupe a mis en place depuis plusieurs années une méthode d’évaluation dite “5R” permettant d’évaluer et d’identifier les actions à réaliser sur un système d’emballage donné, quels que soient les matériaux qui le composent. Celle-ci se traduit par cinq groupes d’actions relatifs à la suppression, la réduction, la réutilisation de matière et d’emballage, la recyclabilité et enfin la compostabilité. Cette politique intègre également la suppression et la recyclabilité des emballages plastiques. Dans ce cadre, le groupe Casino a signé en février 2019 le Pacte National sur les emballages en plastique, soutenu par le ministère de la Transition écologique. Ce Pacte, réunissant distributeurs et fournisseurs, vise à accélérer la réduction des emballages plastiques et a contribué à l'élaboration d'un cadre législatif plus strict, notamment avec la loi AGEC (“Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire”) du 10 février 2020 et la loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021. Elle s’inscrit également dans le cadre réglementaire, à savoir le décret 2021-517 dit “3R” pour Réduction, Réemploi et Recyclage en application de la loi Anti-Gaspillage et pour une Économie Circulaire (AGEC) qui fixe les grands objectifs nationaux pour les emballages ; 4. la fin de vie des produits alimentaires – Le Groupe a mis en place des stratégies de lutte contre le gaspillage et a instauré des mesures spécifiques pour garantir que chaque produit alimentaire soit consommé, soit valorisé. Concernant la fin de vie des produits non alimentaires, le Groupe a défini des politiques de ré emploi/seconde main et de réparabilité pour certaines gammes de produits afin de limiter l’impact sur les ressources consommées. 3.1.2.5.2 Actions et ressources liées à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire Les actions du Groupe s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route sectorielle de la distribution, élaborée dans le cadre de la Stratégie nationale 3R (Réduction, Réemploi, Recyclage) en application de la loi Anti-Gaspillage et pour une Économie Circulaire (AGEC). Cette stratégie, initiée par le ministère de la Transition écologique, a bénéficié de la contribution conjointe de nombreuses entreprises, dont le groupe Casino, ainsi que d’associations engagées dans la réduction des déchets.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 211 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité La gestion des déchets d’exploitation Les établissements du Groupe génèrent principalement des déchets liés aux emballages de transport et de manutention des produits vendus (cartons, plastiques, papiers, palettes en bois), ainsi que des invendus et de la casse de produits fermentescibles. Pour limiter l’enfouissement des déchets, le Groupe met en place un tri systématique et encourage le développement des filières de recyclage. En complément, des solutions de valorisation sont déployées afin d’optimiser la gestion des déchets produits. Les magasins et entrepôts du Groupe appliquent les exigences du Code de l’environnement en triant à la source les déchets disposant d’une filière de valorisation : papier/carton, plastiques, bois, verre et déchets organiques. Pour assurer un traitement efficace, l’ensemble des marques du Groupe collaborent avec plusieurs prestataires, en privilégiant les solutions de recyclage locales. Les emballages des produits commercialisés Le Groupe, membre fondateur du centre national de l’éco- conception, s’engage dans la sensibilisation des acteurs économiques à cette démarche et bénéficie de son accompagnement pour la montée en compétence de ses équipes sur le sujet. Dans cette dynamique, le Groupe favorise une approche plus responsable en réduisant les emballages et en privilégiant l’utilisation de matériaux certifiés et recyclés. Cdiscount illustre cet engagement avec une politique volontariste visant à minimiser l’impact environnemental des emballages. Depuis 2021, la marque propose un emballage réutilisable jusqu’à 100 fois, conçu en partenariat avec la start-up Hipli. Pour limiter le suremballage, la marque a mis en place un programme de suppression des suremballages des produits : après un audit logistique, les références ne présentant pas de risque de casse ou de fraude sont expédiées sans carton d’expédition. Lorsque l’emballage reste nécessaire, Cdiscount optimise l’utilisation de cartons grâce à des machines d’emballage 3D qui ajustent précisément le carton leur taille aux dimensions du produit. L’objectif ? Réduire le vide dans les colis et le consommable utilisé. En parallèle, Cdiscount privilégie l’utilisation des matériaux durables. Plus de 90 % des cartons d’expédition sont issus de matières premières recyclées, 100 % des cartons sont certifiés PEFC ou équivalent. De plus, les encres minérales ont été remplacées par des encres végétales et les calages en plastique ont été substitués par du papier kraft depuis de nombreuses années. La politique “Plastique” Conscient de l’impact du plastique sur les écosystèmes et l’environnement, le Groupe déploie depuis plusieurs années un plan d’actions visant à réduire et prévenir des risques liés à son usage. Chaque démarche encourage la diminution du plastique dans les emballages fournis par ses partenaires, tout en veillant à garantir la sécurité alimentaire des produits et en limitant le gaspillage. En tant que distributeur, le groupe Casino ne fabrique aucun produit et s’appuie sur l’ensemble de ses fournisseurs pour réduire l’utilisation du plastique. • Accompagnement des fournisseurs à marque propre Pour toute création de produits ou retravail des produits existants à marque propre (hors produits Cdiscount), une analyse desdits produits est menée selon la méthode “5R” afin d’identifier s’il est possible de supprimer le composant en plastique, et à défaut, de le réduire, de le rendre réutilisable, recyclable ou compostable. L’objectif est de soumettre chaque emballage contenant du plastique à cette analyse détaillée et de mener une diligence afin de réduire son utilisation. Cette méthode (3R) permet d’identifier les pistes d’optimisation à approfondir et explorer avec les fournisseurs de marque de distributeurs. • Suppression, réduction, substitution, recyclabilité des emballages plastiques Dans le cadre de la réduction de la quantité du plastique dans les emballages de nos produits, la suppression d’un composant d’emballage est un levier important. Cette voie se base sur l’utilité du composant et est systématiquement étudiée lors de l’évaluation “5R” des systèmes d’emballages, au même titre que la substitution par un autre matériau que le plastique. Cela se concrétise par exemple par la suppression des sachets plastiques de plusieurs gratins surgelés permettant la suppression d’environ 3 grammes de plastique par produit, ou la substitution des languettes d’inviolabilités en plastique par une étiquette papier pour plusieurs références de condiments. Lorsqu’il n’est pas possible de supprimer ou de substituer le plastique, sa réduction est étudiée, soit par redimensionnement, soit par modification de la structure du composant d’emballage. Par exemple par la réduction de l’épaisseur du sachet de plusieurs de nos références de légumes surgelés, crackers, feuilletés, etc. Lorsque cela est possible, la réduction de l’usage de matière vierge plastique est mise en œuvre par l’intégration de matière recyclée. Par exemple l’intégration de 50 % de PE recyclé dans le film de regroupement de nos bouteilles de lait de croissance, ou de 30 % de PET recyclé dans les barquettes de nos références de crêpes dentelle. • L’amélioration de la recyclabilité de nos emballages Cette démarche est également au cœur des réflexions que nous menons avec nos fournisseurs, qui au même titre que la réduction est étudiée pour chaque emballage de nos produits. Elle consiste dans un premier temps à identifier et à substituer les matériaux, ou les couples format/matériau qui ne disposent pas de filière de recyclage par des alternatives qui en possèdent et s’illustre par exemple par le remplacement de plusieurs de nos berlingots d’adoucissants en PVC par des berlingots en PE, la réduction de l’utilisation des barquettes en polystyrène expansé (PSE) au rayon traditionnel. La simplification de la structure des emballages est également un axe de travail permettant de faciliter le recyclage, cela consiste à rechercher des alternatives mono-matériaux recyclables répondant aux mêmes fonctions que la structure complexe initiale. Par exemple le passage en sachet mono-PE de plusieurs références de produits surgelés (pomme de terre, noix de Saint-Jacques…). Enfin, certains emballages peuvent être considérés comme perturbateurs de tri ou de valorisation. Il peut s’agir d’associations de différents matériaux, d’une ou plusieurs caractéristiques d’un matériau ou d’un coloris qui le rend indétectable au tri. Ces cas sont identifiés lors de l’application de la méthodologie “5R” et un re-travail de l’emballage est mis en œuvre lorsqu’une solution viable est possible. Cela se concrétise par exemple par la suppression du noir de carbone des barquettes de plusieurs références de bûches glacées, de plats cuisinés… Ou encore la substitution de plastique métallisé pour des références d’émincés de saumon.
212 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité La fin de vie des produits alimentaires et non alimentaires La lutte contre le gaspillage alimentaire Compte tenu des enjeux financiers, environnementaux et sociétaux liés au gaspillage alimentaire, le Groupe agit depuis plusieurs années afin de réduire les sources de gaspillage. Il propose ainsi des solutions innovantes aux clients, déploie des dispositifs de réduction de la casse et des invendus et réalise des dons d’invendus. L’objectif ? Aucun produit non périmé ne doit être jeté. Le Groupe soutient d’ailleurs la journée mondiale de lutte contre le gaspillage au travers d’actions de sensibilisation des clients et des collaborateurs et a signé : • le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, mis en place en 2013 par le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ; • le Pacte sur les dates de consommation, soutenu par les ministères de la Transition Écologique et de l’Agriculture et de l’Alimentation. Ce pacte comprend dix engagements, concrets et mesurables, portant sur la gestion et la compréhension des dates de consommation. Les leviers d’actions permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire portent sur quatre grands piliers : • l’amélioration continue du fonctionnement des magasins Le Groupe met en place diverses initiatives pour optimiser son fonctionnement, telles que l’optimisation des commandes, une meilleure gestion des dates limites de consommation en magasins, la réduction de la casse par la formation et la sensibilisation du personnel. Par ailleurs, le Groupe œuvre sur l’amélioration du stockage promotionnel des produits abîmés ou à date de conservation courte. Le Groupe a déployé des dispositifs dits de “cassé frais” afin de vendre à prix discount des produits à DLC (date limite de consommation) courte. En parallèle, des partenariats ont été établis avec des entreprises telles que Too Good to Go et Phénix qui proposent des paniers composés d’invendus du jour de ses magasins à prix préférentiels ; • le don des produits aux associations – Le Groupe a signé depuis 2009 un partenariat avec la Française des Banques Alimentaires et, en complément, avec plusieurs acteurs de l’économie sociale et solidaire ; • la sensibilisation des collaborateurs – Environ 14 % du gaspillage alimentaire en France est lié à la distribution, le reste étant dû à la production amont ou aux comportements de consommation en aval. Les collaborateurs sont ainsi sensibilisés à la réduction de la casse et à l’optimisation de la gestion des déchets grâce à un guide des “Éco- Gestes”. Pour compléter cette démarche, une formation digitale sur la lutte contre le gaspillage alimentaire a été mise à disposition. Des process écrits permettent également d’encadrer le don des produits et la gestion des paniers en magasin. Par ailleurs, les “Prêt à agir” chez Monoprix permettent aux directeurs de magasins et de région de suivre chaque magasin sur le suivi de sa démarque connue et sur les actions de lutte contre le gaspillage mises en place ; • la collaboration avec les fournisseurs afin : • d’allonger des DLC (date limite de consommation) sur les produits, sans augmenter le risque sanitaire, • de supprimer les DDM (date de durabilité minimale) sur certaines catégories de produits, • de partager leur expérience pour lutter contre le gaspillage alimentaire : redistribution en circuits locaux des produits non conformes aux standards du marché, transformation (avocat/guacamole ; pommes/jus de pomme…), • de développer des gammes de produits issus du gaspillage comme la vente de confitures réalisées en transformant des produits frais abîmés. Monoprix poursuit son partenariat avec les confitures “Re-Belle” préparées à la main à partir de fruits trop mûrs ou abîmés collectés dans ses magasins ; • la sensibilisation des clients – Depuis janvier 2020, Monoprix est signataire du Pacte sur les dates de consommation, qui a été initié par Too Good To Go pour sensibiliser au gaspillage alimentaire lié aux dates de péremption aux côtés de 65 acteurs de la filière alimentaire. En effet, 20 % du gaspillage alimentaire est dû aux dates de consommation et près d’un Français sur deux ne connaît pas la différence entre une “Date Limite de Consommation” (DLC) et une “Date de Durabilité Minimale” (DDM). Les produits “à consommer de préférence avant” peuvent perdre en qualité une fois la date passée, mais restent consommables. Alors, avant de les jeter, il est conseillé de les observer, les sentir et les goûter. Un pictogramme “Regardez, sentez, goûtez” a été mis en place sur les emballages de 118 références. Les clients sont sensibilisés également par le biais de corner et d’offres “anti-gaspi”. En 2023 et 2024, six magasins Franprix ont eu le label national anti-gaspillage alimentaire. Ce label récompense l’engagement des équipes magasins dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Le don de produits non alimentaires Les marques agissent pour lutter contre le gaspillage des produits non alimentaires. Grâce à un vaste réseau de partenaires associatifs et de l’ESS, Cdiscount offre une seconde vie aux produits invendus, cassés, ou issus de retours clients depuis plusieurs années. Les magasins Monoprix, quant à eux, procèdent à la distribution de leurs marchandises non alimentaires en fin de période de soldes. Ces produits sont principalement donnés à des associations telles que la Croix-Rouge en Île-de-France, Emmaüs et le Secours populaire en province. La collecte des produits usagés des clients Les marques mettent à disposition des bacs de recyclage à l’intention des clients tout en les sensibilisant au recyclage. Monoprix s’est par exemple associée avec TerraCycle pour accélérer et encourager le recyclage des produits d’hygiène et de beauté qui ne bénéficient pas encore de filières de recyclage en France. La marque met donc à disposition des bornes de collecte à l’entrée des magasins. Enfin, des bornes de collectes des piles, ampoules, DEEE et cartouches d’imprimantes sont disponibles en magasins en lien avec les éco-organismes agréées par l’État. Le développement de la “seconde main” Dans le cadre de sa feuille de route stratégique, le Groupe développe de nouveaux services et concepts autour de la seconde main porté principalement par :
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 213 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité • Cdiscount permet à ses clients de vendre leurs anciens appareils (smartphones, tablettes, montres connectées, consoles de jeux) à des professionnels du reconditionnement à travers le service "Cdiscount Reprise". L’entité a également continué à développer des solutions permettant de donner une seconde vie aux produits retournés par les clients de Cdiscount.com. De nouveaux partenariats ont été signés avec des experts du reconditionnement tels que Reficio (petit électroménager) et Ninety (smartphones). De telles initiatives contribuent à la fois à réduire les émissions de gaz à effet de serre des produits et à créer des emplois qualifiés en France ; • Franprix continue de développer une initiative en faveur du réemploi, au travers de la collecte et du don de vêtements, via Emmaüs défi ; • enfin, Monoprix a maintenu, en 2023, le programme “Je m’appelle Reviens”, un service gratuit de prêt de matériel aux clients (ex. : perceuse, appareil à raclette, enceinte, etc.). La “réparabilité” Cdiscount répond aux exigences de la loi AGEC en affichant l’indice de réparabilité de ces produits (produits soumis à cette obligation au titre de l’article L. 541-9-2 I du Code de l’environnement). La marque a également un partenariat avec Spareka, une plateforme de pièces détachées. Ce partenariat permet aux clients de faire un diagnostic en ligne pour identifier la panne, et également de trouver la bonne pièce détacher pour la réparation de leurs produits. 3.1.2.5.3 Objectifs liés à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire Dans le cadre de la politique liée à l’économie circulaire et plus spécifiquement la réduction et le recyclable des emballages produits, porté par le Pacte National sur les emballages plastiques, des cibles ont été définies : 1. éco-concevoir les emballages pour les rendre recyclables, réemployables ou réutilisables à 100 % d’ici à 2025 ; 2. arrêter l’utilisation du PVC dans les emballages ménagers, et prendre des mesures pour éliminer les autres emballages en plastique problématiques ou inutiles d'ici à 2025 à commencer par le PSE (polystyrène expansé) ; 3. incorporer en moyenne 30 % de matière plastique recyclée dans les emballages d’ici à 2025 ; 4. développer des modèles commerciaux de réutilisation, de réemploi et de vente en vrac d'ici à 2025. Il s’agit d’une cible volontaire, qui s’inscrit également dans la loi Climat et Résilience de 2021. Ces objectifs permettant de réduire la quantité de ressources sortantes, et par conséquent, la quantité des déchets produits. Les cibles fixées relèvent à la fois de contraintes réglementaires et de démarches volontaires. Elles concernent les déchets d’exploitation et sont fixées en cohérence avec les exigences issues du Code de l’environnement, de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, etc. Les cibles volontaires concernant le gaspillage alimentaire se réfèrent au cadre réglementaire fixé au travers du Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire réunissant l’ensemble des parties prenantes en 2013 (renouvelé pour deux périodes de trois ans), de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) en 2015, de la loi Garot en 2016, de la loi EGAlim en 2018, et enfin de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire en 2020. Des objectifs nationaux ont également été fixés dont la réduction de 50 % le gaspillage alimentaire d’ici 2025 dans la distribution et la consommation. Le Pacte national sur les emballages en plastique soutenu par le ministère de la Transition écologique, représente une initiative collective, mais les engagements associés sont conformes aux attentes de la loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) de 2020, et la loi dite “Climat et Résilience” de 2021. 3.1.2.5.4 Métriques liées à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire L’activité de distribution du Groupe ne permet pas d’établir des indicateurs mesurant la pérennité attendue des produits commercialisés, par rapport à la moyenne du secteur pour chaque groupe de produits, ainsi que la part de contenu recyclable dans les emballages des produits vendus, la part de contenu recyclable dans les produits. Unité Valeur 2024 Déchets non dangereux détournés de l'élimination Tonne 69 966 Déchets non dangereux détournés de l'élimination – Préparation en vue de réutilisation Tonne - Déchets non dangereux détournés de l'élimination – Recyclés Tonne 50 022 Déchets non dangereux détournés de l'élimination – Autre type de valorisation Tonne 19 944 Déchets non dangereux dirigés vers l'élimination Tonne 26 160 Déchets non dangereux dirigés vers l'élimination – Incinération Tonne 1 639 Déchets non dangereux dirigés vers l'élimination – Mis en décharge Tonne 24 522 Déchets non dangereux dirigés vers l'élimination – Autres opérations d'élimination Tonne - Déchets dangereux détournés de l'élimination Tonne 132 Déchets dangereux détournés de l'élimination – Préparation en vue de réutilisation Tonne - Déchets dangereux détournés de l'élimination – Recyclés Tonne 113 Déchets dangereux détournés de l'élimination – Autre type de valorisation Tonne 19 Déchets dangereux dirigés vers l'élimination Tonne 43 Déchets dangereux dirigés vers l'élimination – Incinération Tonne 16 Déchets dangereux dirigés vers l'élimination – Mis en décharge Tonne 27 Déchets dangereux dirigés vers l'élimination – Autres opérations d'élimination Tonne - QUANTITÉ TOTALE DE DÉCHETS PRODUITS TONNE 96 301
214 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Unité Valeur 2024 Quantité totale de déchets non recyclés Tonne 46 168 Pourcentage des déchets non recyclés % 48 % 3.1.2.6 Précisions méthodologiques liées à la gestion des déchets Les tonnages présentés ci-dessous sont reportés sur une période décalée, du 01/10/N-1 au 30/09/N. La société considère que cette estimation n’induit pas de biais sur les résultats obtenus car il n'y a pas eu d'évènement contextuel particulier sur le dernier trimestre 2024. Pour les petits formats de magasins, les tonnages de DIB collectés ne sont pas toujours disponibles car pris en charge par la collectivité. Dans ces cas, nous procédons à une estimation à partir du nombre de bacs en magasin, selon la méthodologie suivante : Nombre de bacs par magasin x Litrage de chaque bac x Nombre de collectes hebdomadaires. Lorsque cette donnée n’est pas disponible, les DIB sont estimées sur la base d’un ratio surface (kg DIB/m 2 ) des données existantes. Lorsque le type de traitement n’est pas disponible (concernant 33 % des données), nous estimons la ventilation sur la base de la répartition nationale du traitement des déchets. En 2024, la quantité totale de déchets non recyclés est de 46 168 tonnes. En 2024, le pourcentage des déchets non recyclés est de 48 %. En cohérence avec son secteur d’activité, les déchets non dangereux du Groupe se composent principalement de papier, carton, plastique, déchets organiques, os et suifs, ferrailles et métaux, bois, verre, graisse de curage et DIB. Les déchets dangereux du Groupe se composent principalement de boues d’hydrocarbures, de tubes fluorescents, de piles et accumulateurs. Les activités du Groupe ne génèrent pas de déchets radioactifs. 3.1.2.7 Note taxonomie La présente publication s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 8 du règlement sur la Taxonomie verte (règlement (UE) 2020/852) et des actes délégués suivants : • règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ; • règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil et amendé par le règlement délégué (UE) 2023/2485 de la Commission du 27 juin 2023 ; • règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 ; • règlement délégué (UE) 2023/2486 de la Commission du 27 juin 2023 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil. 3.1.2.7.1 Contexte Présentation de la Taxonomie verte européenne Le règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020, appelé Règlement Taxonomie, est un élément clé du plan d’action de la Commission européenne sur la finance durable. Il pose les principes d’un système de classification des activités économiques des entreprises, permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables contribuant de façon substantielle à un des objectifs suivants : • l’atténuation du changement climatique ; • l’adaptation au changement climatique ; • l’utilisation durable et la protection des ressources en eau et des ressources marines ; • la transition vers une économie circulaire ; • la prévention et la réduction de la pollution ; • la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. En tant que société soumise à l’obligation de publier des informations non financières conformément à la directive (UE) 2022/2464 (CSRD) et à la directive déléguée 2023/2775/ UE (CSRD) qui modifient la directive 2013/34/UE, le groupe Casino entre dans le champ d’application de l’article 8 du règlement sur la Taxonomie verte européenne. Le groupe Casino doit ainsi communiquer, au titre de l’exercice fiscal 2024, sur la part de ses activités économiques classées comme durables au sens des critères définis dans la Taxonomie pour les six objectifs énoncés ci-dessus en termes d’éligibilité et d’alignement. Conformément à l’article 8 de l’acte délégué, le groupe Casino est ainsi tenu de publier la part de son chiffre d’affaires, de ses dépenses d’investissement (CapEx) et de certaines des dépenses opérationnelles (OpEx) éligibles et alignées à la Taxonomie (“les indicateurs”). Des critères d’examen techniques ont été établis dans les actes délégués de chacun des objectifs environnementaux. À ce titre, pour qu’une activité soit considérée comme alignée avec la Taxonomie, elle doit respecter les contributions substantielles, les DNSH (Do No Significant Harm) et les Garanties minimales demandés par la Taxonomie. Le groupe Casino a déterminé les indicateurs éligibles et alignés à la Taxonomie conformément aux exigences légales. L’analyse Taxonomie 2024 du groupe Casino porte sur les activités poursuivies à la suite de la réorganisation du Groupe. Ces activités correspondent à celles publiées dans les états financiers.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 215 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Le schéma ci-dessous présente les conditions à respecter pour qu’une activité soit considérée comme alignée à la taxonomie européenne : * DNSH : Do Not Significantly Harm ** MS : Minimum Safeguards Organisation du reporting Taxonomie Afin de mener à bien les travaux entrant dans le cadre de l’application de la Taxonomie, le Groupe a mis en place une organisation spécifique, regroupant des membres de la Direction financière, de la Direction RSE ainsi que des équipes métier. Déployée sur l’ensemble des activités du Groupe, cette organisation a œuvré pour l’analyse de l’éligibilité et de l’alignement des activités du Groupe, notamment sur la base du règlement (UE) 2020/852 et de ses actes délégués pour les six objectifs environnementaux définis par la Taxonomie. Des échanges ont été menés avec les entités du Groupe, pour l’étude de l’éligibilité et de l’alignement de chacune des activités du Groupe et la bonne complétion des données financières associées aux activités visées. 3.1.2.7.2 Évaluation et méthodologie Activités éligibles à la Taxonomie La totalité des activités économiques du groupe Casino éligibles à la Taxonomie au titre de l’ensemble des objectifs environnementaux a été examinée. Des réunions spécifiques ont été menées pour l’étude de l’éligibilité. Le chiffre d’affaires et les CapEx considérés couvrent l’ensemble des activités poursuivies par le Groupe, correspondant au périmètre des sociétés sous son contrôle, soit, Monoprix, Franprix, Naturalia, Distribution Casino France, Cdiscount et ainsi que les activités immobilières et de holding. La part des activités éligibles pour le Groupe reste restreinte et peu matérielle car les activités du Groupe, la distribution alimentaire et non alimentaire ainsi que l’agriculture, sont non couvertes par les règlements délégués. Les données financières sont issues des comptes consolidés au 31 décembre 2024. Après un examen approfondi de l’ensemble des objectifs de la Taxonomie, deux types d’activités éligibles ont été identifiés : • les activités économiques principales générant du chiffre d’affaires ; • les activités générant des dépenses d’investissement (CapEx) dont les investissements associés aux mesures individuelles, incluant les locations longues durées. Les OpEx, au sens de la Taxonomie, sont non matériels dans le modèle d’affaire du Groupe et représentent un faible montant. À ce titre, Casino a fait le choix d’appliquer le principe d’exemption permettant de ne pas publier les données relatives aux OpEx. Les activités éligibles sont définies et décrites par une première catégorisation au regard de six objectifs environnementaux. CONTRIBUTION SUBSTANTIELLE (CS) Les activités respectent les critères d’examen technique fixés pour chaque objectif environnemental NE PAS CAUSER DE PRÉJUDICE IMPORTANT (DNSH) * Les activités n’ont pas d’incidence significative sur aucun des cinq autres objectifs environnementaux. GARANTIES MINIMALES (MS) ** Les activités sont menées dans le respect de la Charte internationale des Droits de l’Homme et des principes fixés par l’OCDE, les Nations Unies et l’OIT, notamment sur la corruption, la fiscalité et le droit de la concurrence. CONCEPTION ACTIVITÉS ÉLIGIBLES Les activités alignées contribuent substantiellement à l’un des objectifs environnementaux sans porter préjudice aux autres objectifs tout en respectant les exigences liées aux Garanties Minimales. (Alignement en vigueur actuellement sur le pilier « atténuation climatique et adaptation au changement climatique ») ACTIVITÉS ALIGNÉES
216 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Les activités principales Après analyse, les activités présentées dans le tableau ci-dessous ont été identifiées comme produisant un chiffre d’affaires éligible à la Taxonomie. Objectif de la taxonomie Activité de la Taxonomie Activité du groupe Casino CCM 5.5 Collecte et transport de déchets non dangereux triés à la source Vente de déchets recyclables (principalement papier/carton/ plastique) collectés par le Groupe en magasins/entrepôts/sites administratifs, triés, et valorisés auprès de tiers. CCM 6.4 Exploitation de dispositifs de mobilité des personnes, cyclologistique Vente de produits de mobilité douce (vélos, trottinettes), dans le cadre des activités de Cdiscount. CCM 7.7. Acquisition et propriété de bâtiments Acquisition de locaux destinés à la location pour d’autres entreprises. CCA 7.7 Acquisition et propriété de bâtiments Acquisition de locaux destinés à la location pour d’autres entreprises. CE 2.3 Collecte et transport de déchets non dangereux et dangereux triés à la source Vente de déchets recyclables (principalement papier/carton/ plastique) collectés par le Groupe en magasins/entrepôts/sites administratifs, triés, et valorisés auprès de tiers. CE 5.4 Vente de produits de seconde main Vente de produit de seconde main dans le cadre des activités de Cdiscount, en ligne. De nouvelles activités ont été identifiées par rapport à l’exercice 2023, notamment l’activité 6.4 “Exploitation de dispositifs de mobilité des personnes, cyclologistique”. Les revenus liés à la vente de produits de mobilité douce n’avaient pas été valorisés lors des précédents exercices car jugés non matériels en 2023. Les activités 2.3 “Collecte et transport de déchets non dangereux et dangereux triés à la source” et 5.4 “Vente de produits de seconde main” liées à l’objectif d’économie circulaire ont également été identifiées. Elles avaient été jugées non matérielles en 2023. Les activités non éligibles à la Taxonomie sont relatives : • aux autres ventes réalisées dans les magasins et non liées aux activités éligibles ; • aux revenus générés par les activités de franchise ainsi que les revenus des activités financières. Ces activités ne sont pas couvertes par la réglementation. Les activités générant des dépenses d’investissement Après analyse, les activités présentées dans le tableau ci-dessous ont été identifiées comme générant des CapEx éligibles à la Taxonomie. Objectif de la taxonomie Activité de la Taxonomie Activité du groupe Casino CCM 5.5 Collecte et transport de déchets non dangereux triés à la source Achats de machines permettant la collecte des déchets cartons. CCM 6.6 Transport routier de fret Flotte de véhicules destinés au transport routier. CCM 7.2 La construction et les travaux de génie civil ou leur préparation Travaux de rénovation des bâtiments du Groupe. CCM 7.3 Installation, maintenance et réparation d'équipements favorisant l'efficacité énergétique Travaux d’isolation, de chauffage, d’amélioration des meubles froids, ou de solution pour limiter les pertes d’électricité. CCM 7.4 Installation, maintenance et réparation de stations de recharge pour véhicules électriques à l’intérieur de bâtiments (et dans des parcs de stationnement annexés à des bâtiments) Installation de bornes de recharges pour camions. CCM 7.7. Acquisition et propriété de bâtiments Acquisition de fonds de commerce, de nouveaux baux ou renouvellement de baux au cours de l’exercice. CCA 7.7. Acquisition et propriété de bâtiments Acquisition de fonds de commerce, de nouveaux baux ou renouvellement de baux au cours de l’exercice. CE 2.3 Collecte et transport de déchets non dangereux et dangereux triés à la source Achats de machines permettant la collecte des déchets cartons. CE 3.2 Rénovation de bâtiments existants (gros œuvre/construction) Travaux de rénovation des bâtiments du Groupe. CE 5.4 Vente de produits de seconde main Achats d’installations permettant la vente de produits de seconde main, dans le cadre des activités de Cdiscount. CE 5.5 Produit en tant que service et autres modèles de services circulaires axés sur l’utilisation et les résultats Achats de produits initiaux, dans le cadre de l’activité “Je m’appelle reviens” de Monoprix proposant le prêt d’appareils électroménagers aux clients.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 217 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Les activités 2.3 “Collecte et transport de déchets non dangereux et dangereux triés à la source”, 3.2 “Rénovation de bâtiments existants (gros œuvre/construction)”, 5.4 “Vente de produits de seconde main” et 5.5 “Produit en tant que service et autres modèles de services circulaires axés sur l’utilisation et les résultats” liées à l’objectif d’économie circulaire ont nouvellement été identifiées en 2024 . Elles avaient été jugées non matérielles en 2023. Les autres investissements effectués sur l’exercice, relatifs notamment aux concessions, marques, licences et marques et logiciels, ne sont pas éligibles aux activités listées dans les règlements délégués. Méthodologie d’évaluation des critères d’alignement Évaluation des DNSH génériques Dans le cadre de l’évaluation de l’alignement des activités éligibles du Groupe à la Taxonomie, le Groupe a vérifié le respect de son modèle économique aux critères DNSH présentés dans la Taxonomie dans les annexes des actes délégués de chacune des activités. Le Groupe répond à l’ensemble des critères génériques visés par la Taxonomie comme décrit dans les paragraphes ci-dessous. Pour répondre aux critères DNSH relatifs à l’objectif d’Adaptation au changement climatique visés par la Taxonomie, le Groupe a mené une étude sur les risques climatiques physiques. Cette analyse, réalisée en 2022, portant sur plus de 99 % du parc du Groupe, a permis d’identifier et de mesurer les risques potentiels pesant sur ses actifs. La méthode utilise des données du Global Climate Models et du Global Warming, les Scenarios RCP 4.5 et RCP 8.5 et a été appliquée sur deux horizons temporels (2030 et 2050). Le rapport détaille de façon précise les différents risques par sites et par régions. Confiée à un cabinet expert, cette étude a révélé une faible exposition du Groupe aux risques climatiques physiques aigus et chroniques, y compris sur le scénario le plus pessimiste (RCP 8.5). Pour répondre au critère DNSH relatif à l’objectif d’Utilisation durable et de protection des ressources hydriques et marines visé par la Taxonomie, le Groupe s’appuie sur la directive- cadre sur l’eau, transposée dans le droit positif français. Le Groupe respecte la réglementation au regard des réglementations locales (SDAGE, loi sur l’eau, PLU) en France. Pour répondre au critère DNSH relatif à l’objectif de prévention et réduction de la pollution, visé par la Taxonomie, le Groupe respecte strictement les réglementations françaises et européenne en termes de pollution. Cependant, ce critère n’est pas applicable pour Casino dans la mesure où le Groupe n’engendre pas de pollution liée à l’utilisation et à la présence de produits chimiques du fait de la nature de ses activités. Pour répondre au critère DNSH relatif à l’objectif de Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes visé par la Taxonomie, tous les projets du Groupe sont alignés à la directive européenne EIE (Évaluation des incidences de projets sur l’environnement en Europe). Évaluation des Garanties minimales Conformément aux principes directeurs des Garanties minimales décrits dans l’article 4 du règlement Taxonomie, les activités économiques répondant aux contributions substantielles et aux DNSH (spécifiques et génériques) doivent respecter les principes internationaux en termes de droits de l’Homme, de lutte anti-corruption, de fiscalité et de droit de la concurrence. Les entreprises doivent également s’assurer : • du respect des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (bien que Casino soit uniquement basé en France, le Groupe s’assure néanmoins du respect de ces principes) ; • du respect des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme (y compris les principes et les droits fixés par les huit conventions fondamentales citées dans la déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail et par la Charte internationale des droits de l’Homme). Pour répondre aux Garanties minimales en matière de droits de l’Homme, le Groupe s’appuie sur les éléments suivants : • un plan de vigilance accompagné d’une gouvernance spécifique vis-à-vis des risques sociaux et environnementaux dans ses activités directes et sa chaîne de valeur (fournisseurs) ; • la signature, le 19 octobre 2009, du Pacte mondial des Nations unies, s’engageant ainsi sur dix principes universellement acceptés sur les droits de l’Homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption ; • une Charte éthique Groupe rappelant qu’il est attendu de chaque collaborateur qu’il agisse en stricte conformité avec les lois et règlements, fasse preuve de loyauté et d’honnêteté et se comporte avec une éthique professionnelle exemplaire. En matière de lutte contre la corruption, le groupe Casino a mis en place un dispositif complet, conformément aux exigences de la loi Sapin II, d’identification des risques de corruption, de politiques de prévention, de processus d’alerte, etc., déployé sur la totalité des activités du Groupe. En complément, le Code d’éthique et de conduite des affaires présente la politique du Groupe en matière d’éthique des affaires et de comportement individuel. Pour répondre aux obligations réglementaires liées à la fiscalité, le groupe Casino a publié une politique fiscale responsable, encadrant le respect des préconisations émises par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Enfin, la Charte éthique développée par le Groupe et détaillée plus haut permet également de remplir les attendus en termes de respect du droit de la concurrence. Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, et de l’absence de condamnations au titre des quatre piliers des garanties minimales, le Groupe considère être conforme aux critères des Garanties minimales sur l’ensemble de ses activités. Évaluation des contributions substantielles et des DNSH spécifiques à chacune des activités Les entités ont analysé les critères de contribution substantielle (CS) ainsi que les DNSH spécifiques aux activités listées par la Taxonomie. Chaque entité a ensuite rempli une matrice de collecte permettant d’identifier les données d’éligibilité et de mener l’analyse des différents critères pour l’alignement. Ces matrices ont ensuite fait l’objet d’une revue critique et d’une réconciliation avec les comptes consolidés par les Directions Finance et RSE du Groupe.
218 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité ACTIVITÉS ÉLIGIBLES MAIS NON ALIGNÉES Objectif de la taxonomie Activités éligibles Analyse des contributions substantielles Analyse des DNSH génériques CCM 6.4 Exploitation de dispositifs de mobilité des personnes, cyclologistique Les produits vendus dans le cadre de l’offre de mobilité douce de Cdiscount permettent la propulsion des personnes uniquement par l’activité physique des usagers ou par un moteur à émissions nulles. Aucun système de gestion des déchets n’est mis en place, tant pour la phase d’utilisation, que la fin de vie des produits de mobilité douce. CCM 6.5 Transport par motos, voitures particulières et véhicules utilitaires légers La flotte de véhicules hybrides rechargeables du Groupe ne produit pas d’émissions directes de CO 2 . Les informations liées aux émissions de polluants et au niveau de conformité des pneumatiques utilisés par la flotte de véhicules hybrides ne sont pas disponibles. CCM 7.2 La construction et les travaux de génie civil ou leur préparation La demande en énergie primaire des travaux de rénovation permet de réaliser au moins 30 % d’économie d’énergie. Les informations liées à la teneur en composants polluants des matériaux utilisés lors de la construction ne sont pas disponibles. CE 5.4 Vente de produits de seconde main Les produits vendus dans le cadre des activités de seconde vie de Cdiscount ne sont pas couverts par un contrat de vente spécifique indiquant une utilisation plus courte du produit. L’activité implique l’utilisation de chauffage et de climatisation, mais celle-ci n’est pas limitée à 270g CO 2 /kWh. De plus, aucune stratégie spécifique n’a été mise en place pour réduire les émissions de GES dans la chaîne de valeur des produits de seconde vie. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES ET ALIGNÉES Objectif de la taxonomie Activités éligibles Analyse des contributions substantielles Analyse des DNSH spécifiques CCM 5.5 Collecte et transport de déchets non dangereux triés à la source Tous les déchets non dangereux triés par Casino sont destinés au réemploi et au recyclage. Des certificats permettent d’attester que les déchets triés par Casino ne sont pas mélangés pour faciliter le recyclage et le réemploi. CCM 6.6 Transport routier de fret Les camions utilisés par le Groupe sont hybrides ou électriques et émettent moins de 1gCO 2 /kWh. Ces véhicules ne sont pas destinés au transport de combustibles fossiles. L’analyse des fiches techniques des camions de la flotte du Groupe permet de certifier leur recyclabilité et leur revalorisation ainsi que le respect des classifications (sonores et économie d’énergie) exigées sur les pneumatiques utilisés. CCM 7.3. Installation, maintenance et réparation d’équipements favorisant l’efficacité énergétique Les travaux réalisés permettent d’améliorer l’efficacité énergétique du chauffage, de la climatisation, de l’éclairage ou de la consommation d’eau. Des certificats permettent d’attester du respect des réglementations en termes d’utilisation de substances chimiques durant les travaux. CCM 7.4 Installation, maintenance et réparation de stations de recharge pour véhicules électriques à l’intérieur de bâtiments (et dans des parcs de stationnement annexés à des bâtiments) L’activité correspond à l’installation de bornes de recharge pour les camions électriques. L’activité ne présente pas de DNSH en dehors des DNSH génériques. CCM 7.7. Acquisition et propriété de bâtiments L’analyse des DPE permet de justifier que les bâtiments construits avant 2020 ont au moins un DPE de A. L’activité ne présente pas de DNSH en dehors des DNSH génériques. CCA 7.7. Acquisition et propriété de bâtiments L’analyse des DPE permet de justifier que les bâtiments construits avant 2020 ont au moins un DPE de A. L’activité ne présente pas de DNSH en dehors des DNSH génériques. CE 2.3 Collecte et transport de déchets non dangereux et dangereux triés à la source Les déchets collectés sont du papier, du carton et du plastique et sont collectés en vue du réemploi ou du recyclage. Des attestations permettent de certifier le suivi d’indicateurs. Les camions destinés à la collecte des déchets sont tous certifiés Euro VI, tels qu’exigé par le Groupe. CE 5.5 Produit en tant que service et autres modèles de services circulaires axés sur l’utilisation et les résultats L’activité propose au client un prêt de produit, mais le produit reste la propriété du Groupe. L’activité ne présente pas de DNSH en dehors des DNSH génériques.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 219 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité 3.1.2.7.3 Méthodologie appliquée aux indicateurs de performance Indicateur Chiffre d’affaires • Définition La proportion d’activités économiques éligibles à la Taxonomie dans le chiffre d’affaires total a été calculée comme la part du chiffre d’affaires provenant des produits et services associés aux activités économiques éligibles à la Taxonomie (numérateur) divisée par le chiffre d’affaires (dénominateur), dans chaque cas pour l’exercice du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024 sur le périmètre des activités poursuivies. Le dénominateur de l’indicateur relatif au chiffre d’affaires est basé sur le chiffre d’affaires consolidé. Pour plus de détails sur les principes comptables appliqués au chiffre d’affaires consolidé, cf. note 6.1 des états financiers consolidés 2024. • Réconciliation Le chiffre d’affaires consolidé s’élève à 8 474 millions d'euros et est réconcilié avec les états financiers, cf. le compte de résultat publié au titre des états financiers consolidés au 31 décembre 2024. • Analyse multi-objectifs Dans le cadre de la Taxonomie, certaines activités contribuent à plusieurs objectifs environnementaux. C’est le cas des activités climat 5.5 et 7.2 qui correspondent aux activités économie circulaire 2.3 et 3.2. Dans ce cas, la Taxonomie européenne exige une analyse individuelle des activités climatiques et des activités économie circulaire. Pour ces activités, l’analyse a été réalisée par le groupe Casino et peut être retrouvée dans les tableaux multi-objectifs. Indicateur CapEx • Définition L’indicateur CapEx est défini comme le CapEx éligible à la Taxonomie (numérateur) divisé par le CapEx total du groupe Casino (dénominateur). Le CapEx total est constitué des acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles au cours de l’exercice ainsi que des variations de périmètre, avant dépréciation et amortissement et à l’exclusion des variations de la juste valeur. Il comprend les acquisitions d’immobilisations (IAS 16), les immobilisations incorporelles (IAS 38), les immeubles de placement (IAS 40) et les actifs liés aux droits d’utilisation (IFRS 16). Pour plus de détails sur les principes comptables concernant les CapEx, cf. note 10 des états financiers consolidés au 31 décembre 2024. • Réconciliation Pour l’exercice clos au 31 décembre 2024, le montant total des CapEx consolidés du Groupe s’élève à 340 millions d'euros et est rapproché des états financiers, cf. notes 10.2.2, 10.3.2, 10.4.2 et 7.1.1. des états financiers consolidés au 31 décembre 2024. Ils correspondent au total des natures de mouvement (coûts d’acquisition et de production) : • acquisitions, • acquisitions issues de regroupements d’entreprises. Indicateur OpEx • Définition Le principe d’exemption est appliqué aux dépenses d’exploitation (OpEx) du Groupe qui sont considérées comme non significatives. L’exemption sur les OpEx a été déterminée en considérant les OpEx éligibles à la Taxonomie (numérateur) divisés par les OpEx totaux (dénominateur). Pour le numérateur, les dépenses opérationnelles totales comprennent les coûts directs non capitalisés liés à la recherche et au développement, aux mesures de rénovation des bâtiments, aux locations à court terme, à l’entretien et aux réparations, ainsi que toute autre dépense directe liée à l’entretien quotidien des actifs corporels. Cela comprend : • les dépenses liées à la rénovation des bâtiments comptabilisées comme charge au cours de la période, • le volume des contrats de location à court terme a été déterminé conformément à la norme IFRS 16 et comprend les dépenses relatives aux contrats de location à court terme et aux contrats de location de faible valeur, • les dépenses d’entretien, de réparation, de maintenance et les autres dépenses directes liées à l’entretien quotidien des actifs des immobilisations corporelles ont été déterminées sur la base des coûts d’entretien, de réparation et de maintenance affectés aux centres de coûts internes. Les éléments de coût correspondants se retrouvent dans différents postes des états financiers, notamment les coûts de production (maintenance des opérations), les coûts de vente et de distribution (maintenance de la logistique) et les coûts d’administration (tels que la maintenance des systèmes informatiques). En général, cela comprend les coûts des services et des matériaux pour l’entretien quotidien ainsi que pour la maintenance et les réparations régulières et non planifiées, • les coûts directs pour la formation et les autres besoins d’adaptation des ressources humaines sont exclus du calcul du ratio au numérateur et au dénominateur, l’annexe I de l’art. 8 de l’acte délégué n’intégrant ces coûts qu’au numérateur. • Réconciliation En 2024, le montant total des dépenses répondant à la définition de la taxonomie s’élève à 117,4 millions d’euros, soit 6,47 % des OpEx consolidés totaux du Groupe (cf. notes 6.2 et 6.3 des états financiers consolidés au 31 décembre 2024). Du fait de ce faible pourcentage, le groupe Casino a choisi d’utiliser l’option d’exemption de matérialité permise par les textes et n’a pas mené d’analyse complémentaire sur l’éligibilité et l’alignement des OpEx.
220 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité 3.1.2.7.4 Résultats Les données remontées au titre des activités sont sur une base de données réelles à fin décembre 2024. Les indicateurs comprennent le chiffre d’affaires, les CapEx et les OpEx. Pour la période de reporting 2024, les indicateurs sont publiés par rapport aux activités économiques éligibles et alignées à la Taxonomie et aux activités économiques non éligibles et non alignées à la Taxonomie (article 10(2) de l’Article 8 de l’acte délégué). TABLEAUX MULTI-OBJECTIFS Part du chiffre d’affaires/chiffre d’affaires total Éligible sur la taxonomie par objectif Alignée à la taxonomie par objectif CCM 0,07 % 0,03 % CCA 0,001 % 0,001 % WTR 0 % 0 % CE 0,06 % 0,03 % PPC 0 % 0 % BIO 0 % 0 % Part des CapEx/CapEx total Éligible sur la taxonomie par objectif Alignée à la taxonomie par objectif CCM 22,07 % 1,24 % CCA 20,29 % 0,19 % WTR 0 % 0 % CE 0,07 % 0,02 % PPC 0 % 0 % BIO 0 % 0 % Évolution des résultats Rappel du contexte financier du Groupe Le chiffre d’affaires du Groupe a diminué entre l’exercice 2023 et l’exercice 2024 suite à la mise en place du plan de restructuration du Groupe et à la non-poursuite des activités d’hypermarchés et supermarchés en France sous enseigne Casino, des activités en Amérique latine sous les entités Grupo Exito et GPA. Pour la même raison, le Groupe n’a pas mis en place de plan de CapEx spécifique pour 2024. ÉVOLUTION DES RÉSULTATS D’ÉLIGIBILITÉ Total au sens du règlement sur la taxonomie (en millions d’euros) Part des activités économiques éligibles à la taxonomie (en %) Part des activités économiques non éligibles à la taxonomie (en %) Part des activités économiques éligibles alignées à la taxonomie (en %) Part des activités économiques éligibles et non alignées à la taxonomie (en %) Chiffre d’affaires 8 474 0,11 % 99,89 % 0,03 % 99,97 % CapEx (1) 340 22,08 % 77,92 % 1,24 % 98,76 % OpEx (2) - - - - - (1) Définition des indicateurs CA, CapEx et OpEx au sens du règlement sur la Taxonomie. (2) Principe d'exemption appliqué aux OpEx. Variation des indicateurs d’éligibilité En 2024, la part du chiffre d’affaires et des CapEx du Groupe éligible à la Taxonomie a augmenté, car de nouvelles activités ont été identifiées par rapport à l’exercice 2023. Il s’agit notamment : • pour le chiffre d’affaires, de l’activité 6.4 “Exploitation de dispositifs de mobilité des personnes, cyclologistique”. Les revenus liés à la vente de produits de mobilité douce n’avaient pas été valorisés lors des précédents exercices car jugés non matériels ; • pour les CapEx, l’activité 7.2 “La construction et les travaux de génie civil ou leur préparation”, car jugée non matérielle ; • les activités 7.4 “Installation, maintenance et réparation de stations de recharge pour véhicules électriques à l’intérieur de bâtiments (et dans des parcs de stationnement annexés à des bâtiments)” et 5.4 “Vente de produits de seconde main” n’avaient pas produit de CapEx sur l’exercice 2023. Variation des indicateurs d’alignement La part des activités alignées est stable entre l’exercice 2023 et l’exercice 2024, avec une légère augmentation du chiffre d’affaires liée à une croissance de l’activité 5.5 “Collecte et transport de déchets non dangereux triés à la source” dans la part du chiffre d’affaires global, celui-ci ayant diminué sur l’exercice 2024.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 221 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité 3.1.2.7.5 Tableaux réglementaires Exercice N 2024 Critères de contribution substantielle Critères d’absence de préjudice important (“critères DNSH”) (h) Activité économiques (1) M€ % OUI ; NON ; N/EL (b) (c) OUI ; NON ; N/EL (b) (c) OUI ; NON ; N/EL (b) (c) OUI ; NON ; N/EL (b) (c) OUI ; NON ; N/EL (b) (c) OUI ; NON ; N/EL (b) (c) OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON % H T A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA TAXINOMIE A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxinomie) Collecte et transport de déchets non dangereux triés à la source CCM 5.5/ CE 2.3 2,24 0,03 % OUI N/EL N/EL N/EL OUI N/EL OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 0,03 % Chiffre d’affaires des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxinomie) (A.1) 2,24 0,03 % 0,03 % Dont habilitantes - - Dont transitoires - - A.2. Activités éligibles à la taxinomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxinomie) (g) EL ; N/ EL (f) EL ; N/ EL (f) EL ; N/ EL (f) EL ; N/ EL (f) EL ; N/ EL (f) EL ; N/ EL (f) Exploitation de dispositifs de mobilité des personnes, cyclologistique CCM 6.4 3,62 0,04 % EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL 0 % Acquisition et propriété de bâtiments CCM 7.7 / CCA 7.7 0,10 0,00 % EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL 0 % Vente de produits de seconde main CE 5.4 3,19 0,04 % N/EL N/EL N/EL N/EL EL N/EL 0 % Chiffre d’affaires des activités éligibles à la taxinomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxinomie) (A.2) 6,92 0,1 % 0,04 % - % - % - % 0,04 % - % 0 % A. Chiffre d’affaires des activités éligibles à la taxinomie (A.1 + A.2) 9,15 0,1 % 0,04 % - % - % - % 0,04 % - % 0 % B. ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES À LA TAXINOMIE Chiffre d’affaires des activités non éligibles à la taxinomie 8 464,65 100 % TOTAL 8 473,80 100 % Code (a) (2) Chiffre d'affaires (3) Part du chiffre d’affaires, année N (4) Atténuation du changement climatique (5) Adaptation au changement climatique (6) Eau (7) Pollution (8) Économie circulaire (9) Biodiversité (10) Atténuation du changement climatique (11) Adaptation au changement climatique (12) Eau (13) Pollution (14) Économie circulaire (15) Biodiversité (16) Garanties minimales (17) Part du chiffre d’affaires alignée sur la taxinomie (A.1.) ou éligible à la taxinomie (A.2.), année N-1 (18) Catégorie activité habilitante (19) Catégorie activité transitoire (20)
222 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Exercice N 2024 Critères de contribution substantielle Critères d’absence de préjudice important (“critères DNSH”) (h) Activité économiques (1) Devise % OUI ; NON ; N/EL (b) (c) OUI ; NON ; N/EL (b) (c) OUI ; NON ; N/EL (b) (c) OUI ; NON ; N/EL (b) (c) OUI ; NON ; N/EL (b) (c) OUI ; NON ; N/EL (b) (c) OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON % H T A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA TAXINOMIE A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxinomie) Collecte et transport de déchets non dangereux triés à la source CCM 5.5/ CE 2.3 0 0,0 % OUI N/EL N/EL N/EL OUI N/EL OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 0,00 % Transport routier de fret CCM 6.6 2 0,5 % OUI N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 0,02 % T Installation, maintenance et réparation d’équipements favorisant l’efficacité énergétique CCM 7.3 1 0,2 % OUI N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 1,17 % H Installation, maintenance et réparation de stations de recharge pour véhicules électriques à l’intérieur de bâtiments (et dans des parcs de stationnement annexés à des bâtiments) CCM 7.4 1 0,3 % OUI N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI N/A H Acquisition et propriété de bâtiments CCM 7.7 / CCA 7.7 1 0,2 % OUI N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 0,05 % Produit en tant que service et autres modèles de services circulaires axés sur l’utilisation et les résultats CE 5.5 0 0,0 % N/EL N/EL N/EL N/EL OUI N/EL OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 0,00 % CapEx des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxinomie) (A.1) 4 Dont habilitantes 2 0,5 % 0,5 % - % - % - % - % - % H Dont transitoires 2 0,52 % 0,52 % T EL ; N/ EL (f) EL ; N/ EL (f) EL ; N/ EL (f) EL ; N/ EL (f) EL ; N/ EL (f) EL ; N/ EL (f) La construction et les travaux de génie civil ou leur préparation CCM 7.2/ CE 3.2 0 0,0 % EL N/EL N/EL N/EL EL N/EL 0,00 % Installation, maintenance et réparation d’équipements favorisant l’efficacité énergétique CCM 7.3 2 0,7 % EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL 1,17 % Acquisition et propriété de bâtiments CCM 7.7 / CCA 7.7 68 20,1 % EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL 0,05 % Vente de produits de seconde main CE 5.4 0 0,0 % N/EL N/EL N/EL N/EL EL N/EL 0,00 % Produit en tant que service et autres modèles de services circulaires axés sur l’utilisation et les résultats CE 5.5 0 0,0 % N/EL N/EL N/EL N/EL EL N/EL 0,00 % CapEx des activités éligibles à la taxinomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxinomie) (A.2) 71 20,8 % 20,8 % - % - % - % 0,1 % - % A. CapEx des activités éligibles à la taxinomie (A.1 + A.2) 75 22,1 % 15,0 % - % -% - % 0,1 % - % B. ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES À LA TAXINOMIE CapEx des activités non éligibles à la taxinomie 264 100 % TOTAL 339 100 % Code (a) (2) CapEx (3) Part des CapEx, année N (4) Atténuation du changement climatique (5) Adaptation au changement climatique (6) Eau (7) Pollution (8) Économie circulaire (9) Biodiversité (10) Atténuation du changement climatique (11) Adaptation au changement climatique (12) Eau (13) Pollution (14) Économie circulaire (15) Biodiversité (16) Garanties minimales (17) Part des CapEx alignées sur la taxinomie (A.1.) ou éligibles (A.2.) à la taxinomie, année N-1 (18) Catégorie activité habilitante (19) Catégorie activité transitoire (20)
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 223 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité TABLEAUX GAZ ET NUCLÉAIRE Le groupe Casino n’est pas éligible aux activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile tel que présenté dans le tableau ci‑dessous : ACTIVITÉS LIÉES À L’ÉNERGIE NUCLÉAIRE 1. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de déploiement d’installations innovantes de production d’électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible. NON 2. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles. NON 3. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d’exploitation sûre d’installations nucléaires existantes de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, à partir d’énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté. NON ACTIVITÉS LIÉES AU GAZ FOSSILE 4. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. NON 5. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d’exploitation d’installations de production combinée de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. NON 6. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d’exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux. NON 3.1.3 Social 3.1.3.1 Le groupe Casino et ses Talents (S1) Standards spécifiques relatifs aux effectifs du Groupe Le processus d’identification des impacts risques et opportunités matériels liés aux effectifs du Groupe entre dans le cadre de l’évaluation globale faite par le Groupe au titre de la DMA (cf. section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 4.1 "Descriptif des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs"). À l’issue de l’exercice de double matérialité, il a été identifié que l’impact sur les effectifs constitue un enjeu matériel pour le Groupe (Cf section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 2.2 "Informations transmises aux organes d'administration, de direction, de surveillance du Groupe et les questions de durabilité traitées"). Le groupe Casino prend en compte ses incidences positives et négatives sur ses effectifs. Les collaborateurs du groupe Casino sont essentiellement composés d'employés et d'agents de maîtrise dans les magasins et établissements. Les effectifs du Groupe sont très majoritairement en contrat à durée indéterminée, à temps plein et présents très majoritairement en France. Une information détaillée est présentée en section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 4.1 "Descriptif des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs"). L’ensemble des incidences actuelles et potentielles au titre de ses effectifs est présenté dans la matrice de restitution de la DMA (Cf section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 2.2 "Informations transmises aux organes d'administration, de direction, de surveillance du Groupe et les questions de durabilité traitées"). Les informations présentées ci-dessous concernent l'ensemble des salariés du Groupe, sauf précisions contraires dans les paragraphes concernés. Les données relatives aux non-salariés assimilés au personnel de l’entreprise font l’objet d’un phase in et ne sont pas publiées au titre de 2024. 3.1.3.1.1 Introduction/Présentation des collaborateurs du Groupe Principales données concernant les collaborateurs du Groupe Le groupe Casino développe et met en pratique des politiques de ressources humaines et de management innovantes et respectueuses. Les Directions des Ressources humaines de chaque marque ont la responsabilité de définir leur politique en cohérence avec le socle commun déterminé par la DRH (Direction des Ressources humaines) Groupe, qui repose sur le développement d’une culture partagée de la performance économique, sociale et environnementale et la mise en place de synergies et d’outils pour améliorer la gestion des ressources humaines. Les actions mises en place par le Groupe résultent de cadres réglementaires définis, d'initiatives volontaires et sectorielles et du dialogue avec les organisations syndicales du Groupe et des marques. Il est à noter que la Direction des Ressources humaines Groupe (DRH) est placée sous la responsabilité du COMEX. Les DRH des différentes marques du Groupe reportent à la DRH Groupe. Fin décembre 2024, le groupe Casino comptait 25 564 collaborateurs.
224 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Il est à noter que le Groupe encourage la mobilité au sein des entités en donnant la priorité au recrutement interne en cas de vacances ou de création de poste. Sans ressource identifiée en interne, le recrutement en CDI est privilégié pour les emplois permanents. Les recrutements se font en CDD ou en intérim pour assurer un renforcement temporaire d’activité ou un remplacement. Au cours de la période analysée dans ce présent rapport, 5 875 collaborateurs en contrat à durée indéterminée ont quitté l’entreprise, sachant que ce chiffre concerne à la fois les départs volontaires, les licenciements économiques et les licenciements pour autre cause. Le taux de rotation des effectifs CDI du Groupe s’établit ainsi à 24,48 % en 2024. Compte tenu de l’activité de la Société et du recours à des contrats saisonniers, un taux de rotation incluant les CDD ne reflèterait pas la capacité de rétention du Groupe. Pour la bonne lecture de cette section, il convient d’avoir en tête que le groupe Casino a fait l’objet, en 2024, d’une profonde réorganisation : • changement de contrôle ; • vente d’activité et recentrage sur les entités en France exclusivement, sous les marques Casino, Monoprix, Naturalia, Franprix et Cdiscount. Cette restructuration a été accompagnée d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) au sein des marques Casino, Monoprix et Franprix, initié en avril 2024, et concernant des suppressions envisagées pour 3200 postes. Les données sociales sont impactées par cette situation. Nombre de salariés (effectif à fin d’année) Pourcentage Masculin 13 052 51 % Féminin 12 512 49 % TOTAL SALARIÉS 25 564 Les effectifs à fin de période sont comptabilisés au 31 décembre, en excluant les contrats se terminant à cette date. Les contrats suspendus, les intérimaires et le personnel externe ne sont pas comptabilisés dans les effectifs. L’effectif moyen correspond à la moyenne des effectifs à la fin de chaque mois de l’année 2024. Les contrats suspendus, les intérimaires et le personnel externe sont ici aussi exclus, en conformité avec l’exigence de publication S1-7 qui précise que l’entreprise peut omettre les informations sur tous les points de données lors de la 1 ère année de publication de son état de durabilité. Les données sociales 2024 couvrent l’ensemble des entités du Groupe à l’exclusion de la société Entreprise Laitière de Sauvain et BeezUP, soit 368 collaborateurs et moins de 2 % des effectifs totaux. 3.1.3.1.2 Stratégie relative aux collaborateurs du Groupe Détail des dispositifs de dialogue social et de dialogue au sein du groupe Casino Au sein du groupe Casino, le processus d'engagement avec les employés et leurs représentants se réalise au travers de la mise en place de dispositifs de dialogue social et d’outils de dialogue avec les salariés. A noter que le dialogue social permet également de connaitre les besoins des salariés et les actions à mettre en place pour répondre aux éventuels impacts négatifs. Cet engagement est porté par la Direction des Ressources humaines du Groupe. Présente au Comité exécutif du Groupe, elle s’adresse à l’ensemble des salariés. Dispositif de dialogue social Le Groupe promeut le dialogue social et garantit la protection des principes et droits fondamentaux sur le lieu de travail. Signataire du Pacte mondial des Nations unies, le Groupe reconnaît son engagement à respecter la liberté d’association et le droit à la négociation collective. Il reconnaît, pour tous ses salariés, le droit à la liberté d’expression, le droit d’être représenté et d’adhérer à une organisation syndicale. Le 6 e principe de la Charte éthique Groupe déployée en 2011 rappelle d’ailleurs l’engagement du Groupe à “Promouvoir la qualité du dialogue social dans l’entreprise”. La Charte éthique fournisseurs précise quant à elle les attentes du Groupe quant à la liberté d’association qui doit s’appliquer au sein de sa chaîne d’approvisionnement. La pratique de la concertation et d’un dialogue social constructif et constant au sein du groupe Casino contribue à renforcer la cohésion des collaborateurs et donc, l’efficacité générale du Groupe dans un environnement concurrentiel en forte évolution. Le groupe Casino entretient un dialogue régulier avec les organisations syndicales au travers de dispositifs d’information, de consultation et de négociation qui se matérialisent comme suit : • les élections professionnelles constituent dans le Groupe un véritable enjeu de démocratie sociale. Elles consacrent, par l’élection de leurs représentants, le droit de participation des salariés à la vie de l’entreprise et permettent d’établir la représentativité des organisations syndicales. Ainsi, tous les ans les représentants du personnel des sociétés sont consultés sur les sujets suivants : • les orientations stratégiques de l’entreprise, • la situation économique et financière de l’entreprise, • la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ; • les représentants du personnel, en tant qu'intermédiaires entre la Direction et les salariés, sont des interlocuteurs privilégiés pour le dialogue social. Ils ont la capacité de présenter des réclamations individuelles et collectives, ainsi que d'assurer l'expression des salariés. Ils sont informés et consultés sur les questions relatives à l'organisation, la gestion et le fonctionnement des marques du Groupe. À la demande de l'employeur, ils peuvent formuler et examiner toute proposition visant à améliorer les conditions d'emploi et de formation professionnelle des salariés. Les représentants du personnel des sociétés sont généralement reçus tous les mois par leur Direction ; • des mesures en faveur des collaborateurs sont négociées chaque année dans le cadre de Négociations Annuelles avec les organisations syndicales concernant la revalorisation des salaires, les avantages sociaux et les conditions de travail ; • l’ensemble des marques du Groupe a mis en place des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives qui couvrent les thèmes relatifs à l’organisation du travail, la rémunération, etc. Des accords spécifiques sont également signés et font l’objet d’un suivi régulier. Les accords collectifs incluent très souvent la mise en place d'une commission de suivi, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies dans les accords eux-mêmes. Les membres de ces commissions sont des porteurs de mandats désignés par les organisations syndicales. En règle générale, les commissions de suivi se réunissent une fois par an pour s’assurer de la bonne mise en œuvre des accords.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 225 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité En 2024, les représentants du personnel des entreprises concernées par un projet de restructuration et de réduction d’effectifs ont été informés et consultés sur le projet. Leur avis a été consigné dans un procès-verbal. Au cours de ce processus, leurs observations et remarques ont été prises en compte, notamment pour la définition des catégories professionnelles, les critères d’ordre de licenciement et les mesures d’accompagnement proposées aux salariés du Groupe. Pour plus de détails, se référer au paragraphe 1.4 "Dialogue social et négociation collective" ci-après. Outils de dialogue et de mesure de satisfaction Des enquêtes d’engagement et/ou des sondages sont mis en place, afin de prendre en compte les attentes des collaborateurs. En 2023, Monoprix a reconduit son enquête d’engagement avec 82 % de participation, soit 4 points de plus que l’année précédente. Compte tenu du contexte du Groupe en 2024, une nouvelle enquête sera menée en 2025. En 2024, Monoprix a reçu la certification “Top Employer 2024”, pour la quatrième année consécutive, qui certifie l’excellence des pratiques en matière de ressources humaines (RH) selon une série de critères. La priorité a été de renforcer le taux d’Engagement interne, en mettant l’accent sur la communication managériale. Top Employer Institute certifie l'excellence des pratiques en matière de ressources humaines (RH) selon une série de critères. Cette certification est obtenue après un audit externe des pratiques et permet une analyse factuelle des politiques en cours, ainsi que l’identification des axes d’amélioration éventuels. Le groupe Casino est par ailleurs particulièrement attentif aux populations susceptibles d’être les plus exposées et a pris des mesures concernant : • l’égalité entre les femmes et les hommes ; • les personnes en situation de handicap ; • la lutte contre toutes les discriminations (liées à l’origine, la nationalité, la situation sociale, le genre, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, la diversité religieuse, l’engagement syndical et l’apparence physique). Des mesures spécifiques ont également été prises pour accompagner les personnes en situation de fragilité au sujet de leur santé, telles que détaillées ci-après au paragraphe 1.5 "Santé et sécurité". Au sein du périmètre Casino, des mesures spécifiques ont aussi été prises à destination des porteurs de mandats électifs ou désignatifs pour mieux prendre en compte les spécificités de leur mission. Ces mesures consistent en un suivi de l’évolution de leur rémunération, un entretien individuel de prise de mandat et entretien de fin de mandat, une prise en compte des spécificités du suivi de l’évaluation et de la fixation des objectifs des représentants du personnel, et une reconnaissance et évaluation des compétences acquises durant l’exercice des mandats. Mesures d’accompagnement spécifiques mises en œuvre à destination des collaborateurs du Groupe en 2024 Dans le contexte de la réorganisation du Groupe, menée en 2024, plusieurs mesures ont été mises en œuvre par la Direction des Ressources humaines pour assurer la meilleure prise en charge des collaborateurs et collaboratrices du Groupe, directement impactés ou non par la transformation à l’œuvre : • lors des cessions des magasins Hypermarchés et supermarchés Casino en 2024, des comités de suivi RH ont été mis en place à compter de la réalisation des premières cessions. Ces comités se sont réunis régulièrement, d’abord toutes les semaines puis une fois toutes les deux semaines afin de partager toutes informations utiles à l’intégration des salariés des Magasins cédés et au suivi de la mise en œuvre des engagements sociaux souscrits à l’égard des salariés ; • des mesures de prévention en matière de risques psychosociaux ont également été mises en place ou renforcées au sein des différentes marques concernées. Une ligne d’écoute et de soutien psychologique a été ouverte tout au long de l’année auprès des collaborateurs, avec la mise en place d’une communication régulière sur le sujet. Cette ligne est accessible 24/24h et 7/7j et permet aux collaborateurs du Groupe d’échanger avec un psychologue en toute confidentialité. Des permanences psychologiques en présentiel ont également été mises en place sur certains sites (magasins, entrepôts ou sites administratifs) afin de permettre aux salariés d’échanger avec un psychologue externe lors d’entretiens strictement confidentiels et anonymes. Des formations dédiées aux managers et aux responsables Ressources Humaines ont également été mises en place afin de les aider à faire face à des situations à risque psychosocial dans un contexte de réorganisation. Impact de la mise en œuvre de la stratégie de décarbonation environnementale au sein du groupe Casino Par ailleurs, il est important de noter que la stratégie de décarbonation environnementale du Groupe, dont l’objectif est de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, n’impacte pas l’emploi chez Casino (restructuration, perte d’emploi, reconversion, etc.). Constituée essentiellement de mesures liées aux changements d’équipements techniques en magasins, à l’efficacité énergétique des sites et à l’offre de produits vendus en magasin, elle n’a pas d’impact sur le temps de travail des salariés, n’a pas d’incidences négatives sur le dialogue social ou les négociations collectives, ni sur la protection des données des collaborateurs du Groupe. Elle n’a pas d’impact ni sur la santé et la sécurité des collaborateurs, ni sur le sujet des violences sexistes ou sexuelles, qui nécessiterait la mise en place d’une politique spécifique. Le Groupe déploie un certain nombre d’accords spécifiques signés avec les organisations syndicales avec lesquelles le Groupe entretient un dialogue régulier et qui couvrent l’ensemble des sociétés de Casino : • les accords portant sur la Santé, la sécurité et les conditions de travail couvrent l’ensemble des sociétés du Groupe et font l’objet d’un suivi dont les résultats sont présentés annuellement aux organisations syndicales représentatives ;
226 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité • les accords portant sur l’égalité entre les femmes les femmes et les hommes font eux aussi l’objet d’un suivi régulier ; • le sujet du handicap fait l’objet d’accords signés avec les représentants du personnel. Historiquement engagé dans l’insertion des personnes en situation de handicap, le Groupe a renforcé ses actions en 1995, puis encore en octobre 2015, avec la signature de la Charte du réseau mondial “Entreprises et handicap” de l’OIT (Organisation internationale du travail). Le groupe Casino est aussi signataire du Manifeste pour l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie économique, avec le Secrétariat d’État auprès du Premier ministre chargé du Handicap ; • le Groupe s’engage dans la protection des données personnelles qu’il est amené à traiter et se conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Il s’agit, principalement, du Règlement général relatif à la protection des données (“RGPD”) en Europe et de la loi Informatique et Libertés en France. L’ensemble de la politique RSE ainsi que les politiques RH sont définis en cohérence avec les principes éthiques du groupe Casino, tels que définis dans sa “Charte éthique” qui, au travers de neuf engagements, incarne sa volonté de respecter et promouvoir les principes affirmés par : • la Déclaration universelle des droits de l’Homme ; • le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; • le Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux ; • les conventions fondamentales de l’OIT dont : • la Convention 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, • la Convention 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, • la Convention 98 concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective, • la Convention 100 sur l’égalité de rémunération, • la Convention 105 concernant l’abolition du travail forcé, • la Convention 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, • la Convention 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, • la Convention 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination ; • les 17 objectifs de développement durable (ODD) adoptés par les pays au sein de l’ONU. Le Groupe adhère par ailleurs depuis 2009, au Pacte mondial des Nations unies (Global Compact), et s’engage ainsi à respecter les 10 principes relatifs aux droits de l’Homme, aux normes du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption (dont principe 2 : les entreprises sont invitées à veiller à ne pas se rendre complices de violations des droits de l’Homme ; principe 4 : les entreprises sont invitées à éliminer toute forme de travail forcé ou obligatoire ; principe 5 : les entreprises sont invitées à contribuer à l’abolition effective du travail des enfants ; principe 10 : les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin). Détail des dispositifs d’alerte et d’écoute mis en place au sein du groupe Casino Le Groupe applique les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, ainsi que le guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises. L’entreprise veille à ce que la (les) personne(s) affectée(s) soi(en)t placée(s) dans la situation dans laquelle elle(s) se serai(en)t trouvée(s) si l’impact négatif ne s’était pas réalisé (si possible) et lui (leur) accorder des réparations proportionnées à l’importance et à l’ampleur dudit impact négatif. À ce sujet, le Groupe se réfère aux lois et aux normes existantes en matière de réparation des dommages (reconnaissance du dommage, et compensation le cas échéant). Les dispositifs d’alerte et d’écoute mis en place au sein du Groupe permettent d’éviter et, le cas échéant, de correctement traiter les impacts négatifs matériels. S’ils en ressentent le besoin, les collaborateurs du Groupe peuvent faire part de leurs préoccupations grâce à différents moyens : • les syndicats ; • les Instances Représentatives du Personnel ou les CSE ; • les lignes d’écoute et d’alerte ; • les canaux de communication interne et externe (boîte mail Groupe). Ces canaux ont été mis en place par le Groupe et ne résultent pas d’une participation à des mécanismes de tiers. L’ensemble des canaux existants au sein du Groupe sont détaillés en section 3.1.4 "Gouvernance" au paragraphe 1.2 "Culture d'entreprise" (Mécanismes et outils d’alerte). Au-delà de ces dispositifs d’écoute, le Groupe a mis en place un mécanisme de traitement des plaintes, via différents canaux, pour s’assurer de leur bonne prise en compte et de la pertinence de la réponse apportée au collaborateur concerné : • mécanismes d’alerte éthique : les signalements sont reçus et instruits par le Déontologue Groupe. Le Déontologue Groupe, qui doit constamment faire preuve, dans le cadre du traitement des signalements, d’indépendance, d’objectivité et d’impartialité, est soumis au respect d’une stricte confidentialité qu’il doit rappeler aux différentes personnes pouvant être appelées, si nécessaire, à participer aux opérations de traitement et vérification faisant suite à un signalement. Le Déontologue Groupe doit, en tout temps, préserver la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement ; • mécanismes “cellule d’écoute” : les éléments remontés via la cellule d’écoute sur les discriminations sont traités par la Direction des Ressources humaines Groupe dans le respect des règles de confidentialité définies. La cellule d’écoute permet à tous les collaborateurs de faire remonter, en toute confidentialité, des réclamations de discrimination supposée ou avérée lorsqu’ils en sont victimes. La Direction des Ressources humaines a également la responsabilité de mettre en place les procédures à suivre en cas de signalement de faits de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Des référents “lutte contre le harcèlement sexuel” ont été nommés. Ils disposent d’une adresse courriel dédiée permettant aux collaborateurs victimes ou témoins de situations de harcèlement sexuel d’alerter leurs référents. Ces référents ont été formés depuis 2020 au travers d’un parcours en e-learning et, pour certains d’entre eux, en présentiel afin de savoir comment réagir face à une alerte.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 227 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Ces canaux d’écoute et d’alerte (cf section 3.1.4 "Gouvernance" au paragraphe 1.2 "Culture d'entreprise" (Mécanismes et outils d’alerte) sont communiqués et rendus accessibles aux parties prenantes par différents moyens, tels que l’information via les représentants du personnel, par voie d’affichage sur les lieux de travail, via les informations sur les intranets et le site institutionnel du Groupe. Dans le cadre de la politique éthique, l’adresse mail est sécurisée ainsi que le dossier électronique dédié à ces sujets. Les préoccupations remontées sont adressées selon leur nature aux services en charge, principalement les Directions des ressources humaines, la Direction RSE Groupe, la Direction Conformité, la Direction Communication et Affaires publiques, la Direction Qualité/Service client. Le suivi et les actions associées sont tracés dans les outils propres à chaque mécanisme. Le Groupe a mis en place un dispositif de protection des lanceurs d’alerte, détaillé dans la section 3.1.4 "Gouvernance" au paragraphe 1.3 "Corruption" (Actions et ressources"). Par ailleurs, les représentants du personnel bénéficient d’une protection spécifique contre le licenciement. Cette protection bénéficie notamment aux membres élus à la délégation du personnel délégués syndicaux, représentants de section syndicale, ainsi qu’aux candidats aux élections professionnelles. 3.1.3.1.3 Stratégie relative au temps de travail Le groupe Casino considère dans cette section les incidences potentielles négatives de ses activités sur le temps de travail de ses collaborateurs au regard de ses spécificités métiers, tels que les horaires atypiques (horaire de nuit, jours fériés/week-end), des astreintes ou encore la saisonnalité de l’activité. Description de la politique liée au temps de travail Le groupe Casino développe et met en pratique des politiques relatives aux temps de travail qui s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs du Groupe qui ont pour objectif de remédier aux impacts négatifs réels ou potentiels liés à ses activités. Sur la question du temps de travail, le Groupe s’engage à respecter les temps de travail, de repos et de congés périodiques de ses collaborateurs et met en place des mesures pour compenser les contraintes résultant d’horaires atypiques (travail le week-end, astreintes) et répondre aux attentes des collaborateurs pour concilier vie personnelle et vie professionnelle. Le détail des actions menées est précisé dans les paragraphes ci-dessous. Actions et ressources liées au temps de travail La politique liée au temps de travail comprend des mesures d’atténuation et de remédiation des impacts matériels négatifs potentiels telles que : • le recours au temps partiel : le Groupe s’est engagé à donner la priorité aux salariés à temps partiel quand un poste à temps plein est ouvert (temps partiel choisi) ; • des mesures relatives aux contraintes relatives à des horaires dits atypiques (travail de nuit, de week-end, les coupures journalières – nombre maximal autorisé –, astreintes, etc.). En France, le travail le dimanche est encadré, par des accords négociés avec les représentants du personnel. Dans cette démarche, le Groupe réaffirme sa volonté de privilégier le recours au volontariat dans la réalisation du travail habituel du dimanche et l’application de taux de majoration des heures travaillées pour les employés. Les accords déployés au sein de Casino vont au-delà des dispositions prévues par les conventions collectives en matière d’amplitude horaire, de coupures quotidiennes et de base minimale de temps partiel. Détails des dispositifs pour répondre à des contextes spécifiques Les sociétés du périmètre Casino ont mis en place un certain nombre de dispositifs spécifiques pour certains salariés présentant des caractéristiques particulières ou travaillant dans un contexte particulier, avec un fort focus sur les actions liées à la parentalité : • aménagement du temps de travail des salariées engagées dans une démarche de procréation médicalement assistée pour effectuer chaque année les actes médicaux nécessaires dans le cadre du protocole d’assistance médicale pour les mères et à hauteur de trois autorisations d’absence maximum pour les pères, conjoints et conjointes. Les absences sont autorisées sans diminution de la rémunération ; • affectation temporaire sur un autre poste ou aménagements temporaires pour les femmes enceintes dont le poste n’est pas éligible au télétravail, en concertation avec le médecin du travail et sans perte de salaire ; • aménagement du temps de travail des salariés engagés dans une démarche d’adoption ; • aménagement des modalités de télétravail pour les femmes enceintes dont le poste est éligible au télétravail ; aménagement du temps de travail pendant les deux premières semaines suivant le congé maternité sans impact sur leur rémunération ; • aménagement du temps de travail des salariés en situation de famille monoparentale pour leur permettre de participer aux réunions parents professeurs organisées par l’établissement primaire ou secondaire de scolarisation de leur enfant ; • adaptation des horaires des salariés parents qui le souhaitent, pour leur permettre d’accompagner leurs enfants à l’école le jour de la rentrée scolaire ; • le Groupe a lancé, sur le périmètre Casino dès 2011, une démarche solidaire visant à accompagner et soutenir les collaborateurs aidants familiaux (personnes qui accompagnent au quotidien un proche en perte d’autonomie ou en état de forte dépendance) et a mis en place en 2012 le congé de l’aidant familial. Ce congé permet à un salarié aidant, sous certaines conditions, de s’absenter sans perte de rémunération, jusqu’à 12 jours ouvrables par an, pour accompagner un proche en situation de handicap ou atteint d’une affection de longue durée, en complément des congés légaux existants. Il existe également une autorisation d’absence payée, accordée aux parents ayant un enfant à charge hospitalisé. Le Groupe a également déployé des mesures relatives aux attentes des salariés pour concilier vie personnelle et vie professionnelle, notamment la prise en compte de leur engagement citoyen.
228 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité En complément des mesures relatives au temps de travail, le Groupe a mis en place sur le périmètre Casino un dispositif relatif à la qualité de vie au travail qui comprend des mesures relatives au droit à la déconnexion. Le Groupe sensibilise les collaborateurs et les managers en rappelant notamment les bonnes pratiques liées à l’usage des courriels et l’organisation de réunions. Les Directions des Ressources humaines des sociétés du Groupe sont garantes de la définition et du respect des normes relatives à la durée du travail. Pour s’en assurer, elles ont à leur disposition des reportings issus d’outils informatiques de badgeage et d’auto-déclaratif permettant de mesurer le temps de travail. Objectifs liés au temps de travail Il n’existe pas à date de cibles définies concernant le temps de travail. Les représentants du personnel sont informés, au travers d’un bilan social, des principaux indicateurs en matière de durée du travail et notamment le nombre d’heures travaillées dans l’année, le nombre de salariés ayant bénéficié de repos compensateur, le nombre de salariés bénéficiant d’un système d’horaire variable, le nombre de salariés ayant bénéficié de deux jours de repos hebdomadaires consécutifs. Métriques liées au temps de travail Femme Homme Total Pourcentage/ effectif Nombre de salariés (effectif) 12 512 13 052 25 564 49 % Nombre de salariés permanents (effectif) 11 087 11 443 22 530 88 % Nombre de salariés temporaires (effectif) 1 425 1 609 3 034 12 % Nombre de salariés à temps plein (effectif) 9 819 11 577 21 396 84 % Nombre de salariés à temps partiel (effectif) 2 693 1 475 4 168 16 % Les métriques ci-dessus s’entendant en nombre de personnes inscrites dans les effectifs au 31 décembre 2024. 3.1.3.1.4 Dialogue social et négociation collective, y compris collaborateurs couverts par des conventions collectives Description de la politique liée au dialogue social et négociation collective La politique liée au dialogue social et négociation collective du groupe Casino repose sur un ensemble de textes et d’accords internes et couvre l’ensemble du personnel salarié du groupe. Actions et ressources liées au dialogue social et négociation collective Les engagements sont portés par les Directions des Ressources humaines du Groupe et comprennent la mise en œuvre de négociations collectives et d’accords avec les partenaires sociaux. Les principaux accords et plans d’actions en vigueur en 2024 portent notamment sur : • l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ; • l’égalité entre les femmes et les hommes ; • l’égalité des chances, la diversité, la lutte contre les discriminations ; • la santé et la sécurité au travail ; • les avantages sociaux ; • les rémunérations (participation et intéressement) ; • le télétravail ; • la gestion des emplois et des compétences ; • la RSE réaffirmant la volonté des parties d’intégrer la RSE dans le modèle économique et social de l’entreprise. Afin de prévenir, atténuer et, le cas échéant, remédier aux impacts sous-jacents, ces accords font l’objet d’un suivi, dont les résultats sont présentés aux organisations syndicales représentatives. L’efficacité de ces politiques de dialogue social est par ailleurs évaluée, par le biais des indicateurs suivants : • nombre de réunions avec les organisations syndicales ; • nombre de réunions avec les représentants du personnel ; • nombre d’accords signés ; • nombre d’heures de grève. Il est à noter que le dernier accord sur le dialogue social signé prévoit, sur les entités Casino, des moyens donnés aux organisations syndicales pour leur permettre de réaliser les activités liées à leurs mandats et de faciliter leur proximité avec les salariés : moyens matériels (bureau, téléphone portable, micro-ordinateur, imprimante, connexion Internet…), contribution aux frais de fonctionnement avec des heures de délégation supplémentaires en sus des heures de délégation prévues par la loi. Il prévoit aussi des dispositions pour le suivi du déroulement de carrière des porteurs de mandats (évolution de la rémunération, entretien de prise et de fin de mandat, dispositifs de formation dédiés aux partenaires sociaux délivrés par des organismes externes). Objectifs liés au dialogue social et négociation collective Les objectifs du dernier accord de dialogue couvrant le périmètre Casino sont les suivants : 1. pérenniser les dispositions et modalités de représentation du personnel et des gérants mandataires non-salariés au niveau du Groupe, ainsi que celles relatives au dialogue social telles que prévues par le précédent accord ; 2. renforcer et enrichir les dispositions concernant la carrière des élus et des mandatés, ainsi que les dispositifs de formation dont ils peuvent bénéficier au service d’une meilleure pratique de leurs mandats. Le Groupe n’a pas défini, en 2024, de cibles précises sur le suivi du dialogue social et de la négociation collective.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 229 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Métriques liées au dialogue social et négociation collective Valeur 2024 Pourcentage des salariés du groupe Casino couverts par des conventions collectives (%) 100 100 % des salariés du groupe Casino sont couverts par des conventions collectives. Le Groupe n’a pas d’activités directes à l’étranger, et n’a donc pas de données à apporter au titre d’éventuelles activités à l’international. 3.1.3.1.5 Santé et sécurité Description de la politique liée à la santé et sécurité Les politiques en matière de santé & sécurité couvrent l’ensemble du personnel salarié du Groupe. Le Groupe est engagé dans une démarche d’amélioration de la sécurité et de la santé physique et mentale de ses collaborateurs. La mise en œuvre des politiques est assurée par les Directions des Ressources humaines et s’appuie sur : • l’encadrement, qui a la responsabilité de mettre en œuvre les plans de prévention des risques professionnels et de prendre les mesures nécessaires pour éviter les situations à risque ; • les salariés, qui sont sensibilisés aux enjeux pour participer à l’amélioration continue de leurs conditions de travail ; • les personnels extérieurs, qui sont tenus au respect des règles de sécurité dans tous les établissements du Groupe. Pour assurer la santé et la sécurité des collaborateurs du Groupe, Casino a mis en place, depuis plusieurs années, une démarche de prévention des risques professionnels. Des accords précisant les objectifs, les moyens d’actions et les résultats attendus, notamment quant à la prévention des troubles musculosquelettiques (TMS), des risques psychosociaux (RPS), et de la pénibilité au travail, ont été conclus avec les organisations syndicales. Actions et ressources liées à la santé et sécurité La démarche Santé Sécurité et Qualité de Vie au Travail du groupe Casino est encadrée par des accords et des plans d’actions pluriannuels, négociés avec les partenaires sociaux. Ceux-ci prévoient la mise en place d’actions de prévention, d’atténuation et le cas échéant, de remédiation, mais également le suivi de leurs réalisations et d’indicateurs. Un travail collaboratif avec le réseau de correspondants Santé Sécurité Qualité de vie au Travail a permis de définir un socle commun d’engagements relatifs à la Santé Sécurité du Groupe. Elle est fondée sur deux grands principes : 1. déployer des actions de prévention portant sur la sécurité dans les établissements et la prévention des risques professionnels. Des campagnes annuelles d’évaluation des risques professionnels sont réalisées dans l’ensemble des entités du Groupe. De nombreuses formations sont mises en place pour prévenir les risques professionnels (gestes et postures), les règles de sécurité, le risque incendie, la gestion des incivilités, ou encore la prévention des risques routiers, etc ; 2. promouvoir des campagnes de sensibilisation et de dépistage sur les enjeux de santé publique. Pour sensibiliser les collaborateurs aux grands enjeux de santé publique, le Groupe diffuse tout au long de l’année des campagnes de communication et organise des ateliers prévention auprès des collaborateurs sur différentes thématiques : Mars Bleu (prévention cancer du côlon), la semaine pour la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, Octobre Rose (prévention du cancer du sein), Mois sans tabac, nutrition, sophrologie... Un travail collaboratif avec le réseau de correspondants Santé Sécurité Qualité de vie au Travail a permis de définir un socle commun d’engagements relatifs à la Santé Sécurité et Qualité de Vie au Travail au sein des différentes filiales du Groupe. Des réunions sont organisées tout au long de l’année avec les Correspondants des différentes marques du Groupe afin de développer les synergies, de définir des axes de travail et de partager les bonnes pratiques en matière de SSQVT. La performance de ses politiques de Santé, Sécurité et bien-être au travail est mesurée par le suivi des indicateurs de taux de fréquence et de gravité des accidents du travail et le taux d’absentéisme pour accidents de travail et maladies professionnelles. Cancer en entreprise : l’accompagnement du groupe Casino Le groupe Casino a mis en place une politique volontariste d’accompagnement de ses collaborateurs touchés par le cancer. Aux côtés de l’Institut national du cancer, le Groupe a signé en 2017 la Charte des 11 engagements “Cancer et Emploi”, qui confirme la volonté du Groupe de s’investir de façon opérationnelle dans l’amélioration de l’accompagnement au maintien et au retour en emploi des salariés touchés par un cancer. Un parcours de formation en e-learning pour “accompagner les salariés touchés par un cancer, par une maladie invalidante ou par une autre situation de fragilité en lien avec la santé” a été mis à la disposition des managers, et un guide interne “Cancer et Travail” a été élaboré courant 2024 et est en cours de déploiement au sein du Groupe. Son objectif est d’améliorer l’accompagnement des salariés touchés par cette maladie et, plus généralement, par des affections de longue durée. Ce guide a pour ambition de : • promouvoir des messages de prévention afin d’améliorer la santé et prévenir les risques de cancer ; • donner des repères à nos collaborateurs touchés par la maladie durant les périodes d’annonce, d’absence et de retour au travail ; • informer et sensibiliser les collaborateurs et managers à accompagner au mieux leurs collègues de travail touchés par la maladie ; • orienter les collaborateurs vers les structures et les associations spécialisées. Objectifs liés à la santé et sécurité Le Groupe n’a pas défini, en 2024, de cibles précises sur la santé et sécurité au travail.
230 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Métriques liées à la santé et sécurité L’ensemble des collaborateurs du Groupe (100 %) est couvert par le dispositif de gestion de la santé et de la sécurité au travers : • du respect des dispositions légales (Code du travail) qui prévoit l’identification, l’évaluation et la prévention des risques professionnels donnant lieu notamment à l’élaboration d’un Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ; • de l’information et de la consultation des Comités Sociaux Economiques sur les mesures prises pour la santé et la sécurité des salariés ; • du suivi opéré par la médecine du travail (suivi médical à l’embauche, visites périodiques, suivi renforcé pour les travailleurs plus exposés) ; • des accords santé-sécurité au travail signés, pour la majorité des sociétés du Groupe, avec les organisations syndicales prévoyant notamment des actions de sensibilisation, et de formation à la sécurité adaptée aux postes et aux risques spécifiques des activités. À noter que certains accords ont pris fin au cours de la période 2024. Suite à la réorganisation, le Groupe a la volonté de réouvrir ces négociations en 2025-2026. L’inspection du travail est habilitée à contrôler le respect des règles en matière de santé et de sécurité. Les accidents du travail et les maladies professionnels font l’objet de déclaration. Valeur 2024 Pourcentage de salariés du groupe Casino couverts par le dispositif de gestion de la santé et de la sécurité (%) 100 Unité Valeur 2024 Décès suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle – Salariés Nombre 0 Décès suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle – Prestataires Nombre 0 Accidents du travail avec arrêt Nombre 965 Taux d'accidents du travail - 22,60 Accidents du travail avec arrêt : ce chiffre concerne uniquement les accidents du travail avec arrêt d'au moins 1 jour, s’agissant de l’indicateur suivi et publié historiquement par le Groupe. Un travail sera effectué sur les accidents du travail sans arrêt en 2025. A noter que les accidents de trajet ne sont pas pris en compte Le taux de fréquence des accidents du travail ("taux d'accident du travail" ci-dessus) s’exprime en nombre d’accidents par million d’heures travaillées. Il s’agit du “Nombre d’accidents du travail” rapporté au “Nombre d’heures travaillées effectives”. Les heures travaillées effectives sont constituées des heures de travail prévues contractuellement, des heures supplémentaires et complémentaires, desquelles sont déduites les heures d’absence (maladie professionnelle, maladie ordinaire et accident du travail). 3.1.3.1.6 Égalité de genre et égalité de rémunération pour un travail de valeur égale Description de la politique liée à l’égalité de genre et égalité de rémunération pour un travail de valeur égale Le groupe Casino entretient un dialogue régulier avec les organisations syndicales et a mis en place des accords spécifiques notamment sur l’égalité entre les femmes et les hommes qui font l’objet d’un suivi régulier. Au sein du Groupe, les politiques en matière d’égalité des genres et de traitement couvrent l’ensemble du personnel salarié du Groupe, soit 100 % des effectifs. La politique du Groupe en matière d’égalité professionnelle est structurée autour de quatre champs d’action prioritaires : 1. l’égalité salariale ; 2. l’accès des femmes aux fonctions clés ; 3. la lutte contre le sexisme ; 4. la parentalité. La volonté du Groupe est de renforcer la mixité des équipes à tous les niveaux de l’entreprise grâce à une politique active en faveur de l’égalité professionnelle, en agissant sur la mixité des métiers, la gestion des carrières, les procédures de ressources humaines (rémunération, accès à la formation, recrutement et promotion), et la parentalité. Via la mise en place d’une politique volontariste, le Groupe souhaite favoriser le recrutement de profils variés et, par des processus non discriminants, à promouvoir l’égalité professionnelle à tous les niveaux et dans tous les processus de l’entreprise. Cette politique participe à l’objectif 5 de développement durable (ODD) des Nations unies, sur l’égalité des sexes, en sachant que le Groupe a adhéré en 2016 aux Women’s Empowerment Principles (WEPs) portés par ONU Femmes. Les actions du Groupe en faveur de l’égalité de genre et l’égalité de rémunération sont détaillées et définies ci-après. Actions et ressources liées à l’égalité de genre et égalité de rémunération pour un travail de valeur égale Portée par la Direction des Ressources humaines Groupe, la Direction des Affaires sociales et de la Diversité, définit et déploie les politiques en matière de diversité et de lutte contre les discriminations (égalité professionnelle, emploi des salariés en situation de handicap, Santé et Sécurité au travail). Le Comité gouvernance et RSE examine la politique d’égalité professionnelle hommes/femmes en vue du débat annuel du Conseil d’administration tel que prévu par l’article L. 225‑37-1 du Code de commerce. Il examine également les objectifs de mixité au sein des instances dirigeantes proposés par la Direction générale.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 231 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité La politique du Groupe qui vise en premier lieu à lutter contre les stéréotypes de genre et à favoriser la mixité de l’organisation s’appuie sur quatre leviers : • mesurer pour agir efficacement – La Direction des Ressources humaines Groupe a mis en place une Scorecard Mixité afin d’identifier les axes d’amélioration et les sujets prioritaires ; • sensibiliser, au travers d’actions de formation et de communication, les managers et l’ensemble des collaborateurs – Des ateliers de développement personnel, des événements networking, un dispositif de mentoring, des conférences thématiques pour l’égalité Femmes- Hommes avec le réseau de mixité “Pluriel” sont organisés. Le Groupe a lancé un nouveau programme de formation en leadership “Si elles” ouvert à toutes les femmes du Groupe ainsi que des “Fresques de l’équité” au sein de toutes les marques, une initiative pionnière dans le secteur ; • féminiser l’organisation – En encourageant les candidatures féminines et en repérant les talents féminins dans le cadre de la promotion interne et des people reviews ; • veiller à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée – Le Groupe déploie des plans d’actions afin de soutenir les salariés parents. En parallèle, la Direction des Ressources humaines repère et développe les talents féminins pour leur permettre d’évoluer plus rapidement au sein du Groupe. Une attention particulière est portée lors des people reviews afin de s’assurer de la parité des viviers et des participants aux programmes destinés aux talents du Groupe. Des Comités Talents exclusivement féminins sont mis en place. Mesure de l’efficacité des politiques menées L’efficacité de la politique Égalité Professionnelle est évaluée au travers : • du label Diversité et Égalité professionnelle, décerné par l’Afnor pour ses marques Casino, Monoprix Franprix et Cnova (Cdiscount). Le contrôle de la mise en œuvre des engagements s’effectue lors des audits intermédiaires et de renouvellement du label Diversité et Égalité professionnelle dans le cadre de la certification de l’Afnor ; • de l’évolution de l’indicateur “pourcentage de femmes parmi les cadres”. Cet indicateur est intégré à la rémunération variable des cadres et cadres dirigeants du Groupe. La cible est définie en cohérence avec l’objectif de 50 % à 2030, validé par le Comité exécutif et présenté en Assemblée générale en 2024 ; • de l’évolution des indicateurs de la Scorecard Mixité qui comprend six indicateurs stratégiques, suivis par les Directions des Ressources humaines, et présentés annuellement au Comité gouvernance et RSE. Ces indicateurs portent sur la proportion de femmes parmi les employés, les agents de maîtrise, les cadres, les dirigeants ainsi que dans les Comités de direction des entités du Groupe. Afin d’évaluer l’efficacité de ses politiques, le Groupe participe également au Baromètre de perception de l’égalité des chances et de la diversité, mis en place depuis 2017. Réalisé par un cabinet externe spécialisé, il est mené tous les deux ans au sein des marques. Une enquête a été réalisée en 2023 et les résultats ont été restitués en 2024 aux représentants du personnel, aux salariés par voie d’affichage et au Comité exécutif. Objectifs liés à l’égalité de genre et égalité de rémunération pour un travail de valeur égale Des objectifs liés à l’égalité professionnelle sont fixés dans le cadre d’accords signés avec les organisations syndicales sur le sujet, et dans le cadre de la politique RSE Groupe. Le dialogue avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation de ces accords permet de prendre en compte les attentes des collaborateurs en la matière. Les commissions de suivi permettent d’en évaluer les performances et de tirer les enseignements en vue des accords à suivre. Ces objectifs contribuent à l’Objectif numéro 5 “égalité entre les sexes” des Objectifs du développement Durable de l’ONU. En 2024, le Groupe a communiqué sur l’objectif d’atteindre la parité à 2030 concernant les femmes cadres. Par ailleurs, le groupe Casino réalise depuis plus de dix ans des audits et des enquêtes de rémunération pour détecter d’éventuelles disparités salariales non justifiées. Il attribue une enveloppe budgétaire dédiée au rattrapage de ces écarts chaque année lors des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires). Il veille à l’équité lors des processus de recrutement et d’évaluation de la performance. Métriques liées à l’égalité de genre et égalité de rémunération pour un travail de valeur égale Cadres Homme Femme Répartition en nombre 2 978 2 618 Répartition en % 53,2 % 46,8 % Cadres supérieurs Homme Femme Répartition en nombre 85 61 Répartition en % 58,2 % 41,8 % Valeur 2024 Écart de rémunération entre les salariés féminins et masculins (1) (%) 11,87 (1) Concerne l'ensemble des effectifs inscrits au 31/12/24. La rémunération moyenne de l'ensemble des salariés féminins est inférieure de 11,87 % à celle de l'ensemble des salariés masculins. L’encadrement supérieur est défini en tant que niveau inférieur d’un ou deux niveaux à celui des organes de direction. Le ratio du salaire du dirigeant sur salaire médian est présenté dans le rapport du gouvernement d’entreprise. 3.1.3.1.7 Formation et développement de compétences Description de la politique liée à la formation et le développement de compétences Le groupe Casino est historiquement attaché au développement professionnel de ses collaboratrices et collaborateurs, qui contribuent à sa performance opérationnelle. La formation est l’un des principes clés du développement et du maintien de l’employabilité des collaborateurs.
232 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité En cohérence avec les objectifs Groupe, les Directions des Ressources humaines mettent en place des plans de développement de compétences pour favoriser l’évolution, le développement des parcours professionnels et garantir l’intégration des collaborateurs. Ces plans de formation sont construits en cohérence avec l’évolution des besoins en compétences, des métiers et des attentes des collaborateurs exprimées lors des entretiens professionnels annuels, de l’évolution de l’organisation et des obligations légales et réglementaires. Le Groupe respecte le cadre légal défini en matière de formations 1. Obligation de formation de l’employeur Conformément à l’article L. 6321-1 du Code du travail, l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment face aux évolutions technologiques et organisationnelles. Pour ce faire, il peut s’appuyer sur divers dispositifs tels que le plan de développement des compétences ou le compte personnel de formation (CPF). 2. Droits des salariés à la formation Les salariés bénéficient de plusieurs droits pour accéder à des actions de formation : • le compte personnel de formation (CPF) : il permet à chaque actif de cumuler des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle, même en cas de changement d’employeur, • le projet de transition professionnelle (PTP) : il permet au salarié de s’absenter pour suivre une formation longue en vue d’une reconversion, • le conseil en évolution professionnelle (CEP) : il permet au collaborateur de bénéficier d’un accompagnement gratuit pour bâtir un projet de formation cohérent. 3. Financement de la formation Les entreprises participent au financement de la formation professionnelle via : • la contribution unique pour la formation professionnelle et l’alternance : obligatoire pour les entreprises, son montant varie en fonction de la masse salariale (de 0,55 à 1 %), • les opérateurs de compétences (OPCO) : ces structures accompagnent les entreprises dans la gestion et le financement des actions de formation. 4. Modalités de mise en œuvre des formations Les formations peuvent être mises en œuvre sous différentes formes : • formation en présentiel ou distanciel, selon les besoins et les objectifs pédagogiques, • formation interne (animée par des ressources de l’entreprise) ou externe (prestataire spécialisé). Elles doivent respecter les principes suivants : • l’information et la consultation des représentants du personnel sur le plan de formation, • la signature d’une convention de formation pour chaque action (article L. 6353-1). 5. Suivi et évaluation des actions de formation Afin de garantir leur qualité, les formations doivent faire l’objet : • d’une évaluation à chaud et/ou à froid pour en mesurer l’impact, • d’un suivi administratif et financier rigoureux, notamment pour être conforme aux exigences des OPCO et de l’État. Le Centre de formation du groupe CAMPUS CASINO est labellisé QUALIOPI, gage de qualité des formations et du suivi administratif afférent. Tous les collaborateurs du Groupe bénéficient de formations tout au long de leurs carrières, chacun ayant accès à la même offre de formation, quelle que soit son entité ou sa situation géographique. L’offre de formation a été pensée pour répondre aux besoins de développement “métiers”, et à la stratégie de développement de chaque marque. Cette offre de formation comprend également les formations obligatoires qui permettent à chaque entreprise de répondre à ses obligations en matière de santé, sécurité et compliance. Actions et ressources liées à la formation et le développement de compétences Les actions du Groupe en termes de formation et de développement de compétences intègrent : 1. les formations aux règles d’hygiène, de sécurité et de qualité en application des politiques de Santé et sécurité au travail du Groupe et des dispositifs réglementaires applicables ; 2. les formations Compliance, en application des lois Sapin II et RGPD ; 3. les formations RSE, en lien avec les engagements du Groupe en matière d’impact climatique et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, avec la mise en place de parcours de formation spécifiquement destinés aux femmes ; 4. les formations techniques sur les métiers du Groupe, outil clé de réussite dans le déploiement de la stratégie du Groupe qui vise à renforcer la professionnalisation des équipes dans tous les métiers de bouche, du numérique et des nouvelles technologies, et dans les métiers support (RH, immobilier, marketing, finances, RSE, juridique) ; 5. les formations tournées vers le service client, axe stratégique de l’entreprise ; 6. les formations au management, au leadership et aux nouvelles postures managériales nécessaires à la réussite des transformations ; 7. les formations QVT, permettant d’accompagner les politiques RH et le bien-être des salariés au travail ; 8. les formations aux soft skills (communication, résolution de problèmes, compétences émotionnelles).
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 233 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Des universités internes pour déployer le programme de formations Afin de piloter et de déployer ces plans de formation, le Groupe dispose de ressources internes et externes. Les Directions des Ressources humaines sont aidées de leurs “universités internes” : • “Campus Casino” pour les services support ; • “Académie Mandarine” pour le réseau Franprix ; • “Centre Sézane” pour le périmètre Monoprix. Ces “universités internes” ont en charge la co-construction des plans de développement de compétences et leur mise en œuvre opérationnelle. Le déploiement des programmes s’appuie sur des ressources internes (ingénieurs pédagogiques, formateurs/trices/coach) ou externes dès lors que la nature de l’action n’est pas couverte par les champs de compétences des formateurs/trices internes. Les ressources externes peuvent également être sollicitées si la ressource interne n’est pas suffisante. Les formations ont lieu en présentiel et en distanciel, le Groupe ayant développé une plateforme digitale, My Campus, qui intègre des modules de formations en ligne sur toutes les thématiques métiers. La formation en magasin est dispensée en priorité par des formateurs/trices internes. Des ressources externes peuvent également être sollicitées. Des formations en faveur de la diversité et de l’inclusion Les accords signés avec les organisations syndicales prévoient de nombreux dispositifs de formation, dont de nombreuses formations en faveur de l’égalité homme/femme : • une formation “Recruter sans discriminer”, à destination des salariés qui interviennent dans le recrutement a été mise en place dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; • une formation pour encourager les femmes à se positionner sur des postes d’encadrement ; • une formation pour favoriser le développement du leadership, lutter contre les phénomènes d’autocensure et de “plafond de verre”, à destination de l’ensemble des salariés et nommé “Parcours SI ELLES”. Par ailleurs, dans le cadre de l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences une formation en ligne à l’attention des managers a été conçue afin de les accompagner à mener à bien et de manière qualitative les entretiens annuels de leurs salariés. Une formation économique existe également à destination des membres du CSE ou du Comité de représentation, dans le cadre de l’accord relatif à la promotion et au développement du dialogue social. Évaluation et suivi des plans de formations Le groupe Casino suit et évalue l’efficacité de ces actions et initiatives au travers d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs. La traçabilité de toutes les actions de formations est réalisée et des indicateurs quantitatifs sont élaborés à partir de ces données. Des évaluations qualitatives sont effectuées à l’issue de chaque formation afin de s’assurer de la satisfaction des collaborateurs et de l’intégration des acquis. Dans le cadre du label “QUALIOPI”, le Campus Casino doit répondre à un certain nombre d’indicateurs : • critère 3 : il porte sur l'adaptation des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation aux publics bénéficiaires. Ce critère inclut des indicateurs relatifs à l'évaluation des compétences acquises par les apprenants ; • critère 6 : il concerne l'amélioration continue des prestations. Ce critère inclut des indicateurs sur la mise en place d'évaluations régulières des actions de formation et sur l'utilisation des résultats pour améliorer les prestations. Ces critères visent à garantir que les organismes de formation certifiés QUALIOPI mettent en place des évaluations efficaces et utilisent les résultats pour améliorer continuellement leurs services. Objectifs liés à la formation et le développement de compétences Des objectifs individuels liés à la formation et au développement de compétences sont fixés au sein du Groupe, et sont suivis de la manière suivante : 1. analyse des besoins en compétences : • évaluation des compétences actuelles : à partir des entretiens professionnels, des entretiens individuels sont réalisés. Ces entretiens permettent de répertorier, pour chacun, les compétences actuelles et exprimer les besoins en formation visant au développement de compétences futures, en lien avec l’évolution du métier du collaborateur, • identification des compétences à développer : chaque expression de besoin en formation est ensuite qualifiée afin de bâtir et/ou identifier les programmes répondant le mieux aux besoins exprimés. Là encore, un échange régulier avec les collaborateurs est nécessaire, afin d’apporter un éclairage, prendre en compte son niveau et/ou définir des priorités d’actions. Les besoins sont ensuite consolidés et validés par chacune des Directions des Ressources humaines du Groupe, • implication des représentants du personnel : les orientations stratégiques liées à la formation sont présentées aux représentants du personnel dans le cadre des commissions “formation” organisées. Ces commissions permettent d’organiser des échanges avec les élus sur des programmes plus spécifiques ; 2. mise en œuvre et suivi : • planification des actions de formation : élaboration d’un plan de formation détaillé en fonction des objectifs définis et des cibles identifiées, • évaluation continue : des évaluations régulières sont mises en place pour mesurer l'efficacité des formations et en ajuster le contenu, si nécessaire. Métriques liées à la formation et le développement de compétences Les métriques liées à la formation et le développement de compétences font l’objet d’une phase-in et seront publiés en 2026 sur l’année 2025.
234 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité 3.1.3.1.8 Emploi et inclusion des personnes en situation de handicap Description de la politique liée à l’emploi et inclusion des personnes en situation de handicap Engagé depuis 1995 en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap, le Groupe a réaffirmé son engagement en signant, en octobre 2015, la Charte du réseau mondial “Entreprises et handicap” de l’OIT (Organisation internationale du Travail). Le groupe Casino est aussi signataire du manifeste pour l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie économique, avec le Secrétariat d’État auprès du Premier ministre chargé des personnes handicapées. Les mesures en termes de handicap font l’objet d’accords signés avec les représentants du personnel. Le Groupe s’est fixé l'objectif de changer le regard porté sur les personnes en situation de handicap en impliquant l'ensemble des collaborateurs et en inscrivant les établissements du Groupe dans une logique de participation solidaire et active au progrès social et à la lutte contre l'exclusion. La Mission Handipacte, rattachée à la Direction des Affaires sociales et de la Diversité Groupe, a la charge du déploiement et de la mise en œuvre sur le terrain de la politique Handicap. Elle s’appuie sur le réseau des correspondants Promotion de la Diversité qui agit au plus près des opérationnels pour permettre la déclinaison de la politique Handipacte. En signant des accords syndicaux, le groupe Casino réaffirme son engagement en faveur des salariés en situation de handicap, au-delà de la seule obligation légale, et renforce ses actions auprès de ses salariés concernés par un handicap. Ces accords prévoient notamment des objectifs de recrutement de salariés, de stagiaires, des engagements de maintien dans l’emploi et d’accompagnement de chaque collaborateur dans son parcours, mais prévoient également des collaborations avec le milieu protégé (ESAT et les EA). Le groupe Casino mène une politique volontariste en matière de handicap qui couvre l’ensemble de ses collaborateurs. Cette politique suit trois objectifs : 1. le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap – Tous les postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap. Les nouveaux collaborateurs sont accompagnés dès leur embauche (parrainage, aménagement de poste…) et des partenariats avec les acteurs de l’insertion professionnelle, de la formation et de l’éducation continuent d’être développés ; 2. la formation – Le Groupe construit des partenariats avec les grandes écoles, les universités et les Centres de Reconversion Professionnelle pour former et professionnaliser les personnes en situation de handicap et leur permettre d’accéder à des formations adaptées aux besoins des entités de l’entreprise ; 3. le maintien dans l’emploi des personnes déclarant un handicap au cours de leur vie professionnelle – Le Groupe s’engage à les accompagner dans des démarches administratives, à anticiper des situations d’inaptitude, à co-construire leurs projets professionnels, à œuvrer pour des améliorations techniques et organisationnels et à s’assurer de la mise en accessibilité de certains locaux de travail et des outils informatiques à disposition des collaborateurs. Actions et ressources liées à l’emploi et inclusion des personnes en situation de handicap Des plans d’action sont mis en place dans l’ensemble du Groupe par les Directions des Ressources humaines qui poursuivent trois objectifs principaux : • le recrutement de personnes en situation de handicap Afin d’atteindre leurs objectifs en matière de recrutement de personnes en situation de handicap, les marques développent notamment des partenariats avec des structures spécialisées et déterminent des parcours d’intégration adaptés tenant compte des besoins spécifiques individuels. En France, les marques du Groupe s’appuient sur un réseau de partenaires spécialisés (Cap Emploi, l’AGEFIPH, Centre de Réadaptation Professionnel...) et participent à des forums spécialisés, physiques ou virtuels (Forum Emploi Handicap, HandiAgora, Talents Handicap, Hello Handicap…). Les marques s’appuient également sur leurs partenariats avec les Grandes Écoles pour favoriser l’intégration de talents en stage et/ou alternance. Les entités du Groupe développent, en complément, des partenariats avec des entreprises du secteur protégé employant des personnes en situation de handicap ; • le maintien dans l’emploi des personnes déclarant un handicap au cours de leur vie professionnelle Le Groupe veille au maintien en poste des personnes rencontrant une difficulté de santé au cours de leur vie professionnelle en mettant en place des solutions d’aménagement de poste (technique, organisationnel, technologique), en réalisant des études ergonomiques et en faisant l’acquisition d’équipements et de dispositifs spécifiques. L’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap peut également impliquer le financement de bilans professionnels et de formations nécessaires à la réalisation de projets de reconversion professionnelle. Le Groupe renforce également ses actions auprès des collaborateurs en les invitant à suivre différents modules de formation pour favoriser l’accueil de personnes en situation de handicap. Sont proposés, un module générique, un module dédié à l’accueil de personnes avec autisme et un autre sur le handicap auditif et l’initiation à la langue des signes françaises (LSF). Les commissions de suivi des accords sur le Handicap permettent d’évaluer l’efficacité des actions et initiatives entreprises. Les indicateurs suivants sont analysés : • taux d’emploi des salariés en situation de handicap, • nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des collaborateurs en situation de handicap, • nombre d’embauches réalisées, • nombre de stagiaires accueillis, • nombre de situations de maintien dans l’emploi traitées. Objectifs liés à l’emploi et inclusion des personnes en situation de handicap Le Groupe définit, notamment dans le cadre d’accords pris avec les organisations syndicales, les engagements, plans d’actions et les objectifs de performance. Ainsi, en 2022, Casino a signé avec les partenaires sociaux son 9 e accord sur l’emploi des personnes en situation de handicap pour la période 2023-2025.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 235 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Monoprix a signé en 2023 son 8 e accord en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap pour une période de trois ans, accord agréé par la Dreets (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et Cdiscount son 3 e accord handicap triennal. Franprix a négocié, pour la première fois en 2022, son 1 er accord sur le handicap avec les organisations syndicales. Ces quatre accords fixent chacun des objectifs quantitatifs d’embauches et de stages et prévoient le financement de mesures pour le maintien dans l’emploi de personnes confrontées au handicap ou à une difficulté de santé dans leur vie professionnelle. Métriques liées à l’emploi et inclusion des personnes en situation de handicap Les métriques liés à l’emploi des personnes en situation de handicap font l’objet d’une phase-in et seront publiés en 2026 au titre de 2025. 3.1.3.1.9 Mesure de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail Description de la politique liée à la mesure de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail Le Groupe a mis en place plusieurs dispositifs afin de lutter contre la violence et le harcèlement au travail : • un programme orienté sur la prévention et la lutte contre les incivilités dont peuvent être victimes les collaborateurs du Groupe sur leur lieu de travail par le biais de formations dispensées auprès des équipes. Ce dispositif prévoit des actions de remédiation en cas d’incidents, avec notamment, en cas d’événements potentiellement traumatiques, un accompagnement psychologique des collaborateurs concernés ; • la définition “d’attitudes et de comportements managériaux” (ACM) dont l’objectif est de renforcer une culture managériale respectueuse des valeurs du Groupe. Les ACM sont intégrés à la rémunération variable des collaborateurs ; • le déploiement d’un dispositif spécifique de lutte contre le sexisme et le harcèlement sexuel au travail avec un parcours de formation en e-learning à destination de l’encadrement ; • le déploiement d’un programme axé sur la bienveillance au travail initié, depuis 2014, avec l’appui d’un médecin expert du bien-être au travail. Ce programme comprend la sensibilisation et la formation des managers à un management bienveillant. Un réseau de “bienveilleurs” a également été mis en place afin d’identifier les collaborateurs pouvant être en difficulté, de créer du lien et de les orienter vers les personnes qui seront les plus à même de les aider : médecin de santé au travail, managers, service RH, mutuelle, structures ou associations spécialisées. Actions et ressources liées à la mesure de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail Le Groupe applique les dispositions prévues par le Code du travail et le Code pénal français notamment en matière de sanctions disciplinaires internes (licenciement, avertissement), de sanctions pénales. Conformément aux cadres réglementaires et aux engagements du Groupe en la matière, le Groupe met en œuvre des actions de prévention et de remédiation. Ainsi, des procédures à suivre en cas de signalement de faits de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes ont été définies et communiquées en interne. Des référents “lutte contre le harcèlement sexuel” ont été nommés. Ils disposent d’une adresse courriel dédiée permettant à des collaborateurs victimes ou témoins de situations de harcèlement sexuel d’alerter leurs référents. Les “bienveilleurs” bénéficient de formations spécifiques qui permettent de les aider dans leur accompagnement auprès de collaborateurs victimes de comportements contraires aux règles éthiques du Groupe. Il n’existe pas de procédure spécifique dédiée à l’évaluation de l’efficacité des dispositifs relatifs à la lutte contre les violences et le harcèlement sur le lieu de travail, en dehors de l’analyse et du nombre des cas remontés chaque année. Objectifs liés à la mesure de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail Les objectifs liés à la lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail n’ont pas été définis à date. Métriques liées à la mesure de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail Unité Valeur 2024 Nombre total d’incidents de discrimination, y compris le harcèlement, signalés au cours de la période de reporting Nombre 0 Nombre de plaintes déposées Nombre 0 Montant total des amendes, des pénalités et de l’indemnisation des dommages résultant des incidents et plaintes mentionnés ci-dessus € 0 Il est à noter qu’aucun incident d’atteinte aux droits humains n’est à reporter. 3.1.3.1.10 Diversité Description de la politique liée à la diversité Le groupe Casino est engagé, depuis 1993, dans la lutte contre toutes les formes de discrimination. Considérant la diversité comme un facteur de performance économique, le Groupe a défini une politique volontariste visant à favoriser le recrutement de profils variés et, par des processus non discriminants, à promouvoir l’égalité professionnelle à tous les niveaux et dans tous les processus de l’entreprise. Cette politique repose sur plusieurs principes d’actions : • la lutte contre les stéréotypes et préjugés à la racine des discriminations ; • la co-construction des politiques avec les organisations représentatives du personnel ; • le fait d’adresser l’ensemble des critères de discrimination ; • la mesure des actions mises en place.
236 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Le groupe Casino, avant-gardiste sur les enjeux de diversité Le groupe Casino est le premier acteur de distribution à avoir obtenu, dès 2009, le Label Diversité, pour les marques Casino. Délivré par l’Afnor Certification, ce label a pour objectif de prévenir les discriminations dans les processus des Ressources humaines et distingue les entreprises menant une politique exemplaire en matière de promotion de la diversité. Le Label Diversité a, depuis cette date, été renouvelé toutes les quatre années à l’issue d’un nouvel audit. En 2022, le Groupe a été à nouveau audité et labellisé pour toutes ses entités en France y compris Cnova (Cdiscount) qui a obtenu les labels Afnor Diversité et Égalité professionnelle pour la période 2022-2024. Monoprix a également renouvelé son Label Diversité et Égalité professionnelle en 2023. Ces initiatives sont portées par la Direction des Ressources humaines Groupe, la politique est déployée dans l’ensemble du Groupe. Cdiscount a été récompensé pour la sixième fois par le Financial Times en tant que leader de la diversité dans le cadre de ses politiques d’entreprise en faveur de la diversité, de la lutte contre la discrimination, de l'égalité des chances et de la parité hommes-femmes. Le Groupe est engagé tout particulièrement dans la lutte contre les discriminations liées à l’origine, la nationalité, la situation sociale, le genre, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, la diversité religieuse, l’engagement syndical et l’apparence physique. Il lutte contre les 25 critères de discrimination définis par la loi française (l’état de santé, l’identité sexuelle, l’orientation sexuelle, la grossesse, la situation de famille, le handicap, le patronyme, le sexe, les activités syndicales, les caractéristiques génétiques, les mœurs, les opinions politiques, l’origine, le lieu de résidence, la vulnérabilité résultant de la situation économique apparente ou connue de son auteur, la domiciliation bancaire, la perte d’autonomie, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, le harcèlement lié au bizutage). Actions et ressources liées à la diversité Les marques s’engagent à : 1. sensibiliser et former les dirigeants, les managers et les collaborateurs à respecter et promouvoir l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes et dans toutes les étapes de gestion des ressources humaines que sont l’embauche, la formation, l’avancement ou la promotion professionnelle des collaborateurs ; 2. refléter la diversité de la société et notamment sa diversité culturelle dans l’effectif, aux différents niveaux de qualification ; 3. communiquer auprès de l’ensemble des collaborateurs l’engagement en faveur de la non-discrimination et de la diversité ; 4. informer sur les résultats de cet engagement. Des méthodes et outils de recrutement sans discrimination sont déployés au sein du Groupe. Un parcours “recruter sans discriminer” a été déployé auprès des personnes susceptibles d’être en situation de recrutement, notamment les équipes de ressources humaines et également l’encadrement magasin. Le Groupe utilise plusieurs outils pour assurer un recrutement basé uniquement sur les compétences et met à disposition des recruteurs un “Guide des bonnes pratiques de recrutement”, recommandant l’utilisation d’une grille de recrutement basée sur les seules compétences. Les services de recrutement du Groupe font également appel à des canaux de sourcing très diversifiés, et participent chaque année à de nombreux forums dédiés à l’emploi et à des rencontres avec les prescripteurs de l’emploi tels que les missions locales. Le groupe Casino, engagé dans la lutte contre les discriminations liées à l’âge Concernant la diversité et la lutte contre les discriminations liées à l’âge, le Groupe s’engage à : • développer l’alternance et l’accès des jeunes à une première expérience professionnelle : des programmes favorisant l’accueil et l’insertion des alternants sont en place dans l’ensemble des entités ; • faciliter l’orientation et l’insertion des élèves : le Groupe agit au plus près des écoles et des structures éducatives pour promouvoir les métiers présents dans le Groupe et diversifier ses sources de recrutement. Les équipes de recrutement du groupe Casino participent chaque année à plusieurs actions en faveur de l’insertion et du recrutement des jeunes (sessions d’informations sur les métiers, visites de magasins, visites d’établissements scolaires, sessions de recrutement, aide à la réalisation de curriculum vitae/lettre de motivation…) ; • lutter contre les stéréotypes : deux guides “Avez-vous le bon regard sur les jeunes ?” et “Intergénérationnel : Comprendre la diversité des âges – Agir dans l’entreprise” sont mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs Casino pour décrypter les idées reçues sur les jeunes et favoriser le dialogue entre les générations. Ces guides ont pour objectif de lutter contre les stéréotypes et de préciser les attitudes et comportements managériaux attendus ; • déployer des actions spécifiques en faveur des jeunes ayant une faible qualification ou issus des territoires défavorisés : le Groupe est signataire depuis 1993 d’une convention nationale de partenariat avec le ministère de la Ville, d’une convention avec les missions locales et de la Charte “Entreprises et Quartiers” avec le ministère de la Ville. En France, Casino, Monoprix et Cdiscount déploient des accords dont l’objectif est de mettre en place des actions intergénérationnelles (formation, tutorat, accompagnement spécifique) à destination des jeunes de moins de 26 ans, d’une part, et des collaborateurs seniors, d’autre part. L’accord de Casino, appelé “transmission des savoirs”, prévoit par exemple un parcours d’accueil spécifique “C Duo Génération” avec la mise en place d’un référent pour faciliter l’intégration des jeunes, ou encore un dispositif d’aide au logement pour les jeunes en alternance. Les Directions des Ressources humaines ont la responsabilité de promouvoir la diversité sous toutes ses formes en s’appuyant sur des experts internes et externes. Le Groupe participe d’ailleurs au Baromètre de perception de l’égalité des chances et de la diversité, mis en place depuis 2017 tous les deux ans. Une enquête a été réalisée en 2023 et les résultats restitués en 2024 aux représentants du personnel, aux salariés par voie d’affichage et au Comité exécutif. Le contrôle de la mise en œuvre des engagements s’effectue lors des audits intermédiaires et de renouvellement du label Diversité et Égalité professionnelle dans le cadre de la certification de l’Afnor. Les accords signés avec les organisations syndicales prévoient la tenue de commission de suivi permettant de rendre compte des résultats obtenus relatifs aux objectifs fixés.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 237 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Objectifs liés à la diversité Un objectif de 50 % de femmes cadre à horizon 2030 a été fixé par le Groupe en 2024. Métriques liées à la diversité Effectif au 31/12/2024 Moins de 30 ans 30-50 ans Plus de 50 ans Répartition des salariés par tranche d’âge en % 24,93 46,42 28,65 Unité Valeur 2024 Montant total des amendes, des pénalités et de l’indemnisation des dommages résultant des incidents et plaintes € 0 En 2024, le Groupe a fait l’objet de cinq saisines, aucune n’a fait l’objet d’une plainte. Chacune de ces saisines a été traitée par les services des ressources humaines des entités concernées. À la fin de l’année 2024, ces saisines étaient clôturées. 3.1.3.1.11 Protection de la vie privée Description de la politique liée à la protection de la vie privée Dans le cadre de leurs activités, les marques du groupe Casino sont amenées à traiter des données personnelles rattachées tant à leurs clients, à leurs collaborateurs qu’à ceux de leurs partenaires et fournisseurs. La protection de ces données et le respect des droits des personnes dont les données sont traitées constituent un enjeu fort pour le Groupe. À cet effet, le Groupe se conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Il s’agit, principalement, du Règlement général relatif à la Protection des Données (“RGPD”) en Europe et de la Loi Informatique et Libertés en France. Le groupe Casino veille à la stricte application de la réglementation concernant la sécurité informatique. Une attention particulière est portée sur la protection des données à caractère personnel, régie notamment par le RGPD, et sur les mesures de sécurité organisationnelles et techniques associées à leur traitement. La politique appliquée est basée sur le principe de l’amélioration continue : des analyses récurrentes effectuées sur la base de tests d’intrusion et des rapports automatiques fournis par des outils permettant de couvrir l’ensemble du périmètre permettent de définir et de mettre en œuvre des plans d’actions. Par ailleurs, le groupe Casino est titulaire d’une police d’assurance couvrant les cyber-risques. La souscription d’une telle police suppose de pouvoir justifier de la mise en place de plusieurs services essentiels : • Threat Intelligence pour surveiller le web et le darknet ; • SOC (Security Operations Center) pour détecter les actions malveillantes sur les infrastructures du Groupe ; • CERT (Computer Emergency Response Team) permettant de pouvoir faire appel à une équipe d’experts en cas d’incident, pour réaliser les analyses et assister la remédiation. Le Groupe s’appuie sur l’expertise de sociétés leaders sur le marché de la cybersécurité dans le cadre de ces prestations, ainsi que pour tout sujet à haute sensibilité pour garantir le plus haut niveau d’exigence. Actions et ressources liées à la protection de la vie privée Les principales actions de conformité menées portent sur : • la désignation de Délégués à la Protection des Données (DPOs) au sein des marques concernées ainsi que de référents opérationnels ou des fonctions support dédiés ; • le suivi des initiatives et problématiques de protection des données par un Comité Data, réunissant les représentants de la Direction du Groupe et les DPOs des marques du Groupe ; • l’établissement et la mise à jour du registre des activités de traitement en qualité de responsable de traitement et de sous-traitant ; • la mise en oeuvre d’un programme de formation et de sessions de sensibilisation à l’attention des collaborateurs ; • la diffusion de politiques et procédures de gestion des données personnelles, applicables à l’égard des clients, des collaborateurs et des fournisseurs ; • la revue des engagements contractuels et des garanties de protection mises en œuvre avec ou par les partenaires du Groupe ; • la conduite d’analyses d’impact en matière de protection des données (AIPD) ; • la mise en œuvre de mesures de sécurité organisationnelles et techniques sur les données, appropriées par rapport aux risques pouvant peser sur ces données ; • la sécurisation juridique et technique des transferts de données personnelles, notamment en dehors du territoire de l’Union européenne ; • les interactions avec les autorités de protection des données compétentes et/ou avec les personnes concernées, notamment en cas de demandes d’exercice de droits de notification de violation de données ; • l’organisation de campagnes de contrôle interne et d’audit de conformité des traitements de données personnelles mises en œuvre. Le risque lié aux incidents de cybersécurité est identifié par le Groupe comme un risque majeur, et son suivi fait donc l’objet d’une gouvernance adaptée aux enjeux : • une Direction de la Sécurité informatique transverse à l’ensemble du Groupe permet de coordonner les sujets de sécurisation. Cette Direction permet d’optimiser les synergies sur les solutions et services, et assure une gestion homogène et un reporting centralisé ; • la sécurité informatique est suivie par la Direction générale, et donne lieu à deux présentations annuelles au COMEX et une présentation au Comité d’audit ; • le Comité sécurité, créé en 2023, a évolué vers un Comité des risques, sécurité et crise. Il réunit plusieurs fois dans l’année, les différents membres (représentants du Comité Exécutif et des directions fonctionnelles et opérationnelles, dont le Juridique, l’Audit Interne, le Contrôle Interne, la Direction de la Sécurité du Système d'Information et la Direction des Opérations) afin d’arbitrer et avancer sur les sujets de sécurisation mais également sur le suivi des risques et de la gestion de crise ; • un Comité Data, se réunissant bimestriellement, est en charge de suivre tous les sujets concernant les données personnelles ; • un outil de gouvernance spécifique à la cybersécurité a été déployé sur l’ensemble des marques du Groupe et permet un suivi homogène et centralisé.
238 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Objectifs liés à la protection de la vie privée Les actions de conformité menées et mentionnées font l’objet de revues et mises à jour régulièrement, afin d’assurer une protection des données personnelles de l’ensemble des collaborateurs à la fois conforme aux exigences de la réglementation et adaptée au regard des risques pesant sur leur traitement et ce, dans une démarche d’amélioration continue. Métriques liées à la protection de la vie privée Les actions de conformité mises en œuvre et mentionnées au paragraphe ci-dessus 1.11 "Actions et ressources liées à la protection de la vie privée" font l’objet de reporting associé à des indicateurs de suivi et de mise à jour. 3.1.3.2 Travailleurs de la chaîne de valeur (S2) Standards spécifiques relatifs aux travailleurs de la chaîne de valeur du Groupe Le processus d’identification des impacts risques et opportunités matériels liés aux travailleurs de la chaîne de valeur du Groupe entre dans le cadre de l’évaluation globale faite par le Groupe au titre de la DMA (cf. section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 4.1 "Descriptif des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs"). Le Groupe communique sur ses impacts actuels et potentiels sur les travailleurs de la chaîne de valeur, ainsi que leurs caractéristiques au sein de la matrice de restitution de la DMA (cf. section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 2.2 "Informations transmises aux organes d'administration, de direction, de surveillance du Groupe et les questions de durabilité traitées"). Une attention particulière est exercée sur les travailleurs de la chaîne de valeur exerçant dans des pays dits à risques du fait des conditions de travail de certains pays de production pour lesquels le Groupe déploie des procédures d’évaluation spécifiques à travers son programme SCOP (Programme de conformité sociale et environnementale des fournisseurs) pour prévenir et atténuer les impacts potentiels et avérés dans ces pays à risque où le Groupe s’approvisionne. La méthodologie d’identification des pays les plus à risques en matière d’éthique sociale, et par extension des travailleurs les plus exposés, prend en compte : • le nombre de conventions fondamentales de l’OIT ratifiées par le pays ; • l’Indice de Développement Humain (HDI) du Programme des Nations Unies pour le développement (UNDP) ; • le pourcentage de travail des enfants dans le pays selon l’Unicef ; • la prévalence du travail forcé selon l’OIT ; • les Indicateurs de Gouvernance Mondiaux (WGI) de la Banque mondiale ; • l’Indice de Performance Environnementale (EPI) des universités de Yale et Columbia ; • l’Indice SDG du Sustainable Development Solutions Network des Nations Unies (UNSDSN) ; • l’Indice des Droits dans le Monde de la Confédération Syndicale Internationale (CSI) ; • l’Indice de Liberté dans le Monde de l’ONG américaine Freedom House ; • le Rapport sur la Traite des Êtres Humains du Département d’État américain ; • les résultats des audits sociaux ICS menés dans chaque pays ; L’analyse des risques pays Groupe nous permet de définir la liste des pays où le sourcing du Groupe est soit 1) autorisé, 2) fait obligatoirement l’objet de procédures de contrôle, 3) fait obligatoirement l’objet de procédures de contrôle renforcées, ou 4) interdit. Dans le cadre du programme SCOP, une campagne d’audits menée selon le référentiel de l’ICS par des cabinets indépendants spécialisés cible annuellement en priorité les usines situées dans les pays les plus susceptibles de présenter des risques de non-respect des droits de l’Homme (risque de travail d’enfants, de travail forcé, santé et sécurité des travailleurs…) et des normes du travail ainsi que les catégories de produits les plus à risque selon la cartographie devoir de vigilance fournisseurs, avec des audits récurrents notamment en Chine, en Inde et au Bangladesh. À la suite de ces audits et dans le cas où des non-conformités sont observées, des plans d’actions correctifs ou des procédures de déréférencement sont appliquées. 3.1.3.2.1 Description de la politique liée aux travailleurs de la chaîne de valeur L’analyse détaillée des IRO (impact, risque, opportunité) est réalisée en section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 4.1 "Descriptif des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs". Les travailleurs concernés sont notamment les fournisseurs et partenaires en amont de la chaine de valeur, et les franchisés en aval. L’un des axes prioritaires de la politique du Groupe est de contrôler et d’améliorer les impacts sociaux de sa chaîne d’approvisionnement, notamment le respect des droits de l’homme, y compris les droits du travail et des travailleurs. La politique du Groupe liée aux travailleurs de la chaîne de valeur est composée : • du Plan de Vigilance en réponse à la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance qui intègre la réponse du Groupe aux risques d’atteintes graves aux droits humains et environnementaux, du fait de ses activités ; • du Code de conduite des affaires ; • de la Charte éthique Groupe qui réaffirme au travers de neuf engagements, son respect des valeurs, principes définis dans : la Déclaration universelle des droits de l’Homme ; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; le Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux ; les huit Conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) ;
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 239 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité • du respect des dix principes du Pacte mondial des Nations unies, dans le cadre de son adhésion dès 2009, qui rappellent que “les entreprises sont invitées à veiller à ne pas se rendre complices de violations des droits de l’Homme” ; principe 4 : les entreprises sont invitées à éliminer toute forme de travail forcé ou obligatoire ; principe 5 : les entreprises sont invitées à contribuer à l’abolition effective du travail des enfants ; principe 10 : les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin ; • du respect principes d’autonomisation des Femmes (Women’s Empowerment Principles) de l’ONU Femmes depuis 2016 qui rappelle : “principe 2 : traiter tous les hommes et les femmes de manière équitable au travail – respecter et soutenir les droits humains et agir contre les discriminations”. Cette politique s’applique à l’ensemble des travailleurs de la chaîne de valeur, et est pilotée par la Direction RSE du Groupe, représentée au Comité exécutif. 3.1.3.2.2 Description du processus d’interaction avec les travailleurs de la chaîne de valeur Le groupe Casino entretient un dialogue continu avec les parties prenantes, notamment les organisations non gouvernementales et les pouvoirs publics, afin d’identifier et de prévenir les risques graves de violation des droits humains et environnementaux dans la chaîne d’approvisionnement. Il participe aussi à plusieurs plateformes d’échange sur les enjeux environnementaux et droits humains. Ce dialogue s’effectue de façon bilatérale ou multilatérale au sein de groupes de travail réunissant plusieurs parties prenantes. Afin de prendre en compte les intérêts des parties concernées, le Groupe échange très régulièrement dans le cadre d’initiatives et de travaux pluripartites et a été notamment engagé dans les discussions en 2024, au sein de : • l'Initiative for Compliance and Sustainability (ICS), dont le Groupe est membre depuis 2000 et utilise le protocole d’audit de l’ICS afin de contrôler et d’améliorer les conditions sociales et environnementales de fabrication des usines ; • l'Entreprises pour les droits de l’homme (EDH) ; • l'International Accord for Health and Safety in the Textile and Garment Industry (“l’Accord”) ; • les coalitions pour améliorer la transparence des matières premières telles que la Palm Oil Transparency Coalition, l’Initiative Française pour un Cacao Durable, le Manifeste Soja et les groupes de travail sur le soja, l’avocat, la crevette et l’aquafeed animés par l’association Earthworm ainsi la Global Tuna Alliance. Le dialogue avec les travailleurs de la chaîne de valeur se réalise par l’intermédiaire de ces initiatives pluripartites, en particulier par le biais des audits, des plans d’actions correctifs et des formations menés dans le cadre de l’ICS et de l’International Accord for Health and Safety in the Textile and Garment Industry, par l’intermédiaire des cabinets d’audits, des agents et via les coordinateurs Éthique sociale du Groupe. Plusieurs mécanismes et solutions existent afin d’engager le dialogue, tels que ceux décrits ci-dessous : • des interviews des travailleurs sont conduites dans le cadre des audits sociaux ICS par les cabinets d’audits mandatés, le contenu des échanges n’étant pas partagé avec les fournisseurs pour lesquels ils travaillent. Ces audits ont lieu a minima une fois tous les deux ans ; • les travailleurs peuvent également utiliser le mécanisme du Groupe de remontée des alertes tel que présenté dans le chapitre 3.2 "Plan de vigilance" au paragraphe 3.2.7 "Alertes en matière de devoir de vigilance" ; • les travailleurs des usines situées au Bangladesh et au Pakistan entrant dans le périmètre de l’International Accord for Health and Safety in the Textile and Garment Industry peuvent remonter des plaintes à travers le mécanisme de remontée des alertes propre à l’Accord. En complément de ces dispositifs formels, les travailleurs peuvent également s’adresser aux agents en contact avec les achats ou dialoguer directement avec le Groupe. 3.1.3.2.3 Actions et ressources liées aux travailleurs de la chaîne de valeur Dans le cadre de sa politique, le Groupe déploie une démarche d’évaluation, de prévention et de traitement des risques sociaux pouvant impacter les travailleurs de sa chaîne de valeur. Cette démarche vise à adresser en particulier les enjeux suivants : lutte contre le travail forcé ou travail des enfants, respect des droits du travail, respect des droits fondamentaux ou encore respect de la santé-sécurité des travailleurs. Elle vise en priorité à renforcer le contrôle et améliorer les conditions des travailleurs des fournisseurs des produits à marque propre, situés dans les pays et les filières à risque. Cette démarche comprend : Une gouvernance spécifique et la sensibilisation aux enjeux Créé en 2017, le Comité Devoir de Vigilance veille à la mise en place de mécanismes efficaces pour signaler toute violation grave des droits humains et environnementaux. Les détails relatifs à sa composition et son rôle sont précisés dans le chapitre 3.2 "Plan de vigilance" au paragraphe 3.2.2 "Gouvernance du Plan de vigilance". Le Comité supervise également le mécanisme d’alerte permettant de signaler des violations potentielles. Nos engagements et politiques sont activement promus auprès des différents acteurs suivants : • les collaborateurs, au travers de la Charte éthique Groupe et du Code d’éthique et de conduite des affaires complété en 2017 pour réaffirmer en particulier l’engagement du Groupe dans la prévention et la lutte contre la corruption ; • les partenaires, au travers de notre soutien aux initiatives mondiales et sectorielles et de notre stratégie RSE mise en place depuis 2011 ; • les fournisseurs, au travers notamment de sa Charte éthique fournisseurs destinée à l’ensemble des fournisseurs et du manuel fournisseurs pour ceux soumis au programme de conformité sociale et environnementale (SCOP) ; • les équipes achats, au travers d’actions de sensibilisation et de formations avec pour objectif de rappeler les procédures à respecter en matière d’éthique sociale pour le référencement des nouveaux fournisseurs en particulier ; • l’ensemble de nos parties prenantes, au travers de notre plan de vigilance et nos politiques en ligne sur le site internet du Groupe.
240 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Une identification des risques Dans le cadre de sa politique RSE, le groupe Casino déploie depuis de nombreuses années des plans de prévention et des programmes d’atténuation des risques visés par la loi française sur le devoir de vigilance – notamment les risques de violations envers les droits humains, la santé et la sécurité au travail et de dommages environnementaux majeurs. Les potentiels impacts sur les droits de l’homme dans les pays d’approvisionnement à risque sont identifiés à travers des campagnes d’audits sociaux menés selon les critères du référentiel de l’ICS. Les mesures visant à réparer les impacts identifiés sont décrites dans le paragraphe “Accompagnement des fournisseurs” de le chapitre 3.2 "Plan de vigilance" au paragraphe 3.2.5 "Mesures d'évaluation et actions de prévention et d'atténuation des risques liés aux fournisseurs de produits à marque propre fabriqués dans les pays à risque". Afin de réaliser la cartographie des matières premières les plus à risques, le niveau de risque de chaque composé présent dans les produits vendus du Groupe a été analysé de façon systématique au regard de 12 risques liés au devoir de vigilance, présentés ci-dessous, intégrant les trois risques suivants : travail forcé ou travail d’enfant, respect des droits du travail et respect des droits fondamentaux. À noter que ces risques sont pondérés selon leur niveau de criticité, le travail des enfants correspondant au plus haut niveau de pondération parmi les 12 risques considérés dans le cadre de cette cartographie. L’engagement des fournisseurs Les fournisseurs du Groupe doivent obligatoirement adhérer à la Charte éthique fournisseurs du Groupe (disponible sur le site internet du Groupe), qui rappelle l’engagement du groupe Casino à promouvoir un commerce responsable, en veillant notamment : • à proscrire toutes pratiques illicites en matière de relations commerciales et à respecter l’obligation de se conformer aux lois, principes, normes et réglementations internationales et nationales en vigueur et applicables, ainsi qu’à la politique anti-corruption appliquée par le Groupe ; • à respecter les droits humains (interdiction du travail des enfants, interdiction du travail forcé, lutte contre les discriminations et mauvais traitements, liberté d’association, rémunération dans le respect des minima légaux, etc.), et la santé-sécurité au travail ; • à privilégier une approche respectueuse de l’environnement notamment quant à l’utilisation optimisée des ressources naturelles, la gestion des déchets, la lutte contre la déforestation et les pollutions, etc. La diffusion et la signature de la Charte éthique fournisseurs représentent une étape clé du processus de référencement des fournisseurs. En signant cette Charte, le fournisseur reconnaît ainsi la prééminence des principes énoncés dans les textes suivants : • la Déclaration universelle des droits de l’Homme ; • les conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux ; • les normes internationales fondamentales du travail, telles que définies par la Déclaration de l’OIT ; • les autres normes internationales du travail applicables (conventions de l’OIT). Respect de la santé et de la sécurité des travailleurs Manipulation de produits dangereux par les travailleurs Risques pour le consommateur SANTÉ ET SÉCURITÉ DES PERSONNES Pollution des eaux et des sols (pesticides, produits chimiques…) Émission de gaz à effets de serre (procédés polluants, procédés énergivores) Déforestation Atteintes à la biodiversité Gestion durable des ressources et des déchets ENVIRONNEMENT Travail forcé ou travail d'enfants Respect des droits du travail (travail illégal, discrimination, liberté d'association, durée de travail…) Respect des droits fondamentaux (droit des femmes, harcèlement…) Conflits armés (lieux ou ressources conflictuels, conflits aux frontières…) DROITS HUMAINS ET LIBERTÉS FONDAMENTALES
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 241 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Par son adhésion, le fournisseur souscrit ainsi aux engagements du Groupe. Cette adhésion implique également son accord pour réaliser des vérifications sur le respect de ces engagements suivant les conditions détaillées dans le “Manuel Fournisseur du Programme de Conformité sociale et environnementale des fournisseurs du groupe Casino (SCOP)”. Des mécanismes de contrôle, d’alerte et de sanctions le cas échéant La mise en application concrète de la politique du Groupe, qui consiste à contrôler et d’améliorer les impacts sociaux de la chaîne d’approvisionnement, notamment le respect des droits de l’homme, passe par les actions suivantes : • un processus de référencement des usines dans les pays à risque et la mise à jour continue des pays à risque ; • une campagne annuelle d’audits sociaux ; • l’accompagnement des fournisseurs via un plan d’actions correctives ; • des actions de sensibilisation et de formation des acheteurs. Ces quatre mesures ci-dessus sont décrites au sein de le chapitre 3.2 "Plan de vigilance" au paragraphe 3.2.5.1 "Procédure d’évaluation régulière et actions d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves". Les actions mises en œuvre pour prévenir et atténuer les impacts sur les travailleurs des usines de nos sous-traitants marque propre situées dans les pays identifiés à risque sont décrites au sein des paragraphes du chapitre 3.2 "Plan de vigilance" au paragraphe 3.2.5.2 "Compte rendu de la mise en œuvre". Audit des fournisseurs La démarche spécifique de contrôle des fournisseurs des produits à marque propre (dont textiles) situés dans les pays à risque est mise en place depuis plusieurs années et permet de déterminer les actions nécessaires et appropriées pour parer à des impacts négatifs, réels ou potentiels, sur les travailleurs de la chaîne de valeur. Plus précisément, les audits ICS sociaux permettent d’attribuer une note à une usine composée d’un pourcentage (le niveau général de conformité) et d’une lettre (la présence ou non de non-conformités critiques), cette note étant mutualisée à tous les distributeurs ayant en commun cette usine et se basant sur la méthodologie commune de l’ICS, revue régulièrement avec une mise à jour en 2024. L’interprétation de cette note d’audit et la définition des actions pour résoudre ou atténuer les non- conformités observées lors des audits sont propres à chaque marque au regard de sa politique en matière de devoir de vigilance. Le travail d’enfants ainsi que le travail forcé font l’objet de deux chapitres distincts dans le cadre des audits sociaux ICS, menés dans les usines de nos sous-traitants à marque propre dans les pays à risques. Certaines questions de cette évaluation peuvent révéler des non-conformités critiques, qui devront être traitées à traiter dans les plus brefs délais dans le cadre des plans d’actions correctifs élaborés post-audits. Le Groupe définit ainsi les actions à entreprendre au sein de son programme de conformité sociale et environnementale des fournisseurs (SCOP). Dans son système d’évaluation de l’audit social des usines, cinq niveaux d’actions différents sont possibles en fonction du résultat de l’audit, chaque niveau correspondant à un statut spécifique, un passage de commande autorisé ou non, des actions de suivi et un délai de réalisation à respecter. À noter que les actions peuvent être adaptées à certains cas spécifiques selon l’analyse des non-conformités observées et les résultats de l’usine aux évaluations précédentes par les coordinateurs éthique sociale qui portent notamment une attention particulière au référencement de nouvelles usines. Néanmoins, c’est le suivi de l’évolution des résultats de chacune des usines de manière individuelle dans le temps, à travers le suivi des plans d’actions correctives et le renouvellement des audits qui permet d’évaluer l’impact réels des actions pour parer aux impacts négatifs. Ainsi, l’amélioration du statut de l’usine d’une année sur l’autre permet de rendre compte de l’efficacité des actions mises en œuvre. L’approvisionnement depuis certains pays n’est pas autorisé par notre politique, car considéré comme trop à risque notamment en matière de droits humains, la liste des pays étant régulièrement actualisée – la dernière mise à jour datant de fin 2023. Dans le cas des pays soumis à notre programme de conformité sociale et environnementale, lorsque les usines n’ont pas mis ou ne prévoient pas de mettre en œuvre les actions demandées, celles-ci sont déréférencées par le Groupe. Une attention particulière est portée lors de l’acceptation de nouveaux fournisseurs pour lesquels nous souhaitons comprendre leur capacité à remplir les exigences du standard de l’ICS. Lutte contre la discrimination et inclusion des travailleurs en situation de handicap Un des chapitres de l’audit social ICS est dédié à la lutte contre la discrimination et intègre notamment des questions liées au respect des conditions d’emploi des femmes enceintes et avant et après leur congé maternité. En 2024, l’ICS a également piloté, avec l’appui de ses membres, la rédaction d’un guide permettant d’adapter l’audit aux usines au sein desquelles travaillent des personnes en situation de handicap. À noter que compte tenu du poids que représente les commandes du Groupe pour une usine, seule une action collective avec les autres donneurs d’ordre dans le cadre d’initiatives communes tels que l’ICS ou l’Accord permet la mise en place par l’usine des actions correctives demandées. Des actions additionnelles pour une meilleure prévention et atténuation des risques En complément de cette approche par pays, des actions sont également entreprises pour prévenir et atténuer les impacts négatifs matériels sur les travailleurs de la chaîne de valeur pour nos filières identifiées comme les plus risques : • l’huile de palme, qui présente des risques liés aux conditions de travail dans les plantations de palmier : les mesures sont décrites dans le chapitre 3.2 "Plan de vigilance" au paragraphe 3.2.6.1 "Procédure d’évaluation régulière et actions d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves" ; • le café : les actions sont décrites au sein de la section 3.1.2 "Environnement" en partie 4 "Biodiversité et écosystèmes" relative à la biodiversité, les enjeux les plus importants pour les travailleurs de la chaîne de valeur étant notamment l’atteinte d’un revenu décent et la lutte contre le travail des enfants ;
242 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité • le cacao : les actions sont décrites au sein de la section 3.1.2 "Environnement" en partie 4 "Biodiversité et écosystèmes", les enjeux matériels pour les travailleurs de la chaîne de valeur étant également la pauvreté et lutte contre le travail des enfants ; • l’avocat : les actions sont décrites au sein de la section 3.1.2 "Environnement" en partie 4 "Biodiversité et écosystèmes", les enjeux principaux identifiés sur la filière avocat pour responsabiliser la filière sur les aspects environnementaux étant la lutte contre le travail des enfants, le respect des Droits de l’Homme et en particulier l’accès équitable aux ressources en eau, la lutte contre la précarité de l’emploi et les conditions de santé et sécurité. L’adhésion à des accords internationaux pour couvrir des risques spécifiques En 2013, le Groupe a adhéré à l’Accord on Fire and Building Safety afin de participer à la dynamique collective d’amélioration des conditions de sécurité des usines au Bangladesh. En 2023, Monoprix a renouvelé sa signature à l’International Accord for Health and Safety in the Textile and Garment Industry, qui a remplacé l’Accord de 2021, renouvelant ainsi son engagement en faveur de l’amélioration de la sécurité des travailleurs des usines du Bangladesh, en l’étendant également aux usines du Pakistan, où une initiative similaire a été lancée au début de l’année 2023. Les audits menés au Bangladesh et Pakistan dans le cadre de l’Accord portent sur la sécurité structurelle des bâtiments, la sécurité électrique et le dispositif de sécurité en cas d’incendie. Cet Accord propose également un dispositif de remontée et traitement des alertes en matière de santé et de sécurité. Toutefois, pour d’autres plaintes, telles que celles relatives aux salaires ou à la liberté d’association et négociation collective par exemple, ces questions sont traitées dans le cadre des audits ICS. Par ailleurs, “la liberté d’association et mécanismes de doléances” constitue l’un des neuf chapitres d’un audit social ICS, auquel l’ensemble des usines de nos sous-traitants marque propre de rang 1 dans les pays identifiés à risques sont soumises. Ce volet de l’audit social ICS permet ainsi de savoir si les travailleurs sont libres de négocier collectivement et de savoir si l’usine propose un dispositif de remontée des plaintes des travailleurs au management avec un suivi associé, en complément des interviews des travailleurs réalisés lors des audits ICS pour récolter les points de vue des travailleurs. Les mécanismes de signalement De manière concomitante au dispositif d’alerte de la loi Sapin II, déployé après consultation des instances représentatives du personnel, le groupe Casino a mis en place un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques d’atteintes graves visés par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017. Ce mécanisme ouvert à toute personne, employé ou non, permet, y compris anonymement, tout signalement entrant dans le champ d’application de la loi en utilisant l’adresse électronique suivante : contact75vgl@deontologue.com. Cette adresse est communiquée : • dans la Charte éthique fournisseurs destinée et signée par l’ensemble de nos fournisseurs ; • au sein du manuel fournisseur, destiné aux usines situées dans les pays à risque et ainsi soumis au “Programme de conformité sociale et environnementale du groupe Casino ; • sur le site institutionnel du groupe Casino (www.groupe- casino.fr – Rubrique : Engagements/Mieux produire/ Améliorer la chaîne d’approvisionnement). Les signalements sont traités par le Déontologue du Groupe et la direction RSE, qui assurent la confidentialité et l’indépendance tout au long du processus. Des rapports anonymisés sont présentés au Comité Devoir de Vigilance pour suivre les actions mises en place. Le Déontologue Groupe, qui doit constamment faire preuve, dans le cadre du traitement des signalements, d’indépendance, d’objectivité et d’impartialité, est soumis au respect d’une stricte confidentialité qu’il doit rappeler aux différentes personnes pouvant être appelées, si nécessaire, à participer aux opérations de traitement et vérification faisant suite à un signalement. Le Déontologue Groupe doit, en tout temps, préserver la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement. La confidentialité, protection des données et des lanceurs d’alerte Le groupe Casino met en place toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des signalements et protéger les données personnelles des auteurs. Cela inclut l’utilisation d’une adresse e-mail sécurisée et la création de dossiers électroniques protégés. Chaque signalement fait l’objet d’une réponse systématique. Les mesures relatives à la protection des lanceurs d’alerte, décrites au sein de la section 3.1.4 "Gouvernance" au paragraphe 1.3 "Corruption", s’applique dans le cadre de ce dispositif. Ce dispositif, dont l’existence est également rappelée dans la Charte éthique fournisseurs complète celui mis en œuvre en interne à destination des collaborateurs du Groupe. 3.1.3.2.4 Objectifs liés aux travailleurs de la chaîne de valeur L’objectif du Groupe est de garantir, continuellement, que 100 % des usines actives fabriquant des produits à marque propre dans les pays à risque soient couvertes par un audit social ICS, datant de moins de deux ans (cf chapitre 3.2 "Plan de vigilance", au paragraphe 1.3 "Campagne annuelle d’audits sociaux"). En effet, en application des process ICS, nous évaluons les cycles d’audits (initial, follow-up reaudit) sur des périodes de 24 mois au plus. Par ailleurs, la correspondance entre la notation d’un audit issu du référentiel de l’ICS et du statut des usines, suite à un audit ICS, a été définie par la Direction RSE Groupe en collaboration avec les coordinateurs éthique sociale. Cette “correspondance” est régulièrement mise à jour lors de l’actualisation du programme SCOP en cas d’ajustements nécessaires identifiés, grâce à l’expérience acquise lors de l’analyse de différents rapports d’audits. Ce processus permet de garantir que le statut de l’usine en matière d’éthique sociale soit toujours représentatif des réalités des conditions sociales de ses travailleurs. Concernant la filière huile de palme, historiquement identifiée comme la plus à risque en matière de devoir de vigilance, le Groupe a atteint un objectif clé depuis 2021 : garantir que 100 % de l’huile de palme utilisée dans les produits alimentaires et non alimentaires à marque propre soit certifiée RSPO avec le niveau Segregated ou Identity Preserved.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 243 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité 3.1.3.3 Communautés affectées (S3) Standards spécifiques relatifs aux communautés affectées par les activités de l’entreprise Le processus d’identification des impacts risques et opportunités matériels liés aux communautés affectées par les activités du Groupe, entre dans le cadre de l’évaluation globale faite par le Groupe au titre de la DMA (cf. section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 4.1 "Descriptif des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs"). L’impact positif sur les communautés affectées est détaillé dans la section relative à la présentation des conclusions de la DMA (Cf section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 2.2 "Informations transmises aux organes d'administration, de direction, de surveillance du Groupe et les questions de durabilité traitées"). Le Groupe n’a pas identifié d’impact matériel négatif réel ou potentiel sur les communautés affectées du fait de ses activités. 3.1.3.3.1 Description de la politique liée aux communautés affectées En tant qu'acteur majeur ancré dans les centres-villes, les périphéries urbaines et les zones rurales, le groupe Casino s’engage activement dans le développement économique local, le renforcement du lien social et la lutte contre la précarité et l'exclusion. Cet engagement se traduit par des partenariats de solidarité avec des associations locales et nationales, notamment les Banques Alimentaires, ainsi que par le soutien aux initiatives de sa Fondation. Le Groupe adapte son action aux besoins spécifiques des territoires où il est implanté, en intervenant dans divers domaines. En 2024, il s’est principalement mobilisé pour : • l'aide alimentaire aux plus démunis ; • l'égalité et les droits des femmes ; • le soutien aux enfants en difficulté sociale ; • l'insertion professionnelle des jeunes défavorisés ; • la lutte contre l'exclusion sociale sous toutes ses formes ; • l'accès aux soins et à l'hygiène. Une nouvelle Fondation pour un engagement renforcé Dans le cadre de sa transformation en 2024, le Groupe a revu les orientations de sa politique de solidarité. En 2025, il annoncera la création de la nouvelle Fondation groupe Casino, dont l’objet sera : “Renforcer le lien social et agir pour le développement des femmes et des hommes, en les aidant à construire leur avenir. Elle agit en milieu urbain et dans les zones rurales”. À cette occasion, le groupe Casino réaffirme son engagement pour un développement solidaire et inclusif, en plaçant le lien social et l’humain au cœur de ses actions. Ce positionnement solidaire s’appuie sur une enquête menée par Ipsos et la Fondation groupe Casino, intitulée “Solitude en ville et dans les villages”. Réalisée auprès d'un échantillon représentatif de 1 500 personnes, du 15 au 23 janvier 2025, cette étude révèle une nette tendance au repli sur soi, renforçant ainsi la nécessité d’actions solidaires ciblées. Dans le cadre de sa politique de solidarité., le groupe Casino privilégie un dialogue ouvert et constructif avec les acteurs locaux afin de développer et co-créer des initiatives adaptées aux besoins des territoires. Ce dialogue s’exerce à plusieurs niveaux : • échanges directs avec les parties prenantes locales (collectivités, structures d’intérêt général, associations, etc.) ; • soutien aux initiatives locales via le financement de projets, des partenariats avec des associations et ONG, et des échanges réguliers pour évaluer l’efficacité du soutien ; • actions participatives et de co-construction, comme les collectes et distributions alimentaires, impliquant les équipes du Groupe aux côtés des associations sur le volet logistique et organisationnel. Un suivi rigoureux des actions et des financements Les associations bénéficiaires, que ce soit par les campagnes d’arrondi en caisse ou par des subventions de la Fondation, sont accompagnées tout au long du processus : en amont, pendant et après le projet, afin de garantir la bonne utilisation des fonds. Le Groupe s’appuie sur l’expertise d’acteurs spécialisés, tels que le programme Myriade de la Fondation des Femmes, qui accompagne 14 dirigeantes d’associations dans leur développement et émancipation (coaching, media training, gestion financière, etc.) ou encore Ulule, pour l’identification proactive et l’accompagnement de petites associations sur l’ensemble du territoire afin de répondre aux appels à projets de la Fondation. Un engagement concret en 2024 En 2024, l’arrondi solidaire a permis le soutien de nombreuses associations : Emmaüs Défi, Secours populaire français, Apprentis d'Auteuil, Andès les épiceries solidaires, La Cloche, Maisons des femmes, Restart Association, Comme les Autres, Les Restos du Cœur, Association FIT une femme un toit, Rejoué, Toutes à l'école, Fondation des Femmes, Force Femmes, ADSF – Agir pour la Santé des Femmes, Banques Alimentaires, Croix-Rouge française, Règles Élémentaires, Samu social de Paris, Générations Futures, Réseau Cocagne, Cœur de Forêt, Ma Chance Moi Aussi, Fédération Leucémie, Espoir. 3.1.3.3.2 Description du processus d’interaction avec les communautés affectées Les modalités de dialogue avec les communautés affectées, permettent de connaître les besoins et d’y répondre au mieux afin de garantir un impact réel et positif sur les parties prenantes. Une implication solidaire à deux niveaux Le Groupe interagit avec les communautés locales au travers des actions de solidarité, menées par sa Fondation d’une part et l’action locale de ses magasins d’autre part. Cette double approche lui permet de dialoguer avec les représentants légitimes des communautés affectées, des intermédiaires de confiance, mais également de manière directe avec les communautés affectées elles-mêmes.
244 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Ces interactions nombreuses et variées tout au long de l’année permettent un dialogue continu avec les communautés affectées. Les échanges s’effectuent de manière ponctuelle selon les projets en cours, ou de manière plus récurrente dans le cadre de partenariats longs termes que nous avons avec certaines associations, comme la Fondation des Femmes, Emmaüs défi la Fédération française des banques alimentaires, ou encore le Samu Social – avec un projet initié en 2022 comprenant la production et remises de doudounes adaptées aux besoins des sans-abri. Une gouvernance engagée pour un impact mesurable Dans le cadre du lancement opérationnel de la Fondation groupe Casino en 2025, des indicateurs de suivi seront mis en place afin de mesurer l'impact social et sociétal des actions menées. La gouvernance de la Fondation est assurée par un Conseil d'administration où siègent : • le Directeur général de chaque Marque du Groupe ; • la Directrice des Ressources humaines Groupe ou le Directeur Communication, Affaires publiques et RSE Groupe ; • la présidence de la Fondation est assurée par le Directeur général du Groupe, témoignant de l'engagement du management en faveur du lien social. Fin 2024, le Groupe s’est par ailleurs doté d’une organisation transversale au service des Marques, structurée autour de deux Directions Engagement & Partenariats et RSE. Cette organisation permet de piloter un agenda solidaire consolidé pour l’ensemble des marques du Groupe. Le rôle clé des partenaires locaux Les organisations locales et associations partenaires jouent un rôle essentiel en servant de relais entre le groupe Casino et les populations vulnérables. Ces partenaires jouent un rôle clé pour faire remonter les préoccupations des personnes vulnérables et les aider à accéder aux services du Groupe, mais également pour connaître l’efficacité des actions menées par le Groupe auprès des populations ciblées. 3.1.3.3.3 Actions et ressources liées aux communautés affectées Le Groupe déploie des programmes qui ont un impact positif sur les communautés affectées. L’aide alimentaire et non alimentaire auprès des personnes en difficulté Le Groupe s’engage en faveur des plus démunis en mobilisant ses magasins et ses clients pour soutenir la Fédération française des banques alimentaires (FFBA). Il accompagne la FFBA depuis 2009 et a renouvelé son partenariat en 2022 pour une nouvelle période de trois ans. Dans le cadre de cet accord, et par l’intermédiaire de ses marques, le Groupe agit par des dons de produits à date de limite de consommation (DLC) courte et s’associe à la collecte nationale des Banques Alimentaires qui se déroule chaque année fin novembre, avec la participation de collaborateurs bénévoles (plus de 400 bénévoles engagés au sein de Monoprix en 2024). Ces dons bénéficient aux réseaux des banques alimentaires, mais également à plusieurs associations solidaires telles que la Croix-Rouge, le Secours populaire et les Restos du cœur. En complément des collectes sont organisées pendant l’année pour soutenir l’aide alimentaire. En 2024, cinq week- ends de collecte solidaires ont ainsi été organisés au sein de Franprix sollicitant 220 magasins et au profit de près de 200 associations. À noter que des dons de produits non alimentaires pour les plus démunis sont également réalisés. À titre d’exemple, pour la 9 e année consécutive, Monoprix s’est associée avec Règles Élémentaires et la Fondation des Femmes pour leur collecte nationale “Règles de survie”. Règles Élémentaires, première association dédiée à la lutte contre la précarité menstruelle, distribue l’ensemble des produits de ses collectes à des associations et organisations sociomédicales qui interviennent au plus près des femmes en situation de précarité. Également, Monoprix met en vente des “Doudous solidaires” au profit de l’association Les P’tits Doudous, qui améliore le bien-être des enfants opérés en réduisant leur anxiété grâce au jeu et au numérique. Le soutien aux enfants en difficulté Le groupe Casino s’engage, au travers de ses Fondations, en faveur de l’enfance par la mise en place de programmes d’éducation, notamment par le théâtre. En effet, la Fondation Casino a célébré “10 ans d’éducation par le théâtre” en 2020. Depuis sa création en 2009, elle a permis à plus de 40 000 enfants d’accéder à l’expression orale et à la culture, à la découverte de l’autre et de ses propres talents, par la pratique théâtrale. Elle développe deux programmes majeurs : • “Artistes à l’école”, en partenariat avec l’Éducation nationale et l’Odéon-Théâtre de l’Europe, qui permet à un millier d’élèves de bénéficier pendant deux années consécutives d’un parcours ambitieux d’éducation à l’art théâtral : école du spectateur, découverte des métiers de la scène, participation à des ateliers de théâtre et d’écriture, restitutions scéniques. Les projets sont sélectionnés par un Comité artistique composé de membres du Conseil d’administration de la Fondation, ainsi que d’experts artistiques et pédagogiques. La Fondation accompagne et finance ainsi une promotion d’environ 12 projets théâtre dans le cadre scolaire, et invite l’un d’entre eux, le lauréat, à présenter son spectacle sur la scène de l’Odéon à l’issue des deux ans. La Fondation a sélectionné 12 projets pour 2023-2024, qui bénéficient à plus de 1 000 élèves. • “Tous en scène”, en impliquant les collaborateurs volontaires du Groupe. “Tous en scène avec nos marques” s’agit d’une opération solidaire annuelle de collecte de fonds organisée par la Fondation Casino, dans les magasins Casino, Franprix et Cdiscount. L’édition 2023 a permis de collecter près de 85 000 euros pour deux associations partenaires de la Fondation, “Apprentis d’Auteuil” et “L’Envol”. Cette somme va permettre de développer l’activité théâtre proposée aux jeunes accueillis dans ces structures. La Fondation apporte également un soutien financier à des initiatives innovantes hors du temps scolaire, menées par des structures associatives ou culturelles qui utilisent la pratique théâtrale comme levier pour favoriser l’insertion sociale et l’accès à la culture. Depuis 2020, la Fondation soutient ainsi deux associations qui placent le théâtre au cœur de leur pédagogie : La Source (antenne La Guéroulde) et les Ateliers Amasco (antennes Rhône-Alpes). En 2023, la Fondation a par ailleurs renouvelé son soutien à l’association Mom’artre (antennes d’Argenteuil et Bordeaux) ainsi qu’à six scènes labellisées qui collaborent avec les structures sociales ou médico-éducatives de leur quartier pour permettre à des jeunes fragilisés, dont certains porteurs de handicap, de faire l’expérience de la vie de troupe. En 15 ans, ce sont plus de 40 000 enfants et adolescents accompagnés – dont 10 000 dans le cadre scolaire.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 245 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Un soutien aux associations qui luttent contre l’exclusion sociale sous toutes ses formes Le groupe Casino déploie de nombreuses initiatives locales afin de soutenir les personnes en situation d’exclusion. Le Groupe mobilise aussi bien sa fondation que ses marques afin de répondre à la diversité des besoins des territoires. • L’arrondi solidaire En 2011, le groupe Casino a initié en France un partenariat avec l’entreprise sociale et solidaire MicroDON pour lancer et déployer l’Arrondi en caisse dans les magasins Franprix, puis dans les magasins Monoprix et Naturalia. Depuis 2014, plus de 8 millions d’euros ont été collectés au profit de nombreuses associations dont l’Institut Curie, Gustave Roussy, la fondation des femmes, Emmaüs Defi, la croix rouge française, règles élémentaires. • Lutter contre l’isolement face à la rue La Fondation Monoprix a décidé, pour ses dix ans d’actions en 2019, de recentrer ses programmes sur la rupture de la solitude face à la rue. La fondation poursuit son travail, initié depuis 2009, avec ses partenaires. En 2024, 25 associations ont été soutenues pour lutter contre la solitude face à la rue et favoriser l’accès aux produits de première nécessité. En 2024, ce sont près de 50 associations qui ont été accompagnées par Monoprix selon les leviers suivants : appel à projets de la Fondation, Arrondi solidaire, promo for good, produit partage. Cdiscount et son engagement solidaire Cdiscount poursuit son partenariat avec “Un Rien c’est Tout” pour réaffirmer son soutien à la vie associative au travers de projets solidaires concrets. Les clients ont ainsi la possibilité de verser un don à partir de 1 euro en un simple clic lors du paiement de leur panier, au bénéfice de différentes associations, qui adressent quatre principales causes : le droit à la dignité, l’enfance et l’éducation, la santé et l’environnement. La marque agit également avec Make;org, en participant à la consultation de la grande cause pour lutter contre les inégalités subies par les femmes, en soutenant le rôle des femmes dans la Tech. Avec Social Builder, Cdiscount prévoit la mise en place d'un mentorat de jeunes femmes. Cdiscount s’engage également à lutter contre l’exclusion numérique en soutenant le programme “Quartiers Numériques”, porté par Bordeaux Mécènes Solidaires. Ce programme s’adresse à des personnes peu ou pas formées aux usages du numérique. Il s’agit par exemple d’apprendre à utiliser un ordinateur pour effectuer des démarches administratives, pour rechercher un emploi, ou encore pour communiquer avec ses proches. Enfin, Cdiscount accompagne La Cravate Solidaire, une association engagée dans la lutte contre les discriminations à l’embauche, notamment celles liées à l’apparence physique. Parmi les actions menées : • accompagnement vers l’emploi : coaching en image et en recrutement ; • soutien aux demandeurs d’emploi en situation de handicap ; • financement de 15 parcours “Ateliers coup de pouce” ; • journée découverte des métiers dans les locaux de Cdiscount ; • collecte de vêtement dans les locaux de Cdiscount ; • engagement des collaborateurs, avec la possibilité de participer à une demi-journée de tri à Talence. Zoom sur… Casino, Vival et Spar qui s’engagent activement sur les territoires Les marques Casino, Vival et Spar s’engagent activement sur les territoires en soutenant 12 associations à travers différents dispositifs : carte de fidélité, mécénat financier et produits partage. Parmi ces initiatives, le Cours Lafontaine, une école associative et indépendante située dans le quartier de Montreynaud à Saint-Étienne, propose une pédagogie innovante tout en respectant le socle commun des connaissances défini par l'Éducation nationale. Autre exemple, InSite et son programme Volontariat Rural. Cette initiative mobilise des jeunes de 18 à 30 ans en service civique qui, pendant six mois, s’installent au cœur des communes rurales pour dynamiser des projets dans trois domaines : l’animation et le lien social, la culture et le patrimoine et enfin, l’environnement et le développement durable. Enfin, la revitalisation des territoires ruraux est incarnée par l’association Culture & Vie, qui met en place dans 25 magasins situés en zones rurales un espace numérique avec ordinateurs et imprimante en libre accès, un espace “troc’livres” pour encourager la lecture et un espace d’exposition dédié à l’artisanat local et régional. Un soutien aux producteurs issus de pays en développement Le Groupe s’est engagé sur ce front depuis plus de deux décennies – au travers de l’offre de produits labélisés Commerce Équitable. Partenaire depuis 1999 de Max Havelaar, le Groupe soutient l’action de l’organisation qui garantit des conditions économiques et sociales aux producteurs (Prix Minimum Garanti, Prime de développement versée directement aux organisations de producteurs ou de travailleurs, relations commerciales durables entre les organisations de producteurs et les acheteurs). En 2024, le Groupe compte 210 produits labélisés Max Havelaar. Un soutien aux femmes victimes de violences Le Groupe a mis en place un plan d’action de lutte contre les violences et relaye la campagne nationale initiée par le gouvernement en 2020. Cette campagne institutionnelle annuelle permet de promouvoir le numéro d’appel 3919 contre les violences faites aux femmes en partenariat avec le ministère dédié aux droits des Femmes. Le Groupe a d’ailleurs publié un guide contre les violences conjugales et intrafamiliales. Via des témoignages, des contacts et des informations concrètes, il vise à sensibiliser et à orienter toutes personnes témoins ou victimes de violences conjugales afin de briser le silence et de se faire accompagner. Le Groupe soutient également des organisations engagées comme la Fondation des Femmes. Ainsi, une formation Stand Up contre le harcèlement de rue, soutenue par la Fondation des Femmes et L’Oréal Paris, a été déployée au sein des marques Monoprix, Franprix et Casino (en physique et virtuel) à l’occasion de la journée internationale contre les violences faites aux femmes.
246 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Un soutien à l’insertion professionnelle des jeunes en difficultés Le Groupe met en place plusieurs dispositifs pour soutenir l’insertion professionnelle des jeunes défavorisés, en s’appuyant sur des associations œuvrant au plus près des territoires. Engagé aux côtés des pouvoirs publics depuis 1993, il soutient la politique d’inclusion portée par le ministère de la Ville, le ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, ainsi que le ministère du Travail. A titre d'exemple, Monoprix collabore avec de nombreux partenaires pour accompagner les jeunes vers le monde professionnel, en proposant des stages aux personnes sans diplôme ni qualification, des flash job dating alternance, des ateliers et présentations des métiers du commerce, du coaching ou encore des visites magasins, notamment : • le dispositif ‘Sport dans la ville’ permet aux jeunes de 18 à 25 ans, peu ou pas qualifiés, d'acquérir le permis de conduire, tout en se (re)mettant dans les conditions d'accès à un emploi ; • l’Épide (Établissement pour l’insertion dans l’emploi) accueille et accompagne des jeunes entre 17 et 25 ans sans emploi ni qualification, et les aide à la fin de leur parcours au sein du dispositif à s’insérer sur le marché de l’emploi ; • la Mission Locale ayant pour objectif de mettre en relation des demandeurs d’emploi avec des entreprises à coût réduit ; • le partenariat avec EachOne et FACE permet de favoriser l'insertion professionnelle des réfugiés. Il s’inscrit dans une démarche d’inclusion sociale et de responsabilité sociétale pour Monoprix, qui souhaite diversifier ses recrutements tout en répondant à ses besoins en compétences spécifiques ; • le dispositif d’emplois accompagnés, ayant pour objectif de permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder et de se maintenir dans l’emploi par la sécurisation de leur parcours ; • enfin, Monoprix a renouvelé son engagement avec la Mairie de Paris afin pour favoriser l’emploi des Parisiens les plus fragiles, ceux éloignés de l’emploi, et les habitants des quartiers prioritaires. Franprix continue ses actions pour accompagner les jeunes en difficulté, dans leur insertion professionnelle. La marque a organisé des stages pratiques pour la réinsertion de jeunes en difficulté, couplés à une formation sur le savoir-être. Plusieurs actions sont développées à destination de “jeunes décrocheurs” : visites de magasins, ateliers d’information, stages, recrutement en partenariat avec différentes structures d’accueil de ces jeunes décrocheurs. Évaluation et suivi des actions solidaires du groupe Casino Le groupe Casino met en place des méthodes rigoureuses pour mesurer l'impact de ses initiatives et garantir leur efficacité auprès des communautés concernées. Ces évaluations permettent d’assurer la pertinence des projets et leur alignement avec les objectifs sociaux, environnementaux et économiques du Groupe. • Le suivi d’indicateurs de performance mesurables, tels que le nombre d’équivalent repas distribués, les tonnages de produits alimentaires et non alimentaires collectés, les tonnages donnés par les magasins et entrepôts, ou encore les euros collectés via l’arrondi en caisse. • Des évaluations régulières – en particulier, le mécénat financier fait l’objet d’un audit pour veiller à ce qu’il n’y ait n’y corruption, ni lien d’intérêts, et que le financement parvienne bien aux associations ciblées. • Des rencontres avec les associations partenaires. Le Groupe échange régulièrement avec les associations partenaires pour évaluer l'impact des actions sur les populations bénéficiaires. Ces discussions permettent d'identifier les lacunes ou les améliorations possibles dans les projets menés. • Un bilan d’activité, de l’entreprise et de la Fondation sont établis annuellement permettant de suivre les engagements, présenter les résultats obtenus et illustrer l’impact réel sur les communautés. Le groupe Casino consacre une part significative de son budget aux actions solidaires. Par exemple, le programme d’action pluriannuel de la Fondation Monoprix est doté de 250 000 euros sur cinq ans (soit 50 000 euros par an), avec des versements complémentaires. Lors de la création de la nouvelle Fondation groupe Casino, un engagement financier a été acté pour plusieurs marques du Groupe : Monoprix, Franprix, Casino/Vival/Spar, et Casino, Guichard-Perrachon. À partir de 2025, Naturalia et Cdiscount viendront compléter cette liste de contributeurs. Des ressources internes mobilisées pour un impact accru Au-delà du financement, le groupe Casino s’appuie sur plusieurs ressources internes pour maximiser son impact : • les équipes dédiées aux actions solidaires et aux initiatives de la Fondation ; • les collaborateurs engagés en mécénat de compétences ou bénévoles ; • les dons de marchandises ou de marge dans le cadre de produits partage. Grâce à cette mobilisation globale, le groupe Casino renforce son engagement en faveur d’un impact social positif et durable. 3.1.3.3.4 Objectifs liés aux communautés affectées Les objectifs du Groupe en matière de solidarité sont qualitatifs et non quantitatifs. Il s’agit en effet d’aider les personnes en situation de précarité, d’organiser des campagnes solidaires régulières et de soutenir les associations qui œuvrent au quotidien sur ces sujets. Le Groupe prévoit un accompagnement externe par un cabinet de mesure d’impact social et sociétal pour mettre en place et suivre des indicateurs.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 247 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité 3.1.3.4 Clients et utilisateurs finaux (S4) Le processus d’identification des impacts risques et opportunités matériels liés aux clients et utilisateurs finaux du Groupe, entre dans le cadre de l’évaluation globale faite par le Groupe au titre de la DMA (cf. section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 4.1 "Descriptif des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs"). L’ensemble des incidences positives et négatives au titre des consommateurs et/ou utilisateurs finaux du Groupe est présenté dans la matrice de restitution de la DMA (Cf section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 2.2 "Informations transmises aux organes d'administration, de direction, de surveillance du Groupe et les questions de durabilité traitées"), ainsi que les politiques et actions prévues pour y remédier. Y sont couverts les enjeux relatifs à la sécurité des produits, aux besoins nutritionnels spécifiques de certaines personnes, l’accessibilité aux personnes porteuses de handicap, aux besoins des enfants et leur protection vis à vis de la vente de produits non adaptés à leur âge, aux besoins des populations en difficulté économique ou encore à la protection de la vie privée. Le Groupe a considéré dans cette analyse l’ensemble des consommateurs et utilisateurs finaux sur lesquels il est susceptible d’avoir des impacts matériels par l’intermédiaire de ses produits. Une étude plus approfondie sur l’impact de certains services comme les facilités de paiement proposées aux consommateurs doit, en revanche, être menée. 3.1.3.4.1 Description du processus d’interaction avec les consommateurs Les points de vue des consommateurs et des utilisateurs finaux sont des éléments clés dans la prise de décisions au sein du groupe Casino. Les impacts du Groupe sur ces parties prenantes relèvent de la protection de la vie privée ; l’accès à l’information de qualité, la santé et la sécurité des consommateurs ; l’accès aux produits et services du Groupe et la sensibilisation des clients à une consommation plus responsable. La description de ces impacts est présentée dans la matrice de restitution de la DMA, en section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 4.1 "Descriptif des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs". Le Groupe dispose d’une organisation et d’outils dédiés au dialogue et à la satisfaction client au sein de toutes ses marques permettant de connaître leur point de vue et répondre à leurs attentes. Ce dispositif est accessible 24/24, 7/7. Le dispositif relatif à la relation client comprend : 1. l’ouverture, en continu, de canaux accessibles aux clients (téléphone, e-mail, livechat, réseaux sociaux FAQ) communiqués sur les produits, tickets de caisse, site internet, et communication client. L’ensemble des parties prenantes peuvent également remonter leurs points de vue, attentes et alertes via la rubrique “Contact” sur site internet du groupe Casino ; 2. des équipes dédiées, organisées en Centres de relation client qui réceptionnent les messages, aiguillés sur les équipes en fonction des thématiques de contact (service consommateur, fidélité, e-commerce/livraison notamment) ; 3. le pilotage de la relation client au travers d’indicateurs de mesure tel que le niveau d’accessibilité aux services, et de taux de traitement dans des délais courts (inférieur à 24 heures pour un email) ; 4. la restitution de la qualité de la relation client au travers de rapport sur toutes les interactions clients et leur traitement. Monoprix diffuse la “Voix du client” auprès du top 100 des managers. Ce dispositif permet de détecter une crise potentielle à travers les sollicitations clients, ce qui entraine des actions immédiates au niveau de l’entreprise, conformément à un mode opératoire défini intégrant les Directions en charge de sujets comme les Directions des Ressources humaines pour un risque lié au personnel, la Communication, la Qualité pour un risque sanitaire/santé, la Direction Conformité pour un risque cyber sécurité et protection des données personnelles. Ce dispositif permet également une gestion proactive du risque sanitaire lors de rappels produits via des communications poussées aux clients. Ces rappels sont également communiqués sur le site “Rappel Conso”, en application de l’article L. 423-3 du Code de la consommation. Le dispositif relatif à la satisfaction client comprend : • la mise en place d’outils pour recueillir l’avis du client après un acte d’achat par email. Le dispositif est adressé aux clients identifiés (compte digital et/ou carte fidélité) ; • l’envoi de questionnaires de satisfaction à raison d’un questionnaire maximum par mois par respect du client. Les questionnaires abordent de nombreux domaines de satisfaction ou d’insatisfaction éventuels, allant de la propreté du magasin, la circulation en magasin, la facilité à naviguer sur les sites Internet, à la qualité du service (accueil, temps d’attente en caisse, livraison, paiement, etc.), en passant par les produits vendus ; • des programmes de fidélité : afin d’améliorer la satisfaction client et l’écoute des besoins, des programmes de fidélité sont mis en place par les marques du Groupe. Ils constituent un outil privilégié pour répondre à leurs attentes en leur proposant des offres préférentielles adaptées à leurs habitudes d’achats ; • la réalisation d’études in-situ ou en focus Groupe pour comprendre la perception client sur l’offre, le service, l’expérience client ; • une mesure de satisfaction via le NPS (Net Promoter Score) et le CSAT (Customer Satisfaction) ainsi que des verbatims clients. Les magasins disposent en temps réel de ces mesures de satisfaction ; • un rapport mensuel des résultats est effectué auprès des managers du Groupe, et permet de suivre le résultat des actions menées. Ces dispositifs sont déployés en conformité avec le dispositif RGPD déployé au sein du Groupe tel que précisé en section "Gouvernance" partie "Conduite des affaires (G1)" de ce document. Si besoin le Groupe fait appel à un système de médiation via la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et la FCD (Fédération du commerce).
248 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité 3.1.3.4.2 Accès aux produits et services Description de la politique liée à l'accès aux produits et services En cohérence avec le modèle d’affaires du Groupe et le plan "Renouveau 2028" présenté en novembre 2024, la proximité sous toutes ses formes fait partie intégrante de la stratégie du Groupe. Par ses activités de commerce de proximité et son ancrage territorial, le Groupe agit quotidiennement en faveur de l’accès aux produits et services au plus grand nombre. Actions et ressources liées à l'accès aux produits et services Le groupe Casino s’engage à garantir une accessibilité optimale à ses produits et services, en répondant aux besoins de l’ensemble des consommateurs. Cet engagement se décline sous plusieurs aspects : 1. accessibilité géographique. Grâce à son implantation sur l’ensemble du territoire, en milieu urbain comme en zones rurales, le groupe Casino facilite l’accès à ses produits, y compris dans les régions les moins desservies ; 2. accessibilité économique. Le Groupe s’efforce de rendre ses produits et services accessibles à une large partie de consommateurs, en proposant de nombreuses gammes de produits. Des premiers prix aux gammes premium, de l’alimentaire au non‑alimentaire, cette diversité permet de couvrir les clients des plus modestes aux plus exigeants. Les programmes de fidélité des marques permettent également d’accéder à des offres et des réductions pour renforcer la fidélité des clients tout en leur offrant des prix compétitifs. Enfin, le soutien du Groupe au travers de l’aide alimentaire permet d’adresser les besoins des populations les plus fragilisées ; 3. accessibilité physique. L’ancrage territorial du Groupe, y compris en zone rurale, ainsi que la multiplication des canaux de distribution (omnicanalité) et les services tels que le quick commerce, la livraison à domicile et le click-and-collect permettent aux clients ne pouvant ou ne voulant pas se déplacer d’accéder à l’ensemble de nos produits. Fin 2024, Casino a d’ailleurs lancé un concept “d'épicerie nomade” : une camionnette proposant plus de 350 références (produits Casino et grandes marques) desservant une douzaine de communes rurales. Ce projet vise à s’étendre à terme dans les 20 000 communes françaises sans commerce ; 4. accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Des dispositifs spécifiques ont été mis en place pour faciliter l'accès aux magasins et améliorer l’expérience des clients en situation de handicap : • aménagements adaptés pour faciliter les déplacements en magasins, • formations et sensibilisations des salariés en partenariat avec des associations, incluant une initiation à la langue des signes, • mise en place de créneaux “heures tranquilles” au sein de plusieurs magasins Monoprix et Monop durant les Jeux Olympiques 2024, afin de mieux accueillir les personnes souffrant de troubles autistiques et de leur offrir une meilleure accessibilité sensorielle ; 5. accessibilité à des produits spécifiques. Le groupe Casino adapte également son offre pour répondre aux besoins et aspirations de ses clients en matière de consommation responsable et de santé : • des produits alimentaires et non alimentaires respectueux de l'environnement, issus de l’agriculture biologique, de l’agroécologie, reconditionnés, locaux, etc. (se référer à la section "Environnement", partie "Changement climatique (E1)" pour les détails de l’offre alimentaire responsable du Groupe), • des produits équitables garantissant un prix juste aux producteurs, • une offre végane et végétarienne, • une offre répondant à des critères de bien-être animal. La politique associée est détaillée en section 3.1.4 "Gouvernance" au paragraphe 1.5 "Bien-être animal", • des produits répondant à des besoins nutritionnels spécifiques, notamment via le développement de gammes de produits compatibles avec l’alimentation infantile et des jeunes enfants, des produits sans gluten, ou encore allégés en sucre, pauvres en sel. Objectifs liés à l'accès aux produits et services La fixation de cible en termes d’accessibilité aux produits et aux services n’est pas applicable. 3.1.3.4.3 Accès à l’information de qualité Description de la politique liée à l'accès à l’information de qualité Dans le cadre de ses activités, le groupe Casino garantit l'accès à une information de qualité à ses clients et consommateurs, sur la traçabilité de la chaîne d'approvisionnement, la composition, l'origine, ou encore la durabilité de ses produits. Pour répondre à cet enjeu, le groupe Casino a déployé une stratégie qui repose sur plusieurs axes clés afin de garantir une transparence vis-à-vis des consommateurs : • se conformer aux exigences légales : la commercialisation de certains produits impose la mise en place d'une information réglementée (en magasin ou on pack) – qui s’applique uniquement pour la composition et l’usage ; • développer des initiatives volontaires : elles visent à informer les consommateurs et orienter leurs choix vers une consommation plus saine et plus responsable. Actions et ressources liées à l'accès à l’information de qualité Au-delà des informations obligatoires liées au produit (sa dénomination, sa composition, ses conditions de conservation, le nom ou raison sociale et adresse de l'exploitant, la valeur nutritionnelle pour les produits alimentaires, etc.), le Groupe s’assure que les produits vendus sont correctement étiquetés – conformément aux normes françaises et européennes (et dans le respect des allégations environnementales écolabels, certifications bio, etc.).
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 249 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Afin de renforcer l’information aux consommateurs le Groupe déploie de nombreuses démarches volontaires : • l’information sur les qualités nutritionnelles et l’impact pour la santé des produits. Les marques Casino et Franprix affichent dorénavant le Nutri-Score sur l’ensemble de leurs produits à marque propre. Cet étiquetage coloriel classe les produits en cinq catégories de A à E, allant du produit le plus favorable sur le plan nutritionnel au moins favorable. Il tient en compte la teneur en nutriments et aliments à favoriser (fibres, protéines, fruits et légumes) et en nutriments à limiter (énergie, acides gras saturés, sucres et sel). Conformément à la réglementation en vigueur, les produits alimentaires à marque propre proposent également un étiquetage nutritionnel indiquant la valeur énergétique, la quantité de protéines, de glucides, de sucres, de matières grasses, d’acides gras saturés, de fibres alimentaires et de sel. Cet étiquetage est appliqué de manière volontaire sur les marques propres des marques du Groupe, à des produits qui en sont exemptés selon la réglementation. La réglementation prévoit l’indication de la présence d’allergènes dans la liste des ingrédients. De manière volontaire, le Groupe indique également l’origine du lait et de la viande ; • le bien-être animal. Soucieux de proposer des produits plus respectueux du bien-être animal, le groupe Casino a co-créé en décembre 2018 un étiquetage dédié au bien‑être animal (Cf section 3.1.4 "Gouvernance" au paragraphe 1.5 "Bien-être animal"). Cette démarche a été menée par trois ONGs de protection animale : la fondation droit animal, éthique et sciences (LFDA), Compassion In World Farming France (CIWF France) et l’association Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) ; • des achats vers des produits moins carbonés. Le groupe Casino soutient depuis 2007 l’affichage environnemental harmonisé des produits alimentaires : • depuis 2008, le Groupe a mis en place l’Indice Carbone, un étiquetage carbone des produits à marque propre, • il a par la suite, en 2011, déployé l’Indice Environnemental et, enfin, en 2016, développé un affichage de l’Impact Environnemental s’appuyant sur une base de données publiques et un référentiel national, et prenant en compte, selon la méthode de l’analyse du cycle de vie (ACV), les émissions carbone et la pollution aquatique, • en juillet 2017, le groupe Casino a mis à disposition gratuitement de ses fournisseurs industriels de l’agroalimentaire un outil collaboratif de collecte des données et de calcul de l’Impact Environnemental dénommé “Mieux Produire”, • en 2020, le groupe Casino a contribué à l’expérimentation nationale dans le cadre de la loi Antigaspillage et pour une économie circulaire (AGEC) en partageant les enjeux liés aux différentes filières issus de son outil “Responsables ensemble”, • depuis 2021, les marques du Groupe en France (Naturalia, Franprix et Monoprix) se sont engagées à utiliser le Planet-score proposé par l’Institut technique de l’agriculture biologique (ITAB) qui améliore l’analyse du cycle de vie des produits (ACV) en y ajoutant des critères supplémentaires (climat, pesticides et biodiversité). Objectifs liés à l'accès à l’information de qualité Le Groupe définira en 2025 des objectifs de déploiement des étiquetages liés au bien-être animal, à la nutrition et à l’affichage environnemental. 3.1.3.4.4 Santé des consommateurs Description de la politique liée à la santé des consommateurs L’alimentation est au cœur de nos débats de société et de santé publique. Les liens entre l’alimentation et la prévention ou l’apparition de certaines maladies, comme les maladies cardiovasculaires ou le cancer, sont aujourd’hui scientifiquement établis. Le groupe Casino développe ainsi une politique produits conciliant sécurité, plaisir gustatif, santé, équilibre nutritionnel, respect de l’environnement et des conditions de production. La démarche nutrition santé du Groupe, initiée en 2003, s’appuie sur l’expérience et le savoir-faire acquis par le Groupe depuis 1901, date de création de la première marque propre Casino : • en 2008, le Groupe a signé d’une Charte d’engagements volontaires de progrès nutritionnels avec le ministère français de la Santé, dans le cadre du Programme national nutrition santé (PNNS) ; • en 2010, le Groupe a mis en place un Comité santé, qui se réunit trois fois par an pour analyser les données, les tendances scientifiques et les attentes des consommateurs dans le domaine de la santé. Ce Comité émet des recommandations sur les ingrédients controversés (aspartame, perturbateurs endocriniens, bisphénols, pesticides, etc.). Il accompagne le Groupe en France dans la mise en place de gammes spécifiques à marque propre, comme la gamme de volailles élevées sans traitement antibiotique, ou de légumes surgelés garantis sans résidus de pesticides quantifiés. Nos 5 grands objectifs 1. améliorer le profil nutritionnel de ses produits ; 2. supprimer les substances controversées ; 3. développer des gammes de produits répondant à des besoins nutritionnels particuliers : alimentation infantile, intolérance au gluten, sans sucres ; 4. promouvoir et développer l’offre de produits issus de l’agriculture biologique, sans pesticide et sans antibiotique ; 5. développer des gammes de produits formulées avec des protéines alternatives à la viande et aux produits laitiers et favoriser la consommation de protéines végétales pour un meilleur équilibre alimentaire. Notre cahier des charges repose sur des critères et standards stricts Notre politique s’accompagne de critères stricts dans les cahiers des charges des produits alimentaires (interdiction des OGM, limitation des additifs, absence d’ingrédients ionisés, etc.) et des produits de Droguerie Hygiène Parfumerie (absence de parabènes, de triclosan, etc.). Les produits non alimentaires, tels que les équipements électroniques, jouets, ou produits chimiques, doivent répondre aux normes de sécurité européennes (marquage CE, conformité avec la réglementation REACH pour les produits chimiques, etc.). À titre d’exemple, la réglementation REACH impose aux entreprises des obligations strictes concernant les substances chimiques qu'elles fabriquent ou importent sur le marché européen afin de protéger la santé humaine et l’environnement. Pour ce faire, des tests sont réalisés en amont de la réception des produits pour vérifier que toutes les substances interdites et préoccupantes sont bien absentes du produit, ou sous les seuils le cas échéant. Si ce n’est pas le cas, la marchandise est refusée.
250 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité À ces exigences réglementaires s’ajoutent les spécificités mentionnées dans nos cahiers des charges. Ces documents définissent de manière détaillée les exigences en termes de composition – interdiction de certains PFAS par exemple, produits chimiques utilisés, ou critères à respecter tout au long du processus de fabrication. Les fournisseurs ont ici une obligation de résultat. En début de production, les produits sont testés, et des autocontrôles sont réalisés dans nos entrepôts, en particulier sur les nouveaux produits, les produits où il y a eu des sujets par le passé ou encore les produits spécifiques (produits bébés, etc.) Enfin, afin de réduire les éléments préoccupants auxquels pourraient être exposés ses consommateurs, le groupe Casino favorise des labels et démarches plus vertueux sur ces questions de santé-sécurité. Par exemple, Oeko-Tex 100 contrôle les produits textiles pour veiller à ce que les limites exigées concernant les substances chimiques et les micro- organismes soient bien respectées. Actions et ressources liées à la santé des consommateurs Améliorer le profil nutritionnel et la composition des produits à marque propre 1. amélioration nutritionnelle. Depuis 2008, le Groupe a mené un travail conséquent afin de diminuer en sel, en sucre et en matières grasses les recettes de nombreux produits, conformément aux recommandations du Programme national nutrition santé (PNNS) ; 2. suppression des substances controversées. Afin de contribuer activement au débat de société concernant le lien entre alimentation et santé, et de répondre aux attentes des parties prenantes, le groupe Casino a identifié les substances controversées présentes dans les produits à marque propre en France afin de les supprimer dès que possible. Cette démarche répond à la nécessité de lutter contre le développement des maladies chroniques (maladies cardiovasculaires, obésité, etc.), aux risques liés aux perturbateurs endocriniens, à l’antibiorésistance, ou encore aux allergènes. Le Groupe dispose, d’un socle d’engagements communs aux marques propres de ses différentes marques portant sur les additifs, les ingrédients et d’autres substances controversées. Celui-ci comprend 85 substances à réduire, éviter ou supprimer sur le périmètre des produits à marque propre alimentaires. À titre d’exemple, l’offre charcuterie en libre-service Naturalia ne contient plus de nitrite depuis novembre 2024 ; 3. des produits sans OGM. Dès 1997, le Groupe s’est engagé à garantir que les produits à marque propre du Groupe commercialisés dans les marques en France soient garantis exempts d’OGM, tant au niveau des ingrédients utilisés que des additifs et des arômes. Proposer des produits issus de l’Agriculture Biologique et développer des gammes de produits répondant à des besoins nutritionnels particuliers Alignées avec les recommandations du PNNS, les marques du Groupe développent et valorisent des initiatives agricoles innovantes, vertueuses pour l’environnement, pour les producteurs et pour la santé des consommateurs. Les marques déploient une large offre de produits certifiés Agriculture Biologique avec les marques propres Monoprix Bio, Franprix Bio, Casino Bio et les magasins Naturalia. En complément des critères nutritionnels et de santé imposés aux fournisseurs sur les produits à marque propre, le groupe Casino propose plusieurs gammes de produits afin de répondre aux besoins nutritionnels spécifiques de certains de ses consommateurs, notamment sans gluten, sans sucre, sans lactose et pour les régimes spéciaux. Le Groupe propose ainsi des produits “sans sucre” et “sans gluten” développés en collaboration avec la Fédération Française des Diabétiques (FFD), et l’Association Française des Intolérants au Gluten (AFDIAG) à l’image de Naturalia qui offre une gamme bio et sans gluten (AFDIAG), ainsi qu’une gamme sans sel ajouté, une gamme sans lactose. Côté textile, Monoprix propose une gamme de produits Oeko Tex ® . Ce label garantit qu’aucune substance dangereuse n’est présente dans le textile : ni plomb, ni substances CMR, ni parfums-odeurs. 100 % des bodies Bébé, des jeans Bébé, du linge de lit, de toilette et d’office sont ainsi certifiés Oeko Tex ® . Proposer des produits issus d’animaux élevés sans traitements antibiotiques La marque Monoprix propose une gamme de produits d’animaux élevés sans traitement antibiotique. Le groupe Casino s’engage à ne pas utiliser d’antibiotiques en prophylaxie et métaphylaxie en routine. Éviter le recours à ces traitements nécessite un soin et une attention plus importants vis-à-vis des animaux tout au long de leur vie. Un tel engagement implique donc un respect strict du bien-être animal afin d’éviter toute nécessité de traitement. Les marques du groupe Casino proposent à leurs clients plusieurs gammes de produits sans recours à des traitements antibiotiques pendant les élevages (saumon, bar, dorade et truite du rayon marée, poulets, canard, veau, porc et jambon cuit). Développer des gammes de produits formulées avec des protéines alternatives à la viande et aux produits laitiers et favoriser la consommation de protéines végétales Les recommandations du Programme national nutrition santé encouragent à limiter la consommation de viande rouge et à augmenter la part des céréales complètes et des légumineuses. Le développement de l’offre de produits alternatifs à la viande et aux produits laitiers, ainsi qu’une meilleure information des consommateurs sur le bien-être animal sont trois des leviers utilisés par le Groupe. Ainsi, le groupe Casino développe des gammes de produits végétariens et végétaux permettant de répondre aux nouvelles attentes de consommation et déploie des actions de sensibilisation auprès des consommateurs (Cf section 3.1.2 "Environnement" au paragraphe 1. "Changement climatique"). Objectifs liés à la santé des consommateurs Les activités du Groupe ayant uniquement un impact indirect, aucun objectif quantitatif en termes de santé des consommateurs ne peut être fixé, pour autant des objectifs qualitatifs ont été fixés : • améliorer le profil nutritionnel de ses produits ; • supprimer les substances controversées ; • développer des gammes de produits répondant à des besoins nutritionnels particuliers (alimentation infantile, intolérance au gluten, sans sucre) ; • promouvoir et développer l’offre de produits issus de l’agriculture biologique, sans pesticide, sans antibiotique ; • développer des gammes de produits formulées avec des protéines alternatives à la viande et aux produits laitiers et favoriser la consommation de protéines végétales pour un meilleur équilibre alimentaire.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 251 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité 3.1.3.4.5 Sécurité de la personne Description de la politique liée à la sécurité de la personne La qualité, la sécurité et la conformité des produits sont des priorités absolues pour le Groupe et ce, quelles que soient les gammes de produits à marque propre. De la définition des cahiers des charges jusqu’à l’exploitation des magasins, un dispositif complet permet d’assurer la commercialisation de produits sûrs, sains et de qualité. Le dispositif de management de la qualité déployé au sein du Groupe s’appuie sur une organisation dédiée et l’expertise des équipes. Actions et ressources liées à la sécurité de la personne Le groupe Casino veille à garantir la sécurité alimentaire à travers un processus rigoureux de contrôle qualité et d’hygiène dans ses magasins. Cet engagement repose sur des référentiels internationaux reconnus, notamment le standard IFS (International Featured Standards), qui définit des exigences strictes pour la sécurité et la qualité des produits alimentaires, et les travaux du GFSI (Global Food Safety Initiative), un guide mondial de référence de management dédié à la sécurité des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement. La politique du groupe Casino se traduit par des actions concrètes et des dispositifs de contrôle tout au long de la chaîne de production et de distribution, à savoir : • des cahiers des charges rigoureux. Pour chaque produit à marque propre, des cahiers des charges exigeants sont établis en collaboration avec les fournisseurs. Ces cahiers des charges permettent d’assurer la conformité réglementaire des produits ainsi que la garantie du respect du niveau de qualité attendu par les marques (ingrédients et systèmes d’emballages, origine et traçabilité des matières premières, niveau gustatif…). Éléments contractuels entre le fournisseur et le groupe Casino, ils sont constitués de données techniques descriptives, de déclarations de conformité et de rapports d’analyse. Ils permettent d’avoir une définition claire et partagée du produit, avant sa commercialisation ; • des outils de gestion collaboratifs partagés. Ils sont partagés avec les fabricants de produits alimentaires qui permettent de dématérialiser les cahiers des charges et le suivi des produits ; • des procédures et des outils de traçabilité, de retrait-rappel et de gestion de crise, pour l’ensemble des activités du Groupe ; • des audits et contrôles. Les sites de production font l’objet d’audits réguliers, en particulier sur la maîtrise des risques liés à l’hygiène et à la sécurité. En France, les audits sont réalisés dans le respect des principes de la démarche HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) et les sites des fournisseurs non certifiés IFS sont audités régulièrement, afin de garantir qu’ils répondent à la fois aux exigences réglementaires et aux exigences spécifiques du Groupe. L’ambition du Groupe est que l’ensemble de ses fournisseurs de rang 1 de produits à marque propre fasse l’objet d’un audit, que celui-ci réponde à un référentiel international (IFS) ou le cas échéant à un référentiel interne du Groupe. Les entrepôts et les magasins font également l’objet de contrôles et audits pour vérifier les marchandises et la mise en place des procédures ; • des contrôles de qualité produits réalisés tout au long de l’année ; • un dispositif de veille réglementaire intégrant la participation à différents groupes de travaux de la Fédération du Commerce et de la Distribution en France. Objectifs liés à la sécurité de la personne Il n’existe pas d’objectifs quantitatifs directement applicable en termes de sécurité de la personne 3.1.3.4.6 Pratiques de commercialisation responsables Description de la politique liée à la pratique de commercialisation responsables Tel que précisé dans le plan stratégique "Renouveau 2028" présenté par le Comité exécutif du Groupe en 2024, le Groupe s’oriente vers une croissante rentable et responsable avec des engagements pris en termes d’intégration d’offre responsable. Le groupe Casino considère qu’agir avec intégrité, équité, honnêteté et respect est une composante clé de la performance durable. Avoir des pratiques de commercialisation responsables passe par l’éthique et une bonne conduite des affaires, telle que détaillé dans la section 3.1.4 "Gouvernance", une politique des ressources humaines bienveillante et respectueuse des conditions de travail et droits humains dans nos opérations directes (cf. section 3.1.3 "Social" au paragraphe 1. "Le groupe Casino et ses talents") et dans nos activités amont et aval (cf. section 3.1.3 "Social" au paragraphe 2. "Travailleurs de la chaîne de valeur"), la transparence vis-à-vis des consommateurs (cf. section 3.1.3 "Social" au paragraphe 4. "Clients & utilisateurs finaux"), l’engagement pour des pratiques durables tout au long de la chaîne de valeur comme décrites dans la section 3.1.2 "Environnement". Au-delà de ces aspects liés à la bonne conduite des affaires, le Groupe met en œuvre des pratiques de commercialisation responsable au travers de l’offre de produits présentes en magasin, répondant à des critères sociaux et environnement, au travers de ses pratiques pour orienter les consommateurs vers une consommation plus responsable (cf paragraphes ci-dessus). Actions et ressources liées à la pratique de commercialisation responsables Le groupe Casino met en place plusieurs initiatives visant à promouvoir une consommation plus responsable et un marketing éthique, notamment à travers la promotion de produits durables, la protection des enfants contre la publicité inappropriée et le respect des réglementations sur la vente de produits sensibles. Sensibilisation et promotion des produits plus responsables Des actions de sensibilisation sont menées par les marques, à l’image de Cdiscount qui renforce la promotion des produits “plus responsables” (produits moins énergivores, plus réparables, reconditionnés, labellisés par des tiers de confiance, ou Made in France) pour atteindre une quote‑part de près de 25,2 % sur l’année. À travers Cdiscount.com et son programme dédié aux produits "plus durables", la marque vise à donner aux consommateurs le pouvoir de choisir et d'agir. En 2024, de nouveaux critères ont été ajoutés au programme "Plus durable" : "Made-to- order" pour le mobilier de maison, “Refurbished in France”, “Epeat certified” pour les produits high-tech et “Ecolabel certified” sur les produits de bricolage et d'hygiène. Ces produits bénéficient du label "Plus durable" qui permet aux clients d'identifier facilement ces produits parmi d'autres.
252 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Marketing éthique et protection des enfants Le Groupe a mis en place un marketing éthique dans ses stratégies publicitaires, à destination des enfants de moins de 16 ans, pour éviter de leur pousser des produits inappropriés. En effet, la surexposition des enfants à des contenus publicitaires pour des aliments trop gras, sucrés, salés dans les transports, à la télévision, sur leur téléphone portable, sur les réseaux sociaux et sur internet peut avoir des conséquences sur l’augmentation du risque de surpoids et d’obésité. Sur cet aspect, la marque Monoprix s’est engagée à ne : • réaliser aucun achat d’espace TV, radio sur des programmes qui s’adressent à des moins de 16 ans ; • réaliser aucune opération avec des influenceurs pour promouvoir ces produits auprès des moins de 16 ans. Par ailleurs, la marque revoit les packagings de ces produits à marque propre en supprimant les mascottes ou dessins qui peuvent plus spécifiquement attirer les enfants et ce, en cohérence avec les critères de l’OMS, qui visent à restreindre le marketing ciblant les enfants pour des produits trop gras, trop sucrés, trop salés. Produits interdits à la vente pour les moins de 18 ans Le groupe Casino applique rigoureusement la réglementation française sur la vente d’alcool, afin de protéger la santé publique et de prévenir les risques liés à sa consommation. En tant que commerçant, le Groupe doit respecter une série d’obligations, telles que l’interdiction de vente aux mineurs, l’obtention de licences appropriées, la limitation des horaires de vente, la publicité responsable, l’étiquetage des produits et la formation des employés. Toute violation de ces règles peut entraîner des sanctions, allant des amendes à la fermeture de l’établissement. Cette mesure s’applique dans nos magasins, mais également à nos activités en ligne. À titre d’exemple, Cdiscount a déployé des messages légaux pour rappeler que la vente est interdite aux mineurs sur les pages de certaines catégories de produit, notamment l’alcool. Objectifs liés à la pratique de commercialisation responsables Le Groupe s’est engagé à atteindre d’ici 2030, 20 % de quote-part de son chiffre d’affaires en produits “responsables” (produits labélisés issus de “l’agriculture biologique, du commerce équitable, de pratiques de produits durables type PEFC, MSC). Tel que précisé dans le plan stratégique "Renouveau 2028" présenté par le Comité exécutif du Groupe en 2024, le Groupe s’oriente vers une croissante rentable et responsable avec des engagements pris en termes d’intégration d’offre responsable. 3.1.3.4.7 Protection de la vie privée Les politiques, actions et cibles en matière de protection de la vie privée sont détaillées dans la section 3.1.3 "Social" aux paragraphes 1.2 "Stratégie relative aux collaborateurs du Groupe" et 1.11 "Protection de la vie privée". 3.1.4 Gouvernance Le processus d’identification des impacts risques et opportunités matériels liés à la gouvernance du Groupe entre dans le cadre de l’évaluation globale faite par le Groupe au titre de la DMA (cf section 3.1.1 "Informations générales relatives à l’état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 4.1 "Descriptif des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs"). À l’issue de l’exercice de double matérialité, il a été identifié que l’impact sur les effectifs constitue un enjeu matériel pour le Groupe (cf Section 3.1.1 "Informations générales relatives à l’état de durabilité du groupe Casino"). 3.1.4.1 Conduite des affaires (G1) 3.1.4.1.1 Gouvernance Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance Le Conseil d’administration est assisté de quatre Comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité : le Comité d’audit, le Comité des nominations et des rémunérations, le Comité stratégique (créé le 27 mars 2024) et le Comité gouvernance et RSE. Le rôle des organes de gouvernance du Groupe et les activités du Conseil et de ses comités sont détaillés au sein du chapitre 5 du Rapport sur le gouvernement d'entreprise. Le Conseil d’administration Il détermine les orientations de l’activité du Groupe et veille à leur mise en œuvre conformément à son intérêt social en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. En toutes circonstances, il doit agir dans l’intérêt social. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Les membres du Conseil doivent disposer collectivement des connaissances, de compétences et d’expériences variées nécessaires à la compréhension des activités de la Société, de ses enjeux sociaux et environnementaux, de son environnement, y compris des principaux risques et opportunités auxquels elle est exposée, permettant au Conseil de mener à bien ses missions avec la compétence et l’indépendance nécessaire. La diversité et la complémentarité des compétences et des expériences réunies au sein du conseil d’administration sont présentées dans le Rapport sur le gouvernement d'entreprise (chapitre 5). Le Conseil continue de viser à maintenir la diversité et la complémentarité des compétences techniques et des expériences, ainsi qu’à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Au 27 février 2025, la présence des femmes s’établit ainsi à 43 %. Plusieurs administrateurs disposent ou ont acquis les compétences nécessaires en matière de durabilité.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 253 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité En 2024, le Conseil d’administration a veillé à l’intégration et la formation de ses membres. Le nouveau Conseil d’administration a bénéficié d’un programme de formation sur la gouvernance et les évolutions du cadre législatif et réglementaire visant à permettre aux membres de mieux analyser les enjeux des décisions prises au sein du Conseil d’administration et la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de son activité afin de définir des trajectoires et des objectifs de durabilité adaptés au Groupe et à ses enjeux. Ainsi au cours de l’exercice 2024, deux sessions de formation de 4 heures relatives au développement durable ont été organisées par un conseil extérieur autour de deux thèmes suivants : Gouvernance et la RSE et Grande distribution et la transition environnementale. L’attention des membres a été portée notamment sur le cadre juridique en matière de RSE/durabilité, les enjeux énergie-climat, les enjeux environnementaux spécifiques à la grande distribution (système alimentaire, textile…), les principaux enjeux macroéconomiques des politiques climatiques et les enjeux du reporting de durabilité en matière d’environnement pour le groupe Casino (changement climatique, économie circulaire, biodiversité…) au regard des résultats de l’analyse de double matérialité. Cette formation transversale a permis à l’ensemble des administrateurs d’appréhender les enjeux de la mise en œuvre de la CSRD (Corporate Sustainability Directive), les nouvelles exigences de reporting extra-financier et leur impact en matière de gouvernance. Lors de chacune des formations, un temps a été consacré aux échanges entre les administrateurs et le conseil extérieur en tenant compte notamment du contexte de restructuration financière et de réorganisation opérationnelle. Le Comité d’audit Il apporte son assistance au Conseil d’administration dans sa mission relative à l’examen et l’arrêté des comptes annuels et semestriels ainsi qu’à l’occasion de toute opération, de tout fait ou événement pouvant avoir un impact significatif sur la situation de la Société. Il examine l’exposition de la Société aux risques financiers et extra- financiers. Pour ce faire, il s’appuie sur les travaux du Comité gouvernance et RSE, quant au suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations en matière de durabilité, à l’examen de l’exposition aux risques extra- financiers et plus particulièrement dans le cadre de la mise en œuvre de la CSRD. En 2024, lors d’une réunion commune avec le Comité gouvernance et RSE, à laquelle ont participé le Président du Conseil d’administration, le Directeur Communication, Affaires publiques et RSE et la Directrice RSE, les membres du Comité d’audit ont examiné la méthodologie et les résultats de l’analyse de double matérialité réalisée conformément à la directive dite CSRD présentée par la Directrice RSE et pris connaissance des travaux menés par le Commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité. Le Comité gouvernance et RSE Il est chargé d’examiner, en lien avec la stratégie du groupe Casino, les engagements et les politiques du Groupe en matière d’éthique et de responsabilité sociale, environnementale et sociétale d’entreprise et plus largement en matière extra- financière, la mise en œuvre de ces politiques et les résultats obtenus, et de formuler au Conseil d’administration tout avis ou recommandation. Il s’assure, en lien avec le Comité d’audit, de l’existence de dispositifs d’identification et de gestion des principaux risques liés à ces sujets et de la conformité avec les dispositifs légaux et réglementaires (notamment en matière de prévention et de détection des faits de corruption ou du trafic d’influence). Il assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations en matière de durabilité s’agissant des missions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 7° du II de l’article L. 821-67 du code de commerce. À ce titre : • il suit le processus d'élaboration de l'information en matière de durabilité ; • il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, concernant les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information en matière de durabilité ; • il suit la réalisation des missions de commissariat aux comptes et de certification des informations en matière de durabilité ; • il rend compte au Conseil d’administration des résultats de la mission de certification des informations en matière de durabilité ainsi que de la manière dont ces missions ont contribué à l'intégrité de l'information en matière de durabilité ; • il rend compte du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. Le Comité gouvernance et RSE examine également : • les procédures de reporting relatives à l’information extra- financière et les indicateurs clés de performance extra- financière retenus et analyse la participation du Groupe dans les indices extra-financiers ; • l’information communiquée annuellement dans le rapport de gestion au titre de l’information extra-financières en matière de durabilité en application des dispositions légales et formule ses observations avant son approbation par le Conseil d’administration. Plus généralement il est informé de l'information extra-financière communiquée par la Société ; • la politique d’égalité professionnelle hommes/femmes en vue du débat annuel du Conseil d’administration tel que prévu par l’article L. 225-37-1 du Code de commerce ; • les objectifs de mixité au sein des instances dirigeantes proposés par la Direction générale. Il revoit les modalités de mise en œuvre de ces objectifs, avec le plan d'action et l'horizon de temps dans lequel ces actions seront menées, ainsi que, chaque année, les résultats obtenus qui lui sont présentés par la Direction générale. Au dernier trimestre 2024, les membres du Comité gouvernance et RSE et du Comité d’audit, ont examiné en session conjointe, la méthodologie et les résultats de l’analyse de double matérialité, et bénéficié de la part du Commissaire aux comptes chargé de la mission de certification des informations en matière de durabilité, d’une présentation détaillée de sa mission de vérification des informations en matière de durabilité et de taxonomie. Pour plus de détails, se référer au Rapport sur le gouvernement d'entreprise (chapitre 5). Il participe également, en lien avec le Comité des nominations et des rémunérations, aux réflexions sur la proposition de critères de RSE dans la rémunération du dirigeant mandataire social qui soient alignés sur les engagements et politiques du Groupe.
254 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Le Comité des nominations et des rémunérations Il a pour principales missions la sélection de nouveaux administrateurs ou le renouvellement des mandats, l’examen de la composition des Comités du Conseil, l’évaluation périodique de l’indépendance des administrateurs (sur la base des critères retenus par le Comité gouvernance et RSE) et l’examen régulier du plan de développement humain et de succession. Il détermine la politique de rémunération du Directeur général incluant les critères de RSE reflétant les enjeux sociaux et environnementaux les plus importants pour la Société en coordination avec le Comité gouvernance et RSE. Le Comité exécutif Il agit en tant qu’organe de réflexion stratégique, de coordination et de partage des initiatives ainsi que de suivi des projets transversaux, y compris sur les enjeux sociaux et environnementaux. Il s’assure de la cohérence des plans d’action engagés et, à ce titre, rend les arbitrages nécessaires. Il suit les résultats, les équilibres et la performance financière et extra-financière du Groupe et décide des plans d’actions à mettre en œuvre. Le Comité se réunit tous les mois. Le Comité éthique Le Comité Ethique veille au pilotage du programme de conformité anticorruption au niveau du groupe Casino et à son déploiement au niveau des entités filiales qui en portent la responsabilité. Il est réuni régulièrement plusieurs fois par an. Ses missions consistent principalement à : • définir le contenu et la mise à jour de la charte éthique et du code d’éthique et de conduite des affaires du groupe Casino ; • s’assurer de la mise en œuvre des programmes de conformité en matière d’éthique et de conduite des affaires et des procédures associées ; • prendre des arbitrages, notamment en cas de difficulté remontée, sur la mise en œuvre des programmes de conformité, et alerter, le cas échéant, la Direction Générale du groupe Casino ; • déterminer et revoir les mesures de performance associées à la mise en œuvre des programmes de conformité. 3.1.4.1.2 Culture d’entreprise Politiques en matière de culture d’entreprise Le nouveau plan stratégique du Groupe vise à développer une culture commune plus forte et a à harmoniser les pratiques. Il renforce ainsi la maîtrise de nos impacts matériels risques et opportunités. L’organisation en centres de services partagés et ou en fonctions mutualisées réduit mécaniquement le nombre de processus et accélère la convergence vers des processus unifiés et mieux contrôlés. La transformation amorcée par le Groupe s’avère être une opportunité pour rappeler les valeurs et les comportements qui s’imposent à tous et pour tester l’efficience des dispositifs de contrôle. En effet, le groupe Casino considère qu’agir avec intégrité, équité, honnêteté et bienveillance représente une composante clé de la performance durable. Les principes éthiques du groupe Casino sont réaffirmés auprès des parties prenantes dans la Charte éthique Groupe et au sein du Code d’éthique et de conduite des affaires et de la charte éthique fournisseurs. Véritable socle de la culture d’entreprise, ce Code d’éthique et de conduite des affaires, déployé au sein du groupe Casino, précise les règles de conduite et les obligations éthiques que chaque collaborateur doit observer en toutes circonstances dans l’exercice quotidien de ses activités. Il est attendu de chaque collaborateur qu’il agisse en stricte conformité avec les lois et règlements, fasse preuve de loyauté et d’honnêteté et se comporte avec une éthique professionnelle exemplaire. Le Code d’éthique et de conduite des affaires présente la politique du groupe Casino en matière d’éthique des affaires et de comportement individuel. Il est destiné à l’ensemble des collaborateurs, ainsi qu’aux dirigeants et administrateurs des sociétés du groupe Casino. Il définit les valeurs qui sont au cœur de la culture du groupe Casino : la conformité aux lois et règlements, l’intégrité, la loyauté, la transparence, l’honnêteté et le respect d’autrui. Mécanismes et outils d’alerte Le Groupe a mis en place plusieurs mécanismes pour identifier, signaler et examiner les préoccupations relatives aux comportements illicites ou contraires à son Code de conduite, à des règles similaires éthiques, à ses valeurs d’entreprise et à sa culture d'entreprise : • conformément aux exigences de la loi Sapin II, un dispositif d'alerte éthique a été mis en place au sein du Groupe. Ce dispositif, communiqué notamment via l'intranet et les panneaux d'informations, permet à tout collaborateur ayant connaissance d’une situation ou d’un comportement non conforme au Code de signaler l'incident au Déontologue dans les meilleurs délais, en utilisant une adresse de messagerie électronique confidentielle, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ce système d'alerte est également accessible aux parties prenantes externes. En effet, qu'ils soient clients, fournisseurs, actionnaires ou autres tiers ayant des liens commerciaux ou contractuels avec le Groupe, ces derniers peuvent signaler en toute confidentialité des faits susceptibles de porter atteinte aux principes d’intégrité, de transparence, de dignité ou d’équité, valeurs essentielles de la culture d'entreprise du Groupe. Ce dispositif est ainsi promu à travers différents supports de communication interne et externe ; • conformément aux exigences de la loi sur le devoir de vigilance, une ligne d’alerte a été développée au sein du Groupe, accessible par l’ensemble des parties prenantes. (cf. chapitre 3.2 "Plan de vigilance" au paragraphe 3.2.7 "Alertes en matière de devoir de vigilance") ; • dans le cadre de la politique de lutte contre les discriminations, une ligne d’alerte a également été conçue (cf. section 3.1.3 "Social" au paragraphe 1.2 "Stratégie relative aux collaborateurs du Groupe") et un réseau “référent harcèlement sexuel” a été déployé au sein du Groupe. Ces référents ont été formés afin de savoir comment réagir face à une alerte et la traiter. Ils disposent d’une adresse courriel dédiée permettant à des collaborateurs victimes ou témoins de situations de harcèlement sexuel de les alerter ; • une section “contact” est disponible sur le site institutionnel du Groupe et permet aux parties intéressées de communiquer tous incidents ou besoin d’information. Ces remontées d’informations permettent d’évaluer et d'apprécier notamment la culture d’entreprise.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 255 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Les organes de gouvernance du Groupe sont informés sur une base anonyme, des manquements éventuels au titre des engagements éthique du Groupe. Le Déontologue du groupe Casino rend compte semestriellement au Comité gouvernance et RSE et au Comité d’audit des politiques et plans d’action déployés. 3.1.4.1.3 Corruption Politiques en matière de corruption Signataire du Pacte mondial des Nations unies en 2009, le groupe Casino confirme, au travers de son programme de conformité, son engagement dans la prévention et la lutte contre la corruption, dans les principes de transparence et de bonne gouvernance – et plus généralement dans le respect des lois et réglementations nationales et internationales. Le Groupe réprouve la corruption sous toutes ses formes et veille à ce que ses collaborateurs s’impliquent pour faire respecter ce principe. Il s’est résolument engagé à se conformer strictement à la réglementation en matière de lutte contre la corruption, à mettre en œuvre des actions de formation et sensibilisation, à poursuivre une démarche d’amélioration continue de détection et de prévention des risques de corruption et à sanctionner les pratiques répréhensibles ou non conformes. La politique du Groupe en matière de prévention et de lutte contre la corruption s’adresse à la fois aux parties prenantes internes ainsi qu’aux parties externes – notamment les partenaires commerciaux du Groupe et les acteurs publics. Actions et ressources (corruption) La politique de lutte contre la corruption se matérialise au travers de plusieurs actions, outils et d’une gouvernance spécifique. Conformément aux exigences de la loi Sapin II, le groupe Casino a mis en place un dispositif complet pour identifier des risques de corruption, mettre en place des politiques de prévention et déployer des processus d’alerte, etc. Cette politique s’appuie sur une base documentaire (i.e. une charte éthique Groupe, un code d’éthique et de conduite des affaires, ainsi qu’une charte éthique fournisseurs) et une gouvernance : • la Charte éthique Groupe rappelle que le groupe Casino proscrit toute forme de corruption et de délits économiques ; • le Code d’éthique et de conduite des affaires rappelle que la corruption doit être refusée sous toutes ses formes et que le Groupe souhaite promouvoir des pratiques intègres et transparentes. Il vise à déployer une démarche d’amélioration continue de détection et de prévention des risques de corruption à travers, notamment, des actions de formation et de sensibilisation mais aussi à sanctionner les pratiques répréhensibles ou non conformes. Il précise que les paiements de facilitation représentent une forme de corruption et sont assimilés comme telle dans la plupart des pays. Ces paiements sont strictement prohibés par le Groupe. Des exemples de cas concrets de corruption sur les thématiques de corruption privée (cadeaux et invitations, agents publics, paiements de facilitation), d’évaluation des tiers, de recours à des intermédiaires, du mécénat et parrainage, d’achat ou cession d’actifs, des diligences complémentaires, des signaux d’alerte/points de vigilance sont donnés et expliqués. Le Code d’éthique et de conduite des affaires est communiqué, aux parties prenantes internes, via le règlement intérieur, intégré aux contrats de travail, explicité lors des sessions de formation et disponible sur l’intranet du Groupe. Il est communiqué aux parties prenantes externes par le biais d’une rubrique dédiée au sein du site institutionnel du Groupe (https://www.groupe-casino.fr/ethique-et-conformite/) et communiqué aux fournisseurs au travers d’une clause contractuelle ; • la Charte éthique fournisseur définit, quant à elle, les standards s’appliquant en toutes circonstances au sein de la chaîne d’approvisionnement du groupe Casino et de ses filiales afin de garantir que les relations commerciales entretenues par le Fournisseur sont exemptes de toute manipulation, corruption active ou passive, extorsion ou détournement de fonds et plus généralement de pratiques illicites. Il s’assure, en lien avec le Comité d’audit, de l’existence de dispositifs d’identification et de gestion des principaux risques liés à ces sujets et de la conformité avec les dispositifs légaux et réglementaires (notamment en matière de prévention et de détection des faits de corruption ou du trafic d’influence). La gouvernance de la conformité anticorruption définit clairement les responsabilités des différents acteurs au titre de la conception, du déploiement et de son suivi. 1. L’impulsion de l’engagement anticorruption du groupe Casino est donnée au plus haut niveau du Groupe par l’instance dirigeante. 2. L’organisation anticorruption est supervisée par le Conseil d’administration du Groupe : le Comité gouvernance et RSE s’assure, en lien avec le Comité d’audit, de l’existence de dispositifs d’identification et de gestion des principaux risques et de la conformité avec les dispositifs légaux et réglementaires (notamment en matière de prévention et de détection des faits de corruption ou du trafic d’influence). Il veille notamment à la mise en œuvre de procédures et de référentiels anticorruption au sein du groupe Casino. 3. Un Comité éthique Groupe veille à la diffusion de la politique anticorruption dans le management et les pratiques quotidiennes du groupe Casino. Ses missions consistent principalement à : • définir le contenu et la mise à jour de la charte éthique et du code d’éthique et de conduite des affaires du groupe Casino, • s’assurer de la mise en œuvre des programmes de conformité en matière d’éthique et de conduite des affaires et des procédures associées, • prendre des arbitrages, notamment en cas de difficulté remontée, sur la mise en œuvre des programmes de conformité, et alerter, le cas échéant, la Direction Générale du groupe Casino, • déterminer et revoir les mesures de performance associées à la mise en œuvre des programmes de conformité. 4. La Direction de la Conformité Groupe a pour mission de suivre la mise en œuvre du programme de conformité anticorruption du groupe Casino et d’en référer notamment au Comité éthique Groupe.
256 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité 5. Le Déontologue groupe anime un réseau de déontologues référents, présent dans chaque marque du groupe. Le déontologue référent est chargé de veiller à la mise en œuvre du programme anticorruption défini par le Comité éthique Groupe sur le périmètre de son entité. Facilitateur et animateur, il contribue à la prévention du risque de corruption en impulsant des pratiques professionnelles conformes aux engagements du Groupe. 6. Les dirigeants du groupe Casino sont garants de la diffusion auprès de leurs collaborateurs et du respect du programme de conformité anticorruption. Annuellement, les dirigeants signent formellement une déclaration d’engagement en ce sens. Les mécanismes décrits dans le paragraphe précédent 1.2 "Culture d'entreprise", permettent aux parties prenantes internes et externes d’effectuer des signalements en cas de manquement aux politiques. Toute question ou préoccupation soumise via la procédure de recueil et de traitement des signalements peut l’être de manière confidentielle, sans crainte de représailles. Le Déontologue se chargera, en toute confidentialité, de collecter auprès de l’auteur du signalement, les informations précises dont il dispose afin de s’assurer que les allégations rapportées sont sérieuses et de bonne foi. Dans le cadre du traitement des signalements, le Déontologue référent doit faire preuve, d’indépendance, d’objectivité et d’impartialité. Il est soumis au respect d’une stricte confidentialité, qu’il doit rappeler aux différentes personnes pouvant être appelées, si nécessaire, à participer aux opérations de traitement et vérification faisant suite à un signalement. Le Déontologue référent doit, en tout temps, préserver la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement. À cette fin, une adresse courriel sécurisée est mise à disposition des collaborateurs pour partager leur signalement. Par ailleurs, le Déontologue référent doit ouvrir un dossier électronique dédié sur un serveur sécurisé par un accès dont le mot de passe est renouvelé régulièrement et/ou conserver les documents imprimés dans une armoire sous clés. La confidentialité sur l’identité du collaborateur à l’origine du signalement sera respectée en tout temps sauf autorisation préalable et écrite du collaborateur. Le collaborateur disposera d’un droit d’accès à ses données personnelles et d’un droit de rectification conformément à la réglementation applicable. Aucune mesure de représailles, notamment disciplinaire ou discriminatoire, ne peut être prise à l’encontre d’un collaborateur pour avoir signalé, de bonne foi, des irrégularités ou des agissements fautifs et/ou pour avoir communiqué des informations dans le cadre d’une enquête interne ou externe, d’une audition, d’une procédure judiciaire ou d’une demande de renseignements de nature judiciaire, administrative ou réglementaire portant sur des irrégularités ou des agissements fautifs potentiels. L’auteur du signalement pourra ainsi bénéficier de la protection accordée à un lanceur d’alerte s’il respecte les conditions et modalités rappelées dans la procédure de recueil et de traitement des signalements susvisée. La détection des cas de corruption est opérée via les canaux d’alerte prévus à cet effet. Le groupe Casino prône une tolérance zéro à l’égard de la corruption. Conformément aux dispositions de la loi Sapin 2, le Code d’éthique et de conduite des affaires a été intégré au règlement intérieur des entités du Groupe. En cas de manquement d’un collaborateur, les sanctions prévues au régime disciplinaire seront mises en œuvre. Enfin, le groupe Casino a mis en œuvre tous les moyens pour assurer la protection des données personnelles liées à un signalement. Le Code à l’usage des déontologues précise les modalités de traitement d’un signalement : 1. respect de présomption d’innocence et de la confidentialité ; 2. évaluation préliminaire pour permettre de déterminer s’il est nécessaire ou non de procéder à des Opérations de vérification en interne et/ou des investigations complémentaires ; 3. conduite des opérations de vérification (Collecte des documents et Éléments de preuve pertinents – Audition de l’Auteur du Signalement, des témoins ou victimes des faits signalés – Analyse critique des faits et des Éléments de preuve – Assistance de tiers). Un plan de formation développé à l’échelle du Groupe Afin d’empêcher la survenance de cas de corruption, le Groupe a mis en place un programme préventif complet de lutte contre la corruption dont une cartographie des risques de corruption, la mise en place de procédures, la formation des collaborateurs pour les sensibiliser, des actions de communication interne et des déclarations/ contributions des collaborateurs pour tester leur connaissance du dispositif et leur rappeler l’intérêt de partager avec le Déontologue référent tout doute ou signalement d’un comportement non éthique. Ainsi, le groupe Casino a déployé un dispositif de formation et de sensibilisation au sein de toutes ses entités qui comprend : • la mise en ligne de modules de formation digitale qui incluent une évaluation de la compréhension du dispositif au travers d’un questionnaire sur les thématiques suivantes ; • la lutte contre la corruption, • la procédure de recueil des signalements, • la gestion des conflits d’intérêts, • une politique “cadeaux et invitations” ; • une session de formation en présentiel des COMEX et CODIR de chaque entité par le Déontologue Groupe en présence du déontologue de l’entité ; • l’intervention du déontologue lors des Comités de direction ou Comités exécutifs ; • la sensibilisation de tous les collaborateurs avec la mise en place d’un dispositif d’affichage sur tous les sites administratifs rappelant les principes du Code d’éthique et de conduite des affaires, des opérations de communication interne et la diffusion des messages via les intranets ; • la restitution en COMEX ou CODIR des entités concernées, en présence des déontologues de ces entités, des conclusions des exercices de cartographie des risques de corruption et des audits Sapin II. Le groupe Casino vise, en impliquant tous ses collaborateurs, à identifier les zones de risque et les situations dans lesquelles ils pourraient se sentir inconfortables et ainsi pouvoir leur proposer des outils pour réduire l’exposition à ces risques.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 257 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Les fonctions les plus exposées Parmi les fonctions les plus exposées, on retrouve plus particulièrement les responsables et collaborateurs intervenant au sein des équipes des directions suivantes : Instance dirigeante, Expansion Développement Franchise, Achat (Marchandises – Non-Marchand) et Partenariats commerciaux et projets de développement (notamment Immobilier – International). Préalablement à l’organisation de toute session de formation en présentiel réservée aux fonctions les plus exposées, un travail concerté avec la DRH et le Déontologue référent de l’entité concernée est effectué afin de déterminer les collaborateurs les plus exposés au sein de cette entité. Métriques 100 % des fonctions à risque sont couvertes par le programme de formation – en digital pour tous les collaborateurs et en présentiel pour les plus exposés. Le Groupe a déployé un plan d'actions et a mis en place des ressources pour gérer ses impacts matériels, risques et opportunités liés à la corruption et aux pots-de-vin. Il comprend : • le suivi des initiatives et problématiques de prévention et lutte contre la corruption par un Comité éthique, réunissant les représentants de la Direction du Groupe ; • l’animation du réseau de Déontologues référents au sein des entités filiales concernées ; • la revue et mise à jour de la cartographie des risques et des plans d’action qui en sont issus au niveau des entités concernées ; • le déploiement du programme de formation et de sessions de sensibilisation à l’attention des collaborateurs, incluant les instances de direction et responsables opérationnels ; • la revue et mise à jour du Code d’éthique et de conduite des affaires des politiques et procédures afférentes, incluant la gestion des cadeaux et invitations ; • la refonte du dispositif de recueil des signalements ; • la revue et la mise à jour des mesures de vérification des tiers et des catégories de tiers à risques ; • la revue et mise à jour des programmes de contrôle et d’audit mis en œuvre, incluant les contrôles internes ainsi que les campagnes d’audit. Rapport 2024 • aucune condamnation pour infraction à la législation n’a eu lieu en 2024 dans la lutte contre la corruption ou pour des actes de corruption ; • un cas avéré de corruption privée a été reporté en 2024. Ce cas a entrainé une sanction disciplinaire et une plainte pénale ; • aucun cas avéré en 2024 de contrats ayant été résiliés ou n’ayant pas été renouvelés avec des partenaires commerciaux en raison d’infractions liées à de la corruption. Le Groupe ne verse pas de contribution financière à visée politique. Il agit dans le respect des “principes de transparence et d’intégrité du lobbying responsable” de l’OCDE, ainsi qu’en adéquation avec les engagements issus de sa Charte éthique. À ce titre, il veille au respect des normes, lois et principes, nationaux ou internationaux, portant notamment sur la lutte contre la corruption. A noter que le Groupe n’est pas engagé dans des activités de lobbying. 3.1.4.1.4 Gestion des relations avec les fournisseurs, y compris les pratiques en matière de paiement Politiques en matière de gestion des relations avec les fournisseurs, y compris les pratiques en matière de paiement La politique vise à établir des relations durables notamment avec les fournisseurs stratégiques du Groupe, à assurer la qualité de service, la conformité aux règles légales et aux valeurs du Groupe. Elle est pilotée par la Direction des Achats Groupe, représentée au COMEX de l’entreprise, et mise en œuvre par chacune des entités du Groupe. Modalités de négociations commerciales Les modalités relatives aux négociations commerciales sont définies par le Code de commerce et ont été modifiées dans le cadre des différentes versions de la loi EGALIM. Cette loi fixe notamment des règles de prise en compte du prix des produits issus de l’agriculture et impose une révision obligatoire des prix en cas de hausse des coûts des matières premières agricole avec pour objectif de garantir une meilleure rémunération des agriculteurs. Un Code de bonnes pratiques pour les relations commerciales Au travers de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (“FCD”), fédération de grands distributeurs à prédominance alimentaire ou spécialisée, le Groupe est partenaire de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (“FEEF”), qui rassemble des fournisseurs de la grande distribution. Un accord entre les deux fédérations porte notamment sur un Code de bonnes pratiques en matière de rupture de relations commerciales. Modalités de paiements et de facturation Le Groupe se réfère au Code de commerce (L. 441-10) qui définit les délais et modalités de paiement afin de protéger les fournisseurs, dont les PME, ainsi que les pénalités en cas de retard de paiement. Ces modalités sont stipulées contractuellement. Par ailleurs, conformément à ses obligations réglementaires, le Groupe a lancé un projet interne concernant la transmission des factures et leur cycle de vie à compter de 2026 qui facilitera et réduira les délais de traitement de factures. Les fournisseurs de grandes tailles et ETI devront soumettre leurs factures uniquement par voie digitalisé. Il sera interdit de transmettre la facture par un autre canal. Pour les fournisseurs de plus petites tailles (TPE/PME), la digitalisation se fera en 2027. Afin de répondre à toutes les questions des fournisseurs concernant leur relation avec le Groupe et le règlement des factures, plusieurs mécanismes existent : • deux portails d’échanges sont mis à disposition des fournisseurs : un portail pour les frais généraux, le second pour les marchandises. Les réclamations sont traitées par des équipes spécifiques ; • la mise à disposition de mails génériques (creditmanager@groupe-casino.fr, help.portail@groupe- casino.fr , RECLAMATIONFGX@groupe-casino.fr) permettant également d’avoir des échanges récurrents et simples avec les fournisseurs.
258 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Gestion des fraudes Le Groupe met actuellement en place la solution Trustpair afin de pallier le risque de fraude aux virements. Ce dispositif permet de sécuriser les deux parties prenantes, et apparait comme une modalité indispensable au vu des paiements qui sont la plupart du temps gérés par virements bancaires. Les fournisseurs ont la possibilité d’utiliser les portails fournisseurs ou le mécanisme d’alerte Groupe en utilisant l’adresse électronique contact75vgl@deontologue.com pour signaler des pratiques contraires aux règles établies. Cette adresse est communiquée au fournisseur par le biais de la Charte éthique fournisseurs, partie intégrante au contrat, et est communiquée également via le site institutionnel du Groupe. Gestion des relations avec les fournisseurs La politique du Groupe relative à la gestion des risques sociaux et environnementaux liés à sa chaîne de valeur répond notamment à son obligation au titre de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 sur le Devoir de Vigilance. Cette politique a pour objectif d’identifier et maîtriser les risques sociaux et environnementaux liés à la chaîne d’approvisionnement du Groupe. Dans ce cadre, plusieurs actions ont été déployées : • depuis 2017, un Comité Devoir de vigilance est chargé de s’assurer de la mise en œuvre du plan de vigilance ; • de nombreux outils sont mis à disposition pour identifier et évaluer les risques liés aux atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et des sociétés qu’elle contrôle ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation ; • une Charte éthique fournisseurs, applicable au sein de la chaîne d’approvisionnement du Groupe, rappelle l’engagement des parties prenantes. Elle promeut un commerce responsable en veillant notamment à proscrire toutes pratiques illicites en matière de relations commerciales et à respecter l’obligation de se conformer aux lois, principes, normes et réglementations internationales et nationales en vigueur et applicables, ainsi qu’à la politique anti-corruption appliquée par le Groupe. Elle garantit également le respect des droits humains (interdiction du travail des enfants, interdiction du travail forcé, lutte contre les discriminations et mauvais traitements, liberté d’association, rémunération dans le respect des minima légaux, etc.), la santé-sécurité au travail, une approche respectueuse de l’environnement liée à l’utilisation optimisée des ressources naturelles, la gestion des déchets, la lutte contre la déforestation et les pollutions, etc ; • un mécanisme d’alerte permet le signalement d’éventuelles violations ; • le Groupe maintient un dialogue avec l’ensemble des parties prenantes, notamment avec les organisations non gouvernementales et les pouvoirs publics, qui permet de mieux identifier les risques graves de violation des droits humains et environnementaux dans la chaîne d’approvisionnement. Ainsi, le Groupe dialogue avec ses pairs et les associations, notamment dans le cadre des groupes de travail sur le soja, le thon – animés par l’association Earthworm. Dans le cadre de sa politique éthique, le Groupe a défini des règles de sélection des fournisseurs fabriquant des produits à marque du Groupe fabriqués dans des pays à risque (cf les paragraphes 3. "Cartographie des risques fournisseurs" et 5 "Mesures d’évaluation et actions de prévention et d’atténuation des risques liés aux fournisseurs de produits à marque propre fabriqués dans les pays à risque" du chapitre 3.2 "Plan de vigilance"). Des critères sociaux et environnementaux sont également pris en compte pour la sélection de fournisseurs de produits de l’offre responsable du Groupe – comme les produits issus de l’agriculture biologique, du commerce équitable, de l’agroécologie, ou encore de la pêche responsable. Des critères relatifs au bien-être animal font également partie de la sélection de certains fournisseurs ; le Groupe étant à l’initiative de la création de l’étiquetage bien-être animal (cf. paragraphe ci-après 1.5 "Bien-être animal"). Pratiques en matière de paiement – métriques Les délais de paiements sont encadrés par la réglementation. Par grande catégorie de fournisseurs, les délais standards de paiement sont les suivants : • concernant les produits non alimentaires : délai de 45 jours fin de mois/60 jours ; • concernant les produits alimentaires : • pour les produits périssables : 30 jours nets. À noter une spécificité sur l’alcool, à 30 jours fin de mois, et sur la viande, à 20 jours nets, • pour les produits non périssables : 60 jours nets. • concernant le transport routier de marchandises : ne pas dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. À date, le Groupe a connaissance de 1 procédure en cours relative aux délais de paiement 3.1.4.1.5 Bien-être animal Politiques en matière de bien-être animal La démarche du Groupe en faveur du bien-être animal s’inscrit dans une dynamique inclusive d’innovation et de progrès, impliquant les différents acteurs concernés : • l’amont – Le Groupe s’attache à entretenir un dialogue constructif avec l’amont (élevages, groupements et abattoirs), avec l’objectif d’améliorer les pratiques en continu ; • les acteurs de la protection animale – Le Groupe est accompagné par des ONG partenaires – La Fondation droit animal (LFDA), Compassion in World Farming (CIWF) France et l’Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) ; • des vétérinaires et des scientifiques spécialisés sur le bien-être animal – Le Groupe s’appuie sur des experts pour une meilleure prise en compte des enjeux du bien- être animal tout au long de la chaîne d’approvisionnement ; • les consommateurs – Le groupe Casino a à cœur d’offrir des produits qualitatifs et s’applique à mieux informer les consommateurs sur le bien-être animal, une des composantes essentielles, notamment au travers de l’étiquetage bien-être animal, disponible depuis décembre 2018 en magasins ;
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 259 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité • les magasins – Les magasins des différentes marques du groupe Casino participent à la mise en valeur des produits issus des filières plus respectueuses du bien-être animal ; • les collaborateurs du Groupe – Le Groupe souhaite porter une attention particulière à ses collaborateurs en les sensibilisant aux enjeux du bien-être animal. Depuis 2020, un module e-learning de sensibilisation aux enjeux du bien-être animal est à disposition des collaborateurs. Une politique qui s’appuie sur les cinq libertés fondamentales énoncées par le Farm Animal Welfare Council Afin de développer sa politique de bien-être animal, le groupe Casino s’appuie sur la reconnaissance des cinq libertés fondamentales énoncées par le Farm Animal Welfare Council et admises comme une référence en la matière. Cette politique a pour but d’encadrer les pratiques d’élevage. En France, le groupe Casino s’engage pour ses marques propres à : 1. définir des impératifs minimaux de bien-être animal applicables à ses marques propres, pour les filières viande, œuf, lait, poisson pour les stades élevage, transport et abattage ; 2. définir des plans d’actions par filière pour améliorer progressivement le bien-être animal par filière : viande, œuf, lait, poisson ; 3. enrichir l’offre de produits plus respectueux du bien- être animal ; 4. améliorer la procédure d’audit fournisseurs sur le bien-être animal, en commençant par le contrôle des conditions d’abattage pour la filière viande ; 5. améliorer l’information du consommateur en développant et soutenant un étiquetage relatif au bien-être animal dans ses magasins, et en participant à la mise en place d’un étiquetage national harmonisé sur le bien-être animal en France. L’usage d’antibiotiques comme promoteurs de croissance est proscrit, conformément à la réglementation en vigueur. La politique du groupe Casino en faveur du bien-être animal a été mise à jour et publiée sur le site Internet du Groupe www.groupe-casino.fr – rubrique engagements – mieux produire – améliorer le bien-être animal. Les engagements cités dans la politique bien-être animal font partie intégrante des cahiers des charges fournisseurs. Le Groupe est attentif aux signalements émanant de ses parties prenantes notamment les ONG qui alertent sur les pratiques contraires au bien-être animal au sein de certaines filières. Les clients ou plus globalement toute partie prenante peut utiliser divers canaux pour signaler un incident : les services client par courrier, en ligne ou téléphoniques, l’adresse éthique, la rubrique contact présente sur le site institutionnel du Groupe. Une politique menée par une équipe pluridisciplinaire pour un engagement transverse En France, le pilotage et le déploiement de la politique bien-être animal sont assurés par une équipe pluridisciplinaire impliquant toutes les parties prenantes concernées : la Direction Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE), la Direction Qualité, les départements Achats concernés et le Marketing. Cette équipe pluridisciplinaire se charge d’assurer la coordination opérationnelle de la politique, d’effectuer de la veille et du benchmarking, de définir des indicateurs clés de performance spécifiques au bien-être animal, d’assurer un suivi régulier des progrès, de capitaliser sur les bonnes pratiques observées et de définir des plans d’amélioration. L’étiquetage bien-être animal : une initiative pionnière lancée par le groupe Casino Le Groupe est à l’initiative de la création de l’étiquette bien‑être animal. Cet étiquetage a été créé en collaboration avec trois organisations reconnues pour la protection animale. L’objectif ? Contribuer à la mise en place d’un étiquetage du bien-être animal harmonisé en France. Cet étiquetage a été initialement porté sur les produits de poulets de chair. Les premiers produits étiquetés sont apparus en magasins en décembre 2018. Début 2020, la démarche a été étendue à d’autres distributeurs et producteurs. Le site http ://www.etiquettebienetreanimal.fr apporte des éléments détaillés et précis sur cette démarche. Ainsi, le Groupe entend inciter les consommateurs à choisir les produits les plus respectueux du bien-être animal. Casino, le premier acteur de la distribution à s’engager dans l’amélioration des conditions d’élevage des poules pondeuses Le Groupe est la première enseigne de distribution en France à s’être engagée à arrêter la commercialisation des œufs de poules élevées en cage, prenant ainsi les engagements les plus ambitieux du secteur. Depuis janvier 2020, aucun œuf commercialisé dans les magasins en France ne provient de poules élevées en cages conformément à son engagement. Enfin, le Groupe veille au bien-être animal dans la filière des poulets de chair et s’est engagé dans le Better Chicken Commitment qui vise à améliorer significativement les conditions d’élevage et d’abattage de l’ensemble des poulets de chair (baisse des densités, souches à croissance plus lente, enrichissement du milieu avec par exemple des perchoirs, lumière naturelle dans les bâtiments d’élevage, méthodes d’abattage plus respectueuses…).
260 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité 3.1.5 Tables de correspondance Thématiques Paragraphe ÉTAT DE DURABILITÉ 3.1 INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ÉTAT DE DURABILITÉ DU GROUPE CASINO (ESRS 2) 3.1.1 Base de préparation de l'état de durabilité 1 Note de première année d'application 1.1 Périmètre 1.2 Horizons de temps 1.3 Estimations, incertitudes et précisions méthodologiques 1.4 Données manquantes pour l'exercice en cours 1.5 Incorporations par référence 1.6 Gouvernance 2 Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance 2.1 Informations transmises aux organes d’administration, de direction, de surveillance du Groupe et les questions de durabilité traitées par ces instances 2.2 Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation 2.3 Déclaration sur la diligence raisonnable 2.4 Gestion des risques et contrôles internes concernant les rapports sur le développement durable 2.5 Stratégie 3 Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur 3.1 Consultation des parties prenantes 3.2 Interaction entre les IROs et la stratégie et le business model du Groupe 3.3 Gestion des impacts, des risques et des opportunités 4 Descriptif des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs 4.1 Exigences de divulgation dans l'ESRS couvertes par la déclaration de durabilité de l'entreprise 4.2 ENVIRONNEMENT 3.1.2 Changement climatique – E1 1 Stratégie face au changement climatique. 1.1 Description de la politique liée au changement climatique 1.2 Actions et ressources liées au changement climatique 1.3 Objectifs liés au changement climatique 1.4 Métriques liées au changement climatique 1.5 Pollution – E2 2 Description de la politique liée à la pollution de l’eau 2.1 Actions et ressources liées à la pollution de l’eau 2.2 Objectifs liés à la pollution de l’eau 2.3 Métriques liées à la pollution de l’eau 2.4 Ressources hydriques et marines – E3 3 Description de la politique liée aux ressources hydriques et marines 3.1 Actions et ressources liées aux ressources hydriques et marines 3.2 Objectifs liés aux ressources hydriques et marines 3.3 Métriques liées aux ressources hydriques et marines 3.4 Biodiversité et écosystèmes – E4 4 Description de la stratégie 4.1 Description de la politique liée à la biodiversité et écosystèmes 4.2 Actions et ressources liées à la biodiversité et écosystèmes 4.3 Objectifs liés à la biodiversité et écosystèmes 4.4 Métriques liées à la biodiversité et écosystèmes 4.5 Utilisations des ressources et Économie circulaire – E5 5 Description de la politique liée à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire 5.1 Actions et ressources liées à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire 5.2 Objectifs liés à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire 5.3
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 261 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Thématiques Paragraphe Métriques liées à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire 5.4 Précisions méthodologiques liées aux déchets 6 Note taxonomie 7 Contexte 7.1 Évaluation et méthodologie 7.2 Méthodologie appliquée aux indicateurs de performance 7.3 Résultats 7.4 Tableaux réglementaires 7.5 SOCIAL 3.1.3 Le groupe Casino et ses Talents (S1) 1 Introduction/Présentation des collaborateurs du Groupe 1.1 Stratégie relative aux collaborateurs du Groupe 1.2 Stratégie relative au temps de travail 1.3 Dialogue social et négociation collective, y compris collaborateurs couverts par des conventions collectives 1.4 Santé et sécurité 1.5 Égalité de genre et égalité de rémunération pour un travail de valeur égale 1.6 Formation et développement de compétences 1.7 Emploi et inclusion des personnes en situation de handicap 1.8 Mesure de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail 1.9 Diversité 1.10 Protection de la vie privée 1.11 Travailleurs de la chaîne de valeur (S2) 2 Description de la politique liée aux travailleurs de la chaîne de valeur 2.1 Description du processus d’interaction avec les travailleurs de la chaîne de valeur 2.2 Actions et ressources liées aux travailleurs de la chaîne de valeur 2.3 Objectifs liés aux travailleurs de la chaîne de valeur 2.4 Communautés affectées (S3) 3 Description de la politique liée aux communautés affectées 3.1 Description du processus d’interaction avec les communautés affectées 3.2 Actions et ressources liées aux communautés affectées 3.3 Objectifs liés aux communautés affectées 3.4 Clients & utilisateurs finaux (S4) 4 Description du processus d’interaction avec les consommateurs 4.1 Accès aux produits et services 4.2 Accès à l’information de qualité 4.3 Santé des consommateurs 4.4 Sécurité de la personne 4.5 Pratiques de commercialisation responsables 4.6 Protection de la vie privée 4.7 GOUVERNANCE 3.1.4 Conduite des affaires (G1) 1 Gouvernance 1.1 Culture d’entreprise 1.2 Corruption 1.3 Gestion des relations avec les fournisseurs, y compris les pratiques en matière de paiement 1.4 Bien-être animal 1.5
262 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité AUTRES ACTES LÉGISLATIFS EUROPÉENS Points de données Autres actes légistlatifs européens Paragraphe ESRS 2 - INFORMATIONS GÉNÉRALES À PUBLIER 3.1.1 GOV-1 §21 (d) Mixité au sein des organes de gouvernance SFDR Indicateur n°13, tableau 1, annexe I 2.1 Règlement sur les indices de référence Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission GOV-1 §21 (e) Pourcentage d'administrateurs indépendants Règlement sur les indices de référence Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission 2.1 GOV-4 §30 Déclaration sur la vigilance raisonnable SFDR Indicateur n°10, tableau 3, annexe I 2.4 SBM-1 §40 (d) i. Participation à des activités liées aux combustibles fossiles SFDR Indicateur n°4, tableau 1, annexe I N/A Pilier 3 Article 449 bis du règlement (UE) n°575/2013 Règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, tableau 1 : Informations qualitatives sur le risque environnemental et tableau 2 : Informations qualitatives sur le risque social Règlement sur les indices de référence Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission SBM-1 §40 (d) ii. Participation à des activités liées à la fabrication de produits chimiques SFDR Indicateur n°9, tableau 2, annexe I 3.1 Règlement sur les indices de référence Annexe II du régelement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission SBM-1 §40 (d) iii. Participation à des activités liées à des armes controversées SFDR Indicateur n°14, tableau 1, annexe I N/A Règlement sur les indices de référence Article 12, parapraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1818, annexe II du régelement délégué (UE) 2020/1816 SBM-1 §40 (d) iv. Participation à des activités liées à la culture et à la production de tabac Règlement sur les indices de référence Règlement délégué (UE) 2020/1818, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1816, annexe II N/A ESRS E1 - CHANGEMENT CLIMATIQUE 3.1.2.1 E1-1 §14 Plan de transition pour atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050 Loi européenne sur le climat Article 2, paraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119 1.1 E1-1 §16 (g) Entreprises exclues des indices de référence "accord de Paris" Pilier 3 Article 449 bis Règlement (UE) n°575/2013 Règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, modèle 1: Portefeuille bancaire - risque de transition lié au changement climatique: Qualité de crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle 1.1 Règlement sur les indices de référence Article 12, paragraphe 1, poitds d) à g) et article 12, paragraphe 2 du règlement délégué (UE) 2020/1818 E1-4 §34 Objectifs de réduction des émissions de GES SFDR Indicateur n°4, tableau 2, annexe I 1.4 Pilier 3 Article 449 bis Règlement (UE) n°575/2013 Règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, modèle 3: Portefeuille bancaire - Risque de transition lié au changemen climatique: indicateurs d'alignement Règlement sur les indices de référence Article 6 du règlement délégué (UE) 2020/1818 E1-5 §38 Consommation d'énergie produite à partir de combustibles fossiles ventilée par source d'énergie (uniquement les secteurs ayant une forte incidence sur le climat) SFDR Indicateur n°5, tableau 1, et indicateur n°5, tableau 2, annexe I N/A E1-5 §37 Consommation d'énergie et mix énergétique SFDR Indicateur n°5, tableau 1, annexe I N/A E1-5 §40 à 43 Intensité énergétique des activités dans le secteurs à fort impact climatique SFDR Indicateur n°6, tableau 1, annexe I N/A
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 263 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Points de données Autres actes légistlatifs européens Paragraphe E1-6 §44 Emissions brutes de GES de périmètre 1, 2 ou 3 et émissions totales de GES SFDR Indicateur n°1 et n°2, tableau 1, annexe I 1.5 Pilier 3 Article 449 bis Règlement (UE) n°575/2013 Règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, modèle 1: Portefeuille bancaire - risque de transition lié au changement climatique: Qualité de crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle Règlement sur les indices de référence Article 5, paragraphe 1, article 6 et article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1818 E1-6 §53 à 55 Intensité des émissions de GES brutes SFDR Indicateur n°3, tableau 1, annexe I 1.5 Pilier 3 Article 449 bis Règlement (UE) n°575/2013 Règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, modèle 3: Portefeuille bancaire - Risque de transition lié au changemen climatique: indicateurs d'alignement Règlement sur les indices de référence Article 8, paragraphe 1 du règlement délégué (UE) 2020/1818 E1-7 §56 Absorption de GES et crédits carbone Loi européenne sur le climat Article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119 N/A E1-9 §66 Exposition du portefeuille de l'indice de référence à des risques physiques liés au climat Règlement sur les indices de référence Annexe II du règllement délégué (UE) 2020/1818 Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 N/A E1-9 §66 (a) Désagrégation des montants monétaires par risques physiques aigus et chroniques Pilier 3 Article 449 bis Règlement (UE) n°575/2013 Règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, paragraphes 46 et 47, modèle 5: Portefeuille bancaire - Risque physique lié au changement climatique: expositions soumises à un risque physique N/A E1-9 §66 (c) Localisation des actifs importants exposés à un risque physique matériel Pilier 3 Article 449 bis Règlement (UE) n°575/2013 Règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, paragraphes 46 et 47, modèle 5: Portefeuille bancaire - Risque physique lié au changement climatique: expositions soumises à un risque physique N/A E1-9 §67 Ventilation de la valeur comptable des actifs immobiliers de l'entreprise par classe d'efficacité énergétique Pilier 3 Article 449 bis Règlement (UE) n°575/2013 Règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, paragraphe 34, modèle 2 : Portefeuille bancaire - Risque de transition lié au changement climatique: Prêts ganratis par des biens immobiliers - Efficacité énergétique des sûretés N/A E1-9 §69 Degré d'exposition du portefeuille aux opportunités liées au climat Règlement sur les indices de référence Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission N/A ESRS E2 - POLLUTION 3.1.2.2 E2-4 §28 Quantité de chaque polluant énuméré dans l'annexe II du régelement E‑PRTR (registre européen des rejets et des transferts de polluants) rejetés dans l'air, l'eau et le sol SFDR Indicateur n°8, tableau 1, annexe I Indicateur n°1, n°2 et n°3, tableau 2, annexe I 2.4 ESRS E3 - RESSOURCES HYDRIQUES ET MARINES 3.1.2.3 E3-1 §9 Ressources hydriques et marines SFDR Indicateur n°7, tableau 2, annexe I 3.1 E3-1 §13 Politique en la matière SFDR Indicateur n°8, tableau 2, annexe I 3.1 E3-1 §14 Pratiques durables en ce qui concerne les océans et les mers SFDR Indicateur n°12, tableau 2, annexe I 3.2 E3-4 §28 (c) Pourcentage total d'eau recyclée et réutilisée SFDR Indicateur n°6.2, tableau 2, annexe I N/A E3-4 §29 Consommation d'eau totale en m3 par rapport au chiffre d'affaires généré par les activités propres SFDR Indicateur n°6.1, tableau 2, annexe I 3.4
264 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Points de données Autres actes légistlatifs européens Paragraphe ESRS E4 - BIODIVERSITÉ ET ÉCOSYSTÈMES 3.1.2.4 ESRS 2 SBM-3 §16 (a) i. Zones sensibles du point de vue de la biodiversité SFDR Indicateur n°7, tableau 1, annexe I 4 (standards spécifiques) ESRS 2 SBM-3 §16 (b) Dégradation des terres, désertification ou imperméabilisation des sols SFDR Indicateur n°10, tableau 2, annexe I 4.2 ESRS 2 SBM-3 §16 (c) Actions affectant les espèces menacées SFDR Indicateur n°14, tableau 2, annexe I 3.1.2.3.2 E4-2 §24 (b) Pratiques ou politiques foncières/agricoles durables SFDR Indicateur n°11, tableau 2, annexe I 4.2 E4-2 §24 (c) Pratiques ou politiques durables en ce qui concerne les océans/mers SFDR Indicateur n°12, tableau 2, annexe I 3.1.2.3.2 E4-2 §24 (d) Politiques de lutte contre la déforestation SFDR Indicateur n°15, tableau 2, annexe I 4.2 ESRS E5 - UTILISATION DES RESSOURCES ET ÉCONOMIQUE CIRCULAIRE 3.1.2.5 E5-5 §37 (d) Déchets non recyclés SFDR Indicateur n°13, tableau 2, annexe I 5.4 E5-5 §39 Déchets dangereux et déchets radioactifs SFDR Indicateur n°9, tableau 1, annexe I 5.4 ESRS S1 - PERSONNEL DE L'ENTREPRISE 3.1.3.1 ESRS 2 SBM-3 §14 f) Risque de travail forcé SFDR Indicateur n°13, tableau 3, annexe I Non Important car non matériel sur S1 ESRS 2 SBM-3 §14 g) Risque d'exploitation d'enfants par le travail SFDR Indicateur n°12, tableau 3, annexe I Non Important car non matériel sur S1 S1-1 §20 Engagements à mener une politique en matière des droits de l'homme SFDR Indicateur n°9, tableau 3 et indicateur n°11, tableau de l'annexe I Non Important car non matériel sur S1 S1-1 §21 Politique de vigilance raisonnable sur les questions visées par les conventions fondamentales 1 à 8 de l'OIT Règlement sur les indices de référence Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission Non Important car non matériel sur S1 S1-1 §22 Processus et mesures de prévention de la traite des êtres humains SFDR Indicateur n°11, tableau 3, annexe I Non Important car non matériel sur S1 S1-1 §23 Politique de prévention ou système de gestion des accidents du travail SFDR Indicateur n°1, tableau 3, annexe I 1.5.2 S1-3 §32 (c) Mécanismes de traitement des différends ou des plaintes SFDR Indicateur n°5, tableau 3, annexe I 1.2 S1-14 §88 (b) et (c) Nombre de décès et nombre et taux d'accidents liés au travail SFDR Indicateur n°2, tableau 3, annexe I 1.5.4 Règlement sur les indices de référence Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission S1-14 §88 (e) Nombre de jours perdus pour cause de blessures, d'accidents, de décès ou de maladies SFDR Indicateur n°3, tableau 3, annexe I N/A S1-16 §97 (a) Ecart de rémuération entre hommes et femmes non corrigé SFDR Indicateur n°12, tableau 1, annexe I 1.6.3 Règlement sur les indices de référence Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 S1-16 §97 (b) Ratio de rémunération excessif du directeur général SFDR Indicateur n°8, tableau 1, annexe I 1.6.4 S1-17 §103 (a) Cas de discrimination SFDR Indicateur n°7, tableau 3, annexe I 1.9.4 S1-17 §104 (b) Non respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et principes directeurs de l'OCDE SFDR Indicateur n°10, tableau 1, annexe I Indicateur n°14, tableau 3, annexe 1 1.2 Règlement sur les indices de référence Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission, article 12, paragraphe 1 du règlement délégue (UE) 2020/1818
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 265 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Points de données Autres actes légistlatifs européens Paragraphe ESRS S2 - TRAVAILLEURS DE LA CHAÎNE DE VALEUR 3.1.3.2 ESRS 2 SBM-3 §11 (b) Risque important d'exploitation d'enfants par le travail ou de travail forcé dans la chaîne de valeur SFDR Indicateurs n°12 et n°13, tableau 3, annexe I 2 (standards spécifiques) S2-1 §17 Engagements à mener une politique en matière des droits de l'homme SFDR Indicateur n°9, tableau 3 et indicateur n°11, tableau 1 de l'annexe I 2.3 S2-1 §18 Politique relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur SFDR Indicateurs n°11 et n°4, tableau 3, annexe I 2.3 S2-1 §19 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l'OCDE SFDR Indicateur n°10, tableau 1, annexe I 2.3 Règlement sur les indices de référence Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission, article 12, paragraphe 1 du règlement délégue (UE) 2020/1818 S2-1 §19 Politique de vigilance raisonnable sur les questions visées par les conventions fondamentales 1 à 8 de l'OIT Règlement sur les indices de référence Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 2.3 S2-4 §36 Problèmes et incidents en matière de droits de l'homme liés à la chaîne de valeur en amont ou en aval SFDR Indicateur n°14, tableau 3, annexe I 2.3 ESRS S3 - COMMUNAUTÉS AFFECTÉES 3.1.3.3 S3-1 §16 Engagements à mener une politique en matière de droits de l'homme SFDR Indicateur n°9, tableau 3, annexe I Indictauer n°11, tableau 1, annexe I 3.1 S3-1 §17 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, des principes de l'OIT ou des principes directeurs de l'OCDE SFDR Indicateur n°10, tableau 1, annexe I Non Important car non matériel sur S3 Règlement sur les indices de référence Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission, article 12, paragraphe 1 du règlement délégue (UE) 2020/1818 S3-4 §36 Problèmes et incidents en matière de droits de l'homme SFDR Indicateur n°14, tableau 3, annexe I Non Important car non matériel sur S3 ESRS S4 - CONSOMMATEURS ET UTILISATEURS FINAUX 3.1.3.4 S4-1 §16 Politiques en matière de consommateurs et d'utilisateurs finaux SFDR Indicateur n°9, tableau 3 et indicateur n°11, tableau 1 de l'annexe I 4.2 / 4.3 / 4.4 / 4.5 / 4.6 S4-1 §17 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l'OCDE SFDR Indicateur n°10, tableau 1, annexe I 4.1 Règlement sur les indices de référence Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission, article 12, paragraphe 1 du règlement délégue (UE) 2020/1818 S4-4 §35 Problèmes et incidents en matière de droits de l'homme SFDR Indicateur n°14, tableau 3, annexe I 4.1 ESRS G1 - CONDUITE DES AFFAIRES 3.1.4.1 G1-1 §10 (b) Convention des Nations unies contre la corruption SFDR Indicateur n°15, tableau 3, annexe I 1.3 G1-1 §10 (d) Protection des lanceurs d'alerte SFDR Indicateur n°6, tableau 1, annexe I 1.3.2 G1-4 §24 (a) Amendes pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption SFDR Indicateur n°17, tableau 3, annexe I 1.3.3 Règlement sur les indices de référence Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 G1-4 §24 (b) Normes de lutte contre la corruption et les actes de corruption SFDR Indicateur n°16, tableau 3, annexe I 1.3
266 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité 3.1.6 Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 de la société Casino, Guichard-Perrachon, relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2024 A l'assemblée générale de la société Casino,Guichard-Perrachon S.A., Le présent rapport est émis en notre qualité de commissaire aux comptes de la société Casino, Guichard-Perrachon S.A. Il porte sur les informations en matière de durabilité et les informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2024 et incluses dans le rapport sur la gestion du groupe au chapitre 3.1 "Etat de durabilité". En application de l’article L. 233-28-4 du code de commerce, la société Casino, Guichard-Perrachon S.A. est tenue d’inclure les informations précitées au sein d’une section distincte du rapport sur la gestion du groupe. Ces informations ont été établies dans un contexte de première application des articles précités caractérisé par des incertitudes sur l’interprétation des textes, le recours à des estimations significatives, l’absence de pratiques et de cadre établis notamment pour l’analyse de double matérialité ainsi que par un dispositif de contrôle interne évolutif. Elles permettent de comprendre les impacts de l'activité du Groupe Casino, Guichard-Perrachon sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution des affaires du groupe, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise. En application du II de l’article L. 821-54 du code précité notre mission consiste à mettre en œuvre les travaux nécessaires à l’émission d’un avis, exprimant une assurance limitée, portant sur : • la conformité aux normes d'information en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29 ter de la directive (UE) 2013/34 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 (ci-après ESRS pour European Sustainability Reporting Standards) du processus mis en œuvre par la société Casino, Guichard-Perrachon S.A. pour déterminer les informations publiées, et le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l'article L. 2312–17 du code du travail ; • la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le rapport sur la gestion du groupe avec les exigences de l’article L. 233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS ; et • le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852. L’exercice de cette mission est réalisé en conformité avec les règles déontologiques, y compris d’indépendance, et les règles de qualité prescrites par le code de commerce. Il est également régi par les lignes directrices de la Haute Autorité de l’Audit "Mission de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852". Dans les trois parties distinctes du rapport qui suivent, nous présentons, pour chacun des axes de notre mission, la nature des vérifications que nous avons opérées, les conclusions que nous en avons tirées, et, à l’appui de ces conclusions, les éléments qui ont fait l’objet, de notre part, d’une attention particulière et les diligences que nous avons mises en œuvre au titre de ces éléments. Nous attirons votre attention sur le fait que nous n’exprimons pas de conclusion sur ces éléments pris isolément et qu’il convient de considérer que les diligences explicitées s’inscrivent dans le contexte global de la formation des conclusions émises sur chacun des trois axes de notre mission. Enfin, lorsqu’il nous semble nécessaire d’attirer votre attention sur une ou plusieurs informations en matière de durabilité fournies par la société Casino, Guichard-Perrachon S.A. dans le rapport sur la gestion du groupe, nous formulons un paragraphe d’observations. Limites de notre mission Notre mission ayant pour objectif d’exprimer une assurance limitée, la nature (choix des techniques de contrôle) des travaux, leur étendue (amplitude), et leur durée, sont moindres que ceux nécessaires à l’obtention d’une assurance raisonnable. En outre, cette mission ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la société Casino, Guichard- Perrachon S.A., notamment à porter une appréciation, qui dépasserait la conformité aux prescriptions d’information des ESRS, sur la pertinence des choix opérés par la société Casino, Guichard-Perrachon S.A. en termes de plans d’action, de cibles, de politiques, d’analyses de scénarios et de plans de transition. Elle permet cependant d’exprimer des conclusions concernant le processus de détermination des informations en matière de durabilité publiées, les informations elles- mêmes, et les informations publiées en application de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, quant à l’absence d’identification ou, au contraire, l’identification, d’erreurs, omissions ou incohérences d’une importance telle qu’elles seraient susceptibles d’influencer les décisions que pourraient prendre les lecteurs des informations objet de nos vérifications. Notre mission ne porte pas sur les éventuelles données comparatives.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 267 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par la société Casino, Guichard‑Perrachon S.A. pour déterminer les informations publiées, et respect de l'obligation de consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail Nature des vérifications opérées Nos travaux ont consisté à vérifier que : • le processus défini et mis en œuvre par la société Casino, Guichard-Perrachon S.A. lui a permis, conformément aux ESRS, d’identifier et d’évaluer ses impacts, risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité, et d’identifier ceux de ces impacts, risques et opportunités matériels qui ont conduit à la publication des informations en matière de durabilité dans le rapport sur la gestion du groupe, et • les informations fournies sur ce processus sont également conformes aux ESRS. En outre, nous avons contrôlé le respect de l’obligation de consultation du comité social et économique. Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions ou incohérences importantes concernant la conformité du processus mis en œuvre par la société Casino, Guichard-Perrachon S.A. avec les ESRS. Concernant la consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail, nous vous informons que à la date du présent rapport, celle-ci n’a pas encore eu lieu. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les informations figurant dans le rapport sur la gestion du groupe en paragraphe 3.1.1.1.1 Note de première année d’application de la "Base de préparation de l’état de durabilité" présentée en partie 3.1.1. "Informations générales relatives à l’état de durabilité du Groupe Casino". Cette note précise le contexte dans lequel le processus a été mis en œuvre par la société pour déterminer les informations à publier, et en particulier l’absence de pratiques établies pour approfondir l’analyse des impacts, risques et opportunités sur la chaine de valeur. Eléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière de notre part concernant la conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par la société Casino, Guichard-Perrachon S.A. pour déterminer les informations publiées. • Concernant l’identification des parties prenantes Les informations relatives à l’identification des parties prenantes sont mentionnées dans le rapport sur la gestion du groupe au paragraphe 3.1.1.2.4 "Déclaration sur la diligence raisonnable" figurant en section 3.1.1. "Informations générales relatives à l’état de durabilité du Groupe Casino" de l’état de durabilité. Nous nous sommes entretenus avec la direction et/ou les personnes que nous avons jugé appropriées et avons inspecté la documentation disponible. Nos diligences ont notamment consisté à apprécier la cohérence des principales parties prenantes identifiées par la société Casino, Guichard-Perrachon S.A. avec la nature de ses activités et son implantation géographique, en tenant compte de ses relations d’affaires et de sa chaîne de valeur. • Concernant l’identification des impacts, risques et opportunités Les informations relatives à l’identification des impacts, risques et opportunités sont mentionnées dans le rapport sur la gestion du groupe au paragraphe 3.1.1.4.1 "Descriptif des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs" figurant en partie 3.1.1. "Informations générales relatives à l’état de durabilité du Groupe Casino" de l’état de durabilité. Nous avons pris connaissance du processus mis en oeuvre par la société Casino, Guichard-Perrachon S.A. concernant l’identification des impacts (négatifs ou positifs), risques et opportunités ("IRO"), réels ou potentiels, en lien avec les enjeux de durabilité mentionnés dans le paragraphe AR 16 des "Exigences d’application" de la norme ESRS 1 et, le cas échéant, ceux qui sont spécifiques à la société. En particulier, nous avons apprécié la démarche mise en place par la société Casino, Guichard-Perrachon S.A. pour déterminer ses impacts et ses dépendances, qui peuvent être source de risques ou d’opportunités Nous avons également exercé notre jugement professionnel pour apprécier le caractère acceptable des exclusions relatives aux activités cédées ou dont le groupe a perdu le contrôle au cours de l’exercice 2024, telles que présentées au paragraphe 3.1.1.1.2 "Périmètre" de la "Base de préparation de l’état de durabilité" présentée en partie 3.1.1. "Informations générales relatives à l’état de durabilité du Groupe Casino" de l’état de durabilité. Nous avons pris connaissance de la cartographie réalisée par la société Casino, Guichard-Perrachon S.A. des IRO identifiés, incluant notamment la description de leur répartition dans les activités propres et la chaîne de valeur, ainsi que de leur horizon temporel (court, moyen ou long terme), et apprécié la cohérence de cette cartographie avec notre connaissance de la société et avec les analyses de risques menées par la société. Nous avons apprécié la manière dont l'entité a considéré la liste des sujets de durabilité énumérés par la norme ESRS 1 (AR 16) dans son analyse. • Concernant l’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière Les informations relatives à l’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière sont mentionnées dans le rapport sur la gestion du groupe dans le paragraphe 3.1.1.4.1 "Descriptif des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs" figurant en section 3.1.1. "Informations générales relatives à l’état de durabilité du Groupe Casino" de l’état de durabilité.
268 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité Nous avons pris connaissance, par entretien avec la direction et inspection de la documentation disponible, du processus d’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière mis en oeuvre par la société Casino, Guichard-Perrachon S.A. et apprécié sa conformité au regard des critères définis par ESRS 1. Nous avons notamment apprécié la façon dont la société Casino, Guichard-Perrachon S.A. a établi et appliqué les critères de matérialité de l’information définis par la norme ESRS 1, y compris ceux relatifs à la fixation de seuils, pour déterminer les informations matérielles publiées : • Au titre des indicateurs relatifs aux IRO matériels identifiés, et ce, conformément aux normes ESRS thématiques concernées ; • Au titre des informations spécifiques à la société. Conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le rapport sur la gestion du groupe et présentées en section 3.1 "Etat de durabilité" avec les exigences de l’article L. 233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS. Nature des vérifications opérées Nos travaux ont consisté à vérifier que, conformément aux prescriptions légales et règlementaires, y compris aux ESRS : • les renseignements fournis permettent de comprendre les modalités de préparation et de gouvernance des informations en matière de durabilité incluses dans le rapport sur la gestion du groupe et présentées en section 3.1 "Etat de durabilité", y compris les modalités de détermination des informations relatives à la chaîne de valeur et les exemptions de divulgation retenues ; • la présentation de ces informations en garantit la lisibilité et la compréhensibilité ; • le périmètre retenu par la société Casino, Guichard- Perrachon S.A. relativement à ces informations est approprié ; et • sur la base d’une sélection, fondée sur notre analyse des risques de non-conformité des informations fournies et des attentes de leurs utilisateurs, que ces informations ne présentent pas d’erreurs, omissions, incohérences importantes, c’est-à-dire susceptibles d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations. Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions, incohérences importantes concernant la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le rapport sur la gestion du groupe et présentées en section 3.1 "Etat de durabilité", avec les exigences de l’article L. 233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les informations figurant dans le rapport sur la gestion du groupe dans les paragraphes 3.1.1.1.1 "Note de première année d’application" et 3.1.1.1.2 "Périmètre" de la "Base de préparation de l’état de durabilité" présentée en section 3.1.1. "Informations générales relatives à l’état de durabilité du Groupe Casino" de l’état de durabilité, qui précisent en particulier • que la société n’a pas publié certaines informations qualitatives ou quantitatives requises par les ESRS • compte tenu du contexte spécifique de restructuration d’ampleur et de réorganisation opérationnelle du groupe en 2024, • et de la non disponibilité de certaines informations relatives à la chaine de valeur. • que le périmètre retenu pour les indicateurs ne prend pas en compte les activités cédées ou dont le groupe a perdu le contrôle au cours de l’exercice 2024. Eléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière de notre part concernant la conformité aux exigences de l’article L. 233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS, des informations en matière de durabilité incluses dans le rapport sur la gestion du groupe et présentées en partie 3.1.2 "Environnement" de l’état de durabilité. • Informations fournies en application des normes environnementales au titre du changement climatique (ESRS E1) Les informations publiées au titre du changement climatique (ESRS E1) sont mentionnées dans le rapport sur la gestion du groupe au paragraphe 3.1.2.1 "Changement climatique" figurant en partie 3.1.2. "Environnement" de l’état de durabilité. Nos diligences ont notamment consisté à : • sur la base des entretiens menés avec la direction ou les personnes concernées, en particulier, la direction RSE Groupe, apprécier si la description des politiques, actions et cibles mises en place par la société Casino, Guichard-Perrachon S.A. couvre l’atténuation du changement climatique ; • apprécier le caractère approprié de l'information présentée dans la section environnementale des informations en matière de durabilité incluses dans le rapport sur la gestion du groupe et sa cohérence d’ensemble avec notre connaissance de la société. • En ce qui concerne les informations publiées au titre du bilan d’émission gaz à effet de serre : • Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société Casino, Guichard-Perrachon S.A. visant à la conformité des informations publiées ; • Nous avons apprécié la cohérence du périmètre considéré pour l’évaluation du bilan d’émissions de gaz à effet de serre avec les activités sous contrôle opérationnel au 31 décembre 2024, tel que précisé au paragraphe 3.1.1.1.2 "Périmètre" de la "Base de préparation de l’état de durabilité" présentée en section 3.1.1. "Informations générales relatives à l’état de durabilité du Groupe Casino" de l’état de durabilité, et la chaîne de valeur amont et aval ;
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 269 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE État de durabilité • Nous avons pris connaissance du protocole d’établissement de l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre utilisé par la société pour établir le bilan d’émissions de gaz à effet de serre et apprécié ses modalités d’application, sur une sélection de catégories d’émissions et d’enseignes, sur le scope 1 et le scope 2 ; • Concernant les émissions relatives au scope 3, nous avons apprécié le caractère approprié du processus de collecte d’informations ; • Nous avons apprécié le caractère approprié des facteurs d’émission utilisés et le calcul des conversions afférentes ainsi que les hypothèses de calcul et d’extrapolation, compte tenu de l'incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées ; • Pour les données physiques (telles que la consommation d’énergie), nous avons rapproché, sur la base de sondages, les données sous-jacentes servant à l’élaboration du bilan des émissions de gaz à effet de serre avec les pièces justificatives ; • En ce qui concerne les estimations que nous avons jugées structurantes auxquelles la société a eu recours, pour l’élaboration de son bilan d’émissions de gaz à effet de serre, nous avons pris connaissance de la méthodologie de calcul des données estimées et des sources d’informations sur lesquelles reposent ces estimations et nous avons apprécié si les méthodes ont été appliquées de manière cohérente. • Nous avons vérifié l’exactitude arithmétique des calculs servant à établir ces informations. Respect des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 Nature des vérifications opérées Nos travaux ont consisté à vérifier le processus mis en œuvre par la société Casino, Guichard-Perrachon S.A. pour déterminer le caractère éligible et aligné des activités des entités comprises dans la consolidation. Ils ont également consisté à vérifier les informations publiées en application de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, ce qui implique la vérification : • de la conformité aux règles de présentation de ces informations qui en garantissent la lisibilité et la compréhensibilité ; • sur la base d’une sélection, de l’absence d’erreurs, omissions, incohérences importantes dans les informations fournies, c’est-à-dire susceptibles d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations. Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions, incohérences importantes concernant le respect des exigences de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852. Eléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de tels éléments à communiquer dans notre rapport. Paris la Défense, le 10 mars 2025 KPMG S.A. Rémi Vinit-Dunand Associé
270 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE Plan de vigilance 3.2 PLAN DE VIGILANCE 3.2.1 Engagements, partenariats et dialogue avec les parties prenantes L’un des axes prioritaires de la politique RSE est de contrôler et d’améliorer les impacts sociaux et environnementaux de la chaîne d’approvisionnement en : • déployant une démarche d’évaluation des risques sociaux, humains et environnementaux de ses fournisseurs et filières, notamment au regard du devoir de vigilance ; • renforçant la démarche de contrôle et d’amélioration des fournisseurs des produits à marque propre situés dans les pays à risque, notamment au regard du devoir de vigilance ; • en favorisant les démarches RSE des fournisseurs. Le Groupe a réaffirmé dans sa Charte éthique, au travers de neuf engagements, son respect des valeurs, principes et droits humains définis dans : • la Déclaration universelle des droits de l’Homme ; • le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; • le Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux ; • les huit Conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) portant sur la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective (Conventions n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective) ; l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire (Conventions n° 29 sur le travail forcé et n° 105 sur l’abolition du travail forcé) ; l’abolition effective du travail des enfants (Conventions n° 138 sur l’âge minimum et n° 182 sur les pires formes de travail des enfants) ; l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession (Conventions n° 100 sur l’égalité de rémunération et n° 111 sur la discrimination). Il est par ailleurs signataire des : • dix principes du Pacte mondial des Nations unies depuis 2009 qui rappellent ces engagements (dont principe 2 : les entreprises sont invitées à veiller à ne pas se rendre complices de violations des droits de l’Homme ; principe 4 : les entreprises sont invitées à éliminer toute forme de travail forcé ou obligatoire ; principe 5 : les entreprises sont invitées à contribuer à l’abolition effective du travail des enfants ; principe 10 : les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin) ; • principes d’autonomisation des Femmes Women’s Empowerment Principles de l’ONU Femmes depuis 2016 (dont le principe 2 : traiter tous les hommes et les femmes de manière équitable au travail – respecter et soutenir les droits humains et agir contre les discriminations). Il soutient les 17 objectifs de développement durable, notamment l’objectif 5 en faveur de l’égalité de sexes ; l’objectif 8 sur le travail décent et la croissance économique ; l’objectif 12 sur la consommation et la production responsable. Le groupe Casino échange régulièrement avec les parties prenantes, notamment les organisations non gouvernementales et les pouvoirs publics, afin de continuer à mieux identifier les risques graves de violation des droits humains et environnementaux dans la chaîne d’approvisionnement. Il participe aussi à plusieurs plateformes d’échange sur les enjeux environnementaux et droits humains. Ce dialogue s’effectue de façon bilatérale ou multilatérale au sein de groupes de travail réunissant plusieurs parties prenantes. Ainsi le Groupe a soutenu et participé en 2024 aux travaux pluripartites : • de l’Initiative for Compliance and Sustainability (ICS), dont le Groupe est membre depuis 2000 et utilise le protocole d’audit de l’ICS afin de contrôler et d’améliorer les conditions sociales et environnementales de fabrication des usines ; • d’Entreprises pour les Droits de l’Homme (EDH) ; • de l’International Accord for Health and Safety in the Textile and Garment Industry, avec sa filiale Monoprix, qui a succédé en septembre 2021 à l’Accord on Fire and Building Safety auquel le Groupe avait adhéré en 2013 afin de soutenir le travail collectif pour améliorer les conditions de sécurité dans les usines au Bangladesh et prendre en compte les spécificités de ce pays, Monoprix a renouvelé son adhésion en 2024 et l’Accord a été étendu aux usines du Pakistan ; • des coalitions pour améliorer la transparence des matières premières telles que la Palm Oil Transparency Coalition, l’Initiative Française pour un Cacao Durable, le Manifeste Soja et les groupes de travail sur le soja, l’avocat, la crevette et l’aquafeed animés par l’association Earthworm Foundation ainsi que la Global Tuna Alliance ; • du Pacte national sur les emballages plastiques dont le Groupe est signataire. Dans le cadre de la lutte contre la déforestation et en particulier la mise en conformité avec le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts, le Groupe a également participé en 2024 avec ses pairs aux différents groupes de travail portant sur le sujet (CGDD, FCD, ITC, etc.) et dialogue avec ses principaux fournisseurs pour échanger sur la façon dont ils implémentent les processus et diligences requises pour s’assurer de la bonne application de ce règlement. En 2024, le Groupe a par ailleurs répondu aux sollicitations de différentes associations, notamment sur les enjeux de l’alimentation animale et de la chaîne d’approvisionnement en thon. Les engagements sont promus auprès des collaborateurs au travers de la Charte éthique Groupe et du Code d’éthique et de conduite des affaires, auprès des parties prenantes au travers du soutien du Groupe aux initiatives mondiales et sectorielles (cf. paragraphe ci-dessus) et de la stratégie RSE mise en place depuis 2011 et auprès des fournisseurs au travers notamment de sa Charte éthique fournisseurs.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 271 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE Plan de vigilance Le Groupe a signé par ailleurs dès 2014 un premier Accord sur la RSE avec les quatre organisations syndicales représentatives, qui a été renouvelé en 2017 et en 2020 puis étendu jusqu’en 2024. Cet Accord reconnaît notamment l’importance : • d’inciter les fournisseurs à prendre en compte la RSE dans leur propre chaîne d’approvisionnement et à promouvoir leurs offres de produits responsables ; • de continuer à former les acheteurs aux exigences définies dans la Charte éthique fournisseurs et à la prise en compte, dans la sélection des fournisseurs, des critères sociaux et environnementaux ; • d’auditer les usines des fournisseurs dans les pays dits à risque et de les accompagner, dans la mesure du possible, dans la mise en place de plans d’actions correctives lorsqu’ils sont nécessaires. Le plan de vigilance du groupe Casino s’appuie sur les engagements décrit ci-dessus qu’il a pris envers ses parties prenantes et les initiatives auxquelles il participe depuis le début des années 2000. Assaí, ayant été cédé en 2023, n'est plus intégré dans le plan. GPA et Éxito n'entrent plus non plus dans le champ d'application du plan de vigilance de Casino dans la mesure où les parts détenues dans Éxito ont été cédées au mois de janvier 2024 et que le capital de GPA a été dilué au mois de mars 2024, impliquant une perte de contrôle de Casino sur ces deux entités. 3.2.2 Gouvernance du Plan de vigilance Le groupe Casino a mis en place en 2017 un Comité Devoir de vigilance. En 2024, ce Comité est composé de la Secrétaire du Conseil d’administration du Groupe ; de la Direction Marchandises Groupe et Centrale d'achats ; de la Direction Qualité ; de la Direction des Assurances et Risques ; de la Direction Conformité, de la Direction ExtenC, de la Direction Juridique, de la Direction des Ressources humaines et de la Direction de la Communication, des Affaires publiques et de la RSE. Le rôle de ce Comité est : • de s’assurer de la mise en œuvre de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordres qui vise à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et des sociétés qu’elle contrôle ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation ; • de définir la méthodologie et de s’assurer de la mise en œuvre de la cartographie des risques liés aux activités du Groupe et de ses fournisseurs ; • d’analyser les résultats de la cartographie des risques ; • de s’assurer de l’existence, de la mise en œuvre et de l’évaluation de l’efficacité des plans d’actions d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves ; • de s’assurer de la mise en place d’un mécanisme d’alerte permettant le signalement d’éventuelles violations. Le travail de cartographie des risques est suivi et revu annuellement, afin de prendre en compte les plans d’actions du Groupe et les échanges avec les parties prenantes. Le rôle du Comité Devoir de vigilance est également d’anticiper la mise en œuvre de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive – CSDDD) adoptée le 24 mai 2024 applicable en 2027 pour le groupe Casino. Le Comité s’est réuni une fois en 2024. 3.2.3 Cartographie des risques Afin de renforcer l’analyse des risques liés aux activités du Groupe (cf Chapitre 4 "Risques et contrôle" à la section 4.3 "Principaux facteurs de risques"), le Comité Devoir de vigilance a défini en 2017 la méthodologie pour réaliser la cartographie des risques permettant d’appréhender les risques spécifiques d’atteintes graves portant sur les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité au travail, et les dommages environnementaux : • liés aux activités directes du Groupe tel que présenté dans la partie : une évaluation des procédures existantes pour prévenir ces risques a été réalisée au regard des politiques ressources humaines, qualité, achat, RSE et environnementales déployées ; • associés à ses fournisseurs tel que présenté dans la partie : cette cartographie identifie les risques vis-à-vis des achats marchands (marques nationales et marques propres) et des achats frais généraux du Groupe, qu’ils soient de matériels ou de services.
272 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE Plan de vigilance 3.2.3.1 Cartographie des risques des filiales 3.2.3.1.1 Méthodologie d’identification des risques filiales Le Groupe a réalisé dès 2018, une cartographie des risques portant sur les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité au travail, et les dommages environnementaux. La méthodologie appliquée comprend la réalisation d’un questionnaire, validé par le Comité Devoir de vigilance, portant sur les thèmes suivants : • thème “social” : Travail des enfants et jeunes travailleurs ; Travail forcé ; Discrimination ; Non-respect de la liberté d’association ; Non-respect du temps de travail ; Non- paiement des salaires, non-respect du salaire minimum légal et avantages ; Santé et sécurité ; Respect des communautés locales ; Sécurité des produits ; Droit à l’information ; • thème “environnement” : Politique environnementale ; Lutte contre le changement climatique ; Utilisation durable des ressources ; Économie circulaire ; Protection des écosystèmes (habitats naturels) ; Produits chimiques/ substances dangereuses ; • thème “système de management” : Système de management ; Formation ; Incentive des acheteurs ; Diffusion de la politique éthique en interne ; Référencement fournisseur ; Arrêt de la relation commerciale ; Gestion et sécurisation des données ; • thème “pratiques d’achats et gestion des fournisseurs” : Sourcing ; Traçabilité ; Sous-traitance ; Achats directs ; Intermédiaires commerciaux des fournisseurs ; Franchisés ; Partenaires commerciaux (projets) ; Prestation de services. 3.2.3.1.2 Analyse continue, hiérarchisation et mise à jour des risques filiales La dernière évaluation conduite a permis d’identifier deux risques qui, bien que portant essentiellement sur les activités à l’international à ce jour cédées par le Groupe, peuvent impacter les activités du périmètre actuel du Groupe, en France. Il s’agit des risques liés : • à la discrimination et au harcèlement ; • au non-respect des procédures de gestion des fournisseurs. Compte tenu de la réorganisation du Groupe en 2024, la méthodologie d’identification des risques liés au devoir de vigilance sur ses activités et leur hiérarchisation sera enrichie, dès 2025, afin de prendre en compte le nouveau périmètre de ses activités et les enjeux qui en découlent. À noter, qu’en 2024, première année d’application de la CSRD, l’importance de chaque enjeu RSE a été analysé en prenant en compte l’ensemble de la chaîne de valeur (activités amont, activités directes et avales) dans le cadre de l’analyse de double matérialité menée par le Groupe. Les Impacts réels ou potentiels, négatifs ou positifs, les Risques et Opportunités (IRO) matériels pour le Groupe et les politiques y répondant sont décrits au sein de la section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 4.1 "Descriptif des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs". 3.2.3.2 Cartographie des risques fournisseurs 3.2.3.2.1 Méthodologie d’identification des risques fournisseurs Pour réaliser la cartographie des risques fournisseurs, la méthodologie du Groupe combine deux approches : une évaluation du risque lié au pays d’approvisionnement ou de fabrication du produit et une évaluation du risque liée au produit vendu. Évaluation du risque lié au pays d’approvisionnement ou de fabrication du produit Le groupe Casino réalise une analyse des risques des pays dans lesquels les produits à marque propre sont fabriqués, qui a permis d’évaluer et de prendre en compte pour chaque produit les risques liés au pays de fabrication ou de provenance connue. Cette analyse des risques pays évalue et combine plusieurs indicateurs, internes et issus de l’ICS (Initiative for Compliance and Sustainability) dont : • le nombre de conventions fondamentales de l’OIT ratifiées par le pays ; • l’indice de développement humain (HDI) du Programme des Nations unies pour le développement (UNDP) ; • le pourcentage de travail des enfants dans le pays selon l’Unicef ; • la prévalence du travail forcé selon l’OIT ; • les indicateurs de gouvernance mondiaux (WGI) de la Banque mondiale ; • l’indice de performance environnementale (EPI) des universités de Yale et Columbia ; • l’indice SDG du Sustainable Development Solutions Network des Nations unies (UNSDSN) ; • l’indice des droits dans le monde de la Confédération syndicale internationale (CSI) ; • l’indice de liberté dans le monde de l’ONG américaine Freedom House ; • le rapport sur la traite des êtres humains du département d’État américain ; • les résultats des audits sociaux ICS menés dans chaque pays. La cartographie par pays de l’ICS permet d’obtenir un score de risque par pays que le Groupe prend en compte dans son analyse. L’analyse des risques pays Groupe nous permet de définir la liste des pays où le sourcing du Groupe est : • autorisé ; • fait l’objet de procédures de contrôle renforcées (règle générale et règles additionnelles pour certains pays les plus à risque) ; • interdit.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 273 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE Plan de vigilance Les règles de référencement des usines sont détaillées dans le paragraphe 3.2.5 "Mesures d'évaluation et actions de prévention et d'atténuation des risques liés aux fournisseurs de produits à marque propre fabriqués dans les pays à risque" ci-après. Évaluation du risque liée au produit vendu En complément, le Groupe réalise une cartographie des matières premières à risques dans ses produits vendus. L’évaluation des risques bruts est réalisée selon la méthodologie suivante : • gravité du risque : le niveau de risque de chaque composé présent dans le produit vendu a été analysé de façon systématique au regard de 12 risques énoncés ci‑dessous en utilisant des sources documentaires (études internationales, rapports des ONGs, enquêtes, articles de presse) et en s’appuyant sur les expertises internes. 200 composés à risques ont ainsi été identifiés, évalués et classés selon leur niveau de criticité pour chacun des 12 risques pour lesquels une pondération est appliquée ; • fréquence du risque : trois critères ont été pris en compte pour évaluer la probabilité d’occurrence du risque vis-à- vis du Groupe : la proportion des composés à risques dans les produits commercialisés ; le volume d’achat du produit ainsi que le nombre d’alertes et articles dans les médias et rapports des ONGs sur les enjeux liés aux risques graves de violation des droits humains et environnementaux portant sur ces composés. 12 PRINCIPAUX RISQUES LIÉS AU DEVOIR DE VIGILANCE Afin d’évaluer le risque dit “net” des produits achetés aux fournisseurs au regard du devoir de vigilance, deux critères complémentaires sont pris en compte et consolidés avec les résultats de l’analyse des risques bruts : les pays d’approvisionnement de ces composés ainsi qu’une évaluation de l’efficacité des actions d’atténuation pour chaque matière première à risque. Respect de la santé et de la sécurité des travailleurs Manipulation de produits dangereux par les travailleurs Risques pour le consommateur SANTÉ ET SÉCURITÉ DES PERSONNES Pollution des eaux et des sols (pesticides, produits chimiques…) Émission de gaz à effets de serre (procédés polluants, procédés énergivores) Déforestation Atteintes à la biodiversité Gestion durable des ressources et des déchets ENVIRONNEMENT Travail forcé ou travail d'enfants Respect des droits du travail (travail illégal, discrimination, liberté d'association, durée de travail…) Respect des droits fondamentaux (droit des femmes, harcèlement…) Conflits armés (lieux ou ressources conflictuels, conflits aux frontières…) DROITS HUMAINS ET LIBERTÉS FONDAMENTALES
274 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE Plan de vigilance MÉTHODOLOGIE D’IDENTIFICATION DES MATIÈRES PREMIÈRES À RISQUE DANS LES PRODUITS VENDUS Certaines spécificités sont prises en compte dans ces analyses, notamment le fait que le Groupe propose une multitude de produits et travaille par conséquent avec un très grand nombre de fournisseurs ayant des profils variés dont : • des fournisseurs de produits de grandes marques (appelés aussi de “marques nationales”) qui représentent une part significative du chiffre d’affaires du Groupe. Ces entreprises sont souvent soumises elles-mêmes à la loi sur le devoir de vigilance ; • des fournisseurs de produits à marque propre, qui agissent sur la base d’un cahier des charges défini par les centrales d’achats. Si ces fournisseurs peuvent être situés dans les pays d’implantation du Groupe, le produit est souvent fabriqué dans un autre pays, y compris dans certains considérés comme à risque par le groupe Casino. Ces fournisseurs font l’objet en priorité des actions d’atténuation du plan de vigilance (voir ci-après) et sont soumis au Programme de Conformité sociale et environnementale des fournisseurs du groupe Casino (SCOP – Social COmpliance Program) ; • de très nombreux fournisseurs, qui sont très majoritairement des PME – TPE, des coopératives et des producteurs agricoles et qui fournissent les marques en local, notamment en produits frais (fruits et légumes, viande…) ; • des fournisseurs “achats frais généraux” ou encore “non- marchands”, parmi lesquels des sociétés de services (gardiennage, nettoyage…) qui peuvent présenter des risques spécifiques notamment de discrimination à l’embauche. Les achats auprès de ces fournisseurs sont majoritairement effectués en local. Les travaux du Groupe ont ainsi permis de construire (1) une analyse des risques par pays ainsi (2) qu’une cartographie des risques des achats permettant de mettre en exergue les catégories de produits présentant les risques les plus élevés au regard des 12 risques liés au devoir de vigilance identifiés compte tenu des composés présents dans les produits. La mise en place de la cartographie des risques fournisseurs a été présentée en 2017 au TFT Earth – Earthworm Foundation, spécialiste de l’impact des chaînes d’approvisionnement et des matières premières sur l’environnement et la déforestation. Les procédures d’évaluation régulière des fournisseurs au regard de la cartographie des risques sont détaillées aux paragraphes 3.2.5 "Mesures d'évaluation et actions de prévention et d'atténuation des risques liés aux fournisseurs de produits à marque propre fabriqués dans les pays à risques" et 3.2.6 "Mesures d'évaluation et actions concernant les fournisseurs à marque propre dont les produits contiennent de l'huile de palme" ci-après. 3.2.3.2.2 Analyse continue, hiérarchisation et mise à jour des risques fournisseurs Le groupe Casino est en veille permanente pour identifier des risques graves de violation des droits humains ou de dommages environnementaux auxquels le secteur de la distribution est soumis. Il s’appuie sur les rapports des ONGs locales et internationales portant sur les fournisseurs de la distribution et les réponses apportées par ces fournisseurs, ainsi que les événements marquants relayés par les médias reconnus. Le Groupe prend en compte ces informations pour analyser le risque potentiel auquel il est soumis au regard de ses fournisseurs directs. La méthodologie d’identification des matières premières à risque dans les produits vendus est actualisée d’année en année et enrichie, via notamment : • l’actualisation de la revue des rapports des ONGs et articles de presse sur les composés et matières premières alimentaires et non alimentaires pouvant être présents dans les produits commercialisés en magasins ; • l’actualisation de la pondération des 12 critères de risques ; • ou encore la mise à jour de l’analyse de chaque composé au regard des informations disponibles dans l’outil “Responsable Ensemble” mis en place par la Direction des Achats. Risque net Risque brut Criticité du risque associé à chacun des 200 composés au regard des 12 risques liés au devoir de vigilance (droits humains et libertés fondamentales, santé et sécurité des personnes, environnement) Pays d'approvisionnement du composé Évaluation de l'éfficacité des actions d'atténuation pour chaque composé GRAVITÉ OCCURRENCE Part du composé à risque dans le produit vendu Volume d'achat du produit Occurrence des articles et alertes liés au composé dans les médias et rapports ONGs
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 275 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE Plan de vigilance Une mise à jour de l’analyse des risques pays du groupe Casino a par ailleurs été effectuée en 2023, ce qui a abouti à une modification de la classification des pays à risques par le Groupe (autorisés, faisant l’objet de procédures de contrôles renforcées et interdits) tel que décrit dans le paragraphe 3.2.5.1.2. "Politique de référencement des usines dans les pays à risque" ci-dessous. Les résultats de ces deux évaluations appliqués au nouveau périmètre du Groupe ont permis de cibler comme prioritaires : • les produits à marque propre textiles fabriqués dans les pays à risque, tout particulièrement au Bangladesh ; • les produits à marque propre alimentaires contenant de l’huile de palme ; cet ingrédient étant présent dans un certain nombre de produits à marque propre du Groupe. Sur la base de ces résultats, le champ d’action prioritaire en matière de vigilance porte sur les fournisseurs évalués comme les plus à risque au regard du pays de provenance de leurs produits ou de la nature du produit vendu. Les travaux menés fin 2024, considérant le nouveau périmètre du Groupe et ses activités très majoritairement situées en France montrent qu’une attention particulière doit être portée sur les filières cacao, café et avocat. Des mesures d’amélioration de la transparence et des impacts de ces filières sont d’ores et déjà menées par Groupe et sont détaillées dans la section 3.1.1 "Informations générales relatives à l'état de durabilité du groupe Casino" au paragraphe 4.1 "Descriptif des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs". 3.2.4 Procédure d’évaluation régulière et actions d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves liées aux activités du Groupe et compte rendu de la mise en œuvre Dans le cadre de sa politique RSE, le groupe Casino déploie depuis de nombreuses années des actions de prévention et des programmes d’atténuation des impacts négatifs et des risques notamment visés par la loi française sur le devoir de vigilance. L'état de durabilité (cf chapitre 3.1) décrit les politiques, actions, cibles et métriques liés à ces risques et impacts qui couvrent notamment les enjeux de violations envers les droits humains, de santé et sécurité au travail et de dommages environnementaux majeurs. En complément des risques et plans d’actions présentés dans l'état de durabilité (chapitre 3.1), les principaux risques liés au devoir de vigilance présentés ci-après correspondent aux risques identifiés dans le cadre de la dernière cartographie des risques filiales conduite 3.2.4.1 Risque à la discrimination et au harcèlement Afin d’adresser le risque lié au harcèlement identifié dans la cartographie des risques des filiales, des procédures à suivre en cas de signalement de faits de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes ont été définies et communiquées. Des référents “lutte contre le harcèlement sexuel” ont été nommés. Ils disposent d’une adresse courriel dédiée permettant à des collaborateurs victimes ou témoins de situations de harcèlement sexuel d’alerter leurs référents. Afin d’adresser le risque lié à la discrimination le groupe Casino déploie une politique au sein de l’ensemble de ses marques. Engagé, depuis 1993, et considérant la diversité comme un facteur de performance économique, le Groupe a défini une politique volontariste visant à favoriser le recrutement de profils variés et, par des processus non discriminants, à promouvoir l’égalité professionnelle à tous les niveaux et dans tous les processus de l’entreprise. Cette politique repose sur plusieurs principes d’actions : • la lutte contre les stéréotypes et préjugés à la racine des discriminations ; • la co-construction des politiques avec les organisations représentatives du personnel ; • le fait d’adresser l’ensemble des critères de discrimination ; • la mesure des actions mises en place. Le détail de cette politique et des actions afférentes est communiqué dans le chapitre 3.1 "Etat de durabilité", à la section 3.1.3 "Social" au paragraphe 1.10 "Diversité".
276 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE Plan de vigilance 3.2.4.2 Risque lié au non-respect des procédures de référencement des fournisseurs À travers le questionnaire qui a été envoyé en 2018 dans le cadre de la cartographie des risques des filiales, ces dernières ont été amenées à vérifier la bonne application de l’ensemble des règles de gestion définies par le “Manuel Fournisseur du Programme de Conformité sociale et environnementale des fournisseurs du groupe Casino (SCOP)”. L’analyse des questionnaires a mis en avant la nécessité de renforcer les processus dans certains domaines et de planifier des actions complémentaires en particulier pour les filiales internationales concernant la gestion des fournisseurs. En complément des actions qui avaient été conduites dans nos anciennes filiales internationales, cela a conduit à un renforcement des actions en France pour s’assurer de la bonne diffusion et compréhension du programme de conformité sociale et environnementale des fournisseurs du Groupe : Le Programme de Conformité sociale et environnementale (SCOP) des fournisseurs du groupe Casino fait l’objet de mise à jour régulière afin de renforcer les processus dans certains domaines et de planifier des actions complémentaires concernant la gestion des fournisseurs. Ainsi : • en 2021, la Charte éthique fournisseurs a été actualisée afin de continuer à renforcer les attentes et les exigences du groupe Casino vis-à-vis de ses fournisseurs concernant les droits humains et l’environnement. En 2022, cette Charte a été diffusée aux équipes achats et aux fournisseurs avec un rappel des procédures à respecter. La Direction de l’Engagement et de la RSE du Groupe a sensibilisé à nouveau les équipes de la Direction Achats et Marchandises à la loi française sur le devoir de vigilance afin de permettre de remonter toute atteinte grave éventuelle aux droits humains et/ou environnementaux dans la chaîne d’approvisionnement des fournisseurs ; • en 2023, une mise à jour du programme a notamment intégré une modification des statuts de sourcing associés aux pays, suite à une nouvelle analyse des risques pays réalisée principalement en s’appuyant sur les outils de “Risk Mapping” fournis par l’ICS, ainsi que sur l’historique des audits sociaux ICS réalisés dans les différents pays. Cela s’est traduit par un renforcement des procédures d’audits applicables pour une trentaine de pays (audits requis et obligatoirement non annoncés, autorisation obligatoire avant tout sourcing dans le pays, interdiction de sourcing dans le pays, etc.). En parallèle, les règles d’attribution des statuts donnés aux usines suite aux audits ont été revues, notamment en augmentant les notes minimales à atteindre pour être référencé et celles entraînant un déréférencement automatique pour raison éthique. Les règles d’acceptation des audits amfori BSCI ont également été renforcées, en limitant l’acceptation éventuelle de ces audits uniquement au moment du référencement de l’usine, ce qui implique que tous les audits sociaux suivants doivent être réalisés selon le standard ICS. Concernant les audits environnementaux ICS, il a été décidé d’élargir les catégories d’usines soumises à audit environnemental, de créer des statuts d’audits similaires à ceux utilisés pour les audits sociaux et de définir les cas de non-conformités critiques entraînant le déréférencement automatique de l’usine pour raisons environnementales ; • un parcours de formation en digital consacré au devoir de vigilance a été mis en place en France en 2023, permettant notamment de rappeler les règles en place auprès des équipes achats. En 2024 en complément chez Monoprix, plusieurs actions de communication rappelant les procédures et le calendrier de référencement des fournisseurs dans les pays à risque ont été menées auprès des Directions Achats. 3.2.5 Mesures d’évaluation et actions de prévention et d’atténuation des risques liés aux fournisseurs de produits à marque propre fabriqués dans les pays à risque 3.2.5.1 Procédure d’évaluation régulière et actions d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves Le groupe Casino déploie auprès de ses fournisseurs à marque propre, tout particulièrement de textile, depuis plusieurs années, des plans de prévention et d’atténuation des risques au sein de sa chaîne d’approvisionnement. Ces actions ont été régulièrement évaluées et renforcées depuis 2015. 3.2.5.1.1 Charte éthique fournisseurs La Charte éthique fournisseurs, applicable au sein de la chaîne d’approvisionnement du Groupe, rappelle l’engagement du groupe Casino de promouvoir un commerce responsable en veillant notamment : • à proscrire toutes pratiques illicites en matière de relations commerciales et à respecter l’obligation de se conformer aux lois, principes, normes et réglementations internationales et nationales en vigueur et applicables, ainsi qu’à la politique anti-corruption appliquée par le Groupe ; • à respecter les droits humains (interdiction du travail des enfants, interdiction du travail forcé, lutte contre les discriminations et mauvais traitements, liberté d’association, rémunération dans le respect des minima légaux, etc.) et la santé-sécurité au travail ; • à privilégier une approche respectueuse de l’environnement notamment quant à l’utilisation optimisée des ressources naturelles, la gestion des déchets, la lutte contre la déforestation et les pollutions, etc.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 277 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE Plan de vigilance La diffusion et la signature de la Charte éthique fournisseurs sont une étape clé du processus de référencement des usines fabriquant des produits à marque propre. En signant cette Charte, le fournisseur reconnaît ainsi la prééminence des principes énoncés dans les textes suivants : • la Déclaration universelle des droits de l’Homme ; • les conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux ; • les normes internationales fondamentales du travail, telles que définies par la Déclaration de l’OIT ; • les autres normes internationales du travail applicables (conventions de l’OIT). Par son adhésion, le fournisseur souscrit aux engagements du Groupe et, sauf accord formalisé, le recours à la sous- traitance n’est pas autorisé. Cette adhésion implique également de sa part l’acceptation que des vérifications puissent être faites sur le respect de ces engagements suivant les conditions détaillées dans le “Manuel Fournisseur du Programme de Conformité sociale et environnementale des fournisseurs du groupe Casino (SCOP)”, dont le contenu a été mis à jour et enrichi en 2019 et en 2023, afin d’intégrer les évolutions du Programme, notamment concernant l’évolution des niveaux de risques des pays de sourcing, les critères d’acceptation des audits amfori BSCI, le suivi des Plans d’Actions Correctives, la mise en place et la gestion des audits environnementaux ICS. 3.2.5.1.2 Politique de référencement des usines dans les pays à risque Depuis 2002, le groupe Casino a déployé auprès de ses fournisseurs à marque propre, tout particulièrement de textile, une démarche d’éthique sociale visant à contrôler et à contribuer à l’amélioration des conditions sociales et environnementales de fabrication de ces produits distribués par les marques du Groupe. Cette démarche, pilotée par la Direction de la RSE du groupe Casino, en lien avec les Directions Achats, a été déployée dans les différentes entités dans lesquelles ont été nommés des référents éthique sociale afin d’accompagner sa mise en œuvre. Elle s’appuie sur une procédure de référencement stricte consistant, en plus de l’acceptation de la Charte éthique fournisseurs, de contrôles externes réalisés par des cabinets d’audit indépendants et la mise en place des plans d’actions correctives lorsque nécessaire. La Direction de la RSE met à jour l’analyse des risques pays (cf. paragraphe ci-dessus 3.2.3 "Cartographie des risques fournisseurs") et les règles de référencement des sites de fabrication selon le niveau de risque des pays et des secteurs. Cette analyse des risques pays permet de définir la liste des pays où le sourcing du Groupe est autorisé ; interdit ; ou fait l’objet de procédures de contrôle renforcées, tels qu’au Bangladesh, en Inde ou en Chine. Dans le cadre de la mise à jour de l’analyse des risques pays du groupe Casino effectuée en 2019 et renouvelée en 2023, le classement de chaque pays au sein de l’analyse menée par le Groupe a été comparé à celui développé par l’ICS afin de pouvoir identifier les pays pour lesquels il existait une divergence d’appréciation du niveau de risque. Cette comparaison, couplée à une analyse des résultats des audits sociaux ICS réalisés dans les sites de fabrication situés dans chaque pays, a permis de proposer au Comité Devoir de vigilance une modification du statut de sourcing pour certains pays. Ainsi, il a été acté de placer de nouveaux pays dans la liste des pays où les procédures de contrôle sont renforcées, et ce, en raison d’une augmentation de leur niveau de risque pays. La procédure de contrôle et d’audit, ainsi que les engagements à respecter par le fournisseur et les sites de fabrication sont présentés dans le “Manuel Fournisseur du Programme de Conformité sociale et environnementale des fournisseurs du groupe Casino (SCOP)” remis aux fournisseurs et dont le contenu a été mis à jour en 2023. 3.2.5.1.3 Campagne annuelle d’audits sociaux Le Groupe soutient la mise en place de standards harmonisés et exigeants au niveau national et international, notamment grâce à son implication active depuis 2000 au sein de l’Initiative for Compliance and Sustainability (ICS). Le Groupe a adhéré en 2013 à l’Accord on Fire and Building Safety afin de participer à la dynamique collective d’amélioration des conditions de sécurité des usines au Bangladesh. En 2023, Monoprix a renouvelé sa signature à l’International Accord for Health and Safety in the Textile and Garment Industry, qui a remplacé l’Accord de 2021, renouvelant ainsi son engagement en faveur de l’amélioration de la sécurité des travailleurs des usines du Bangladesh, en l’étendant également aux usines du Pakistan, où une initiative similaire a été lancée au début de l’année 2023. Une campagne d’audits cible annuellement en priorité les usines situées dans les pays les plus susceptibles de présenter des risques de non-respect des droits de l’Homme (risque de travail d’enfants, de travail forcé, santé et sécurité des travailleurs…) et des normes du travail ainsi que les catégories de produits les plus à risque selon la cartographie devoir de vigilance, avec des audits récurrents notamment en Chine, en Inde et au Bangladesh. Les audits sont réalisés en semi-annoncé ou non‑annoncé selon le référentiel de l’ICS par des cabinets indépendants spécialisés. Ils conduisent à une notation des sites de production qui peut conduire à l’arrêt des relations avec le Groupe. Le processus de contrôle consiste en : • une analyse préalable de l’usine : les coordinateurs éthiques des filiales évaluent à partir d’une grille interne les risques que l’usine ne soit pas conforme aux standards définis par le Groupe et ainsi la probabilité que les résultats de l’audit ICS ne soient pas satisfaisants. Les équipes s’appuient sur des visites terrains et/ou des éléments documentaires (certifications, rapports d’audits sociaux, techniques, qualité, etc.) fournis par l’usine, l’agent ou l’importateur pour mesurer les risques liés au potentiel référencement du site de production en question ; • un audit initial : un cabinet d’audit indépendant, sélectionné par le groupe Casino parmi les neuf cabinets d’audits accrédités par l’ICS, réalise un audit social ICS en non‑annoncé ou en semi-annoncé (période de trois semaines minimum).
278 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE Plan de vigilance Si le résultat obtenu lors de l’audit est suffisant, l’usine peut être référencée. Un plan d’actions correctives est systématiquement remis à l’usine à la fin de l’audit ainsi qu’à l’agent ou l’importateur en relation avec l’usine afin que ce dernier accompagne l’usine dans la correction des non-conformités relevées, dans un délai dépendant du niveau de criticité. Si le rapport d’audit soulève un risque de travail forcé ou d’enfants, de mesures disciplinaires disproportionnées, de tentatives de corruption, de falsifications de documents, l’usine ne peut en aucun cas travailler pour le Groupe. Dans le cas où les résultats d’un audit initial sont satisfaisants, l’objectif du Groupe est de renouveler cet exercice tous les deux ans par un “réaudit”, proposant un programme d’audit similaire à un audit initial ; • audits de suivi : selon le nombre et la criticité des actions correctives que l’usine doit mettre en œuvre, des audits de suivi en non‑annoncé ou semi-annoncé sont mandatés par le Groupe auprès des cabinets d’audit indépendants accrédités par l’ICS. La fréquence de ces audits de suivi dépend de la criticité des non-conformités constatées lors des audits précédents. Dans le cas où une usine ne met pas en œuvre les plans d’actions correctives demandés, celle-ci entre dans la procédure de déréférencement du Groupe ; • audits spécifiques : des audits spécifiques peuvent être réalisés par le Groupe, notamment pour vérifier la structure des bâtiments, le respect des règles de sécurité incendie, notamment en faisant participer les employés à des exercices d’évacuation incendie. Un audit ICS social “classique” (audit initial ou ré-audit) se décompose en grands chapitres permettant d’appréhender les risques suivants : risque lié au système de management de l’usine, risque lié au travail d’enfants, risque lié au travail forcé, risque lié à la discrimination, risque lié aux pratiques disciplinaires, risque lié à la liberté d’association et mécanisme d’alerte, risque lié à la durée de travail, risque lié à la rémunération, aux avantages et conditions, risque lié à la santé et à la sécurité. La base de données de l’ICS permet d’intégrer, de partager les résultats d’audits et suivre les plans d’actions correctives des audits réalisés dans les usines communes au Groupe et à d’autres marques membres. En mutualisant les audits, le Groupe contribue à réduire le nombre d’audits effectués dans les usines, à atténuer le phénomène de “fatigue d’audit” et à faciliter la mise en œuvre des plans d’actions correctives dans les usines. Dans ce même esprit, les audits sociaux conduits selon le référentiel amfori BSCI peuvent être acceptés lors du référencement de l’usine en lieu et place d’audits ICS sous certaines conditions strictes définies par le Groupe. L’objectif du Groupe est que 100 % des usines actives fabriquant des produits à marque propre dans les pays à risque soient couvertes par un audit social ICS valide de moins de deux ans. 3.2.5.1.4 Accompagnement des fournisseurs Les audits des sites de production donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’audit et, si nécessaire, d’un plan d’actions correctives que les usines concernées s’engagent à mettre en œuvre dans un délai donné. Les coordinateurs éthiques de chaque filiale jouent un rôle essentiel pour aider les fournisseurs et leurs usines à mieux comprendre les attentes du Groupe et la mise en œuvre des plans d’actions correctives éventuels. Des audits de suivi internes et/ou externes permettent de s’assurer de la bonne mise en œuvre des actions correctives figurant dans le plan. Les principales non-conformités rencontrées portent sur la durée du temps de travail, la rémunération ainsi que la santé et la sécurité des travailleurs. Compte tenu du faible poids que représente le Groupe pour ses usines en termes de chiffre d’affaires, le Groupe soutient les initiatives de l’ICS en faveur d’actions communes de remédiation auprès des usines communes. Afin d’être en mesure de mieux rendre compte de la mise en œuvre des actions correctives, le Groupe et d’autres membres de l’ICS ont demandé, en 2018, qu’un suivi automatisé et consolidé des plans d’actions correctives puisse être effectué directement dans la base ICS par les cabinets d’audit accrédités. Cette démarche déployée à présent pour l’ensemble des audits sociaux permet de connaître en temps réel, de façon consolidée au niveau du Groupe, le nombre d’actions correctives restant à mettre en place dans chaque usine, le nombre d’actions correctives déjà mises en place, ainsi que le nombre d’actions correctives dont la mise en œuvre effective devra être contrôlée lors du prochain audit (audit de suivi ou nouvel audit complet). Ce monitoring centralisé, réalisé par chaque équipe concernée sous la supervision du Responsable Devoir de vigilance Groupe, permet de renforcer le pilotage du suivi des plans d’actions correctives que les usines doivent mettre en œuvre et par conséquent d’améliorer les conditions de travail de leurs employés. Ce suivi permet de faire progresser la mise en œuvre du plan d’actions correctives avant l’audit de suivi. 3.2.5.1.5 Actions de sensibilisation et de formation des acheteurs La Direction de la RSE mène des actions de sensibilisation récurrentes tant auprès des équipes achats afin de s’assurer de la bonne prise en compte et connaissance du programme de conformité sociale et environnementale des fournisseurs du Groupe. Les procédures et le calendrier de référencement des fournisseurs dans les pays à risque intégrant les contraintes et délais de conduite des audits sociaux sont régulièrement communiquées aux Directions Achats, en particulier chez Monoprix.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 279 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE Plan de vigilance 3.2.5.2 Compte rendu de la mise en œuvre 3.2.5.2.1 Bilan des campagnes d’audits sociaux L’ensemble des actions de prévention décrites ci-dessus a été déployé depuis 2018. Le nom et la localisation de l’usine fabriquant le produit à marque propre sont systématiquement identifiés. Dès lors que l’usine déclarée était située dans un pays à risque, un audit ICS a été mis en place selon la procédure décrite ci-dessus, et ce, afin de prévenir les risques d’atteintes graves aux droits humains, notamment le travail d’enfants, travail forcé ou les heures de travail excessives. Les plans d’actions correctives ont été suivis afin d’accompagner les usines vers de meilleures pratiques et d’atténuer les risques. Les indicateurs ci-après permettent de rendre compte de la mise en œuvre des actions définies qui sont suivies et coordonnées par la Direction de la RSE du Groupe en lien avec les responsables de la mise en œuvre des plans de contrôle des filiales concernées. Ainsi, afin de rendre compte des actions mises en place, la Direction de la RSE suit : • le nombre d’usines actives situées dans les pays à risques fabriquant des produits à marque propre pour chaque enseigne du Groupe et leur localisation ; • les audits sociaux réalisés dans les usines (nombre, pays de localisation, secteur, type d’audits…) ; • les alertes reçues suite aux audits (type, nombre, gravité…) ; • les plans d’actions correctives (nombre d’actions, mise en œuvre…) ; • le niveau de conformité des usines et leur évolution dans le temps. Depuis 2019, l’objectif défini par le Groupe est que l’intégralité de ses usines soit couverte par un audit ICS de moins de deux ans. Les indicateurs ci-après permettent de rendre compte des actions mises en place. Sur les 102 pays où le sourcing est autorisé par le Groupe, 60 pays font l’objet de procédures renforcées dont 29 pays qui possédaient des usines travaillant en 2024 pour le Groupe. 95 % des usines fabriquant des marques propres sont localisées dans dix pays. ÉTAT DES LIEUX DU PARC USINES DANS LES PAYS À RISQUE 2023 * 2024 Nombre d’usines actives situées dans des pays à risque fabriquant des produits à marques propres pour le Groupe 834 733 Dont situées en Chine 449 403 Dont situées en Inde 129 119 Dont situées en Turquie 47 40 Dont situées au Bangladesh 32 40 Dont situées dans d’autres pays à risque 177 131 * Les données 2023 ont été recalculées hors filiales n'entrant plus dans le champ d'application du plan de vigilance en 2024. AUDITS SOCIAUX REALISES 2023 * 2024 Nombre d’audits sociaux réalisés dans l'année dans des usines impliquées dans la production de produits à marques propres pour le Groupe 577 427 Dont audits sociaux réalisés dans les pays à risque 95 % 95 % Dont mandatés directement par le groupe Casino 58 % 59 % Dont issus d’une équivalence d’un audit BSCI éligible 10 % 1 % Dont mandatés par un autre membre de l’ICS 32 % 40 % Dont % d’audits initiaux 27 % 32 % Dont % d’audits de suivi 7 % 7 % Dont % de réaudits 66 % 61 % Répartition par secteur d'achat Alimentaires 16 % 9 % Textiles 45 % 46 % Non-Alimentaires (hors textiles) 39 % 45 % * Les données 2023 ont été recalculées hors filiales n'entrant plus dans le champ d'application du plan de vigilance en 2024.
280 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE Plan de vigilance Lors des audits sociaux ICS, des alertes sont remontées afin de prévenir les risques d’atteintes graves en identifiant en amont des risques potentiels qui font l’objet d’actions correctives dont la mise en œuvre fait l’objet d’un suivi. Une alerte est émise lorsqu'une non-conformité pouvant être très critique est relevée lors de l'audit et est intégrée dans les plans d'actions correctives dont la mise en œuvre est suivie suite à la réalisation de l'audit. En 2024, 25 audits ICS mandatés par le Groupe dans des usines situées dans des pays à risque ont généré au moins une alerte, dont 9 audits au Bangladesh et 7 audits en Chine. À titre d’exemple, une alerte relative à un risque lié au travail des enfants peut être générée lorsque l’auditeur constate lors de l’audit (via des preuves documentaires ou lors des entretiens avec les employés) que le management de l’usine ne vérifie pas l’âge de ses employés à l’embauche ou ne conserve pas de copie des documents d’identité de ses employés, ce qui rend impossible de conclure que l’usine embauche bien uniquement des employés ayant l’âge minimum légal requis pour travailler. 3.2.5.2.2 Dispositif de suivi et d’accompagnement des usines Selon les résultats des audits ICS, un statut est attribué à chaque usine qui permet d’évaluer son niveau de risque et de mettre en place des actions correctives. Un suivi des plans d’actions correctives est effectué pour s’assurer que les mesures adéquates sont mises en place et atténuer les risques. Depuis 2019, les plans d’actions sont directement complétés via la plateforme ICS, facilitant le suivi des actions correctives mises en œuvre afin de mieux en rendre compte. Les usines sont ainsi localisées sur une carte et les responsables éthiques des filiales et du Groupe ont accès en temps réel à l’ensemble des informations concernant les usines sous contrôle (localisation, informations sur l’usine, rapports d’audits, plans d’actions correctives, photos…). Le tableau ci-dessous permet de rendre compte de l’efficacité des actions mises en œuvre. STATUT DES USINES EN MATIÈRE D'ÉTHIQUE SOCIALE ** SITUÉES DANS DES PAYS À RISQUE ET FABRIQUANT DES PRODUITS À MARQUE PROPRE POUR LE GROUPE 2023 * 2024 Part d'usines situées dans des pays à risque et couvertes par un audit social ICS valide 85 % 91 % % des usines actives auditées situées dans un pays à risque possédant : un statut Acceptable ** 72 % 70 % un statut Acceptable with issues (niveau 1) ** 23 % 26 % un statut Acceptable with issues (niveau 2) ** 4 % 3 % un statut Probationary ** 1 % 1 % Nombre d’usines déréférencées pour raisons éthique 7 3 * Les données 2023 ont été recalculées hors filiales n'entrant plus dans le champ d'application du plan de vigilance en 2024. ** Le statut d'une usine est attribué par le coordinateur éthique de la filiale en relation avec l'usine, selon les procédures énoncées dans le SCOP et en fonction du résultat obtenu au dernier audit social ICS réalisé dans l'usine. Les actions de prévention se concentrent tout particulièrement sur les usines ayant un statut Probationary et Acceptable with issues. Il est à noter que compte tenu du poids que représentent les commandes du Groupe pour une usine (moins de 3 % en moyenne sur le textile), seule une action collective avec les autres donneurs d’ordres permet la mise en place par l’usine des actions correctives demandées. Aussi, le Groupe coopère avec les autres entreprises dans le cadre notamment de l’ICS. Lorsque les usines n’ont pas mis en œuvre les actions demandées, celles-ci sont déréférencées par le Groupe. Au-delà des contrôles des conditions de travail effectués au travers des audits sociaux ICS, le Groupe porte également une attention particulière à la formation et à l’accompagnement des usines travaillant pour le Groupe, notamment en les incitant à participer aux formations proposées tout au long de l’année par l’ICS : • les formations proposées en Chine et au Vietnam sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail en partenariat avec l’OIT, dans le cadre de leur programme SCORE (Sustaining Competitive and Responsible Enterprises) ; • le programme d’e-learning lancé en octobre 2022 par l’ICS en partenariat avec l’ITC (International Training Centre) de l’OIT intitulé “Temps de travail : améliorer la santé, la sécurité et la productivité grâce à la planification du travail”. Au total, 668 participants se sont enregistrés pour réaliser cette formation, au terme de laquelle un certificat a été remis à chaque participant ayant suivi les quatre modules et obtenu un score minimum de 85 % au quiz final. Les usines ne s’étant pas inscrites à ce programme de formation ou ne l’ayant pas terminé ont été de nouveau invitées à le suivre en avril 2023 ; • toujours dans le cadre du partenariat entre l’OIT et l’ICS, deux usines de Madagascar fabriquant des produits textiles à marque propre pour le Groupe ont participé au pilote de “Better Work Programme in Madagascar” démarré en septembre 2021 pour une durée de deux ans et qui vise à former les managers et les ouvriers de ces usines à des notions telles que le dialogue social, les mécanismes de plainte, l’égalité des genres, le harcèlement, etc.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 281 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE Plan de vigilance Afin de s’adresser aux usines de manière plus globale et les aider à monter en compétences sur les enjeux sociaux et environnementaux, l’ICS a également mis en ligne dans sa base de données en avril 2023 un large catalogue de formations en e-learning à destination des usines et proposées par différentes parties prenantes : l’OCDE, l’OIT et son centre de formation, l’ITC (International Trade Centre) et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Ces différentes formations couvrent de larges sujets tels que le devoir de vigilance, les normes internationales du travail, la santé et la sécurité au travail, le travail forcé, la gestion forestière afin de lutter contre la déforestation, etc. L’ICS a par ailleurs mis à disposition en 2024 un guide d’utilisation pour le suivi des plans d’actions correctifs en ligne sur la base ICS à destination des usines. 3.2.5.2.3 Dispositif spécifique pour les usines textiles au Bangladesh et Pakistan Compte tenu du niveau de risque des fournisseurs textiles identifiés dans la cartographie des risques du plan de vigilance, les usines textiles fabriquant les marques propres font l’objet d’une vigilance particulière, notamment celles situées au Bangladesh. Ces usines s’inscrivent dans le programme de contrôle des conditions sociales et environnementales décrit ci-dessus. Des mesures spécifiques ont été mises en place pour les usines situées : Au Bangladesh Aucune usine de confection textile ne peut produire pour le Groupe si elle n’est pas déclarée à l’International Accord for Health and Safety in the Textile and Garment Industry. Le Groupe, via sa filiale Monoprix, a ainsi déclaré les usines situées au Bangladesh à l’Accord on Fire and Building Safety auquel le Groupe a adhéré dès juillet 2013, afin de soutenir la démarche collective et collaborative mise en place et de participer ainsi à l’amélioration des conditions de sécurité dans les usines : 100 % des usines déclarées ont été auditées par l’Accord. Afin que les missions de l’Accord continuent à être opérées depuis le Bangladesh, le groupe Casino a soutenu en 2019 et 2020 le projet mené par le Comité de pilotage de l’Accord et le BGMEA (Bangladesh Garment Manufacturers and Exporters Association) visant à remplacer l’Accord on Fire and Building Safety par une nouvelle entité, le Ready- made Garment Sustainability Council (RSC). Le Groupe, via sa filiale Monoprix, principalement concernée par le sourcing au Bangladesh, a adhéré en octobre 2021 à l’International Accord for Health and Safety in the Textile and Garment Industry et a renouvelé sa signature en novembre 2023. L’intégralité des nouvelles usines travaillant pour les marques propres de textile du Groupe dans ce pays a été systématiquement auditée en préréférencement selon le référentiel ICS, de manière semi-annoncée. Au Pakistan En 2022, le Groupe a participé aux différentes réunions organisées par l’Accord et a répondu aux consultations menées par l’Accord afin d’étudier la possibilité d’étendre ses travaux à d’autres pays, qui ont conduit au lancement du programme Pakistan Accord on Health and Safety in the Textile and Garment Industry le 14 décembre 2022, auquel Monoprix a également adhéré en 2023 dans le but de participer à la dynamique collective d’amélioration des conditions de sécurité des usines dans ce pays. SUIVI DES USINES TEXTILES 2023 * 2024 Nombre d’usines textiles actives fabriquant des marques propres pour le Groupe situées dans des pays à risque 375 310 Part des usines textiles actives fabriquant des marques propres dans les pays à risque couvertes par un audit ICS valide 91 % 94 % Au Bangladesh Nombre d'usines de confection textile actives fabricant des marques propres pour le Groupe situées au Bangladesh 29 37 % des usines de confection textile actives suivies par l'International Accord for Health and Safety in the Textile and Garnment Industry 100 % 100 % Nombre d'employés travaillant dans des usines de confection textile fournissant le Groupe et suivies par l'Accord 80 003 114 082 Taux de conformité moyen des usines de confection textile fournissant le Groupe déclarées à l'Accord 95 % 93 % * Les données 2023 ont été recalculées hors filiales n'entrant plus dans le champ d'application du plan de vigilance en 2024.
282 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE Plan de vigilance 3.2.5.2.4 Actions de contrôles spécifiques concernant les risques environnementaux Le Groupe a soutenu en 2018 la mise en place d’un protocole d’audit complémentaire des enjeux environnementaux par l’ICS afin de continuer à partager les résultats des audits effectués dans les usines communes à plusieurs membres, ainsi que la mise en commun des plans de remédiation. Ce programme d’audits complémentaires sur l’environnement est déployé auprès d’usines de rang 1 ou supérieur impliquées dans les étapes de fabrication les plus risquées au regard des enjeux environnementaux de produits de linge de maison ou composés de denim ou de cuir. Le Groupe a également élaboré un guide des bonnes pratiques pour ses fournisseurs sur les techniques les plus courantes de traitement du denim. Pour chacune de ces techniques, il présente les principaux risques qui lui sont associés et, en regard, les recommandations de sécurité et les types d’équipements de protection individuelle préconisés. Il met également en avant les bonnes pratiques de gestion des produits chimiques ainsi que des considérations environnementales relatives à la gestion des déchets liquides et solides générés par le traitement du denim. Ce guide a été partagé avec l’ICS afin qu’il puisse bénéficier à l’ensemble de ses marques membres ainsi qu’à leurs fournisseurs et usines fabriquant ce type de produits. En 2022, le Groupe a participé aux groupes de travail de l’ICS visant à développer la “check-list environnementale”, un nouvel outil permettant aux membres de l’ICS de collecter les données environnementales de leurs usines sous-traitantes. Cette check-list s’intéresse en particulier aux données des usines relatives à leur consommation d’énergie, leur consommation d’eau, leurs émissions dans l’air ainsi que leur génération d’eaux usées et de déchets. Ces données peuvent ensuite être utilisées par les membres ICS pour prioriser leurs campagnes d’audits environnementaux, ou évaluer les risques environnementaux dans leurs chaînes d’approvisionnement, ou intégrer ces données dans des outils de scoring environnemental des usines et/ou des produits. En 2023, le Groupe a mis à jour son Programme de Conformité sociale et environnementale des fournisseurs du groupe Casino (SCOP) afin notamment de renforcer ses exigences en matière d’audits environnementaux, en ajoutant de nouvelles catégories d’usines soumises à audit environnemental ICS, en créant des statuts d’audits similaires à ceux utilisés pour les audits sociaux et en définissant les cas de non-conformités critiques entraînant le déréférencement automatique d’une usine pour raisons environnementales. Audits environnementaux réalisés dans des usines impliquées dans la production de produits à marque propre pour le Groupe 2023 * 2024 Nombre d’audits environnementaux réalisés 36 39 Dont mandatés directement par le groupe Casino 6 2 Dont mandatés par un autre membre de l'ICS 30 37 Répartition par secteur d'achat Alimentaire 0 % 3 % Textile 42 % 77 % Non-alimentaire 58 % 20 % * Les données 2023 ont été recalculées hors filiales n'entrant plus dans le champ d'application du plan de vigilance en 2024. 3.2.5.2.5 Actions d’amélioration de la connaissance de la chaîne d’approvisionnement Enfin, afin de renforcer ses contrôles au sein de sa chaîne d’approvisionnement, 20 audits sociaux ICS ont été réalisés en 2024 au sein d’usines localisées dans des pays dans lesquels le sourcing est autorisé sans contrôles renforcés. Ces audits permettent d’améliorer la connaissance du niveau de conformité sociale et environnementale des usines situées dans des pays non considérés comme à risque et ainsi de venir alimenter l’analyse des risques des pays faite par le groupe Casino, contribuant à rendre plus robuste la cartographie des risques et le plan de vigilance du Groupe. Le Groupe, qui soutient depuis plusieurs années la création d’une grille d’audit social ICS dédiée aux exploitations agricoles et autres lieux de production du secteur primaire en raison de leurs problématiques spécifiques, a participé à l’ensemble des travaux du groupe de travail “Production Primaire” depuis sa création. Ce groupe de travail a proposé en mars 2022 une première version de sa grille d’audit social dédiée au secteur primaire, que Monoprix a utilisé depuis dans quatre exploitations agricoles de fruits et légumes bio en Espagne ainsi que dans deux plantations d'agrumes au Brésil. Ces audits sociaux ont confirmé la pertinence et l’intérêt d’une telle grille d’audit spécifique. Le Groupe soutient depuis 2019 le partenariat noué entre l’ITC (International Trade Centre) et l’ICS dans le cadre du projet Sustainability Map soutenu notamment par la Commission européenne, et la plateforme en ligne gratuite Sustainability Map (https://www.sustainabilitymap.org/ home) qui permet d’améliorer la connaissance de la chaîne d’approvisionnement. En effet, cet outil, en cours de déploiement, permet de s’assurer que les usines déclarées comme fournisseurs (rang 2) des usines de rang 1 du Groupe n’ont pas été déréférencées pour raisons éthiques, ne sont pas situées dans des zones de sourcing interdites par le Groupe ou encore qu’elles ne font pas l’objet d’accusations de violation des droits humains (travail forcé, travail d’enfants, discrimination, etc.) ou environnementaux. Cette plateforme permet d’accroître la transparence et la traçabilité au sein des chaînes d’approvisionnement des membres de l’ICS et, par conséquent, de renforcer l’efficacité du monitoring réalisé par le Groupe sur son parc d’usines impliquées dans la production de produits à marque propre.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 283 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE Plan de vigilance 3.2.6 Mesures d'évaluation et actions concernant les fournisseurs à marque propre dont les produits contiennent de l’huile de palme 3.2.6.1 Procédure d’évaluation régulière et actions d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves Plusieurs produits à marque propre contiennent de l’huile de palme comme ingrédient. Cet ingrédient présente des risques liés à la déforestation, particulièrement en Indonésie et en Malaisie, à l’érosion des sols, à la pollution des eaux, à l’impact des monocultures sur la biodiversité et aux conditions de travail dans les plantations de palmiers (risque de travail d’enfants, travail forcé, santé et sécurité au travail). Cet ingrédient étant acheté par les fournisseurs directs auprès de raffineurs ou d’importateurs d’huile de palme, le Groupe leur demande de lui garantir que cet ingrédient respecte les engagements zéro déforestation – zéro exploitation tels que définis par Earthworm Foundation, partenaire du Groupe, c’est-à-dire provenant de plantations dont l’exploitation respecte les forêts à haute valeur de conservation, les forêts à haute valeur en carbone et dont l’exploitation favorise le développement des petits producteurs et respecte les communautés locales et le droit des travailleurs. Afin de réduire ces risques, le groupe Casino a limité l’utilisation d’huile de palme dans les produits alimentaires, dès 2010, en la supprimant dans de nombreux produits à marque propre, notamment ceux issus de l’Agriculture Biologique. Puis, prenant en compte les attentes multiples des parties prenantes, le Groupe a adhéré à la RSPO en 2011 (Roundtable on Substainable Palm Oil) et s’est engagé, en France, à utiliser, d’ici à 2020, uniquement de l’huile de palme certifiée RSPO en privilégiant les niveaux Segregated ou Identity Preserved, ce qui lui permet d’avoir aussi accès à la traçabilité de l’huile de palme utilisée. L’absence de travail forcé et de recours au travail des enfants fait partie notamment des éléments contrôlés par les auditeurs externes lors de l’audit de certification RSPO d’une plantation. Au-delà de la RSPO, les fournisseurs ont été informés dès 2015 par courrier de la politique huile de palme du Groupe. Le Groupe demande à ses fournisseurs de tracer l’huile de palme utilisée dans ses marques propres en identifiant et déclarant le raffineur ou le premier metteur en marché, afin d’avoir une visibilité de la chaîne d’approvisionnement. Le Groupe considère que seule une collaboration entre toutes les parties prenantes (associations, raffineurs, plantations, industriels…) permet d’atteindre l’objectif partagé de n’utiliser que de l’huile de palme sans déforestation et sans exploitation. C’est la raison pour laquelle il a adhéré, en 2019, à la Palm Oil Transparency Coalition (POTC). La POTC réalise une évaluation des politiques et des actions des raffineurs au regard de leurs engagements zéro-déforestation qui permet de connaître le niveau de risque et d’engager avec nos fournisseurs un dialogue constructif pour inciter les raffineurs auprès desquels ils achètent l’huile de palme à renforcer leurs actions de contrôle et d’amélioration de leur chaîne d’approvisionnement. 3.2.6.2 Compte rendu de la mise en œuvre Le Groupe calcule en France l’empreinte de l’huile de palme utilisée dans ses produits alimentaires et non alimentaires à marque propre et collecte les informations permettant de tracer l’huile de palme jusqu’au premier importateur (nom et adresse) et/ou aux raffineurs. La méthode consiste à adresser un questionnaire à chaque fournisseur direct dont les produits contiennent de l’huile de palme. L’objectif de ces questionnaires est de tracer cette huile de palme afin d’identifier l’ensemble des acteurs présents le long de la chaîne d’approvisionnement jusqu’à la première entité importatrice d’huile de palme depuis les pays producteurs. Les volumes d’huile de palme sont ainsi déclarés chaque année depuis 2012 à la RSPO et les rapports sont disponibles au lien suivant : https://rspo.org/. La liste des moulins d’huile de palme est quant à elle établie à l’aide de l’application Global Forest Watch : https://data.globalforestwatch.org. De 2016 à 2018, une analyse des engagements “zéro déforestation” des premiers importateurs a été réalisée avec Earthworm Foundation dont le groupe Casino est membre. Cette analyse a porté sur quatre critères primordiaux : la politique de l’entreprise et les valeurs qu’elle défend sur l’huile de palme ; la réputation de l’entreprise en lien avec ses activités liées à l’huile de palme ; la transparence de ses chaînes d’approvisionnement ; les actions mises en place pour appliquer sa politique ou améliorer son approvisionnement. Depuis 2019, cette analyse est réalisée dans le cadre de la Palm Oil Transparency Coalition (POTC) afin d’agir collectivement, avec d’autres distributeurs engagés dans la même démarche. La POTC envoie chaque année des questionnaires d’évaluation aux importateurs d’huile de palme afin d’analyser précisément leur degré d’engagement pour une huile de palme durable. Les résultats sont partagés sous forme de rapport avec l’ensemble des membres de la POTC. Le groupe Casino informe ses propres fournisseurs directs de ces résultats afin qu’ils puissent les prendre en compte dans leurs politiques d’achat. Le rapport est aussi disponible sur le site Internet de la POTC. Depuis 2020, le groupe Casino communique auprès de ses fournisseurs à marque propre en France l’analyse de la POTC afin de continuer à les sensibiliser aux risques liés à l’huile de palme selon les importateurs. En France en 2024, 100 % de l’huile de palme utilisée dans les 134 produits alimentaires à marque propre contenant de l’huile de palme était certifiée RSPO, dont 125 produits avec le niveau Segregated (SG) ou Identity Preserved (IP) donnant le plus de garanties soit 100 % des produits des marques Casino Monoprix et Franprix. En 2023, la marque Leader Price a été relancée avec des produits contenant de l’huile de palme qui font l’objet d’un plan d’action spécifique afin de les amener à appliquer les engagements définis pour les marques propres. En 2024 les produits Leader Price à marque propre contenant de l’huile de palme étaient certifiés RSPO a minima au niveau Mass Balanced (MB).
284 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE Plan de vigilance Le niveau Segregated est le deuxième degré le plus strict de certification par la RSPO : il implique que les flux de matières premières, huile de palme certifiée d’une part et huile de palme conventionnelle de l’autre, soient séparés depuis la palmeraie jusqu’au produit fini de tout transformateur et tout distributeur. Le niveau Identity Preserved constitue le degré de certification le plus strict car l’huile de palme d’une palmeraie certifiée doit être isolée tout au long de la chaîne d’approvisionnement (comme pour le niveau Segregated) et son origine doit également pouvoir être tracée. En outre, le groupe Casino a obtenu la note de 15,75/24 au classement de la scorecard huile de palme réalisée en 2021 par le WWF, le plaçant à la deuxième place des distributeurs français. 3.2.7 Alertes en matière de devoir de vigilance 3.2.7.1 Mécanisme d’alerte et de recueil des signalements De manière concomitante au dispositif d’alerte de la loi Sapin II déployé après consultation des instances représentatives du personnel, le groupe Casino a mis en place un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques d’atteintes graves visés par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017. Ce mécanisme ouvert à toute personne, employé ou non, permet, y compris anonymement, de reporter au groupe Casino, dans toutes les langues, tout signalement entrant dans le champ d’application de la loi en utilisant l’adresse électronique suivante : contact75vgl@deontologue.com. Cette adresse est également disponible sur le site institutionnel du groupe Casino (www.groupe-casino.fr – Rubrique : Engagements/Mieux produire/Améliorer la chaîne d’approvisionnement). Les signalements sont reçus et instruits par le Déontologue Groupe et la direction RSE.. Un reporting anonymisé est effectué auprès du Comité Devoir de vigilance. Le Déontologue Groupe, qui doit constamment faire preuve, dans le cadre du traitement des signalements, d’indépendance, d’objectivité et d’impartialité, est soumis au respect d’une stricte confidentialité qu’il doit rappeler aux différentes personnes pouvant être appelées, si nécessaire, à participer aux opérations de traitement et vérification faisant suite à un signalement. Le Déontologue Groupe doit, en tout temps, préserver la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement. Le respect de la confidentialité est également mis en œuvre de la façon suivante : • une adresse courriel sécurisée ; • l’ouverture d’un dossier électronique dédié sur un serveur sécurisé par un accès dont le mot de passe est renouvelé régulièrement. Le groupe Casino a mis en œuvre tous les moyens pour assurer la protection des données personnelles liées à un signalement. Ce dispositif, dont l’existence est également rappelée dans la Charte éthique fournisseurs suite à sa mise à jour effectuée en 2019, complète celui mis en œuvre en interne à destination des collaborateurs du Groupe (Cf chapitre 3, section 3.1.4 "Gouvernance" au paragraphe 1.4 "Corruption"). 3.2.7.2 Alertes remontées par le dialogue avec les parties prenantes Le tableau ci-dessous détaille les alertes remontées en matière de devoir de vigilance par le biais du dialogue avec nos parties prenantes et des publications citant le Groupe en 2024 ainsi que les politiques et actions mises en place par le Groupe sur les sujets ciblés par ces alertes. Type de risque Description de l’alerte Réponse Références DEU Risques liés à la chaîne d’approvisionnement en soja En mars 2024, l’ONG Mighty Earth a publié son premier rapport de son programme “Rapid Response” sur le soja qui identifie notamment 8 cas de fermes de soja récemment déforestées. Mighty Earth nous a sollicité suite à cette publication afin que nous leur partagions notre plan d’action. En novembre 2024, nous avons à nouveau été contactés par Mighty Earth qui nous a fait part de nouveaux cas de plantations de soja au Brésil qui auraient été déforestées et dont le soja pourrait se retrouver dans les chaînes d'approvisionnement de fournisseurs d'alimentation animale Nous avons apporté une réponse à Mighty Earth et partagé notre plan d’action pour chacune de ces sollicitations dans lesquelles nous réitérons notre engagement pour faciliter le développement de filières produits avec du soja garanti ZDC et/ou avec réduction de la part de soja dans l’alimentation des animaux au profit de protéines alternatives, et participons activement aux groupes de travail sur le RDUE afin d’assurer sa mise en œuvre opérationnelle au sein du Groupe. La politique et les actions mises en place par le Groupe pour réduire le risque lié au soja importé en France sont présentées dans la section 3.1.2 "Environnement" au paragraphe 4 "Biodiversité et écosystèmes". Se référer au chapitre 3.5.4.6. Agir en faveur de la préservation de la biodiversité du DEU 2023 pour l’estimation de l’empreinte soja du Groupe en 2022. À noter que 69 % des volumes étaient couverts par les fournisseurs ayant signé la clause contractuelle “Soja Zéro Déforestation ni Conversion” (ZDC) du Groupe.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 285 3 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE Autres informations de durabilité 3.2.7.3 Point sur les mises en demeure et assignations au titre de la loi sur le devoir de vigilance En France, le Groupe a été assigné le 3 mars 2021 devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne par plusieurs associations françaises, brésiliennes et colombienne au titre de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, au sujet de l’approvisionnement en viande bovine de ses anciennes filiales au Brésil et en Colombie. Le dossier a été transféré en 2022 devant le Tribunal judiciaire de Paris. Les demanderesses sollicitent la réparation de préjudices allégués en lien avec de prétendus manquements du Groupe au titre de son devoir de vigilance. Les demanderesses évaluent à ce stade ce préjudice à hauteur de 7 801 110 euros. Le Groupe conteste ces allégations et considère avoir rempli ses obligations au regard du devoir de vigilance, étant précisé qu’il s’est, en cours d’instance, désengagé de l’Amérique latine, ce qui a conduit les demanderesses à abandonner leurs demandes d’injonctions relatives au plan de vigilance. La procédure est toujours au stade de la mise en état. En 2022, quatre ONG ont mis en demeure neuf entreprises sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance dont le groupe Casino au regard des enjeux en lien avec l’utilisation du plastique. Le groupe Casino a répondu à cette mise en demeure dans le délai légal de trois mois en réaffirmant : • ses engagements et ses actions pour réduire l’impact du plastique présent dans les produits commercialisés notamment par les fournisseurs, pris depuis 2019 dans le cadre du Pacte national sur les emballages plastiques signé par le Groupe ; • sa volonté de dialogue, conformément au Pacte national sur les emballages plastiques, avec les ONGs pour échanger sur les engagements pris et leur pertinence, les moyens mis en œuvre et les solutions proposées par ces ONGs. En 2023, le groupe Casino a rencontré les représentants de deux des associations qui ont présenté leur analyse des risques liés à la production de plastique et l’utilisation du plastique. Aucune suite judiciaire n'a été engagée à l'encontre du Groupe. Plus d’informations sur la politique de réduction des emballages plastiques sont présentées à la section 3.1.2 "Environnement" au paragraphe 5.1 "Description de la politique liée à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire". 3.3 AUTRES INFORMATIONS DE DURABILITÉ Les incidences des activités de la société quant à la lutte contre l'évasion fiscale sont présentées ci-dessous : La politique fiscale du groupe Casino est mise en œuvre par une équipe dédiée, ayant accès à toutes les ressources nécessaires, tant en termes de formation que de documentation, pour (i) prendre en compte les évolutions législatives et (ii) accompagner les équipes opérationnelles en France et à l’étranger. Elle s’articule autour des orientations et engagements suivants : • veiller au respect de l’ensemble des législations fiscales nationales et acquitter en temps voulu tous les impôts dont le groupe Casino est redevable dans chacun des pays où il est implanté ; • éviter tous montages fiscaux agressifs visant à éluder l’impôt ou à transférer des bénéfices dans des pays à fiscalité privilégiée ; • coopérer en toute transparence avec les autorités fiscales. Le groupe Casino entretient des relations ouvertes et constructives avec les différentes autorités administratives, organes législatifs et juridictions en charge de la conduite des contrôles fiscaux, des évolutions normatives et des contentieux. Dans ce cadre, le Groupe respecte les préconisations émises par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) au regard notamment des flux intra-Groupe et n’a pas recours à des structures localisées dans des pays dits fiscalement “non coopératifs” au sens de la réglementation. Le groupe Casino suit également les recommandations de l’OCDE visant à lutter contre l’évasion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. La politique fiscale du Groupe est publique et disponible sur son site Internet (www.groupe-casino.fr). Les actions visant à promouvoir le lien entre la Nation et ses forces armées et à soutenir l'engagement dans les réserves de la garde nationale (C. Com., art. L. 22-10-35 en vigueur à partir du 1 er janvier 2025) : Le groupe Casino a signé en décembre 2017 une convention de soutien à la politique de la réserve militaire avec le ministère des Armées. En cohérence avec les engagements citoyens du Groupe, elle a pour objectif de soutenir la Garde nationale en facilitant l’exercice des périodes de réserve par les réservistes opérationnels salariés. Les collaborateurs réservistes opérationnels du Groupe peuvent bénéficier d’un régime conventionnel plus favorable et plus protecteur que le régime existant, permettant de susciter un plus fort volontariat. Enfin, afin de faire de ce dispositif une démarche collective, partagée et innovante, un “fonds de congés pour la réserve opérationnelle” reposant sur le don de jours de congés et RTT par des salariés non- réservistes souhaitant soutenir cette démarche, abondés par l’entreprise, a été mis en place. Les jours d’absence additionnels des réservistes sont ainsi financés par le biais de ce fonds. Des actions ont également été prises en faveur de l’engagement des collaborateurs pompiers volontaires qui disposent désormais de trois journées d’absence autorisées payées pour suivre une formation.
286 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 287 4 RISQUES ET CONTRÔLE 4.1 Contrôle interne et gestion des risques 288 4.1.1 Organisation et approche générale du contrôle interne et de la gestion des risques 288 4.1.2 Principes généraux de la gestion des risques 291 4.1.3 Principes généraux de contrôle interne 293 4.2 Contrôle interne relatif à l’information comptable et financière 296 4.2.1 Objectifs 296 4.2.2 Processus de pilotage de l’organisation comptable et financière 296 4.2.3 Processus concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière 297 4.3 Principaux facteurs de risques 298 4.3.1 Risques opérationnels 300 4.3.2 Risques financiers 308 4.3.3 Risques liés à la Responsabilité sociétale (ou sociale) de l’entreprise – RSE 309 4.3.4 Risques juridiques et réglementaires 311 4.4 Assurances – couverture des risques 312 4.4.1 Présentation générale de la politique d’assurance 312 4.4.2 Éléments d’appréciation des coûts et des couvertures d’assurances 312 4.5 Enquêtes et procédures contentieuses en cours 313
288 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 4 RISQUES ET CONTRÔLE Contrôle interne et gestion des risques 4.1 CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES 4.1.1 Organisation et approche générale du contrôle interne et de la gestion des risques 4.1.1.1 Référentiel Les dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques du groupe Casino sont élaborés à partir du cadre de référence de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). L’organisation et les procédures sont conformes aux principes généraux décrits dans ce cadre et prennent en compte le guide d’application, document publié par l’AMF en janvier 2007 et actualisé en matière de gestion des risques en juillet 2010. Les diligences préalables à la rédaction du présent chapitre ont consisté en des entretiens, analyses de rapports d’audit et circularisations des questionnaires de l’AMF et questionnaires internes visant à recenser les dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques du Groupe. 4.1.1.2 Périmètre Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne du groupe Casino tels qu’ils sont décrits ci-après sont ceux applicables à la Société mère et à ses filiales contrôlées au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce. Fin 2023, le Groupe avait quatre filiales cotées, une société française Intexa et trois sociétés étrangères GPA, Éxito et Cnova, elles-mêmes soumises à diverses obligations en matière de contrôle interne et de gestion des risques. Le Groupe a totalement cédé Exito en janvier 2024 et a perdu le contrôle de GPA en mars 2024 en conservant une influence notable.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 289 4 RISQUES ET CONTRÔLE Contrôle interne et gestion des risques 4.1.1.3 Principaux acteurs Direction générale Comité éxécutif Dirigeants opérationnels Conseil d'administration Comité d'audit Comité gouvernance et RSE 1 re ligne de maîtrise Ensemble des collaborateurs Fait vivre au quotidien le dispositif de contrôle interne. Management opérationnel Met en oeuvre les contrôles appropriés sur les processus / activités dont il a la charge et communique à la 2 e ligne de maîtrise toutes les informations nécessaires. Comités de direction des entités Sont responsables de la mise en place et du bon fonctionnement des dispositifs de contrôle interne pour les activités dont ils ont la responsabilité. Ont également la responsabilité d’identifier annuellement leur Top 10 des risques majeurs ainsi que leur Top 5 des risques majeurs RSE, d’évaluer leur niveau de maîtrise et de définir des plans d’action associés au traitement des risques. 2 e ligne de maîtrise Direction Risques Groupe, incluant la Direction Contrôle interne et la Direction des Assurances Coordonne l’élaboration et la mise en oeuvre des dispositifs de gestion des risques (y compris les cartographies des risques majeurs), de pilotage du contrôle interne et de celui des couvertures d'assurances. Rend compte régulièrement au Comité d’audit sur le résultat des travaux réalisés. Direction RSE Participe à l’identification et à l’évaluation des principaux risques et opportunités RSE du groupe Casino au travers du processus de cartographie des risques et via la réalisation d’analyses de matérialité. Élabore la cartographie des risques devoir de vigilance permettant d’identifier les fournisseurs des filières les plus à risques et participe au Comité Devoir de vigilance. Rend compte au Comité gouvernance et RSE du résultat des travaux réalisés. Direction juridique Groupe Veille à la conformité des activités du Groupe aux lois et règlements. Les dirigeants des entités et leurs délégataires sont responsables de la conformité de leurs activités au droit applicable du pays d’implantation de l’entité. La Direction des Risques Groupe s’assure, quant à elle, en collaboration avec la Direction juridique Groupe et les départements dédiés au sein des entités, de l’identification des risques liés aux lois et règlements et de la bonne application des contrôles y afférents. Direction de la Sécurité des Systèmes d’Information Groupe Évalue régulièrement la sécurité informatique de chaque entité, s’assure de la définition de plans d’action d’amélioration et assure la cohérence du niveau de sécurité informatique entre les entités via la mise en place de synergies entre les services de sécurité informatique. Rend compte annuellement au Comité d’audit du résultat des travaux réalisés. Comités spécialisés Comité Éthique Groupe Comité des Risques, Sécurité et Gestion de Crise Comité Data Compliance Comité Devoir de vigilance 3 e ligne de maîtrise Direction Audit interne Réalise un examen régulier du fonctionnement du dispositif de gestion des risques et de contrôle interne, au travers des missions d’évaluation du contrôle interne couvrant les domaines opérationnels, comptables et financiers et de conformité inscrites au plan d’audit annuel. Rend compte régulièrement chaque année au Comité d’audit et au Comité gouvernance et RSE du résultat des travaux réalisés. La Direction générale, au travers de son Comité exécutif, a la charge de définir, concevoir et mettre en œuvre les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne. Le Conseil d’administration de la société Casino, Guichard‑Perrachon (la “Société”) prend connaissance des caractéristiques essentielles des dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne. Il s’est doté d’un Comité d’audit, dont la composition, les missions et les travaux réalisés au cours de l’exercice 2024 sont présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (voir le chapitre 5 “Rapport sur le gouvernement d’entreprise”, [5.2.2.3 “L’activité des comités du Conseil d’administration en 2024”]).
290 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 4 RISQUES ET CONTRÔLE Contrôle interne et gestion des risques Le Comité d’audit est en particulier chargé, sous la responsabilité du Conseil d’administration, du suivi du processus d’élaboration de l’information financière et comptable ; dans ce cadre, le Comité assure le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Il examine périodiquement les procédures de contrôle interne et plus généralement les procédures d’audit. Il est saisi de toute opération ou de tout fait ou évènement pouvant avoir un impact significatif sur la Société ou ses filiales en termes d’engagements ou de risques. Le Comité est ainsi chargé de vérifier que le groupe Casino est doté de moyens structurés et adaptés, de manière à identifier, détecter et prévenir les risques, anomalies ou irrégularités dans la gestion des affaires du Groupe. Il remplit ainsi un rôle de surveillance attentive et régulière des dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne. Le Comité s’appuie sur les travaux du Comité gouvernance et RSE, autre comité spécialisé du Conseil d’administration, s’agissant des missions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 7° du II de l’article L. 821-67 du Code de commerce en ce qui concerne le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations en matière de durabilité. Le Comité gouvernance et RSE, s’assure, en lien avec le Comité d’audit, de l’existence de dispositifs d’identification et de gestion des principaux risques liés à l’éthique et la RSE et de la conformité avec les dispositifs légaux et réglementaires applicables en ces domaines. Le règlement intérieur du Conseil d’administration et les chartes des Comités d’audit et gouvernance et RSE encadrent et précisent les attributions de ces deux Comités. La Direction des Risques est structurée autour de deux pôles : • Pôle “risques et assurances”, dont les missions sont : • d’accompagner les entités du Groupe, tant en France qu’à l’international dans l’identification et le suivi des risques ; • d’élaborer et de mettre à jour les cartographies des risques ; et • de souscrire et de gérer le dispositif de couvertures d’assurances des risques, au sein du Groupe et de ses filiales et d’en maîtriser la gestion des sinistres. Cela concerne les couvertures d’assurances de biens et de responsabilité mais également les régimes de prévoyance (santé et prévoyance) du Groupe. • Pôle “contrôle interne”, dont les principales missions sont : • de piloter le déploiement d’une démarche partagée de contrôle interne à l’échelle du Groupe consistant d’une part à l’identification de contrôles clés en réponse aux risques identifiés et d’autre part au lancement de campagnes d’auto-évaluation du contrôle interne au sein des entités du Groupe ; • de s’assurer que les faiblesses de contrôle interne identifiées par les différents acteurs, internes ou externes, dans le cadre de leurs missions font l’objet de plans d’action dont la mise en œuvre est suivie ; et • de mettre en place et d’animer un processus permettant de recenser et d’analyser les cas de fraudes et d’améliorer l’efficacité des dispositifs de détection ou de prévention en place dans les entités du Groupe. La Direction juridique Groupe œuvre au partage, à la consolidation et à la diffusion des bonnes pratiques entre les différentes entités opérationnelles du Groupe grâce aux travaux et actions menés dans des pôles de compétences juridiques dédiés, transverses au Groupe, ou en liaison avec des juristes référents au niveau du Groupe. Les juristes ont pour mission de conseiller leurs interlocuteurs et à veiller à ce qu’ils respectent les règles juridiques applicables aux diverses entités et à leurs activités. Pour ce faire, ils établissent des consultations, des procédures-type ou des notes d’informations relatives aux obligations légales et réglementaires applicables au Groupe, dans le respect des bonnes pratiques définies au niveau du Groupe. Dans chaque entité du périmètre consolidé, les Directions juridiques dédiées réalisent, sous la supervision du Directeur juridique Groupe, une veille juridique et peuvent se faire assister par des cabinets externes, afin de s’assurer de la mise en conformité de l’entité aux lois et règlements applicables. La veille juridique en matière de droit social est, quant à elle, assurée par les Directions Ressources humaines et le CSP Juridique Social qui lui est dédié. Chaque Direction juridique d’entité opérationnelle reporte à la Direction juridique Groupe sur les risques juridiques au sein de l’entité. Des formations à destination des managers et/ou des équipes opérationnelles sur des sujets d’actualité ou des points particuliers sont régulièrement organisées par les équipes juridiques, en faisant appel le cas échéant à des expertises externes. En outre, la Direction juridique Groupe travaille en étroite collaboration avec la Direction des Risques (y compris la Direction du Contrôle interne) et la Direction de la Conformité afin de concevoir et conduire des plans d’action de sensibilisation aux risques juridiques auprès des opérationnels et des fonctionnels du Groupe. Elle diffuse également des notes de cadrage et des procédures et dispense des formations et alertes auprès des collaborateurs. La Direction de la Sécurité des Systèmes d’Informations Groupe (DSSIG), coordonne les actions autour de la sécurité informatique : une évaluation régulière est menée pour chaque entité, avec la définition de plans d’action dans le cadre d’un processus d’amélioration continue. Les projets de sécurisation des filiales sont analysés par la DSSIG afin de valider la bonne adéquation avec les menaces actuelles et leurs maturités. Ces sujets sont traités par la mise en place de synergies entre les différents services de sécurité, ce qui permet une optimisation des sujets, un partage d’informations qui accélère l’agilité, et une coordination qui permet d’obtenir un niveau cohérent de sécurité entre les entités. Le Comité des Risques, Sécurité et Gestion de Crise a pour mission de participer à la démarche de maîtrise des risques à l’échelle du Groupe et de s’assurer de la cohérence du processus global de prévention des risques pouvant avoir un impact majeur sur la réalisation de la stratégie du Groupe, l’atteinte de ses objectifs ou plus généralement sur sa pérennité. Il saisit la Direction générale en cas de détection d’un problème spécifique. À l’initiative de la Direction des Risques, il se réunit en fonction de l’actualité des sujets traités et rassemble des représentants du Comité exécutif, des directions fonctionnelles et opérationnelles (juridique, Audit interne, Contrôle interne, Direction des Systèmes et de la Sécurité Informatique et Direction des Opérations). Ce Comité est également l’organisation qui est dédiée à la gestion de crise (impactant les collaborateurs, consommateurs, l’image et le patrimoine du Groupe) . Elle réunit les membres de ce Comité et de la Direction générale (et selon le cas, le Directeur général et/ou d’autres membres du Comité exécutif) et, au cas par cas, toutes compétences, internes (responsables des branches, activités ou services concernés, Relations extérieures, Qualité, Communication, RSE…) ou externes (agences conseils, avocats…), nécessaires au traitement de la crise.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 291 4 RISQUES ET CONTRÔLE Contrôle interne et gestion des risques Ce processus fait l’objet d’actions d’amélioration continue tenant compte de l’expérience acquise en situation réelle, visant non seulement à mieux gérer les crises, mais à les anticiper par la mise en place de veilles portant sur les différents facteurs de crise auxquels pourrait être confronté le Groupe. Le Comité Data Compliance, qui se réunit régulièrement plusieurs fois par an, veille au respect des règles de protection des données personnelles et a pour vocation d’évoquer collégialement tous les sujets liés à la mise en conformité au RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles) et à la loi Informatique et Libertés en lien avec les DPOs (Data Protection Officers – Délégués à la protection des données personnelles) et la Direction du Groupe afin d’uniformiser les pratiques. Il saisit la Direction générale en cas de détection d’un problème spécifique. Le Comité Devoir de vigilance a pour principales missions de : • s’assurer de la mise en œuvre de la loi française relative au devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordre ; • de définir la méthodologie et de s’assurer de la mise en œuvre de la cartographie des risques liés aux activités du Groupe et de ses fournisseurs ; • d’analyser les résultats de la cartographie des risques ; • de s’assurer de l’existence, de la mise en œuvre et de l’évaluation de l’efficacité des plans d’action d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves ; • de s’assurer de la mise en place d’un mécanisme d’alerte permettant le signalement d’éventuelles violations. (1) Le Comité Devoir de vigilance se réunit régulièrement, tous les trimestres. Il est composé de la Secrétaire du Conseil d’administration du Groupe, de la Directrice du Pôle Industriel, Innovation, Qualité, Médiation de la centrale de référencement AMC, du Directeur des Risques du Groupe, du Directeur de la Conformité, du Directeur de la RSE et du Directeur du Contrôle interne Groupe. Le Comité Éthique veille au pilotage du programme de conformité anticorruption au niveau du groupe Casino et à son déploiement au niveau des entités filiales qui en portent la responsabilité. Il se réunit tous les trimestres. Ses missions consistent principalement à : • définir le contenu et la mise à jour de la charte éthique et du code d’éthique et de conduite des affaires du groupe Casino ; • s’assurer de la mise en œuvre des programmes de conformité en matière d’éthique et de conduite des affaires et des procédures associées ; • prendre des arbitrages, notamment en cas de difficulté remontée, sur la mise en œuvre des programmes de conformité, et alerter, le cas échéant, la Direction générale du groupe Casino ; • déterminer et revoir les mesures de performance associées à la mise en œuvre des programmes de conformité. Le Comité Éthique est composé des membres Directeurs et Directrices de la Direction juridique Groupe, Direction de la Conformité Groupe, Direction des Risques Groupe / Contrôle interne, Direction de la Communication et de la Responsabilité Sociale d'Entreprise (RSE), Direction des Ressources humaines Groupe, Déontologue Groupe, Direction de l’Audit interne, Secrétaire du Conseil d’administration. Le réseau des Déontologues référents nommés par les entités et animé par le Déontologue Groupe participe au dispositif de gouvernance de l’éthique. La Direction de l’Audit interne Groupe et les services d’audit des entités, au travers de leurs travaux d’évaluation du contrôle interne, réalisent un examen régulier du fonctionnement du dispositif de gestion des risques et de contrôle interne et contribuent à sa surveillance (cf. paragraphe 4.1.3.5 pour plus de détails sur la mission de surveillance effectuée par l’Audit interne). 4.1.2 Principes généraux de la gestion des risques 4.1.2.1 Définition Le dispositif de gestion des risques du groupe Casino comprend un ensemble de moyens, comportements, procédures et actions adaptés aux caractéristiques du Groupe. Ce dispositif vise à permettre aux dirigeants, sinon de faire disparaître ces risques, du moins de correctement les appréhender et les maintenir ainsi à un niveau acceptable pour le Groupe. La prise de risque propre au Groupe traduit la recherche d’opportunités et la volonté de développer le Groupe dans un environnement soumis à aléas. Les collaborateurs, l’encadrement et les responsables opérationnels ont pour mission de faire fonctionner les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne en travaillant à leur amélioration continue. 4.1.2.2 Objectifs La gestion des risques vise plus particulièrement à contribuer à : • créer et préserver la valeur, les actifs et la réputation du Groupe ; • sécuriser la prise de décision et les processus du Groupe pour favoriser l’atteinte des objectifs ; • favoriser la cohérence des actions avec les valeurs du Groupe ; • mobiliser les collaborateurs autour d’une vision commune des principaux risques. (1) Pour davantage de détails, se référer à la section 3.2 “Plan de vigilance” du chapitre 3 “Responsabilité Sociale d'Entreprise”.
292 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 4 RISQUES ET CONTRÔLE Contrôle interne et gestion des risques 4.1.2.3 Processus de gestion des risques Au sein du groupe Casino, la gestion des risques est décentralisée sous la supervision de la Direction générale de la Société mère ; ainsi les Comités de direction de chaque entité ont pour responsabilités d’identifier, analyser et traiter les principaux risques auxquels ils sont confrontés. 1. Identification des risques Le groupe Casino est confronté à diverses natures de risques, parmi lesquelles des risques opérationnels, des risques sociétaux et environnementaux (RSE), des risques juridiques et réglementaires et des risques financiers. Les principaux risques sont décrits dans la section 4.3. “Facteurs de risques”. L’examen des risques majeurs au niveau de la Société mère est mené par la Direction des Risques, autour d’un groupe de travail composé des membres du Comité des Risques, Sécurité et Gestion de Crise, complété par des membres du Comité exécutif. Au niveau des entités, l’identification et l’évaluation des risques majeurs sont réalisées par chaque Comité de direction, qui recense les dix risques qu’il considère comme les plus significatifs du point de vue de l’exposition résiduelle (après prise en considération des activités de contrôle existantes). Chaque Comité de direction fournit, pour chacun d’entre eux : • une évaluation de l’impact financier et de la fréquence du niveau de chaque risque (avant et après mise en place des activités de contrôle) ; • les principales causes et conséquences rattachées au risque ; • le traitement du risque visant à améliorer le dispositif de contrôle interne (quatre traitements sont possibles : conservation, réduction, externalisation, abandon – cf. ci-après) ; • la formalisation de plans d’action visant à réduire le niveau de risque résiduel. Pour procéder à l’identification des dix risques majeurs, les entités bénéficient d’un accompagnement méthodologique et d’outils mis à disposition par la Direction des Risques du Groupe, à savoir : • un catalogue des risques afin de faciliter le travail d’identification et assurer une harmonisation des dénominations entre les entités ; • des règles d’évaluation de l’impact financier et de la probabilité d’occurrence des risques (avant et après les plans de remédiations) ; • des “fiches de risque” qui synthétisent la description et l’évaluation des risques et des activités de contrôles en place et la présentation des plans de remédiation complémentaires prévus sur l’année à venir. Ces “fiches de risque” assurent le pilotage et le suivi de la mise en œuvre des plans. 2. Analyse des risques Les risques identifiés par le Comité de direction de chaque entité, doivent être analysés et quantifiés par celui-ci. La cartographie des risques majeurs, ainsi définie, sert de base aux travaux du Contrôle interne Groupe et à l’élaboration du plan d’audit annuel mis en œuvre par la Direction de l’Audit interne Groupe. Chaque risque identifié comme étant majeur par le Comité de direction de chaque entité est placé sous la responsabilité d’un des membres dudit Comité de direction afin de faciliter le suivi et la correcte mise en œuvre des plans d’action définis. Les risques sont revus régulièrement dans le cadre de certaines des missions de la Direction de l’Audit interne Groupe qui les évalue de manière indépendante en fonction de leur impact et de leur occurrence ainsi qu’au regard du dispositif de contrôle interne. 3. Traitement des risques et 4. Définition de plans d’action Les activités de contrôle décrites ci-après, dans la section 4.3 “Facteurs de risques”, visent à réduire les risques, identifiés par la Direction de chaque entité et au niveau du Groupe, et dont la survenance pourrait affecter la capacité du Groupe à atteindre ses objectifs. En outre, chaque entité, en fonction du traitement du risque préalablement défini, construit des plans d’action destinés à réduire ces risques. Les quatre traitements des risques possibles sont : • réduction du risque : des mesures sont prises afin de réduire la probabilité d’occurrence ou l’impact du risque, voire les deux à la fois ; la Direction du Contrôle interne Groupe peut être sollicitée pour la mise en place des moyens nécessaires à leur réduction ; • conservation du risque : aucune mesure complémentaire n’est prise pour modifier le niveau du risque résiduel actuel ; le risque est accepté et assumé par la Direction de l’entité concernée ; • transfert du risque : diminution de la probabilité d’occurrence ou de l’impact du risque en transférant ou en partageant une partie du risque, notamment via des mécanismes d’assurance ; • évitement du risque : abandon des activités à l’origine du risque. L’analyse, qui s’en suit, par l’Audit interne Groupe, permet l’identification des risques résiduels, éventuellement significatifs, générant des recommandations de plans d’action. Des missions de suivi d’audit ont pour but de s’assurer de la réduction effective des risques ainsi identifiés. Le suivi de la bonne mise en œuvre des plans d’action définis par les entités est réalisé par la Direction des Risques du groupe Casino. Identification des risques majeurs Analyse et évaluation des risques Définition et suivi des plans d’action Traitement des risques
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 293 4 RISQUES ET CONTRÔLE Contrôle interne et gestion des risques Pour rappel, il existe une organisation dédiée à la gestion de crise, réunissant les membres du Comité des Risques, Sécurité et Gestion de Crise et de la Direction générale (et selon le cas, le Directeur général et/ou d’autres membres du Comité exécutif) et, au cas par cas, toutes compétences, internes (responsables des branches, activités ou services concernés, Relations extérieures, Qualité, Communication, RSE…) ou externes (agences conseils, avocats…), nécessaires au traitement de la crise. 4.1.3 Principes généraux de contrôle interne 4.1.3.1 Définition Le contrôle interne est, au sein du groupe Casino, un dispositif défini et mis en œuvre sous la responsabilité de chacune des entités, leur permettant de contribuer à la maîtrise de leurs activités, à l’efficacité de leurs opérations et à l’utilisation efficiente de leurs ressources. Il vise également à prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs de chacune des entités, qui pourraient les empêcher d’atteindre leurs objectifs. 4.1.3.2 Objectifs D’après le cadre de référence de l’AMF, le contrôle interne vise à assurer : • la conformité aux lois et règlements ; • l’application des instructions et des orientations fixées par la Direction générale ; • le bon fonctionnement des processus, notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs ; • la fiabilité des informations financières. Toutefois, comme le souligne le cadre de référence de l’AMF, tout dispositif de contrôle interne aussi bien conçu et aussi bien appliqué soit-il, ne peut fournir une garantie absolue quant à la réalisation des objectifs du Groupe. Il existe en effet des limites inhérentes à tout système de contrôle interne, du fait notamment des incertitudes du monde extérieur, de l’exercice de la faculté de jugement ou de dysfonctionnements pouvant survenir en raison d’une défaillance humaine ou d’une simple erreur. 4.1.3.3 Environnement du contrôle interne Du fait de la diversité de ses activités, chaque entité possède ses propres fonctions supports, en relation fonctionnelle avec la Direction Groupe correspondante. Fixation et communication des objectifs Au sein du groupe Casino, les objectifs stratégiques et financiers sont fixés par la Direction générale de la Société mère dans un plan triennal revu intégralement annuellement et dont la première année constitue le budget. La construction de ce plan est animée par la Direction de la Stratégie et du Plan qui : • coordonne l’établissement des plans à trois ans des différentes entités et s’assure de leur cohérence et de leur adéquation avec la stratégie du Groupe ; • réalise, en liaison avec les Directions financières des entités, la vérification des grands équilibres de l’entreprise, notamment en termes d’investissements, d’allocation des moyens financiers et de gestion de la dette financière ; • assure, en liaison avec la Direction financière Groupe, notamment le contrôle de gestion, le suivi de la réalisation du plan triennal qui fait l’objet d’une actualisation périodique avec l’intégration des résultats réels enregistrés ; • contribue, en liaison avec le Comité exécutif et les structures opérationnelles ou fonctionnelles concernées, à l’élaboration des principaux plans d’action correctifs et assure leur suivi. Éthique et conduite des affaires Le Code d’éthique et de conduite des affaires du Groupe, adopté au cours de l’exercice 2017 et actualisé en 2023, précise les règles de conduite que chaque collaborateur doit observer en toutes circonstances dans l’exercice quotidien de ses activités. Ce Code précise en particulier les principes et règles de comportement en matière de lutte contre la corruption. En application de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Groupe a déployé ce Code dans l’ensemble de ses entités. Le Groupe a également mis en place un dispositif d’alerte interne et constitué un réseau de déontologues ayant pour principales missions de répondre aux questions des collaborateurs en lien avec le Code d’éthique et de conduite des affaires et de recueillir et traiter les signalements de situations non conformes. La procédure de recueil des signalements garantit la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement et de son contenu. Le Groupe a poursuivi et renouvelé ses programmes de formation et de sensibilisation des collaborateurs à la lutte contre la corruption et au trafic d’influence. Ces dispositifs ont été accompagnés par une communication auprès des collaborateurs (affichages sur les différents sites et dans les intranets). Une présentation plus détaillée des actions mises en œuvre par le Groupe pour lutter contre la corruption figure à la section 3.1.4.1.3 du chapitre 3 “Responsabilité Sociale d'Entreprise”. La Direction de la Conformité et la Direction des Risques Groupe effectuent, en coordination avec la Direction de l’Audit interne Groupe, le suivi de l’efficacité des dispositifs mis en place.
294 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 4 RISQUES ET CONTRÔLE Contrôle interne et gestion des risques Responsabilités et pouvoirs Séparation des fonctions Chaque entité construit son organisation afin que la séparation des fonctions soit respectée. Cette organisation est matérialisée par des organigrammes. Les organigrammes de tête des principales fonctions opérationnelles et fonctionnelles sont accessibles dans l’intranet de l’entreprise. Le respect du principe de séparation des tâches est également supervisé par l’audit local/ou Groupe dans le cadre de leurs travaux. Délégation de pouvoirs et de responsabilités La gestion et le suivi des chaînes de délégations de signatures et responsabilités, en adéquation avec le droit local, sont réalisés et administrés par les Directions juridiques et les Directions des Ressources humaines de chaque entité. Les principes directeurs relatifs aux chaînes de délégations sont définis par la Direction juridique, garante de leur contenu. La Direction des Ressources humaines en assure la mise en place et le suivi. Systèmes d’information Le groupe Casino développe un modèle cible s’appuyant principalement sur deux progiciels de gestion intégrée reconnus sur le marché, l’un pour les fonctions administratives, l’autre pour les fonctions commerciales. Ce modèle englobe également des standards et référentiels informatiques afin de s’assurer que les systèmes d’information sont adaptés aux objectifs actuels et futurs du Groupe. La diffusion des bonnes pratiques doit également permettre de renforcer la sécurité physique et logique, la conservation des informations archivées, la gestion sécurisée des accès et la continuité opérationnelle. L’outil de collecte et de consolidation des données ESG ainsi que les mesures de contrôle interne associées sont précisées à la section 3.7. Procédures et modes opératoires Il existe des procédures de contrôle interne dans le Groupe pour les processus clés de l’entreprise. Elles identifient les activités de contrôle clé et les principes à respecter. Ces procédures sont diffusées sur les sites Intranet et autres bases documentaires des diverses entités. Diffusion des informations Les systèmes d’information, sites Intranet, bases de données et autres modes de communication qui existent dans le Groupe permettent de faire circuler l’information mais également de centraliser et diffuser les procédures applicables aux activités. Les délais de circulation de l’information sont prévus pour permettre une réaction appropriée de la part des acteurs concernés. Dans le cas de situations susceptibles d’entraîner une crise au niveau Groupe, une procédure précise les modalités de gestion de crise. Un outil de remontée d’information est utilisé sur un certain nombre d’entités, pour permettre une communication rapide vers la Direction générale. Tous les collaborateurs du groupe Casino sont soumis à une obligation de confidentialité pour les informations utilisées dans le cadre de leurs activités professionnelles. Prévention des délits et manquements d’initiés La Société veille par ailleurs au respect de la réglementation en vigueur relative au traitement de l’information privilégiée ainsi qu’à l’observation des recommandations émises par les autorités boursières dans le domaine de la gestion des risques liés à la détention, à la divulgation ou à l’exploitation éventuelle d’informations privilégiées. Un Code de déontologie boursière, dont le contenu est présenté dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (voir chapitre 5 “Rapport sur le gouvernement d’entreprise”, section 3.2.5.2.4 “Déontologie – Gestion des conflits d’intérêts – Protection des intérêts minoritaires”) a été adopté au cours du premier trimestre 2017 sur la recommandation du Comité gouvernance et RSE et fait l’objet de mises à jour régulières pour la dernière fois en février 2025. Il rappelle la réglementation applicable et les mesures de prévention des risques mises en place par la Société. Il établit en particulier les périodes préalables à la publication de résultats pendant lesquelles il est interdit aux personnes concernées de réaliser des transactions sur les titres de la Société. Il a été créé un Comité de déontologie boursière afin d’informer et de veiller au respect des dispositions du Code de déontologie boursière. 4.1.3.4 Activités de contrôle Les activités de contrôle décrites ci-après portent sur l’application des instructions et orientations fixées par la Direction générale. Les activités de contrôle relatives aux principaux risques opérationnels, juridiques, financiers et RSE sont présentées dans la section 4.3. “Facteurs de risques” du présent chapitre. Diffusion des instructions et orientations de la Direction générale La mise en œuvre de la stratégie définie est sous la responsabilité des Directeurs d’entités dans les entités françaises et, pour les entités internationales, sous celle des Directeurs généraux de pays. Suivi de l’application des instructions et orientations De nombreux indicateurs clés de performance permettent d’assurer le suivi de la bonne application des instructions et orientations fixées par la Direction générale et de mesurer les écarts existant avec ses objectifs. La fréquence de remontée des indicateurs est définie en fonction du type d’information. Les systèmes de remontée des informations comptables et financières sont utilisés pour suivre la performance consolidée du Groupe et la contribution par entité. La Direction générale reçoit un rapport mensuel établi par la Direction Comptable et la Direction Financial Planning & Analysis (FP&A), qui récapitule les principaux indicateurs de performance et de gestion et comporte les tableaux financiers usuels, au niveau consolidé, et détaillés par entité. Ce rapport mensuel inclut des commentaires sur la tenue des différents objectifs et rend compte de l’avancement des principaux plans d’action en cours.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 295 4 RISQUES ET CONTRÔLE Contrôle interne et gestion des risques Les équipes de Contrôle de gestion de toutes les entités utilisent les normes IFRS pour construire le rapport de gestion mensuel standardisé transmis au Groupe. La revue, l’analyse et la consolidation de ces rapports par la Direction FP&A permettent de piloter l’activité, et d’analyser les écarts par rapport aux données prévisionnelles et aux données de l’exercice précédent. Les données du rapport mensuel font l’objet de revues d’activité mensuelles entre la Direction de l’entité et la Direction générale du Groupe en vue d’une part d’analyser la performance commerciale, opérationnelle et financière et, d’autre part, d’échanger sur les plans d’action adaptés permettant d’atteindre les principaux objectifs fixés. Les travaux d’analyse du Contrôle de gestion Groupe sont également transmis à la Direction générale dans des comptes rendus réguliers. En outre, le suivi des différentes composantes du besoin en fonds de roulement ainsi que des investissements fait l’objet de revues régulières dédiées entre la Direction financière de chaque entité et la Direction FP&A. L’ensemble des données est remonté afin de permettre à la Direction générale de suivre l’atteinte des objectifs annuels qu’elle a fixés. Ce processus vise également à décider et mettre en œuvre des plans d’action complémentaires lorsque cela est nécessaire. Si besoin, la Direction FP&A peut également apporter son appui aux entités, sous forme de missions d’assistance, en proposant des analyses de situation et des recommandations. Un processus de révision des prévisions annuelles est réalisé périodiquement pour prendre en compte les évolutions propres à chacune des entités et réajuster les cibles de fin d’année. Sur base mensuelle, la Direction financière soumet à la Direction Générale pour validation ses recommandations relatives aux projets d'investissements des entités au-delà d'un certain seuil. 4.1.3.5 Surveillance Surveillance continue Le dispositif de gestion des risques fait l’objet d’une surveillance et d’une revue régulière par les dirigeants de chaque entité qui jouent au quotidien un rôle de supervision permanente de la mise en œuvre effective de ce dispositif. À ce titre, ils sont notamment chargés de mettre en place des plans d’action correctifs et de remonter, le cas échéant à la Direction générale du groupe Casino, les dysfonctionnements significatifs, cette dernière veillant ainsi à l’adéquation du dispositif aux activités et à l’engagement des actions correctives nécessaires. Surveillance par l’Audit interne La Direction de l’Audit interne Groupe et les services d’audit de certaines filiales (notamment le sous-groupe Cnova), au travers de leurs travaux d’évaluation du contrôle interne, réalisent un examen régulier du fonctionnement du dispositif de gestion des risques et de contrôle interne et contribuent à sa surveillance. La Direction de l’Audit interne Groupe est chargée d’assister la Direction générale et les différentes entités, dans l’exercice de leurs responsabilités, en matière de supervision du dispositif de gestion des risques et de contrôle interne. Elle rend compte au moins deux fois par an de son activité et sa mission de surveillance au Comité d’audit de la Société et répond à toute sollicitation de sa part. La Direction de l’Audit interne Groupe est également impliquée dans une démarche de veille active des meilleures pratiques de contrôle interne développées au sein des entités du groupe Casino ou partagées sur la place. L’Audit interne Groupe s’appuie sur une équipe d’Audit interne centrale et, au travers d’un lien fonctionnel, sur une équipe d’Audit interne au sein du sous-groupe Cnova. L’ensemble des équipes centrales et locales compte 9 collaborateurs. Les missions d’audit interne réalisées par l’équipe centrale sont définies dans le cadre d’un plan d’audit annuel, préparé par la Direction de l’Audit interne Groupe sur la base d’une analyse des risques Groupe, de l’application du principe de cycle d’audit sur les processus clés des activités du Groupe et du recensement des problématiques majeures identifiées par les dirigeants de chacune des entités ou des directeurs de départements du périmètre. Ce plan d’audit, révisable en tant que de besoin, comprend des missions d’audit initiales et des missions de suivi de la mise en œuvre des plans d’action et de clôture des points d’audit. Ces missions de suivi sont intégrées au plan d’audit selon une méthodologie validée par le Comité d’audit Groupe. Les services d’Audit interne du sous-groupe Cnova formalisent également des plans d’audit annuels soumis à la validation de leur Direction générale et à l’examen de leur Comité d’audit, puis transmis à la Direction de l’Audit interne Groupe pour sa supervision. La charte de l’Audit interne Groupe, approuvée par le Comité d’audit de la Société mère Casino, Guichard-Perrachon, décrit les missions de l’Audit interne Groupe dans le respect des normes de la profession éditées par l’Institute of Internal Auditors (IIA). Cette charte a été reprise et déclinée au niveau de l’équipe d’Audit interne de Cnova. Elle est par ailleurs communiquée à toutes les entités du Groupe. L’ensemble des rapports de l’Audit interne Groupe est transmis à la Direction générale du Groupe et au Comité d’audit de la Société, conformément aux modalités définies par la charte de l’Audit interne. Surveillance par l’Audit externe Dans l’exercice de leur fonction, les Commissaires aux comptes sont également appelés à prendre connaissance de l’organisation et du fonctionnement des procédures de contrôle interne et à présenter leurs observations. Par ailleurs, les Commissaires aux comptes sont amenés à échanger régulièrement avec la Direction de l’Audit interne Groupe et la Direction des Risques Groupe, avec les Directions financières locales et avec la Direction financière Groupe. Ils rendent compte de leurs travaux au Comité d’audit de la Société.
296 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 4 RISQUES ET CONTRÔLE Contrôle interne relatif à l’information comptable et financière 4.2 CONTRÔLE INTERNE RELATIF À L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE 4.2.1 Objectifs Le contrôle interne comptable et financier vise plus particulièrement à assurer : • la conformité des informations comptables et financières publiées avec les règles applicables ; • l’application des instructions et orientations fixées par la Direction générale au titre de l’information comptable et financière ; • la fiabilité des informations diffusées et utilisées en interne à des fins de pilotage ou de contrôle dans la mesure où elles concourent à l’élaboration de l’information comptable et financière publiée ; • la fiabilité des comptes publiés et des autres informations communiquées au marché ; • la prévention et la détection des fraudes et irrégularités comptables et financières, dans la mesure du possible. Le périmètre du contrôle interne comptable et financier, décrit ci-après, comprend la Société mère et les sociétés intégrées dans ses comptes consolidés. 4.2.2 Processus de pilotage de l’organisation comptable et financière Organisation générale Les fonctions comptables et financières sont décentralisées dans chacune des entités afin de permettre une meilleure prise en compte de leurs spécificités. Le Groupe favorise l’organisation des services comptables par processus, ce qui permet une meilleure homogénéisation des traitements, séparation des tâches, mise en œuvre de contrôles et application des procédures. Les Directions Comptabilité, Contrôle de gestion et Corporate Finance existant au niveau Groupe assurent le suivi fonctionnel des équipes locales. Les fonctions de niveau Groupe assurent également la consolidation des données de l’ensemble du périmètre et prennent en charge l’élaboration de l’information comptable et financière publiée par le groupe Casino. Un processus de hard close est mis en place par la Direction comptable Groupe à fin mai et à fin octobre, destiné à anticiper au maximum les sujets significatifs et/ou potentiellement sensibles pour les clôtures semestrielle et annuelle, qui fait l’objet d’une intervention des Commissaires aux comptes. Les Directeurs généraux et responsables financiers de chacune des entités contrôlées s’engagent annuellement dans le cadre de lettres d’affirmation internes dites “lettres de conformité”, sur la fiabilité de la production comptable et financière de leur entité ainsi que sur l’existence d’un dispositif de contrôle interne adapté. Afin d’être en mesure d’émettre un avis auprès du Conseil d’administration sur le projet d’arrêté de comptes, le Comité d’audit procède à un examen des comptes annuels et semestriels et prend connaissance des conclusions des Commissaires aux comptes relatives à leurs travaux. Dans cette perspective, le Comité s’informe et suit le processus d’élaboration de l’information comptable et financière en s’assurant : • de la supervision du contrôle par le biais de sa revue des travaux d’audit interne ; • du bon déroulement de la clôture des comptes ; • de la pertinence des principales options comptables retenues, notamment lors des évolutions normatives ; • de l’intervention de l’Audit externe. Application et maîtrise des règles comptables et fiscales Le dispositif mis en place vise à assurer que les normes appliquées localement correspondent à la réglementation en vigueur et qu’elles sont accessibles par toutes les personnes impliquées dans le processus d’élaboration des données comptables et financières. Dans le cadre du processus de consolidation, chaque entité du Groupe transmet aux Directions Comptabilité et Contrôle de gestion du Groupe, les éléments constitutifs de sa comptabilité en normes IFRS, notamment au regard du compte de résultat, bilan, tableau de flux de trésorerie, tableau de variation des capitaux propres et divers indicateurs clés de performance. Les Directions Comptabilité et Contrôle de gestion Groupe ont élaboré et diffusé un “Guide du reporting financier” qui vise à fiabiliser cette information en assurant son homogénéité de traitement. Ce guide présente les principes comptables Groupe, les principes de consolidation, les retraitements de consolidation, les opérations complexes et les principes de gestion. Il est diffusé à l’ensemble des utilisateurs de l’outil de reporting financier, fait l’objet le cas échéant soit d’un complément soit d’un amendement lors d’une évolution normative significative et d’échanges réguliers avec les utilisateurs. Par ailleurs, le département du Reporting Groupe met à disposition des filiales un guide d’aide à la saisie des liasses de consolidation en français et en anglais et diffuse mensuellement des instructions sur les nouveautés propres à chaque arrêté et les évolutions du reporting, des normes et procédures en liaison avec le département de la doctrine comptable du Groupe.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 297 4 RISQUES ET CONTRÔLE Contrôle interne relatif à l’information comptable et financière Une veille réglementaire est assurée pour permettre d’appréhender et d’anticiper les évolutions de la doctrine comptable pouvant impacter les principes comptables du Groupe, établis en conformité avec le référentiel IFRS. En matière fiscale, des audits de validation sont réalisés sur les résultats fiscaux à la clôture. Les opérations majeures de l’exercice sont analysées sous l’angle fiscal avec l’assistance de la Direction Fiscalité Groupe et de cabinets externes, le cas échéant. Enfin, un travail de veille législative, jurisprudentielle et réglementaire, donne lieu à des réunions d’information sur l’actualité fiscale et à la diffusion de notes de procédures par la Direction Fiscalité Groupe. Outils Chaque entité utilise les outils nécessaires au traitement et à l’élaboration de l’information comptable et financière, dans le respect du principe de séparation des tâches. Les données comptables et financières, retraitées aux normes du Groupe et en conformité avec le référentiel international IFRS, sont remontées des entités au Groupe par le biais d’un logiciel unique de consolidation statutaire et de reporting financier, permettant notamment d’identifier les utilisateurs de l’outil, de renforcer l’authentification pour les accès distants et de renforcer la sécurité et la pérennité de l’application. L’administration de ce système de reporting Groupe est assurée par une cellule dédiée. 4.2.3 Processus concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière Identification des risques affectant l’élaboration de l’information financière et comptable publiée La Direction de chaque entité a la responsabilité d’assurer l’identification des risques affectant l’élaboration de l’information financière et comptable publiée. Elle met en œuvre la séparation des tâches dans les processus amont, de production comptable et d’arrêté des comptes, en vue de prévenir notamment fraudes et irrégularités comptables et financières, et positionne des activités de contrôle adaptées au niveau de risque. Un service dédié aux normes et doctrines comptables s’assure par ailleurs du respect des normes en prenant le cas échéant les évolutions normatives. Activités de contrôle visant à assurer la fiabilité de l’information financière et comptable publiée Processus d’élaboration et de consolidation des informations financières et comptables et de revue de la fiabilité Les processus de production comptable et d’arrêté des comptes sont organisés en vue d’assurer la qualité de l’information financière et comptable publiée. Ces processus s’appuient notamment sur la réalisation de pré clôtures, sur l’anticipation des estimations et du traitement des opérations complexes, qui permettent de produire l’information dans des délais courts et de préserver la qualité et la fiabilité des informations. L’essentiel des écritures de mise aux normes comptables Groupe est effectué par les entités sur la base des instructions transmises par la Direction de la Doctrine comptable du Groupe. La Direction Comptabilité du Groupe, en charge d’assurer la veille comptable, a également mis en place des échanges réguliers avec les filiales et le cas échéant des formations en vue d’accompagner les entités dans l’utilisation de l’outil de reporting et l’exploitation du “Guide de reporting financier”, afin de garantir la qualité des informations collectées et la fiabilité de l’information financière et comptable. Le système garantit la cohérence des données grâce à des contrôles automatiques à la fois sur les données locales et consolidées. Une vérification permanente sur les variations de pourcentage de contrôle des filiales et participations est effectuée par la Direction Comptabilité Groupe sur la base notamment des travaux réalisés par la Direction juridique Groupe. La Direction Comptabilité Groupe est garante de la mise en œuvre des traitements appropriés de consolidation (périmètre de consolidation, modification de la méthode de consolidation…). Conformément aux dispositions légales, la Société dispose d’un collège de deux Commissaires aux comptes (les cabinets Deloitte & Associés et KPMG), mandaté en 2022 dans sa composition actuelle (le cabinet Deloitte & Associés ayant été renouvelé à cette date). Ces derniers s’appuient sur la validation de toute l’information comptable, incluant les retraitements de consolidation par leurs réseaux d’auditeurs externes locaux, intervenant auprès des diverses filiales. Dans le cadre de leur mission, ils s’assurent que les comptes annuels sont réguliers et sincères au regard des règles et principes comptables, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et patrimoniale en fin d’exercice. La Direction Comptabilité assure l’interface avec les auditeurs externes des diverses entités du Groupe. Les modalités de désignation des Commissaires aux comptes du Groupe sont organisées suivant un processus initié et contrôlé par le Comité d’audit, conformément aux recommandations du Code Afep-Medef et à la réglementation européenne (Règlement européen n° 537/2014 et Directive 2014/56), applicable depuis le 17 juin 2016.
298 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 4 RISQUES ET CONTRÔLE Principaux facteurs de risques Processus de gestion de l’information financière externe La Direction de la Communication financière du Groupe a pour objectif de donner à la communauté financière une bonne lisibilité de la stratégie, du modèle économique et des performances du Groupe, au travers de la diffusion au public d’une information exacte, précise et sincère. Les données financières sont préparées et validées par les services de comptabilité et de contrôle de gestion, préalablement à leur publication. Les services juridiques et comptables contribuent en outre à la réalisation du Document d’Enregistrement Universel et du rapport de gestion. Dans le cadre des publications de résultats ou de communiqués d’opérations financières ou stratégiques, le Conseil d’administration prend connaissance de ces supports et fait part de ses commentaires éventuels. Le Comité d’audit examine préalablement les communiqués relatifs aux comptes annuels et semestriels, ainsi qu’aux informations trimestrielles. Les publications de chiffres d’affaires et de résultats sont soumises, avant diffusion, aux Commissaires aux comptes qui font part, le cas échéant, de leurs observations. La communication financière auprès de l’ensemble des interlocuteurs concernés est assurée par différents canaux de diffusion : • avis financiers et communiqués de presse ; • conférences téléphoniques lors des publications trimestrielles du chiffre d’affaires ; • réunions physiques ou à distance de présentation des résultats annuels et semestriels ; • rendez-vous avec les analystes financiers et les investisseurs, notamment lors de roadshows, conférences et entretiens physiques ou téléphoniques organisés en France et à l’étranger ; • informations financières lors de l’Assemblée générale ; • Document d’Enregistrement Universel et rapport d’activité et de développement durable ; • site Internet corporate du Groupe. La Direction de la Communication financière est également impliquée dans le processus de fixation du calendrier et de relecture de la communication financière des filiales cotées dont le Groupe Casino a le contrôle et s’assure ainsi de la cohérence entre les divers supports émanant du Groupe. 4.3 PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES Les principaux facteurs de risques présentés ci-après au sein de la matrice des risques du Groupe ont été identifiés en application de la méthodologie de cartographie des risques majeurs présentée dans la section 4.1.2.3. Cette matrice, présentée ci-dessous, permet de classer les principaux risques auxquels le Groupe est confronté selon leurs impacts potentiels et leur probabilité d’occurrence. Cette représentation correspond à l’évaluation du niveau de risque résiduel, c’est-à-dire en intégrant les activités de contrôle interne mises en place pour réduire l’impact ou la probabilité d’occurrence ou les deux à la fois. Les risques sont regroupés en quatre grandes catégories : • risques opérationnels ; • risques financiers ; • risques liés à la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) ; • risques juridiques et réglementaires. Depuis le mois de mars 2024, la mise en œuvre de la réorganisation et la restructuration financière du groupe Casino a des conséquences significatives sur l’identification et l’évaluation des risques majeurs. Cette transformation impacte les facteurs de risques portant notamment sur les achats, ressources humaines, la liquidité et la continuité d’exploitation, l’intensité concurrentielle, regroupés dans les catégories citées ci-dessus. Ces effets sur les facteurs de risques ont été analysés et évalués dans le cadre de cette méthodologie de cartographie des risques majeurs. Cette démarche a été présentée au Comité d’audit, appuyée par la nouvelle Direction générale. Par ailleurs le Groupe n’est pas exposé directement à la situation en Ukraine, n’ayant pas d’activité de distribution en Ukraine, en Russie ni en Biélorussie.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 299 4 RISQUES ET CONTRÔLE Principaux facteurs de risques CARTOGRAPHIE DES RISQUES MAJEURS DU GROUPE HIÉRARCHISATION DES RISQUES MAJEURS Risques opérationnels Intensité concurrentielle page 300 Risques liés aux systèmes d’information et à la cybercriminalité page 301 Risques liés à la franchise page 302 Perturbation/interruption d’activité page 303 Risques liés aux relations avec les fournisseurs page 304 Attraction et rétention des collaborateurs page 305 Risques liés à la gestion des stocks (obsolescence et démarque) page 306 Risques liés au contexte économique et à l'environnement politique et géopolitique page 307 Risques financiers Liquidité page 308 Risques RSE* Qualité et sécurité alimentaire page 309 Impact social et environnemental de la chaîne d’approvisionnement page 310 Risques juridiques et réglementaires Risques liés aux lois et réglementations page 3 1 1 Risques considérés comme les plus critiques sur la base du niveau de risque résiduel. * D’autres risques RSE sont également présentés dans le chapitre 3 "Responsabilité Sociale d'Entreprise". Les principaux facteurs de risque du Groupe sont regroupés selon quatre grandes catégories. Au sein de chaque catégorie, les facteurs de risques les plus importants sont présentés les premiers. Qualité et sécurité alimentaire Endettement/liquidité Risques liés aux relations avec les fournisseurs Risques liés au contexte économique et à l’environnement politique et géopolitique Intensité concurrentielle Risques liés aux lois et réglementations Perturbation/ interruption d’activité Risques liés à la franchise Gestion des stocks (démarque et obsolescence) Impact social et environnemental de la chaine d’approvisionnement Attraction et rétention des talents Risques liés aux systèmes d’information et à la cybercriminalité Faible Faible Élevé Élevé Impact des risques Probabilité d'occurence Faible Moyen Fort Niveau de risque résiduel :
300 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 4 RISQUES ET CONTRÔLE Principaux facteurs de risques 4.3.1 Risques opérationnels I. Intensité concurrentielle Risque fort Description du risque Impacts potentiels sur le Groupe Le Groupe est présent sur des marchés fortement concurrentiels, tant en ce qui concerne ses activités traditionnelles que celles de e-commerce, et en perpétuelle évolution. En France, marché mature, la concurrence est particulièrement intense. Dans le domaine du e-commerce, le Groupe est confronté à la concurrence d’acteurs internationaux, notamment américains, et qui bénéficient d’une implantation hégémonique sur le marché français. La concurrence porte en général sur la localisation des points de vente, la qualité des produits, les services, le prix, la diversité des produits, la réputation de la marque et l’état des magasins. En outre, sa capacité à adapter ses modèles commerciaux aux attentes des clients constitue un enjeu majeur pour le Groupe compte tenu des évolutions structurelles des habitudes de consommation. L’offre est impactée par ces nouvelles attentes des consommateurs pour lesquelles les tendances se sont accélérées, à savoir : (i) la préoccupation croissante concernant la sécurité alimentaire, la santé et le bien-être, (ii) un besoin de transparence concernant la traçabilité, la lutte contre le gaspillage (alimentaire, emballage, prospectus papier) le développement durable et la valeur nutritionnelle, (iii) une forte digitalisation des achats, à la recherche d’une expérience utile et fluide. La performance et les choix stratégiques et opérationnels des concurrents (prix, promotion, mix-produit, ouverture, fidélité...) peuvent avoir des impacts sur la performance des marques du Groupe, ses choix stratégiques pour s’adapter à ce repositionnement concurrentiel. Dans les deux cas, cela est susceptible d’affecter son niveau d’activité, ses volumes de vente, sa marge et ses résultats financiers. Le Groupe est exposé à une intensification de la concurrence sur les canaux de distribution internet et sur les formats de proximité sous franchise, ce qui peut conduire à une pression sur les prix de vente, les coûts opérationnels et à une perte de part de marché. Par ailleurs, malgré une large gamme de produits, le risque de ne pas identifier rapidement et efficacement les changements dans les attentes des consommateurs en matière de concepts, de santé, de diététique et de pouvoir d’achats, pourrait affecter ses parts de marché. Gestion du risque (contrôle et atténuation du risque) Le suivi et la prise en compte de l’environnement concurrentiel et de ses évolutions sont réalisés au niveau de chaque marque, à horizon court terme, notamment au travers du pilotage des grilles tarifaires et des actions promotionnelles et de fidélisation. À moyen terme, le Groupe assure un suivi de l’ensemble de ses marques et identifie les opportunités de développement des ventes multicanales. Le Groupe s’investit sur des opérations en franchise, des opérations d’achat et de vente en développant une stratégie par format et par marque, adaptées aux zones dans lesquelles le Groupe opère. Dans ce contexte de forte concurrence en France, le Groupe a conclu avec Intermarché et Auchan une nouvelle alliance aux achats (Aura Retail), pour une durée de 10 ans, sur les achats alimentaires et non alimentaires, les prestations de services internationaux (alimentaires et non alimentaires) et les marques propres alimentaires. Cette alliance doit permettre de renforcer le poids des trois groupes dans les négociations commerciales avec les plus grands industriels. Dans ce contexte inflationniste, le Groupe a renforcé sa stratégie de prix bas initiée en 2023 : mise en avant de la MDD en particulier la marque Leader Price et refonte, renforcement de la stratégie promotionnelle. Le Groupe anticipe des nouveaux investissements pour renforcer les conditions attractives et soutenir les attentes de son réseau de franchisés (prix, marge, services…). Consécutivement à la transformation de son modèle d’affaire, Cdiscount, a réorienté sa stratégie vers des services à plus forte marge (marketplace, advertising, B2B). En parallèle, le Groupe s’efforce d’identifier et de répondre aux tendances des préférences de consommation grâce à des activités de veille et de recherche menées par les Directions RSE, Marketing et Innovation des marques.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 301 4 RISQUES ET CONTRÔLE Principaux facteurs de risques II. Risques liés aux systèmes d’information et à la cybercriminalité Risque fort Description du risque Impacts potentiels sur le Groupe Le Groupe exploite directement ou indirectement un important réseau de systèmes d’information qui sont essentiels à la réalisation et à la gestion de ses activités. Le développement, l’implémentation et le fonctionnement continu et ininterrompu de ces systèmes d’information, incluant ceux fournis par des tiers, sont un élément important dans la capacité à livrer les produits et services aux clients pour toutes les marques du Groupe. Ils sont particulièrement critiques pour les opérations de Cdiscount ainsi que pour les activités de publicité digitale et de centres de données, RelevanC et ScaleMax. Ces risques concernent également les magasins et les entrepôts via les systèmes d’information critiques que sont les systèmes d’encaissement, les systèmes d’approvisionnement et de gestion des entrepôts. La gestion quotidienne des activités du Groupe ainsi que les échanges et l’accès à l’information interne reposent sur un bon fonctionnement de l’ensemble des infrastructures techniques et applications informatiques. Les tensions internationales (guerre en Ukraine et au Proche- Orient), pourraient s’accompagner d’une recrudescence de cyber-attaques sur les entreprises françaises. Si l’intégrité des systèmes d’information était compromise, par exemple en raison d’une défaillance technique ou d’une cyberattaque, les opérations commerciales et les actifs du Groupe pourraient être gravement affectés. Une défaillance de l’un de ces systèmes (matériel ou logiciel) ou de l’un de ces prestataires (hébergeurs notamment), l’interruption des services informatiques critiques du Groupe ou une défaillance de la sécurité de l’information pourraient en effet entraîner des conséquences défavorables sur ses activités, notamment de e-commerce, qui dépendent fortement de la fiabilité et de la sécurité de ses systèmes informatiques. Aucune occurrence matérielle significative de ce risque n’a été constatée au titre de l’exercice 2024 ni depuis le 1 er janvier 2025. Gestion du risque (contrôle et atténuation du risque) Le Groupe met en œuvre un ensemble de mesures, au niveau de chaque entité, afin d’assurer la protection des données sensibles, notamment les données personnelles concernant les clients et les collaborateurs, et la continuité d’exploitation de ses activités. Le groupe Casino tient à être et à demeurer un acteur responsable engagé dans l’économie numérique et la protection des données personnelles. Un ensemble de règles, de procédures et d’indicateurs permettant de renforcer la prévention contre la cybercriminalité ont été définies par la Direction de la Sécurité des Systèmes d’Information Groupe (DSSIG) et fournies à toutes les entités pour renforcer la protection des systèmes d’information et la sécurité des données. Le Comité Risques, Sécurité et Gestion de Crise renforce ce dispositif de gestion. Pour rappel, il est composé des Directions les plus directement impliquées dans la gestion des risques du Groupe. La DSSIG présente régulièrement au Comité d’audit Groupe et au Comex le suivi de l’avancement des plans d’action de prévention des risques de cybercriminalité. Il est notamment suivi l’évolution de la menace, avec l’augmentation du nombre de cyber attaques et la transformation des méthodes utilisées. Les mesures de protection sont donc adaptées de manière continue pour prendre en compte ces évolutions. La DSI dispose d’un référentiel des applications critiques pour l’activité de Casino, il s’agit du référentiel CITADEL. Il est revu régulièrement en fonction de l’évolution de l’activité de l’entreprise, la dernière mise à jour a été effectuée en novembre 2022. CITADEL est utilisé par la DSI pour la gestion de la continuité d’activité informatique. En 2024, plusieurs tests de plan de reprise d’activité (PRA) ont été réalisés par la DSI, leurs résultats sont analysés et pris en compte dans le cadre de la démarche d’amélioration continue. Dans le cadre de sa politique de couverture des risques, le Groupe utilise des modèles standards de notations et d’auto- évaluation du risque Cyber, recommandés par les courtiers et reconnus par les assureurs. En 2024, la police d’assurances Cyber du Groupe a été renouvelée dans des termes identiques à ceux de 2023. Dans ce contexte, le Groupe sera en mesure d'améliorer les termes et conditions de sa police, au-delà de 2024.
302 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 4 RISQUES ET CONTRÔLE Principaux facteurs de risques III. Risques liés à la franchise Risque fort Description du risque Impacts potentiels sur le Groupe L’exploitation de magasins en franchise est une des stratégies de développement menée par le Groupe depuis de nombreuses années. En France à fin 2024, 84 % du parc de magasins est exploité en franchise ou bien en location-gérance, et en particulier 94 % du réseau proximité Casino. Le Groupe souhaite accélérer l’expansion en proximité en 2025 en s’appuyant principalement sur la franchise. Compte tenu de la cession de la branche HM/SM et du plan de développement en franchise, la part des magasins exploitée en franchise ou en location-gérance va croître pour cibler, dans les années à venir les 90 %. Ce mode de développement présente l’avantage de réduire significativement les investissements à réaliser pour développer le réseau de magasins puisque ceux-ci sont en grande partie endossés par les franchisés. Toutefois il présente également des risques pour le franchiseur dont les principaux sont : • risque d’image : l’image de marque du franchiseur peut être dégradée si le franchisé ne se conforme pas au concept, fait des erreurs, n’est pas compétent dans son domaine ou ne respecte pas les valeurs de l’enseigne qu’il représente ; • risque de développement mal maîtrisé : un rythme de développement trop rapide peut entraîner une insuffisance des moyens consacrés au suivi, à l’assistance et à l’animation du réseau des franchisés et à la qualité de services, ce qui pourrait notamment conduire à une insatisfaction des franchisés. De même une croissance trop rapide peut conduire à une moindre qualité du processus de sélection et de recrutement des franchisés (expérience du secteur de la distribution et solidité financière) ; • risques financiers : les impayés liés au non-règlement de marchandises livrées par le franchiseur au franchisé constituent le principal risque financier ; • risques juridiques : le non-renouvellement des contrats de franchise à leur échéance ; un suivi défaillant de la validité des garanties apportées par le franchisé ou de leur activation en cas de défaut de ce dernier ; action en comblement de passif du franchiseur pour soutien abusif en cas de dépassement des encours autorisés prévus contractuellement ; • risques d’ordre concurrentiel ou administratif : en cas de conditions contractuelles jugées trop déséquilibrées en faveur du franchiseur, ce dernier peut faire l’objet de sanctions pénales ou administratives par l’Autorité de la concurrence ; • risques spécifiques liées à la master franchise ou les partenariats : en cas de problèmes financiers majeurs, cela peut impacter directement le Groupe (le Groupe étant actionnaire de la société en question) et générer un risque réputationnel. Un non règlement par des franchisés de créances générées par la livraison par le Groupe de marchandises, s’il était de grande ampleur, pourrait impacter significativement la situation financière et les résultats du Groupe. Le non-renouvellement de leur contrat et un passage sous enseigne concurrente d’un ou plusieurs Master-franchisés, au moment de l’échéance de leur contrat de franchise pourrait impacter significativement l’activité, le chiffre d’affaires et les résultats du Groupe. Les éventuelles difficultés de recrutement de franchisés pourraient impacter de manière significative la stratégie de développement en franchise prévue par le Groupe et en conséquence le chiffre d’affaires et les résultats du Groupe. Le non-respect par des franchisés des règles éthiques et des valeurs sur lesquelles le Groupe s’est engagé pourrait avoir un impact négatif sur l’image de marque du Groupe et sa perception par les consommateurs, de même qu’une mauvaise application des procédures définies par le Groupe en matière de qualité, d’hygiène et de sécurité des biens et des personnes. Ainsi la mauvaise application ou la non-application par un franchisé de consignes de retrait ou rappel de produits qui porteraient atteinte à la santé de consommateurs du Groupe, pourrait affecter l’image de marque de l’enseigne concernée ou du Groupe. La faillite d'un Master franchisé pourrait avoir un impact financier et réputationnel. Gestion du risque (contrôle et atténuation du risque) Afin de réduire et de limiter les risques liés à l’exploitation en franchise, les différentes enseignes du Groupe ayant recours à ce type de développement ont pu mettre en place les mesures suivantes : • procédures de recrutement des nouveaux franchisés couvrant notamment les éléments suivants : • vérification de la viabilité du business plan, • revue de solidité financière et de l’expérience du candidat, • contrôle de la qualité du crédit et du partenaire en cas de candidat déjà franchisé, • validation des dossiers de franchise dans le cadre de comités impliquant les différentes parties prenantes de l’enseigne – Directions générale, développement et exploitation, qu’il s’agisse de création, de ralliement ou de cession de magasin ; • prise de sûretés et de garanties nécessaires en cas de difficulté (mise en place d’une garantie à première demande ou à défaut de garanties ou suretés du type nantissement sur fonds de commerce, dépôt de garantie, caution bancaire, caution personnelle…) ; • formalisation et utilisation de contrats type pour les différentes enseignes du Groupe ayant recours à la franchise ; • limitations des encours de créances marchandises en deçà de limites définies ; • procédures de suivi et d’assistance des franchisés dans le cadre du processus d’animation du réseau des franchisés (Guide du savoir-faire, mise à disposition d’outils et de reportings financiers et commerciaux, formation initiale, visites régulières…) ; • suivi des dates d’échéance des contrats de franchise afin de préparer et d’anticiper leur renouvellement ; • études prévisionnelles pour anticiper le risque d’impayés, suivi des impayés (renforcement des équipes dédiées à ce suivi) et sanction en cas d’impayés (en fonction des enseignes, mise en œuvre de la garantie à première demande, possibilité de facturer des pénalités de retard et/ou de stopper la livraison des marchandises et/ou d’exiger leur paiement avant l’expédition, intégration d’une clause de réserve de propriété dans les Conditions Générales de Vente) ; • analyse annuelle des bilans et des liasses fiscales des franchisés afin de s’assurer de la santé financière de l’exploitant ; • suivi du retrait ou du rappel de produits et confirmation de l’application des consignes de sécurité.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 303 4 RISQUES ET CONTRÔLE Principaux facteurs de risques IV. Risques de perturbation/interruption d’activité Risque fort Description du risque Impacts potentiels sur le Groupe Le risque de perturbation/interruption de l’activité au sein du Groupe combine les risques de rupture d’approvisionnement, d’inaccessibilité aux sites (magasins, entrepôts, sièges), de destruction/dommages des bâtis. Des incendies ou des effondrements de sites stratégiques, des grèves, des émeutes, des mouvements populaires, des événements naturels, des perturbations techniques (coupures électriques…), des attaques terroristes, des guerres, des guerres civiles, des pandémies, des épidémies (Covid-19) ou des accidents, peuvent conduire à une interruption temporaire ou prolongée de l’exploitation, entraîner des ruptures en magasins et perturber la gestion des stocks et pourraient avoir un effet négatif sur l’activité des distributeurs, en particulier des distributeurs alimentaires. L’occurrence de ce type d’événements peut impacter le moral des consommateurs et avoir un effet négatif pour les zones touristiques, ce qui pourrait affecter les ventes dans les magasins de distribution de détail du Groupe. L’interruption temporaire ou prolongée des activités du Groupe, dans des entrepôts et/ou des magasins et/ou le Siège de certaines entités du Groupe peut avoir un effet défavorable sur l’image des marques et du Groupe, sur son chiffre d’affaires, son résultat opérationnel et sur sa situation financière. Inflation et tensions sur l’approvisionnement : l’évolution de la situation économique ou sécuritaire dans le monde pourrait entraîner des ruptures et indisponibilités de produits liées à l’inflation des matières premières, des emballages, et de l’énergie. Toute résurgence d’une incertitude sociale expose le Groupe à des risques d’interruption d’activité. Les coûts de sécurité et de gardiennage peuvent augmenter et le trafic dans les magasins peut baisser suite à tous les types d’incidents liés à des actes de violence ou de l’agitation sociale. De même l’activité e-commerce peut être pénalisée si l’activité des vendeurs et transporteurs auxquels le Groupe a recours est entravée par les manifestations. Une potentielle reprise de l’épidémie de Covid-19 ou toute autre épidémie pourrait entraîner la fermeture partielle ou totale de surfaces de vente, d’entrepôts en raison de manque de personnel (absentéisme) et/ou de difficultés d’approvisionnement et/ou de décisions gouvernementales (confinement, fermeture de centres commerciaux…). Un épisode épidémique pourrait aussi entraîner de façon indirecte des pénuries de marchandises et de matières premières, et l’augmentation du coût du transport des marchandises importées. Cette évolution aurait un impact défavorable sur le chiffre d’affaires et le résultat opérationnel du Groupe. Gestion du risque (contrôle et atténuation du risque) Pour atténuer le risque de rupture/interruption d’activité, dont la réalisation dépend essentiellement de facteurs exogènes, le Groupe a mis en place différents dispositifs spécifiques visant à réduire son impact en cas de survenance : • énergie/panne de courant : • mise en œuvre de plans d’économie d’énergie au niveau des différentes enseignes dans le contexte des ambitions décrites par PERIFEM, • élaboration par l’ensemble des Marques d'un plan d’action en cas de pannes de courant ; • lorsque nécessaire, des Plans de Continuité d’Activité (PCA) et de Reprise d’Activité (PRA) ont été dressés dans la plupart des entités en France. Chaque entité a mis en place son propre dispositif de contrôle interne ; • le Groupe centralise la souscription de polices d’assurances susceptibles de couvrir tout ou partie des conséquences financières des perturbations ou interruptions d’activités, consécutives à des dommages aux biens du Groupe ; • pour rappel, une cellule de crise est organisée au sein du Comité des Risques, Sécurité et Gestion de Crise, réunissant des représentants des directions supports et opérationnelles et de la Direction générale (et selon le cas, le Directeur général et/ou des membres du Comex) et, au cas par cas, toutes compétences, internes ou externes nécessaires au traitement de la crise. Voir en page 301 le risque “Risques liés aux systèmes d’information et à la cybercriminalité” pour la présentation de la description et de la gestion du risque d’interruption des systèmes d’information critiques.
304 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 4 RISQUES ET CONTRÔLE Principaux facteurs de risques V. Risques liés aux relations avec les fournisseurs Risque moyen Description du risque Impacts potentiels sur le Groupe Les relations avec les fournisseurs sont essentielles pour garantir la compétitivité et la fluidité de l’approvisionnement. Elles reposent sur plusieurs éléments clés dont notamment : • les négociations commerciales : la centrale d’achats du Groupe négocie avec leurs fournisseurs afin d’obtenir des prix, des conditions d’achats compétitifs. Ces négociations sont cruciales pour maintenir des prix attractifs pour les consommateurs ; • les partenariats stratégiques : des alliances d’achat ou des partenariats exclusifs permettent d’améliorer le pouvoir de négociation et de sécuriser les approvisionnements. Ces partenariats sont aussi un moyen de garantir des conditions d’achat favorables sur le long terme ; • les conflits et tensions : des tensions peuvent surgir, notamment lorsque les parties prenantes exercent une pression pour obtenir des prix et/ou des conditions plus favorables. Cela peut entraîner des conflits qui nuisent à la fluidité des relations commerciales. Les acteurs du secteur de la grande distribution cherchent à former des alliances d’achat pour renforcer leur pouvoir de négociation avec les fournisseurs. Suite à la restructuration de ses activités impactant son poids sur le marché, il est crucial que le groupe Casino parvienne à s’adapter notamment en intégrant de telles initiatives. Dans le cas contraire, il pourrait se retrouver en situation défavorable par rapport au marché, surtout dans un contexte inflationniste et de pression accrue sur les prix d’achat. Sans alliance, les négociations annuelles deviendraient plus difficiles, ce qui risquerait de détériorer les conditions d’achat avec les fournisseurs. Cela pourrait avoir plusieurs conséquences pour le groupe Casino : • des prix de vente moins compétitifs pour les consommateurs ; • une réduction des marges ; • des ruptures d’approvisionnement. Ainsi, ces éléments pourraient nuire à la compétitivité et à la rentabilité du Groupe. Gestion du risque (contrôle et atténuation du risque) Dans ce contexte, une refonte du partenariat aux achats avec Intermarché a été nécessaire pour bénéficier au maximum de la massification des achats pour les fournisseurs les plus impactants. Le 23 septembre 2024, Intermarché, Auchan, et Casino ont annoncé la création d’Aura Retail, une alliance composée de cinq structures opérationnelles offrant des partenariats aux achats entre les trois groupes pour une durée de 10 ans. Piloté par Intermarché, ce partenariat se traduit par la création de : • Aura Retail Achats Alimentaires opérant des synergies à l’achat alimentaire ; • Aura Retail International Food Services négociant auprès des plus grands groupes industriels multinationaux des prestations de services internationaux ; • Aura Retail Private Label permettant aux industriels alimentaires européens commercialisant des MDD de bénéficier d’un accès aux marchés plus efficient via des appels d’offre communs. Piloté par Auchan, ce partenariat se traduit par la création de : • Aura Retail Achats Non Alimentaires proposant des synergies aux 100 plus grands industriels commercialisant des marques nationales non alimentaires ; • Aura Retail International Non-Food Services commercialisant des prestations de services internationaux auprès des plus importants industriels multinationaux non alimentaires. Cette nouvelle alliance se substituera aux accords existants entre Intermarché et Casino et en créera de nouveaux entre Intermarché, Auchan et Casino. Cela permettra de pérenniser et de développer des partenariats avec le monde agricole et les acteurs industriels français sur le long terme. Ce partenariat s’inscrit également dans une volonté de renforcer les réseaux propres à chaque enseigne et de mener les négociations tarifaires avec les grands industriels.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 305 4 RISQUES ET CONTRÔLE Principaux facteurs de risques VI. Attraction et rétention des collaborateurs Risque moyen Description du risque Impacts potentiels sur le Groupe Dans le contexte de transformation du Groupe, l’engagement des collaborateurs, leur fidélisation et le développement des compétences sont un facteur clé de réussite. De même, la capacité à attirer des talents, notamment sur des métiers spécifiques ou des compétences recherchées sur le marché (métiers du digital, métiers de bouche, directeur de magasin par exemples) est un enjeu important pour le Groupe. La pandémie de Covid-19 a entraîné des changements dans les aspirations des collaborateurs, notamment des nouvelles générations ou accéléré certaines tendances déjà initiées, en matière notamment d’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Par ailleurs, le contexte de transformation du Groupe à la suite de sa restructuration financière en 2024 peut générer de l’incertitude pour les collaborateurs du Groupe et altérer l’image de l’entreprise sur le marché du travail rendant plus difficile le recrutement de nouveaux talents. Un taux de turnover élevé, la difficulté à pourvoir dans un délai raisonnable des postes vacants ou encore, à attirer ou retenir les compétences clé, pourraient être de nature à affecter les activités opérationnelles du Groupe et à impacter indirectement le niveau de motivation et d’implication des équipes en place. Gestion du risque (contrôle et atténuation du risque) La mise en œuvre du plan stratégique du Groupe – "Renouveau 2028" – qui a été largement présenté aux managers et aux collaborateurs du Groupe depuis le mois de novembre 2024 permet de mobiliser et d’engager les équipes autour d’un projet clair. Les politiques RH déployées au niveau du Groupe et de chacune des entités doivent permettre de maitriser le risque. Ces politiques et dispositifs portent notamment sur le recrutement et les parcours d’intégration, le développement des compétences et la gestion de carrières, les parcours d’évolution et l’accompagnement à la mobilité interne, le développement des compétences, le suivi et le développement des talents à travers des comités et des programmes dédiés ou encore la revue annuelle des plans de succession. Des actions sont également menées sur la marque employeur afin de renforcer la visibilité et l’attractivité des différentes marques.
306 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 4 RISQUES ET CONTRÔLE Principaux facteurs de risques VII. Risques liés à la gestion des stocks (obsolescence et démarque) Risque moyen Description du risque Impacts potentiels sur le Groupe L’obsolescence correspond à la perte de valeur d’un produit au fil du temps, due à plusieurs facteurs comme l’évolution des technologies (obsolescence technique), la mode, les goûts des consommateurs ou la concurrence (ces derniers facteurs ressortant plutôt de l’obsolescence commerciale). La démarque correspond à la perte de marchandises, qu’elle soit due à des vols, à la casse, à la péremption ou à d’autres causes. La démarque connue est la perte de marchandises dont la cause est identifiée tandis que la démarque inconnue est la perte de marchandise dont la cause n’est pas identifiée, qu’il s’agisse du vol ou d’erreurs de gestion et de comptage par exemple. Eu égard à la multiplicité des sites exploités et la volumétrie des flux de marchandises traités quotidiennement, le Groupe est particulièrement exposé à ces risques qui peuvent impacter directement ou indirectement le fonctionnement des magasins et des entrepôts et affecter la rentabilité des sites. Les facteurs susceptibles d’avoir une influence sur les niveaux des démarques connues (casse, détérioration des marchandises…) et inconnues (vol) et d’obsolescence des stocks concernent essentiellement : • une mauvaise efficacité des contrôles assurant la sécurité, l’intégrité et l’hygiène des marchandises tout au long de leur présence dans le Groupe (de leur réception en entrepôt ou en magasin jusqu’à leur vente en caisse ou à distance) ; • la pertinence des processus de prévisions des ventes, aussi bien des assortiments permanents que promotionnels, d’écoulement des quantités invendues à l’issue d’opérations promotionnelles ; • des erreurs dans les processus d’inventaire, permanents ou tournants, et de comptabilisation des écarts identifiés ; • des défaillances dans l’enregistrement régulier de la démarque connue afin de l’isoler de la démarque inconnue, identifiée lors des inventaires ; • l’augmentation des vols, internes ou externes, en magasins et en entrepôts ; • l’inefficacité des mesures prises pour limiter les stocks de produits soumis à obsolescence (produits techniques ou technologiques, produits de mode…) ; • la génération de démarque inconnue peut également être favorisée par l’ouverture de magasins 24h/24 et 7j/7 en raison d’effectifs réduits présents en magasins à certaines périodes de la semaine ainsi qu’au nombre limité de personnes en charge de la sécurité. Des niveaux élevés de démarque connue et/ou inconnue peuvent entraîner des pertes financières impactant le résultat opérationnel et la situation financière de certaines entités du Groupe. Ils peuvent également conduire à des ruptures de stocks susceptibles d’avoir un effet défavorable sur l’image des marques et du Groupe, sur son chiffre d’affaires, son résultat opérationnel et sur sa situation financière. L’existence de stocks considérés comme obsolètes conduit à la dotation de provisions pour dépréciation, impactant négativement le résultat opérationnel et la situation financière du Groupe. Gestion du risque (contrôle et atténuation du risque) Afin de réduire les risques liés à la démarque connue et inconnue et à l’obsolescence des stocks, le Groupe agit à plusieurs niveaux : • mise en place de procédures : • de contrôles des réceptions de marchandises en entrepôts et en magasins sur les livraisons directes, • de stockage des produits sensibles au vol (forte valeur unitaire et faible encombrement…) en zones sécurisées en entrepôts ou dans les réserves des magasins, • et de protection des produits sensibles au vol en surface de vente par des systèmes antivol ou des dispositifs de surveillance ; • utilisation de systèmes de prévisions de ventes, prenant en compte les historiques de vente de l’année précédente, les tendances des x dernières semaines, les effets de saisonnalité, les éventuelles non-ventes liées à des ruptures de produits, afin d’optimiser les niveaux de commandes et notamment de limiter les niveaux de casse liés à du surstock ou à une rotation trop faible de certains produits ; • analyse des résultats des opérations promotionnelles (ruptures, invendus) afin d’ajuster les niveaux de quantités à commander pour les futures opérations promotionnelles portant sur des produits similaires et ainsi de limiter la génération d’invendus pouvant nécessiter des remises afin d’être écoulés ; • mise en place/stabilisation d’équipes en charge de la sûreté et de la sécurité dans les différents sites du Groupe.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 307 4 RISQUES ET CONTRÔLE Principaux facteurs de risques VIII. Risques liés au contexte économique, à l'environnement politique et géopolitique Risque moyen Description du risque Impacts potentiels sur le Groupe L’activité du Groupe et notamment ses ventes, son résultat opérationnel et la trésorerie sont corrélés aux dépenses des consommateurs. Ces dépenses sont affectées par les cycles économiques, par la perception des consommateurs des conditions globales de l'économie et de leurs propres perspectives économiques. Depuis cette année, les activités du Groupe sont principalement localisées en France, ce qui focalise l’exposition du Groupe à l’environnement du pays. Sa situation économique influence les modes de consommation et les dépenses des consommateurs avec des effets plus ou moins marqués en fonction des mesures prises par les pouvoirs publics (plans de relance, boucliers tarifaires, hausse des taux d’intérêts, etc…). Une instabilité politique, avec des changements de gouvernements, des nouvelles politiques fiscales et réglementaires sont susceptibles d’influencer les comportements de consommations, les activités du Groupe et sa stratégie. Les tensions et les conflits internationaux (guerre en Ukraine, Proche-Orient,…) pourraient entraîner des hausses des coûts des matières premières, notamment agricoles, les coûts de l’énergie et perturber les chaines d’approvisionnements. Des conditions économiques défavorables ou des perspectives économiques ou politiques incertaines (qui influencent le pouvoir d’achat et les dépenses des consommateurs) pourraient impacter significativement l’activité, avoir un effet défavorable sur le chiffre d’affaires, la croissance, la situation financière, les résultats ou la capacité du Groupe à mettre en œuvre ses décisions stratégiques. Ces hausses de prix peuvent être relayées par celles des produits agricoles et transformés et donc des prix d’achat des marchandises auprès des fournisseurs ainsi que par les demandes de hausses de salaires. Les tensions, les sanctions et/ou les conflits internationaux pourraient augmenter les coûts de l’énergie, des matières premières, des marchandises et de la chaîne d’approvision- nement (retard, pénurie, hausse des coûts), avec un impact direct sur les coûts d’exploitations des magasins, des entrepôts, du transport. Dans ce contexte, le risque de cyberattaque augmente, également. Ces situations peuvent influencer les arbitrages de dépenses des consommateurs et modifier la stratégie du Groupe. Gestion du risque (contrôle et atténuation du risque) Afin de réduire et de limiter sa sensibilité à ce risque, le Groupe agit à plusieurs niveaux : • nouvelle alliance aux achats Aura Retail avec Intermarché et Auchan pour une durée de 10 ans, sur les achats alimentaires et non alimentaires, les prestations de services internationaux (alimentaires et non alimentaires) et les marques propres alimentaires. Cette alliance doit permettre de renforcer le poids des trois groupes dans les négociations commerciales avec les plus grands industriels ; • mise en œuvre d’actions de maîtrise des coûts : plans d’économie d’énergie au niveau des différentes marques dans le cadre des ambitions décrites par PERIFEM (interlocuteur reconnu des pouvoirs publics, fédérant l’ensemble des acteurs de la distribution autour des préoccupations d’environnement, d’énergie, de sécurité et d’innovation technologique, et œuvrant pour créer un écosystème commercial plus responsable) ; • rationalisation du parc de magasins et relance d’une expansion maîtrisée sur le format porteur de la proximité : moins vulnérable aux conditions macro-économiques ; • suivi des plans de continuité d’activités ; • mise en œuvre d’une stratégie de cessions d’actifs matures du Groupe participant au désendettement du Groupe afin de limiter l’exposition au risque de remontée des taux d’intérêts.
308 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 4 RISQUES ET CONTRÔLE Principaux facteurs de risques 4.3.2 Risques financiers I. Risques de liquidité Risque fort Description du risque Impacts potentiels sur le Groupe Le risque de liquidité pour une société est le risque de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements à leur échéance. Le groupe Casino est exposé à ce risque en raison du montant des échéances de financement issues du Plan de Sauvegarde et du montant de ses financements opérationnels. La maturité de l’ensemble des financements opérationnels (découverts, lignes RCF, programmes d’affacturage et d’affacturage inversé) peut être prolongée d’un an (du 27 mars 2026 au 27 mars 2027) dès lors que le Groupe n’a manqué aucun de ses covenants au moment de la date de prolongation, soit les covenants de liquidité et le covenant de levier. La documentation des emprunts bancaires et obligataires contient en outre des clauses de remboursement anticipé, notamment des covenants financiers. La liquidité courante est assurée par les ressources financières courantes, dont les découverts, les programmes de mobilisation de créances et ceux d’affacturage inversés qui ont été réinstallés à l’occasion de la Restructuration Financière de façon confirmée pour deux ans (avec une extension d’un an à la main de CGP). Le non-respect des covenants financiers (dans la documentation des emprunts bancaires et obligataires) pourrait entraîner une demande d’annulation et de remboursement anticipé des crédits par les prêteurs. Toutefois, l’annulation ou le remboursement effectif de ces emprunts ne pourrait intervenir qu’avec l’accord du Tribunal de commerce dans le cadre du Plan de Sauvegarde. La capacité du Groupe à utiliser certains programmes de mobilisation de créances et ceux d’affacturage inversés peut être limitée par les conditions documentaires notamment. Le risque de liquidité pourrait se matérialiser en cas de dégradation significative des conditions de paiement de ses principaux fournisseurs. Au 31 décembre 2024, Casino, Guichard-Perrachon est noté CCC+ par l’agence Fitch ratings (notation initiée le 16 avril 2024). Gestion du risque (contrôle et atténuation du risque) Le Groupe veille à s’assurer, dans la mesure du possible, qu’il disposera de liquidités suffisantes pour honorer ses passifs lorsqu’ils arriveront à échéance, dans des conditions de marché normales ou dans un environnement dégradé. Les principales actions entreprises sont : • un suivi précis de l’évolution de la liquidité et des financements opérationnels ; • des cessions permettant d’honorer les échéances de financements. L’analyse de liquidité est réalisée de façon hebdomadaire. Le Groupe dispose de modèles calibrés et revus de façon régulière, dont notamment un modèle à 18 mois, dont les projections sont périodiquement présentées aux Commissaires aux comptes. Toutes les filiales du périmètre de la holding Casino, Guichard-Perrachon font parvenir au Groupe un reporting hebdomadaire de trésorerie et la mise en place de nouvelles sources de financement fait l’objet d’une validation de la Direction Corporate Finance. Le RCF réinstallé de 711 millions d’euros de Monoprix et le Term Loan réinstallé de 1 410 millions d’euros sont soumis au respect de trois covenants financiers, testés sur une base mensuelle ou trimestrielle selon la nature du covenant. Ces covenants sont calculés au périmètre Groupe retraité de Quatrim et, dans une moindre mesure des filiales Mayland en Pologne et Wilkes au Brésil : • un ratio de dette financière nette covenant /EBITDA ajusté covenant ; • un « Minimum Liquidity Amount » de fin de mois qui doit être d’au moins 100 millions d’euros ; • une prévision de liquidité sur un horizon de treize semaines devant faire état d’une liquidité de 100 millions d’euros minimum, à la fin de chaque mois du trimestre suivant. Le Groupe bénéficie d’un covenant holiday jusqu’au 30 septembre 2025. Au 31 décembre 2024, à titre indicatif, ces ratios étaient respectés. L’analyse détaillée du risque lié à la continuité d’exploitation et du risque de liquidité du Groupe figure à la note 11.5.4 de l’annexe aux états financiers consolidés au 31 décembre 2024 (chapitre 2 du présent document).
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 309 4 RISQUES ET CONTRÔLE Principaux facteurs de risques 4.3.3 Risques liés à la Responsabilité sociétale (ou sociale) de l’entreprise – RSE I. Qualité et sécurité alimentaire Risque moyen Description du risque Impacts potentiels sur le Groupe Le Groupe doit veiller à assurer la commercialisation de produits sûrs, sains et loyaux. L’action du Groupe porte sur la définition des cahiers des charges sur ses produits à marques propres jusqu’à l’exploitation des magasins. Garantir la traçabilité et la sécurité des produits et respecter les normes d’hygiène et de sécurité dans les magasins est un enjeu majeur. La vente de produits destinés à la consommation humaine expose à des risques tels que : • altération sanitaire d’un produit par défaut de maîtrise des processus de transport et stockage (rupture de la chaîne du froid, défaut d’hygiène, mauvaise gestion des DLC, atteinte à l’intégrité de l’emballage pendant les manipulations ou le stockage…) ; • contamination microbiologique, chimique ou physique (par exemple corps étranger) ou anomalie d’étiquetage (par exemple allergène non mentionné) sur des produits préemballés à marques propres d’une part ou des produits non préemballés et re-manipulés ou transformés en magasins d’autre part ; • défaut de sécurité ou de conformité des produits à marques propres. La responsabilité du Groupe est également de garantir la loyauté des informations transmises au consommateur sur ses références à marques propres : le risque serait de tromper le consommateur par des mentions ou des allégations fausses ou erronées (par exemple adultération, fraudes) ou de ne pas répondre à des exigences réglementaires. Une crise peut être causée par un défaut de qualité, de conformité ou de sécurité des produits à marques propres voire à marque nationale, par une défaillance des mesures de retrait et de rappel, par une non-maîtrise de la traçabilité ou des bonnes pratiques d’hygiène en entrepôts ou en magasins. • Impacts significatifs sur la santé et la sécurité des consommateurs. • Possibilité de plaintes ou de poursuites par les consommateurs, les autorités ou les associations de consommateurs. • Impact sur l’entreprise en termes d’image et de réputation par la médiatisation de l’alerte ou par un procès médiatisé, auprès de nos clients et consommateurs, de nos fournisseurs ou des autorités. • Impact sur le fonctionnement du service Qualité avec la mobilisation d’une partie des collaborateurs par la gestion de crise. • Impact financier par la destruction de stocks, par les ruptures et par les coûts de remise en conformité. La perte de confiance en la sécurité et la qualité des produits du Groupe pourraient entacher la marque, la réputation et l’image et avoir des impacts négatifs sur les relations avec les différentes parties prenantes, sur le chiffre d’affaires, la rentabilité, les perspectives de croissance et les performances financières. Gestion du risque (contrôle et atténuation du risque) La Direction de la Qualité Groupe coordonne des échanges réguliers avec les Directions Qualité des différentes entités qui ont chacune en charge de garantir les standards de qualité des produits à marques propres et d’assurer la sécurité des consommateurs pour l’ensemble des produits vendus. Le management de la qualité et de la sécurité des produits en entrepôts et magasins repose sur l’application des bonnes pratiques logistiques et sanitaires. Les entrepôts des marques Casino en France sont engagés dans une démarche de certification selon le référentiel “IFS Logistic” tandis que les supermarchés intégrés des marques Monoprix et Franprix en France sont inspectés une à deux fois par an selon le référentiel “Food Store Quality Standard”. Le Groupe incite les magasins franchisés à se faire auditer selon le référentiel “Food Store Quality Standard”. Le management de la qualité et de la sécurité des produits à marques propres repose notamment sur : • des sites de production qui font l’objet d’audits réguliers, que ceux-ci répondent à un référentiel international (IFS) ou le cas échéant à un référentiel interne du Groupe ; • des cahiers des charges partagés avec les fournisseurs pour chaque produit et son emballage. Les emballages et étiquetages sont mis à jour régulièrement en fonction notamment des évolutions réglementaires, de l’adaptation des recettes aux attentes sociétales ou dans le cadre de l’application du Pacte National Plastique dont le groupe Casino est signataire ; • des contrôles qualité microbiologiques et physico-chimiques des produits réalisés tout au long de l’année ; • une politique Qualité Groupe établissant une liste de substances controversées à supprimer dans les références MDD. Des procédures de retrait et de rappel de produits défectueux ou non conformes sont formalisées et remises à jour régulièrement en fonction des évolutions réglementaires ou du fonctionnement. Afin de mettre en place un système d’alerte efficace et des actions proportionnées à chaque situation, une démarche d’évaluation de la gravité du contexte des retraits/ rappels a été déployée au sein d’AMC. Des exercices de gestion de crise sont par ailleurs régulièrement organisés pour tester la robustesse des procédures et assurer la formation continue des acteurs internes. En 2024, un accompagnement par un cabinet expert a été réalisé pour préparer un exercice de gestion de crise niveau 2, organisé le 30 janvier 2025.
310 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 4 RISQUES ET CONTRÔLE Principaux facteurs de risques II. Impact social et environnemental de la chaîne d'approvisionnement Risque moyen Description du risque Impacts potentiels sur le Groupe De par ses activités, le Groupe est exposé aux risques liés à sa chaîne d’approvisionnement, tant sur un plan social qu’environnemental. Les impacts sociaux concernent le respect, par ses fournisseurs, des droits humains et des libertés fondamentales : abolir le travail d'enfants et le travail forcé, lutter contre les discriminations, garantir la liberté d'association, délivrer un salaire minimum, assurer la santé et la sécurité des travailleurs, etc. Le Groupe veille également aux impacts environnementaux des activités de ses fournisseurs liés à la pollution des eaux et des sols, aux émissions de gaz à effet de serre, à la déforestation, à la gestion durable des ressources et à la gestion des déchets. Le Groupe peut faire l’objet de sanctions en cas de non- respect des dispositions de la loi du 27 mars 2017 (devoir de vigilance) et des engagements pris par le Groupe tel que Global Compact. Les impacts potentiels sont aussi liés à la dégradation de l’image et de la réputation du Groupe, avec des conséquences possibles sur ses activités, sa notation extra-financière et sa situation financière. Gestion du risque (contrôle et atténuation du risque) Le Groupe veille à une gestion responsable de sa chaîne d’approvisionnement, tant sur ses aspects sociaux qu’environnementaux. L’un des axes prioritaires de la politique RSE est de contrôler et d’améliorer les impacts sociaux et environnementaux de la chaîne d’approvisionnement. Les fournisseurs s’engagent à respecter la charte éthique fournisseurs qui s’appuie sur les lois nationales et/ou locales applicables ainsi que sur les normes internationales du travail et définit les exigences du Groupe et les mesures de contrôle mises en place si nécessaire. Les risques sociaux, humains et environnementaux des fournisseurs et des filières du Groupe sont ainsi évalués à échéance régulière, dans le cadre de la revue annuelle de la cartographie des risques. Un Comité Devoir de vigilance, mis en place en 2017, est notamment en charge d’analyser les résultats de la cartographie des risques fournisseurs et des filiales et de s’assurer de l’existence des plans d’action d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves de violation des droits humains et/ou de dommages environnementaux. Une démarche spécifique de contrôle des fournisseurs des produits à marque propre (dont textiles) situés dans les pays à risque est mise en place depuis plusieurs années et vise à auditer les usines actives via des audits externes utilisant le standard ICS. Ce dispositif de contrôle s’intègre au Programme de Conformité sociale et environnementale des fournisseurs du groupe Casino (SCOP) mis à jour fin 2023 et décrit dans le "Manuel Fournisseur", document destiné à partager les exigences du programme à nos fournisseurs et usines. Ce programme a pour mission de s’assurer que les usines opèrent conformément à la charte éthique fournisseurs du Groupe ; d’identifier les usines impliquées dans la fabrication des produits à marques du Groupe et des produits "No name" ; de mener une évaluation des risques des usines situées dans les pays identifiés à risque ; de soutenir les usines dans la correction de leurs non-conformités dans la mesure du possible et définir les règles d’intégration ou d’exclusion à appliquer au regard des risques identifiés. Les fournisseurs à marque propre dont les produits contiennent de l’huile de palme font l’objet de procédures d’évaluation spécifiques et régulières et d’actions d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves. Le Groupe agit également pour améliorer la traçabilité de ses chaînes d’approvisionnement pour plusieurs filières à risque afin notamment de lutter contre la déforestation liée à l’exploitation des matières premières. Compte tenu des cessions des activités en Amérique latine l’exposition du Groupe au risque sur l’élevage bovin a été nettement réduite. La procédure d’évaluation régulière et actions d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves et le compte rendu de leur mise en œuvre pour les fournisseurs de viande bovine au Brésil sont détaillés dans le Plan de Vigilance 2023 (au sein du chapitre 3). Le Groupe a participé en 2024 à de nombreuses initiatives multi parties prenantes afin d’identifier les risques et les solutions pour améliorer les chaînes d’approvisionnement dont l’ICS, l’International Accord, EDH, le Manifeste Soja, l’Initiative Française pour un Cacao Durable, la Palm Oil Transparency Coalition et les groupes de travail sur le soja, l’avocat, la crevette et l’aquafeed animés par l’ONG Earthworm Foundation. Il a mis en place un mécanisme d’alerte ouvert aux tiers permettant de signaler toute situation dans la chaîne d’approvisionnement qui ne serait pas conforme à sa charte éthique fournisseurs, conformément à la loi sur le devoir de vigilance. Pour en savoir plus, se référer : • au plan de vigilance du Groupe ; • à la charte éthique fournisseurs du Groupe ; • au rapport de durabilité. Des informations complémentaires sont communiquées dans le chapitre 3 “Responsabilité Sociale d'Entreprise”.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 311 4 RISQUES ET CONTRÔLE Principaux facteurs de risques 4.3.4 Risques juridiques et réglementaires I. Risques liés aux lois et réglementations Risque fort Description du risque Impacts potentiels sur le Groupe Les activités du Groupe sont soumises à un ensemble de réglementations très variées, notamment droit du travail, droit de la concurrence, droit de la distribution et de la consommation, droit de l’urbanisme, réglementation sur la protection des données personnelles, droit de la santé et de l’environnement. Les risques liés à une non-conformité à la loi Sapin II afférente à la lutte contre la corruption, à la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordre et à une non-conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) figurent parmi les risques de conformité légale et réglementaire en raison de l’impact d’une éventuelle non-conformité en termes de préjudice, de sanctions, d’image et de réputation. L’attention de nombreuses parties prenantes vis-à-vis des acteurs de la distribution s’accroît notamment compte tenu des enjeux liés à l’identification et à la prévention des atteintes graves envers les droits humains, la santé, la sécurité des personnes ainsi que l’environnement. Disposant d’une chaîne d’approvisionnement particulièrement importante, le Groupe est exposé à un risque d’actions judiciaires à ce titre. Le Groupe reçoit et gère certaines informations financières personnelles concernant ses clients et collaborateurs. Le Groupe a recours à des tiers prestataires de services pour traiter les paiements effectués par les clients ayant recours aux cartes bancaires et cartes de crédit. Les opérations “en ligne” du Groupe reposent sur la transmission sécurisée d’informations confidentielles via des réseaux publics, incluant les paiements dématérialisés. La protection des données concernant les clients et collaborateurs du Groupe est également un enjeu majeur auquel le Groupe porte une attention particulière. L’exposition à ce risque est renforcée par le développement des activités e-commerce et par la numérisation croissante des supports de données, qu’il s’agisse de données clients ou collaborateurs. Tant en France qu’à l’international, le Groupe est soumis à toutes les législations et réglementations régissant l’exploitation d’établissements ouverts au public, notamment en termes d’hygiène et de sécurité, de conformité et de sécurité des produits, et d’établissements classés (stations-service). En dépit des mesures mises en œuvre pour se conformer aux réglementations applicables à ses activités, le Groupe ne peut garantir l’absence de risques en raison notamment du renforcement constant de l’environnement réglementaire et des moyens de contrôle, ainsi que des sanctions éventuellement applicables y afférentes. La matérialisation d’un tel risque pourrait avoir un effet défavorable sur les activités du Groupe, ses résultats ainsi que sur son image et sa réputation. Gestion du risque (contrôle et atténuation du risque) • La Direction juridique Groupe veille à la conformité des activités du Groupe aux lois et règlements applicables. Les dirigeants des entités et leurs délégataires sont responsables de la conformité de leurs activités au droit applicable du pays d’implantation de l’entité. La Direction des Risques Groupe collabore avec la Direction juridique Groupe et les départements dédiés au sein des entités, dans l’identification des risques liés aux lois et règlements et de la bonne application des contrôles y afférents. • Un Comité Éthique Groupe est en place et veille au déploiement des dispositions contenues dans la législation applicable à la prévention et lutte contre la corruption. La Direction de la Conformité et la Direction des Risques accompagnent les directions opérationnelles pour la mise en place des procédures requises par cette loi. Les actions déployées dans le cadre de la mise en œuvre du programme de conformité de lutte contre la corruption sont décrites à la section 3.1.4.1.3 “Corruption” du chapitre 3 “Responsabilité Sociale d'Entreprise (RSE)”. • Un Comité Data est en place afin de suivre l’état des actions de conformité “Protection des données personnelles” menées par les entités du groupe, évaluer les enjeux opérationnels posés par l’évolution de la réglementation et arbitrer les mises en conformité sur des problématiques communes aux entités. Des politiques et procédures spécifiques sont déployées à l’attention des responsables métiers, avec l’accompagnement des délégués à la protection des données personnelles (DPO) des entités. Des points de contrôles spécifiques sont intégrés aux campagnes de contrôle interne effectuées en la matière. Des audits réguliers du registre des traitements de données personnelles sont réalisés. • Les mesures en place relatives au devoir de vigilance, pour les entreprises concernées, font l’objet de développements spécifiques énoncés à la section 3.2 du chapitre 3 “Responsabilité Sociale d'Entreprise”.
312 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 4 RISQUES ET CONTRÔLE Assurances – couverture des risques 4.4 ASSURANCES – COUVERTURE DES RISQUES 4.4.1 Présentation générale de la politique d’assurance Le Groupe centralise sa politique d’assurance pour garantir une cohérence, une mutualisation des couvertures d’assurances et bénéficier d’économies d’échelle, lorsque la réglementation et les contraintes opérationnelles le permettent. Pour l’assister, la Direction des Risques (qui inclut la Direction des Assurances) s’appuie sur des courtiers, des cabinets d’ingénieries et d’expertises-conseils de dimension internationale et souscrit des polices d’assurances auprès de compagnies d’assurances solvables, de premier ordre, reconnues pour leurs offres sur les couvertures des grands risques. 4.4.2 Éléments d’appréciation des coûts et des couvertures d’assurances Auto-assurance Afin de maîtriser et contrôler le financement de ses risques, le Groupe a poursuivi en 2024 sa politique d’auto-assurance, notamment concernant les sinistres de fréquences et de faibles ampleurs, dont l’essentiel affecte la responsabilité civile et les dommages aux biens. Au-delà des franchises, la politique du Groupe repose également sur sa filiale de réassurance basée au Luxembourg (“captive de réassurance”) qui intervient principalement sur le financement des risques de dommages aux biens et sur le financement d’une partie des dommages immatériels. En 2024, le Groupe a réduit le plafond des engagements de sa filiale de réassurance à 5 millions d’euros par an pour sa police de dommages aux biens et a maintenu à 10 millions d’euros par an celui de sa police dite de “dommages immatériels – pertes pécuniaires”. Cette stratégie permet de renforcer la maîtrise des risques, la gestion des contentieux et d’optimiser les primes d’assurances payées par le Groupe. Synthèse des couvertures d’assurances Le Groupe a maintenu sa politique de rationalisation des programmes d’assurances couvrant l’ensemble de ses filiales en France et à l’international. Ces programmes d’assurances ont été renégociés en 2024. Ils ne peuvent être considérés comme permanents en raison de l’évolution des risques et des activités à couvrir mais aussi du fait de la sinistralité, des arbitrages ou ajustements pouvant être décidés par le Groupe pour tenir compte notamment, des évolutions des couvertures et des conditions tarifaires du marché de l’assurance. Programme de dommages aux biens (y compris la perte d’exploitation, les catastrophes naturelles et les violences politiques) Ce programme de dommages aux biens a pour objectif de protéger les actifs du Groupe. Il couvre notamment les risques d’incendie, de dégât des eaux, d’explosion, des catastrophes naturelles, d’actes de terrorismes et de violences politiques, d’effondrement, de dommages électriques, de pertes d’exploitations et les risques locatifs. En juillet 2024, ce programme de dommages aux biens du Groupe a été restructuré autour de deux polices “Tous Risques sauf” avec des limites de couvertures (LCI) différenciées selon le seuil d’intervention des capitaux assurés. Étant précisé que la seconde police dite “grands risques” (LCI 185 millions d'euros) interviendra pour la couverture des sites majeurs et/ou pour l’ensemble des sites pour les garanties suivantes : • les événements naturels ; • les interdépendances ; • les risques locatifs supplémentaires ; • les grèves, émeutes et mouvements populaires ; • le recours des voisins et des tiers. Il est précisé que les deux LCI ne se cumulent pas et donc que l’engagement maximum est de 185 millions d’euros par an. La limite maximum de couverture “événements naturels” est de 185 millions d’euros par an dont 100 millions d’euros pour les inondations. La limite des couvertures “grèves, émeutes et mouvements populaires” est de 120 millions d’euros par an et celle des couvertures “Terrorisme” de 150 millions d’euros par an. Programme de responsabilité civile générale Ce programme couvre les conséquences financières (corporelles, matérielles et immatérielles) consécutives à la mise en cause de la responsabilité civile pouvant incomber au Groupe du fait d’une faute, d’une erreur, d’une omission ou d’une négligence dans la réalisation d’une prestation et/ou l’exploitation de ses activités. Le plafond de couverture du programme d’assurance de responsabilité civile générale est de 75 millions d’euros.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 313 4 RISQUES ET CONTRÔLE Enquêtes et procédures contentieuses en cours Les autres programmes d’assurances (obligatoires ou facultatives) En fonction de la spécificité de certaines activités ou de certains risques, des programmes d’assurances complémentaires ou distinctifs sont souscrits sur des bases internationales ou nationales, en concertation avec les filiales, soit pour répondre à une nécessité de proximité de gestion, soit pour des raisons réglementaires ou budgétaires. Ces programmes d’assurances concernent notamment les polices suivantes : • régimes santé et prévoyance en France ; • polices de responsabilité civile ; • polices de responsabilité civile atteinte à l’environnement ; • polices de responsabilité civile professionnelle de syndic et ou gestionnaire immobilier ; • polices des véhicules terrestres à moteur (police dite “flotte”) ; • polices de construction : dommages ouvrage/constructeur non-réalisateur/tous risques chantiers ; • polices de dommages et pertes de marchandises transportées ; • polices de responsabilité civile des mandataires sociaux ; • polices de “cybercriminalité” ; • polices de fraude. Le Groupe estime que les garanties et les limites de ces programmes d’assurances centralisés correspondent à celles généralement souscrites par des entreprises de même taille et sur le même secteur. Lorsque la législation le permet, le Groupe poursuivra sa politique de centralisation des polices d’assurances afin d’améliorer et/ou d’augmenter les couvertures, dans les domaines qui l’exigent, tout en maîtrisant les coûts associés. 4.5 ENQUÊTES ET PROCÉDURES CONTENTIEUSES EN COURS Après une première saisine par le Groupe Casino de l’Autorité des Marchés Financiers (“AMF”) fin 2015 pour diffusion d’informations fausses ou trompeuses de la part de la société Muddy Waters Capital précédée de ventes à découvert ayant entraîné une chute brutale du cours de Bourse, saisine qui avait donné lieu à enquête de l’Autorité et à l’émission de deux lettres d’observations (cf. Document d’Enregistrement Universel 2020, page 285), la société Casino a de nouveau saisi l’AMF des nouvelles attaques spéculatives, subies en 2018, donnant lieu à des ventes à découvert d’une ampleur inédite, et à des emprunts massifs de titres Casino, ainsi qu’à des campagnes de désinformation, en vue de faire chuter artificiellement la valeur de leurs titres et de déstabiliser les entreprises, leurs salariés et actionnaires. À ce titre, elle a également déposé en octobre 2018 une plainte pénale auprès du procureur de la République financier ainsi qu’en novembre 2018 une plainte pour dénonciation calomnieuse. Les enquêtes de l’AMF et du procureur de la République financier ouvertes à l’automne 2018, et portant sur les attaques subies par le Groupe, sont toujours en cours, à la connaissance de la Société. Par ailleurs, la société Casino Guichard Perrachon a fait l’objet d’une enquête préliminaire menée par le Parquet National Financier (PNF) portant sur des faits susceptibles d’être qualifiés de manipulations de cours et de corruption privée remontant aux années 2018 et 2019. A ce stade de la procédure, Casino a reçu un avis d’audience au fond devant le Tribunal correctionnel de Paris laquelle devrait se tenir à compter du 1 er octobre 2025. Une visite domiciliaire a été conduite le 16 mai 2022 à la requête de l’AMF au siège du Groupe Casino. Casino a formé des recours devant la Cour d’appel de Paris contre l’ordonnance autorisant la visite domiciliaire et contre les opérations de visite et de saisie. La Cour d’appel de Paris a rejeté ces recours par ordonnance du 21 février 2024. Une autre visite domiciliaire a été conduite le 6 septembre 2023 à la requête de l’AMF dans les locaux de Casino à Vitry-sur-Seine. Casino a formé des recours devant la Cour d’appel de Paris contre l’ordonnance autorisant la visite domiciliaire et contre les opérations de visite et de saisie. La Cour d’appel de Paris a rejeté ces recours par ordonnance du 3 juillet 2024. À la suite du dépôt de plaintes de deux actionnaires activistes, dont l’existence a été rapportée par la presse en mars 2023, la société Casino, Guichard-Perrachon a engagé des poursuites judiciaires à l’encontre de MM. Xavier Kemlin et Pierre-Henri Leroy pour dénonciation calomnieuse et tentative d’escroquerie au jugement. La société Casino Guichard Perrachon a reçu fin octobre 2024 une assignation devant le Tribunal de commerce de Paris à l’initiative d’une dizaine de personnes (ayant été ou étant) actionnaires et obligataires de Casino et Rallye, en réparation du préjudice qu’ils auraient subi du fait d’une communication au marché d’informations trompeuses. Le montant de dommages et intérêts réclamés solidairement à la société Casino, Guichard-Perrachon et les anciens dirigeants de Casino et Rallye, s’élève à 33 millions d'euros. Compte tenu des informations actuellement disponibles, les procédures susvisées à l’encontre de la société Casino, Guichard-Perrachon devant le Tribunal correctionnel et le Tribunal de commerce constituent des passifs éventuels. Après analyse, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. La Société continuera de suivre l’évolution de ces procédures et ajustera son estimation si nécessaire en fonction des développements futurs.
314 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 315 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 5.1 Synthèse de la gouvernance au 27 février 2025 317 5.2 Le Conseil d’administration 319 5.2.1 Composition du Conseil d’administration au 27 février 2025 319 5.2.2 Condition de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration 336 5.3 La Direction générale 355 5.3.1 Le Directeur général 355 5.3.2 Le Comité exécutif au 3 mars 2025 357 5.3.3 Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes 357 5.4 Rémunérations des mandataires sociaux 358 5.4.1 Politiques de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2025 prévues par l’article L. 22‑10-8 du Code de commerce 358 5.4.2 Éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2024 aux mandataires sociaux – Informations visées par l’article L. 22‑10‑9-I du Code de commerce 367 5.5 Mise en œuvre des recommandations du Code Afep‑Medef 380 5.6 Informations sur les conventions visées à l’article L. 225-37-4-2° du Code de commerce 380 5.7 Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique 381 5.8 Autres informations 381
316 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 dernier alinéa du Code de commerce, a été examiné et approuvé par le Conseil dans sa séance du 27 février 2025. Il comprend les informations visées aux articles L. 22-10-8 à L. 22-10-11 ainsi qu’à l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Pour plus d’information sur les éléments composant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, il convient de se référer à la table de concordance figurant en page 438 du présent Document d’Enregistrement Universel. Le rapport a été préparé par le Secrétariat du Conseil en lien avec la Direction générale et la Direction juridique du Groupe. Pour l’établissement de ce rapport, il a été tenu compte de la réglementation en vigueur, du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées Afep-Medef révisé en dernier lieu en décembre 2022, des recommandations du guide d’application de ce Code, du rapport d’activité 2024 du Haut Comité de gouvernement d’entreprise, des recommandations de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et de son rapport 2024 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants, et des recommandations des actionnaires, d’agences de conseil en vote et d’agences de notation extra-financière. Le projet de rapport a été présenté pour avis au Comité gouvernance et RSE et au Comité des nominations et des rémunérations pour les sujets entrant dans leurs domaines de compétence respectifs, lors de leurs réunions préalables à l’examen et à l’approbation du rapport par le Conseil d’administration. Les Commissaires aux comptes exposent dans leur rapport sur les comptes annuels (voir chapitre 2 du Document d’Enregistrement Universel 2024 pages 140 à 143), que ce rapport comporte les informations requises au titre du rapport sur le gouvernement d’entreprise par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-9 et L. 22-10-10 du Code de commerce, qu’ils attestent de l’exactitude et la sincérité des informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, et qu’ils n’ont pas d’observation à formuler sur les informations relatives aux éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 317 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Synthèse de la gouvernance au 27 février 2025 5.1 SYNTHÈSE DE LA GOUVERNANCE AU 27 FÉVRIER 2025 Structure de la gouvernance – Dissociation des fonctions de Président et de Directeur général Il est rappelé que conformément au plan de sauvegarde accélérée de la Société arrêté par jugement du Tribunal de commerce de Paris le 26 février 2024, la gouvernance de la Société a été adaptée à compter de la réalisation de sa restructuration financière afin notamment de refléter le nouvel actionnariat. La gouvernance de la Société jusqu’à la date de la restructuration financière est présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2023 (cf. chapitre 5 “Rapport sur le gouvernement d’entreprise” du Document d’Enregistrement Universel 2023). Ainsi, depuis le 27 mars 2024, suite à la réalisation des opérations sur capital de la Société ayant opéré le changement de contrôle de la Société et du groupe Casino au profit de France Retail Holdings S.à.r.l., entité luxembourgeoise ultimement contrôlée par M. Daniel Křetínský, le Conseil d’administration a été renouvelé en quasi-totalité, à l'exception de Mme Nathalie Andrieux, et, selon les principes de gouvernance prévus par le plan de sauvegarde accélérée, les fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général sont dissociées et exercées par : • M. Laurent Pietraszewski, Président du Conseil d’administration de la Société, et administrateur indépendant ; • M. Philippe Palazzi, Directeur général et administrateur. Le Président du Conseil d’administration organise et dirige les travaux du Conseil, dont il rend compte à l’Assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs soient en mesure de remplir leur mission. Conformément aux dispositions légales et statutaires le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées générales et au Conseil d’administration ; il représente la Société à l’égard des tiers. Cette dissociation des fonctions de Président et de Directeur général vise à favoriser une prise de décision plus efficace, transparente et équilibrée. Elle encourage la concertation et le dialogue entre les différentes instances de l’entreprise, tout en préservant l’indépendance et l’intégrité de chacune d’entre elles. Elle permet de renforcer la gouvernance, de garantir un équilibre des pouvoirs entre le Conseil d’administration, d’une part, et le Directeur général d’autre part, permettant au Président du Conseil d’administration et au Directeur général de se concentrer sur les missions propres à leur fonction respective. Voir également les paragraphes 5.2.2.1 “Fonctionnement du Conseil – Missions et attributions du Président du Conseil d’administration”, 5.2.1.7 “Informations sur les mandataires sociaux” et 5.3 “La Direction générale”. Président du Conseil Laurent Pietraszewski Conseil d'administration Directeur général et administrateur Philippe Palazzi 8 administrateurs 2 censeurs 4 Comités 4 administratrices 5 administrateurs indépendants 1 administratrice représentant les salariés Comité gouvernance et RSE Comité d'audit Comité stratégique Comité des nominations et des rémunérations Comité exécutif
318 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Synthèse de la gouvernance au 27 février 2025 Dans la continuité de cet engagement en faveur d’une gouvernance d’entreprise robuste et d’une prise de décision responsable, le Conseil d’administration intègre une forte proportion d’administrateurs indépendants avec différentes expertises sectorielles permettant une représentation des intérêts de toutes les parties prenantes. Il n’existe pas d’administrateur référent. L’équilibre des pouvoirs repose également sur les éléments suivants : • les limitations apportées aux pouvoirs du Directeur général par le Conseil d’administration afin de mieux superviser et contrôler certaines décisions stratégiques et sensibles de l’entreprise qui sont définies par le Règlement intérieur du Conseil d’administration (voir également le paragraphe 5.3 “La Direction générale”) ; • l’existence de Comités spécialisés préparant les travaux du Conseil, composés en majorité d’administrateurs indépendants et présidés par un administrateur indépendant s’agissant du Comité d’audit, du Comité des nominations et des rémunérations, et du Comité gouvernance et RSE ; • la tenue d’au moins une réunion annuelle hors la présence du dirigeant mandataire social exécutif permettant de débattre sur tout sujet, pilotée par le Président du Conseil d’administration ("executive session") ; • le dispositif de prévention des conflits d’intérêts. Il comporte la faculté donnée au Comité gouvernance et RSE de se saisir de toute question exceptionnelle qui ferait naître un conflit d’intérêts, la procédure d’examen des conventions entre parties liées confiée au Comité d’audit en complément de l’examen des conventions réglementées, l’évaluation annuelle et le contrôle confiés au Comité d’audit des conventions dites “courantes” conclues par la Société, et l’obligation faite à chaque membre du Conseil de déclarer tout conflit d’intérêts même potentiel pouvant le concerner (voir le paragraphe 5.2.2.5 “Déontologie – Conflits d’intérêts – Protection des intérêts minoritaires” ci-après) ; • l’examen régulier des règlements intérieurs du Conseil et des Comités, et l’adaptation si nécessaire de leurs dispositions. Code de référence La Société se réfère aux recommandations du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées Afep-Medef (le “Code Afep-Medef”), révisé en dernier lieu en décembre 2022, consultable sur le site Internet de la Société (www.groupe-casino.fr), en particulier, en vue de l’élaboration du présent rapport sur le gouvernement d’entreprise. L’appréciation de la mise en œuvre des recommandations du Code Afep-Medef est présentée au paragraphe 5.5.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 319 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration 5.2 LE CONSEIL D’ADMINISTRATION 5.2.1 Composition du Conseil d’administration au 27 février 2025 * Conformément au code Afep-Medef et/ou à la réglementation applicable, l'administratrice représentant les salariés n'est pas prise en compte dans ce calcul. Au 27 février 2025, le Conseil d’administration comprend huit administrateurs, dont : • quatre administratrices (dont une administratrice représentant les salariés) ; • cinq administrateurs indépendants. Il comprend également deux censeurs sans voix délibérative et trois nationalités. Le Directeur général est également administrateur. Le tableau ci-dessous présente la composition synthétique du Conseil et de ses Comités au 27 février 2025 : Âge*/ Genre Nationalité Nombre d'actions Nombre de mandats dans les sociétés cotées (1) Membre indé- pendant Début du 1 er mandat Échéance du mandat en cours Ancienneté au Conseil (en années) Participation aux Comités Straté- gique Audit Gouver- nance et RSE CNR Laurent Pietraszewski Président du Conseil d’administration 58 / H 1 000 - 2024 2026 < 1 Philippe Palazzi Administrateur (2) Directeur général 53 / H 586 - 2024 2025 2027 < 1 P Nathalie Andrieux Administratrice 59 / F 108 - 2015 2027 10 M P M Pascal Clouzard Administrateur 61 / H 101 - 2024 2026 < 1 M P Branislav Miškovič Administrateur 39 / H 100 - 2024 2026 < 1 M M M Athina Onassis Administratrice (2) 40 / F 100 - 2024 2025 < 1 M Elisabeth Sandager Administratrice 65 / F 3 968 - 2024 2027 < 1 M P Naliny Kerner Administratrice représentant les salariés 53 / F - - 2024 2027 < 1 Thomas Piquemal Censeur 55 / H 25 - 2024 2027 < 1 M Martin Plavec Censeur 36 / H - 1 2024 2027 < 1 M M * Au 27 février 2025 (1) Hors du groupe Casino (2) Mandat d’administrateur soumis à renouvellement à l’Assemblée 2025. M : Membre P : Président CNR : Comité des nominations et des rémunérations Taux d’indépendance * 71 % 43 % de femmes * 8 administrateurs 2 censeurs 4 Comités dont 3 Comités présidés par des membres indépendants
320 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration La durée du mandat des administrateurs est de trois années et le Conseil d’administration est renouvelé en partie chaque année. Pour permettre qu’un renouvellement régulier des administrateurs s’effectue par fractions aussi égales que possible, l’Assemblée générale ordinaire peut, par exception, désigner un administrateur pour une durée de un ou deux ans. À ce jour, l’échelonnement au cours des trois prochains exercices des renouvellements des mandats des membres du Conseil d’administration désignés par l' Assemblée est régulier avec deux mandats venant à échéance en 2025, trois mandats en 2026 et deux mandats en 2027. Les statuts prévoient la limite d’âge légale selon laquelle le nombre des administrateurs ayant dépassé l’âge de 70 ans ne peut pas être supérieur au tiers des administrateurs en fonction. Lorsque cette limite est dépassée, l’administrateur, ou le représentant permanent d’administrateur personne morale le plus âgé, est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel le dépassement aura lieu. Chaque administrateur désigné par l’Assemblée générale doit être propriétaire, selon le règlement intérieur, d’un nombre d’actions, inscrites en compte nominatif, équivalent au moins à un montant de 8 500 euros dans un délai de deux ans à compter de sa nomination ou de son renouvellement, au-delà du nombre minimal de 100 actions prévu par les statuts. Les biographies, mandats et fonctions des membres du Conseil d’administration sont présentés au paragraphe 5.2.1.7. 5.2.1.1 Évolution de la composition du Conseil en 2024 Le tableau ci-dessous présente les évolutions intervenues dans la composition du Conseil d’administration et des Comités du Conseil d’administration au cours de l’exercice 2024. Voir également le paragraphe 5.2.1.2. Départs Cooptation/Désignation Ratification de cooptation/ Renouvellement Conseil d’administration Jean-Charles Naouri (27 mars 2024) Maud Bailly (27 mars 2024) Thierry Billot (27 mars 2024) Béatrice Dumurgier (27 mars 2024) Christiane Féral-Schuhl (27 mars 2024) Frédéric Saint-Geours (27 mars 2024) Société Carpinienne de Participations (Josseline de Clausade) (27 mars 2024) Société Finatis (Virginie Grin) (27 mars 2024) Euris ( Odile Muracciole) (27 mars 2024) Foncière Euris ( Franck Hattab) (27 mars 2024) Par-Bel 2 ( Hervé Delannoy) (27 mars 2024) Laurent Pietraszewski (27 mars 2024) Philippe Palazzi (27 mars 2024) Elisabeth Sandager (27 mars 2024) Athina Onassis (27 mars 2024) Pascal Clouzard (27 mars 2024) Branislav Miškovič (27 mars 2024) Thomas Doerane, censeur (1) (27 mars 2024) Thomas Piquemal, censeur (27 mars 2024) Martin Plavec, censeur (27 mars 2024) Naliny Kerner (31 mai 2024) Nathalie Andrieux (11 juin 2024) Laurent Pietraszewski (11 juin 2024) Philippe Palazzi (11 juin 2024) Elisabeth Sandager (11 juin 2024) Athina Onassis (11 juin 2024) Pascal Clouzard (11 juin 2024) Branislav Miškovič (11 juin 2024) Thomas Doerane, censeur (11 juin 2024) Thomas Piquemal, censeur (11 juin 2024) Martin Plavec, censeur (11 juin 2024) Comité d’audit Thierry Billot (27 mars 2024) Frédéric Saint-Geours (27 mars 2024) Pascal Clouzard (27 mars 2024) Branislav Miškovič (27 mars 2024) Martin Plavec (27 mars 2024) Nathalie Andrieux (11 juin 2024) Comité des nominations et des rémunérations Maud Bailly (27 mars 2024) Frédéric Saint-Geours (27 mars 2024) Elisabeth Sandager (27 mars 2024) Branislav Miškovič (27 mars 2024) Nathalie Andrieux (11 juin 2024) Comité gouvernance et RSE Thierry Billot (27 mars 2024) Christiane Féral-Schuhl (27 mars 2024) Frédéric Saint-Geours (27 mars 2024) Elisabeth Sandager (27 mars 2024) Athina Onassis (27 mars 2024) Nathalie Andrieux (11 juin 2024) Comité stratégique (créé le 27 mars 2024) – Philippe Palazzi (27 mars 2024) Pascal Clouzard (27 mars 2024) Branislav Miškovič (27 mars 2024) Thomas Doerane, censeur (1) (27 mars 2024) Thomas Piquemal, censeur (27 mars 2024) Martin Plavec, censeur (27 mars 2024) – (1) M. Thomas Doerane, censeur, a pris ses fonctions le 15 mai 2024. Il avait informé la Société le 28 mars 2024 de sa décision de renoncer temporairement, immédiatement à compter de sa nomination et jusqu’à nouvel ordre, à siéger en tant que censeur au Conseil d’administration de Casino et au sein de son Comité stratégique (cf. communiqué de la Société du 15 mai 2024). Il a démissionné de ses fonctions à effet du 11 février 2025 (cf;. paragraphe 5.2.1.3).
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 321 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration Conformément au plan de sauvegarde accélérée, à la date de réalisation définitive de la restructuration financière le 27 mars 2024, le Conseil d’administration a été appelé à constater la démission de la quasi-totalité de ses membres, à l’exception de Mme Nathalie Andrieux, et coopter les nouveaux administrateurs. Les cooptations effectuées à titre provisoire avec effet immédiat pour la durée des mandats des prédécesseurs, ainsi que les désignations des trois censeurs pour une durée de trois exercices ont été soumises à la ratification de l’Assemblée générale des actionnaires réunie le 11 juin 2024. Mme Naliny Kerner a été désignée le 31 mai 2024 par l’organisation syndicale la plus représentative en qualité d’administratrice représentant les salariés conformément à l’article 14 II des statuts et aux dispositions de l’article L.225‑27-1 du Code de commerce. La durée de ses fonctions est de trois années et prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et se tenant dans l’année au cours de laquelle expire le mandat. Le Conseil d’administration est assisté de quatre Comités présentés de façon détaillée au paragraphe 5.2.2.3. Le Comité stratégique a été constitué le 27 mars 2024. Leur composition et présidence décidées par le Conseil d’administration réuni le 27 mars 2024 sont restées inchangées à l’issue de l’Assemblée générale des actionnaires du 11 juin 2024, les membres et les présidents étant nommés pour la durée de leur mandat d’administrateur. Les règles relatives à la représentation des administrateurs indépendants recommandées par le Code Afep-Medef sont appliquées. Chacun des Comités visés par le Code Afep-Medef est présidé par un membre indépendant tel que stipulé par le règlement intérieur du Conseil. Deux Comités sont présidés par des femmes. Les missions du Comité ad hoc qui avait été constitué le 21 avril 2023 ont pris fin le 27 mars 2024 suite à la réalisation définitive de la restructuration financière (cf. paragraphe 5.5.6 "Dispositif spécifique de gouvernance confié à un Comité ah hoc formé au sein du Conseil d'administration dans le cadre de la restructuration financière" du Chapitre 5 du Document d’Enregistrement Universel 2023 de la Société). 5.2.1.2 Politique de composition et diversité du Conseil L’équilibre de la composition du Conseil d’administration tient compte de l’évolution de l’actionnariat de la Société. La composition du Conseil d’administration à compter du 27 mars 2024 à l’issue de la restructuration financière reflète le changement d’actionnaire de contrôle. Les nominations ont été proposées conformément au plan de sauvegarde accélérée arrêté par jugement du Tribunal de commerce de Paris le 26 février 2024 et aux dispositions relatives à la gouvernance de la société Casino, Guichard-Perrachon (la “Société” ou “Casino”) du pacte d’actionnaires conclu le 18 mars 2024 entre les associés de France Retail Holdings S.à.r.l. (entité ultimement contrôlée par M. Daniel Křetínský) mentionné dans la déclaration AMF 224C0462 du 28 mars 2024 (à savoir EP Equity Investment III S.à.r.l. (“EPEI”), une entité ultimement contrôlée par M. Daniel Křetínský, F. Marc de Lacharrière (Fimalac) et Trinity Investments Designated Activity Company, dont la société de gestion est Attestor Limited (“Trinity”) (Voir Chapitre 6 du Document d’Enregistrement Universel 2024, section 6.4.2 “Pacte d’actionnaires”). Les principales dispositions du pacte d’actionnaires (telles qu’elles ressortent de la décision AMF 224C0462 du 28 mars 2024) prévoient que le Conseil d’administration de la Société sera composé de sept membres en plus de l’administrateur représentant les salariés : • EPEI pourra proposer la nomination de quatre administrateurs de Casino, étant précisé que le Directeur général de Casino est l’un de ces administrateurs, et que le Président du Conseil d’administration est également choisi parmi ces quatre administrateurs ; M. Laurent Pietraszewski, Mme Athina Onassis ont été nommés respectivement administrateur indépendants et M. Branislav Miškovič, administrateur, sur proposition d’EPEI. M. Laurent Pietraszewski a été nommé Président du Conseil d’administration sur proposition d’EPEI. Mme Nathalie Andrieux a été renouvelée en qualité d’administrateur indépendant sur proposition d’EPEI ; • Fimalac peut proposer la nomination d’un administrateur indépendant ; Mme Elisabeth Sandager a été nommée administrateur indépendant sur proposition de Fimalac ; • Trinity, aussi longtemps qu’elle détient au moins 7,5 % du capital de Casino (directement et indirectement), peut proposer (i) seul, la nomination d’un administrateur indépendant et (ii) conjointement avec EPEI, la nomination d’un administrateur indépendant. M. Pascal Clouzard a été nommé administrateur indépendant sur proposition de Trinity. EPEI, Fimalac et Trinity ont par ailleurs chacune la faculté de proposer la nomination d’un censeur au Conseil d’administration de Casino. MM. Thomas Piquemal, Thomas Doerane et Martin Plavec ont été désignés censeurs sur propositions respectives de Fimalac, Trinity, et EPEI. M. Thomas Doerane a démissionné de ses fonctions de censeur le 11 février 2025. (Voir la section 5.2.1.3 sur la sortie de Trinity du concert formé avec EPEI et F. Marc de Lacharrière.) Les parties au pacte devront se consulter dans le cas où elles souhaiteraient augmenter la taille du Conseil d’administration de Casino ou modifier les proportions de femmes et d’hommes. Le pacte prévoit que le Comité d’audit, le Comité des nominations et des rémunérations, et le Comité gouvernance et RSE soient chacun composés d’une majorité d’administrateurs indépendants, et d’un des administrateurs nommés sur proposition d’EPEI. Il prévoit également la création d’un Comité stratégique composé du Directeur général, de deux administrateurs nommés sur proposition d’EPEI, de l’administrateur indépendant nommé sur proposition de Trinity, et des trois censeurs.
322 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration Politique de diversité Le Conseil d’administration veille à appliquer les principes du Code Afep-Medef et les dispositions légales concernant sa composition. Lors des points annuels sur son fonctionnement, ou lors de chaque renouvellement de mandat, avec l’appui du Comité gouvernance et RSE et du Comité des nominations et des rémunérations, il est appelé à évaluer sa structure et sa composition, ainsi que celles des Comités. Diversité et complémentarité des compétences Les membres du Conseil doivent disposer collectivement des connaissances, de compétences et d’expériences variées nécessaires à la compréhension des activités de la Société, de ses enjeux sociaux et environnementaux, de son environnement, y compris des principaux risques et opportunités auxquels elle est exposée, permettant au Conseil de mener à bien ses missions avec la compétence et l’indépendance nécessaires. La diversité et la complémentarité des compétences techniques et des expériences ainsi réunies au sein du Conseil sont présentées aux paragraphes 5.2.1.4 et 5.2.1.7 ci-après. Plusieurs administrateurs disposent ou ont acquis les compétences nécessaires en matière de durabilité. Un programme de formation a été engagé au cours de l’exercice afin d’acquérir un socle commun de compétences, ou approfondir les connaissances et expertises au regard des évolutions juridiques, environnementales et sociales, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et de la mission du Conseil à cet égard. Six administrateurs sont dotés d’une expérience internationale et le Conseil compte désormais plusieurs nationalités. Désignation d'un représentant des salariés Conformément à l’article 14-II des statuts et aux dispositions de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce, une administratrice représentant les salariés a été désignée le 31 mai 2024 par l’organisation syndicale la plus représentative. Représentation équilibrée des hommes et des femmes Le Conseil d’administration veille à une représentation équilibrée des femmes et des hommes conforme aux dispositions légales et au Code Afep-Medef. Au 27 février 2025, la présence des femmes s’établit ainsi à 43 % (trois femmes sur sept) (hors prise en compte de l’administratrice représentant les salariés en application de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce). En incluant l’administratrice représentant les salariés, la féminisation s’établit à 50 % (quatre sur huit). Conformément aux accords d’actionnaires entre les membres du Consortium, le Conseil d’administration comprend un taux élevé d’administrateurs indépendants qui permet une prise de décision plus équilibrée et impartiale, et répond aux préoccupations des parties prenantes et des investisseurs en matière de transparence et d’intégrité et de respect de l’intérêt social. La proportion d’administrateurs indépendants s’établit à 71,4 % (cinq sur sept), (hors prise en compte de l’administratrice représentant les salariés en application du Code Afep- Medef), soit très supérieure au seuil du tiers préconisé par le Code Afep-Medef pour les sociétés ayant un actionnaire de contrôle ce qui est le cas de la Société. En incluant l’administratrice représentant les salariés, le taux d’indépendance ressort à 62,5 %. Il est également tenu compte de leur adhésion aux valeurs éthiques et engagements de responsabilité sociétale du Groupe, et de leur capacité d’engagement et disponibilité pour assumer pleinement leur mission avec l’assiduité et l’implication nécessaires dans cette phase de redressement et de transformation du Groupe. L’assiduité individuelle aux séances du Conseil et des Comités est présentée au paragraphe 5.2.2.5. Aucun objectif n’est fixé en termes d’âge au-delà du respect de la limite d’âge légal, le Conseil privilégiant la richesse et la complémentarité en termes d’expertise et d’expérience de ses membres. Au 27 février 2025, l’âge moyen des administrateurs au sein du Conseil d’administration s’élève à 53,5 ans, aucun administrateur n’est âgé de plus de 70 ans. 5.2.1.3 Évolution de la composition du Conseil en 2025 Évolution au cours du premier trimestre 2025 M. Thomas Doerane a démissionné de son mandat de censeur au sein du Conseil d’administration et de membre du Comité stratégique de Casino, avec effet au 11 février 2025 jour de la réalisation de la cession par Trinity Investments Designated Activity Company, à EP Equity Investment III S.à.r.l. (“EPEI”) de sa participation de 7,65 % dans France Retail Holdings S.à.r.l. (“FRH”). Cette cession a eu pour conséquence la sortie de Trinity du concert formé avec EPEI et F. Marc de Lacharrière (Fimalac) vis-à-vis de Casino et la perte de ses droits au titre du Pacte, auquel Trinity n’est plus partie (voir chapitre 6 du Document d’Enregistrement Universel 2024, section 6.4.2 “Pacte d’actionnaires”). Composition à l’issue de l’Assemblée générale des actionnaires du 30 avril 2025 Les mandats d’administrateur de M. Philippe Palazzi, Directeur général et Président du Comité stratégique, et de Mme Athina Onassis, membre du Comité gouvernance et RSE, viennent à échéance à l’issue de l’Assemblée générale 2025 et leurs renouvellements pour une durée de trois ans sont proposés par le Conseil d’administration sur la recommandation du Comité des nominations et des rémunérations. Dans ces conditions, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale de ces propositions, à l’issue de l’Assemblée, la composition du Conseil resterait inchangée.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 323 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration Il comprendrait huit administrateurs dont une administratrice représentant les salariés et cinq membres indépendants (soit un taux d’indépendance de 71,4 % (cinq sur sept) hors prise en compte de l’administratrice représentant les salariés. La féminisation s’élèverait à 43 % (trois sur sept) hors prise en compte de l’administratrice représentant les salariés. Composition du Comité des nominations et des rémunérations Conformément à la recommandation du Code Afep-Medef sur la présence de l’administrateur représentant les salariés au sein du comité des rémunérations, l’administratrice représentant les salariés désignée au cours de l’exercice 2024 rejoindra le Comité des nominations et des rémunérations au 1 er juillet 2025. 5.2.1.4 Diversité des expertises au sein du Conseil d’administration Le paragraphe 5.2.1.7 présente les biographies détaillées des administrateurs au 27 février 2025. La synthèse des compétences et expertises est la suivante : Commerce Distribution Digital Technologie Médias Finance Immobilier Gestion d’actifs Juridique RSE Expérience internat. Expérience de direction générale Laurent Pietraszewski (1) Philippe Palazzi Nathalie Andrieux (1) Pascal Clouzard (1) Branislav Miškovič Athina Onassis (1) Elisabeth Sandager (1) Naliny Kerner (1) Membre indépendant. Deux censeurs (M. Martin Plavec et M. Thomas Piquemal) apportent également leur expertise respective au Conseil d’administration, notamment en matière financière, mais ne prennent pas part aux votes. Le Conseil d’administration a veillé à l’intégration et la formation de ses membres en 2024. Le nouveau Conseil d’administration a bénéficié d’un programme de formation sur la gouvernance et les évolutions du cadre législatif et réglementaire visant à permettre aux membres de mieux analyser les enjeux des décisions prises au sein du Conseil d’administration et la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de son activité afin de définir des trajectoires et des objectifs de durabilité adaptés au Groupe et à ses enjeux (voir également le paragraphe 5.2.2.1 “Fonctionnement du Conseil – Formation – Parcours d’intégration des nouveaux membres“). Au cours de l’exercice 2024, deux sessions de formation de quatre heures relatives au développement durable ont notamment été organisées par un conseil extérieur autour de deux thèmes : a) Gouvernance et RSE et b) Grande distribution et transition environnementale. L’attention des membres a été portée notamment sur le cadre juridique en matière de RSE/durabilité, les enjeux énergie-climat, les enjeux environnementaux spécifiques à la grande distribution (système alimentaire, textile…), les principaux enjeux macroéconomiques des politiques climatiques et les enjeux du reporting de durabilité en matière d’environnement pour le groupe Casino (changement climatique, économie circulaire, biodiversité…) au regard des résultats de l’analyse de double matérialité. Cette formation transversale a permis à l’ensemble des administrateurs d’appréhender les enjeux de la mise en œuvre de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), les nouvelles exigences de reporting extra-financier et leur impact en matière de gouvernance. Lors de chacune des formations, un temps a été consacré aux échanges entre les administrateurs et le conseil extérieur en tenant compte notamment du contexte de restructuration financière du Groupe. Au dernier trimestre 2024, les membres du Comité gouvernance et RSE et du Comité d’audit, ont examiné en session conjointe, la méthodologie et les résultats de l’analyse de double matérialité, et bénéficié de la part du Commissaire aux comptes chargé de la mission de certification des informations en matière de durabilité, d’une présentation détaillée de sa mission de vérification des informations en matière de durabilité et de taxonomie. L’administratrice représentant les salariés désignée le 31 mai 2024 a bénéficié également de trois modules de formation de l’Institut français des administrateurs au cours du troisième trimestre 2024 (Être administrateur salarié – Les fondamentaux de la finance - Posture de l’administrateur), soit un total de quatre jours de formation. Lors du point annuel sur l’évaluation du fonctionnement du Conseil d’administration en 2024, les membres ont été invités à exprimer leurs attentes de formation pour l’année 2025. (Voir également le paragraphe 5.2.2.4).
324 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration 5.2.1.5 Les administrateurs indépendants Lors de sa réunion du 27 février 2025 le Conseil d’administration a analysé l’indépendance de ses membres sur la base des travaux et de la recommandation du Comité des nominations et des rémunérations. Le Conseil s’est référé à la définition donnée par le Code Afep-Medef et a considéré qu’un administrateur indépendant est un administrateur qui n’entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la Société, son Groupe ou sa Direction qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement. La situation d’indépendance de chaque administrateur a été examinée par le Conseil au regard de l’ensemble des huit critères d’appréciation retenus par le Code Afep-Medef : • critère 1 : ne pas être salarié ou dirigeant mandataire social exécutif de la Société, ni salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur d’une société que la Société consolide, ou de la Société mère de la Société ou d’une société consolidée par cette Société mère, et ne pas l’avoir été au cours des cinq années précédentes ; • critère 2 : ne pas être dirigeant mandataire social exécutif d’une société dans laquelle la Société détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur, ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire social exécutif de la Société (actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d’administrateur ; • critère 3 : ne pas être (ou ne pas être lié directement ou indirectement à un) client, fournisseur, banquier d’affaires ou de financement significatif de la Société ou de son Groupe, ou pour lequel la Société ou son Groupe représente une part significative de l’activité ; • critère 4 : ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ; • critère 5 : ne pas avoir été Commissaire aux comptes de l’entreprise au cours des cinq années précédentes ; • critère 6 : ne pas être administrateur de la Société depuis plus de douze ans (la perte de la qualité d’indépendant intervient à la date des douze ans) ; • critère 7 : ne pas être un dirigeant mandataire social non exécutif percevant une rémunération variable en numéraire ou des titres ou toute rémunération liée à la performance de la Société ou du Groupe ; • critère 8 : Des administrateurs représentant des actionnaires importants de la société ou de sa Société mère peuvent être considérés comme indépendants dès lors que ces actionnaires ne participent pas au contrôle de la société. Toutefois, au-delà d’un seuil de 10 % en capital ou en droits de vote, le conseil, sur rapport du comité des nominations, s’interroge systématiquement sur la qualification d’indépendant en tenant compte de la composition du capital de la Société et de l’existence d’un conflit d’intérêts potentiel. L’analyse de l’indépendance de chacun des membres repose sur les questionnaires renseignés reçus des membres du Conseil d’administration. Au regard de ces critères, le Conseil d’administration a confirmé que cinq membres du Conseil d’administration satisfaisaient les critères d’indépendance du Code Afep- Medef soit 71,4 % des membres. MM. Philippe Palazzi et Branislav Miškovič sont considérés comme non indépendants, dans la mesure où : • M. Philippe Palazzi est Directeur général de la Société ; et • M. Branislav Miškovič est Directeur d’Investissement (Investment Director) au sein d’EP Equity Investment S.à.r.l., société luxembourgeoise contrôlée par M. Daniel Křetínský. Mme Naliny Kerner qui représente les salariés du Groupe, est salariée du Groupe depuis 2000 et ne satisfait pas le critère 1 du Code Afep-Medef. Toutefois elle n’est pas comptabilisée pour déterminer le taux d’indépendance du Conseil dans la mesure où le Code Afep-Medef exclut l’administrateur représentant les salariés du calcul des administrateurs indépendants. Les autres membres du Conseil, M. Laurent Pietraszewski, Mmes Nathalie Andrieux, Athina Onassis et Elisabeth Sandager ainsi que M. Pascal Clouzard n’entretiennent directement ou indirectement aucune relation d’affaires avec la Société ou le groupe Casino qui puisse compromettre l’exercice de leur liberté de jugement. Ils satisfont l’intégralité des critères du Code Afep-Medef.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 325 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration Tableau récapitulatif de la situation d’indépendance des administrateurs au 27 février 2025 : Administrateurs Critère 1 Critère 2 Critère 3 Critère 4 Critère 5 Critère 6 Critère 7 Critère 8 Qualification retenue Laurent Pietraszewski oui oui oui oui oui oui oui oui Indépendant Philippe Palazzi non oui oui oui oui oui oui oui Non indépendant Nathalie Andrieux oui oui oui oui oui oui oui oui Indépendante Pascal Clouzard oui oui oui oui oui oui oui oui Indépendant Branislav Miškovič non oui oui oui oui oui oui non Non Indépendant Athina Onassis oui oui oui oui oui oui oui oui Indépendante Elisabeth Sandager oui oui oui oui oui oui oui oui Indépendante Naliny Kerner (1) non oui oui oui oui oui oui oui Non indépendante (1) Administratrice représentant les salariés. 5.2.1.6 Censeurs L’Assemblée générale ordinaire peut nommer des censeurs, personnes physiques ou morales, choisis parmi les actionnaires. Entre deux Assemblées générales ordinaires, le Conseil d’administration peut procéder à la nomination de censeurs sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée. Le nombre de censeurs ne peut excéder cinq. La durée des fonctions de censeur est de trois ans. Au 27 mars 2024, en application des dispositions du pacte d’actionnaires, le Conseil d’administration comprenait trois censeurs, M. Thomas Doerane désigné sur proposition de Trinity, M. Thomas Piquemal désigné sur proposition de Fimalac, et M. Martin Plavec désigné sur proposition d’EP, pour une durée de trois exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale 2027, conformément à l’article 23 des statuts de la Société. Leurs nominations ont été ratifiées par l’Assemblée générale du 11 juin 2024. Les censeurs assistent aux séances du Conseil d’administration ; dans ce cadre, ils font part de leurs avis et observations et participent aux délibérations avec voix consultative. Ils apportent au Conseil leur expertise respective notamment en matière financière, deux d’entre eux ayant participé aux travaux relatifs à la restructuration financière, mais ne prennent pas part aux votes. Ils peuvent également participer à des Comités. Les censeurs sont soumis aux mêmes règles internes que les administrateurs, notamment en termes de conflit d’intérêts et de confidentialité (cf. Règlement intérieur du Conseil d’administration et le paragraphe 5.2.2.5 “Déontologie – Conflits d’intérêts – Protection des intérêts minoritaires”). M. Thomas Doerane, avait informé la Société le 28 mars 2024 de sa décision de renoncer temporairement, immédiatement à compter de sa nomination et jusqu’à nouvel ordre, à siéger en tant que censeur au Conseil d’administration de Casino et au sein de son Comité stratégique, afin de prévenir la communication d’informations privilégiées concernant le Groupe à Trinity, Attestor, leurs affiliés et/ou représentants. Il avait notifié le 14 mai 2024 Casino la fin de la renonciation à ses droits avec effet immédiat (cf. communiqué de la Société du 15 mai 2024). M. Thomas Doerane a démissionné de son mandat de censeur au sein du Conseil d’administration et de membre du Comité stratégique le 11 février 2025 (cf. paragraphe 5.2.1.3). Au 27 février 2025, le Conseil comprend ainsi deux censeurs.
326 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration 5.2.1.7 Informations sur les mandataires sociaux au 27 février 2025 M. Laurent Pietraszewski PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ADMINISTRATEUR INDÉPENDANT Né le 19 novembre 1966 – nationalité française Date de première nomination : 27 mars 2024 Échéance du mandat : Assemblée générale 2026 Actions Casino détenues : 1 000 Adresse professionnelle : Grenel Stratégie et Management 27, rue Sadi-Carnot, 59280 Armentières France Principales expertises : Commerce/Distribution Digital/Technologie/Médias Juridique RSE Expérience de direction générale Biographie M. Laurent Pietraszewski est diplômé d’un troisième cycle (DEA) en économie industrielle et de ressources humaines de l’université de Lille I et d’une certification de Sciences-Po Paris en système social, gestion des ressources humaines et conduite du changement. Il maîtrise les enjeux du monde du retail auquel il a consacré 25 ans de sa vie professionnelle en management opérationnel aux côtés des équipes et des clients et aux services centraux pour accompagner les transformations de l’entreprise. Il a porté jusqu’en 2017 la politique Talents d’Auchan France : recrutement, gestion de carrières et évaluation professionnelle en proximité avec les dirigeants de l’enseigne. Expert des questions sociales, des retraites, de l’emploi des seniors et de la santé au travail comme député puis secrétaire d’État (2017-2022), il a été confronté aux enjeux stratégiques des politiques publiques et à la conduite de négociation de haut niveau. Il a occupé, du 19 mai 2020 au 6 juillet 2020, les fonctions de secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du Travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de Covid-19. Il a ensuite occupé, du 26 juillet 2020 jusqu’au 20 mai 2022, les fonctions de secrétaire d’État auprès de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, chargé des retraites et de la santé au travail. M. Laurent Pietraszewski est dirigeant du cabinet de Conseil en stratégie et management Grenel spécialisé en protection sociale, emplois des seniors, QVCT, GEPP, santé de la personne en entreprise. Il est également membre du think tank CRAPS (Cercle de Recherche et d’Analyse sur la Protection Sociale). Fonction principale Président de la société Grenel Stratégie et Management. Autres mandats et fonctions exercés Mandats et fonctions en cours Au sein du Groupe • Néant Hors du Groupe • Président de l’association Actions Citoyens et Territoires Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années • Secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé et auprès de la ministre du Travail - 2020 • Secrétaire d’État auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion - 2022
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 327 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration M. Philippe Palazzi DIRECTEUR GÉNÉRAL ADMINISTRATEUR PRÉSIDENT DU COMITÉ STRATÉGIQUE Né le 9 juin 1971 – nationalité française Date de première nomination : 27 mars 2024 Échéance du mandat d’administrateur : Assemblée générale 2025 (soumis à renouvellement) Actions Casino détenues : 586 Adresse professionnelle : Correlation Partners – rue de la Carrière de Bachasson, Artecparc de Bachasson, Bât. D – 13590 Meyreuil France Principales expertises Commerce/Distribution Digital/Technologie/Médias Finance RSE Expérience internationale et expérience de direction générale Biographie M. Philippe Palazzi est titulaire d’un Executive MBA à HEC Paris et a suivi une formation à la London Business School. Il est le fondateur (mai 2022) et le Président de la société de conseil en stratégie et management Correlation Partners. Depuis mars 2023, il est administrateur non exécutif de la société Unifrutti Investment Limited. M. Philippe Palazzi a rejoint le groupe Lactalis en 2020, leader mondial des produits laitiers, en tant que Président du Directoire jusqu’en avril 2022. Avant cela, il a travaillé pendant plus de 25 ans pour le groupe Metro (groupe de distribution allemand), leader mondial de la vente alimentaire en gros. Son dernier poste était celui de Group Chief Operating Officer et membre du Comité exécutif du groupe (Vorstand) au siège à Düsseldorf. M. Philippe Palazzi débute sa carrière en 1994 chez Metro France où il occupe différents postes opérationnels à la vente et aux achats dans le secteur des produits frais, ce jusqu’en 2001. Il entame ensuite un parcours international de plus de 15 ans qui le conduit en Grèce, en Hongrie et en Italie où il prend la Direction générale de Metro Italia avant de rejoindre, en 2015, le siège mondial du groupe à différents postes stratégiques, et de prendre la Présidence de Metro France de janvier 2016 à avril 2020 et celle de Pro à Pro de février 2017 à avril 2020. Fonction principale Directeur général de Casino, Guichard-Perrachon*. Autres mandats et fonctions exercés Mandats et fonctions en cours Au sein du Groupe • Président de la société Monoprix (SAS) (depuis septembre 2024) • Président de la société Naturalia France (SAS) (depuis septembre 2024) Hors du Groupe • Administrateur non exécutif de la société Unifrutti Investment Limited • Président de la société Correlation Partners • Associé de Sorelle Palazzi Invest (SARL familiale immobilière) Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années • Président du Directoire du groupe Lactalis – 2022 • Président de Metro France – 2020 • Président de Pro à Pro – 2020 * Société cotée.
328 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration Mme Nathalie Andrieux ADMINISTRATRICE INDÉPENDANTE PRÉSIDENTE DU COMITÉ GOUVERNANCE ET RSE MEMBRE DU COMITÉ D’AUDIT MEMBRE DU COMITÉ DES NOMINATIONS ET DES RÉMUNÉRATIONS Née le 27 juillet 1965 – nationalité française Date de première nomination : 7 juillet 2015 Dernier renouvellement : Assemblée générale 2024 Échéance du mandat : Assemblée générale 2027 Actions Casino détenues : 108 Adresse professionnelle : 171, rue de l’Université – 75007 Paris France Principales expertises Commerce/Distribution Digital/Technologie/Médias Finance RSE Expérience internationale Expérience de direction générale Biographie Mme Nathalie Andrieux est diplômée de l’École supérieure d’informatique (Sup’Info) et de l’ESCP Europe. Elle rejoint le groupe La Poste en 1997, elle est nommée Directrice générale de Médiapost en 2004 et Présidente en 2009, puis elle devient Directrice générale adjointe de la branche numérique, membre du Comité exécutif de La Poste en 2012 jusqu’au mois de mars 2015. Elle avait auparavant exercé différentes fonctions au sein du groupe Banque Populaire, Casden (1993-1997) et Bred (1990-1993). En avril 2018, Mme Nathalie Andrieux est nommée Directrice générale de Geolid, entreprise de communication et de référencement digital, et Présidente-Directrice générale de mai 2019 à décembre 2022. Depuis janvier 2023, Mme Nathalie Andrieux est consultante en numérique, administratrice indépendante de sociétés et business angel. Fonction principale Administratrice de sociétés. Autres mandats et fonctions exercés Mandats et fonctions en cours Au sein du Groupe Néant Hors du Groupe • Administratrice de la société Bertrand Franchises • Présidente d’Orbam Consulting • Présidente de l'Association Les Amis de Mikhy, dédiée aux soins de support en oncologie pédiatrique Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années • Administratrice de la société Topco GB (groupe Burger King) – 2023 • Présidente-Directrice générale de la société Geolid – 2022 • Administratrice, Membre du Comité stratégique et Présidente du Comité gouvernance et RSE de la société Inetum – 2022 • Membre du Conseil de surveillance et Membre du Comité d’audit de la société Lagardère (société cotée) – 2020
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 329 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration M. Pascal Clouzard ADMINISTRATEUR INDÉPENDANT PRÉSIDENT DU COMITÉ D’AUDIT MEMBRE DU COMITÉ STRATÉGIQUE Né le 15 avril 1963 – nationalité française Date de première nomination : 27 mars 2024 Échéance du mandat : Assemblée générale 2026 Actions Casino détenues : 101 Adresse professionnelle : 6, place du Docteur-Berthet – 78170 La Celle-Saint-Cloud France Principales expertises Commerce/Distribution Digital/Technologie/Médias Finance Expérience internationale Expérience de direction générale Biographie M. Pascal Clouzard est diplômé de l’École nationale supérieure de techniques avancées en 1986 (ENSTA Paris – Institut Polytechnique) et de HEC Entrepreneurs en 1987. Il débute sa carrière en tant que consultant au sein d’Eurosept et d’AT Kearney, Espagne et Portugal de 1991 à 1999. Il rejoint ensuite le groupe Carrefour en tant que Directeur Achat International de 1999 à 2006, avant d’être nommé Directeur Hyper, Achat, Marketing Espagne de 2006 à 2011. Il est ensuite nommé Directeur général de Carrefour Espagne de 2011 à 2017 puis Directeur général de Carrefour France de 2017 à 2020, membre du Comité exécutif groupe. Il est resté au sein du groupe Carrefour pendant une durée de 21 ans. M. Pascal Clouzard continue d’exercer en tant que Senior Advisor auprès du groupe A. T. Kearney (hors France). Fonctions principales Consultant senior (A. T. Kearney). Administrateur de sociétés. Autres mandats et fonctions exercés Mandats et fonctions en cours Au sein du Groupe Néant Hors du Groupe • Administrateur des sociétés La Fourche, Tom & Co. (Belgique), Uvesco (Espagne) et Winestone (Portugal) • Cofondateur du salon Techforretail Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années • Administrateur d’Everli – 2024 • Membre indépendant du Conseil de surveillance de la société Cofigeo – 2023 • Directeur général de la société Carrefour France – 2020
330 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration Mme Naliny Kerner ADMINISTRATRICE REPRÉSENTANT LES SALARIÉS Née le 10 août 1971 – nationalité française Date de première nomination : 31 mai 2024 Échéance du mandat : Assemblée générale 2027 Actions Casino détenues : – Adresse professionnelle : AMC – 123, quai Jules-Guesde, 94400 Vitry-sur-Seine France Principales expertises Commerce/Distribution Biographie Mme Naliny Kerner intègre en 2000 le groupe Casino. Elle occupe jusqu’à ce jour, au sein de la centrale d’achats du Groupe Achat Marchandise Casino (AMC), la fonction d’assistante Achats, successivement dans les secteurs non alimentaire et alimentaire, France et international, pour la marque distributeur et la marque nationale. Fonction principale Salariée au sein de la société AMC (filiale de la société Casino, Guichard-Perrachon). Autres mandats et fonctions exercés Mandats et fonctions en cours Au sein du Groupe • Assistante Achats Hors du Groupe • Néant Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années • Néant
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 331 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration M. Branislav Miškovič ADMINISTRATEUR MEMBRE DU COMITÉ D’AUDIT MEMBRE DU COMITÉ STRATÉGIQUE MEMBRE DU COMITÉ DES NOMINATIONS ET DES RÉMUNÉRATIONS Né le 9 août 1985 – nationalité slovaque Date de première nomination : 27 mars 2024 Échéance du mandat : Assemblée générale 2026 Actions Casino détenues : 100 Adresse professionnelle : EPH Parížská 26, Prague République tchèque Principales expertises Commerce/Distribution Finance Digital/Technologie/Médias Expérience internationale Expérience de direction générale Biographie M. Branislav Miškovič est diplômé de l’Université d’économie de Prague et titulaire du degree CEMS en International Management en coopération entre Copenhagen Business School et l’Université d’économie de Prague. Avant de rejoindre le groupe EP, il a travaillé trois ans chez J. P. Morgan à Londres et a effectué plusieurs stages chez Google. En 2013, il a rejoint Energetický a Prumyslový holding et a ensuite occupé plusieurs postes en fusions et acquisitions au sein d’EP Corporate Group, en se concentrant sur les investissements dans les segments du commerce de détail, de e-commerce, des médias, de l’énergie et de la logistique. Dans le cadre de ses fonctions, M. Branislav Miškovič siège à de nombreux Conseils d’administration au sein des filiales du groupe EP Corporate Group, en particulier dans le domaine du commerce électronique, de la vente au détail et des médias. Fonction principale Investment Director au sein de la société EP Equity Investment S.à.r.l. (Luxembourg). Autres mandats et fonctions exercés Mandats et fonctions en cours Au sein du Groupe Néant Hors du Groupe • Membre du Conseil d’administration de la société Editis Holding • Membre du Conseil d’administration des sociétés Košík Holding a.s., Frekvence 1, a.s., Evropa 2, spol. s.r.o., Active Radio a.s., Radio Bonton a.s., Czech News Center a.s., MFresh Holding 1 s.r.o., Czech Radio Center a.s., International Media Invest a.s., Titancoin International a.s., DoDo Group SE, Czech Video Center a.s., Parcel Delivery Holding s.r.o., CE Electronics Holding a.s., Czech Media Invest a.s., EP Energy Transition a.s. et Heureka Group a.s. (République tchèque) et EP Equity Investment S.à.r.l, (Luxembourg) • Investment Director au sein de la société Vesa Equity Investment S.à.r.l. (Luxembourg) • Membre du Comité de surveillance de la société CMI France • Statutaire auprès du Fonds de dotation pour une presse indépendante Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années • Membre du Conseil d’administration de Mall Group (République tchèque) – 2021
332 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration Mme Athina Onassis ADMINISTRATRICE INDÉPENDANTE MEMBRE DU COMITÉ GOUVERNANCE ET RSE Née le 29 janvier 1985 – nationalité française Date de première nomination : 27 mars 2024 Échéance du mandat : Assemblée générale 2026 Actions Casino détenues : 100 Adresse professionnelle : S/A Parklaan 64B, 5613 BH Eindhoven Pays-Bas Principales expertises Immobilier/ Gestion d’actifs Expérience internationale Expérience de direction générale Biographie Mme Athina Onassis exerce des fonctions d’investisseur. En plus d’être un investisseur, Mme Athina Onassis est une athlète professionnelle pratiquant le saut d’obstacles en compétition depuis plus de 20 ans. Elle a concouru aux plus hauts niveaux dans les concours les plus prestigieux du monde. En 2007, Mme Athina Onassis a fondé le Athina Onassis Horse Show, un événement international annuel de saut d’obstacles (depuis 2007 au Brésil et depuis 2014 à Saint-Tropez, France), en présence des meilleurs sauteurs de spectacles dans le monde. De plus, elle dirige des écuries professionnelles à Valkenswaard, aux Pays-Bas, depuis 2010. Mme Athina Onassis a vécu en Suisse, au Brésil et aux États-Unis et vit actuellement en Hollande. Elle est de langue maternelle française, parle couramment l’anglais et le portugais et maîtrise le suédois. Fonction principale Investisseur. Autres mandats et fonctions exercés Mandats et fonctions en cours Au sein du Groupe Néant Hors du Groupe • Néant Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années • Néant
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 333 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration Mme Elisabeth Sandager (Jeppesen) ADMINISTRATRICE INDÉPENDANTE PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NOMINATIONS ET DES RÉMUNÉRATIONS MEMBRE DU COMITÉ GOUVERNANCE ET RSE Née le 16 juin 1959 – nationalité danoise Date de première nomination : 27 mars 2024 Premier renouvellement : Assemblée générale 2024 Échéance du mandat : Assemblée générale 2027 Actions Casino détenues : 3968 Adresse professionnelle : 4, avenue Saint-Honoré-d’Eylau, 75116 Paris France Principales expertises Commerce/Distribution Digital/Technologie/Médias Finance Juridique RSE Expérience internationale Expérience de direction générale Biographie Diplômée d’études supérieures de commerce international, Mme Elisabeth Sandager est entrée au sein du groupe L’Oréal en 1981 et y a occupé des responsabilités dans le marketing pour Lancôme France puis Lancôme International. De 1985 à 1988, elle fonde et développe sa société Scan Royal. En 1988, elle rejoint Revlon dont elle devient, en 1992, Vice-Présidente Marketing Europe, Afrique et Moyen-Orient. De 1996 à 2002, elle est Directrice générale de Bang & Olufsen France également en charge de la communication à l’international. Elle est Présidente-Directrice générale de Kookaï de 2002 à 2003. Elle accompagne le développement de sociétés dans le cadre de missions de conseil (2004-2006). De 2007 à 2022, Mme Elisabeth Sandager a été Présidente internationale des marques Helena Rubinstein et Carita au sein de la division Luxe de L’Oréal. Depuis 2023, Mme Elisabeth Sandager est Senior Advisor, membre de Conseil d’administration, et Business angel. Fonction principale Executive Senior advisor, membre de Conseil d’administration, et business angel. Autres mandats et fonctions exercés Mandats et fonctions en cours Au sein du Groupe Néant Hors du Groupe • Présidente de la société Elisabeth Sandager Consulting • Membre du Conseil d’administration de l’Association Force Femmes • Membre du Conseil d’administration du Groupe Yves Rocher • Executive senior advisor pour Lov Group Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années • Présidente internationale des marques Helena Rubinstein & Carita de L’Oréal – 2022
334 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration M. Thomas Piquemal CENSEUR MEMBRE DU COMITÉ STRATÉGIQUE Né le 13 mai 1969 – nationalité française Date de première nomination : 27 mars 2024 Échéance du mandat : Assemblée générale 2027 Actions Casino détenues : 25 Adresse professionnelle : FIMALAC 97, rue de Lille – 75007 Paris France Principales expertises Expertise spécialisée en matière financière et de gestion d’entreprise Biographie Diplômé de l’ESSEC, il débute sa carrière dans l’audit en 1991 chez Arthur Andersen, puis rejoint en 1995 le département fusions & acquisitions de la banque Lazard dont il devient associé-gérant cinq ans plus tard. À la fin de l’année 2008, il prend la responsabilité du partenariat stratégique signé entre Lazard et le fonds d’investissement américain Apollo. Il rejoint Veolia Environnement le 19 janvier 2009 en qualité de Directeur général adjoint, en charge des finances et intègre le Comité exécutif du groupe. En février 2010, il rejoint EDF comme Directeur exécutif groupe en charge des finances. Après son départ d’EDF, il devient responsable des fusions-acquisitions de Deutsche Bank Monde et Président des activités d’investissements et financement de Deutsche Bank France le 17 mai 2016. Le 30 mai 2018, il rejoint Fimalac en qualité de Directeur général délégué. Fonction principale Directeur général délégué de la société F. Marc de Lacharrière (Fimalac). Autres mandats et fonctions exercés Mandats et fonctions en cours Au sein du Groupe Néant Hors du Groupe • Administrateur et membre du Comité exécutif de la société Fimalac • Administrateur des sociétés Fimalac Entertainment, Webedia et Wetix Agency • Administrateur des sociétés Fimalac Développement et Translac SA (Luxembourg) • Administrateur de la société Translac LLC (États-Unis) • Administrateur de la société North Colonnade (Royaume-Uni) • Gérant des sociétés Financière de l’Adret, Grand Termanal 32 Le Rêve et Theo Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années • Représentant permanent de la société FHC au sein du Conseil d’administration de la société Groupe Lucien Barrière – 2023 • Représentant permanent de la société Fimalac au sein du Conseil d’administration de la société Casino, Guichard-Perrachon – 2023 • Administrateur de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC) – 2023
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 335 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration M. Martin Plavec CENSEUR MEMBRE DU COMITÉ STRATÉGIQUE MEMBRE DU COMITÉ D’AUDIT Né le 21 décembre 1988 – nationalité tchèque Date de première nomination : 27 mars 2024 Échéance du mandat : Assemblée générale 2027 Actions Casino détenues : – Adresse professionnelle : EPH Pařížská 26, Prague République tchèque Principales expertises Expertise spécialisée en matière financière et de gestion d’entreprise Biographie M. Martin Plavec est diplômé de l’Université d’économie de Prague, de l’Université Charles (droit) et de la London School of Economics and Political Science. Il a rejoint Energetický a Průmyslový holding en 2017 et a ensuite occupé plusieurs postes en fusions et acquisitions au sein d’EP Corporate Group, en se concentrant sur les investissements dans les segments du commerce de détail, des médias et de la logistique. M. Martin Plavec a également occupé le poste de Directeur financier chez EP Resources entre 2019-2020 et est devenu Directeur non exécutif de Dodo Group en 2022. En avril 2023, il a été nommé membre du Conseil de surveillance de Post NL. Fonction principale Investment Manager au sein d’EP Equity Investment S.à.r.l. (Luxembourg). Autres mandats et fonctions exercés Mandats et fonctions en cours Au sein du Groupe Néant Hors du Groupe • Membre du Conseil de surveillance de PostNL (Pays-Bas) • Membre du Conseil d’administration de DoDo Group SE (République tchèque) • Membre du Conseil de surveillance de Métro AG* (Allemagne) Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années • Investment Associate chez Czech Media Invest (République tchèque) – 2023 • Investment Associate chez EP Logistics International (République tchèque) – 2022 • Directeur financier chez EP Resources (Suisse) – 2020 * Société cotée
336 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration 5.2.2 Condition de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration 5.2.2.1 Fonctionnement du Conseil d’administration Les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration sont définies par la loi, les statuts de la Société, les dispositions du règlement intérieur du Conseil d’administration et des chartes des Comités spécialisés du Conseil. Règlement intérieur du Conseil d’administration Le règlement intérieur décrit et précise d’une part, le mode d’organisation et de fonctionnement, les pouvoirs et les attributions du Conseil d’administration en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des statuts de la Société, et d’autre part, les règles de déontologie des membres du Conseil d’administration. Il intègre également les principes de gouvernement d’entreprise dont il organise la mise en œuvre. Les règles de déontologie, d’éthique et les principes de bonne gouvernance applicables aux membres du Conseil d’administration et intégrées au règlement intérieur, sont précisés au paragraphe 5.2.2.5 “Déontologie – Conflits d’intérêts – Protection des intérêts minoritaires” ci-après. Le règlement intérieur décrit le mode de fonctionnement, les attributions et les missions des Comités spécialisés institués par le Conseil lesquels sont précisés dans une Charte spécifique établie pour chaque Comité. Il établit le principe de l’évaluation formalisée et régulière du fonctionnement du Conseil d’administration. Le fonctionnement du Conseil est évalué annuellement dans les conditions précisées au paragraphe 5.2.2.4 ci-après. Il fait l’objet d’un examen régulier par le Conseil sur la recommandation du Comité gouvernance et RSE, afin de déterminer si ses dispositions doivent être adaptées ou précisées pour améliorer l’efficacité et le fonctionnement du Conseil et de ses Comités ou répondre à l’évolution de la réglementation. Le règlement intérieur a été modifié suite au changement du contrôle et de structure de gouvernance de la Société le 27 mars 2024, et en dernier lieu le 27 février 2025 dans le cadre d’une mise à jour de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 dite loi "Attractivité" s’agissant des modalités de prise de décision et de participation aux réunions du Conseil d’administration, et de précisions apportées à la répartition du suivi des informations relatives à la durabilité entre les comités du Conseil. Il est mis à la disposition des actionnaires dans le Document d’Enregistrement Universel (Voir le chapitre 7). Le règlement intérieur du Conseil d’administration, les chartes des Comités du Conseil, le Code de déontologie boursière et les statuts de la Société sont par ailleurs en ligne sur le site Internet de la Société : https://www.groupe-casino.fr/fr/le-groupe/gouvernance/. Missions et attributions du Conseil d’administration Le Conseil assume les missions et exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, les statuts de la Société et son règlement intérieur. À cette fin, il dispose notamment d’un droit d’information et de communication et il a la faculté de se faire assister de Comités techniques spécialisés. Il détermine le mode d’exercice unifié ou dissocié de la Direction générale et, dans ce cadre, il nomme son Président et le Directeur général dont il fixe également la rémunération. Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. En toutes circonstances, il doit agir dans l’intérêt social. Il veille à ce que les actionnaires et les investisseurs reçoivent une information pertinente, équilibrée et pédagogique sur la stratégie, le modèle de développement, la prise en compte des enjeux extra-financiers significatifs pour la Société ainsi que sur ses perspectives à long terme. Il s’attache à promouvoir la création de valeur de l’entreprise à long terme. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il opère également les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns. Le Conseil d’administration procède à l’examen et à l’arrêté des comptes individuels sociaux et consolidés, annuels et semestriels, ainsi qu’à la présentation des rapports sur l’activité et les résultats de la Société et de ses filiales. Il arrête les documents prévisionnels de gestion de la Société. Il établit annuellement le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce et, notamment, la politique de rémunération des mandataires sociaux prévue par l’article L. 22-10-8 du Code de commerce qui figure dans ledit rapport. Il procède aux attributions gratuites d’actions ainsi qu’à la mise en place, le cas échéant, de plans d’actionnariat salarié. Il est également appelé à délibérer annuellement sur la politique de la Société en matière d’égalité professionnelle et salariale des femmes et des hommes. Il convoque les Assemblées générales des actionnaires. Outre les autorisations préalables expressément prévues par la loi concernant les cautions, avals ou garanties au nom de la Société et les conventions réglementées visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce, le Conseil d’administration a décidé, à titre de mesure d’ordre interne, de soumettre à son autorisation préalable certaines opérations de gestion réalisées par la Société en considération de leur nature ou de leur montant ainsi qu’il est précisé dans le paragraphe 5.3 “La Direction générale” ci-après. Ainsi, le Conseil d’administration doit autoriser toutes les opérations susceptibles d’affecter la stratégie de la Société et des sociétés qu’elle contrôle, leur structure financière ou leur périmètre d’activité, le cas échéant, après avis du Comité stratégique.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 337 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration Mission et attributions du Président du Conseil d’administration Le Président du Conseil d’administration organise et dirige les travaux du Conseil, dont il rend compte à l’Assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs soient en mesure de remplir leur mission. Aux termes du règlement intérieur : • les réunions des administrateurs, hors la présence de la Direction générale, pour débattre sur tout sujet sont présidées par le Président du Conseil d’administration ; • le Président du Conseil d’administration est associé à la procédure de sélection des nouveaux administrateurs ; • chaque membre du Conseil d’administration doit consulter le Président avant de s’engager dans toute activité ou d’accepter toute fonction ou obligation pouvant le ou la placer dans une situation de conflit d’intérêts même potentiel. Le Président peut saisir le Comité gouvernance et RSE ou le Conseil d’administration de ces questions. Au cours de l’exercice 2024, le Président du Conseil d’administration s’est attaché à rencontrer régulièrement chacun des administrateurs afin de faire le point sur leur intégration et les informations mises à leur disposition pour mener à bien leur mission. Il s’est réuni régulièrement avec le Directeur général. Il a examiné en particulier les sujets et orientations d’ordre stratégique portés à l’ordre du jour du Conseil et l’organisation du séminaire stratégique. Le Directeur général l’a tenu informé des événements importants survenus entre les réunions. Il a été invité à plusieurs réunions des Comités. Il a présidé en janvier 2025, une executive session du Conseil consacrée notamment à l’évaluation du fonctionnement du Conseil depuis le 27 mars 2024. Convocation, quorum, majorité Le Conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et toutes les fois qu’il le juge convenable. Les convocations sont faites par le Président ou, en son nom, par toute personne qu’il désignera. Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé. Les délibérations du Conseil d’administration ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les membres du Conseil d’administration pourront participer aux réunions du Conseil d’administration par des moyens de télécommunication. Les administrateurs participant aux réunions du Conseil par télécommunication sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Le Conseil d’administration a la faculté, à l’initiative du Président, d’adopter des décisions par voie de consultation écrite dans les conditions prévue par la loi et conformément au règlement intérieur. Des mises à jour des statuts et du règlement intérieur reflètent les dispositions issues de la loi dite "Attractivité" cf paragraphe 5.2.2.1. Les modifications statutaires seront soumises à l’Assemblée générale 2025 (Cf. Chapitre 7 du Document d' Enregistrement Universel 2024). Les Commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du Conseil examinant les comptes annuels ou semestriels. Information et formation du Conseil d’administration Les modalités d’exercice du droit de communication consacré par la loi et les obligations de confidentialité qui lui sont attachées sont précisées par le règlement intérieur du Conseil (voir également le paragraphe 5.2.2.5 sur l’obligation de confidentialité des membres du Conseil). Le Président ou le Directeur général est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. À ce titre, les éléments indispensables à l’examen des points à l’ordre du jour des réunions du Conseil sont communiqués aux membres du Conseil d’administration préalablement à la réunion du Conseil par le biais d’une plateforme digitale sécurisée. Cette plateforme comprend également un ensemble de documentation générale et d’informations spécifiques au titre de l’information permanente des administrateurs dont les communiqués de presse publiés par la Société et les rapports d’analystes financiers. Les membres du Conseil reçoivent également la revue de presse quotidienne diffusée en interne. Lors de chaque séance, le Directeur général présente les principaux événements relatifs aux activités du Groupe intervenus depuis la séance précédente. Conformément aux dispositions du règlement intérieur du Conseil d’administration, la Direction générale communique au Conseil d’administration, très régulièrement, et au moins une fois par trimestre, un état détaillé de l’activité de la Société et de ses principales filiales comprenant notamment les chiffres d’affaires et l’évolution des résultats, le tableau d’endettement et l’état des lignes de crédit dont elles disposent ainsi que le tableau des effectifs de la Société et de ses principales filiales. Le Conseil d’administration examine, une fois par semestre, l’état des engagements hors bilan souscrits par le Groupe. Les membres du Conseil d’administration sont informés de l’évolution des marchés, de l’environnement concurrentiel et des principaux enjeux, y compris dans le domaine de la responsabilité sociale et environnementale de la Société. Semestriellement, lors de réunions ou de séminaires spécifiques, les membres du Conseil d’administration examinent la stratégie du Groupe, le plan d’affaires et les éléments budgétaires. Des informations leur sont communiquées sur l’évolution du cours de bourse de la Société et les relations et dialogues avec les analystes et les investisseurs institutionnels. La Directrice financière et la Directrice juridique participent à toutes les réunions du Conseil. Les membres du Comité exécutif, les dirigeants des filiales du Groupe et les responsables fonctionnels y sont associés en fonction des sujets à l’ordre du jour. Entre les séances du Conseil, les administrateurs reçoivent toute information importante concernant la Société ou tout événement affectant de manière significative la Société, les opérations ou informations qui leur ont été préalablement communiquées ou les sujets qui ont été débattus en séance. Ils sont invités aux réunions de présentation, conférences téléphoniques/webcast des résultats financiers. La Direction générale, la Directrice financière et la Secrétaire du Conseil sont à la disposition des administrateurs pour fournir toute information ou explication pertinente.
338 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration Parcours d’intégration des nouveaux membres – Formation Les nouveaux membres du Conseil reçoivent un dossier d’accueil comportant toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission (parmi lesquelles le règlement intérieur du Conseil, les chartes des Comités, les statuts, le Code Afep-Medef, le calendrier prévisionnel des réunions), ainsi que les règles de déontologie et d’éthique établies par la Société en particulier les règles de déontologie boursière et de prévention des conflits d’intérêts. Ils peuvent se faire communiquer tous les documents qu’ils estiment utiles. Ils s’entretiennent avec la Secrétaire du Conseil d’administration pour se familiariser avec les règles et procédures de la Société et la plateforme digitale mise à leur disposition. Le parcours d’intégration comporte des entretiens individuels avec les responsables des principales fonctions centrales ainsi qu’avec les dirigeants des principales filiales du Groupe. Des visites de magasins sont organisées. L’objectif est que les nouveaux membres puissent approfondir leur connaissance des éléments propres à la Société (fonctionnement de l’entreprise et de ses instances dirigeantes), ses activités et ses marchés, et appréhender son modèle économique, ses enjeux et ses priorités stratégiques. Le parcours d’intégration vise à faciliter la prise de fonction et établir une communication fluide et transparente avec les membres de la Direction. Il est systématiquement évalué et adapté selon les demandes et besoins formulés. Suite au renouvellement de la quasi-totalité du Conseil d’administration le 27 mars 2024, un parcours d’intégration très complet a été mis en œuvre. Les nouveaux membres ont notamment rencontré à plusieurs reprises le Directeur général et les membres du Comité exécutif. Des visites de magasins ont été organisées. Deux sessions spécifiques ont par ailleurs été organisées par la Directrice financière avec le Président du Comité d’audit et les Commissaires aux comptes afin d’échanger sur le process de clôture des comptes, les points clés de l’audit et le contrôle interne. Le Président du Comité d’audit s’est également entretenu avec la Directrice de l’Audit interne et le Directeur du Contrôle interne. Des entretiens individuels ont été régulièrement menés par le Président du Conseil d’administration afin de faire le point sur le parcours d’intégration déployé et recueillir les demandes ou besoins formulés par les administrateurs. Le règlement intérieur précise que chaque administrateur peut bénéficier, s’il le juge nécessaire, d’une formation complémentaire sur les spécificités du Groupe, ses métiers et secteurs d’activité, ses enjeux en matière de responsabilité sociale et environnementale, ainsi que sur des aspects comptables, financiers ou juridiques afin de parfaire ses connaissances ou renforcer son expertise. Les administrateurs représentant les salariés bénéficient d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat. Les points annuels sur le fonctionnement du Conseil sont également l’occasion de recueillir les appréciations, et définir les programmes de formation (voir le paragraphe 5.2.2.4). Sur la recommandation du Comité gouvernance et RSE, des programmes de formation ont été organisés à partir du second trimestre 2024 sur les meilleures pratiques de gouvernance ainsi que sur les évolutions du cadre législatif et réglementaire afin de permettre aux membres de mieux analyser les enjeux des décisions prises au sein du Conseil d’administration et la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l’activité du Groupe. Le Conseil d’administration a décidé d’octroyer à l’administratrice représentant des salariés un nombre d’heures de formation de quarante heures par an au cours du mandat et un temps de préparation de quinze heures par réunion. Elle a bénéficié de formations lui permettant d’acquérir les compétences spécifiques à la fonction d’administrateur (voir le paragraphe 5.2.1.4 “Diversité des expertises au sein du Conseil d’administration” ci-avant pour une présentation de l’ensemble des formations mises en œuvre). Les Comités spécialisés du Conseil d’administration Le Conseil d’administration est assisté de quatre Comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité : le Comité d’audit, le Comité des nominations et des rémunérations, le Comité stratégique (créé le 27 mars 2024) et le Comité gouvernance et RSE dont la composition et les principaux travaux aux termes du règlement intérieur et des chartes sont présentés au paragraphe 5.2.2.3 ci-après. Les membres des Comités sont nommés par le Conseil d’administration qui désigne également le Président de chaque Comité. Le Comité des nominations et des rémunérations, le Comité gouvernance et RSE ainsi que le Conseil d’administration sont appelés annuellement à examiner la composition et l’organisation des Comités. Les parcours professionnels et les expertises des administrateurs sont pris en compte par le Conseil pour leurs participations aux Comités. Aux termes des chartes du Comité d’audit et du Comité gouvernance et RSE, ceux-ci doivent être composés d’au moins trois membres dont les deux tiers au moins doivent être des administrateurs indépendants au sens des critères retenus par le Code Afep-Medef dont le Président. En ce qui concerne le Comité des nominations et des rémunérations, le règlement préconise qu’il soit composé au minimum de trois membres et que la majorité de ses membres soient indépendants dont le Président. Les attributions et modalités spécifiques de fonctionnement des Comités sont définies et revues régulièrement par le Conseil d’administration, lequel dans une démarche de bonne gouvernance, peut décider de confier au Comité d’audit ou à des Comités ad hoc composés d’administrateurs indépendants, l’étude ou le suivi des opérations importantes ou des réflexions sur tout autre sujet. La mission confiée en 2023 à un Comité ad hoc composé majoritairement d’administrateurs indépendants a pris fin le 27 mars 2024. Il convient de se référer sur ce point au paragraphe 5.5.6 "Dispositif spécifique de gouvernance confié à un Comité ad hoc formé au sein du Conseil d’administration dans le cadre de la restructuration financière" du Chapitre 5 du Document d’enregistrement universel 2023. Chaque Conseil d’administration est ainsi précédé de la réunion de l’un ou de plusieurs Comités en fonction des points à l’ordre du jour du Conseil. Les Comités rendent compte au Conseil de leurs travaux et observations et lui soumettent, selon le cas, leurs avis, propositions ou recommandations dans leurs domaines de compétence respectifs. Les travaux des Comités font l’objet d’un compte rendu oral lors du Conseil et d’un compte rendu écrit intégré au procès-verbal du Conseil. Aux termes des chartes, dans le cadre de leurs travaux, le Conseil et chaque Comité ont la faculté d’organiser toute réunion avec les dirigeants de la Société et de ses filiales qu’ils estiment appropriées, de recourir aux services d’experts juridiques ou financiers propres sur leur seule décision et dont les frais sont supportés par la Société, et de réclamer toutes informations qui leur sont utiles pour mener à bien leurs missions.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 339 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration Modalités de prise en compte des enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance Les sujets relatifs à la RSE font l’objet d’un travail préparatoire réalisé par le Comité gouvernance et RSE. Il interagit avec les autres Comités sur les sujets étudiés et la stratégie RSE. Les interactions du Comité gouvernance et RSE avec les autres Comités et leur coordination sur les sujets de RSE sont facilitées par le fait que la Présidente du Comité gouvernance et RSE, administratrice indépendante, est membre du Comité des nominations et des rémunérations et membre du Comité d’audit. Elle peut solliciter l’organisation de réunions conjointes de Comités. Une réunion du Comité gouvernance et RSE et du Comité d’audit a été organisée sur des sujets de durabilité au dernier trimestre 2024. La Présidente du Comité gouvernance a par ailleurs été conviée à des réunions du Comité stratégique. 5.2.2.2 L’activité du Conseil d’administration en 2024 * depuis le 27 mars 2024 Au cours de l’exercice 2024, le Conseil d’administration s’est réuni à vingt reprises sur convocation de son Président dont seize réunions tenues depuis le 27 mars 2024, date à laquelle ses membres ont été renouvelés en quasi-totalité suite au changement de contrôle de la Société résultant de la réalisation de la restructuration financière. Depuis le 27 mars 2024 la durée moyenne des séances a été d’environ deux heures et le taux moyen de participation des membres a été de 94,6 %. Depuis le 27 mars 2024, les principaux travaux réalisés par le Conseil d’administration au cours de l’exercice 2024 ont été les suivants : Restructuration financière • Constatation de la réalisation de la restructuration financière de la Société ayant entraîné le changement de contrôle du groupe Casino (le “Groupe”) au profit de France Retail Holdings S.à.r.l. et mise en œuvre de la nouvelle gouvernance. • Mise en œuvre du regroupement des actions de la Société et de la réduction de capital par voie de diminution de la valeur nominale des actions conformément aux résolutions approuvées le 11 janvier 2024 par les actionnaires de Casino réunis en classe de partie affectée par le plan de sauvegarde de Casino arrêté par le Tribunal de commerce de Paris le 26 février 2024. Activités, situation financière, trésorerie et engagements • Projet de réorganisation du Groupe. • Revue et approbation des comptes consolidés du premier semestre 2024 et des documents de gestion prévisionnelle, examen des informations relatives à l’activité des Business Units et aux chiffres d’affaires des premier, deuxième et troisième trimestres 2024 et des projets de communications financières. • Revue, approbation et suivi du budget 2024 du Groupe et des trajectoires des principales Business Units ; examen et approbation du budget 2025. • Suivi de la situation financière post-restructuration financière (endettement, financements réinstallés, liquidité et prévisions de trésorerie) du Groupe sur une base trimestrielle ; suivi du plan d’amortissement des obligations émises par la filiale Quatrim ; suivi de l’actionnariat, de l’évolution du cours de bourse, des rapports d’analystes financiers et des notations financières. • Cession de la participation résiduelle dans Greenyellow, cession de la filiale Codim 2 établie en Corse, cessions immobilières, suivi de l’avancement de la cession du périmètre HM/SM, rachat obligatoire de la participation dans Cnova. ; • Audition des comptes rendus et rapports réguliers des travaux et des recommandations du Comité d’audit par le Président du Comité portant notamment également sur l’aménagement de la procédure relative aux services non- audit, sur les plans d’actions en vue de détecter et prévenir la cybercriminalité, les travaux semestriels de la Direction des Risques, du Contrôle interne et des Assurances, de la Direction de l’Audit interne, le reporting de la Direction juridique sur les principales enquêtes et procédures contentieuses (cf. “Activité du Comité d’audit en 2024”). Stratégie – séminaire stratégique • Mise en œuvre des alliances aux achats. • Participation au séminaire stratégique portant sur les orientations du plan stratégique 2024-2028 (“Renouveau 2028”), les plans d’actions des enseignes, les politiques de ressources humaines pour accompagner la transformation du Groupe et les orientations prioritaires des politiques de RSE dont la lutte contre le changement climatique. • Examen et approbation de l’inclusion d’énergie renouvelable dans les contrats de fourniture d’électricité pour 2025. • Approbation des orientations du plan "Renouveau 2028" prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux, en particulier les trajectoires de réduction de 42 % des émissions carbone (scopes 1 et 2) à l’horizon 2030 et l’intégration de 50 % d’énergie verte dans le mix énergétique à horizon 2028 ; examen et approbation de la communication financière à l’occasion de la présentation du plan. Taux de présence moyen 94,6 % Nombre de réunions* 16
340 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration • Audition des comptes rendus et rapports réguliers des travaux et des recommandations du Comité stratégique par le Directeur général (cf. paragraphe “Activité du Comité stratégique en 2024”). Gouvernance et RSE • Cooptation d’administrateurs à l’issue de la réalisation de la restructuration financière, dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général ; nomination de censeurs. • Revues et modifications du règlement intérieur du Conseil incluant les limitations de pouvoirs du Directeur général et précisant les modalités pratiques de l’obligation de confidentialité des membres du Conseil conformément aux recommandations du Code Afep-Medef. • Création du Comité stratégique et revues de sa charte, nomination des nouveaux membres du Comité d’audit, du Comité des nominations et des rémunérations et du Comité gouvernance et RSE. • Programmes de formation du Conseil et de l’administratrice représentant les salariés suivant les recommandations du Comité gouvernance et RSE ; temps de préparation alloué à l’administratrice représentant les salariés. • Délégations de pouvoirs au Directeur général en matière de cautions avals et garanties, et à l’effet de procéder à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale des actionnaires. • Politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et féminisation au sein des instances dirigeantes. • Audition des comptes rendus et rapports réguliers des travaux et des recommandations du Comité gouvernance et RSE par la Présidente du Comité notamment s’agissant (i) de l’information sur la CSRD et l’avancement de la préparation du rapport de durabilité, et sur le programme de conformité à la loi dite “Sapin II” (1) , ainsi que (ii) des modalités d’évaluation de l’organisation et du fonctionnement du Conseil et de chacun de ses Comités en 2024 (cf. paragraphe “Activité du Comité gouvernance et RSE en 2024”). • Audition du compte rendu et de l’avis du Comité d’audit sur l’examen d’une convention entre parties liées et sa qualification de convention courante. Rémunérations et Ressources humaines • Approbation des politiques de rémunération des mandataires sociaux dirigeants, et des autres mandataires sociaux à compter du 27 mars 2024. • Fixation des indicateurs de RSE de la rémunération variable annuelle 2024 du Directeur général reflétant les enjeux sociaux et environnementaux et les trajectoires, s’agissant du pourcentage de femmes cadres, de l’objectif de réduction des émissions de CO 2 aligné sur la trajectoire carbone du Groupe à horizon 2030, et de l’objectif en matière d’efficacité énergétique contribuant également à la réduction de l’empreinte carbone du Groupe. • Information sur le dispositif de gouvernance en cas d’empêchement imprévu du Président ou du Directeur général. • Audition des comptes rendus et rapports réguliers des travaux du Comité des nominations et des rémunérations par la Présidente du Comité s’agissant des politiques de rémunérations, du plan de succession des instances dirigeantes, et du développement du capital humain et des actions pour 2025 (cf. paragraphe “Activité du Comité des nominations et des rémunérations en 2024”). Assemblée générale du 11 juin 2024 • Arrêté de l’ordre du jour, des projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration. Executive session(début 2025) • Évaluation du fonctionnement du Conseil et de ses Comités et de la performance du Directeur général. Lors de chaque réunion, les travaux et décisions du Conseil ont été précédés de la présentation de l’ensemble des travaux et recommandations de ses Comités spécialisés tels qu’exposés ci-après de manière détaillée. Préalablement à la date de la restructuration financière, les travaux du Conseil ont principalement porté sur : • les accords conclus en vue de la cession de la quasi- totalité du périmètre des HM et SM ; • la mise en œuvre de certaines des délégations annexées au plan de sauvegarde accéléré de Casino approuvé le 11 janvier 2024 par la classe des actionnaires de la Société, et des autres autorisations requises dans le cadre de la restructuration financière ; • les comptes annuels 2023 arrêtés en application du principe de continuité d’exploitation sur la base de l’adoption du plan de sauvegarde accélérée par le Tribunal de commerce intervenue le 26 février 2024, et le rapport de gestion incluant la déclaration de performance extra-financière et la mise en œuvre en 2023 du plan de vigilance relatif à la prévention des atteintes graves aux droits humains et libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement ; • le Document d’Enregistrement Universel 2023 et la note d’opération relative aux opérations financières de la restructuration financière ; • l’évaluation du fonctionnement du Conseil en 2023 et le rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce inséré dans le Document d’Enregistrement Universel 2023 ; • l’examen des conventions courantes et engagements réglementés et des opérations avec les parties liées et la revue annuelle des conventions conformément à la procédure sur les conventions dites courantes ; • l’approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour 2024 jusqu’à la date de la réalisation de la restructuration financière ; • la convocation de l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires le 11 juin 2024. (1) Loi n° 2016-169 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 341 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration 5.2.2.3 L’activité des Comités du Conseil d’administration en 2024 Comité stratégique * depuis le 27 mars 2024 Le Pacte d’actionnaires prévoit la création d’un Comité stratégique composé du Directeur général, de deux administrateurs nommés sur proposition d’EPEI, de l’administrateur indépendant nommé sur proposition de Trinity, et des trois censeurs (cf. le paragraphe 5.2.1.2 ci‑avant et le paragraphe 6.4.2 du Chapitre 6). La composition, les missions et les prérogatives confiées par le Conseil d’administration au Comité stratégique ont été précisées au sein du règlement intérieur du Conseil d’administration et de la charte spécifique du Comité disponibles sur le site internet de la Société. Sa charte, établie le 27 mars 2024, a été mise à jour en dernier lieu le 18 décembre 2024. Au termes de celle-ci, le Comité stratégique est composé d’au moins trois membres ayant la qualité d’administrateurs ou de censeurs (dont au moins deux administrateurs), désignés par le Conseil d’administration et retenus en raison de leurs connaissances et de leurs compétences dans les domaines traités par le Comité. Le Comité stratégique se réunit au moins quatre fois par an soit à des dates prédéterminées, soit en fonction de l’actualité, sur convocation de son Président, lequel a la possibilité d’organiser toute réunion supplémentaire si les circonstances et l’actualité le nécessitent. Le Comité se réunit également à tout moment à la demande de la moitié au moins de ses membres ou à la demande du Président du Comité, du Président du Conseil d’administration ou du Directeur général. Le Président du Comité peut inviter, en fonction de l’ordre du jour des réunions, d’autres administrateurs ou toute autre personne à participer aux réunions du Comité sans voix délibérative. Le Président communique au Conseil d’administration un compte rendu des travaux, études et recommandations du Comité, à charge pour le Conseil d’administration d’apprécier souverainement les suites qu’il entend y donner. Composition au 27 février 2025 (1) Qualité Indépendance 1 re nomination/dernier renouvellement Nombre de réunions Taux d’assiduité Philippe Palazzi Président Membre 27/03/2024 27/03/2024 11 100 % Pascal Clouzard Membre 27/03/2024 100 % Branislav Miškovič Membre 27/03/2024 100 % Thomas Piquemal (censeur) Membre 27/03/2024 100 % Martin Plavec (censeur) Membre 27/03/2024 100 % TAUX D’INDÉPENDANCE 1/3 (1) M. Thomas Doerane, a participé aux réunions en qualité de censeur et de membre du Comité à compter du 15 mai 2024 et jusqu’au 11 février 2025, date de la fin de ses fonctions . Missions Le Comité stratégique a été créé au sein du Conseil d’administration le 27 mars 2024 afin d’être consulté par le Conseil d’administration avant la prise de toute décision relative à des questions stratégiques concernant la Société ou le Groupe, étant entendu que le Comité stratégique a un rôle purement consultatif. Taux de présence 100 % Indépendance 33,33 % Nombre de réunions* 11
342 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration Le Comité exerce notamment les missions suivantes, sans que cette liste soit limitative : • examen de la stratégie globale à moyen et long terme du Groupe proposée par le Directeur général de la Société ; • examen de l’ensemble des projets majeurs liés au développement et au positionnement stratégique du Groupe, et en particulier les projets de partenariats stratégiques et les opérations significatives de croissance externe, de cession, d’investissement ou à caractère stratégique ; • réflexion stratégique du Groupe, dans ses différents métiers, mise en place de la stratégique d’entreprise et examen des opérations présentant une importance stratégique ; • revue de l’environnement concurrentiel, des principaux enjeux auxquels le Groupe est confronté, ainsi que des perspectives à moyen et long terme qui en découlent pour le Groupe ; • revue de la stratégie de présence géographique. Il a également un rôle de réflexion et de conseil pour le Directeur général qui doit solliciter l’avis préalable favorable du Comité stratégique à l’effet d’accomplir les opérations qui sont visées en Annexe B du règlement intérieur, sans préjudice le cas échéant de l’avis du Comité du Conseil concerné. Le seuil de saisine est généralement fixé à 25 millions d’euros. Ces opérations sont indiquées ci-après, dans chaque cas, à l’exclusion des opérations et/ou des transactions (i) dont les conditions spécifiques ont été clairement et explicitement détaillées, quantifiées et autorisées dans le plan d’affaires du Groupe en vigueur ou le budget annuel en cours (préalablement approuvé par le Conseil d’administration et tel que modifié, le cas échéant, par le Conseil d’administration) ou (ii) qui ont déjà été autorisées par le Conseil d’administration au titre des Autorisations préalables du Conseil : • cession ou acquisition d’une partie substantielle de l’activité, de participations significatives ou d’actifs stratégiques d’une valeur de 25 millions à 250 millions d’euros ; • toute décision de participer à un projet ou de conclure, modifier ou résilier un accord pour un montant annuel de 25 millions à 100 millions d’euros ; • tout capex (i) de 25 millions à 100 millions d’euros individuellement, ou (ii) de 100 millions à 250 millions d’euros au total au cours d’un exercice donné ; • conclusion, modification ou résiliation d’un pacte d’actionnaires, d’un accord de partenariat (autre que dans le cours normal des affaires) ou joint-venture donnant lieu à un engagement d’une société du Groupe (y compris tout engagement potentiel, tel que, à titre d’illustration, une promesse d’achat), pour la durée de cet accord, ou en cas de résiliation ou d’expiration de cet accord, pour un montant total de 50 millions à 250 millions d’euros ; • tout emprunt ou autre dette financière (autre que les tirages au titre du RCF existant) lorsque la société du Groupe concernée agit en tant que débiteur, à l’exclusion (x) des emprunts ou autres dettes financières ayant fait l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’administration (y) des emprunts ou autres dettes financières d’un montant annuel de 100 millions à 250 millions d’euros et (z) pour éviter tout doute, des financements opérationnels dans le cours normal des affaires (affacturage, financement des fournisseurs, etc.) ; • tout emprunt ou autre dette financière d’un montant annuel compris entre 25 millions et 100 millions d’euros lorsque la société du Groupe concernée agit en tant que créancier, à l’exclusion, pour éviter tout doute, des dettes financières contractées dans le cours normal des affaires ; • toute décision susceptible de constituer un cas de défaut en ce qui concerne tout accord relatif à l’endettement financier lorsque le montant de l’endettement financier en jeu est compris entre 10 millions et 100 millions d’euros ; • toute décision d’octroi d’une sûreté, d’un cautionnement, d’un nantissement, d’un gage ou plus généralement d’une garantie, d’un montant compris entre 25 millions et 150 millions d’euros, par une société du Groupe, afin de faire face à ses dettes ou de garantir d’autres dettes en faveur de tiers, à l’exclusion, des cautions, avals et garanties au nom de la Société pour le compte de tiers entrant dans le cadre de l’autorisation annuelle consentie par le Conseil d’administration au Directeur général ; • conclusion d’un contrat avec tout consultant, conseil ou prestataire de service similaire si la rémunération totale est comprise entre 3 millions et 10 millions d’euros sur un exercice donné ; • initiation (en demande) ou transaction par une société du Groupe d’un litige ou d’une procédure arbitrale pour un montant de 25 millions à 50 millions d’euros ; • toute mise en place d’activités dans une nouvelle juridiction ou tout démarrage d’une nouvelle activité, impliquant des dépenses d’un montant de 25 millions à 250 millions d’euros. Synthèse des travaux du Comité stratégique en 2024 En 2024, depuis sa création le 27 mars, le Comité s’est réuni à onze reprises avec un taux de participation de 100 %. La durée moyenne des séances a été de 4 heures 45 minutes. Ses travaux ont principalement porté sur l’examen du projet de réorganisation et de transformation du Groupe et des plans de sauvegarde de l’emploi, la construction du plan de création de valeur 2024-2028 du Groupe et de chacune des Business Units, du budget 2024, du budget 2025, des plans de rationalisation des coûts, du plan d’investissement et des opérations de cession d’actifs mises en œuvre. Il a examiné en session conjointe avec le Comité d’audit les orientations stratégiques du plan "Renouveau 2028" et la trajectoire de dette et liquidité du Groupe. Il a rendu compte de ses travaux et avis au Conseil d’administration. Il a également été saisi et rendu ses avis au Directeur général sur des opérations visées à l’annexe B du règlement intérieur du Conseil d’administration (cf. ci-avant). Le Président du Conseil d’administration et la Présidente du Comité gouvernance et RSE ont été invités à participer à des séances du Comité stratégique.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 343 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration Comité d’audit * depuis le 27 mars 2024 La composition, les missions et les prérogatives confiées par le Conseil d’administration au Comité d’audit sont précisées au sein du règlement intérieur du Conseil et d’administration et de la charte spécifique du Comité. Cette charte a été mise à jour en dernier lieu le 27 février 2025. Son annexe relative à l’approbation des services non-audit revue annuellement par le Comité d’audit, a été mise à jour en dernier lieu le 29 juillet 2024. Le Comité d’audit est composé au minimum de trois membres désignés par le Conseil d’administration dont les deux tiers au moins sont indépendants au sens des critères proposés par le Code Afep-Medef. La proportion d’administrateurs indépendants est conforme à la proportion des deux tiers recommandée par le Code Afep-Medef. Les membres du Comité d’audit bénéficient lors de leur nomination, ou sur leur demande, d’une information sur les spécificités comptables, financières et opérationnelles de la Société et du Groupe. Le Comité a été recomposé le 27 mars 2024 suite au changement de contrôle du Groupe. Composition au 27 février 2025 Qualité Indépendance 1 re nomination/dernier renouvellement Nombre de réunions depuis le 27 mars Taux d’assiduité Pascal Clouzard Président Membre 27/03/2024 27/03/2024 7 100 % Nathalie Andrieux (1) Membre 20/09/2023 - 11/06/2024 100 % Branislav Miškovič Membre 27/03/2024 86 % Martin Plavec (censeur) Membre 27/03/2024 86 % TAUX D’INDÉPENDANCE 2/3 (1) Mme Nathalie Andrieux est membre du Comité depuis le 20 septembre 2023. Tous les membres du Comité d’audit exercent ou ont exercé des fonctions de dirigeants d’entreprise et disposent à ce titre de la compétence financière ou comptable visée par l’article L. 821-67 du Code de commerce. Le censeur est membre du Comité sans voix délibérative. Missions La charte du Comité d’audit modifiée en dernier lieu le 27 février 2025 définit ses missions : • Le Comité d’audit apporte son assistance au Conseil d’administration dans sa mission relative à l’examen et l’arrêté des comptes annuels et semestriels ainsi qu’à l’occasion de toute opération, de tout fait ou événement pouvant avoir un impact significatif sur la situation de la société Casino, Guichard-Perrachon ou ses filiales en termes d’engagement ou de risque. • À ce titre et conformément à l’article L. 821-67 du Code de commerce, il assure, sous la responsabilité du Conseil d’administration, le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. Ainsi et sans préjudice des compétences des organes chargés de l’administration et de la direction, le Comité est notamment chargé d’assurer le suivi : • du processus d’élaboration de l’information financière ; • de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ; • des missions et de la situation des Commissaires aux comptes. • Il examine les modalités d’arrêté des comptes ainsi que la nature, l’étendue et le résultat des travaux mis en œuvre par les Commissaires aux comptes à cette occasion au sein de la Société et de ses filiales. • Le Comité peut s’appuyer sur les travaux du Comité gouvernance et RSE, s’agissant des missions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du II de l’article L. 821-67 du Code de commerce en ce qui concerne le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations en matière de durabilité (cf. les missions du Comité gouvernance et RSE ci-après prévoyant que le Comité gouvernance et RSE a autorité en vue de la supervision et de l’élaboration des informations publiées en matière de durabilité). Taux de présence moyen 93 % Indépendance 66,66 % Nombre de réunions* 7
344 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration • Le Comité d’audit examine l’exposition de la Société aux risques, financiers et extra-financiers. S’agissant des risques extra-financiers, le règlement intérieur et la charte du Comité d’audit prévoient qu’il peut s’appuyer sur les travaux du Comité gouvernance et RSE, ce qui est mis en œuvre (cf. les missions du Comité gouvernance et RSE ci-après). Le Comité gouvernance et RSE fait un compte rendu au Comité d’audit et au Conseil de ses travaux et observations. • Il examine le résultat des travaux mis en œuvre par les Commissaires aux comptes à cette occasion au sein de la Société et de ses filiales. • À ce titre, le Comité d’audit entend les Commissaires aux comptes et reçoit communication de leurs travaux d’analyse et de leurs conclusions. Il rencontre séparément s’il y a lieu et au moins deux fois par an les Commissaires aux comptes hors la présence des représentants de la Société. Des rencontres supplémentaires avec ces derniers ainsi qu’avec le responsable de l’audit interne peuvent être organisées à la demande du Comité. • Il organise la procédure de sélection des Commissaires aux comptes. Il autorise les missions de service non audit en application d’une charte annexée à son règlement intérieur et qui est revue annuellement par le Comité d’audit, la dernière mise à jour ayant été effectuée en juillet 2024. Le Comité doit s’assurer que leur fourniture ne remet pas en cause l’indépendance des Commissaires aux comptes. Aux termes de cette charte, la fourniture de tout service figurant sur la liste des services pré‑approuvés qui excéderait un montant d’honoraires individuel de 60 000 euros ou un plafond global pour chaque Commissaire aux comptes et les membres de leur réseau correspondant à 10 % du budget d’honoraires annuel des Commissaires aux comptes, ainsi que de tout autre service non interdit et non requis par la loi, doit faire l’objet d’une approbation préalable par le Comité d’audit. • Le Comité d’audit procède également à l’examen préalable à leur conclusion, des conventions significatives conclues entre, d’une part, la Société ou ses filiales à 100 % et, d’autre part, les autres sociétés du groupe Casino et les sociétés mères du Groupe et leurs filiales ainsi que les sociétés mises en équivalence, dites “parties liées”, afin de renforcer la prévention des risques de conflits d’intérêts et la protection des intérêts minoritaires. Il communique son avis à la Direction générale ainsi qu’au Conseil d’administration, pour information ou autorisation, selon le cas. Le Comité d’audit est appelé à constater que l’opération entre dans le champ d’application de la procédure et à formuler un avis sur l’équilibre de la convention avec une partie liée qui lui est soumise (voir également le paragraphe 5.2.2.5. ci-après sur la procédure d’examen des conventions entre les parties liées et son champ d’application). • Le Conseil d’administration a également confié au Comité d’audit l’évaluation annuelle des conventions qualifiées de courantes afin de vérifier si ces conventions portent bien sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales en vue de transmettre son avis au Conseil d’administration (voir également le paragraphe 5.2.2.5 ci-après). Activité du Comité d’audit en 2024 Au cours de l’année 2024, le Comité d’audit s’est réuni à dix reprises dont sept réunions depuis le 27 mars 2024 date à laquelle ses membres ont été renouvelés en quasi-totalité suite au changement de contrôle de la Société résultant de la réalisation de la restructuration financière à l’exception de Mme Nathalie Andrieux. Depuis le 27 mars 2024, la durée moyenne des séances a été d’environ 3 heures 15 minutes et le taux moyen de participation des membres a été de 93 %. Depuis le 27 mars 2024, les principaux travaux réalisés par le Comité d’audit au cours de l’exercice 2024 ont été les suivants : Examen des comptes et des états financiers • Examen des comptes semestriels consolidés au 30 juin 2024, du rapport financier semestriel, des documents de gestion prévisionnelle, et du projet de communiqué sur les résultats au 30 juin 2024 et le chiffre d’affaires du deuxième trimestre 2024. • Examen de la note de synthèse de la Direction financière et comptable et du rapport d’analyse des Commissaires aux comptes portant sur leurs travaux d’audit et de revue limitée des comptes semestriels consolidés au 30 juin 2024. • Examen et suivi de la situation financière (endettement, liquidité) et des financements réinstallés ; suivi des prévisions de trésorerie et des besoins de liquidité à douze mois ; suivi des covenants à tester en 2025, des notations financières et de la répartition du capital. • Examen du chiffre d’affaires et des projets de communiqués sur le chiffre d’affaires du premier et du troisième trimestre 2024. • Examen et suivi du budget 2024. • Lors d’une réunion commune avec le Comité stratégique, examen du plan renouveau 2024-2028, des principaux indicateurs financiers incluant le budget 2025, de la communication sur le plan 2024-2028 et la trajectoire de dette et de liquidité. • Prise de connaissance du plan d’audit des Commissaires aux comptes dans le cadre des opérations de clôture des comptes 2024 et de leur budget d’audit pour 2024. Suivi des risques • Examen de la cartographie des risques majeurs et de l’évolution de la méthodologie. • Examen et suivi du programme de prévention du risque cyber et des dispositifs de sécurisation des systèmes d’information en 2024 et des priorités pour 2025. • Suivi des principales enquêtes, procédures et contentieux en cours. Suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne, d’audit interne et de gestion des risques • Examen des travaux du contrôle interne et de la Direction des Risques au titre des premier et second semestres 2024 et des actions prévues pour 2025 (référentiels de contrôle interne, résultats de campagnes d’autoévaluation, mise en œuvre des plans d’actions, campagne de gestion des risques majeurs). • Information sur le dispositif d’identification et de suivi des risques de fraude. • Examen et approbation du programme d’audit interne pour l’année 2025 ; information sur la nouvelle organisation de la Direction de l’Audit interne. • Prise de connaissance des conclusions préliminaires des travaux des Commissaires aux comptes sur les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 345 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration Approbation de services non audit • Examen d’une modification des modalités d’approbation des services non audit établie par la charte des services non audit, et du recensement des services fournis et des honoraires associés mis en œuvre depuis le début de l’exercice 2024. Procédure d’examen des conventions entre parties liées, et de revue des conventions courantes et conclues à des conditions normales (Voir également le paragraphe 5.2.2.5 sur les procédures d’examen des conventions entre parties liées et d’évaluation des conventions courantes conclues par la Société par le Comité d’audit.) • Examen d’aménagements apportés aux relations de financement entre les filiales Casino Finance (centrale de trésorerie du Groupe) et Cnova N. V. • Examen d’une convention de couverture de frais entre la Société et EPEI aux termes de laquelle la Société s’est engagée à prendre en charge les honoraires, coûts et dépenses raisonnables engagés par EPEI, les membres du Consortium ou FRH dans le cadre de la restructuration financière du Groupe. Lors d’une réunion commune avec le Comité gouvernance et RSE, à laquelle ont participé le Président du Conseil d’administration, le Directeur Communication, Affaires publiques et RSE et la Directrice RSE, les membres du Comité d’audit ont examiné la méthodologie et les résultats de l’analyse de double matérialité réalisée conformément à la directive dite CSRD présentée par la Directrice RSE et pris connaissance des travaux menés par le Commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité, de leur mission et de leur avancement. La Directrice financière, le Directeur de la Comptabilité Groupe, la Directrice juridique Groupe, le Directeur des Risques et des Assurances, le Directeur du Contrôle interne, la Directrice de l’Audit interne Groupe, et la Secrétaire du Conseil, également Secrétaire du Comité, ont généralement participé aux réunions du Comité d’audit. Les représentants des Commissaires aux comptes sont présents aux réunions traitant des comptes annuels et semestriels, de l’affectation du résultat, des évolutions des normes comptables et des travaux de la Direction de l’Audit interne et de la Direction des Risques, du Contrôle interne et des Assurances. En fonction des points à l’ordre du jour, d’autres responsables du Groupe, parmi lesquels la Directrice du Contrôle de gestion Groupe, le Directeur financier adjoint en charge du corporate finance et le Directeur de la Sécurité des systèmes d’information Groupe, ont également participé aux réunions du Comité. Au titre de l’examen des comptes semestriels, le Comité s’est réuni avec les seuls Commissaires aux comptes hors la présence des représentants de la Société. Le Président du Comité d’audit a rendu compte de l’ensemble de ses analyses, travaux et avis au Conseil. Préalablement à la date de la restructuration financière, les principaux points à l’ordre du jour du Comité d’audit ont porté sur les comptes consolidés et individuels 2023, le rapport de gestion, le Document d’Enregistrement Universel 2023 et les facteurs de risques, l’état des engagements et conventions réglementées et le rapport annuel pour 2023 de la Direction générale sur les conventions courantes, la nomination du Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité et les opérations de mise en œuvre de la restructuration financière. Comité des nominations et des rémunérations * depuis le 27 mars 2024 La composition, les missions et les prérogatives confiées par le Conseil d’administration au Comité des nominations et des rémunérations sont précisées au sein du règlement intérieur du Conseil et d’administration et de la charte spécifique du Comité. Cette charte a été mise à jour en dernier lieu le 25 mars 2020. Le Comité des nominations et des rémunérations est composé au minimum de trois membres désignés par le Conseil d’administration dont la majorité au moins est indépendante. Il ne peut comprendre de dirigeants. Toutefois, le Président du Conseil d’administration est associé à la procédure de sélection des administrateurs. Le Directeur général peut également être associé aux travaux du Comité des nominations et des rémunérations concernant l’information sur la politique de rémunération des principaux dirigeants non mandataires sociaux. Le Comité a été recomposé le 27 mars 2024 suite au changement de contrôle du Groupe. Taux de présence moyen 93 % Indépendance 66,66 % Nombre de réunions* 5
346 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration Composition au 27 février 2025 Qualité Indépendance 1 re nomination/dernier renouvellement Nombre de réunions depuis le 27 mars 2024 Taux d’assiduité Elisabeth Sandager Présidente Membre 27/03/2024 27/03/2024 5 100 % Nathalie Andrieux Membre 07/07/2015 - 11/06/2024 100 % Branislav Miškovič Membre 27/03/2024 80 % TAUX D’INDÉPENDANCE 2/3 La proportion d’administrateurs indépendants est conforme au Code Afep-Medef qui recommande une majorité d’administrateurs indépendants. Missions La charte du Comité des nominations et des rémunérations établit ses pouvoirs et attributions. Elle a été modifiée en dernier lieu le 25 mars 2020. Le règlement intérieur du Conseil d’administration présente ses attributions. Le Comité des nominations et des rémunérations est notamment chargé d’assister le Conseil d’administration concernant l’examen des candidatures aux fonctions de Direction générale et la sélection des futurs administrateurs au regard des critères et éléments fixés par le Comité gouvernance et RSE afin d’assurer notamment la complémentarité des expertises et la diversité. Il examine annuellement la situation d’indépendance des administrateurs et la composition des Comités. Il est également chargé d’assister le Conseil d’administration dans la détermination de la politique de rémunération des mandataires sociaux et du dirigeant et sa mise en œuvre, dans l’examen d’attributions gratuites d’actions de la Société, de plans d’actionnariat salarié, ainsi que du plan de développement humain et de succession. Il tient compte des avis du Comité gouvernance et RSE pour ses recommandations relatives aux objectifs de RSE intégrés à la rémunération variable du mandataire social dirigeant et dans les plans de rémunération variable de long terme (LTI) et leur suivi dans le temps. La Présidente du Comité gouvernance et RSE est membre du Comité des nominations et des rémunérations. Activité du Comité des nominations et des rémunérations en 2024 Au cours de l’année 2024, le Comité des nominations et des rémunérations s’est réuni à sept reprises dont cinq réunions depuis le 27 mars 2024, date à laquelle ses membres ont été renouvelés en quasi-totalité suite au changement de contrôle de la Société résultant de la réalisation de la restructuration financière, à l’exception de Mme Nathalie Andrieux. Depuis le 27 mars 2024, la durée moyenne des séances a été d’environ 1 heure 30 minutes et le taux moyen de participation des membres a été de 93 %. Le Président du Conseil d’administration a participé à quatre des cinq réunions. Depuis le 27 mars 2024, les principaux travaux du Comité des nominations et des rémunérations au cours de l’exercice 2024 ont porté sur les sujets suivants : Nominations • Composition des Comités spécialisés du Conseil d’administration. • Durée du mandat du Directeur général. • Information sur les personnes appelées à rejoindre le Comité exécutif ou à exercer d’autres fonctions clefs de direction. • Plan de développement humain (revues annuelles des potentiels et des talents pour alimenter les plans de succession et les suivis de carrières, programmes de développement des talents, plans d’actions pour 2025). • Plan de succession des instances dirigeantes (Comité exécutif) incluant les situations de vacance imprévisible des dirigeants mandataires sociaux. Rémunérations • Politique de rémunération du Directeur général pour 2024 incluant les critères de RSE reflétant les enjeux sociaux et environnementaux les plus importants pour la Société (critères quantitatifs de diversité et critères alignés sur les objectifs climatiques du Groupe) en coordination avec le Comité gouvernance et RSE. • Étude des modalités de mise en œuvre du plan de rémunération long terme du Directeur général. • Politique de rémunération du Président du Conseil d’administration et des autres mandataires sociaux pour 2024 ; répartition de la rémunération des administrateurs pour 2024. • Projets de résolutions et d’exposé des motifs soumis à l’Assemblée générale du 11 juin 2024 relevant de ses attributions. • Information sur les politiques de rémunérations variables des membres du Comité exécutif et des autres cadres dirigeants pour 2024. La Présidente du Comité a rendu compte au Conseil d’administration des travaux du Comité des nominations et des rémunérations, de ses propositions et recommandations en vue des délibérations du Conseil. La Directrice des Ressources humaines, et la Secrétaire du Conseil, également Secrétaire du Comité, ont généralement participé aux réunions du Comité. En fonction des points à l’ordre du jour, d’autres responsables du Groupe, parmi lesquels la Directrice juridique, ont également participé aux réunions du Comité. Pour effectuer certaines de ses missions, en particulier, les analyses de la rémunération de la Direction générale, le Comité des nominations et des rémunérations a souhaité s’appuyer sur des analyses et études comparatives réalisées notamment par des cabinets spécialisés.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 347 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration Préalablement à la date de la restructuration financière, les principaux points à l’ordre du jour du Comité des nominations et des rémunérations ont porté sur l’évolution de la gouvernance, la composition du Conseil et les membres indépendants à l’issue de la restructuration financière, les politiques de rémunérations des mandataires sociaux jusqu’à la date de la restructuration financière, les parties du rapport sur le gouvernement d’entreprise inséré dans le Document d’Enregistrement Universel 2023 et les projets de résolutions et d’exposés des motifs soumis à l’Assemblée générale 2024 entrant dans ses attributions. Comité gouvernance et RSE * depuis le 27 mars 2024 La composition, les missions et les prérogatives confiées par le Conseil d’administration au Comité gouvernance et RSE sont précisées au sein du règlement intérieur du Conseil et d’administration et de la charte spécifique du Comité. Cette charte a été mise à jour en dernier lieu le 27 février 2025. Le Comité gouvernance et RSE doit être composé de trois membres au moins désignés par le Conseil d’administration parmi les administrateurs, dont au moins les deux tiers sont indépendants, au sens des critères retenus par le Code Afep‑Medef dont le Président. Il ne peut comprendre de dirigeants. Le Comité a été recomposé le 27 mars 2024 suite au changement de contrôle du Groupe. Mme Nathalie Andrieux en a conservé la présidence. Composition au 27 février 2025 Qualité Indépendance 1 re nomination/dernier renouvellement Nombre de réunions depuis le 27 mars 2024 Taux d’assiduité Nathalie Andrieux Présidente Membre 10/05/2022 – 11/06/2024 15/05/2018 – 11/06/2024 4 100 % Athina Onassis Membre 27/03/2024 100 % Elisabeth Sandager Membre 27/03/2024 100 % TAUX D’INDÉPENDANCE 100 % * depuis le 27 mars 2024 Missions Le Comité a été créé en 2015 afin de suivre l’évolution des règles de gouvernance et veiller à leur bonne application, ainsi qu’à proposer toute adaptation corrélative, et à leur adéquation dans le Groupe. Dans le domaine de la gouvernance, il examine régulièrement la structure, la taille et la composition du Conseil, et est notamment chargé du suivi des sujets relatifs à la déontologie applicable aux administrateurs, de la fixation des modalités de l’évaluation de l’organisation et du fonctionnement du Conseil d’administration dont il organise la mise en œuvre, et de la gestion et du traitement de tout conflit d’intérêts. Il peut se saisir de toute question exceptionnelle qui ferait naître un conflit d’intérêts. Il est chargé, en vue de leur soumission au Conseil d’administration, de la préparation et de l’actualisation du règlement intérieur du Conseil d’administration ainsi que des chartes des Comités spécialisés institués au sein du Conseil, de la charte relative aux conventions entre parties liées, ainsi que de toute autre charte en vigueur. Il s’assure du respect du Code Afep-Medef et analyse la situation de la Société au regard des rapports de l’AMF et du Haut Comité de gouvernement d’entreprise relatifs au gouvernement d’entreprise. Il mène des réflexions et formule des recommandations au Conseil d’administration sur les bonnes pratiques en matière de gouvernement d’entreprise, et le cas échéant les actions à mener. Taux de présence 100 % Indépendance 100 % Nombre de réunions* 4
348 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration Les attributions dans le domaine de la RSE et la coordination avec les autres Comités spécialisés Dans le domaine de la RSE, ses missions ont été élargies à compter du 15 décembre 2017, reflétant l’implication au plus haut niveau de l’organisation dans la démarche de progrès RSE du Groupe et définies en cohérence avec celles des deux autres Comités. Il est ainsi chargé d’examiner, en lien avec la stratégie du Groupe, les engagements et les politiques du Groupe en matière d’éthique et de responsabilité sociale, environnementale et sociétale d’entreprise, la mise en œuvre de ces politiques et leurs résultats et de formuler au Conseil d’administration tout avis ou recommandation. Dans ce cadre, il s’assure, en lien avec le Comité d’audit, de l’existence de dispositifs d’identification et de gestion des principaux risques extra-financiers liés à ces domaines de responsabilité et de la conformité avec les dispositifs légaux et réglementaires. Il analyse la participation du Groupe dans les indices extra-financiers. Le Comité assure le suivi du programme anticorruption, du plan de vigilance et de la conformité au RGPD et en fait le compte rendu au Comité d’audit. La charte du Comité a été mise à jour le 27 février 2025 afin de préciser qu’il appartient au Comité gouvernance et RSE de s’assurer de la pertinence et de l’intégrité de l’information en matière de durabilité et d’en informer le Conseil d’administration. Le Comité assure ainsi le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations en matière de durabilité s’agissant des missions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 7° du II de l’article L. 821-67 du Code de commerce, tel que précisé dans la charte. Il examine l’information communiquée annuellement dans le rapport de gestion au titre de l’information en matière de durabilité en application des dispositions légales et formule ses observations avant son approbation par le Conseil d’administration. Plus généralement il est informé de l’information extra-financière communiquée par la Société. Le Comité examine annuellement la politique d’égalité professionnelle femmes/hommes en vue du débat annuel du Conseil et la démarche globale engagée en faveur de la diversité, Il examine les objectifs de mixité au sein des instances dirigeantes proposés par la Direction générale, les plans d’actions et les résultats obtenus (voir également l’article 12.2.5 du règlement intérieur du Conseil dans la section 7.3 du Chapitre 7 du présent Document d’Enregistrement Universel). Il émet toute recommandation. Il participe également, en lien avec le Comité des nominations et des rémunérations, aux réflexions sur la proposition de critères de RSE dans la rémunération du dirigeant mandataire social qui soient alignés sur les engagements et politiques du Groupe. Les interactions du Comité gouvernance et RSE avec les autres Comités et leur coordination sur les sujets de RSE sont facilitées par le fait que la Présidente du Comité gouvernance et RSE, administratrice indépendante, est membre du Comité des nominations et des rémunérations et membre du Comité d’audit. Elle peut solliciter l’organisation de réunions conjointes des Comités. Une réunion des Comité gouvernance et RSE et du Comité d’audit a été organisée sur la préparation du rapport de durabilité au dernier trimestre 2024 (voir ci-après). La Présidente du Comité gouvernance a été conviée à des réunions du Comité stratégique. Activité du Comité gouvernance et RSE en 2024 Au cours de l’année 2024, le Comité gouvernance et RSE s’est réuni à six reprises dont quatre réunions depuis le 27 mars 2024, date à laquelle ses membres ont été renouvelés en quasi- totalité suite au changement de contrôle de la Société résultant de la réalisation de la restructuration financière. Le taux de participation a été de 100 %. Depuis le 27 mars 2024, la durée moyenne des séances a été de deux heures et trente minutes. Le Président du Conseil d’administration a participé à deux des quatres réunions. Les activités du Comité se sont essentiellement concentrées sur l’examen des points suivants : Au titre de ses attributions en matière de gouvernance • Mises à jour du règlement intérieur du Conseil, définition des missions et de la charte du Comité stratégique, mises à jour des chartes des Comités du Conseil ; en particulier s’agissant des limitations de pouvoirs de la Direction générale, des compléments apportés au règlement intérieur pour instituer un cadre juridique pour la transmission d’informations communiquées aux membres du Conseil d’administration. • Projets de résolutions et d’exposés des motifs soumis à l’Assemblée générale du 11 juin 2024 entrant dans ses attributions. • Programmes d’intégration et de formation du Conseil d’administration et de l’administratrice représentant les salariés. • Organisation du process relatif à l’évaluation du fonctionnement du Conseil en 2024. • Examen annuel de la situation de la Société au regard du Code Afep-Medef, du rapport 2024 du Haut Comité de gouvernement d’entreprise et du rapport 2024 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants. • Renouvellement des autorisations annuelles spécifiques du Directeur général en matière de cautions, avals et garanties. Dans le cadre de ses attributions en matière de responsabilité sociale d’entreprise (RSE) • En lien avec le Comité des nominations et des rémunérations : examen des critères de performance quantitatifs RSE, dont les objectifs quantitatifs de féminisation de l’encadrement et les objectifs quantitatifs climatiques sélectionnés pour la rémunération variable 2024 du Directeur général. • Points successifs d’avancement sur la mise en œuvre de la directive CSRD ; en particulier, examen de la méthodologie et des résultats de l’analyse de double matérialité présentée par la Directrice de la RSE et présentation par le Commissaire aux comptes chargé de la vérification du rapport de durabilité, de leur mission, des travaux réalisés, des actions pour 2025 et de la démarche d’évaluation des risques lors d’une réunion commune avec les membres du Comité d’audit. • Définition du contenu de la formation RSE des membres du Conseil déployée en 2024. • Points sur la Taxonomie verte et le règlement relatif à la déforestation importée. • Points semestriels de suivi du dispositif de prévention de la corruption et de la mise en œuvre des mesures et procédures de prévention et de détection de la corruption requises par la loi “Sapin II” ; Information sur la réorganisation de la Direction de la Conformité.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 349 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration • Objectifs de RSE à horizon 2028 et/ou 2030 en matière climatique, sociétale et d’offre de produits responsables (leviers du Plan "Renouveau 2028"). • Politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et suivi des objectifs fixés de féminisation des instances dirigeantes et des plans d’actions. La Présidente du Comité a rendu compte au Conseil d’administration et selon le cas, aux autres Comités, des travaux du Comité gouvernance et RSE et de ses recommandations en vue des délibérations du Conseil. En fonction des points à l’ordre du jour, le Directeur Communication, Affaires publiques et RSE, la Directrice RSE, la Directrice juridique, le Déontologue Groupe, la Directrice financière et le Directeur de la Comptabilité Groupe ont participé aux réunions du Comité. La Secrétaire du Conseil, également Secrétaire du Comité, participe aux réunions du Comité. Pour effectuer certaines de ses missions, le Comité gouvernance et RSE a souhaité s’appuyer sur des analyses et études comparatives réalisées par des cabinets spécialisés. Préalablement à la date de la restructuration financière, les principaux points à l’ordre du jour du Comité gouvernance et RSE ont porté sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise, la déclaration de performance extra-financière (DPEF) et la mise en œuvre du plan de vigilance intégrés au Document d’Enregistrement Universel 2023, sur la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données et les enjeux 2024, ainsi que sur les mises à jour à apporter au Code de déontologie boursière. Le Comité a rendu compte au Comité d’audit de ses travaux et avis s’agissant de l’examen des risques extra-financiers, de la DPEF 2023 et de son suivi de la conformité sur la mise en œuvre du programme de prévention et de détection de la corruption (Sapin II), sur la conformité aux dispositions du RGPD et sur le plan de vigilance. Le Comité a pris acte au 1 er trimestre 2024 de la fin de sa mission spécifique liée aux procédures de sauvegarde des maisons mères du fait de la réalisation de la restructuration financière le 27 mars 2024. Il convient de se référer sur ce point au paragraphe 5.5.6 " Dispositif spécifique de gouvernance confié au comité gouvernance et RSE dans le cadre des procédures de sauvegarde des maisons-mères " du Chapitre 5 du Document d’enregistrement universel 2023. Le Comité a rendu compte au Conseil d’administration des travaux de chacune des réunions du Comité et de ses avis. 5.2.2.4 Évaluation du fonctionnement du Conseil d’administration Le Code Afep-Medef recommande qu’une fois par an, le Conseil d’administration débatte de son fonctionnement, qu’une évaluation formalisée soit réalisée tous les trois ans au moins, et que les actionnaires soient informés chaque année dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la réalisation des évaluations et, le cas échéant, des suites données à celles-ci. Le règlement intérieur du Conseil prévoit ainsi un débat annuel et une évaluation régulière sur le fonctionnement du Conseil d’administration, confiée au Comité gouvernance et RSE, chargé d’en organiser la mise en œuvre, assisté, s’il le souhaite, d’un consultant extérieur. Sur la recommandation du Comité gouvernance et RSE, il a été procédé à l’évaluation du fonctionnement du Conseil en 2024 depuis le renouvellement de la quasi-totalité du Conseil d’administration et le changement du mode de gouvernance intervenus le 27 mars 2024, sur la base d’un questionnaire adressé à l’ensemble des membres, complété pour les administrateurs qui en ont exprimé le souhait d’entretiens individuels avec le Président du Conseil d’administration pour partager sur leur contribution aux travaux du Conseil et des Comités. La synthèse des appréciations recueillies a été finalisée lors de l’executive session du 27 janvier 2025. Elle a été analysée par le Comité gouvernance et RSE et restituée au Conseil d’administration. Les principales conclusions de cette évaluation sont les suivantes : Appréciation générale Le Président du Conseil a remercié les administrateurs pour leur investissement au sein du nouveau Conseil d’administration et des différents comités. Le Conseil d’administration renouvelé en mars 2024 a été fortement mobilisé pour définir avec la Direction générale les nouvelles orientations stratégiques et accompagner leur déploiement. Cela explique le nombre important de réunions du Conseil et des Comités. Les appréciations font ressortir une formule de gouvernance dissociée jugée adaptée, la qualité des interactions avec la Direction générale, une expression libre, une organisation et un fonctionnement du Conseil en conformité avec les principes de gouvernance sous la direction et l’animation du Président dont le rôle est jugé très satisfaisant. Les administrateurs ont une appréciation positive de leur parcours d’intégration souhaitant consolider leur connaissance des équipes de direction par une participation accrue de ces dernières aux séances du Conseil consacrées au suivi du plan stratégique et du budget. La répartition des responsabilités entre les Comités est jugée adéquate, et les travaux des Comités et leurs comptes- rendus au Conseil satisfaisants. Principales suggestions/Axes d’amélioration Les membres recommandent en priorité de consacrer encore plus de temps en Conseil aux orientations stratégiques, à l’analyse des enjeux y compris des enjeux de RSE, et au suivi du plan d’affaires et des principaux indicateurs opérationnels et financiers. L’organisation de réunions du Conseil d’administration sur le terrain en proximité avec les collaborateurs et les clients est attendue afin d’assurer aux membres du Conseil une vision 360° sur l’entreprise. Le séminaire stratégique annuel pourra être étendu à deux journées (une journée en 2024) en écho à la remarque initiale. Il est souhaité que l’ensemble des documents soit communiqué avec plus d’anticipation et que pour les présentations les plus denses, un "executive summary" soit mis à disposition. Dans le cadre de la poursuite du programme de formation, les demandes ont porté sur l’intelligence artificielle, le risque cyber, le suivi des évolutions de la réglementation en matière de RSE et un focus sur le climat.
350 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration 5.2.2.5 Déontologie – Gestion des conflits d’intérêts – Protection des intérêts minoritaires Déontologie – Règlement intérieur Règles de déontologie, droits et devoirs Le règlement intérieur du Conseil, et notamment sa section VI, énonce les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres du Conseil et les droits et devoirs des administrateurs et des censeurs. Elle rappelle que chaque membre du Conseil doit exercer son mandat dans le respect des règles d’indépendance, d’éthique, de loyauté et d’intégrité. Elle comprend notamment des prescriptions relatives au devoir d’information de l’administrateur, à la défense de l’intérêt social, à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts, à l’assiduité des administrateurs, à la protection de la confidentialité, et à la participation au capital des administrateurs désignés par l’Assemblée générale. Les mesures relatives à la prévention des opérations d’initiés sont, par ailleurs, regroupées dans le Code de déontologie boursière adopté en 2017, examiné annuellement et mis à jour en dernier lieu en février 2025 et auquel le règlement intérieur fait expressément référence (voir ci-après). La Charte d’éthique et le Code d’éthique et de conduite des affaires du Groupe qui définissent et illustrent les valeurs éthique et d’intégrité du Groupe constituent les documents de référence destinés à l’ensemble des salariés ainsi qu’aux dirigeants et administrateurs du Groupe. Ces documents sont consultables sur le site Internet de la Société (https://www.groupe-casino.fr/ethique- et-conformite/). La section VI du règlement intérieur précise qu’avant d’accepter sa mission, chaque administrateur doit prendre connaissance des textes légaux et réglementaires liés à sa fonction, des codes et bonnes pratiques de gouvernance applicables, ainsi que des prescriptions particulières à la Société résultant des statuts et du règlement intérieur. Les administrateurs ont le devoir de demander l’information nécessaire dont ils estiment avoir besoin pour accomplir leur mission. À cet effet, ils doivent réclamer au Président, s’il y a lieu et dans les délais appropriés, les informations indispensables à une intervention utile sur les sujets à l’ordre du jour du Conseil. Prévention des conflits d’intérêts S’agissant des règles relatives à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts, l’administrateur, qui représente l’intérêt de tous les actionnaires, a le devoir de révéler aux autres membres du Conseil tout conflit d’intérêts qui pourrait le concerner. La section VI du règlement intérieur précise les éléments suivants : • chacun des membres du Conseil d’administration informera le Conseil de tout conflit d’intérêts réel ou potentiel dans lequel il pourrait, directement ou indirectement, être impliqué. Il est tenu de s’abstenir de participer aux débats et à la prise de décision sur les sujets concernés ; • chaque membre du Conseil d’administration doit consulter le Président avant de s’engager dans toute activité ou d’accepter toute fonction ou obligation pouvant le ou la placer dans une situation de conflit d’intérêts même potentiel. Le Président peut saisir le Comité gouvernance et RSE ou le Conseil d’administration de ces questions. Dans le cadre de ses attributions, le Comité gouvernance et RSE peut se saisir de toute question exceptionnelle qui ferait naître un conflit d’intérêts au sein du Conseil d’administration et rendre tout avis et recommandation à ce sujet. Une procédure d’examen préalable des conventions entre parties liées est par ailleurs confiée au Comité d’audit (voir ci-après). Aucune difficulté n’est apparue ou n’a été portée à la connaissance du Président du Conseil d’administration ou d’un Comité du Conseil depuis le 27 mars 2024 sur d’éventuels conflits ou risques de conflits d’intérêts. Conflits d’intérêts – Protection des intérêts minoritaires Conflits d’intérêts potentiels au niveau des organes d’administration À la connaissance de la Société, il n’existe pas de contrat de service liant les membres du Conseil d’administration de la Société à la Société ou à l’une quelconque de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel contrat. M. Branislav Miškovič, administrateur, et MM. Martin Plavec et Thomas Piquemal, censeurs, exercent des fonctions de direction et/ou sont membres des organes sociaux des sociétés composant les actionnaires de France Retail Holdings S.à.r.l. (“FRH”), actionnaire de contrôle de la Société, ou des sociétés qui leur sont liées (voir la liste de leurs mandats figurant au paragraphe 5.2.1.7) et perçoivent à ce titre des rémunérations. À la connaissance de la Société, il n’existe pas, à ce jour, d’autres conflits d’intérêts potentiels entre les devoirs, à l’égard de la Société, des membres du Conseil d’administration, et leurs intérêts privés ou leurs autres obligations ; il n’existe aucun arrangement ou accord conclu avec des actionnaires, clients, fournisseurs ou autres en vertu desquels un membre du Conseil d’administration a été nommé en cette qualité en dehors du pacte d’actionnaires en vigueur entre les actionnaires de FRH dont les dispositions sont présentées dans le chapitre 6 du Document d’Enregistrement Universel 2024. La proportion significative d'administrateurs indépendants au sein du Conseil, les missions conférées au Comité d’audit, en particulier au travers de la procédure d’examen préalable des conventions entre parties liées, et au Comité gouvernance et RSE composé intégralement d’administrateurs indépendants, permettent de prévenir les conflits d’intérêts et de tenir compte de tous les intérêts. Par ailleurs, à la connaissance de la Société, il n’existe aucun lien familial entre les membres du Conseil d’administration de la Société. Il n’existe pas de prêt ou garantie accordé ou constitué par la Société en faveur des membres du Conseil d’administration, personnes physiques. Procédure d’examen préalable par le Comité d’audit des conventions entre parties liées Charte relative à l’examen des conventions entre parties liées Casino apporte une attention particulière aux conventions conclues entre, d’une part, Casino ou ses filiales à 100 % et, d’autre part, les autres sociétés du groupe Casino, les sociétés contrôlantes du Groupe et leurs filiales ainsi que les sociétés mises en équivalence dites “parties liées”. Dans ce cadre et visant ainsi les conflits d’intérêts et la nécessaire protection des intérêts minoritaires au sein du Groupe, le Conseil d’administration a institué en 2015 un processus d’examen systématique des conventions conclues avec des parties liées en y associant le Comité d’audit. La charte mise en place à cet effet couvre un champ d’application nettement plus large que celui des conventions réglementées.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 351 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration En effet, la seule procédure des conventions réglementées, telle qu’organisée par le Code de commerce (autorisation préalable du Conseil d’administration, rapport spécial des Commissaires aux comptes et approbation de l’Assemblée générale), n’a vocation à s’appliquer principalement qu’aux conventions auxquelles Casino est directement partie et ne couvre pas les conventions courantes conclues à des conditions normales, alors même que ces dernières constituent l’essentiel des conventions intra-Groupe. Le Conseil a ainsi mis en place une procédure d’examen préalable par le Comité d’audit de l’ensemble des conventions intervenant entre la Société ou ses filiales à 100% d’une part, et les autres sociétés du Groupe ainsi que les sociétés contrôlantes et les sociétés mises en équivalence dans les comptes consolidés de la Société, dont le montant individuel ou cumulé avec une même partie liée durant un même exercice social, est supérieur à 10 millions d’euros par opération, et au-delà du seuil de 10 millions d’euros en cumul, à 1 million d’euros par opération, avant présentation pour information ou autorisation du Conseil d’administration. Le Comité est appelé à formuler un avis sur l’équilibre de telles conventions. Ne sont pas soumises à cette procédure, les conventions conclues entre la Société et ses filiales à 100 % ou entre filiales à 100 %, d’une part, et une partie liée, d’autre part, relatives (i) à des flux commerciaux habituels s’inscrivant dans le cours normal des affaires, (ii) à l’intégration fiscale, dès lors qu’elles ne sont pas de nature à placer une entité y adhérant dans une situation moins bonne que celle qui aurait été la sienne en l’absence d’option pour le régime d’intégration, (iii) et à l’octroi ou la rémunération d’une caution ou garantie, sauf si la rémunération n’est pas conforme à celle pratiquée usuellement dans le Groupe. Les conventions réglementées conclues par la Société sont par ailleurs soumises à cette procédure quel que soit leur montant. Sur demande de la Direction générale, toute convention n’entrant pas dans le champ d’application de la procédure pourra également y être soumise en raison de ses caractéristiques. Le Conseil d’administration peut également à la demande du Président du Conseil d’administration ou du Directeur général ou du Président du Comité d’audit décider de confier à un Comité ad hoc l’examen préalable d’une convention avec une partie liée spécifique en raison de la nature ou de l’importance de l’opération envisagée. Dans le cadre de l’application de cette procédure, le Comité d’audit reçoit des avis d’experts sur la conformité à l’intérêt social, le processus mis en œuvre et l’équilibre financier de la convention, lui permettant de fonder son avis en étant pleinement informé. Une charte spécifique d’organisation et de fonctionnement de la procédure a été établie et approuvée, après avis du Comité d’audit, par le Conseil d’administration. Le règlement intérieur du Conseil d’administration intègre également les dispositions relatives au principe d’examen préalable des conventions avec les parties liées par le Comité d’audit qui doit être composé à hauteur des deux tiers au moins d’administrateurs indépendants. En vertu de cette charte, la Direction générale présente également annuellement au Comité d’audit un rapport sur l’ensemble des conventions avec une partie liée intervenues au cours de l’année et sur l’ensemble des opérations relevant des exceptions mentionnées ci-dessus. Mise en œuvre de la procédure en 2024 Au cours de l’exercice 2024, le Comité d’audit a été saisi, au titre de cette procédure, de l’examen préalable d’aménagements apportés à la convention conclue entre Casino Finance, centrale de trésorerie du Groupe, et Cnova N.V. filiale de Casino détenue à 98,8%, visant notamment l’extension et l’augmentation des niveaux de financement, sur lesquels le Comité a émis à l’unanimité un avis favorable. Il n’a été saisi d’aucune convention réglementée. Par ailleurs, le Conseil d’administration a été amené à examiner des offres de fournisseurs d’électricité négociées dans le cadre d’un appel d’offres en vue de la signature par les filiales du Groupe de contrats de fourniture d’électricité pour 2025, et à donner un avis favorable à la sélection de deux fournisseurs les mieux disants parmi lesquels GazelEnergie partie liée au groupe EP. Procédure d’évaluation régulière par le Comité d’audit des conventions courantes conclues par la Société mise en place en application de l’article L. 22‑10-12 du Code de commerce Charte relative à la détermination et l’évaluation des conventions courantes Suite à l’évolution du dispositif légal relatif aux conventions réglementées et courantes issu de la loi Pacte du 22 mai 2019 figurant à l’article L. 22-10-12 (anciennement L. 225-39) du Code de commerce créé par l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, le Conseil d’administration, sur la recommandation unanime du Comité gouvernance et RSE a confié au Comité d’audit l’évaluation régulière des conventions dites “courantes” conclues par la Société et approuvé, sur la recommandation du Comité d’audit, les termes de la charte spécifique relative à la détermination et l’évaluation des conventions courantes lors de sa réunion du 12 décembre 2019. Cette charte établit, par ailleurs, une méthodologie permettant de classifier les conventions relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce en conventions réglementées ou courantes selon le cas. Elle est en ligne sur le site Internet de la Société : https://www.groupe-casino.fr/ groupe/gouvernance/documentation-et-informations/. Aux termes de la charte, le Comité d’audit est chargé de revoir chaque année le rapport sur les conventions courantes conclues, ou dont l’application s’est poursuivie, au cours de l’exercice et les analyses de ces conventions. La Direction générale de la Société joint à la liste des conventions courantes toute étude ou analyse de tiers experts spécialisés dans les domaines financiers, juridiques, immobiliers ou autres, permettant au Comité d’audit d’assurer une revue de ces conventions qualifiées de conventions courantes et d’en faire le rapport au Conseil d’administration. Il peut formuler toute demande d’information complémentaire auprès de la Direction générale de la Société. Le Comité d’audit peut proposer au Conseil d’administration de modifier la qualification d’une convention initialement considérée comme une convention courante en convention réglementée s’il l’estime nécessaire. Dans le cas où le Conseil d’administration confirmerait la nécessité de modifier la qualification d’une convention courante en convention réglementée, la procédure de régularisation visée à l’article L. 225-42 alinéa 3 du Code de commerce serait mise en œuvre. Le Comité d’audit peut également proposer au Conseil d’administration de modifier la qualification d’une convention initialement considérée comme une convention réglementée en convention courante s’il l’estime opportun. Dans un tel cas, le Conseil d’administration fera état de la modification de la qualification dans son rapport de gestion permettant la diffusion de la modification de cette qualification auprès des actionnaires de la Société.
352 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration Tout membre du Comité d’audit, et le cas échéant tout membre du Conseil d’administration, directement ou indirectement intéressé à une convention courante, ne participera en aucun cas à son évaluation. Par ailleurs, le Comité d’audit examine chaque année, sur la base du rapport sur les conventions courantes, si la procédure de détermination et d’évaluation des conventions courantes ainsi définie par la charte demeure adaptée à la situation de la Société et propose, le cas échéant, au Conseil d’administration les évolutions nécessaires. Mise en œuvre de la procédure en 2024 Il est rappelé que jusqu’au 27 mars 2024, date de réalisation de la restructuration financière et du changement de contrôle du Groupe, les parties liées maisons mères de la Société étaient les sociétés Rallye, Foncière Euris, Finatis et Euris. Lors de sa réunion du 9 février 2024, le Comité d’audit a examiné le rapport annuel sur l’ensemble des conventions courantes conclues ou exécutées en 2023, et en particulier les prestations rendues en 2023 au titre de la convention de conseil stratégique conclue par la Société avec Euris Il a pris acte du terme de cette convention (intervenu le 27 mars 2024). Depuis la restructuration financière ayant opéré le changement de contrôle de la Société, les parties liées maisons mères de la Société sont principalement France Retail Holdings S.à.r.l., EP Equity Investment S.à.r.l. et EP Investment S.à.r.l. Postérieurement à la réalisation de la restructuration financière, la Société et EP Equity Investment S.à.r.l. (“EPEI”) ont conclu le 3 mai 2024 une convention (la “Convention”) relative à la prise en charge et/ou au remboursement par la Société des honoraires, coûts et dépenses raisonnables engagés par EPEI, les membres du Consortium ou le SPV (Fance Retail Holdings S.à.r.l.) dans le cadre de la restructuration financière. De manière équivalente aux remboursements des frais engagés par les créanciers dans le cadre de la restructuration financière du Groupe, la Société a remboursé dans le cadre de la Convention au cours du 1 er semestre 2024 des frais de même nature encourus par France Retail Holdings S.à.r.l. à hauteur de 22 millions d’euros. Le montant total des frais raisonnables des conseils juridiques et financiers pris en charge par la Société dans le cadre de la restructuration financière s’élève à environ 160 millions d’euros. S’agissant d’une convention conclue entre la Société et EPEI, société détenant le contrôle de France Retail Holdings S.à.r.l. laquelle dispose de plus de 10 % des droits de vote de la Société, la qualification de convention réglementée ou de convention courante au regard des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce relatifs aux conventions réglementées, a été examinée. Le Comité d’audit, saisi au titre de la procédure de détermination et d’évaluation des conventions courantes au sens de l’article L. 225-39 du Code de commerce, a été appelé à formuler son avis et a confirmé sur la base d’avis juridiques, la qualification de convention courante de cette convention de couverture de frais au sens de l’article L. 225‑39 du Code de commerce et de la procédure de détermination et d’évaluation des conventions courantes de la Société. Les membres du Comité liés à EPEI n’ont pas pris part à l’analyse de cette convention. Les éléments suivants ont notamment été pris en considération pour conclure que la Convention porte sur opérations courantes et conclues à des conditions normales. L’ Accord de Principe sur la restructuration financière en date du 27 juillet 2023 signé avec EPGC, Fimalac et Trinity Investments Designated Activity Company dont la société de gestion est Attestor (le “Consortium”) et les principaux créanciers titulaires de sûretés, prévoyait en effet, sur le principe, la prise en charge par la Société des frais de l’ensemble des parties à la restructuration financière, principe repris dans l’Accord de Lock-up relatif à la restructuration financière du Groupe signé le 5 octobre 2023 avec EP Equity Investment, Fimalac et Attestor (le “Consortium”), et les principaux créanciers titulaires de sûretés, ainsi que dans le plan de sauvegarde accélérée approuvé par la classe des actionnaires réunie le 11 janvier 2024 (auquel l’Accord de Principe est annexé) arrêté par jugement du Tribunal de commerce de Paris le 26 février 2024. La prise en charge des frais et honoraires de conseil des parties par l’émetteur est une pratique habituelle en matière de restructuration financière sur la Place de Paris. Cette prise en charge des frais et honoraires de conseil constitue par ailleurs une opération courante au regard des habitudes de la Société dans le cadre d’opérations antérieures de levée de financement. L’engagement de la Société aux termes de la Convention vise la prise en charge des honoraires, coûts et dépenses raisonnables. Le Comité a également entendu l’avis des Commissaires aux comptes. Condamnations À la connaissance de la Société, aucun membre du Conseil d’administration n’a, au cours des cinq dernières années : • fait l’objet d’une condamnation pour fraude ou d’une incrimination et/ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires ; • été associé en qualité de dirigeant à une faillite, une mise sous séquestre ou une liquidation ; • été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur. Restrictions acceptées par les membres du Conseil d’administration concernant la cession de leurs actions Aux termes des statuts de la Société, chaque administrateur doit être propriétaire d’au moins 100 actions de la Société. Le règlement intérieur précise, en complément, que chaque administrateur désigné par l’Assemblée générale, s’engage, par ailleurs, à détenir un nombre d’actions de la Société correspondant à un montant au moins équivalent à 8 500 euros. Le règlement intérieur modifié au cours de l’exercice 2024 précise, d’une part, que le calcul est effectué en retenant comme valeur le cours moyen pondéré de l’action de la Société du précédent exercice clos et, d’autre part, que chaque administrateur dispose d’un délai de deux ans à compter de son entrée en fonction ou du renouvellement de son mandat par l’Assemblée générale pour porter sa détention d’actions à ce niveau minimum. Sous réserve de ce qui précède, à la connaissance de la Société, il n’existe pour les membres du Conseil d’administration aucune restriction concernant la cession de leur participation dans le capital de la Société autres que les obligations mises en place par le Groupe en application du Code de déontologie boursière, ou, plus généralement, les dispositions législatives ou réglementaires applicables, en matière d’abstention d’intervention sur les titres de la Société dans le cadre de la prévention des manquements et délits d’initié.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 353 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration Obligation de confidentialité Les administrateurs, ainsi que toute personne assistant aux réunions du Conseil d’administration, sont tenus à une obligation générale de confidentialité en ce qui concerne les délibérations du Conseil et de ses Comités. Les informations à caractère non public communiquées à un membre du Conseil d’administration dans le cadre de ses fonctions lui sont données intuitu personae. Il doit en protéger personnellement la confidentialité et ne doit les divulguer en aucun cas. Cette obligation s’impose également aux représentants d’une personne morale administrateur, ainsi qu’aux censeurs. Le règlement intérieur a été modifié au cours de l’exercice 2024 afin de fixer le cadre juridique autorisant la communication d’information entre le représentant permanent et la personne morale administrateur dont il est le représentant, ou entre un membre du Conseil et la personne morale actionnaire ayant proposé sa nomination. Le représentant permanent d’un administrateur ou censeur personne morale ou l’administrateur ou censeur (i) dirigeant ou représentant légal d’une personne morale actionnaire ou (ii) ayant des liens étroits avec une personne morale actionnaire (tels qu’un contrat de travail) qui ont été rendus publics lors de la nomination en tant qu’administrateur ou censeur, peut communiquer, dans le cadre normal de son mandat d’administrateur ou de censeur, des documents ou informations non publiques (pouvant constituer, le cas échéant, des informations privilégiées concernant la Société) communiqués ou mis à sa disposition par ou pour le compte de la Société dans le cadre dudit mandat (en ce compris toute information fournie par des dirigeants, des employés ou d’autres représentants de la Société à la demande de l’administrateur ou du censeur conformément au règlement intérieur), au(x) dirigeants, mandataire(s) social(aux) ou employés de cette personne morale actionnaire ou de son Groupe, en charge du suivi et de la gestion de l’investissement dans la Société (en ce compris l’entité en charge de la gestion dans le cas où un fonds ou société d’investissement est actionnaire direct ou indirect) et à leurs conseils (sous réserve, s’agissant de prestataires externes autres que les conseils juridiques, d’en avertir préalablement la Société), étant toutefois précisé que : • cette communication n’est effectuée que pour les besoins de l’exercice des fonctions de l’administrateur ou du censeur aux fins de l’accomplissement de sa mission et dans l’intérêt de la Société (étant précisé que l’administrateur ou le censeur concerné devra s’abstenir de toute communication s’il identifie un conflit d’intérêts existant ou potentiel entre la Société et une personne ou entité pouvant être destinataire de l’information) ; • cette communication doit être limitée, tant en termes de contenu que de nombre de destinataires, à ce qui est strictement nécessaire à cet effet, et ce dans le respect de la réglementation applicable et du présent règlement intérieur et dans l’intérêt de la Société ; • l’administrateur ou le censeur ne peut communiquer l’information aux personnes ou entités autorisées en application de ce qui précède qu’après s’être assuré que ces personnes ou entités (a) respectent la stricte confidentialité de l’information transmise (notamment par la signature d’engagements de confidentialité et le suivi de l’identité des personnes ayant accès à cette information, qu’il devra mettre à disposition de la Société avant toute communication de ces informations à ces personnes), (b) respectent les dispositions du présent règlement intérieur et le cas échéant les règles régissant la communication et l’utilisation d’informations privilégiées, (c) ont pris toutes les mesures nécessaires pour que leurs représentants et leurs conseils respectent les dispositions qui précèdent. Prévention des manquements et délits d’initiés Le règlement intérieur précise que chaque membre du Conseil d’administration s’engage à se conformer aux dispositions du Code de déontologie boursière relatif à la prévention de l’utilisation d’informations privilégiées et aux opérations sur titres dont le texte lui a été communiqué, et à toute disposition législative ou réglementaire applicable. Le Code de déontologie boursière adopté au cours de l’exercice 2017 est régulièrement revu. Ce Code inclut, notamment, une description (i) des dispositions légales et réglementaires applicables, (ii) de la définition de l’information privilégiée, (iii) des mesures prises par la Société dans le cadre de la prévention des opérations d’initiés, (iv) des obligations incombant aux personnes ayant accès à des informations privilégiées et (v) des sanctions encourues. Le Code s’applique aux membres du Conseil d’administration (y compris les censeurs), dirigeants et personnes assimilées ainsi que plus généralement aux salariés qui sont susceptibles d’avoir accès à des informations sensibles ou privilégiées. Il est communiqué à l’ensemble de ces personnes qui attestent en avoir pris connaissance et s’engagent à en observer les dispositions. Il institue un Comité de déontologie boursière, chargé, notamment, de répondre à toute question liée à l’application du Code de déontologie boursière et de la gestion des listes d’initiés et des différés de publication d’informations privilégiées. Le Code de déontologie boursière, comme le règlement intérieur du Conseil d’administration, fait référence au respect de l’interdiction de réaliser toutes opérations sur les titres et les instruments financiers de la Société : • pendant les 30 jours calendaires précédant la date de diffusion par la Société d’un communiqué de presse d’annonce de ses résultats annuels et semestriels et le jour de ladite diffusion ; • pendant les 15 jours calendaires précédant la date de diffusion par la Société d’un communiqué de presse d’annonce de ses informations financières trimestrielles et le jour de ladite diffusion ; • à compter de la détention d’une information privilégiée et jusqu’à ce que l’information perde son caractère privilégié, notamment en étant rendue publique. L’ouverture de chaque fenêtre négative donne lieu à un mail d’information des personnes concernées par l’interdiction, auquel est joint le rappel du calendrier des fenêtres négatives et des obligations stipulées par le Code de déontologie boursière.
354 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’administration Le Code rappelle les règles relatives à l’établissement des listes d’initiés et comprend les dispositions relatives aux déclarations que doivent effectuer les personnes définies comme personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et les personnes ayant avec elles des liens personnels étroits, lors des transactions qu’elles réalisent sur les titres de la Société. Un document contenant un rappel des règles de déontologie boursière visant à favoriser la compréhension et le bon respect du Code de déontologie boursière est adressé par le Comité de déontologie boursière aux collaborateurs soumis au respect des fenêtres négatives. Le Code est disponible sur le site Internet de la Société et a été mis à jour pour la dernière fois en février 2025. Assiduité et cumul des mandats Le règlement intérieur du Conseil d’administration rappelle que chacun des administrateurs doit consacrer à ses fonctions le temps et l’attention nécessaires. Il doit veiller à assister à toutes les réunions du Conseil d’administration, aux Assemblées générales d’actionnaires et aux réunions des Comités dont il fait partie. Les modalités de fixation et de répartition des rémunérations adoptées par la Société sont conformes aux recommandations du Code Afep- Medef, selon lesquelles, en particulier, la part variable liée à l’assiduité doit être prépondérante. Il est vérifié qu’aucun administrateur, dont le mandat vient à renouvellement lors de l’Assemblée générale annuelle, n’est en situation de cumul de mandat. Le règlement intérieur du Conseil d’administration rappelle qu’en complément des règles légales, les administrateurs se conforment aux recommandations du Code Afep-Medef qui prévoient : • pour le dirigeant mandataire social, qu’il ne doit pas exercer plus de deux autres mandats d’administrateurs dans des sociétés cotées extérieures à son Groupe y compris étrangères et qu’il doit recueillir l’avis du Conseil avant d’accepter un nouveau mandat social dans une société cotée extérieure au Groupe ; • pour un administrateur, qu’il ne doit pas exercer plus de quatre autres mandats dans des sociétés cotées extérieures au Groupe, y compris étrangères, cette recommandation s’appliquant lors de la nomination ou du prochain renouvellement du mandat de l’administrateur. Chaque administrateur est tenu d’informer la Société des mandats exercés dans d’autres sociétés françaises ou étrangères. Il porte à la connaissance de la Société tout nouveau mandat ou responsabilité professionnelle dans les meilleurs délais. Le tableau suivant illustre le fort investissement des membres composant le Conseil d’administration et les Comités au cours de l’exercice 2024 depuis le 27 mars 2024. De nombreuses réunions exceptionnelles ont été convoquées. Certains membres n’ont pu participer à l’ensemble de celles-ci, ou aux réunions dont les dates initialement programmées ont dû être modifiées. 2024 Comité stratégique (11 réunions) Conseil d’administration (16 réunions) Comité d’audit (7 réunions) Comité des nominations et des rémunérations (5 réunions) Comité gouvernance et RSE (4 réunions) Laurent Pietraszewski _ 100 % _ _ _ Philippe Palazzi 100 % 100 % _ _ _ Nathalie Andrieux _ 88 % 100 % 100 % 100 % Pascal Clouzard 100 % 88 % 100 % _ _ Naliny Kerner (1) _ 92 % _ _ _ Branislav Miškovič 100 % 94 % 86 % 80 % _ Athina Onassis _ 94 % _ _ 100 % Elizabeth Sandager _ 94 % _ 100 % 100 % Thomas Doerane (2), , , Censeur 100 % 83 % _ _ _ Thomas Piquemal , Censeur 100 % 100 % _ _ _ Martin Plavec, Censeur 100 % 100 % 86 % _ _ (1) Administratrice représentant les salariés désignée le 31 mai 2024. (2) Prise de fonction à compter du 15 mai 2024.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 355 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE La Direction générale 5.3 LA DIRECTION GÉNÉRALE 5.3.1 Le Directeur général 5.3.1.1 Dissociation des fonctions de Président et de Directeur général Selon les principes de gouvernance prévus par le plan de sauvegarde accélérée arrêté par jugement du Tribunal de commerce de Paris le 26 février 2024, le Conseil d’administration réuni le 27 mars 2024 a décidé la dissociation des fonctions de Président-Directeur général, et a désigné M. Philippe Palazzi en qualité de Directeur général et M. Laurent Pietraszewski en qualité de Président du Conseil d’administration de la Société. M. Philippe Palazzi se consacre à la gestion opérationnelle et à la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise assisté d’un Comité exécutif qui regroupe les principaux dirigeants opérationnels et fonctionnels du Groupe. Le Directeur général ne dispose d’aucun contrat de travail. M. Laurent Pietraszewski assume les responsabilités de Président du Conseil d’administration et est chargé de superviser les travaux du Conseil d’administration qui définit la stratégie de l’entreprise et supervise sa mise en œuvre par le Directeur général, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes. Cette nouvelle gouvernance vise à favoriser une prise de décision plus efficace, transparente et équilibrée. Elle encourage la concertation et le dialogue entre les différentes instances de l’entreprise, tout en préservant l’indépendance et l’intégrité de chacune d’entre elles. Elle permet de renforcer la gouvernance, de garantir un équilibre des pouvoirs entre le Conseil d’administration, d’une part, et le Directeur général d’autre part, permettant au Président du Conseil d’administration et au Directeur général de se concentrer sur les missions propres à leurs fonctions respectives. Dans la continuité de l’engagement en faveur d’une gouvernance d’entreprise renforcée et d’une prise de décision éclairée, le Conseil d’administration intègre une forte proportion d’administrateurs indépendants avec les différentes expertises sectorielles permettant une représentation fidèle des intérêts de toutes les parties prenantes. Le terme du mandat du Directeur général a été fixé à trois ans à compter du 27 mars 2024 par le Conseil d’administration réuni le 9 octobre 2024. 5.3.1.2 Pouvoirs du Directeur général Conformément aux dispositions légales et statutaires le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées générales et au Conseil ; il représente la Société à l’égard des tiers. En application de l’article 21 des statuts, le Conseil peut limiter les pouvoirs du Directeur général ; cette limitation est néanmoins inopposable aux tiers. 5.3.1.3 Limitations de pouvoirs du Directeur général En application de l’article 21 des statuts, le règlement intérieur du Conseil d’administration mis à jour le 27 mars 2024, et en dernier lieu le 18 décembre 2024, décrit les opérations qui requièrent l’autorisation du Conseil préalablement à leur mise en œuvre. Les “Autorisations Préalables” sont liées, d’une part, à (1) des décisions d’ordre stratégique et juridique et, d’autre part, à (2) des décisions d’ordre commercial. Leur mise en œuvre requiert l’autorisation préalable du Conseil d’administration, le cas échéant après avis du Comité spécialisé concerné du Conseil d’administration au regard des missions confiées à celui-ci. Dans chaque cas, à l’exclusion des opérations et/ou des transactions, dont les conditions spécifiques ont été clairement et explicitement détaillées, quantifiées et autorisées dans le plan d’affaires du Groupe en vigueur ou le budget annuel en cours (préalablement approuvé par le Conseil d’administration et tel que modifié, le cas échéant, par le Conseil d’administration). 1. Décisions stratégiques et juridiques (a) Retrait de la cotation de Casino ; (b) Approbation, mise en œuvre ou modification de toute réorganisation significative ; (c) Toute fusion, scission, spin-off, apport ou toute opération ayant un effet similaire concernant toute société du Groupe ; (d) Tout rachat et toute annulation d’actions propres par une société du Groupe ; (e) Toute augmentation de capital ou émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de toute société du Groupe, dans chaque cas au profit d’un tiers ; (f) Toute proposition de modifications significatives des statuts d’une société du Groupe ; (g) Toute proposition de verser un dividende ou toute autre forme de distribution de la Société ;
356 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE La Direction générale (h) Décision d’engager ou de mettre en œuvre une procédure collective ou de prévention des difficultés, de dissolution, de cessation d’activité ou de liquidation d’une société du Groupe ; (i) Décision d’approbation des comptes sociaux de la Société et des états financiers consolidés du Groupe ; (j) Toute transaction avec des personnes liées au sens des articles L. 225-38 du Code de commerce, à l’exception des transactions visées à l’article L. 225-39 du Code de commerce ; (k) Toute proposition de nomination, renouvellement ou révocation des Commissaires aux comptes de la Société ; (l) Toute modification du règlement intérieur du Conseil d’administration ou toute modification des chartes des Comités spécialisées ; (m) Communication financière de Casino en conformité avec les lois et règlements applicables en matière d’obligations d’information du marché. 2. Décisions économiques et commerciales (a) Approbation et modification significative du Budget annuel du Groupe (ainsi que les budgets individuels des principales unités opérationnelles – Monoprix, Franprix, CNova, Proximité) lequel fera l’objet d’une revue dans le cadre du processus budgétaire, de la politique de financement et du plan d’affaires à moyen terme du Groupe ; (b) Cession ou acquisition d’une partie substantielle de l’activité, de participations significatives ou d’actifs stratégiques d’un montant (valeur d’entreprise ou incluant les dettes relatives à l’entité ou l’activité cédées ou rachetée) supérieur à 250 millions d’euros ; (c) Toute décision de participer à un projet ou de conclure, modifier ou résilier un accord pour un montant annuel représentant un coût pour la Société ou un volume de chiffres d’affaires supérieur à 100 millions d’euros ; (d) Tout capex (i) supérieure à 100 millions d’euros individuellement, ou (ii) supérieure à 250 millions d’euros au total au cours d’un exercice donné ; (e) Conclusion, modification ou résiliation d’un pacte d’actionnaires, d’un accord de partenariat (autre que dans le cours normal des affaires) ou de joint-venture donnant lieu à une obligation ou un engagement (même potentiel) d’une société du Groupe, d’un montant total, pendant toute la durée de cet accord, supérieur à 250 millions d’euros ; (f) Tout emprunt ou autre dette financière (autre que les tirages au titre du RCF existant) lorsque la société du Groupe concernée agit en tant que débiteur, à l’exception (x) des emprunts ou autres dettes financières ayant fait l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’administration (y) des emprunts ou autres dettes financières dans la limite d’un montant cumulé de 250 millions d’euros au cours d’un exercice donné et (z) pour éviter tout doute, des financements opérationnels dans le cours normal des affaires (affacturage, financement des fournisseurs, etc.) ; (g) Tout emprunt ou autre dette financière dans la limite d’un montant annuel cumulé de 100 millions d’euros au cours d’un exercice donné lorsque la société du Groupe concernée agit en tant que créancier, à l’exclusion, pour éviter tout doute, des créances financières contractées dans le cours normal des affaires ; (h) Toute décision susceptible de constituer un cas de défaut en ce qui concerne tout accord relatif à l’endettement financier lorsque le montant de l’endettement financier en jeu est supérieur à 100 millions d’euros ; (i) Toute décision d’octroi d’une sûreté, un cautionnement, un nantissement, un gage ou plus généralement une garantie, d’une valeur égale ou supérieure à 150 millions d’euros consenti par une société du Groupe, afin de faire face à ses dettes ou de garantir d’autres dettes en faveur de tiers, à l’exclusion des cautions, avals et garanties au nom de la Société pour le compte de tiers entrant dans le cadre de l’autorisation annuelle consentie par le Conseil d’administration au Directeur général ; (j) Conclusion d’un contrat avec tout consultant, conseil ou prestataire de service similaire si la rémunération totale dépasse 10 millions d’euros sur un exercice donné ; (k) Initiation (en demande) ou transaction par une société du Groupe d’un litige ou d’une procédure arbitrale pour un montant supérieur à 50 millions d’euros ; (l) Toute mise en place d’activités dans une nouvelle juridiction ou tout démarrage d’une nouvelle activité, impliquant des dépenses d’un montant supérieur à 250 millions d’euros ; (m) Toute transaction qui ne constitue pas une transaction courante pour la Société conclue dans des conditions normales ; (n) Toute transaction autre que celles visées aux paragraphes (b) à (m) ci-dessus et d’une valeur supérieure à 100 millions d’euros ; (o) Politique de composition du Comité exécutif de Casino ; (p) Attribution ou modifications de tout plan d’options de souscription ou d’achats d’actions, ou de plans d’attribution d’actions gratuites de toute société du Groupe (ou de tout autre instrument similaire ou plan d’incitation) au bénéfice des mandataires sociaux dirigeants, membres de Comités exécutifs ou de direction et/ou des salariés de toute société du Groupe ou de certaines catégories de salariés (dans la limite le cas échéant des autorisations consenties au Conseil d’administration par l’Assemblée générale des actionnaires). Le Directeur général est autorisé à donner des cautions, avals ou garanties, au nom de la Société, pour le compte de tiers, dans la double limite d’un montant global annuel de 500 millions d’euros et d’un montant par engagement de 150 millions d’euros. Cette autorisation a été renouvelée pour l’année 2025 par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 18 décembre 2024.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 357 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE La Direction générale 5.3.2 Le Comité exécutif au 3 mars 2025 La direction générale s’appuie sur un Comité exécutif qui assure le pilotage opérationnel du Groupe. Il met en œuvre la stratégie du Groupe définie par le Conseil d’administration et le Directeur général. Organe de réflexion stratégique, de coordination et de partage des initiatives ainsi que de suivi des projets transversaux, y compris sur les enjeux sociaux et environnementaux, il s’assure de la cohérence des plans d’action engagés par l’ensemble des filiales et des pôles opérationnels et, à ce titre, rend les arbitrages nécessaires. Il suit les résultats, les équilibres et la performance financière et extra-financière du Groupe et décide des plans d’actions à mettre en œuvre. Le Comité se réunit tous les mois. Au 3 mars 2025, le Comité exécutif est composé des douze membres suivants : • Philippe Palazzi, Directeur général, Président de Monoprix et de Naturalia ; • Esther Bitton, Directrice Fusions Acquisitions ; • Magali Daubinet-Salen, Directrice générale de Distribution Casino France ; • Vincent Doumerc, Directeur général de Franprix ; • Estelle Cherruau, Directrice des Ressources Humaines ; • Angélique Cristofari, Directrice Administrative et Financière ; • Thomas Métivier, Directeur général de Cdiscount et Cnova ; • Christophe Piednoël, Directeur Communication, Affaires Publiques et RSE ; • Pauline Glaziou, Directrice Marchandise, Présidente d’Achats Marchandises Casino ; • Alfred Hawawini, Directeur général de Monoprix ; • Richard Jolivet, Directeur général de Naturalia ; • Stéphanie Zolesio, Présidente de Casino Immobilier et des activités Fintechs. Au 3 mars 2025, le Comité exécutif du Groupe compte 50% de femmes. Gabriel Deldicque, Directeur de la transformation, est secrétaire du Comité exécutif. 5.3.3 Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes Les politiques de développement des ressources humaines (recrutement, formation, accompagnement, mentoring, gestion des carrières, mobilités transverses) poursuivies par le Groupe depuis plusieurs années visent à faire émerger et développer sans discrimination une diversité de potentiels, notamment féminins, pour alimenter les plans de succession des instances dirigeantes. L’ensemble des actions déployées annuellement visent en particulier à permettre dans le temps une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des Comités de direction des entités opérationnelles (Business Units) et du Comité exécutif du Groupe. Au regard de la féminisation des instances dirigeantes, la féminisation de l’encadrement supérieur en France (correspondant aux deux niveaux de classification les plus élevés qui constituent les cadres supérieurs et dirigeants) a été retenue comme l’un des deux critères de performance RSE introduits dans les plans de rémunération long terme du Président-Directeur général et des cadres dirigeants décidés par le Conseil d’administration (plans à trois ans LTI). La féminisation du Comité exécutif Groupe et des Comités de direction des Business Units France participe à l’atteinte de cet objectif. L’objectif cible est d’atteindre 40 % de femmes dans l’encadrement supérieur en France d’ici à fin 2025 avec un minimum de 38,5 % (plan à trois ans LTI 2023-2025). Les plans d’actions ont été renouvelés au cours de l’exercice 2024, avec la reconduction des “Comités talents exclusivement féminins” mis en place en 2020 afin d’identifier les talents féminins évolutifs à court et moyen terme et d’accélérer la féminisation des instances de direction. Un ensemble d’autres actions a été engagé ou accentué en 2024 (nominations aux postes de top management, viviers de talents, plans de formation et de développement – mise en place d’une formation destinée à favoriser l’évolution professionnelle des femmes quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle : parcours “SI ELLES” – accompagnements individuels ciblés. Ces plans d’actions ont permis de maintenir un taux de représentativité significatif des femmes au sein des instances de direction sur l’exercice 2024. L’ensemble des actions et leurs résultats sont suivis et examinés annuellement par le Conseil d’administration et ses Comités, au titre de leur revue de la politique d’égalité professionnelle et des plans de successions. Au 31 décembre 2024, la représentation des femmes au sein de l’encadrement supérieur s’élève à 42.,6 % (39 % au 31 décembre 2023, 35,3 % au 31 décembre 2022. Cette réalisation est supérieure à l’objectif cible au 31 décembre 2024 de 38 % qui avait été fixé par le Conseil d’administration dans le cadre du plan à trois ans LTI 2022-2024. Au sein du Comité exécutif du Groupe, elle s’élevait à 54,5 % (6/11) au 31 décembre 2024, 33,3 % (5/15) au 31 décembre 2023. Au sein de l’ensemble formé du Comité exécutif du Groupe et des Comités de direction des Business Units France, le taux de féminisation s’établit à 40 % au 31 décembre 2024 contre 37,8 % au 31 décembre 2023 Ces indicateurs permettent d’apprécier les résultats en matière de mixité sur les postes à plus forte responsabilité en France au 31 décembre 2024. Les équipes de Direction sont mobilisées sur la poursuite des programmes existants et la mise en place de nouveaux plans d’actions visant à accélérer la féminisation des viviers, lesquels sont les leviers essentiels de la féminisation des instances dirigeantes.
358 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux 5.4 RÉMUNÉRATIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX 5.4.1 Politiques de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2025 prévues par l’article L. 22-10-8 du Code de commerce Les politiques de rémunération 2025 du Président du Conseil d’administration, du Directeur général et des administrateurs non dirigeants ont été arrêtées par le Conseil d’administration lors de sa séance du 27 février 2025 suivant les recommandations du Comité des nominations et des rémunérations. Elles seront soumises à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires du 30 avril 2025. 5.4.1.1 Principes généraux Le Conseil d’administration se réfère aux recommandations du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef révisé en décembre 2022 pour fixer les principes de détermination de la rémunération des mandataires sociaux de la Société. Les politiques de rémunération des mandataires sociaux sont arrêtées par le Conseil d’administration sur la base des travaux et des recommandations du Comité des nominations et des rémunérations et soumises au vote de l’Assemblée générale des actionnaires. Le Conseil d’administration veille à ce que les politiques de rémunération respectent l’intérêt social de l’entreprise. Il s’assure qu’elles contribuent à sa stratégie ainsi qu’à sa pérennité. Dans la détermination des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux, le Conseil d’administration retient une approche exhaustive, examinant l’ensemble des éléments de la rémunération des personnes concernées. Il veille par ailleurs à ce que les règles qu’il retient soient simples, stables et transparentes. Les indicateurs de performance choisis pour la fixation de la rémunération variable du dirigeant mandataire social exécutif doivent être exigeants et en lien avec la stratégie du Groupe, ils reflètent les priorités financières et opérationnelles à court et long terme du Groupe. Ils intègrent des critères financiers et des critères liés à la responsabilité sociale et environnementale, appréciés annuellement et/ou pluri-annuellement. Le Conseil s’appuie régulièrement, pour mener ses réflexions, sur des études comparatives d’experts externes en rémunération des dirigeants et autres des mandataires sociaux qui éclairent le Conseil et son Comité des nominations et des rémunérations sur les pratiques de marché. Ces analyses régulières de rémunération permettent notamment de comparer la structure de rémunération du dirigeant, son niveau et sa progression, le poids de ses composantes, ainsi que les critères d’appréciation, avec les pratiques de sociétés comparables. Dans le processus de décision suivi pour la détermination et la révision de la politique de rémunération fixe et variable du Directeur général, les conditions de rémunération et d’emploi des salariés de la Société, lesquels sont principalement constitués de dirigeants du Groupe, sont prises en compte par le Comité des nominations et des rémunérations. Dans ce processus, un juste équilibre est recherché entre l’intérêt social, les pratiques de marché et les performances attendues et réalisées. Les critères de performance quantitatifs des rémunérations variables court terme et long terme sont alignés avec les critères applicables aux salariés de la Société éligibles à ces rémunérations. Il est précisé, en tant que de besoin (conformément à l’article R. 22-10-14-II-3° du Code de commerce), que les politiques de rémunération 2025 (Président du Conseil, Directeur général et membres du Conseil) ne prévoient pas de périodes de report éventuelles ou la possibilité de demander à un mandataire social la restitution d’une rémunération variable qu’il aurait perçue. S’agissant de la gestion des conflits d’intérêts, il convient de se référer à la section 5.2.2.5 du chapitre 5 du présent Document d’Enregistrement Universel 2024. Ni le Président du Conseil d’administration, ni le Directeur général ne prennent part aux délibérations et au vote sur les éléments de rémunération les concernant. Les politiques de rémunération ont vocation à s’appliquer aux mandataires sociaux actuels ainsi que, le cas échéant, aux nouveaux mandataires sociaux. Ajustement de la politique de rémunération en cas de circonstances exceptionnelles Conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, le Conseil d’administration peut, en cas de circonstances exceptionnelles, déroger à l’application des politiques de rémunération à condition que la dérogation appliquée soit temporaire et conforme à l’intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la Société. Dans une telle hypothèse, le Conseil d’administration serait en mesure d’accorder un élément de rémunération non prévu dans la politique de rémunération préalablement approuvée par l’Assemblée générale mais rendu nécessaire au regard de ces circonstances exceptionnelles. Le Conseil d’administration pourra également, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, adapter les politiques si des circonstances imprévisibles ou exceptionnelles le justifient. Ainsi, par exemple, de telles adaptations pourraient être justifiées en cas d’évolution de la situation de la Société, de son périmètre ou de ses lignes de métier, de changement de normes comptables, de changements de loi ou réglementation, et d’autres situations exceptionnelles. Dans ces cas, le Conseil d’administration pourrait choisir d’adapter temporairement certains éléments de rémunération existants, par exemple en modifiant les conditions de performance conditionnant l’acquisition de ces éléments ou de proposer de nouveaux éléments de rémunération. Le Conseil d’administration prendra ses décisions sur recommandation du Comité des nominations et des cabinet de conseil indépendant. Il est précisé que cette dérogation ne peut être que temporaire dans l’attente de l’approbation de la politique de rémunération modifiée par l’Assemblée générale à venir, et serait dûment motivée par le Conseil d'administration.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 359 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux 5.4.1.2 Politique de rémunération du Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2025 La politique de rémunération 2025 du Président du Conseil d’administration décrite ci-après a été arrêtée par le Conseil d’administration réuni le 27 février 2025, suivant les recommandations du Comité des nominations et des rémunérations. Le Conseil d’administration s’est référé aux recommandations du Code Afep-Medef pour fixer la rémunération des mandataires sociaux non exécutifs. Il s’est assuré que la politique de rémunération envisagée respecte l’intérêt social de la Société et contribue à sa stratégie ainsi qu’à sa pérennité. Le Conseil d’administration s’est assuré de la cohérence de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration avec les pratiques de marché des sociétés du MID60 ressortant d’analyses d’un conseil en rémunération consulté. Le Président du Conseil d’administration perçoit une rémunération fixe forfaitaire annuelle brute de 200 000 euros à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration. Sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations, cette rémunération est identique à celle précédemment votée par l’Assemblée générale du 11 juin 2024 et a été fixée au regard des missions confiées (missions légales) et de la situation particulière de la Société à la suite de sa restructuration financière réalisée le 27 mars 2024. Il est affilié au régime collectif obligatoire de retraite complémentaire et au régime collectif obligatoire de prévoyance en vigueur au sein de la Société pour l’ensemble des collaborateurs cadres. Le Président du Conseil d’administration ne bénéficie d’aucune autre rémunération ou avantage (rémunération variable, rémunération exceptionnelle, rémunération long terme sous forme de titres de capital, rémunération au titre du mandat d’administrateur selon les règles précisées dans la section 5.4.1.4 ci-après, indemnité de départ ou de non-concurrence, engagement de retraite, avantage de toute nature). Le Président du Conseil d’administration n’est lié par aucun contrat de travail avec la Société ou avec une société du Groupe. Il est rappelé que le Président est nommé pour toute la durée de son mandat d’administrateur. Lors du renouvellement du Conseil d’administration le 27 mars 2024, M. Laurent Pietraszewski a été nommé administrateur pour la durée du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Éléments de la rémunération Montants attribués au titre de l’exercice 2025 Présentation Rémunération fixe annuelle 2025 200 000 € La rémunération fixe annuelle brute du Président du Conseil d’administration s’élève à 200 000 euros. Elle est sans changement par rapport à l’exercice 2024. Elle ne s’inscrit pas dans le cadre du montant brut maximum de la rémunération pouvant être allouée au titre d’une année aux membres du Conseil fixé par l’Assemblée générale du 19 mai 2009 soit 650 000 euros. Rémunération variable annuelle Sans objet Rémunération variable pluriannuelle Sans objet Rémunération exceptionnelle Sans objet Rémunération à long terme sous forme de titres de capital ou donnant accès au capital Sans objet Rémunération à raison du mandat d’administrateur Sans objet Avantages de toute nature Sans objet Indemnité de départ Sans objet Indemnité de non‑concurrence Sans objet Retraite supplémentaire et prévoyance Sans objet Le Président ne bénéfice d’aucun régime de retraite supplémentaire. Pendant la durée de son mandat, il est affilié au régime collectif obligatoire de retraite complémentaire et au régime collectif obligatoire de prévoyance en vigueur au sein de la Société pour l’ensemble des collaborateurs cadres.
360 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux 5.4.1.3 Politique de rémunération du Directeur général au titre de l’exercice 2025 Le Directeur général a été nommé par le Conseil d’administration réuni le 27 mars 2024. Le terme de son mandat est fixé à trois ans à compter du 27 mars 2024. Le Directeur général n’est lié par aucun contrat de travail avec la Société ou avec une société du Groupe. 5.4.1.3.1 Critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération Rémunération fixe annuelle La rémunération fixe annuelle est revue à intervalle de temps relativement long. Elle peut, éventuellement, faire l’objet d’un réexamen par le Conseil d’administration en fonction des circonstances, et notamment à l’occasion du renouvellement de mandat. Rémunération variable annuelle La rémunération variable annuelle est comprise entre 0 % et 121 % de la rémunération fixe, avec une cible à 100 %. Elle est soumise à des critères de performance quantitatifs variés et exigeants. Les critères sont revus annuellement, en considération des objectifs stratégiques que le Groupe s’est fixés. Ils sont définis par le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations, en début d’exercice pour l’exercice en cours. Ces critères permettent d’apprécier tant la performance individuelle du Directeur général que celle de la Société. La rémunération variable du Directeur général est liée aux résultats d’ensemble de la Société. Il n’est pas prévu la possibilité de demander la restitution d’une partie de la rémunération variable annuelle. Le versement en année N de la rémunération variable annuelle au titre de l’exercice N-1 est conditionné au vote favorable de l’Assemblée générale des actionnaires appelée à approuver les comptes de cet exercice. Rémunération de long terme et actions de performance Le Directeur général bénéficie d’une rémunération variable conditionnelle à long terme 2025-2028 sous forme d’actions de performance visant à inscrire son action dans le long terme, à le fidéliser et à favoriser l’alignement des intérêts avec l’intérêt social de l’entreprise et l’intérêt des actionnaires. Le poids de la rémunération variable à long terme dans la rémunération totale et l’exposition du Directeur général à la performance de l’action de la Société visent à renforcer cet alignement. L’attribution est proportionnée à la partie fixe et variable annuelle. À titre indicatif, la part annuelle du nouveau plan LTI 2025-2028 (voir ci-dessous) devant être attribué en 2025 représenterait environ 14 % du total du fixe et variable annuelle maximum en retenant une valeur de l’action de 0,75 euro et hors surperformance. La rémunération de long terme est soumise à des critères de performance quantitatifs exigeants, pré-fixés et appréciés sur quatre exercices en cohérence avec la durée du plan stratégique "Renouveau 2028" et au terme de chaque exercice dans la mesure où chaque année du plan "Renouveau 2028" constitue pour le Groupe une étape essentielle de son redressement, de sa transformation et de ses refinancements à venir. La réalisation des performances au titre de chaque exercice est dans l’intérêt social et dans l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes, et l’acquisition des actions par tranche annuelle est un élément de motivation supplémentaire pour la direction générale. Aucun montant minimum n’est garanti. Les critères de performance quantitatifs sont identiques à ceux qui sont retenus pour les plans attribués aux membres du Comité exécutif le cas échéant. Les critères sont définis par le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations, sous réserve d’éventuelles adaptations en fonction de l’évolution de la situation de la Société, de son périmètre et de ses lignes de métier, de changement de normes comptables, de changements de loi et ou réglementation et d’autres situations exceptionnelles justifiant, selon l’appréciation du Conseil d’administration, une telle adaptation (cf. section 5.4.1.1). Ces critères permettent d’apprécier tant la performance individuelle du Directeur général que celle de la Société. La rémunération de long terme du Directeur général est liée aux résultats d’ensemble de la Société et le cas échéant de ses filiales significatives, et est soumise à des conditions distinctes de celles applicables à la rémunération variable annuelle. L’attribution des actions de performance est également conditionnée à la présence du dirigeant. La livraison en année N des actions au titre de l’exercice N-1 après détermination de leur nombre en fonction de la réalisation des objectifs de l’exercice considéré, est conditionnée au vote favorable de l’Assemblée générale des actionnaires appelée à approuver les comptes de cet exercice. Le Directeur général prend l’engagement formel de ne pas recourir à des opérations de couverture de son risque lié à la détention d’actions de la Société. Une obligation de conservation d’une partie des actions attribuées gratuitement est fixée par le Conseil d’administration. Les actions doivent être conservées au nominatif par le Directeur général, jusqu’à la fin de ses fonctions.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 361 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux Rémunération allouée à raison du mandat d’administrateur Le Directeur général ne bénéficie pas d’une rémunération en sa qualité d’administrateur. Lors du renouvellement du Conseil d’administration le 27 mars 2024, M. Philippe Palazzi a été nommé administrateur pour la durée du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. Le renouvellement de son mandat d'administrateur pour trois ans est proposé à l'Assemblée générale 2025. Rémunération exceptionnelle L’octroi d’une rémunération exceptionnelle au Directeur général n’est pas prévu au titre de 2025. Avantages de toute nature Le Directeur général peut bénéficier d’avantages de toute nature, sur décision du Conseil d’administration et sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations. Cette attribution peut être déterminée au regard des besoins qu’engendre l’exercice du mandat et peut comprendre, à titre d’exemple, une voiture de fonction et un appartement de fonction. Régime de retraite supplémentaire à prestations définies Le Directeur général ne bénéficie d’aucun régime de retraite supplémentaire. Il est affilié au régime collectif obligatoire de retraite complémentaire et au régime collectif obligatoire de prévoyance en vigueur au sein de la Société pour l’ensemble des collaborateurs cadres. Indemnité de départ Le Directeur général bénéficie d’indemnités en cas de cessation de ses fonctions. Ces indemnités ont été approuvées par l’Assemblée générale du 11 juin 2024. Engagement de non-concurrence Le Directeur général bénéficie d’indemnités relatives à une clause de non-concurrence. Ces indemnités ont été approuvées par l’Assemblée générale du 11 juin 2024. Le versement de l’indemnité de non-concurrence est exclu dès lors que le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite. En tout état de cause, aucune indemnité ne peut être versée au-delà de 65 ans. 5.4.1.3.2 Éléments de rémunération attribuables au titre de l’exercice 2025 Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, le Conseil d’administration réuni le 27 février 2025, s’inscrivant dans les principes énoncés à la section 5.4.1.1, a déterminé suivant les recommandations du Comité des nominations et des rémunérations, les éléments de rémunération composant la rémunération du Directeur général de la Société pour 2025 : Présentation Rémunération fixe annuelle 825 000 euros Pour l’exercice 2025, la rémunération fixe annuelle brute du Directeur général s’élève à 825 000 euros, inchangée par rapport à 2024. Elle a été fixée au regard des missions confiées et de la situation particulière de la Société. Rémunération variable annuelle Jusqu’à 121 % de la rémunération fixe La rémunération variable cible peut atteindre un montant de 825 000 euros brut, en cas de réalisation de l’ensemble des objectifs, représentant 100 % de la rémunération fixe en ligne avec les pratiques de marché, et un montant maximum de 998 250 euros brut, en cas de surperformance, représentant 121 % de la rémunération fixe. Elle est intégralement soumise à la réalisation d’objectifs exigeants fixés par le Conseil d’administration sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations et reflétant des priorités stratégiques du Groupe, aucun montant minimum n’étant garanti. Le montant de la rémunération variable annuelle sera déterminé par le Conseil d’administration en 2026 après avoir mesuré le niveau de réalisation des critères quantitatifs liés à la performance financière et à la performance RSE ainsi que des critères qualitatifs personnels. Le versement de la rémunération variable annuelle est conditionné à l’approbation de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
362 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux Présentation Nature des critères de performance quantitatifs Poids à la cible Les critères quantitatifs proposés sont simples, pertinents, exigeants et identiques aux critères quantitatifs Groupe retenus pour le bonus 2025 des membres du Comité exécutif. Ils permettent d’apprécier la performance opérationnelle, financière et extra-financière du Groupe. Les critères quantitatifs de performance financière représentant 75 % de la rémunération variable annuelle cible traduisent la poursuite d’une exigence de performance renforcée sur la France en ligne avec les objectifs et enjeux prioritaires du Groupe . L’EBITDA est un indicateur clé de la mesure de la rentabilité et le levier principal de croissance de la trésorerie contribuant au désendettement du Groupe. Il est également un indicateur déterminant du respect des covenants des financements du Groupe. Le Free Cash Flow avant frais financiers hors plan de cession est également un indicateur clé du plan "Renouveau 2028". Les seuils de réalisation sont alignés avec les objectifs budgétaires du Groupe fixés par le Conseil d’administration pour l’exercice 2025. Ces objectifs ne sont pas rendus publics pour des raisons de confidentialité. Les critères quantitatifs ESG représentent 15 % de la rémunération variable cible et les critères qualitatifs personnels 10 % de la rémunération variable annuelle cible. S’agissant des objectifs quantitatifs liés à la RSE représentant au total 15% de la rémunération variable cible, ils restent composés des trois critères internes, déjà prévus dans la politique 2024, alignés sur les enjeux RSE prioritaires du Groupe, avec une pondération identique à celle de la politique 2024, chaque critère comptant pour 1/3 : • pourcentage de femmes cadres au sein de périmètre France, avec une cible à 47,2 % au 31 décembre 2025, un minimum à 46,8 % et une surperformance maximum à 47,8 %, en ligne avec l’objectif de 50% % à horizon 2030 (contre un pourcentage de 46,8 % de femmes cadres constaté au 31 décembre 2024) ; • 74 319 tonnes de dioxyde de carbone (CO 2 ) émises par le groupe Casino en France en 2025 (contre 77 017 tonnes de dioxyde de carbone (CO 2 ) émises par le groupe Casino en France en 2024), un minimum à 77 017 tonnes et une surperformance maximum à 69 308 tonnes ; et • 410 kWh de consommation électrique par m 2 dans l’ensemble des enseignes au sein du périmètre France (contre 418 kWh par m 2 en 2024), un minimum à 418 kWh et une surperformance maximum à 393 kWh. Pour chaque critère, un seuil minimum de réalisation, un niveau cible, correspondant à une réalisation conforme aux objectifs fixés, ainsi qu’un niveau de surperformance par rapport à la cible sont également préfixés. La rémunération variable varie de façon linéaire entre les seuils minimum, cible et maximum. Aucun montant minimum garanti. Les critères de performance individuelle sont préétablis et fixés de manière précise par le Conseil sur la recommandation du Comité des nominations et des rémunérations. Ils portent sur les enjeux suivants : • identification et sécurisation/fidélisation des fonctions clés du Groupe pour permettre la réalisation du plan stratégique "Renouveau 2028" ; • devéloppement de la notorité des marques du Groupe ; • communication et coopération avec le Conseil d’administration et ses membres afin de favoriser la bonne réalisation de ses missions . • EBITDA ajusté après loyers versés 2025 Groupe 30% • Free Cash Flow opérationnel 2025 Groupe 30% • Chiffre d’affaires 2025 Groupe 15% Total 75% Pourcentage de femmes cadres du Groupe au 31 décembre 2025 5% Émission de CO 2 du Groupe en France au 31 décembre 2025 5% Consommation électrique par m 2 dans l’ensemble des enseignes du Groupe en France au 31 décembre 2025 5% Total 15% Critères qualitatifs personnels 10% TOTAL 100% Rémunération variable conditionnelle à long terme sous forme de titres de capital (LTI) 2025-2028 Sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale de la présente politique de rémunération pour 2025 et postérieurement à celle-ci, il serait attribué au Directeur général une rémunération variable à long terme, payable en actions existantes de la Société, dans le cadre d’un nouveau plan d’actions de performance “LTI 2025-2028”. Ce plan remplace celui envisagé dans la politique de rémunération 2024, lequel n’a pas été attribué par le Conseil. Au titre du nouveau plan LTI, un nombre maximum total de 1 325 000 actions (0,33 % du capital) pourront être livrées au Directeur général sous conditions de présence et de performance. Un maximun de 92 750 actions supplémentaires pourrait être accordé en cas de surperformance (voir ci-dessous). Le nombre d’actions à attribuer a été augmenté par rapport au nombre présenté dans la politique de rémunération 2024 (ce nombre était de 65 075 922 actions avant regroupement, soit 650 759 actions post regroupement) afin de refléter l’ajout d’une année de performance supplémentaire (2028) pour aligner la durée du plan LTI sur celle du plan stratégique du Groupe ("Renouveau 2028") et le changement de cadre juridique par rapport à celui envisagé dans la politique 2024.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 363 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux Présentation Rémunération variable conditionnelle à long terme sous forme de titres de capital (LTI) 2025-2028 Le nombre total d’actions sera réparti par quarts en quatre tranches annuelles (la “Tranche 1”, la “Tranche 2”, la “Tranche 3” et la “Tranche 4”). L’acquisition des actions attribuées dans le cadre du LTI sera évaluée par le Conseil d’administration sur recommandation du Comité des nominations et rémunérations sur la base des états financiers et données opérationnelles applicables au 31 décembre 2025 pour la Tranche 1, 31 décembre 2026 pour la Tranche 2, 31 décembre 2027 pour la Tranche 3 et 31 décembre 2028 pour la Tranche 4. L’acquisition définitive des actions gratuites est conditionnée à une condition de présence, à savoir pour chaque Tranche l’exercice du mandat de Directeur général de la Société lors de l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice de référence (la "Condition de Présence"). Conformément aux usages, le règlement du LTI prévoira une exception en cas de décès et d’invalidité (dans ces cas, le droit d’acquérir les actions allouées à l’année en cours sera maintenu, sous réserve de la performance constatée sur l’exercice). Outre la Condition de Présence, l’acquisition définitive des actions gratuites est soumise à l’atteinte de conditions de performance (les “Conditions de Performance”), fixées par le Conseil d’administration selon les modalités ci-dessous, sous réserve d’éventuelles adaptations en fonction de l’évolution de la situation de la Société, de son périmètre et de ses lignes de métier, de changement de normes comptables, de changements de loi et ou réglementation et d’autres situations exceptionnelles justifiant, selon l’appréciation du Conseil d’administration, une telle adaptation. Pour chaque Tranche, sa période d’acquisition commencera en 2025, à la date d’attribution du plan par le Conseil d’administration devant se réunir après l’assemblée générale annuelle autorisant la mise en œuvre du LTI. L’acquisition définitive de chaque Tranche aura lieu après l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice de référence de ses conditions de performance (décrites ci-dessous) et la livraison des actions de chaque Tranche sera conditionnée à l’approbation de, et aura lieu à l’issue de cette assemblée générale. Un schéma d’acquisition par Tranche est prévu dans la mesure où chaque année du plan "Renouveau 2028" constitue pour le Groupe une étape essentielle de son redressement, de sa transformation et de ses refinancements à venir. La réalisation des performances au titre de chaque exercice est dans l’intérêt social et dans l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes, et l’acquisition des actions par tranche annuelle est un élément de motivation supplémentaire pour la Direction générale. Les actions acquises seront soumises à une condition de conservation courant jusqu’à la date d’acquisition définitive de la Tranche 4 (après l’Assemblée générale se tenant en 2029 et devant approuver l’acquisition définitive des actions de cette dernière Tranche). À titre d’exception, dans la mesure où la livraison des actions sera taxable et soumise à charges sociales et conformément aux usages, le Directeur général pourra céder jusqu’à 45 % des actions de chaque Tranche afin de financer ces taxes et charges. Il pourra par ailleurs, à l’intérieur de la même limite, avant la fin de l’exercice précédent chaque date d’acquisition, choisir de reporter la date de livraison des actions devant être acquises. En application des recommandations du Code Afep-Medef, le Directeur général devra conserver au nominatif au titre de chaque Tranche au minimum 40 % des actions restantes, après cession réalisée pour financer ces taxes et charges, jusqu’à la fin de son mandat. Le Conseil se réserve la possibilité de réduire le nombre d’actions devant être conservées dans le cadre de ces obligations de conservation après avis du Comité des nominations et des rémunérations. En cas de surperformance pérenne de la condition CAF- Capex (voir ci-dessous) d’au moins 7 500 000 €, le Directeur général pourra à l'issue de la dernière année du plan (2028) bénéficier d’une attribution d’actions supplémentaire décidée par le Conseil d’administration après avis du Comité des nominations et des rémunérations. Cette attribution ne dépassera pas 10 % des actions affectées à la condition CAF-Capex (92 750 actions supplémentaires). Pour ces besoins, une surperformance ne sera pas pérenne si elle résulte d’un effet de report de capex. En cas de changement de périmètre que le Conseil d’administration estimera être significatif et susceptible de rendre le plan inadapté à la nouvelle situation du Groupe, le LTI sera résilié par anticipation, les actions de la Tranche en cours seront acquises sur une base prorata temporis et l’ensemble des actions acquises au titre du LTI et de la prime exceptionnelle 2024 seront cessibles. En cas de changement de contrôle de la Société (tel que défini dans les contrats de financement du Term Loan Réinstallé et RCF Réinstallé), l’acquisition des Tranches restantes sera anticipée, et les actions résultantes livrées au Directeur général seront soumises à une obligation de conservation jusqu’au lendemain de l’assemblée générale ordinaire se tenant en 2029, sauf décision contraire du Conseil d’administration constitué après le changement de contrôle, et sous réserve des exceptions décrites ci-dessus (vente pour financer les taxes et possibilité de report).
364 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux Présentation Nature des critères de performance quantitatifs pour chacune des 4 Tranches afférentes aux exercices 2025, 2026, 2027 et 2028 Poids à la cible Les cibles de performances de chaque Tranche seront fixées par le Conseil d’administration lors de l’attribution du LTI en ligne avec les objectifs du plan stratégique de l’entreprise "Renouveau 2028" (notamment l’objectif annuel de CAF (capacité d’autofinancement) moins Capex du Groupe hors Cdiscount) (sous réserve d’éventuelles adaptations en cas de circonstances exceptionnelles tel que décrit ci- dessus). Les critères proposés sont simples, pertinents, exigeants et identiques aux critères quantitatifs qui sont retenus pour les plans attribués aux membres du Comité exécutif le cas échéant. Ils permettent d’apprécier la performance opérationnelle et financière du Groupe. Ces critères sont distincts de ceux applicables à la rémunération variable annuelle de l’exercice considéré. Le critère de CAF- Capex correspond à la capacité financière et permet de suivre la génération de trésorerie et les investissements sans les effets du besoin en fonds de roulement. Le volume d’affaires est adapté au nouveau modèle du Groupe plus orienté sur la Franchise. L’acquisition des actions de chaque Tranche sera ainsi subordonnée à la réalisation de critères quantitatifs de performance suivants : • pour 70%, la CAF (capacité d’autofinancement) moins Capex du Groupe hors Cdiscount au 31 décembre de l’exercice de référence de la Tranche ; • pour 30%, des indicateurs, portant sur la Société et/ou certaines de ses filiales tels que la croissance du volume d’affaires au 31 décembre de l’exercice de référence de la Tranche, la part de marché et le nombre de magasins mis aux nouveaux concepts. Les seuils de réalisation seront alignés avec les objectifs du plan stratégie "Renouveau 2028". Ces objectifs ne sont pas rendus publics pour des raisons de confidentialité. Ils sont préétablis et fixés de manière précise. Ils portent sur des leviers et des objectifs opérationnels du Plan "Renouveau 2028". Le nombre d’actions de chaque Tranche définitivement acquises par le Directeur général sera déterminé pour chaque condition avec un seuil minimal de 80% d’atteinte des Conditions de Performance et dans la limite de 100% en cas d’atteinte des Conditions de Performance. En dessous de 80% d’atteinte de la performance cible au titre d’une condition, aucune action ne sera acquise au titre de cette condition. Le Directeur général prend l’engagement formel de ne pas recourir à des opérations de couverture de son risque lié à la détention d’actions de la Société. Objectif de CAF- Capex du Groupe hors Cdiscount au 31 décembre de l’exercice de référence de la Tranche 70 % Objectifs de performance fixés par le Conseil d’administration sur la base d’indicateurs tels que le volume d’affaires, la part de marché et le nombre de magasins mis aux nouveaux concepts 30 % Rémunération variable pluriannuelle La politique de rémunération établie par le Conseil d’administration ne prévoit pas l’octroi d’une rémunération variable pluriannuelle au titre de l’exercice 2025. Rémunération exceptionnelle La politique de rémunération établie par le Conseil d’administration ne prévoit pas l’octroi d’une rémunération exceptionnelle au titre de l’exercice 2025. Rémunération à raison du mandat d’administrateur Le Directeur général ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat d’administrateur. Avantages de toute nature Le Directeur général bénéficiera d’avantages en nature pour un montant annuel brut de 60 000 euros, comprenant notamment un appartement de fonction. Garantie sociale des chefs d’entreprise (“GSC”) Le Directeur général pourra bénéficier d’une assurance perte d’emploi GSC (Formule 80 %, pour une durée de couverture de 18 mois). Les cotisations GSC seront à la charge de la Société et constitueront un avantage en nature pour le Directeur général. En cas de départ contraint du Directeur général dans les 12 mois suivant sa prise de fonctions ( avant le 28 mars 2025), (sauf faute grave ou lourde), la Société lui versera une somme d’un montant brut égal à trois mois de rémunération fixe mensuelle perçue en 2024 afin de compenser la perte du bénéfice de l’assurance perte d’emploi GSC. Cet engagement a été approuvé par l’Assemblée générale du 11 juin 2024. Il fait l’objet d’un avenant afin de préciser qu’à défaut d’affiliation du Directeur général, la Société se substituerait à la GSC aux mêmes conditions que la GSC.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 365 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux Présentation Indemnité de départ Le Directeur général peut être révoqué à tout moment par décision du Conseil d’administration de la Société, sans préavis, et pour juste motif, selon les modalités prévues par les statuts de la Société. En cas de départ contraint (hors cas de faute grave ou lourde ou de possibilité pour le Directeur général de faire valoir ses droits à la retraite), le Directeur général percevra : • dans l’hypothèse d’une cessation du mandat survenant dans les 12 mois suivant la prise de fonction (avant le 28 mars 2025) : une indemnité d’un montant brut égal à 12 mois de sa rémunération fixe mensuelle telle que prévue en 2024 soit 825 000 euros, ainsi que le cas échéant, à sa rémunération variable prorata temporis en fonction des objectifs atteints en 2024 soit un maximum de 618 750 euros ; • dans l’hypothèse d’une cessation du mandat survenant à compter du 13 e mois suivant la prise de fonction( à partir du 28 mars 2025) : une indemnité d’un montant brut égal à 12 mois de sa rémunération fixe et variable, calculée sur la base de la rémunération fixe et variable brute mensuelle moyenne perçue au cours des deux exercices précédant la cessation effective du mandat, augmentée d’un mois de rémunération mensuelle moyenne (fixe et variable) par mois complet d’ancienneté, dans la limite d’une fois et demie la rémunération fixe et variable perçue au cours des deux exercices précédant la cessation effective du mandat. Si l’obligation de non-concurrence du Directeur général devait être mise en œuvre à l’occasion de son départ, la contrepartie financière afférente serait incluse dans le calcul du plafond de l’indemnité de rupture. Le montant de l’indemnité de rupture versée à compter du 13 e mois dépend également du taux de réalisation des conditions de performance, telles que fixées par le Conseil d’administration sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations, au cours des deux exercices précédant la cessation effective du mandat, qui seront basées sur les principes utilisés pour l’attribution de la rémunération variable. Cet engagement a été approuvé par l’Assemblée générale du 11 juin 2024 (24 e résolution). Indemnité de non‑concurrence Le Directeur général est soumis selon les termes de son mandat à une obligation de non-concurrence d’une durée de 12 mois à compter de la fin de son mandat. En cas de mise en œuvre par le Conseil d’administration de l’obligation de non- concurrence du Directeur général, celui-ci a droit à, selon les termes de son mandat, pendant la durée de l’obligation de non-concurrence, une indemnité d’un montant brut égal à 12 mois de sa Rémunération fixe et variable, calculée sur la base de la rémunération fixe et variable brute mensuelle moyenne perçue au cours des deux exercices précédant la cessation effective du mandat. Cette contrepartie financière sera versée sur une base mensuelle pendant toute la durée d’application de l’obligation de non-concurrence. Aucune indemnité ne sera due si le Directeur général est en mesure de faire valoir ses droits à la retraite ou s’il est âgé de plus de 65 ans à la date de cessation effective du mandat. Le Conseil d’administration se réserve la faculté de lever l’obligation de non-concurrence dans les 15 jours suivant la cession effective du mandat du Directeur général. Cet engagement a été approuvé par l’Assemblée générale du 11 juin 2024 (24 e résolution). Retraite supplémentaire et prévoyance Conformément aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, le Directeur général est affilié aux régimes de retraite complémentaire, dans les conditions fixées dans le Code de la sécurité sociale. Le Directeur général bénéficie, pendant la durée de son mandat des régimes de retraite complémentaire obligatoires, applicables de manière collective et obligatoire au personnel salarié cadre de la Société. Il bénéficie par ailleurs du régime collectif obligatoire de prévoyance en vigueur au sein de la Société pour l’ensemble des collaborateurs cadres. Conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, (i) le versement de la part variable annuelle de la rémunération due au titre de l’exercice 2025, après détermination de son montant en fonction de la réalisation des objectifs ci-dessus définis, est conditionné à son approbation par l’Assemblée générale ordinaire 2026 de la Société et (ii) la livraison des actions de chaque Tranche du plan LTI sera est conditionnée à son approbation par l’Assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice de référence de la Tranche en question.
366 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux 5.4.1.4 Politique de rémunération 2025 des mandataires sociaux non dirigeants Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants est soumise à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires. L’Assemblée générale du 19 mai 2009 a fixé à 650 000 euros le montant global maximum des rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration pour chaque exercice jusqu’à une nouvelle décision de l’Assemblée générale. Dans ce cadre, le Conseil d’administration de la Société a été amené à établir, sur la base des recommandations du Comité des nominations et des rémunérations, la politique de rémunération pour 2025 des mandataires sociaux non dirigeants, en vue de la soumettre à l’Assemblée générale 2025. Le Conseil d’administration, comme précédemment, s’est référé aux recommandations du Code Afep-Medef pour fixer la rémunération des mandataires sociaux non dirigeants, laquelle est ainsi fondée sur les principaux éléments suivants : • l’assiduité des administrateurs au Conseil et aux Comités auxquels ils appartiennent, avec une part variable prépondérante calculée en fonction de leur participation effective aux réunions du Conseil et des Comités ; • les missions et travaux accomplis sous la direction et l’animation de leurs Présidents, par les Comités spécialisés, déterminants à la bonne préparation et à l’assistance du Conseil dans ses décisions, prenant en considération les réunions exceptionnelles tenues par les Comités en raison du nombre et de l’importance des sujets soumis à leur examen. Le Conseil s’est également assuré de la cohérence de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants avec les pratiques de marché. Il est ressorti de l’actualisation réalisée par le cabinet Willis Towers Watson en février 2025 de précédentes analyses et recommandations, que la structure et les modalités de répartition de la rémunération des mandataires non exécutifs de la Société, y compris l’attribution d’une rémunération complémentaire au titre de réunions exceptionnelles, sont en ligne avec les pratiques de marché du MID60 et raisonnables dans les montants. Le Conseil d’administration a ainsi décidé de reconduire la politique de rémunération 2024, l’administrateur représentant des salariés bénéficiant d’une rémunération à raison de son mandat d’administrateur, et de sa participation à un Comité, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les autres administrateurs. La rémunération brute des administrateurs (hormis le Président du Conseil et le Directeur général), s’inscrivant dans la continuité des modalités de répartition fixées pour 2024 (11 e résolution de l’Assemblée générale du 11 juin 2024 votée à 99,98 %), serait ainsi la suivante pour 2025 : • Montant individuel de base de la rémunération des administrateurs Montant individuel de 30 000 euros brut, composé d’une partie fixe inchangée à 8 500 euros brut (au prorata temporis en cas de nomination ou de cessation des fonctions en cours d’année) et d’une part variable également inchangée à 21 500 euros brut, sans réattribution de la part variable des membres absents. • Rémunération des administrateurs membres des Comités spécialisés • Comité d’audit : Montant individuel de base de 20 000 euros brut composé d’une part fixe de 6 500 euros brut (au prorata temporis en cas de nomination ou de cessation des fonctions en cours d’année), et d’une part variable de 13 500 euros brut, sans réattribution de la part variable des membres absents. • Comité stratégique, Comité des nominations et des rémunérations, et Comité gouvernance et RSE : Montant individuel de base de 16 000 euros brut composé d’une part fixe de 6 500 euros brut (au prorata temporis en cas de nomination ou de cessation des fonctions en cours d’année), et d’une part variable de 9 500 euros brut sans réattribution de la part variable des membres absents. • Rémunération des Présidents des Comités Montant de 10 000 euros brut (au prorata temporis en cas de nomination ou de cessation des fonctions en cours d’année). • Rémunération complémentaire des membres des Comités spécialisés Afin de continuer à tenir compte des réunions supplémentaires tenues par les Comités en raison du nombre et de l’importance des sujets soumis à leur examen au cours de l’année, il est reconduit l’attribution d’une rémunération complémentaire pour chaque membre de Comité, dans les conditions et modalités suivantes : • une rémunération complémentaire pour les membres du Comité d’audit fixée à 2 000 euros brut par séance au-dessus de six réunions par an, dans la limite d’un montant global individuel de 10 000 euros par an ; • une rémunération complémentaire pour les membres du Comité des nominations et des rémunérations ainsi que pour les membres du Comité gouvernance et RSE et les membres du Comité stratégique fixée à 2 000 euros brut par séance au-dessus de quatre réunions par an et de six réunions par an pour le Comité stratégique, dans la limite d’un montant global individuel de 6 000 euros par an. • Les membres du Conseil peuvent se faire rembourser les frais et dépenses raisonnables occasionnés dans l’exercice de leurs mandats sur présentation des justificatifs. La politique de rémunération telle qu’elle vient d’être exposée sera rendue publique sur le site Internet de la Société le jour ouvré suivant celui de l’Assemblée générale 2025 si cette dernière l’a approuvée et restera à disposition du public au moins pendant la période à laquelle elle s’appliquera. La politique de rémunération, telle que présentée ci-dessus, s’appliquera à tout mandataire social non exécutif nouvellement nommé dans l’attente de l’approbation par l’Assemblée générale, le cas échéant, de modifications importantes qui y seraient apportées. Par ailleurs, conformément à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 11 juin 2024 (27 e résolution), la rémunération allouée aux censeurs (le cas échéant) par le Conseil d’administration est prélevée sur la dotation globale allouée aux membres du Conseil d’administration pour chaque exercice fixée à 650 000 euros par l’Assemblée générale du 19 mai 2009.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 367 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux 5.4.2 Éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2024 aux mandataires sociaux – Informations visées par l’article L. 22-10-9-I du Code de commerce 5.4.2.1 Éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2024 aux dirigeants mandataires sociaux 5.4.2.1.1 Éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2024 au Président du Conseil d’administration Les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président du Conseil d’administration à raison de son mandat au titre de l’exercice 2024 à compter de sa nomination par le Conseil d’administration le 27 mars 2024 ont été soumis au vote et approuvés à 99,98 % par l’Assemblée générale du 11 juin 2024 (25 e résolution). LAURENT PIETRASZEWSKI (POUR LA PÉRIODE DU 27 MARS AU 31 DÉCEMBRE 2024) PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Éléments de la rémunération Montants bruts attribués au titre de l’exercice 2024 Présentation Rémunération fixe annuelle 2024 150 000 € La rémunération fixe annuelle brute du Président du Conseil d’administration s’élève à 200 000 euros. Elle a été fixée au regard des missions confiées et de la situation particulière de la Société à la suite de la restructuration. Elle a été attribuée prorata temporis au titre de l’exercice 2024 soit un montant brut de 150 000 euros (9/12 e de 200 000 euros). Un montant brut de 50 000 euros a été versé en 2024. Rémunération variable annuelle Sans objet Rémunération variable pluriannuelle Sans objet Rémunération exceptionnelle Sans objet Rémunération à long terme sous forme de titres de capital ou donnant accès au capital Sans objet Rémunération à raison du mandat d’administrateur Sans objet Avantages de toute nature Sans objet Indemnité de départ Sans objet Indemnité de non‑concurrence Sans objet Retraite supplémentaire et prévoyance Sans objet 5.4.2.1.2 Éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2024 au Directeur général Les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Directeur général à raison de son mandat au titre de l’exercice 2024 à compter de sa nomination par le Conseil d’administration le 27 mars 2024 ont été soumis au vote et approuvés à 99,29 % par l’Assemblée générale du 11 juin 2024 (24 e résolution). Le tableau ci-dessous présente une synthèse des éléments de rémunération attribués ou versés à M. Philippe Palazzi à raison de son mandat de Directeur général (tableau n° 2 selon les recommandations du Code Afep-Medef et selon la position recommandation AMF n° 2021-02). Le versement des éléments de rémunération variables dus au titre de l’exercice 2024 est conditionné à leur approbation par l’Assemblée générale du 30 avril 2025, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce.
368 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux PHILIPPE PALAZZI (POUR LA PÉRIODE DU 27 MARS AU 31 DÉCEMBRE 2024) DIRECTEUR GÉNÉRAL ET ADMINISTRATEUR (Montants bruts en euros) Exercice 2024 Montants attribués Montants versés Rémunération fixe 618 750 628 571 Rémunération variable annuelle 618 750 Sans objet Rémunération exceptionnelle payable en actions de la Société (1) 137 364 Sans objet Rémunération variable pluriannuelle Sans objet Sans objet Rémunération allouée à raison du mandat d’administrateur Sans objet Sans objet Avantages en nature (2) 20 000 22 633 TOTAL 1 394 864 651 205 (1) Rémunération exceptionnelle non prévue dans la politique de rémunération 2024 qui sera soumise au vote de l’Assemblée générale 2025. Cette rémunération comprend 183 152 actions de la Société, valorisées pour les besoins du tableau ci-dessus au cours d’ouverture du 27 février 2025, soit 0,750 euro par action, date à laquelle le Conseil d’administration a arrêté le nombre d’actions pouvant être acquises par le Directeur général au titre de cette rémunération exceptionnelle au regard du taux d’atteinte des conditions de performance applicables. En fonction de l’évolution du cours de l’action, la valeur de ces actions, lesquelles seront livrées sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale 2025, pourra être différente lorsqu’elles lui seront remises. (2) Appartement de fonction. Conformément à la politique de rémunération du Directeur général approuvée par l’Assemblée générale ordinaire du 11 juin 2024, les différents éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au cours de l’exercice au Directeur général sont déterminés comme suit : Rémunération fixe 2024 La rémunération fixe annuelle brute fixée à 825 000 euros au regard des missions confiées et de la situation particulière de la Société, a été versée au prorata temporis au titre de l’exercice 2024.. Rémunération variable annuelle 2024 La rémunération variable cible peut atteindre un montant de 825 000 euros brut, en cas de réalisation de l’ensemble des objectifs, représentant 100 % de la rémunération fixe. Au titre de 2024, il a été convenu que son montant maximum serait plafonné à 100 % de la rémunération fixe, y compris en cas de surperformance, et qu’elle sera versée prorata temporis soit un montant brut maximum de 9/12 e de 825 000 euros au titre de 2024, c’est-à-dire 618 750 euros. Elle est intégralement soumise à la réalisation d’objectifs exigeants fixés par le Conseil d’administration sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations et reflétant des priorités stratégiques du Groupe, aucun montant minimum n’étant garanti. Elle est déterminée selon les modalités suivantes : • Des objectifs opérationnels (75 % de la rémunération variable annuelle prorata temporis) (la “Tranche A”) : • préparation et mise en œuvre des premières étapes de la réorganisation des filiales concernées de la Société suite à la vente par Distribution Casino France d’hypermarchés et de supermarchés et à la mutualisation de fonctions centrales (un tiers de la Tranche A) ; • réalisation des trois vagues de vente d’hypermarchés et de supermarchés à Intermarché et Auchan (un tiers de la Tranche A) ; • préparation et mise en place du plan stratégique 2025 visant à une création de valeur à long terme (un tiers de la Tranche A). • Des objectifs de performance individuelle (10 % de la rémunération variable annuelle prorata temporis) (la “Tranche B”) fixés par le Conseil d’administration sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations sur la base d’indicateurs tels que la stabilisation du Comité exécutif, la stabilisation des résultats financiers notamment pour le second semestre 2024, et la communication globale et la coopération avec le Conseil d’administration, ses Comités et le Comité exécutif. • Des objectifs quantitatifs liés à la RSE (15 % de la rémunération variable annuelle prorata temporis) (la “Tranche C”) composés de deux critères internes, l’un de mixité et l’autre environnemental, déjà utilisés en 2023, et d’un nouveau critère lié à la consommation électrique par m 2 en France, en ligne avec les pratiques de marché : • pourcentage de femmes cadres au sein de périmètre France, avec une cible à 46,5 % au 31 décembre 2024 en ligne avec l’objectif de 47,2 % en 2025 (contre un pourcentage de 46,1 % de femmes cadres au 31 décembre 2023) (33,33 % de la Tranche C) ; • 81 141 tonnes de dioxyde de carbone (CO 2 ) émises par le groupe Casino en France en 2024 (cette cible, initialement de 118 154 tonnes est ajustée pour tenir compte des cessions de HMSM et Codim en 2024) (contre 123 077 tonnes dioxyde de carbone (CO 2 ) émises par le groupe Casino en France en 2023 - pro forma la réduction du périmètre du Groupe) (33,33 % de la Tranche C) ; et • 428 kWh de consommation électrique par m 2 dans l’ensemble des enseignes au sein de périmètre France (cette cible, initialement de 430 kWh est ajustée pour tenir compte des cessions de HMSM et Codim en 2024) (représentant une réduction de 2 % par rapport aux 438 kWh par m 2 en 2023) (33,33 % de la Tranche C).
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 369 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux Le Conseil d’administration réuni le 27 février 2025, sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations a constaté les résultats obtenus et ainsi arrêté la part variable au titre de 2024 comme suit : Poids des critères (en % du montant cible de 618 750 €) Réalisé Taux de réalisation (plafonné) Montant (en Keuros) Objectifs opérationnels (Tranche A) 75 % 1/ Préparation et mise en œuvre des premières étapes de la réorganisation 25 % Objectif atteint 100% 154,690 2/ Réalisation des trois vagues de vente d’hypermarchés et de supermarchés à Intermarché et Auchan 25 % Objectif atteint 100% 154,690 3/ Préparation et mise en place du plan stratégique 2025 visant à une création de valeur à long terme 25 % Objectif atteint 100% 154,690 Appréciation du Conseil Le Conseil d’administration sur la recommandation du Comité des nominations et des rémunérations a décidé de fixer le taux de réalisation des objectifs opérationnels de la Tranche A à 100% et tient à souligner les éléments suivants : • le processus de cession des magasins, d’ajustement du schéma logistique et de réduction de la taille des sièges a été réalisé dans le respect et l’accompagnement constant des salariés en privilégiant le dialogue social ; • le nouvel accord Aura Retail (ITM/Auchan/Casino) constitue une forte valeur ajoutée pour demain tant en matière de positionnement prix que de conditions d’achat ; • le plan "Renouveau 2028" a été porté avec force et conviction par le Directeur général et par le Comité exécutif auprès de l’ensemble des acteurs suscitant une mobilisation réelle autour des marques du Groupe. Objectifs de performance individuelle (Tranche B) Stabilisation du Comité exécutif, stabilisation des résultats financiers notamment pour le second semestre 2024, et la communication globale et la coopération avec le Conseil d’administration, ses Comités et le Comité exécutif 10 % Objectif atteint 100% 61,880 Appréciation du Conseil Le Conseil d’administration sur la recommandation du Comité des nominations et des rémunérations a décidé de fixer le taux de réalisation des objectifs opérationnels de la Tranche B à 100% et souligne les points suivants : • le renouvellement du Comité exécutif avec des personnalités complémentaires et des compétences reconnues ; • des pratiques managériales inspirantes et responsabilisantes dans un contexte difficile ; • des résultats financiers sur le second semestre en léger dépassement du budget B1 ; • une disponibilité sans faille du Directeur général et de son Comité exécutif auprès du Conseil et de ses Comités ; • une prise en compte réelle de l’écosystème de l’entreprise dans une période de réorganisation (acteurs étatiques, fournisseurs, franchisés, médias..). Objectifs quantitatifs liés à la RSE (Tranche C) 15 % 1/ Pourcentage de femmes cadres en France au 31 décembre 2024 avec une cible fixée à 46,5 % 5 % 46,80% 100% 30,940 2/ Émissions de CO 2 en France au 31 décembre 2024 avec une cible fixée à 81 141 tonnes de dioxyde de carbone (après ajustement pour tenir compte des effets de périmètre). . 5 % 77 017 tonnes 100% 30,940 3/ kWh de consommation électrique par m 2 dans l’ensemble des enseignes au sein de périmètre France au 31 décembre 2024 avec une cible fixée à 428 kWh (après ajustement pour tenir compte des effets de périmètre) 5 % 418 kWh 100% 30,940 TOTAL 100 % 618,750 Ainsi, le montant de la part variable 2024 de M. Philippe Palazzi ressort à 618 750 euros bruts représentant 100 % de la rémunération cible annuelle pour 2024. Ce montant résulte de l’atteinte à 100 % des objectifs opérationnels, des objectifs de performance individuelle et des objectifs quantitatifs liés à la RSE sans prise en compte de surperformance. Rémunération variable pluri-annuelle Néant Rémunération variable conditionnelle à long terme (LTI) attribuée en 2024 Néant. Voir ci-dessous. Rémunération exceptionnelle La politique de rémunération 2024 du Directeur général approuvée par les actionnaires de la Société lors de l’Assemblée générale du 11 juin 2024 prévoyait l’octroi d’une rémunération de long terme sous la forme d’un plan d’attribution d’actions de performance de la Société, attribué dans le cadre des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, pour la période du 30 juin 2024 au 30 juin 2027. La Société n’étant pas en mesure de satisfaire les conditions applicables à une attribution réalisée dans le cadre des articles précités du Code de commerce, ce plan n’a pu être mis en œuvre par le Conseil d’administration à l’issue de l’Assemblée annuelle 2024 conformément aux engagements pris envers le dirigeant.
370 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux Afin de compenser : • l'absence de mise en place de cette rémunération de long terme en 2024 et subséquemment l’absence d'attribution gratuite d’actions en 2024 ; et • le décalage d’un an de la disponibilité des actions pouvant être acquises dans le cadre du nouveau plan LTI prévu dans la politique de rémunération 2025 (voir ci-dessus) par rapport au plan non-attribué, le Conseil d’administration, suivant l’avis favorable unanime du Comité des nominations et des rémunérations, a décidé de compléter la politique de rémunération 2024 du Directeur général de l’attribution d’une rémunération exceptionnelle payable en actions existantes de la Société jusqu’à concurrence d’un nombre maximum de 200 000 actions sous condition de performance correspondant aux objectifs quantitatifs financiers Groupe appliqués à la rémunération variable annuelle 2024 des membres du Comité exécutif et de l’encadrement supérieur. Le Conseil d’administration et le Comité des nominations et des rémunérations ont estimé que le nombre maximum d’actions pouvant être acquises serait raisonnable par rapport au montant total de la rémunération fixe et variable de l’exercice. Pour les mêmes raisons, le Conseil d’administration a en même temps décidé d’accorder une rémunération exceptionnelle sur le même schéma à la Directrice administrative et financière, laquelle n’a aussi pu bénéficier d’une attribution de rémunération de long terme en 2024. Sur la base des résultats obtenus, le nombre d’actions à livrer au Directeur général a été arrêté comme suit par le Conseil d’administration le 27 février 2025 : Objectifs quantitatifs financiers Poids des critères (en % du nombre cible de 200 000 actions) Réalisé (en M€) Taux de réalisation en % de l'objectif (plafonné à 100%) Nombre d'actions correspondantes 1/ EBITDA ajusté après loyers versés Groupe 2024 40 % 111,4 100% 80 000 2/ Free Cash Flow opérationnel Groupe 2024 40 % -639,0 100% 80 000 3/ Chiffre d’affaires Groupe 2024 20 % 8 473,8 57,9% 23 152 TOTAL 91,6 % 183 152 Chaque critère, comprenait un seuil minimum de réalisation et un niveau cible maximum correspondant à une réalisation conforme aux objectifs fixés avec une variation linéaire entre les seuils minimum et cible. ll est ainsi proposé de verser au Directeur général une rémunération complémentaire payable par remise de 183 152 actions existantes de la Société sous réserve du vote de l’Assemblée générale 2025. L’acquisition définitive est conditionnée à la présence du dirigeant jusqu’à’ la date de cette Assemblée générale. La livraison des actions aura lieu après l’Assemblée générale. Les actions acquises seront soumises à une condition de conservation courant jusqu’à la date d’acquisition définitive de la Tranche 4 du Plan LTI (après l’Assemblée générale se tenant en 2029 et devant approuver l’acquisition définitive de ces actions). À titre d’exception, dans la mesure où la livraison des actions sera taxable et soumise à taxes et charges sociales, le Directeur général pourra céder jusqu’à 45 % des actions livrées au titre de la rémunération exceptionnelle afin de financer ces taxes et charges. En application des recommandations du Code Afep-Medef, le Conseil d’administration, sur avis du Comité des nominations et des rémunérations, a par ailleurs décidé que le Directeur général devra conserver au nominatif jusqu’à la fin de son mandat, 40 % des actions restantes après cession pour financer les taxes et charges sociales. Le Conseil se réserve la possibilité de réduire le nombre d’actions devant être conservées dans le cadre de ces obligations de conservation. Rémunérations du Directeur général attribuées ou versées au cours ou au titre de l’exercice 2024 par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce Néant. Autres éléments de rémunération ou avantages de toute nature attribués à raison du mandat en 2024 Éléments de la rémunération soumis au vote Montants versés au cours de l’exercice 2024 Montants bruts attribués au titre de l’exercice 2024 ou valorisation comptable Présentation Rémunération à raison du mandat d’administrateur Sans objet Sans objet Le Directeur général ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat d’administrateur. Avantages de toute nature 22 633 € 20 000 € En matière d’avantages en nature, le Directeur général bénéficie d’un appartement de fonction, pour un montant annuel brut de 60 000 euros, soit un montant de 20 000 euros calculé prorata temporis (4/12 e ) pour l’année 2024.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 371 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux Éléments de la rémunération soumis au vote Montants versés au cours de l’exercice 2024 Montants bruts attribués au titre de l’exercice 2024 ou valorisation comptable Présentation Garantie sociale des chefs d’entreprise (“GSC”) Sans objet Sans objet Le Directeur général bénéficie d’une assurance perte d’emploi GSC (Formule 80 %, pour une durée de couverture de 18 mois). Les cotisations GSC sont à la charge de la Société et constituent un avantage en nature pour le Directeur général. En cas de départ contraint du Directeur général dans les 12 mois suivant sa prise de fonctions (sauf faute grave ou lourde), la Société lui versera une somme d’un montant brut égal à trois mois de rémunération fixe mensuelle perçue en 2024 afin de compenser la perte du bénéfice de l’assurance perte d’emploi GSC. Cet engagement a été approuvé par l’Assemblée générale du 11 juin 2024. Le Directeur général n’a pas été affilié à la GSC en 2024. Indemnité de départ Sans objet 825 000 € (en cas de départ au cours des douze premiers mois), plus 618 750 € (en fonction des objectifs atteints en 2024) Le Directeur général peut être révoqué à tout moment par décision du Conseil d’administration de la Société, sans préavis, et pour juste motif, selon les modalités prévues par les statuts de la Société. En cas de départ contraint (hors cas de faute grave ou lourde ou de possibilité pour le Directeur général de faire valoir ses droits à la retraite), le Directeur général percevra : • dans l’hypothèse d’une cessation du mandat survenant dans les 12 mois suivant la prise de fonction (avant le 28 mars 2025) : une indemnité d’un montant brut égal à 12 mois de sa rémunération fixe mensuelle telle que prévue en 2024 soit 825 000 euros, ainsi que le cas échéant, à sa rémunération variable prorata temporis en fonction des objectifs atteints en 2024 soit un maximum de 618 750 euros ; • dans l’hypothèse d’une cessation du mandat survenant à compter du 13 e mois suivant la prise de fonction (à partir du 28 mars 2025) : une indemnité d’un montant brut égal à 12 mois de sa rémunération fixe et variable, calculée sur la base de la rémunération fixe et variable brute mensuelle moyenne perçue au cours des deux exercices précédant la cessation effective du mandat, augmentée d’un mois de rémunération mensuelle moyenne (fixe et variable) par mois complet d’ancienneté, dans la limite d’une fois et demie la rémunération fixe et variable perçue au cours des deux exercices précédant la cessation effective du mandat. Si l’obligation de non-concurrence du Directeur général devait être mise en œuvre à l’occasion de son départ, la contrepartie financière afférente serait incluse dans le calcul du plafond de l’indemnité de rupture. Le montant de l’indemnité de rupture versée à compter du 13 e mois dépend également du taux de réalisation des conditions de performance, telles que fixées par le Conseil d’administration sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations, au cours des deux exercices précédant la cessation effective du mandat, qui seront basées sur les principes utilisés pour l’attribution de la rémunération variable. Cet engagement a été approuvé par l’Assemblée générale du 11 juin 2024 (24 e résolution). Indemnité de non‑concurrence Sans objet 825 000 € (en l’absence de rémunération variable) ou 1 650 000 € (en cas d’atteinte à 100 % des objectifs de la rémunération variable) ou 1 823 250 € (en cas d’atteinte à 121 % des objectifs de la rémunération variable) Le Directeur général est soumis selon les termes de son mandat à une obligation de non-concurrence d’une durée de 12 mois à compter de la fin de son mandat. En cas de mise en œuvre par le Conseil d’administration de l’obligation de non-concurrence du Directeur général, celui-ci a droit à, selon les termes de son mandat, pendant la durée de l’obligation de non-concurrence, une indemnité d’un montant brut égal à 12 mois de sa Rémunération fixe et variable, calculée sur la base de la rémunération fixe et variable brute mensuelle moyenne perçue au cours des deux exercices précédant la cessation effective du mandat. Cette contrepartie financière sera versée sur une base mensuelle pendant toute la durée d’application de l’obligation de non-concurrence. Aucune indemnité ne sera due si le Directeur général est en mesure de faire valoir ses droits à la retraite ou s’il est âgé de plus de 65 ans à la date de cessation effective du mandat. Le Conseil d’administration se réserve la faculté de lever l’obligation de non- concurrence dans les 15 jours suivant la cession effective du mandat du Directeur général. Cet engagement a été approuvé par l’Assemblée générale du 11 juin 2024 (24 e
372 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux Éléments de la rémunération soumis au vote Montants versés au cours de l’exercice 2024 Montants bruts attribués au titre de l’exercice 2024 ou valorisation comptable Présentation Retraite supplémentaire et prévoyance 43 007 € Conformément aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, le Directeur général est affilié aux régimes de retraite complémentaire, dans les conditions fixées dans le Code de la sécurité sociale. Le Directeur général bénéficie, pendant la durée de son mandat des régimes de retraite complémentaire obligatoires, applicables de manière collective et obligatoire au personnel salarié cadre de la Société. Il bénéficie par ailleurs du régime collectif obligatoire de prévoyance en vigueur au sein de la Société pour l’ensemble des collaborateurs cadres (cf. Montant des cotisations 2024). 5.4.2.1.3 Éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2024 au Président-Directeur général Lors de sa réunion du 27 mars 2024, le Conseil d’administration a pris acte de la démission de M. Jean-Charles Naouri, Président-Directeur général de la Société avec effet au 27 mars 2024. Les éléments de rémunération 2024 de M. Jean-Charles Naouri, au titre de l’exercice 2024 jusqu’à la cessation de ses fonctions de Président-Directeur général le 27 mars 2024, tels qu’exposés ci-après, ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 27 février 2024 sur la recommandation du Comité des nominations et des rémunérations, et approuvés à 99,77 % lors de l’Assemblée générale des actionnaires du 11 juin 2024. JEAN-CHARLES NAOURI (POUR LA PÉRIODE DU 1 ER JANVIER AU 27 MARS 2024) PRÉSIDENT‑DIRECTEUR GÉNÉRAL Éléments de la rémunération Montants attribués et versés au titre de l’exercice 2024 Présentation Rémunération fixe annuelle 2024 199 702 € Rémunération fixe d’un montant annuel brut de 825 000 euros, versée mensuellement prorata temporis du 1 er janvier au 27 mars 2024. Rémunération variable annuelle Sans objet Le Président - Directeur général a renoncé à percevoir sa rémunération variable. Rémunération variable pluriannuelle Sans objet Rémunération exceptionnelle Sans objet Rémunération variable à long terme en espèces et/ou sous forme de titres de capital ou donnant accès au capital Sans objet Au titre de la cessation de ses fonctions de Président-Directeur général, M. Jean-Charles Naouri a perdu ses droits à l’attribution des rémunérations variables long terme (LTI) encore en vigueur (LTI 2021-2023 attribué en 2021 dont le versement était prévu en 2024, LTI 2022-2024 attribué en 2022 et LTI 2023-2025 attribué en 2023) s’agissant de rémunérations soumises à conditions de performance dont le versement est également conditionné à la présence du dirigeant (étant précisé que ce plan prévoit des exceptions spécifiques dont M. Jean-Charles Naouri ne bénéficiait pas en l’espèce). Rémunération à raison du mandat d’administrateur 2 138 € Rémunération d’un montant brut de 15 000 euros brut et versé prorata temporis après l’Assemblée générale du 11 juin 2024. Avantages de toute nature Sans objet Indemnité de départ Sans objet Indemnité de non‑concurrence Sans objet Retraite supplémentaire Sans objet Aucune rémunération ne lui a été attribuée ou versée au cours ou au titre de l’exercice 2024 par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 373 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux 5.4.2.2 Éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2024 aux mandataires sociaux non dirigeants Les rémunérations versées en 2024 au titre de l’exercice 2023 et les rémunérations attribuées au titre de 2024 (versées en juin, en juillet 2024 et en janvier 2025) sont présentées ci‑dessous : Rappel de la politique de rémunération au titre de l’exercice 2023 Rémunération des administrateurs Montant individuel de base de 30 000 euros brut, composé d’une partie fixe de 8 500 euros brut (éventuellement au prorata temporis en cas de nomination ou de cessation des fonctions en cours d’année), et d’une partie variable de 21 500 euros brut, sans réattribution de la part variable des membres absents. Limitation à 15 000 euros brut du montant individuel de la rémunération du Président-Directeur général et des administrateurs représentant l’actionnaire de contrôle. Rémunération des membres des Comités spécialisés Comité d’audit • Montant individuel de base de 20 000 euros brut (part fixe de 6 500 euros brut, éventuellement au prorata temporis en cas de nomination ou de cessation des fonctions en cours d’année, et part variable de 13 500 euros brut sans réattribution de la part variable des membres absents). • Versement complémentaire d’un montant unitaire fixé à 2 000 euros brut par séance au-dessus de six réunions tenues en 2023, dans la limite d’un montant global individuel de 10 000 euros brut. Comité des nominations et des rémunérations et Comité gouvernance et RSE • Montant individuel de base de 16 000 euros brut (part fixe de 6 500 euros brut, éventuellement au prorata temporis en cas de nomination ou de cessation des fonctions en cours d’année, et d’une part variable de 9 500 euros brut sans réattribution de la part variable des membres absents). • Versement complémentaire d’un montant unitaire fixé à 2 000 euros brut par séance au-dessus de quatre réunions tenues en 2023, dans la limite d’un montant global individuel de 6 000 euros brut. • Versement complémentaire aux membres indépendants d’un Comité autre que le Comité gouvernance et RSE appelés à participer aux réunions de ce dernier examinant les points relatifs à la mission spécifique temporaire qui lui est confiée en lien avec la sauvegarde des maisons- mères, fixée à 2 000 euros brut par séance du Comité gouvernance et RSE dans la limite d’un montant de 6 000 euros brut. Rémunération complémentaire des Présidents des Comités Rémunération supplémentaire de 10 000 euros brut allouée à chacun des Présidents des Comités spécialisés. Rémunération complémentaire de l’administrateur référent Rémunération complémentaire de 15 000 euros brut. Rémunérations complémentaires des membres du Comité ad hoc au titre de ses travaux en 2023 • Rémunération complémentaire uniquement variable d’un montant de 1 500 euros brut par réunion du Comité ad hoc dans la limite de 16 500 euros brut, et majoré d’un montant brut de 2 500 euros pour le Président du Comité. • Au titre de cette rémunération approuvée par l’Assemblée générale du 11 juin 2024 (9 e résolution), un montant global brut de 78 725 euros a été réparti en juin 2024 aux membres de ce Comité après application d’une réduction uniforme aux montants individuels afin de respecter l’enveloppe annuelle de 650 000 euros fixée par l’Assemblée générale du 19 mai 2009. Rappel des politiques de rémunération au titre de l’exercice 2024 Période du 1 er janvier au 27 mars 2024 La politique de rémunération des administrateurs non dirigeants composant le Conseil d’administration jusqu’à la date de réalisation de la restructuration financière, telle qu’approuvée par l’Assemblée générale des actionnaires du 11 juin 2024 (11 e résolution), consiste en la reconduction de la politique de rémunération 2023 telle que détaillée ci‑dessus. Les rémunérations allouées ont été déterminées prorata temporis pour la période du 1 er janvier 2024 à la date de réalisation de la restructuration financière du groupe Casino. Le Conseil d’administration a décidé qu’elles seraient versées sous réserve du vote de l’Assemblée, après l’Assemblée. Période du 27 mars 2024 au 31 décembre 2024 La politique de rémunération des administrateurs non dirigeants composant le Conseil d’administration à compter de la réalisation de la restructuration financière, telle qu’approuvée par l’Assemblée générale des actionnaires du 11 juin 2024 (26 e résolution) est celle décrite au paragraphe 5.4.1.4 ci-avant, les rémunérations allouées étant déterminées prorata temporis à compter de la date de réalisation de la restructuration financière (soit à concurrence de 9/12 e ) hors la rémunération des réunions complémentaires des administrateurs membres des Comités spécialisés. L’administrateur représentant des salariés a bénéficié d’une rémunération à raison de son mandat d’administrateur dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les autres administrateurs prorata temporis à compter de son entrée en fonction. Conformément au règlement intérieur du Conseil d’administration modifié postérieurement la réalisation de la restructuration financière, la partie fixe est payable semestriellement.
374 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux SYNTHÈSE DES RÉMUNÉRATIONS VERSÉES OU ATTRIBUÉES AU TITRE DE L’EXERCICE 2024 AUX MANDATAIRES SOCIAUX NON DIRIGEANTS PAR LA SOCIÉTÉ À RAISON DE LEUR MANDAT D’ADMINISTRATEUR ET PAR LES SOCIÉTÉS COMPRISES DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION DE LA SOCIÉTÉ AU SENS DE L’ARTICLE L. 233-16 DU CODE DE COMMERCE L’ensemble des rémunérations versées en 2024 aux mandataires sociaux, autres que le Président du Conseil et le Directeur général et le Président-Directeur général jusqu'au 27 mars 2024 (cf. avant), par la Société et les sociétés visées par l’article L. 233-16 du Code de commerce, se présente comme suit : (Montants bruts en euros) Rémunérations versées en 2024 Rémunération au titre du mandat 2023 Rémunération au titre du mandat 2024 Autres rémuné- rations (1) Membres du Conseil Comités Total Membres du Conseil Comités Total Partie fixe Partie variable Partie fixe Partie variable Partie fixe Partie variable Partie fixe Partie variable Nathalie Andrieux 8 500 20 368 24 625 56 145 109 638 4 250 4 300 14 750 11 125 34 425 - Pascal Clouzard (2) - - - - - 2 125 - 5 750 - 7 875 - Branislav Miškovič (2) - - - - - 2 125 - 4 875 - 7 000 - Elisabeth Sandager (2) - - - - - 2 125 - 5 750 - 7 875 - Athina Onassis (2) - - - - - 2 125 - 1 625 - 3 750 - Naliny Kerner - - - - 708 - - 708 - Thomas Doerane (2) - - - - - - - - - - - Thomas Piquemal (4) 3 187 6 789 2 438 9 500 21 914 - - - - - - Martin Plavec (2) - - - - - - - - - - Maud Bailly (3) 8 500 15 842 16 500 15 500 56 342 2 125 3 225 4 125 2 375 11 850 - Thierry Billot (3) 8 500 21 500 40 500 61 145 131 645 2 125 5 375 10 125 8 750 26 375 - Béatrice Dumurgier (3) 8 500 16 974 5 417 37 145 68 036 2 125 1 075 - - 3 200 - Josseline de Clausade (3) (5) 4 250 9 618 - - 13 868 1 062, 5 2 687,5 - - 3750 395 989 Christiane Féral-Schuhl (3) 8 500 19 237 6 500 31 645 65 882 2 125 5 375 1 625 3 875 13 000 - Hervé Delannoy (3) (6) 2 302 6 224 - - 8 526 1 062,5 2 150 - - 3 212,5 65 996 Franck Hattab (3) (7) 4 250 10 184 - - 14 434 1 062,5 2 150 - - 3 212,5 91 164 Virginie Grin (3) 2 656 7 961 - - 10 577 1 062,5 2 687,5 - - 3 750 - Didier Lévêque (8) 1 594 2 829 - - 4 423 - - - - - - Odile Muracciole (3) (9) 4 250 10 750 - - 15 000 1 062,5 2 687,5 - - 3 750 - Alexis Ravalais (10) 1 948 3 960 - - 5 908 - - - - - 1 711 641 David de Rothschild (11) 3 188 - - - 3 188 - - - - - - Frédéric Saint-Geours (3) 8 500 21 500 15 708 59 895 105 603 2 125 5 375 4 875 11 125 23 500 TOTAL 634 983 157 233 (1) Il s’agit des rémunérations au titre de l’activité d’administrateur et/ou des rémunérations et avantages de toute nature versés par les sociétés contrôlées par Casino. L’information n’est pas communiquée s’agissant de Mme Naliny Kerner administratrice représentant les salariés. (2) Nomination le 27 mars 2024. (3) Démission le 27 mars 2024. (4) T. Piquemal - Cessation de fonctions d’administrateur le 19 mai 2023 (rémunération calculée au prorata temporis). Nommé censeur le 27 mars 2024 et ayant renoncé à sa rémunération de censeur. (5) J. de Clausade - Autres rémunérations versées en 2024 au titre de fonctions salariées au sein du Groupe : 395 989 euros bruts dont 169 336 euros bruts de part fixe et 116 000 euros de part variable, 110 654 euros bruts autres montants (gratification, congés payés, indemnités CET, préavis, avantage en nature) hors indemnités liées à la cessation de ses fonctions salariées. (6) H. Delannoy - Autres rémunérations versées en 2024 au titre de fonctions salariées au sein du Groupe : 65 996 euros bruts dont 26 554 euros bruts de part fixe, 28 500 euros bruts de part variable, et 10 941 euros bruts autres montants (gratification, congés payés), hors indemnités liées à la cessation de ses fonctions salariées. (7) F. Hattab - Autres rémunérations versées en 2024 au titre de fonctions salariées au sein du Groupe : 91 164 euros bruts dont 80 326 euros bruts de part fixe (pas de variable), 10 838 euros bruts autres montants (gratification, congés payés), hors indemnités liées à la cessation de ses fonctions salariées. (8) D. Levêque - Cessation de fonctions d’administrateur le 10 mai 2023 (rémunération calculée au prorata temporis). (9) O. Muracciole – Pas de rémunération au titre de fonctions salariées versée en 2024 (cessation des fonctions salariées au 31 décembre 2023). (10) A. Ravalais - Cessation de fonctions le 13 juin 2023 (rémunération calculée au prorata temporis). Autres rémunérations versées en 2024 au titre de fonctions salariées : 1 711 641 euros bruts dont 161 538 euros bruts de part fixe , 650 000 euros bruts de part variable, et 900 103 euros bruts (prime exceptionnelle, gratification, congés payés) hors primes exceptionnelles de 600 000 euros bruts et hors indemnités liées à la cessation de ses fonctions salariées. (11) Cessation de fonctions le 10 mai 2023 (rémunération calculée au prorata temporis).
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 375 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux Ainsi, le montant global des rémunérations versées en 2024 aux mandataires sociaux (y compris le Président-Directeur général au titre de son mandat d’administrateur jusqu’au 27 mars 2024) en raison de leur mandat d’administrateur au titre de l’exercice 2023 s’est élevé à environ 634 983 euros bruts (contre 567 732 euros bruts versés en 2023 au titre de 2022). La partie variable représente une part prépondérante du montant total des rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration. Le montant de la rémunération individuelle allouée au titre de 2024 aux mandataires sociaux, autres que le Président du Conseil d’administration et le Directeur général et le Président-Directeur général jusqu’au 27 mars 2024, à raison de leur mandat de membre du conseil d’administration (mandataires sociaux dont le mandat a pris fin et ceux nouvellement nommés au cours de l'exercice écoulé) par la Société est le suivant : (Montants bruts en euros) Rémunération allouée au titre de l’exercice 2024 Total 2024 Membres du Conseil Comités Partie fixe Partie variable Partie fixe Partie variable Nathalie Andrieux 8 500 18 121 29 500 37 500 93 621 Pascal Clouzard (1) 6 375 15 050 17 250 21 250 59 925 Branislav Miškovič (1) 6 375 15 050 14 625 26 687,5 62 737,5 Elisabeth Sandager (1) 6 375 15 050 17 250 16 250 54 925 Athina Onassis (1) 6 375 15 050 4 875 7 125 33 425 Naliny Kerner (2) 4 958 11 401,5 - - 16 360 Thomas Doerane (1) (3) - - - - - Martin Plavec (1) (3) - - - - - Thomas Piquemal (1) (3) - - - - - Maud Bailly (4) 2 125 3 225 4 125 2 375 11 850 Thierry Billot (4) 2 125 5 375 10 125 8 750 26 375 Josseline de Clausade (4) 1 062,5 2 687,5 - - 3 750 Hervé Delannoy (4) 1 062,5 2 150 - - 3212,5 Béatrice Dumurgier (4) 2 125 1 075 - - 3 200 Christiane Féral-Schuhl (4) 2 125 5 375 1 625 3 875 13 000 Virginie Grin (4) 1 062,5 2 687,5 - - 3 750 Franck Hattab (4) 1 062,5 2 150 - - 3 212,5 Odile Muracciole (4) 1 062,5 2 687,5 - - 3 750 Frédéric Saint-Geours (4) 2 125 5 375 4 875 11 125 23 500 TOTAL 416 593,5 (1) Cooptation le 27 mars 2024. (2) Désignation le 31 mai 2024. (3) Renoncement des censeurs à percevoir une rémunération au titre de 2024. (4) Démission le 27 mars 2024. Le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2024, en application des politiques de rémunération des mandataires sociaux avant et après la réalisation de la restructuration financière (y compris les mandataires sociaux dirigeants exécutifs et non exécutifs - cf. sections 5.4.2.1.1 et 5.4.2.1.3) s’est élevé à environ 568 731 euros brut dont : • un montant brut de 122 662 euros réparti aux mandataires sociaux dont le mandat a pris fin le 27 mars 2024 (versé en 2024) ; • un montant brut de 446 069 euros alloué aux autres mandataires sociaux (à concurrence de 86 708 euros en 2024 et 359 361 euros en 2025). Autres informations Conformément à l’article 16 des statuts de la Société, la durée du mandat des administrateurs est fixée à trois années expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat, sauf exception liée à l’atteinte de la limite d’âge d’exercice de la fonction d’administrateur ou de nomination à titre provisoire. En outre, pour permettre la mise en œuvre du roulement, la durée du mandat peut être ramenée à un ou deux ans. Les administrateurs à terme de mandat sont rééligibles. Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’Assemblée générale des actionnaires. Aucun mandataire social n’est titulaire d’un contrat de travail conclu avec la Société.
376 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux 5.4.2.3 Informations sur les ratios d’équité et sur l’évolution comparée des rémunérations et des performances Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, le tableau ci-après présente les informations sur l’évolution de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux et des salariés, ainsi que celles sur les ratios d’équité basés sur la rémunération moyenne et la rémunération médiane des salariés sur les cinq derniers exercices. La méthodologie retenue s’appuie sur les lignes directrices de l’Afep-Medef. Le périmètre pris en considération pour l’analyse est celui des sociétés consolidées par intégration globale dans le périmètre France métropolitaine, hors sociétés classées comme actifs détenus en vue d’être cédés, les salariés représentent ainsi plus de 99 % des salariés présents en France métropolitaine. Les éléments suivants sont soulignés : • la restructuration financière du Groupe opérée en 2024 s’est accompagnée d’un changement de gouvernance avec le départ du Président-Directeur général le 27 mars 2024 et la dissociation des fonctions avec la nomination, à cette même date, du Président du Conseil d’administration et du Directeur général ; • les informations présentées pour 2024 concernant les rémunérations du Président du Conseil d’administration et du Directeur général ont été reconstituées sur une base annuelle pour les besoins du calcul des ratios. L’évolution des rémunérations du Président du Conseil d’administration et du Directeur général (à l’exception des rémunérations des salariés de la Société et du Groupe) et des ratios en 2024 par rapport aux quatre exercices précédents n'est pas pertinente faute de données comparables ; • la présentation des informations relatives à la rémunération de l’ancien Président-Directeur général au titre de l’exercice 2024 n’est pas pertinente dans la mesure où les éléments de sa rémunération versés en 2024 se sont limités à sa rémunération fixe au prorata temporis, ainsi qu’à la rémunération attachée à ses fonctions de Président du Conseil d’administration au prorata temporis ; elles ne sont donc pas comparables avec celles perçues au titre des quatre exercices précédents ; • pour 2024, le périmètre pris en considération pour le calcul de rémunération moyenne et médiane est celui des activités poursuivies (activités contrôlées opérationnellement au 31 décembre 2024). Les périmètres antérieurs n’ont pas été retraités et ne sont donc pas comparables.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 377 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux JEAN-CHARLES NAOURI (POUR LA PÉRIODE DU 1 ER JANVIER AU 27 MARS 2024) PRÉSIDENT‑DIRECTEUR GÉNÉRAL 2020 (1) (2) 2021 (2) 2022 (2) 2023 (2) (3) 2024 (4) Rémunération du Président-Directeur général année N 1 662 220 € 1 204 124 € 1 173 750 € 1 369 068 € n/a Evolution de la rémunération du Président- Directeur général (en %) 95,5 % - 27,6 % - 2,5 % 14,3 % n/a INFORMATIONS SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA SOCIÉTÉ COTÉE Rémunération moyenne des salariés 1 283 966 € 1 633 266 € 916 290 € 1 063 004 € 731 425 € Evolution de la rémunération moyenne des salariés (en %) 9,2 % 27,2 % - 43,9 % 16,0 % - 31,2 % Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés 1,3 0,7 1,3 1,3 n/a Evolution du ratio par rapport à l'exercice précédent (en %) 85,7 % - 46,2 % 85,7 % 0 % n/a Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés 1,7 0,9 1,3 2,0 n/a INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LE PÉRIMÈTRE ÉLARGI (5) Rémunération moyenne des salariés 31 655 € 32 015 € 32 663 € 34 836 € 39 226 € Evolution de la rémunération moyenne des salariés (en %) 0,9 % 1,1 % 2,0 % 6,7 % 12,6 % Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés 52,5 37,6 35,9 39,3 n/a Evolution du ratio par rapport à l'exercice précédent (en %) 93,8 % - 28,4 % - 4,5 % 9,4 % n/a Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés 67,9 49,5 46,3 50,2 n/a Evolution du ratio par rapport à l'exercice précédent (en %) 94,6 % - 27,1 % - 6,4 % 8,4 % n/a Performance de la Société (6) Évolution CA organique Groupe N-1 3,60% 7,10% 0,30% 3,90% -3,20% Évolution EBITDA ajusté organique France + E-Commerce à TCC N-1 0,85% 4,50% -5,69% -7,20% -18,70% (1) Dont prime exceptionnelle versée en 2020 de 655 keuros au titre du pilotage des opérations stratégiques de 2019. (2) Pour les années antérieures à 2024, le périmètre n'a pas été retraité, il intègre les HM/SM et Codim. (3) La rémunération versée en 2023 au mandataire social comprend : salaire fixe de 825 keuros, rémunération variable annuelle de 193,07 keuros, rémunération variable pluriannuelle 336 keuros, rémunération du mandat d'administrateur 15 keuros. (4) Non pertinent en 2024 à la suite du départ du Président-Directeur général le 27-03-2024. (5) Sociétés consolidées en intégration globale en France métropolitaine, Corse comprise. (6) L'évolution des rémunérations annuelles des salariés au cours de l'année N est comparée à la performance du Groupe de l'année N-1 compte tenu du versement du bonus de l'année N-1 en année N.
378 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux LAURENT PIETRASZEWSKI (POUR LA PÉRIODE DU 27 MARS AU 31 DÉCEMBRE 2024) PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 2020 (2) 2021 (2) 2022 (2) 2023 (2) 2024 (3) Rémunération du Président du Conseil d'administration année N (1) n/a n/a n/a n/a 200 000 € Evolution de la rémunération du Président du Conseil d'administration (en %) n/a n/a n/a n/a n/a INFORMATIONS SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA SOCIÉTÉ COTÉE Rémunération moyenne des salariés 1 283 966 € 1 633 266 € 916 290 € 1 063 004€ 731 425€ Evolution de la rémunération moyenne des salariés (en %) 9,2 % 27,2 % - 43,9 % 16,0 % - 31,2 % Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés 1,3 0,7 1,3 1,3 0,3 Evolution du ratio par rapport à l'exercice précédent (en %) 85,7 % - 46,2 % 85,7 % 0 % n/a Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés (4) 1,7 0,9 1,3 2,0 0,3 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LE PÉRIMÈTRE ÉLARGI (5) Rémunération moyenne des salariés 31 655€ 32 015€ 32 663€ 34 836€ 39 226€ Evolution de la rémunération moyenne des salariés (en %) 0,9 % 1,1 % 2,0 % 6,7 % 12,6 % Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés 52,5 37,6 35,9 39,3 5,1 Evolution du ratio par rapport à l'exercice précédent (en %) 93,8 % - 28,4 % - 4,5 % 9,4 % n/a Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés (6) 67,9 49,5 46,3 50,2 6,8 Evolution du ratio par rapport à l'exercice précédent (en %) 94,6 % - 27,1 % - 6,4 % 8,4 % n/a Performance de la Société (7) Evolution CA organique Groupe N-1 3,60 % 7,10 % 0,30 % 3,90 % - 3,20 % Evolution EBITDA ajusté organique France + E-Commerce à TCC N-1 0,85 % 4,50 % - 5,69 % - 7,20 % - 18,70 % (1) Dissociation des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général à compter du 27-03-2024. (2) Pour les années antérieures à 2024, le périmètre n'a pas été retraité, il intègre les HM/SM et Codim. (3) Le Président du Conseil d'administration a été nommé le 27-03-2024. Sa rémunération a été annualisée pour les besoins du calcul des ratios d'équité. (4) Rémunération médiane 2024 des salariés de la Société cotée : 719 152 euros. (5) Sociétés consolidées en intégration globale en France métropolitaine, Corse comprise. (6) Rémunération médiane 2024 de l'ensemble des Salariés : 29 381 euros. (7) L'évolution des rémunérations annuelles des salariés au cours de l'année N est comparée à la performance du Groupe de l'année N-1 compte tenu du versement du bonus de l'année N-1 en année N.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 379 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux PHILIPPE PALAZZI (POUR LA PÉRIODE DU 27 MARS AU 31 DÉCEMBRE 2024) DIRECTEUR GÉNÉRAL 2020 (2) 2021 (2) 2022 (2) 2023 (2) 2024 (3) Rémunération du Directeur général année N (1) n/a n/a n/a n/a 867 000€ Evolution de la rémunération du Directeur général (en %) n/a n/a n/a n/a n/a INFORMATIONS SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA SOCIÉTÉ COTÉE Rémunération moyenne des salariés 1 283 966 € 1 633 266 € 916 290 € 1 063 004 € 731 425 € Evolution de la rémunération moyenne des salariés (en %) 9,2% 27,2% -43,9% 16,0% -31,2% Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés 1,3 0,7 1,3 1,3 1,2 Evolution du ratio par rapport à l'exercice précédent (en %) 85,7 % - 46,2 % 85,7 % 0 % n/a Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés (4) 1,7 0,9 1,3 2,0 1,2 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LE PÉRIMÈTRE ÉLARGI (5) Rémunération moyenne des salariés 31 655 € 32 015 € 32 663 € 34 836 € 39 226 € Evolution de la rémunération moyenne des salariés (en %) 0,9 % 1,1 % 2,0 % 6,7 % 12,6 % Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés 52,5 37,6 35,9 39,3 22,1 Evolution du ratio par rapport à l'exercice précédent (en %) 93,8 % - 28,4 % - 4,5 % 9,4 % n/a Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés (6) 67,9 49,5 46,3 50,2 29,5 Evolution du ratio par rapport à l'exercice précédent (en %) 94,6 % - 27,1 % - 6,4 % 8,4 % n/a Performance de la Société (7) Evolution CA organique Groupe N-1 3,60 % 7,10 % 0,30 % 3,90 % - 3,20 % Evolution EBITDA ajusté organique France + E-Commerce à TCC N-1 0,85 % 4,50 % - 5,69 % - 7,20 % - 18,70 % (1) Dissociation des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur général à compter du 27-03-2024. (2) Pour les années antérieures à 2024, le périmètre n'a pas été retraité, il intègre les HM/SM et Codim. (3) Le Directeur général a été nommé le 27-03-2024. Sa rémunération a été annualisée pour les besoins du calcul des ratios d'équité (les données de rémunération sont : le salaire fixe 825 keuros et les avantages en nature 42 keuros). (4) Rémunération médiane 2024 des salariés de la Société cotée : 719 152 euros. (5) Sociétés consolidées en intégration globale en France métropolitaine, Corse comprise. (6) Rémunération médiane 2024 de l'ensemble des Salariés : 29 381 euros. (7) L'évolution des rémunérations annuelles des salariés au cours de l'année N est comparée à la performance du Groupe de l'année N-1 compte tenu du versement du bonus de l'année N-1 en année N. 5.4.2.4 Rémunération des censeurs En vertu de l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 11 juin 2024, le Conseil d’administration avait décidé d’allouer aux censeurs au titre de l’exercice 2024 une rémunération prorata temporis prélevée sur la dotation globale allouée aux membres du Conseil d’administration pour chaque exercice fixée à 650 000 euros par l’Assemblée générale du 19 mai 2009. Les censeurs ont décidé de renoncer au versement d’une rémunération au titre de 2024.
380 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Mise en œuvre des recommandations du Code Afep‑Medef 5.5 MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DU CODE AFEP‑MEDEF La Société s’attache à mettre en œuvre chacune des recommandations du Code Afep-Medef. Conformément à la règle “appliquer ou expliquer” résultant de l’article 28.1 du Code Afep-Medef révisé en décembre 2022, des explications sont indiquées ci-dessous s’agissant de recommandations qui n’ont pu être entièrement mises en œuvre en 2024 : Dispositions du Code Afep-Medef à laquelle il est dérogé Explications Sélection des nouveaux administrateurs (paragraphe 18.2.1 du Code Afep-Medef relatif à la sélection des nouveaux administrateurs par le Comité des nominations et des rémunérations) “Ce Comité a la charge de faire des propositions au Conseil après avoir examiné de manière circonstanciée tous les éléments à prendre en compte dans sa délibération, notamment au vu de la composition et de l’évolution de l’actionnariat de la Société, pour parvenir une composition équilibrée du Conseil : … En particulier, il organise une procédure destinée à sélectionner les futurs administrateurs indépendants et réalise ses propres études sur les candidats potentiels avant toute démarche auprès de ces derniers.” La gouvernance et la composition du Conseil d’administration ont été modifiées le 27 mars 2024 conformément aux termes du plan de sauvegarde accélérée arrêté par le tribunal de commerce de Paris le 26 février 2024 et aux dispositions du pacte d’actionnaires conclu entre les membres du Consortium le 18 mars 2024 (cf. section 5.2.1.2). Dès lors, le processus usuel de sélection des nouveaux administrateurs par le Comité des nominations et des rémunérations n’a pu être mené. Détermination des orientations stratégiques pluriannuelles en matière de responsabilité sociale et environnementale (paragraphes 5.1 et 5.3 du Code Afep-Medef) “5.1. Sur proposition de la Direction générale, le Conseil d’administration détermine des orientations stratégiques pluriannuelles en matière de responsabilité sociale et environnementale.” “5.3. En matière climatique, cette stratégie est assortie d’objectifs précis définis pour différents horizons de temps.” Le plan stratégique "Renouveau 2028" a été adopté en novembre 2024. Les leviers stratégiques pour une croissance rentable et responsable ont été définis et incluent des objectifs de responsabilité sociale et environnementale à horizon 2030, dont des objectifs en matière climatique. Compte tenu de la profonde transformation du Groupe et de l’évolution significative de son périmètre et de ses effectifs, la fixation des objectifs sur une base pluriannuelle se poursuit et sera finalisée en 2025. Rémunération de long terme des dirigeants mandataires sociaux exécutifs (paragraphe 26.3.3 du Code Afep-Medef) “Principes généraux (…) Ces plans dont l’attribution doit être proportionnée à la partie fixe et variable annuelle, doivent prévoir des conditions de performances (…) à satisfaire sur plusieurs années consécutives.” Le plan d’actions de performance LTI 2025-2028 envisage, sous réserve de la satisfaction de conditions de performance et de présence du dirigeant, un schéma d’acquisition d’actions par tranche annuelle et non pas au terme des 4 années de performance (cf. section 5.4.1.3). En effet, ce plan remplace et reconduit la structure annuelle d’acquisition du plan LTI initialement prévu sur 3 ans dans la politique de rémunération 2024 du Directeur général et qui n’a pas été attribué. Il a été complété d’une année de performance supplémentaire pour aligner sa durée sur celle du plan stratégique du Groupe "Renouveau 2028". Chaque année du plan "Renouveau 2028" constitue pour le Groupe une étape essentielle de son redressement, de sa transformation et de ses refinancements à venir. La réalisation des performances au titre de chaque exercice est dans l’intérêt social et dans l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes, et l’acquisition des actions par tranche annuelle est un élément de motivation supplémentaire pour la Direction générale. Un engagement de conservation des actions définitivement acquises a été fixé jusqu’à la fin du mandat du dirigeant. 5.6 INFORMATIONS SUR LES CONVENTIONS VISÉES À L’ARTICLE L. 225-37-4-2° DU CODE DE COMMERCE À la connaissance du Conseil d’administration, il n’existe pas de conventions intervenues en 2024, directement ou par personne interposée, entre, d’une part, l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’une société et, d’autre part, une autre société dont la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l’exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 381 5 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Autres informations 5.7 ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE La structure du capital de la Société et les participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce sont indiquées à la section 6.4.2 du présent Document d’Enregistrement Universel 2024. La Société est contrôlée par la société France Retail Holdings S.à.r.l. Un pacte d'actionnaires a été conclu entre les associés de France Retail Holding S.à.r.l., dont les principales stipulations (telles qu’elles ressortent de la décision AMF 224C0462 du 28 mars 2024) sont également décrites dans la section 6.4.2. du présent Document d’Enregistrement Universel 2024. Il n’existe pas de restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions, ni de conventions portées à la connaissance de la Société en application de l’article L. 233-11 prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition d’actions, ni d’accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote. La Société n’a pas émis de titres comportant des droits de contrôle spéciaux et il n’existe pas de mécanisme de contrôle prévu dans un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier. Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration ainsi qu’à la modification des statuts de la Société sont décrites au chapitre 7 du présent Document d’Enregistrement Universel 2024. Les pouvoirs du Conseil d’administration sont décrits à la section 5.2.2.1.. En matière d’émission d’actions, les délégations conférées au Conseil d’administration sont indiquées à la section 6.4.1 du présent Document d’Enregistrement Universel et, en ce qui concerne le rachat d’actions, les pouvoirs du Conseil d’administration sont décrits à la section 6.3.1. Certains contrats de financement du Groupe contiennent des clauses susceptibles d’être déclenchées en cas de changement de contrôle de la Société. Les conséquences d’un changement de contrôle sur la dette sont les suivantes : • la documentation relative au TL réinstallé et au RCF réinstallé prévoit un cas de changement de contrôle défini, de façon identique dans les deux contrats, comme étant (i) le fait que M. Daniel Křetínský (ou, sous réserve qu’il n’y ait pas de changement significatif (qui ne puisse être justifié) dans le management de Casino, ses héritiers ou les sociétés holdings contrôlées par M. Daniel Křetínský ou ses héritiers) cesse de détenir la majorité des droits de vote de France Retail Holding S.à.r.l. ou cesse de détenir le droit de désigner/révoquer la majorité des dirigeants de France Retail Holding S.à.r.l., ou (ii) le fait que France Retail Holding S.à.r.l. cesse de détenir directement plus de 45 % du capital de Casino ou plus de 50 % des droits de vote de Casino ; • en cas de survenance d’un changement de contrôle, chaque prêteur au titre du RCF réinstallé ou du TL réinstallé pourra demander le remboursement de sa participation dans le RCF réinstallé et/ou le TL réinstallé, selon le cas, (avec, pour ce qui concerne le RCF réinstallé, l’annulation de son engagement de mise à disposition pour l’avenir) ; • la documentation relative aux financements opérationnels au niveau des filiales de la Casino – emprunts syndiqués, emprunts bilatéraux, factoring, reverse factoring, découverts, ligne d’export, etc. – contient elle aussi des clauses de changement de contrôle habituelles. Les clauses de changement de contrôle de ces documentations reprennent toutes a minima la clause de changement de contrôle applicable au niveau du RCF réinstallé (décrite ci-dessus) auxquelles est ajouté un changement de contrôle lié à la détention de la filiale concernée (ayant souscrit ledit financement opérationnel) par la Société ou par une ou plusieurs entités filiales de Casino. Le Directeur général, membre du Conseil d’administration, bénéficie d’indemnités en cas de cessation de ses fonctions de dirigeant mandataire social exécutif décrites dans les sections 5.4.1.3 et 5.4.2.1.2 . Il n’existe pas d’accord prévoyant des indemnités pour les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique. 5.8 AUTRES INFORMATIONS Les dispositions statutaires relatives aux modalités de participation des actionnaires aux Assemblées générales sont présentées au chapitre 7 du Document d’Enregistrement Universel 2024. Le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée générale en matière d’augmentations de capital est présenté au chapitre 6 du Document d’Enregistrement Universel 2024. La description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques dans le cadre du processus d’établissement de l’information financière figure au chapitre 4 du présent Document d’Enregistrement Universel.
382 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 383 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES 6.1 Marché des titres Casino 384 6.1.1 Casino, Guichard-Perrachon – Société mère 384 6.1.2 Autres filiales cotées 385 6.2 Dividende 386 6.3 Programme de rachat d’actions 386 6.3.1 Programme de rachat d’actions autorisé 386 6.3.2 Descriptif du programme de rachat d’actions soumis à l’autorisation de l’Assemblée générale 389 6.4 Capital et actionnariat 390 6.4.1 Évolution du capital social 390 6.4.2 Évolution de la participation des actionnaires 396 6.5 Attributions gratuites d’actions 409 6.6 Communication financière 411
384 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Marché des titres Casino 6.1 MARCHÉ DES TITRES CASINO 6.1.1 Casino, Guichard-Perrachon – Société mère Les actions de la Société (code ISIN FR001400OKR3) sont admises aux négociations sur Euronext Paris (ces actions sont éligibles au Service à Règlement Différé). La Société avait émis plusieurs types d’emprunts notés par Fitch ratings, qui ont fait l’objet de la restructuration financière conformément au plan de sauvegarde accélérée de la Société décrit dans l'avant-propos du présent document : • des emprunts obligataires sécurisés (obligations high yield émises par sa filiale Quatrim) cotés au Luxembourg ; • un prêt à terme (le Crédit TLB) ; et • des emprunts obligataires non sécurisés (obligations high yield, obligations issues du programme EMTN) cotés au Luxembourg. Depuis la restructuration financière, la Société dispose des emprunts suivants qui ont été réinstallés et sont notés par Fitch ratings : • des emprunts obligataires sécurisés réinstallés (obligations high yield émises par la filiale Quatrim réinstallées) ; et • un prêt à terme réinstallé (le Term Loan réinstallé). Les emprunts obligataires non sécurisés (obligations high yield, obligations issues du programme EMTN) ont été convertis en fonds propres dans le cadre de la restructuration financière. Les notations de la Société et des emprunts réinstallés sont les suivantes : Fitch Ratings La société Casino, Guichard-Perrachon CCC+ depuis le 16 avril 2024 (précédemment Défaut restreint (restricted default) depuis le 29 août 2023) Emprunts obligataires sécurisés réinstallés (obligations high yield émises par Quatrim réinstallées) B+ depuis le 16 avril 2024 Prêt à terme réinstallé (le Term Loan réinstallé) CCC- depuis le 16 avril 2024 La Société avait établi un programme d’American Depositary Receipt (“ADR”) de niveau 1 aux États-Unis. Deutsche Bank Trust Company Americas, en sa qualité de dépositaire du programme d’ADRs, a annoncé le 18 septembre 2024 mettre fin au contrat de dépôt, cette résiliation prenant effet le 18 novembre 2024. VOLUMES TRAITÉS, ÉVOLUTION DES COURS DE L’ACTION DEPUIS 18 MOIS (SOURCE : EURONEXT PARIS) Cours extrêmes Nombre de titres échangés Capitaux échangés Plus haut (en euros) Plus bas (en euros) (en milliers) (en millions d’euros) 2023 Août 3,82 2,31 26 143 78 Septembre 3,04 1,34 33 266 66 Octobre 1,46 0,83 22 398 26 Novembre 1,15 0,63 18 224 16 Décembre 0,86 0,55 28 387 26 2024 Janvier 0,79 0,51 16 198 10 Février 0,80 0,38 17 019 10 Mars 0,68 0,03 234 455 24 Avril 0,05 0,03 559 894 19 Mai 0,04 0,03 944 298 35 Juin 4,08 3,08 137 974 18 Juillet 4,17 3,40 4 043 15 Août 3,92 3,22 2 891 10 Septembre 3,56 2,91 1 863 6 Octobre 3,08 2,16 2 510 6 Novembre 2,26 1,07 12 141 19 Décembre 1,46 1,00 10 505 12 2025 Janvier 1,21 0,90 5 829 6
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 385 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Marché des titres Casino ÉVOLUTION DES COURS DE BOURSE SUR 5 ANS 2020 2021 2022 2023 2024 (2) Cours (en euros) (1) plus haut 42,85 29,90 24,36 12,17 4,17 plus bas 19,04 19,49 7,32 0,55 0,03 31/12 (cours de clôture) 25,19 23,15 9,76 0,78 1,09 Capitalisation boursière au 31/12 (en millions d’euros) 2 731 2 510 1 058 85 439 (1) Source : Euronext Paris. (2) Postérieurement à la restructuration financière, soit du 28 mars 2024 au 31 décembre 2024. 6.1.2 Autres filiales cotées Les capitalisations boursières des principales sociétés cotées ci-dessous proviennent des données Bloomberg. Cnova N.V. – Pays-Bas Les actions de la société sont cotées sur Euronext Paris depuis le 23 janvier 2015. Euronext Paris 2020 2021 2022 2023 2024 Cours de clôture (en euros) plus haut 3,50 12,50 7,36 4,60 3,90 plus bas 2,22 3,18 2,90 1,20 0,10 31/12 (cours de clôture du 30/12) 3,00 6,90 3,09 2,24 0,151 Capitalisation boursière au 31/12 (en millions d’euros) 1 036 2 382 1 067 773 52 Les actions de la société, qui ont été admises aux négociations au Nasdaq (New York) le 20 novembre 2014, ont été retirées de la cote le 3 mars 2017. Depuis le 30 novembre 2023, le groupe Casino détient directement et au travers de filiales intégralement contrôlées, 98,8 % du capital de Cnova N.V. Companhia Brasileira de Distribuição (GPA) – Brésil Au 31 décembre 2023, le groupe Casino détenait 41 % de la société Companhia Brasileira de Distribuição (GPA) cotée au Novo Mercado. À la suite de l’augmentation de capital de 704 MBRL (correspondant à environ 130 millions d'euros) de GPA réalisée le 14 mars 2024, le groupe Casino a perdu le contrôle de GPA et détient depuis cette date 22,5 % du capital de GPA. 2020 2021 (2) 2022 2023 (3) 2024 Cours de clôture (en BRL) (1) plus haut 94,50 90,33 25,80 22,69 5,56 plus bas 55,00 21,35 15,06 3,25 2,18 31/12 (cours de clôture) 75,05 21,73 16,52 4,06 2,55 Capitalisation boursière au 31/12 (en millions de BRL) (1) 20 140 5 854 4 463 1 097 1 250 Capitalisation boursière au 31/12 (en millions d’euros) (1) 3 160 923 790 204 195 (1) Sources : Bloomberg, Factset. (2) L’année 2021 tient compte de la scission des activités au Brésil (GPA et Assaí) et de la cotation d’Assaí, intervenue le 1 er mars 2021. (3) L’année 2023 tient compte de la scission de GPA et Grupo Éxito et de la cotation séparée de GPA et des BDR de Grupo Éxito, intervenue le 23 août 2023. Le groupe Casino a cédé la totalité de sa participation directe et indirecte dans la société Almacenes Éxito (Grupo Éxito) dans le cadre de l’offre publique initiée par le groupe Calleja. Au 24 janvier 2024, le groupe Casino ne détenait plus d’actions de la société Almacenes Éxito cotée en Colombie.
386 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Dividende 6.2 DIVIDENDE Il n’a pas été distribué de dividende au titre des cinq derniers exercices (2019 à 2023). Les dividendes non réclamés dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur mise en paiement sont prescrits et reversés au Trésor public, conformément aux articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. Les distributions de dividendes et autres paiements aux actionnaires de la Société ne seront pas autorisés (sous réserve des exceptions usuelles pour ce type de financement) lors des deux années suivant la date de la restructuration financière. À compter de la fin de cette deuxième année, la distribution de dividendes est autorisée sous réserve de l’absence de défaut (Default) qui persiste (ou qui résulterait de ladite distribution) et d’un test du Total Net Leverage Ratio qui ne devra pas excéder x 3,50. 6.3 PROGRAMME DE RACHAT D’ACTIONS 6.3.1 Programme de rachat d’actions autorisé L’Assemblée générale ordinaire du 11 juin 2024 a autorisé le Conseil d’administration à acheter ou faire acheter des actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014), en vue notamment : • d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; • de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce, tout plan d’épargne conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 22‑10-59, L. 22-10-60 et L. 225-197-1 du Code de commerce ou tout autre dispositif de rémunération en actions ; • de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou échangeable en actions de la Société ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ; • de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de croissance externe ; • de les annuler en tout ou en partie en vue d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction du capital social dans les conditions prévues par la loi ; • de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions peuvent être effectués par tous moyens, en particulier par interventions sur le marché réglementé ou de gré à gré, y compris par transaction de blocs d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre. Les actions peuvent, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L. 211-22 et suivants du Code monétaire et financier. Le prix d’achat des actions ne doit pas excéder 8 euros (hors frais d’acquisition) par action de 0,01 euro de nominal (ce prix prenant en compte les opérations de regroupement et de réduction de capital). Cette autorisation peut être mise en œuvre dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital de la Société à la date d’utilisation de la présente autorisation étant précisé que lorsque les actions de la Société sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre de ces actions pris en compte pour le calcul du seuil de 10 % visé ci-dessus correspondra au nombre de ces actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues au titre du contrat de liquidité pendant la durée de l’autorisation. Cependant, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne peut excéder 5 % du capital social. Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas amener la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 387 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Programme de rachat d’actions En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne pourra utiliser la présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres, notamment dans le cadre des plans d’attribution gratuite d’actions ou d’opérations stratégiques, engagés et annoncés avant le lancement de l’offre publique. Cette autorisation n’a pas été utilisée au cours de l’exercice 2024. Les opérations réalisées au cours de l’exercice 2024 dans le cadre du contrat de liquidité et de la couverture de plans d’actions gratuites (cf. ci-après) ont été effectuées dans le cadre de l’autorisation conférée par l’Assemblée générale ordinaire du 10 mai 2023. Opérations réalisées en 2024 et jusqu’au 31 janvier 2025 Contrat de liquidité Au cours de l’exercice 2024, des opérations ont été réalisées dans le cadre du contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie établie par l’Association Française des marchés financiers (AMAFI) approuvée par l’AMF par décision du 1 er octobre 2008, conclu par la Société avec la société Rothschild Martin Maurel le 24 janvier 2019. Au 31 décembre 2023, les moyens suivants étaient affectés au compte de liquidité : 440 000 actions et 14,5 millions d’euros. Du 1 er janvier 2024 au 10 juin 2024, 5 380 931 actions ont été acquises au prix moyen de 0,376 euro, et 3 945 931 actions ont été cédées au prix moyen de 0,477 euro. La Société a suspendu le 11 juin 2024 ce contrat de liquidité conclu avec Rothschild Martin Maurel. Le 10 juin 2024 les moyens suivants étaient affectés au compte de liquidité : 1 875 000 titres et 14 313 545,45 euros. Le nombre de titres a été ramené à 18 750 actions du fait de l’opération de regroupement des actions définitivement réalisée le 14 juin 2024 (cf. paragraphe 6.4.1 ci-après). Ces moyens y figuraient au 31 décembre 2024. Du 1 er janvier 2025 au 31 janvier 2025, la Société n'a acquis aucune action. Au 31 janvier 2025, les moyens suivants étaient affectés au compte de liquidité : 18 750 actions et 14 313 545,45 euros. Le 10 février 2024, la Société a résilié, le contrat conclu avec la société Rothschild Martin Maurel . En vue de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations de l’action Casino, la Société a confié à la société BNP Paribas Financial Markets, en 2025, la mise en œuvre d’un nouveau contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie établie par l’Association Française des marchés financiers (AMAFI) approuvée par l’AMF par décision du 1 er octobre 2008. Ce contrat a été conclu le 12 février 2025 et est effectif depuis le 3 mars 2025. À la date de signature du contrat, les moyens figurant au compte de liquidité s’élevaient à 1,5 million d’euros et 18 750 titres. Autres opérations La Société a acquis en 2024, par l’intermédiaire d’un prestataire de services intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance, 611 200 actions au prix moyen de 0,0392 euro. Entre le 1 er janvier 2025 et le 31 janvier 2025, la Société n’a acquis aucune action. L’Assemblée générale des actionnaires de la Société du 11 juin 2024 a autorisé le Conseil d’administration à procéder à la réduction du capital social par annulation d’actions acquises par la Société, et ce par périodes de vingt-quatre mois. Le Conseil d’administration n’a procédé, en 2024, à aucune annulation d’actions. Au cours de la période du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2025 (période de vingt-quatre mois), le Conseil d’administration n’a procédé à aucune annulation d’actions.
388 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Programme de rachat d’actions Bilan synthétique des opérations Le tableau ci-après résume les opérations réalisées par la Société sur ses propres titres entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, en distinguant les opérations réalisées avant et après l’opération de regroupement réalisée le 14 juin 2024, ainsi qu’entre le 1 er janvier 2025 et le 31 janvier 2025, et indique le nombre d’actions propres détenues par la Société : Nombre d’actions % du capital représenté par le nombre total d’actions Nombre d’actions détenues au 31 décembre 2023 444 522 0,41 Du 1 er janvier 2024 au 14 juin 2024 Actions acquises dans le cadre du contrat de liquidité 5 380 931 Actions cédées dans le cadre du contrat de liquidité (3 945 931) Actions acquises 611 200 Actions cédées 0 Actions annulées Actions attribuées gratuitement (8 719) À partir du 14 juin 2024 (1) 24 819 0,01 Actions acquises dans le cadre du contrat de liquidité 0 Actions cédées dans le cadre du contrat de liquidité 0 Actions acquises 0 Actions cédées 0 Actions annulées 0 Actions attribuées gratuitement (281) Nombre d’actions détenues au 31 décembre 2024 24 538 0,01 Actions acquises dans le cadre du contrat de liquidité 0 Actions cédées dans le cadre du contrat de liquidité 0 Actions acquises 0 Actions cédées 0 Actions annulées 0 Actions attribuées gratuitement 0 NOMBRE D’ACTIONS DÉTENUES AU 31 JANVIER 2025 24 538 0,01 (1) Dans le cadre du plan de sauvegarde accélérée arrêté par le Tribunal de commerce de Paris le 26 février 2024, il a été procédé le 14 juin 2024 (i) au regroupement des actions composant le capital de la Société par l’échange de 100 actions de 0,01 euro de valeur nominale contre une 1 action nouvelle de 1 euro, puis (ii) à une réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale de l’action de 1,00 euro à 0,01 euro (cf. 6.4.1 ci‑après). Les nombres d’actions détenues par la Société ont été ajustés en conséquence la Société détenant au 14 juin 2024 un nombre de 24 819 actions de 0,01 euro de valeur nominale. À la clôture de l’exercice, la Société restait propriétaire de 24 538 actions de 0,01 euro de valeur nominale. La valeur de marché du portefeuille déterminée sur la base du cours de clôture du dernier jour de l’exercice (soit 1,0944 euro au 31 décembre 2024) ressort à 26 854,39 euros. Les actions autodétenues sont affectées aux objectifs suivants : • 18 750 actions à la mise en œuvre du contrat de liquidité lequel a été suspendu le 11 juin 2024 ; • 5 788 actions à la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, de tout plan d’épargne ou d' attribution gratuite d’actions. Au 31 janvier 2025, la Société restait propriétaire de 24 538 actions de 0,01 euro de valeur nominale. La valeur de marché du portefeuille déterminée sur la base du cours de clôture du 31 janvier 2025 (soit 0,9665 euro) ressort à 23 715,98 d’euros. Les actions autodétenues sont affectées aux objectifs suivants : • 18 750 actions à la mise en œuvre du contrat de liquidité ; • 5 788 actions à la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, de tout plan d’épargne ou d'attribution gratuite d’actions. Au 31 décembre 2024, la société Germinal SNC, contrôlée indirectement à hauteur de 100 %, détenait 9 actions de la Société (précédemment 928 actions avant l’opération de regroupement réalisée le 14 juin 2024).
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 389 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Programme de rachat d’actions 6.3.2 Descriptif du programme de rachat d’actions soumis à l’autorisation de l’Assemblée générale Il sera proposé à l’Assemblée générale du 30 avril 2025 de renouveler l’autorisation donnée au Conseil d’administration, à l’effet d’acheter ou faire acheter des actions de la Société conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014), en vue notamment : • d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; • de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-56 et suivants du Code de commerce, tout plan d’épargne conformément aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59, L.22‑10-60 et L.225-197-1 du Code de commerce ou tout autre dispositif de rémunération en actions ; • de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou échangeable en actions de la Société ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ; • de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de croissance externe ; • de les annuler en tout ou en partie en vue d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction du capital social dans les conditions prévues par la loi ; • de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en particulier, par interventions sur le marché réglementé ou de gré à gré, y compris par transaction de blocs d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L.211-22 et suivants du Code monétaire et financier. Le prix d’achat des actions ne devra pas excéder 8,00 euros (hors frais d’acquisition) par action de 0,01 euro de nominal. Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date d’utilisation de la présente autorisation étant précisé que lorsque les actions de la Société sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre de ces actions pris en compte pour le calcul du seuil de 10 % visé ci-dessus, correspondra au nombre de ces actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues au titre du contrat de liquidité pendant la durée de l’autorisation. Cependant, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne pourra excéder 5 % du capital social. Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10 % des actions composant le capital social. L’autorisation conférée au Conseil d’administration est donnée pour une durée de 18 mois. Elle met fin et remplace celle précédemment accordée par la 29 e résolution de l’Assemblée générale ordinaire du 11 juin 2024. En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne pourra utiliser la présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres, notamment dans le cadre des plans d’attribution gratuite d’actions, ou d’opérations stratégiques, engagés et annoncés avant le lancement de l’offre publique.
390 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Capital et actionnariat 6.4 CAPITAL ET ACTIONNARIAT 6.4.1 Évolution du capital social Le capital social s’élevait, au 31 décembre 2024, à 4 009 397,13 euros, divisé en 400 939 713 actions de 0,01 euro de valeur nominale chacune. Celui-ci est inchangé au 31 janvier 2025. Évolution du capital au cours des trois dernières années Du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2024 Nombre d’actions créées/annulées Montant des variations de capital (en euros) Montants successifs du capital (en euros) Nombre total d’actions Nominal Prime 2022 - - - - 165 892 131,90 108 426 230 2023 - - - - 165 892 131,90 108 426 230 2024 Réduction de capital n° 1 Réduction de la valeur nominale de l’action de 1,53 à 0,01 euro (164 807 869,60) - 1 084 262,30 108 426 230 Augmentation de Capital par voie de compensation de créances réservée aux créanciers sécurisés 9 112 583 408 91 125 834,08 1 447 078 245,9 92 210 096,38 9 221 009 638 Augmentation de capital par voie de compensation de créances réservée aux créanciers obligataires 706 989 066 actions auxquelles sont attachés des bons de souscription d’actions (706 989 066 BSA #3 créés) 7 069 890,66 2 278 342 964,09 99 279 987,04 9 927 998 104 Augmentation de Capital par voie de compensation de créances réservée aux porteurs de TSSDI 146 421 410 1 464 214,10 1 383 199 133,85 100 744 201,14 10 074 420 114 Augmentation de capital avec suppression du DPS réservée à France Retail Holdings 21 264 367 816 212 643 678,16 712 356 321,834 313 387 879,30 31 338 787 930 Augmentation de capital avec suppression du DPS réservée aux créanciers sécurisés, aux créanciers obligataires et aux porteurs de TSSDI ayant remis un engagement de participation à l’augmentation de capital garantie et aux garants 5 965 292 805 59 652 928,05 215 347 071,92 373 040 807,35 37 304 080 735 Exercice de BSA #2 jusqu’au 5 mai 2024 (inclus) 502 655 664 5 026 556,64 (4 980 211,79) 378 067 363,99 37 806 736 399 Exercice de BSA Actions Additionnelles jusqu’au 5 mai 2024 (inclus) 1 767 308 030 17 673 080,30 - 395 740 444,29 39 574 044 429 Regroupement d’actions définitivement réalisé le 14 juin 2024 Échange de 100 actions de 0,01 euro de valeur nominale contre une 1 action nouvelle de 1 euro de valeur nominale - - 395 740 444 395 740 444 Réduction de capital n° 2 le 14 juin 2024 Réduction de la valeur nominale de l’action de 1,00 euro à 0,01 euro (391 783 039,56) - 3 957 404,44 395 740 444 Exercice de BSA Actions additionnelles à compter du 18 juin 2024 (inclus) jusqu’au 27 juin 2024 (inclus) 4 802 833 48 028,33 - 4 005 432,77 400 543 277 Exercice de BSA #2 à compter du 18 juin 2024 (inclus) jusqu’au 27 juin 2024 (inclus) 396 436 3 964,36 (309,22) 4 009 397,13 400 939 713 Aucune opération sur le capital n’est intervenue du 1 er janvier 2025 au 31 janvier 2025.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 391 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Capital et actionnariat Il est rappelé que les opérations sur le capital prévues par le plan de sauvegarde accélérée arrêté par le Tribunal de commerce de Paris le 26 février 2024 décrites au chapitre 1 ont été mises en œuvre au cours de l’exercice 2024 (cf. également ci-après Impact de la restructuration financière). Impact de la restructuration financière La classe des actionnaires de la Société, réunis en classe de parties affectées le 11 janvier 2024, a approuvé le plan de sauvegarde accélérée (tel que défini au chapitre 1) reprenant les termes de la restructuration financière. L’approbation du plan de sauvegarde accélérée a emporté approbation par la classe des actionnaires de l’ensemble des résolutions incluses en Annexe 15 du plan de sauvegarde accélérée. Ces résolutions prévoyaient des autorisations et délégations de pouvoirs au bénéfice du Conseil d’administration aux fins de réaliser notamment les augmentations de capital et diverses opérations sur le capital de la Société, décrites en Annexe 15 du plan de sauvegarde accélérée, qui ont été utilisées : Opérations Montant maximal nominal Modalités Date de l’autorisation et numéro de la résolution Durée et Échéance Réduction du capital social motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions 164 807 869,60 euros Utilisation : 164 807 869,60 euros Diminution de la valeur nominale de chaque action ramenée de 1,53 euro à 0,01 euro 11 janvier 2024 (1 re résolution) 6 mois 10 juillet 2024 Augmentation de capital en numéraire à libérer par voie de compensation de créances, par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des créanciers au titre des Créances Sécurisées Résiduelles ou, le cas échéant, de leur(s) Affilié(s) respectif(s), ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées 91 169 536,95 euros Utilisation : 91 125 834,08 euros par émission de 9 112 583 408 actions de 0,01 euro de nominal, au prix d’émission de 0,1688 euro (prime d’émission incluse), soit un montant prime d’émission incluse de 1 538 204 079,27 euros sans DPS* 11 janvier 2024 (2 e résolution) 6 mois 10 juillet 2024 Augmentation de capital en numéraire à libérer par voie de compensation de créances, par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société assorties d’un bon de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des créanciers au titre des Créances Obligataires ou, le cas échéant, de leur(s) Affilié(s) respectif(s), ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées 7 070 600,73 euros Utilisation : 7 069 890,66 euros par émission de 706 989 066 ABSA de 0,01 euro de valeur nominale, au prix d’émission de 3,2326 euros par ABSA (prime d’émission incluse) soit un montant prime d’émission incluse de 2 285 412 854,75 euros (émission de 706 989 066 BSA#3) sans DPS* 11 janvier 2024 (3 e résolution) 6 mois 10 juillet 2024 Augmentation de capital en numéraire à libérer par voie de compensation de créances, par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des créanciers au titre des Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée ou, le cas échéant, de leur(s) Affilié(s) respectif(s), ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées 1 464 360,48 euros Utilisation : 1 464 214,10 euros par émission de 146 421 410 actions de 0,01 euro de valeur nominale, au prix d’émission de 9,4567 euros (prime d’émission incluse) soit un montant prime d’émission incluse de 1 384 663 347,95 euros sans DPS* 11 janvier 2024 (4 e résolution) 6 mois 10 juillet 2024 Augmentation de capital en numéraire par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de France Retail Holdings S.à.r.l. 212 643 678,16 euros Utilisation : 212 643 678,16 euros par émission de 21 264 367 816 actions de 0,01 euro de valeur nominale au prix d’émission de 0,0435 euros, (prime d’émission incluse) soit un montant prime d’émission incluse de 925 000 000 euros sans DPS* 11 janvier 2024 (5 e résolution) 6 mois 10 juillet 2024
392 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Capital et actionnariat Opérations Montant maximal nominal Modalités Date de l’autorisation et numéro de la résolution Durée et Échéance Augmentation de capital par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des Créanciers Sécurisés, des Créanciers Obligataires et des Porteurs de TSSDI ayant remis un engagement de participation à l’Augmentation de Capital Garantie conformément à l’Accord de Lock-Up et des Garants ou, le cas échéant, de leur(s) Affilié(s) respectif(s), ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées 59 652 928,41 euros Utilisation : 59 652 928,05 euros par émission de 5 965 292 805 actions au prix de 0,0461 euros (prime d’émission incluse) par action, soit un montant prime d’émission incluse de 274 999 999,97 euros sans DPS* 11 janvier 2024 (6 e résolution) 6 mois 10 juillet 2024 Augmentation de capital par émission de bons de souscription d’actions donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des créanciers au titre des Créances Obligataires ou, le cas échéant, de leur(s) Affilié(s) respectif(s), ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées 10 830 255,21 euros Utilisation : Attribution de 706 989 066 BSA #3 donnant droit à un nombre total maximum de 10 604 835 nouvelles actions ordinaires (post‑regroupement d’actions définitivement réalisé le 14 juin 2024) correspondant à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum égal à 106 048,35 euros sans DPS* 11 janvier 2024 (3 e résolution) 6 mois 10 juillet 2024 Augmentation de capital par émission de bons de souscription d’actions donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de France Retail Holdings S.à.r.l. 10 559 498,83 euros Utilisation : Attribution de 1 055 844 290 BSA #1 donnant droit à un nombre total maximum de 10 558 442 nouvelles actions ordinaires (post‑regroupement d’actions définitivement réalisé le 14 juin 2024) correspondant à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum égal à 105 584,42 euros sans DPS* 11 janvier 2024 (7 e résolution) 6 mois 10 juillet 2024 Augmentation de capital par émission de bons de souscription d’actions donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des Garants ou, le cas échéant, de leur(s) Affilié(s) respectif(s), ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées 10 559 498,83 euros Utilisation : Attribution de 1 055 844 269 BSA #1 donnant droit à un nombre total maximum de 10 558 442 nouvelles actions ordinaires (post‑regroupement d’actions définitivement réalisé le 14 juin 2024) correspondant à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum égale à 105 584,42 euros sans DPS* 11 janvier 2024 (8 e résolution) 6 mois 10 juillet 2024 Augmentation de capital par émission de bons de souscription d’actions donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de France Retail Holdings S.à.r.l. 2 711 496,74 euros Utilisation : Attribution de 271 149 674 BSA #2 dont 271 149 674 BSA #2 ont été exercés ayant donné droit à un nombre total de 2 711 496 nouvelles actions ordinaires correspondant à une augmentation de capital d’un montant nominal égal à 27 114,96 euros (post‑regroupement d’actions et réduction de capital définitivement réalisés le 14 juin 2024) sans DPS* 11 janvier 2024 (9 e résolution) 6 mois 10 juillet 2024
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 393 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Capital et actionnariat Opérations Montant maximal nominal Modalités Date de l’autorisation et numéro de la résolution Durée et Échéance Augmentation de capital par émission de bons de souscription d’actions donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des Garants Initiaux ou, le cas échéant, de leur(s) Affilié(s) respectif(s), ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées 2 711 496,74 euros Utilisation : Attribution de 271 149 656 BSA #2 dont 271 149 590 BSA #2 ont été exercés jusqu’au 27 juin 2024 (date limite d’exercice des BSA #2) ayant donné droit à 2 711 495 nouvelles actions ordinaires lors de leur exercice correspondant à une augmentation de capital d’un montant nominal égal à 27 114,95 euros (post-regroupement d’actions et réduction de capital définitivement réalisés le 14 juin 2024) sans DPS* 11 janvier 2024 (10 e résolution) 6 mois 10 juillet 2024 Augmentation de capital par émission de bons de souscription d’actions donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des Créanciers Sécurisés ayant participé à l’Augmentation de Capital Garantie dans les conditions prévues par l’Accord de Lock-Up et des Garants ou, le cas échéant, de leur(s) Affilié(s) respectif(s), ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées 22 787 908,57 euros Utilisation : Attribution de 2 275 702 822 BSA Actions Additionnelles dont 2 247 591 330 BSA Actions Additionnelles ont été exercés jusqu’au 27 juin 2024 (date limite d’exercice des BSA Actions Additionnelles) ayant donné droit à 22 475 913 nouvelles actions ordinaires correspondant à une augmentation de capital d’un montant nominal égal à 224 759,13 euros (post‑regroupement d’actions et réduction de capital définitivement réalisés le 14 juin 2024) sans DPS* 11 janvier 2024 (11 e résolution) 6 mois 10 juillet 2024 Regroupement des actions de la Société par attribution d’une (1) action nouvelle d’un (1) euro de valeur nominale pour cent (100) actions anciennes de 0,01 euro de valeur nominale chacune N/A 100 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune seront regroupées en 1 action nouvelle à émettre d'une valeur nominale de 1,00 euro 11 janvier 2024 (12 e résolution) 6 mois 10 juillet 2024 Réduction du capital social par voie de diminution de la valeur nominale des actions 428 913 066,74 euros Utilisation : 391 783 039,56 euros Réduction de capital par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action ramenée de 1,00 euro à 0,01 euro 11 janvier 2024 (13 e résolution) 9 mois 10 octobre 2024 * DPS = droit préférentiel de souscription.
394 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Capital et actionnariat Capital potentiel Il est rappelé qu'à la réalisation de la restructuration financière le 27 mars 2024, des bons de souscription d’actions ont été émis. Les caractéristiques de ces bons de souscription d’actions lors de leur émission sont rappelées ci-dessous : Instrument Nombre d’instruments émis le 27 mars 2024 Actions susceptibles d’être émises Période d’exercice Prix d’exercice BSA Actions Additionnelles 2 275 702 822 2 275 702 822 3 mois à compter de la date d'émission des BSA Actions Additionnelles 0,01 euro par Action Nouvelle souscrite sur exercice des BSA Actions Additionnelles (intégralement prélevé sur les primes et réserves) BSA #1 2 111 688 559 2 111 688 559 4 ans à compter de la date d'émission des BSA #1 0,0461 euro par Action Nouvelle souscrite sur exercice des BSA #1 augmenté de 12 % par an BSA #2 542 299 330 542 299 330 3 mois à compter de la date d'émission des BSA #2 0,0000922 euro par Action Nouvelle souscrite sur exercice des BSA #2 (la différence avec la valeur nominale de l'action étant prélevée sur les primes et réserves) BSA #3 706 989 066 1 082 917 221 3 ans à compter du 25 e mois de la date d’émission des BSA #3 0,1688 euro par Action Nouvelle souscrite sur exercice des BSA #3 En conséquence du regroupement des actions intervenu le 14 juin 2024, et par décision du Directeur général du 14 juin 2024, la parité d’exercice et le prix d’exercice des bons de souscription d’actions ont été ajustés à compter du 18 juin 2024 (cf. Avis de regroupement paru au Bulletin des Annonces Légales Obligations le 29 avril 2024). Ainsi : • 100 BSA #1 permettent de souscrire à une (1) action ordinaire nouvelle à un prix par action ordinaire nouvelle de 4,61 euros (soit 0,0461 euro par BSA #1) ; • 1 BSA #3 permet de souscrire à environ 0,015 action ordinaire nouvelle à un prix par action ordinaire nouvelle de 16,88 euros (correspondant à une parité d’exercice de 200 BSA #3 pour 3 actions ordinaires nouvelles) ; et • 100 BSA #2 permettaient de souscrire à une (1) action ordinaire nouvelle à un prix par action ordinaire nouvelle de 0,0092 euro (soit 0,000092 euro par BSA #2). Compte tenu de leur période d’exercice de 3 mois à compter de leur date d'émission, les BSA #2 non exercés sont devenus caducs le 27 juin 2024 ; et • 100 BSA Actions Additionnelles permettaient de souscrire à une (1) action ordinaire nouvelle à un prix par action ordinaire nouvelle égale à la valeur nominale de l’action ordinaire. Compte tenu de leur période d’exercice de 3 mois à compter de leur date d'émission, les BSA Actions Additionnelles non exercés sont devenus caducs le 27 juin 2024. Les nombres de BSA exercés au cours de l’exercice 2024 sont présentés dans le tableau retraçant l’évolution du capital au cours des cinq derniers exercices. Les caractéristiques des bons de souscription d’actions subsistants au 31 janvier 2025 figurent ci-dessous : Instrument Nombre d’instruments subsistant Actions susceptibles d’être émises Période d’exercice Prix d’exercice BSA #1 2 111 688 559 BSA #1 21 116 885 actions de 0,01 euro de valeur nominale 4 ans à compter de la date d'émission des BSA #1 100 BSA #1 permettent de souscrire à une (1) action ordinaire nouvelle à un prix par action ordinaire nouvelle de 4,61 euros (soit 0,0461 euro par BSA #1) BSA #3 706 989 066 BSA #3 10 604 835 actions de 0,01 euro de valeur nominale 3 ans à compter du 25 e mois de la date d’émission des BSA #3 1 BSA #3 permet de souscrire à environ 0,015 action ordinaire nouvelle à un prix par action ordinaire nouvelle de 16,88 euros (correspondant à une parité d’exercice de 200 BSA #3 pour 3 actions ordinaires nouvelles) Il n’existe aucune autre valeur mobilière ou plan d’attribution gratuite d’actions (cf. paragraphe 6.5) ou d’option de souscription d’actions susceptible de donner accès au capital de la Société. Les plans d’attribution gratuite d’actions en cours de validité portant sur des actions existantes.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 395 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Capital et actionnariat Capital autorisé et non émis Afin de permettre à la Société de faire appel si nécessaire au marché financier pour la poursuite du développement du Groupe et pour améliorer sa situation financière, l’Assemblée générale des actionnaires du 11 juin 2024 a délégué au Conseil d’administration certaines compétences. Elle a également autorisé le Conseil d’administration à attribuer gratuitement des actions au profit des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées. L’ensemble des autorisations et délégations autorisées au bénéfice du Conseil d’administration par l’Assemblée générale des actionnaires du 11 juin 2024 pouvant conduire à l’émission de titres donnant accès au capital et en cours de validité sont les suivantes : Opérations Montant maximal Modalités Date de l’autorisation et numéro de la résolution Durée et Échéance Augmentation de capital par émission d’actions ou valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation, ou à des titres de créances, avec, en cas d’émission d’actions nouvelles, maintien du droit préférentiel de souscription 50 % du Capital Social Post- Réduction (1)(2) avec DPS* 11 juin 2024 (30 e résolution) 26 mois 10 août 2026 Augmentation de capital par émission d’actions ou valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation, ou à des titres de créances par offre publique, avec, en cas d’émission d’actions nouvelles, suppression du droit préférentiel de souscription 10 % du Capital Social Post- réduction (1)(2) sans DPS* 11 juin 2024 (31 e résolution) 26 mois 10 août 2026 Augmentation de capital par émission d’actions ou valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation, ou des titres de créances par offre visée à l’article L. 411-2, 1° (anciennement article L. 411-2 II) du Code monétaire et financier avec, en cas d’émission d’actions nouvelles, suppression du droit préférentiel de souscription 10 % du Capital Social Post- réduction (1)(2) sans DPS* 11 juin 2024 (32 e résolution) 26 mois 10 août 2026 Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes, ou autres sommes dont la capitalisation serait admise 50 % du Capital Social Post- Réduction (1) - 11 juin 2024 (35 e résolution) 26 mois 10 août 2026 Augmentation de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique mise en œuvre par Casino, Guichard-Perrachon sur les titres d’une autre société cotée 10 % du Capital Social Post- Réduction (1)(2) sans DPS* 11 juin 2024 (36 e résolution) 26 mois 10 août 2026 Augmentation de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital 10 % du capital à la date de décision de l’émission (1) sans DPS* 11 juin 2024 (37 e résolution) 26 mois 10 août 2026 Attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées 1 % du nombre total d’actions composant le Capital Social Post-Réduction (soit 4 223 377 actions) sans DPS* 11 juin 2024 (40 e résolution) 38 mois 10 août 2027 * DPS = droit préférentiel de souscription. (1) Le montant nominal global des augmentations de capital pouvant être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu des différentes autorisations, ne doit pas excéder 50 % du capital social Post-réduction étant précisé que le montant global des augmentations de capital qui peuvent être réalisées, immédiatement et/ou à terme, sans DPS, ne doit pas dépasser 10 % du capital social Post-réduction, compte non tenu, pour chacun des montants, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières conformément à la loi. Le Capital Social Post-Réduction a été défini comme s’élevant à 4 223 377,14 euros composé de 422 337 714 actions de 0,01 euro de valeur nominale par action (le “Capital Social Post-réduction”). Il s’agit du capital post-regroupement et réduction de capital n° 2 en prenant en compte l’exercice de la totalité des BSA #1, BSA #2 et BSA Actions Additionnelles. (2) Le montant nominal global des titres de créance qui pourront être émis sur la base de la délégation ne pourra excéder 2 milliards d'euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies étant précisé que le montant global des émissions de titres de créance qui peuvent être réalisées en vertu des autorisations ci-dessus, ne doit pas dépasser 2 milliards d'euros ou sa contre-valeur en toute autre devise ou toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.
396 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Capital et actionnariat Aucune des autorisations conférées par l’Assemblée générale des actionnaires du 11 juin 2024 n’a été utilisée au cours de l’exercice 2024. Cette Assemblée du 11 juin 2024 a, par ailleurs, autorisé le Conseil à réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre dans la limite de 10 % du capital social existant à la date de l’annulation et ce, par périodes de vingt-quatre mois. Cette autorisation a été conférée pour une durée de vingt-six mois soit jusqu’au 10 août 2026. Il n’a pas été fait usage de cette autorisation au cours de l’exercice 2024. 6.4.2 Évolution de la participation des actionnaires Droit de vote double Les dispositions statutaires relatives au droit de vote double ont été introduites par l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 novembre 1934 et modifiées par l’Assemblée générale extraordinaire du 21 mai 1987 (article 28-III des statuts). Conformément à la quinzième résolution en Annexe 15 du plan de sauvegarde accélérée (tel que défini au chapitre 1) approuvé par la classe des actionnaires de la Société le 11 janvier 2024, à compter de la mise en œuvre de la réalisation de la réduction de capital décidée par la classe des actionnaires le 11 janvier 2024, le délai requis pour l’attribution du droit de vote double accordé par la Société à ses actionnaires conformément aux dispositions de l’article L. 225-123 du Code de commerce a été ramené d’un délai de quatre (4) années à un délai de deux (2) années (voir également chapitre 7 – point 7.1.3). Cette modification statutaire a pris effet le 27 mars 2024. Le Conseil d’administration de la Société a constaté l’entrée en vigueur des nouveaux statuts de la Société et le paragraphe III de l’article 28 ainsi modifié. Ainsi, l’article 28-III des statuts de la Société prévoit les dispositions suivantes en matière de droit de vote : “Tout actionnaire a autant de voix qu’il possède d’actions ou en représente, sans aucune limitation, à la seule exception des cas prévus par la loi ou les statuts. Toutefois, un droit de vote double est attribué, dans les conditions légales, à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux (2) ans au moins, au nom d’un même actionnaire ainsi que, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit... Le droit de vote double ainsi conféré aux actions nominatives entièrement libérées cesse de plein droit, pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert en propriété, sauf en cas de transfert du nominatif au nominatif, application des dispositions de l’article L. 225-124 du Code de commerce... Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire qui, soit ne s’est pas déclaré en tant qu’intermédiaire inscrit comme détenteur de titres pour le compte de tiers non domiciliés en France, soit n’a pas révélé l’identité des propriétaires des actions au titre desquels il est inscrit, conformément à la réglementation en vigueur, ne sera pas pris en compte.” Le droit de vote double peut être supprimé par décision de l’Assemblée générale extraordinaire, après approbation par l’Assemblée spéciale des actionnaires bénéficiaires. Au 31 décembre 2024, le nombre des droits de vote en Assemblée générale s’élevait à 401 082 650 attachés à 400 915 166 actions ayant droit de vote. Le nombre de droits de vote est différent de celui du nombre d’actions composant le capital social en raison du droit de vote double attribué aux actions inscrites au nominatif, ainsi que de l’autodétention, directe ou indirecte, par la Société d’un certain nombre de ses propres actions. Au 31 décembre 2024, la Société détenait directement et indirectement 24 547 de ses propres actions. Compte tenu de l’acquisition ou de la perte de droits de vote double par certains actionnaires depuis le 1 er janvier 2025, et du nombre d’actions détenues en propre, directement ou indirectement, par la Société, le nombre de droits de vote s’élevait, au 31 janvier 2025, à 401 056 750 attachés à 400 915 166 actions ayant droit de vote. Au 31 janvier 2025, la Société détenait directement et indirectement 24 547 de ses propres actions. Actionnaire de contrôle Conformément au plan de sauvegarde accélérée de la Société arrêté par le Tribunal de commerce de Paris par jugement en date du 26 février 2024 (le “Plan de Sauvegarde Accélérée”), la réalisation des opérations sur le capital de la Société ((i) l’augmentation de capital réservée à France Retail Holdings S.à.r.l., (ii) augmentation de capital garantie réservée à certains créanciers et (iii) les augmentations de capital réservées libérées par compensation de certaines créances sécurisées, de créances obligataires et créances au titre de titres super subordonnés de la Société) a opéré le 27 mars 2024 le changement de contrôle de la Société au profit de France Retail Holdings S.à.r.l., une société ad hoc de droit Luxembourgeois constituée entre les membres du Consortium (composé de EP Equity Investment III S.à.r.l. (“EPEI”), Trinity Investments Designated Activity Company (“Trinity”), F. Marc de la Lacharrière (“Fimalac”)), entité ultimement contrôlée par M. Daniel Křetínský.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 397 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Capital et actionnariat L’organigramme ci-après présente, à la date du 31 janvier 2025, la position de la Société au sein de son actionnariat de contrôle : (1) EP Investment S.à.r.l. est contrôlée par M. Daniel Křetínský. (2) Directement et indirectement au travers de la société Tiliacordata Ltd. (3) Droits de vote théoriques tels que visés par l’article 223-11 du Règlement général de l’AMF. Évolution du capital et des droits de vote La répartition du capital et des droits de vote au 31 décembre 2022, 2023, 2024 ainsi qu’au 31 janvier 2025 est la suivante : 31 décembre 2022 Actions Droits de vote exerçables en Assemblée générale (1) Droits de vote théoriques (1) Nombre % Nombre % Nombre % Public 39 587 487 36,51 42 429 854 27,99 42 429 854 27,98 dont au nominatif 3 629 913 3,35 6 472 280 4,27 6 472 280 4,27 dont au porteur 35 957 574 33,16 35 957 574 23,72 35 957 574 23,71 Groupe Rallye (y compris Fiducie Rallye – Equitis Gestion : 12 725 639 actions) 56 716 271 52,31 96 019 229 63,35 96 019 229 63,32 VESA Equity Investment (Holding d’investissement de M. Daniel Křetínský) (2) 10 853 978 10,01 10 853 978 7,16 10 853 978 7,16 FCP des salariés du groupe Casino 1 200 074 1,11 2 270 348 1,50 2 270 348 1,50 Autodétention/autocontrôle (3) 68 420 0,06 0 0,00 68 420 0,05 (4) TOTAL 108 426 230 100,00 151 573 409 100,00 151 641 829 100,00 31 décembre 2023 Actions Droits de vote exerçables en Assemblée générale (1) Droits de vote théoriques (1) Nombre % Nombre % Nombre % Public 37 779 229 34,84 39 827 570 25,68 39 827 570 25,61 dont au nominatif 2 520 145 2,32 4 568 486 2,95 4 568 486 2,94 dont au porteur 35 259 084 32,52 35 259 084 22,74 35 259 084 22,67 Groupe Rallye (y compris Fiducie Rallye – IQ EQ Management – ex-Equitis Gestion : 1 032 988 actions) 45 023 620 41,52 89 013 622 57,40 89 013 622 57,24 Groupe Fimalac (2)(5) 13 062 408 12,05 13 062 408 8,42 13 062 408 8,40 VESA Equity Investment (2) 10 911 354 10,06 10 911 354 7,04 10 911 354 7,02 FCP des salariés du groupe Casino 1 204 169 1,11 2 251 238 1,45 2 251 238 1,45 Autodétention/autocontrôle (3) 445 450 0,41 0 0,00 445 450 0,29 (4) TOTAL 108 426 230 100,00 155 066 192 100,00 155 511 642 100,00 50,70 % (2) (50,70 % (3) ) EP Investment S.à r.l. (1) EP Equity Investment S.à r.l. EP Equity Investment III S.à r.l. France Retail Holdings S.à r.l. Vesa Equity Investment S.à r.l. Casino, Guichard-Perrachon 100,00 % (100,00 % (3) ) 76,96 % (76,96 % (3) ) 53,04 % (53,02 % (3) ) 1,33 % (1,33 % (3) ) Société cotée
398 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Capital et actionnariat 31 décembre 2024 Actions Droits de vote exerçables en Assemblée générale (1) Droits de vote théoriques (1) Nombre % Nombre % Nombre % Public 71 010 350 17,71 71 176 810 17,75 71 176 810 17,75 dont au nominatif 192 506 0,05 358 966 0,09 358 966 0,09 dont au porteur 70 817 844 17,66 70 817 844 17,66 70 817 844 17,66 Actionnaires de concert 257 776 467 64,29 257 776 468 64,27 257 776 468 64,27 • France Retail Holdings S.à.r.l. (“FRH”) (2) 212 643 677 53,04 212 643 677 53,02 212 643 677 53,01 • VESA Equity Investment (2) 4 694 287 1,17 4 694 287 1,17 4 694 287 1,17 • Trinity Investments Designated Activity Company (“Trinity”) (2)(6) 40 307 881 10,05 40 307 881 10,05 40 307 881 10,05 • F. Marc Ladreit de Lacharrière – Fimalac (2) 130 622 0,03 130 623 0,03 130 623 0,03 The Goldman Sachs Group Inc (2) 37 419 471 9,33 37 419 471 9,33 37 419 471 9,33 Monarch Alternative Capital LP (2) 34 592 555 8,63 34 592 555 8,62 34 592 555 8,62 FCP des salariés du groupe Casino 116 323 0,03 117 346 0,03 117 346 0,03 Autodétention/autocontrôle (3) 24 547 0,01 0 0,00 24 547 0,01 (4) TOTAL 400 939 713 100,00 401 082 650 100,00 401 107 197 100,00 31 janvier 2025 Actions Droits de vote exerçables en Assemblée générale (1) Droits de vote théoriques (1) Nombre % Nombre % Nombre % Public 105 027 286 26,20 105 167 846 26,22 105 167 846 26,22 dont au nominatif 166 663 0,04 307 223 0,08 307 223 0,08 dont au porteur 104 860 623 26,15 104 860 623 26,15 104 860 623 26,14 Actionnaires de concert 258 422 510 64,45 258 422 511 64,44 258 422 510 64,43 • France Retail Holdings S.à.r.l. (“FRH”) (2) 212 643 677 53,04 212 643 677 53,02 212 643 677 53,02 • VESA Equity Investment (2) 5 340 330 1,33 5 340 330 1,33 5 340 330 1,33 • Trinity Investments Designated Activity Company (“Trinity”) (2)(6) 40 307 881 10,05 40 307 881 10,05 40 307 881 10,05 • F. Marc Ladreit de Lacharrière – Fimalac (2) 130 622 0,03 130 623 0,03 130 623 0,03 The Goldman Sachs Group Inc (2) 2 746 292 0,68 2 746 292 0,68 2 746 292 0,68 Monarch Alternative Capital LP (2) 34 592 555 8,63 34 592 555 8,63 34 592 555 8,62 FCP des salariés du groupe Casino 126 523 0,03 127 546 0,03 127 546 0,03 Autodétention/autocontrôle (3) 24 547 0,01 0 0,00 24 547 0,01 (4) TOTAL 400 939 713 100,00 401 056 750 100,00 401 081 297 100,00 (1) Le nombre de droits de vote exerçables en Assemblée générale est déterminé de manière différente du nombre de droits de vote publié dans le cadre de la réglementation sur les franchissements de seuils (droits de vote théoriques). En effet, dans le cadre de la publication, chaque mois, du nombre total de droits de vote et du nombre d’actions composant le capital social, le nombre total de droits de vote est calculé, conformément à l’article 223-11 du Règlement général de l’AMF, sur la base de l’ensemble des actions auxquelles sont attachés potentiellement des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote (actions autodétenues et d’autocontrôle). (2) Sur la base des déclarations adressées à l’AMF et/ou à la Société. (3) Casino détient, à travers la société Germinal contrôlée indirectement à hauteur de 100 %, 928 actions (9 actions après le regroupement des actions définitivement réalisé le 14 juin 2024). (4) Droits de vote qui pourront à nouveau être exercés si les actions auxquelles ils sont attachés cessent d’être autodétenues ou autocontrôlées. (5) Le 16 juin 2023, la société F. Marc de Lacharrière – Fimalac avait conclu un accord avec la société Rallye SA aux termes duquel la société F. Marc de Lacharrière – Fimalac disposait de la faculté d’affecter 10 185 090 actions Casino, Guichard-Perrachon précédemment transférées par Rallye SA dans deux fiducies-sûretés au bénéfice de la société F. Marc de Lacharrière – Fimalac au remboursement par anticipation de tout ou partie des obligations émises par Rallye SA et souscrites par la société F. Marc de Lacharrière – Fimalac. Le 31 juillet 2023, la société F. Marc de Lacharrière – Fimalac a exercé l’option ainsi consentie, conduisant à l’affectation en remboursement des 10 185 090 actions Casino, Guichard- Perrachon, le 1 er août 2023. (6) Société de droit irlandais dont la société de gestion est Attestor Limited. À la connaissance de la Société sur la base des franchissements de seuils reçus, aucun actionnaire, autre que les sociétés France Retail Holding S.à.r.l. (“FRH”) (contrôlée par M. Daniel Křetínský), Trinity Investments Designated Activity Company (“Trinity”), ainsi que The Monarch Alternative Capital LP, actionnaires ayant déclaré un franchissement de seuils auprès de l’AMF et/ou à la Société, ne détiennent plus de 5 % du capital ou des droits de vote de la Société au 31 janvier 2025.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 399 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Capital et actionnariat Une recherche des détenteurs d’actions au porteur (TPI) a été effectuée à la date du 31 décembre 2024. Il a été identifié 28 548 détenteurs (versus 41 568 au 31 décembre 2023). Le nombre des actionnaires (au nominatif et au porteur) de la Société est estimé à plus de 30 684 (versus 46 369 en 2023) et la part du capital détenue par les actionnaires individuels est estimée à 3,4 % (versus 31,4 % en 2023) (sources : procédure d’identification des actionnaires au porteur réalisée au 31 décembre 2024 et service des titres nominatifs). Franchissements de seuils Franchissements de seuils statutaires Le paragraphe II de l’article 11 des statuts de la Société prévoit les dispositions suivantes en matière de franchissement de seuils : “Outre le respect de l’obligation légale d’informer la Société de la détention de certaines fractions du capital et des droits de vote y attachés, toute personne physique ou morale – y compris tout intermédiaire inscrit comme détenteur de titres des personnes non domiciliées sur le territoire français – qui, seule ou de concert avec d’autres personnes physiques ou morales, vient à détenir ou cesse de détenir, de quelque manière que ce soit, une fraction égale à 1 % des droits de vote ou du capital ou un multiple de cette fraction, est tenu d’informer la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils, du nombre total d’actions et du nombre total de droits de vote qu’elle détient. Pour la détermination de ces seuils, il est tenu compte des actions assimilées aux actions possédées et des droits de vote qui y sont attachés en application des dispositions des articles L. 233-7 et L. 233-9 du Code de commerce. Dans chaque déclaration visée ci-dessus, le déclarant doit certifier que la déclaration comprend bien tous les titres détenus ou possédés au titre de l’alinéa précédent. Il doit également préciser son identité ainsi que celles des personnes physiques ou morales agissant de concert avec lui, le nombre total d’actions ou de droits de vote qu’il détient directement ou indirectement, seul ou de concert, la date de l’origine du franchissement de seuil, ainsi que le cas échéant, les informations visées au troisième alinéa du I de l’article L. 233-7 du Code de commerce. Ces obligations d’information cessent de s’appliquer en cas de détention, seul ou de concert, de plus de 50 % des droits de vote. À défaut d’avoir été déclarées dans ces conditions, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les Assemblées d’actionnaires si, à l’occasion d’une Assemblée, le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble 5 % au moins du capital ou des droits de vote en font la demande lors de cette Assemblée. Dans les mêmes conditions, les droits de vote qui n’ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés. La privation du droit de vote s’applique pour toute Assemblée d’actionnaires se tenant jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la déclaration.” Franchissements de seuils légaux Au cours de la période du 1 er janvier 2024 au 27 février 2025, les franchissements de seuils suivants ont été déclarés auprès de l’AMF : Déclarations découlant de la restructuration financière Déclaration AMF 224C0508 du 8 avril 2024 Les déclarations de franchissements de seuils suivantes, résultant de la restructuration financière de la Société à la suite de la mise en œuvre de l’ensemble des opérations prévues par le plan de sauvegarde de Casino arrêté par le tribunal de commerce de Paris le 26 février 2024 ont été faites : • la société Trinity Investments Designated Activity Company (“Trinity”), société de droit irlandais dont la société de gestion est Attestor Limited (“Attestor”), a déclaré avoir individuellement franchi en hausse, le 27 mars 2024, les seuils de 5 % du capital et des droits de vote de la Société et détenir individuellement 3 392 483 629 actions de la Société représentant autant de droits de vote, soit 9,09 % du capital et 9,08 % des droits de vote de cette société ; • la société France Retail Holdings S.à.r.l.(“FRH”), (société ad hoc de droit luxembourgeois contrôlée par EPEI constituée entre les membres du consortium Société ad hoc de droit luxembourgeois contrôlée par EPEI et constituée entre les membres du consortium composé des sociétés EP Equity Investment III S.à.r.l., Trinity Investments Designated Activity Company et F. Marc de Lacharrière), a déclaré avoir individuellement franchi en hausse, le 27 mars 2024, les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 1/3 et 50 % du capital et des droits de vote de la Société, et détenir individuellement 21 264 367 816 actions Casino représentant autant de droits de vote, soit 57 % du capital et 56,93 % des droits de vote de la Société ; • la société F. Marc de Lacharrière (“Fimalac”) a déclaré avoir individuellement franchi en baisse, le 27 mars 2024, les seuils de 5 % du capital et des droits de vote de la Société, et détenir individuellement 10 185 190 actions Casino représentant autant de droits de vote, soit 0,03 % du capital et 0,03 % des droits de vote de la Société ; • la société VESA Equity Investment S.à..r.l, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois contrôlée par M. Daniel Křetínský, a déclaré avoir individuellement franchi en baisse, le 27 mars 2024, les seuils de 5 % du capital et des droits de vote de la Société, et détenir individuellement 10 911 354 actions de la Société représentant autant de droits de vote, soit 0,03 % du capital et 0,03 % des droits de vote de la Société, Etant précisé que la société VESA Equity Investment acquerra dans les prochaines semaines environ 382 412 000 actions de la Société (représentant environ 1,03 % du capital de la société) auprès de Trinity au titre de leur accord préexistant. Au titre de l’article 223-14 III et IV du règlement général, Trinity a précisé détenir les bons de souscription d’actions nouvelles (“BSA”) Casino suivants : • 1 425 690 491 “BSA #1” exerçables jusqu’au 27 mars 2028, 1 BSA donnant le droit à souscrire à 1 action nouvelle CASINO au prix unitaire de 0,0461 euro par action (soit un maximum de 1 425 690 491 actions) ;
400 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Capital et actionnariat • 370 601 678 “BSA #2” exerçables jusqu’au 27 juin 2024, 1 BSA donnant le droit à souscrire à 1 action nouvelle Casino au prix unitaire de 0,0000922 euro par action (soit un maximum de 370 601 678 actions) ; • 650 115 637 “BSA Actions Additionnelles” exerçables jusqu’au 27 juin 2024, 1 BSA donnant le droit à souscrire à 1 action nouvelle Casino au prix unitaire de 0,01 euro par action (soit un maximum de 650 115 637 actions). À cette occasion, le concert composé des sociétés EP Global Commerce (“EPGC”) contrôlée par M. Daniel Křetínský, EPEI III, EPEI, VESA Equity Investment, Attestor Limited, Trinity, Fimalac, Fimalac Développement SA société contrôlée directement par la société F. Marc de Lacharrière (Fimalac), Gesparfo S.à.r.l. société contrôlée directement par Fimalac Développement, et FRH, a déclaré avoir franchi en hausse, le 27 mars 2024, les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 1/3 et 50 % du capital et des droits de vote de la Société, et détenir 24 680 825 207 actions de la Société représentant autant de droits de vote, soit 66,16 % du capital et 66,08 % des droits de vote, répartis comme suit : Actions % capital Droits de vote % droits de vote F. Marc de Lacharrière 10 185 190 0,03 10 185 190 0,03 Fimalac Développement 1 086 238 ns 1 086 238 0,00 Gesparfo 1 790 980 ns 1 790 980 0,00 Total Fimalac 13 062 408 0,04 13 062 408 0,03 Attestor Limited 0 0,00 0 0,00 Trinity 3 392 483 629 9,09 3 392 483 629 9,08 Total Trinity 3 392 483 629 9,09 3 392 483 629 9,08 EPGC 0 0,00 0 0,00 VESA EI 10 911 354 0,03 10 911 354 0,03 EPEI 0 0,00 0 0,00 Total EP 10 911 354 0,03 10 911 354 0,03 FRH 21 264 367 816 57,00 21 264 367 816 56,93 Total EP + FRH 21 275 279 170 57,03 21 275 279 170 56,96 TOTAL CONCERT 24 680 825 207 66,16 24 680 825 207 66,08 La déclaration d’intention suivante a été effectuée : “Conformément à l’article L. 233-7 du Code de commerce, le concert composé de EPEI III, EPEI, VESA Equity Investment et EPGC (ensemble, “EP”), F. Marc de Lacharrière (Fimalac), Fimalac Développement SA, Gesparfo S.à.r.l. (ensemble “Fimalac”), Attestor Limited, Trinity (ensemble “Trinity”), et France Retail Holdings (“FRH”) (le “Concert”), déclare les intentions suivantes pour les six prochains mois : • les franchissements de seuils par le concert résultent (i) de la souscription par FRH, une société ad hoc créée entre EPEI III, F. Marc de Lacharrière (Fimalac) et Trinity à l’augmentation de capital réservée au Consortium SPV et (ii) ; • (a) de la souscription par Trinity à l’augmentation de capital garantie et à l’augmentation de capital réservée aux créanciers sécurisés, ainsi que (b) de la participation de Trinity au mécanisme de rachat des créances sécurisées, en sa qualité de membre du groupe de Backstop (tels que ces termes sont définis dans le plan de sauvegarde accélérée), l’ensemble de ces opérations s’inscrivant dans le cadre du plan de sauvegarde accélérée de Casino arrêté par le tribunal de commerce de Paris, par jugement en date du 26 février 2024 (le “Plan de Sauvegarde Accélérée”) ; • il est rappelé que Trinity détient 1 425 690 491 BSA#1, 370 601 678 BSA#2 et 650 115 637 BSA actions additionnelles, donnant droit après exercice à 2 446 407 806 actions Casino (hors ajustement légaux et contractuels, le cas échéant – tels que décrit dans la note d’opération visée par l’AMF le 12 mars 2024 sous le numéro 24-068) ; • aucun membre du concert n’est partie à aucune autre action de concert vis-à-vis de Casino ; • Trinity envisage d’exercer tout ou partie des bons de souscription d’actions qui lui ont été attribués conformément aux termes du plan de sauvegarde accélérée et au pacte d’actionnaires. Par ailleurs, EP, Fimalac et Trinity envisagent de renforcer leur participation directe au capital de Casino, Guichard-Perrachon en fonction des conditions de marché (étant rappelé que Trinity cèdera environ 382 412 000 actions de la Société à VESA Equity Investment) ; • Casino, Guichard-Perrachon est contrôlée par FRH, elle- même contrôlée exclusivement par EPEI III qui détient 76.96 % du capital et des droits de vote de FRH. F. Marc de Lacharrière (Fimalac) et Trinity détiennent respectivement 15,39 % et 7,65 % du capital et des droits de vote de FRH ; • les membres du concert n’ont pas l’intention de modifier les activités de Casino, Guichard-Perrachon, autrement que tel que prévu dans la stratégie décrite par Casino, Guichard-Perrachon dans le cadre du plan de sauvegarde accélérée ; • les membres du concert n’ont pas l’intention de mettre en œuvre l’une des opérations listées à l’article 223-17 I 6° du règlement général de l’AMF ; étant rappelé que les actionnaires de la Société, dans le cadre du plan de sauvegarde, ont approuvé (i) une modification statutaire rapportant à 24 mois l’acquisition des droits de vote doubles pour les actions détenues au nominatif et (ii) des opérations sur capital qui n’ont pas encore été intégralement mises en œuvre (un regroupement d’actions et une réduction de capital) ;
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 401 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Capital et actionnariat • les membres du concert ne détiennent à la date des présentes aucun instrument ni ne sont parties à aucun des accords mentionnés à l’article L. 233-9 I, 4° et 4° bis du Code de commerce, à l’exception de (i) Trinity qui a vocation à recevoir environ 498 923 431 actions, au titre d’un accord de sous-participation concernant la dette préexistante de Casino (dénouement physique) et (ii) de VESA Equity Investment qui acquerra environ 382 412 000 actions de la Société (représentant environ 1,03 % du capital de la Société) auprès de Trinity au titre de leur accord préexistant, étant précisé que le transfert desdites actions serait réalisé dans les prochaines semaines ; • les membres du concert ne sont parties à aucun accord de cession temporaire ayant pour objet les actions ou les droits de vote de Casino ; • la gouvernance de Casino a été modifiée le 27 mars 2024 conformément aux termes du plan de sauvegarde accélérée et aux dispositions du pacte d’actionnaires conclu entre les membres du concert le 18 mars 2024 (voir avis AMF D&I 224C0462 du 28 mars 2024). Sur proposition d’EP, M. Philippe Palazzi a été nommé Directeur général et M. Laurent Pietraszewski Président du Conseil d’administration. M. Branislav Miškovič et Mme Athina Onassis ont été nommés respectivement administrateur et administrateur indépendant sur proposition d’EP. Mme Elisabeth Sandager a été nommée administrateur indépendant sur proposition de Fimalac. M. Pascal Clouzard a été nommé administrateur indépendant sur proposition de Trinity. Mme Nathalie Andrieux a conservé sa qualité d’administrateur indépendant. MM. Thomas Piquemal, Thomas Doerane et Martin Plavec ont été désignés censeurs sur propositions respectives de Fimalac, Trinity, et EP.” Les franchissements en hausse des seuils de 30 % du capital et des droits de vote par le concert susvisé et par FRH ont fait l’objet d’une décision de dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique, reproduite dans D&I 224C0062, mise en ligne sur le site de l’AMF le 10 janvier 2024. Déclaration AMF 224C0599 du 30 avril 2024 Le concert composé des sociétés EP Global Commerce (“EPGC”), EPEI III, EPEI, VESA Equity Investment (ensemble “EP”), Attestor Limited, Trinity, Investments Designated Activity Company (“Trinity”), F. Marc de Lacharrière (Fimalac), Fimalac Développement SA, Gesparfo S.à.r.l., et France Retail Holdings S.à.r.l. (“FRH”) (contrôlée exclusivement par EPEI qui détient 76,96 % du capital et des droits de vote de FRH, Fimalac et Trinity détenant respectivement 15,39 % et 7,65 % du capital et des droits de vote de FRH), a déclaré avoir franchi en hausse, le 23 avril 2024, les seuils de deux tiers du capital et des droits de vote de la Société, et détenir 25 701 542 522 actions de la Société représentant autant de droits de vote, soit 67,06 % du capital et 66,98 % des droits de vote de la Société, répartis comme suit : Actions % capital Droits de vote % droits de vote F. Marc de Lacharrière (Fimalac) 10 185 190 0,03 10 185 190 0,03 Fimalac Développement 1 086 238 ns 1 086 238 0,00 Gesparfo 1 790 980 ns 1 790 980 0,00 Total Fimalac 13 062 408 0,03 13 062 408 0,03 Attestor Limited 0 0,00 0 0,00 Trinity 4 413 200 944 11,52 4 413 200 944 11,50 Total Trinity 4 413 200 944 11,52 4 413 200 944 11,50 EPGC 0 0,00 0 0,00 VESA EI 10 911 354 0,03 10 911 354 0,03 EPEI 0 0,00 0 0,00 Total EP 10 911 354 0,03 10 911 354 0,03 FRH 21 264 367 816 55,48 21 264 367 816 55,42 Total EP + FRH 21 275 279 170 55,51 21 275 279 170 55,45 TOTAL CONCERT 25 701 542 522 67,06 25 701 542 522 66,98 Ce franchissement de seuils résulte de la souscription par Trinity à 1 020 717 315 actions nouvelles résultant de l’exercice de bons de souscription d’actions nouvelles (“BSA”). À cette occasion, la société Trinity a déclaré avoir franchi individuellement en hausse les seuils de 10 % du capital et des droits de vote de la Société et détenir 1 425 690 491 “BSA #1” CASINO exerçables jusqu’au 27 mars 2028, un BSA #1 donnant le droit à souscrire à une action nouvelle Casino au prix unitaire de 0,0461 euro par action (soit un maximum de 1 425 690 491 actions). La déclaration d’intention suivante a été effectuée : “Conformément à l'article L. 233-7 du Code de commerce, Trinity déclare les intentions suivantes pour les six prochains mois : • les franchissements de seuils à titre individuel par Trinity résultent de l'exercice par Trinity de BSA #2 et BSA Actions Additionnelles attribués dans le cadre du plan de sauvegarde accélérée de Casino arrêté par le tribunal de commerce de Paris, par jugement en date du 26 février 2024 (le “plan de sauvegarde accélérée”) ; il est rappelé que Trinity détient 1 425 690 491 BSA#1 donnant droit après exercice à 1 425 690 491 actions de la Société (hors ajustement légaux et contractuels, le cas échéant – tels que décrit dans la note d'opération visée par l'AMF le 12 mars 2024 sous le numéro 24-068) ; • Trinity agit de concert avec EPEI III, EPEI, VESA Equity Investment et EPGC (ensemble “EP”), F. Marc de Lacharrière (Fimalac), Fimalac Développement SA, Gesparfo S.à.r.l. (ensemble “Fimalac”) (ensemble le “concert”). Un pacte d'actionnaires constitutif d'une action de concert a été conclu le 18 mars 2024 entre les membres du concert (cf. D&I n° 224C0462 du 28 mars 2024) ;
402 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Capital et actionnariat • Trinity envisage d'exercer tout ou partie des bons de souscription d'actions détenus. Par ailleurs, Trinity envisage de renforcer sa participation directe au capital de la Société en fonction des conditions de marché ; • Casino, Guichard-Perrachon est contrôlée par FRH, elle- même contrôlée exclusivement par EPEI qui détient 76,96 % du capital et des droits de vote de FRH. F. Marc de Lacharrière (Fimalac) et Trinity détiennent respectivement 15,39 % et 7,65 % du capital et des droits de vote de FRH ; • Trinity n'a pas l'intention de modifier les activités de la Société, autrement que tel que prévu dans la stratégie décrite par la Société dans le cadre du plan de sauvegarde accélérée ; • Trinity n'a pas l'intention de mettre en œuvre l'une des opérations listées à l'article 223-17 I, 6° du règlement général de l'AMF ; étant rappelé que les actionnaires de la Société, dans le cadre du plan de sauvegarde accélérée, ont approuvé (i) une modification statutaire rapportant à 24 mois l'acquisition des droits de vote doubles pour les actions détenues au nominatif et (ii) des opérations sur capital qui n'ont pas encore été intégralement mises en œuvre (un regroupement d'actions et une réduction de capital) ; • Trinity ne détient à la date des présentes aucun instrument ni n'est partie à aucun des accords mentionnés à l'article L. 233-9 1, 4° et 4° bis du Code de commerce, à l'exception de l'accord préexistant conclu avec VESA Equity Investment au titre duquel VESA Equity Investment acquerra environ 382 412 000 actions de la Société (représentant environ 1,03 % du capital de la Société) auprès de Trinity au titre de leur accord préexistant, étant précisé que le transfert desdites actions serait réalisé dans les prochaines semaines ; • Trinity n'est partie à aucun accord de cession temporaire ayant pour objet les actions ou les droits de vote de la Société ; • la gouvernance de Casino, Guichard-Perrachon a été modifiée le 27 mars 2024 conformément aux termes du plan de sauvegarde accélérée et aux dispositions du pacte d'actionnaires conclu entre les membres du concert le 18 mars 2024 (cf. D&I 224C0462 du 28 mars 2024). Sur proposition d'EP, M. Philippe Palazzi a été nommé Directeur général et M. Laurent Pietraszewski Président du Conseil d'administration. M. Branislav Miškovič et Mme Athina Onassis ont été nommés respectivement administrateur et administrateur indépendant sur proposition d'EP. Mme Elisabeth Sandager a été nommée administrateur indépendant sur proposition de Fimalac. M. Pascal Clouzard a été nommé administrateur indépendant sur proposition de Trinity. Mme Nathalie Andrieux a conservé sa qualité d'administrateur indépendant. MM. Thomas Piquemal, Thomas Doerane et Martin Plavec ont été désignés censeurs sur propositions respectives de Fimalac, Trinity et EP.” Déclaration AMF 224C0731 du 27 mai 2024 Le concert composé des sociétés EP Global Commerce (“EPGC”), EPEI III, EPEI, VESA Equity Investment (ensemble “EP”), Attestor Limited, Trinity Investments Designated Activity Company (“Trinity”), F. Marc de Lacharrière (Fimalac), Fimalac Développement SA et France Retail Holdings S.à.r.l. (“FRH”), a déclaré, à titre de régularisation, avoir franchi en baisse, le 6 mai 2024, les seuils de deux tiers du capital et des droits de vote de la Société, et détenir, à cette date et à ce jour, 25 701 542 522 actions de la Société représentant autant de droits de vote, soit 64,95 % du capital et 64,87 % des droits de vote, répartis comme suit : Actions % capital Droits de vote % droits de vote F. Marc de Lacharrière (Fimalac) 10 185 190 0,03 10 185 190 0,03 Fimalac Développement 2 877 218 ns 2 877 218 0,00 Total Fimalac 13 062 408 0,03 13 062 408 0,03 Attestor Limited 0 0,00 0 0,00 Trinity 4 413 200 944 11,15 4 413 200 944 11,14 Total Trinity 4 413 200 944 11,15 4 413 200 944 11,14 EPGC 0 0,00 0 0,00 VESA EI 10 911 354 0,03 10 911 354 0,03 EPEI 0 0,00 0 0,00 EPEI III 0 0,00 0 0,00 Total EP 10 911 354 0,03 10 911 354 0,03 FRH 21 264 367 816 53,73 21 264 367 816 53,67 Total EP + FRH 21 275 279 170 53,76 21 275 279 170 53,70 TOTAL CONCERT 25 701 542 522 64,95 25 701 542 522 64,87 Ce franchissement de seuils résulte d’une augmentation du nombre d'actions et de droit de vote de la Société. Au titre de l’article 223-14 III et IV du règlement général, Trinity a précisé détenir 1 425 690 491 “BSA #1” CASINO exerçables jusqu’au 27 mars 2028, un BSA #1 donnant le droit à souscrire à une action nouvelle CASINO au prix unitaire de 0,0461 euro par action (soit un maximum de 1 425 690 491 actions – hors ajustement légaux et contractuels, le cas échéant – tel que décrit dans la note d’opération visée par l’AMF le 12 mars 2024 sous le numéro 24-068).
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 403 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Capital et actionnariat Déclaration AMF 225C0315 du 14 février 2025 Par courrier reçu le 11 février 2025, complété notamment par un courrier reçu le 13 février, la société Trinity Investments Designated Activity Company ("Trinity") (3 George’s Dock, I.F.S.C., Dublin 1, Irlande) a déclaré, avoir franchi de concert en baisse, le 11 février 2025, les seuils de 50 %, 1/3, 30 %, 25 %, 20 %, 15 %, 10 % et 5 % du capital et des droits de vote de la Société et ne plus détenir de concert aucun titre de la Société. Ce franchissement de seuils résulte de la fin de l’action de concert existant entre la société Trinity et les autres membres du concert (EP Global Commerce ("EPGC") , EPEI III , EPEI , VESA Equity Investment (ensemble "EP"), F. Marc de Lacharrière (Fimalac) et France Retail Holdings S.à.r.l. ("FRH")) du fait de la cession par Trinity de l’intégralité de sa participation dans FRH à EPEI III, conformément au droit dont disposait Trinity au titre du pacte (cf. notamment la décision et information AMF 224C0462 du 28 mars 2024 mentionnée ci-après) et en application du contrat de cession d’actions conclu entre Trinity et EPEI III, en présence de FRH en date du 19 novembre 2024 (la "cession"). Le pacte demeure applicable entre les autres parties au pacte et le concert continue à exister entre les autres membres du concert (EPGC, EPEI III, EPEI, VESA Equity Investment, F. Marc de Lacharrière (Fimalac) et FRH) Les détentions de concert et individuelle des sociétés F. Marc de Lacharrière (Fimalac), EP et FRH dans CASINO sont les suivantes sur la base d’un capital composé de 400 939 713 actions représentant 401 107 197 droits de vote : Actions % capital Droits de vote % droits de vote F. Marc de Lacharrière (Fimalac) 130 622 0,03 130 622 0,03 Total Fimalac 130 622 0,03 130 623 0,03 EPGC 0 - 0 - VESA EI 5 340 330 1,33 5 340 330 1,33 EPEI 0 - 0 - Total EP 5 340 330 1,33 5 340 330 1,33 FRH 212 643 677 53,04 212 643 677 53,01 Total EP + FRH 217 984 007 54,37 217 984 007 54,35 TOTAL CONCERT 218 114 629 54,40 218 114 629 54,38 La détention de la société Trinity dans CASINO est la suivante sur la base d’un capital composé de 400 939 713 actions représentant 401 107 197 droits de vote : Actions % capital Droits de vote % droits de vote Attestor Limited 0 - 0 - Trinity 40 307 881 10,05 40 307 881 10,05 TOTAL TRINITY 40 307 881 10,05 40 307 881 10,05 Trinity a précisé détenir 14 256 904 "BSA #1" CASINO exerçables jusqu’au 27 mars 2028, un BSA #1 donnant le droit à souscrire à une action nouvelle CASINO au prix unitaire de 0,0461 € par action (soit un maximum de 14 256 904 actions - hors ajustements légaux et contractuels, le cas échéant – tel que décrit dans la note d’opération visée par l’AMF le 12 mars 2024 sous le numéro 24-068).
404 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Capital et actionnariat Au cours de la période du 1 er janvier 2024 au 27 février 2025, les autres franchissements de seuils suivants ont été déclarés auprès de l’AMF. Déclarants Date du franchissement de seuil Type de franchissement de seuil Nombre d’actions et de droits de vote déclarés % en capital % en droits de vote (1) Référence avis AMF Rallye 27 mars 2024 Baisse 43 990 632 actions 87 980 634 droits de vote 0,12 0,24 224C0482 Monarch Alternative Capital LP 27 mars 2024 Hausse 2 902 408 704 actions 2 902 408 704 droits de vote 7,78 7,77 224C0484 The Goldman Sachs Group, Inc 28 mars 2024 Hausse 2 019 536 734 actions 2 019 536 734 droits de vote 5,41 5,41 224C0500 The Goldman Sachs Group, Inc 4 juin 2024 Baisse 1 239 425 651 actions 1 239 425 651 droits de vote 3,13 3,13 224C0855 The Goldman Sachs Group, Inc 13 juin 2024 Hausse 2 488 639 042 actions 2 488 639 042 droits de vote 6,29 6,28 224C0973 The Goldman Sachs Group, Inc 14 juin 2024 Baisse 492 319 476 actions 492 319 476 droits de vote 1,24 1,24 224C0991 The Goldman Sachs Group, Inc 20 juin 2024 Hausse 20 300 728 actions 20 300 728 droits de vote 5,13 5,12 224C1045 The Goldman Sachs Group, Inc 21 juin 2024 Baisse 1 344 038 actions 1 344 038 droits de vote 0,34 0,34 224C1058 The Goldman Sachs Group, Inc 25 juin 2024 Hausse 23 596 234 actions 23 596 234 droits de vote 5,96 5,96 224C1075 The Goldman Sachs Group, Inc 11 novembre 2024 Baisse 2 173 421 actions 2 173 421 droits de vote 0,54 0,54 224C2345 The Goldman Sachs Group, Inc 13 novembre 2024 Hausse 37 419 771 actions 37 419 471 droits de vote 9,33 9,33 224C2368 The Goldman Sachs Group, Inc 6 janvier 2025 Baisse 2 648 152 actions 2 648 152 droits de vote 0,66 0,66 225C0099 The Goldman Sachs Group, Inc 8 janvier 2025 Hausse 24 951 056 actions 24 951 056 droits de vote 6,22 6,22 225C0131 The Goldman Sachs Group, Inc 24 janvier 2025 Baisse 2 712 865 actions 2 712 865 droits de vote 0,68 0,68 225C0231 The Goldman Sachs Group, Inc 29 janvier 2025 Hausse 26 713 748 actions 26 713 748 droits de vote 6,66 6,66 225C0259 The Goldman Sachs Group, Inc 31 janvier 2025 Baisse 2 746 292 actions 2 746 292 droits de vote 0,68 0,68 225C0264 The Goldman Sachs Group, Inc 3 février 2025 Hausse 23 834 116 actions 23 834 116 droits de vote 5,94 5,94 225C0274 The Goldman Sachs Group, Inc 4 février 2025 Baisse 2 696 837 actions 2 696 837 droits de vote 0,67 0,67 225C0280 The Goldman Sachs Group, Inc 5 février 2025 Hausse 23 780 896 actions 23 780 896 droits de vote 5,93 5,93 225C0282 The Goldman Sachs Group, Inc 11 février 2025 Baisse 2 679 530 actions 2 679 530 droits de vote 0,67 0,67 225C0335 (1) La déclaration a été faite sur la base des informations communiquées par la Société, en application des dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce et de l’article 223-16 du règlement général de l’AMF, à la date de déclaration de franchissement de seuil, étant précisé que le nombre total de droits de vote publié mensuellement est calculé, conformément à l’article 223-11 du règlement général de l’AMF, sur la base de l’ensemble des actions auxquelles sont attachés potentiellement des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote (actions autodétenues et d’autocontrôle).
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 405 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Capital et actionnariat Pacte d’actionnaires À la connaissance de la Société, il n’existe pas de pacte d’actionnaires relatif aux actions de la Société en dehors, d’une part, des déclarations de concert mentionnées dans les déclarations de franchissements de seuils visées au paragraphe ci-avant et d’autre part, des dispositions du pacte d’actionnaires conclu le 18 mars 2024 mentionné dans la décision AMF 224C0462 du 28 mars 2024 établissant le contrôle exclusif de EP Equity Investment III S.à.r.l (EPEI) sur France Retail Holdings, une société ad hoc de droit Luxembourgeois constituée entre les membres du Consortium (FRH). Le pacte a été conclu dans le cadre de la mise en œuvre de la restructuration financière de la Société, telle que détaillée dans le plan de sauvegarde accélérée arrêté par le tribunal de commerce de Paris le 26 février 2024, et du concert formé entre EPEI, Attestor, agissant en tant que gestionnaire d’investissement pour le compte de Trinity et certains autres fonds ou véhicules d’investissement dont elle assure la gestion, Fimalac, Fimalac Développement SA, et Gesparfo S.à.r.l. (ces trois entités étant contrôlées par les membres de la famille de Lacharrière) et FRH. Dans la décision AMF 224C0462 du 10 janvier 2024 de dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique visant les actions de la Société (articles 234-8, 234‑9, 2° et 234-10 du règlement général), les principales stipulations du pacte d’actionnaires alors à intervenir étaient mentionnées. Les principales mentions précisées ans la décision AMF 224C0462 du 28 mars 2024 sont les suivantes : Les principales clauses du pacte peuvent être résumées comme suit : Dispositions générales À compter de la date de réalisation de l’augmentation de capital réservée au Consortium prévue le 27 mars 2024, FRH détiendra les actions Casino devant être émises dans ce cadre. Le capital de FRH est réparti entre les membres du Consortium à hauteur d’environ 77 % du capital et des droits de vote pour EPEI, environ 15,4 % du capital et des droits de vote pour Fimalac et environ 7,65 % du capital et des droits de vote pour Trinity. La gouvernance de FRH repose sur un conseil de gérance composé de six membres, dont un désigné par Fimalac, et cinq désignés par EPEI. Trinity ne disposera pas de siège au conseil de gérance mais pourra désigner un censeur dépourvu du droit de vote. Gouvernance de Casino Composition du Conseil d’administration Le Conseil d’administration de Casino sera composé de sept membres en plus de l’administrateur représentant les salariés : • EPEI pourra proposer la nomination de quatre administrateurs de Casino, étant précisé que le Directeur général de Casino sera l’un de ces administrateurs, et que le Président du Conseil d’administration sera également choisi parmi ces quatre administrateurs ; • Fimalac pourra proposer la nomination d’un administrateur indépendant ; • Trinity, aussi longtemps qu’elle détiendra au moins 7,5 % du capital de Casino (directement et indirectement), pourra proposer (i) seul, la nomination d’un administrateur indépendant et (ii) conjointement avec EPEI, la nomination d’un administrateur indépendant. EPEI, Fimalac et Trinity (aussi longtemps que Trinity détiendra au moins 7,5 % du capital de Casino, directement et indirectement) auront par ailleurs chacune la faculté de proposer la nomination d’un censeur au Conseil d’administration de Casino. Les parties devront se consulter dans le cas où elles souhaiteraient augmenter la taille du Conseil d’administration de Casino ou modifier les proportions d’hommes et de femmes. Les parties s’engagent (i) à voter lors de toute Assemblée générale et (ii) à faire voter leurs représentants au Conseil d’administration de Casino, selon le cas, en faveur de toute nomination, cooptation ou révocation d’un administrateur qui interviendrait en accord avec les termes du pacte d’actionnaires. Composition des comités permanents du Conseil d’administration Il est envisagé que le Conseil d’administration de Casino soit assisté d’un Comité d’audit, d’un Comité des nominations et des rémunérations, et d’un Comité gouvernance et RSE. Chacun de ces comités sera composé d’une majorité d’administrateurs indépendants, et d’un des administrateurs nommés sur proposition d’EPEI. Il sera également créé un Comité stratégique qui sera consulté avant toute décision du Conseil d’administration à prendre en lien avec des sujets stratégiques concernant la Société et/ou le Groupe. Ce Comité stratégique sera composé du Directeur général, de deux administrateurs nommés sur proposition d’EPEI, de l’administrateur indépendant nommé sur proposition de Trinity, et des trois censeurs.
406 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Capital et actionnariat Décisions réservées Les parties au pacte se concerteront afin d’arrêter une position commune préalablement à toute réunion du Conseil d’administration ou de l’Assemblée générale des actionnaires de Casino appelées à statuer sur toute décision importante relative au futur de Casino, et en particulier, sur l’une des décisions suivantes : • la radiation de la Société ou son transfert d’Euronext Paris sur tout autre marché réglementé ou système de négociations ; • le transfert du siège social de la Société hors de France ; • toute cession d’actif (hors cession prévue par le plan stratégique), fusion, scission, spin-off, apport ou toute opération ayant un effet similaire pour un montant supérieur à 750 millions d’euros ; • la conclusion de tout nouveau financement inusuel au regard des pratiques de marché ; • toute décision de modification importante des activités actuelles de la Société ; • toute modification des statuts de la Société ayant un effet défavorable sur les droits et obligations de FRH en sa qualité d’actionnaire de la Société ; • toute décision d’émission d’actions et/ou de titres donnant accès, directement et/ou indirectement, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société et avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires mais à l’exception de toute opération dilutive réalisée avec un tiers et ayant le même impact sur l’ensemble des actionnaires (et notamment toute attribution gratuite d’actions, toute opération d’apport ou de fusion réalisée avec un tiers) ; • la conclusion (y compris la modification ou l’extension) ou la résiliation de toute convention avec une entité contrôlée par EPEI ou par l’actionnaire ultime d’EPEI, à l’exception des conventions courantes conclues à des conditions normales. Toute décision réservée sera soumise au Conseil de gérance de FRH en amont de son adoption par le Conseil d’administration ou, le cas échéant, l’Assemblée générale, de Casino. Pour chaque décision réservée à l’ordre du jour du Conseil d’administration de Casino, les administrateurs de Casino, à l’exception des administrateurs indépendants, se conformeront à la position exprimée par le conseil de gérance de FRH. Pour chaque décision réservée à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de Casino, FRH se conformera à la position exprimée par le conseil de gérance de FRH. La radiation de la Société ou son transfert d’Euronext Paris sur tout marché réglementé ou système de négociations ne pourra par ailleurs être décidé ou mis en œuvre sans l’accord de Trinity. De même, toute convention autre qu’une convention conclue à des conditions normales entre Casino ou une société contrôlée par EPEI et ses actionnaires ou les affiliés de ces actionnaires (autre qu’une convention entre Casino et ses filiales ou entre ses filiales) devra recueillir l’accord préalable de Trinity. Politique de dividendes Les parties au pacte d’actionnaires s’engageront à soutenir toute distribution aux actionnaires de Casino en cas d’excédent de liquidités disponibles chez Casino. Action de concert Aussi longtemps que les parties conserveront des actions FRH, elles agiront de concert vis-à-vis de Casino. Les actions Casino détenues directement par les parties seront également soumises à l’action de concert. Chaque partie s’engage à ne pas agir de concert vis-à-vis de Casino avec d’autres entités que les parties au pacte et leurs affiliés. Aussi longtemps que les parties agiront de concert entre elles vis-à-vis de Casino, elles s’engagent à ne pas réaliser d’opération susceptible de déclencher l’obligation pour elles de déposer un projet d’offre publique sur les titres de Casino. Les parties s’engagent à se concerter avant toute Assemblée générale des actionnaires de Casino ou toute réunion du Conseil d’administration de Casino qui serait appelé à se prononcer sur une décision ou un projet structurant pour le groupe Casino ou important pour son développement futur (en ce compris les décisions réservées décrites ci- dessus) afin d’arrêter, dans la mesure du possible, une position commune entre elles. Aussi longtemps que Trinity aura le droit de nommer un censeur au Conseil d’administration de Casino Trinity exercera son droit de vote lors des assemblées générales de Casino dans le même sens que celui de FRH, à l’exception des cas où le vote de FRH contreviendrait à une des dispositions du pacte d’actionnaires et sans préjudice du droit de véto de Trinity relatif à la radiation de Casino ou son transfert d’Euronext Paris sur tout marché réglementé ou système de négociations et à la conclusion de conventions réglementées avec toute société contrôlée par EPEI ou ses actionnaires.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 407 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Capital et actionnariat Transferts de titres et liquidité À compter de la réalisation de la restructuration financière et sous réserve de tout éventuel engagement de conservation pris dans ce cadre, les parties au pacte d’actionnaires s’engagent, en cas de projet de cession d’actions Casino par Trinity, à ce que Casino coopère à la mise en œuvre d’un processus de cession organisé de ces actions. Par ailleurs FRH disposera d’un droit de première offre sur tout projet de transfert d’actions Casino par Trinity afin de permettre à FRH de conserver une participation au moins égale à 50,1 % du capital social de Casino (sur une base totalement diluée), sous réserve d’exceptions et limitations usuelles. Si après exercice du droit de première offre, la participation de FRH est supérieure à 50,1 % du capital de Casino, ou si FRH renonce à exercer ce droit, ce droit de première offre ne sera plus exerçable pour les transferts suivants, à l’exception du cas où le nombre d’actions Casino dont le transfert a été soumis au droit de première offre serait inférieur au nombre d’actions Casino nécessaires pour atteindre le seuil de 50,1 % du capital social de Casino, auquel cas le droit de première offre restera exerçable pour le solde. Pendant la période courant de la fin du troisième mois suivant la réalisation de la restructuration financière jusqu’au quatrième anniversaire de celle-ci (ou troisième anniversaire de celle-ci si l’engagement de conservation de FRH prévue par la restructuration financière n’est plus applicable) (la période de liquidité), Trinity bénéficiera d’un droit de liquidité sur l’intégralité de sa participation dans FRH lequel pourrait, le cas échéant, intervenir par l’intermédiaire d’une cession d’actions Casino par FRH (sous réserve du respect des engagements de conservation pris dans le cadre de la restructuration financière et pour autant que la mise en œuvre de ce droit de liquidité ne déclenche pas un cas de changement de contrôle au niveau de Casino en application des principaux accords de financement du Groupe, dont le RCF et le Term Loan réinstallés dans le cadre de la restructuration financière). Après l’expiration de la période de liquidité, Trinity bénéficiera du droit de se faire distribuer par FRH un nombre d’actions Casino correspondant à la valeur de sa participation dans FRH, auquel cas EPEI aura le droit de se porter acquéreur de ces actions Casino. Enfin, Fimalac et Trinity devront être consultés et associés à tout éventuel projet de cession par FRH d’une fraction significative des actions Casino qu’elle viendrait à détenir. Durée Le pacte d’actionnaires sera conclu pour une durée de quinze ans et cessera automatiquement de produire ses effets à l’égard de toute partie qui ne détiendrait plus de titres FRH. Il est précisé que du fait de la cession par Trinity de l’intégralité de sa participation dans FRH à EPEI III, conformément au droit dont disposait Trinity au titre du pacte (cf. notamment la décision et information AMF 224C0462 du 28 mars 2024 mentionnée ci-dessus) et en application du contrat de cession d’actions conclu entre Trinity et EPEI III, en présence de FRH en date du 19 novembre 2024, la société Trinity est sortie du concert formé avec EPEI III et F.Marc de Lacharrière (Fimalac). En conséquence le pacte est de facto modifié du fait de cette sortie de Trinity, mais demeure applicable entre les autres parties au pacte (EPEI III et Fimalac). (1) Actionnariat salarié Au 31 décembre 2024, les salariés du Groupe détiennent 116 323 actions, représentant 0,03 % du capital et 0,03 % des droits de vote, dont : • 116 300 actions dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise et des différents fonds communs de placement ; • 23 actions, inscrites au nominatif, provenant d’attribution gratuite d’actions autorisée par une Assemblée générale extraordinaire postérieurement au 6 août 2015 (information communiquée en application de la loi Macron). (1) Voir la section 5.2.1.3 du Chapitre 5 sur la sortie de Trinity du concert formé avec EPEI III et F. Marc de Lacharrière
408 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Capital et actionnariat Actions détenues par les organes d’administration et de direction Au 31 décembre 2024, à la connaissance de la Société les actions détenues directement par les membres des organes de direction ou d’administration de Casino représentent 0,0015 % du capital et des droits de vote en Assemblée générale. Au 31 janvier 2025, les actions détenues directement par les membres des organes de direction ou d’administration de Casino représentent 0,0016 % du capital et des droits de vote. À la connaissance de la Société, les opérations réalisées en 2024 et jusqu’au 31 janvier 2025 sur les titres de la Société par les dirigeants, les personnes assimilées ou étroitement liées, au moment de l’opération sont les suivantes : Date Personnes concernées Instrument financier Type d’opération Volume Prix unitaire (en euros) 05/08/2024 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 3 824 127 2,6328 14/10/2024 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 46 326 2,6100 21/11/2024 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 91 1,0900 10/12/2024 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 21 712 1,0891 11/12/2024 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 180 010 1,0693 12/12/2024 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 706 1,0862 13/12/2024 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 23 791 1,0870 16/12/2024 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 91 988 1,0574 17/12/2024 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 156 811 1,0423 18/12/2024 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 59 655 1,0382 19/12/2024 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 54 908 1,0441 20/12/2024 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 83 984 1,0475 23/12/2024 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 27 775 1,0820 24/12/2024 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 723 1,0814 27/12/2024 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 805 1,0704 30/12/2024 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 8 875 1,0774 31/12/2024 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 2 887 1,0724 03/01/2025 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 8 246 1,0864 06/01/2025 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 553 1,0900 07/01/2025 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 33 948 1,0807 08/01/2025 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 68 735 1,0439 09/01/2025 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 48 142 1,0368 09/01/2025 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 48 142 1,0368 10/01/2025 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 55 519 1,0218 13/01/2025 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 24 321 1,0244 14/01/2025 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 36 320 1,0319 15/01/2025 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 66 050 1,0732 16/01/2025 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 30 505 1,0517 17/01/2025 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 40 295 1,0724 20/01/2025 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 20 894 1,0794 21/01/2025 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 6 106 1,0828 22/01/2025 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 19 262 1,0764 23/01/2025 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 31 682 1,0742 24/01/2025 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 31 484 1,0691 27/01/2025 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 39 496 1,0512 28/01/2025 Vesa Equity Investment S.à.r.l (1) Action Acquisition 84 485 1,0455 (1) Personne morale liée à Branislav Miškovič, administrateur de Casino, Guichard-Perrachon, et Martin Plavec, censeur. Actions faisant l’objet de sûretés La Société n’a pas connaissance d’actions faisant l’objet de sûretés au 31 décembre 2024.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 409 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Attributions gratuites d’actions 6.5 ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS L’Assemblée générale du 11 juin 2024 a renouvelé pour une durée de 38 mois, l’autorisation donnée au Conseil d’administration d’attribuer gratuitement des actions de la Société au bénéfice des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés qui lui sont liées, dans la limite de 1 % du Capital Social Post-Réduction (hors ajustements) et de (ii) l’étendre aux dirigeants mandataires sociaux de la Société qui pourront ainsi être bénéficiaires d’attribution gratuite d’actions (dans la limite d’un sous-plafond de 0,5 % du Capital Social Post-Réduction). Le Capital Social Post- Réduction a été défini comme celui correspondant au capital social à provenir des différentes opérations à intervenir sur le capital de la Société dans le cadre de la restructuration financière et en prenant en compte l’exercice de la totalité des BSA 1, BSA 2 et BSA Additionnels (tel que détaillé ci- avant) soit un montant de 4 223 377,14 euros composé de 422 337 714 actions d’une valeur nominale de 0,01 euro par action (le “Capital Social Post-Réduction”). Il est rappelé que le Groupe mène depuis de nombreuses années une politique d’association de ses collaborateurs au capital de la Société dans un souci de fidélisation et de motivation. Cette politique est mise en œuvre au travers de plans d’attributions gratuites d’actions et vise essentiellement : • d’une part, à motiver, renforcer l’engagement et/ou fidéliser les cadres clés du Groupe, tant en France qu’à l’étranger, sous conditions de présence et de performance ; • d’autre part, à récompenser une contribution déterminante à la réussite d’opérations stratégiques et/ou particulièrement complexes. Les actions gratuites attribuées dans ce contexte correspondent au choix de l’entreprise, afin de renforcer l’engagement et la fidélisation, d’attribuer sous forme d’actions de l’entreprise, une partie de la rémunération exceptionnelle allouée au bénéficiaire au titre de la réalisation de l’opération, cette rémunération exceptionnelle étant généralement proportionnelle à la rémunération, l’implication et au niveau de contribution des collaborateurs concernés. Cette politique serait ainsi poursuivie dans le cadre de l’utilisation de cette résolution. Aucune attribution n’a été consentie en 2024 par le Conseil d’administration en vertu de l’autorisation conférée par l’Assemblée générale du 11 juin 2024. Les attributions réalisées sont présentées ci-après. L’ensemble des plans d’attributions gratuites d’actions en cours de validité portent exclusivement sur des actions existantes sans effet dilutif sur le capital. Attributions gratuites d’actions Le détail des différents plans en cours de validité au 31 décembre 2024 figure dans le tableau ci-après étant précisé qu’aucun mandataire social de la Société n’est attributaire de l’un de ces plans et que lors de l’attribution définitive, il serait remis des actions existantes de la Société. Les opérations réalisées sur le capital de la Société dans le cadre de la restructuration financière du Groupe ont été sans effet sur les droits des bénéficiaires des plans d’actions gratuites à l’exception de l’opération de regroupement définitivement réalisée le 14 juin 2024. Ainsi, par décision du Directeur général du 14 juin 2024, les droits d’attribution gratuite d’actions au titre de ces plans d’attribution gratuite d’actions de Casino existants ont été ajustés afin exclusivement de prendre en compte l’opération de regroupement effectué par voie d’échange de cent (100) actions existantes contre une (1) action nouvelle (cf. ci-avant). En conséquence, le nombre d’actions à attribuer à chaque bénéficiaire des plans existants à la date du regroupement a été ajusté afin qu’il corresponde au produit (i) du nombre d’actions gratuites à attribuer à chaque bénéficiaire des plans avant le début des opérations de regroupement et (ii) du rapport entre le nombre d’actions nouvelles composant le capital de la Société après les opérations de regroupement et le nombre d’actions anciennes composant le capital de la Société avant les opérations de regroupement, soit 1/100, étant précisé que lorsque le nombre d’actions gratuites ainsi calculé n’est pas un nombre entier, le nombre d’actions gratuites à attribuer au bénéficiaire desdites actions gratuites a été, pour chaque titulaire, arrondi au nombre entier d’actions inférieur le plus proche (conformément à la doctrine de l’administration fiscale).
410 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Attributions gratuites d’actions Date Assemblée générale Date d’attribution (Conseil d’administration) Date d’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement Date à compter de laquelle les actions acquises peuvent être cédées Nombre de bénéficiaires à la date d’attribution Nombre d’actions attribuées par le Conseil d’administration Nombre de droits à actions annulés (1) Nombre d’actions ajusté restant à attribuer définitivement en fin d’exercice 15/05/2018 27/04/2020 27/04/2025 28/04/2025 2 8 171 8 118 53 (2) 17/06/2020 10/05/2022 10/05/2025 11/05/2027 40 318 727 318 227 500 (3) 17/06/2020 21/04/2023 21/04/2026 22/04/2028 44 856 777 854 080 2 697 (4) TOTAL 1 183 675 1 180 425 3 250 (1) Il correspond aux droits annulés suite au départ de bénéficiaires et/ou application du critère de performance et tient compte des ajustements techniques des droits d’attribution en conséquence de la réalisation le 14 juin 2024 de l’opération de regroupement des actions Casino mise en œuvre dans le cadre du plan de sauvegarde accélérée de la Société (cf. Communiqué du 14 juin 2024 “Casino finalise le regroupement de ses actions – Ajustement de la parité d’exercice des bons de souscription d’actions et des droits d’attribution au titre des plans d’attribution gratuite d’actions”). (2) L’acquisition définitive par les bénéficiaires des actions attribuées gratuitement est désormais uniquement soumise à une condition de présence du bénéficiaire dans l’entreprise à la date d’acquisition définitive des actions. Elle était également soumise initialement à la réalisation de critères de performance de l’entreprise, appréciés au terme d’une période de trois ans (2020, 2021, 2022). (3) L’acquisition définitive par les bénéficiaires des actions attribuées gratuitement est soumise à une condition de présence du bénéficiaire dans l’entreprise à la date d’acquisition définitive des actions, ainsi qu’à la réalisation de trois critères de performance de l’entreprise appréciés au terme d’une période de trois ans (2022, 2023 et 2024), étant précisé qu’un seuil minimum de réalisation, un niveau cible ainsi qu’un niveau de surperformance par rapport à la cible avec une variation linéaire entre les seuils minimum et maximum a été défini pour chaque critère : le taux de croissance de l’EBITDA ajusté France portant sur 50 % de la dotation initiale, le taux de croissance du BNPA normalisé dilué portant sur 30 % de la dotation initiale et un objectif de RSE portant sur 20 % de la dotation initiale, dont la performance sera mesurée selon deux critères : la mixité correspondant aux taux de présence des femmes dans l’encadrement supérieur en 2024 en France et un critère environnemental relatif à la réduction d’émission de CO2 en France en 2024. (4) L’acquisition définitive par les bénéficiaires des actions attribuées gratuitement est soumise à une condition de présence du bénéficiaire dans l’entreprise à la date d’acquisition définitive des actions, ainsi qu’à la réalisation de trois critères de performance de l’entreprise appréciés au terme d’une période de trois ans (2023, 2024 et 2025), étant précisé qu’un seuil minimum de réalisation, un niveau cible ainsi qu’un niveau de surperformance par rapport à la cible avec une variation linéaire entre les seuils minimum et maximum a été défini pour chaque critère : le taux de croissance de l’EBITDA ajusté France portant sur 50 % de la dotation initiale, le taux de croissance du BNPA normalisé dilué portant sur 30 % de la dotation initiale et un objectif de RSE portant sur 20 % de la dotation initiale, dont la performance sera mesurée selon deux critères : la mixité correspondant aux taux de présence des femmes dans l’encadrement supérieur en 2025 en France et un critère environnemental relatif à la réduction d’émission de CO2 en France en 2025. Au cours de l’exercice 2024, les plans d’attribution gratuite d’actions mis en place les 7 mai 2019, 28 juillet 2021, 10 mai 2022 et 15 décembre 2022 ont donné lieu à l’attribution définitive d’actions dans les conditions suivantes étant précisé qu’aucun mandataire social de la Société n’était attributaire de ces plans : Date Assemblée générale Date d’attribution (Conseil d’administration) Date d’acquisition définitive des actions à titre gratuit Date à compter de laquelle les actions acquises peuvent être cédées Nombre de bénéficiaires à la date d’attribution Nombre d’actions attribuées par le Conseil d’administration Nombre de droits à actions annulés (1) Nombre d’actions attribuées définitivement au cours de l’exercice 15/05/2018 07/05/2019 07/05/2024 08/05/2024 2 7 809 3 416 4 393 (2) 17/06/2020 28/07/2021 28/07/2024 29/07/2026 43 231 932 231 776 156 (3) 17/06/2020 10/05/2022 28/02/2024 11/05/2024 5 6 798 2 472 4 326 (4) 17/06/2020 15/12/2022 31/08/2024 16/12/2024 10 61 836 61 711 125 (4) TOTAL 308 375 299 375 9 000 (1) Il correspond aux droits annulés suite au départ de bénéficiaires et/ou application du critère de performance et tient compte le cas échant des ajustements techniques des droits d’attribution en conséquence de la réalisation le 14 juin 2024 de l’opération de regroupement des actions Casino mise en œuvre dans le cadre du plan de sauvegarde accélérée de la Société (cf. Communiqué du 14 juin 2024 “Casino finalise le regroupement de ses actions – Ajustement de la parité d’exercice des bons de souscription d’actions et des droits d’attribution au titre des plans d’attribution gratuite d’actions”). (2) L’acquisition définitive par les bénéficiaires des actions attribuées gratuitement était soumise à une condition de présence du bénéficiaire dans l’entreprise à la date d’acquisition définitive des actions, ainsi qu’à la réalisation de deux critères de performance de l’entreprise appréciés sur une période de trois ans (2019, 2020 et 2021) portant chacun sur 50 % de la dotation initiale : l’évolution du TSR (Total Shareholder Return) comparée à celle d’un échantillon de neuf sociétés européennes du Food Retail et l’évolution du ratio moyen d’EBITDAR/Chiffre d’affaires du Groupe. (3) L’acquisition définitive par les bénéficiaires des actions attribuées gratuitement était soumise à une condition de présence du bénéficiaire dans l’entreprise à la date d’acquisition définitive des actions, ainsi qu’à la réalisation de trois critères de performance de l’entreprise appréciés au terme d’une période de trois ans (2021, 2022 et 2023), étant précisé qu’un seuil minimum de réalisation, un niveau cible ainsi qu’un niveau de surperformance par rapport à la cible avec une variation linéaire entre les seuils minimum et maximum a été défini pour chaque critère : le taux de croissance de l’EBITDA ajusté France portant sur 50 % de la dotation initiale, le taux de croissance du BNPA portant sur 30 % de la dotation initiale et un objectif de RSE portant sur 20 % de la dotation initiale, dont la performance sera mesurée selon deux critères : la mixité correspondant aux taux de présence des femmes dans l’encadrement supérieur en 2023 en France et un critère environnemental relatif à la réduction d’émission de CO2 en France en 2023. (4) L’acquisition définitive par les bénéficiaires des actions attribuées gratuitement était soumise uniquement à une condition de présence du bénéficiaire dans l’entreprise à la date d’acquisition définitive des actions.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 411 6 CASINO ET SES ACTIONNAIRES Communication financière Options d’achat et/ou de souscription d’actions Aucune option d’achat et/ou de souscription d’actions de la Société n’a été consentie depuis 2004. Il n’existait pas de plan d’options d’achat et/ou de souscription d’actions de la Société, ni d’autorisation de l’Assemblée générale en cours de validité au 31 décembre 2024. 6.6 COMMUNICATION FINANCIÈRE La Direction de la communication financière et des relations investisseurs du Groupe a pour objectif de donner à la communauté financière une bonne lisibilité de la stratégie, du modèle économique et des performances du Groupe, au travers de la diffusion au public d’une information exacte, précise et sincère. Les données financières sont préparées et validées par les services de comptabilité et de contrôle de gestion, préalablement à leur publication. Les services juridiques, comptables et RSE contribuent en outre à la réalisation du Document d’Enregistrement Universel et du rapport de gestion. Dans le cadre des publications de résultats ou de communiqués d’opérations financières ou stratégiques, le Conseil d’administration prend connaissance de ces supports et fait part de ses commentaires éventuels. Le Comité d’audit examine préalablement les communiqués relatifs aux comptes annuels et semestriels. Les publications de chiffres d’affaires et de résultats sont soumises, avant diffusion, aux Commissaires aux comptes qui font part, le cas échéant, de leurs commentaires. La communication financière auprès de l’ensemble des interlocuteurs concernés est assurée par différents canaux de diffusion : • avis financiers et communiqués de presse ; • conférences téléphoniques/webcast lors des publications trimestrielles du chiffre d’affaires ; • réunions de présentation et conférences téléphoniques/ webcast pour les résultats annuels et semestriels ; • rendez-vous avec les analystes financiers et les investisseurs, notamment lors de “roadshows”, conférences et entretiens physiques ou téléphoniques organisés en France et à l’étranger ; • informations financières lors de l’Assemblée générale ; • Document d’Enregistrement Universel et rapport d’activité et de développement durable ; • site Internet corporate institutionnel du Groupe. La Direction de la communication financière et des relations investisseurs est également impliquée dans le processus de fixation du calendrier et de relecture de la communication financière des filiales cotées, dont le groupe Casino a le contrôle et s’assure ainsi de la cohérence entre les divers supports émanant du Groupe. La Société avait mis en place, en 2016, un Comité consultatif des actionnaires afin de faciliter un dialogue régulier entre la Société et les représentants de ses actionnaires individuels et, ainsi, d’améliorer la communication de la Société à l’égard de ses actionnaires. Il s’est réuni en dernier lieu le 30 novembre 2023. À la suite de la restructuration financière, le Comité consultatif des actionnaires a pris fin.
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GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 413 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 7.1 Renseignements de caractère général 414 7.1.1 Stipulations statutaires relatives aux organes d’administration et de direction – Règlement intérieur du Conseil d’administration 415 7.1.2 Répartition statutaire des bénéfices (extrait des articles 33 et 34 des statuts) 418 7.1.3 Assemblées générales 418 7.1.4 Identification de l’actionnariat (extrait article 11 des statuts) 419 7.2 Règlement intérieur du Conseil d’administration 420 7.2.1 Organisation et fonctionnement du Conseil d’administration 420 7.2.2 Compétence et pouvoirs du Conseil d’administration 422 7.2.3 Comités 425 7.2.4 L’Administrateur référent 430 7.2.5 Censeurs 430 7.2.6 Charte de l’administrateur 431 7.2.7 Adoption du règlement intérieur 433 7.3 Contrôle des comptes 433 7.3.1 Commissaires aux comptes titulaires 433 7.3.2 Commissaires aux comptes suppléants 433 7.4 Responsable du Document d’Enregistrement Universel et du rapport financier annuel 433 7.5 Documents incorporés par référence 434 7.6 Document d’Enregistrement Universel – Table de concordance 434 7.7 Rapport financier annuel – Table de concordance 436 7.8 Rapport de gestion du Conseil d’administration – Table de concordance 437 7.9 Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise – Table de concordance 438
414 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Renseignements de caractère général 7.1 RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL Dénomination sociale Casino, Guichard-Perrachon Forme juridique – Législation Société anonyme à Conseil d’administration soumise aux dispositions du Livre II du Code de commerce. Législation française. Siège social, numéro de téléphone et site web 1, Cours Antoine Guichard – 42000 Saint-Étienne (France) Tél. 04 77 45 31 31 www.groupe-casino.fr Registre du commerce et des sociétés – Code APE – LEI (Legal Entity Identifier) 554 501 171 RCS Saint-Étienne. Code APE : 6420Z – Activités des sociétés holding. LEI : 969500VHL8F83GBL6L29. Dates de constitution et d’expiration La Société a été constituée définitivement le 3 août 1898 (statuts signés le 1 er juillet 1898). La durée de la Société a été prorogée par l’Assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 1941. Celle-ci expirera le 31 juillet 2040 sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation. Exercice social Du 1 er janvier au 31 décembre. Objet social (article 3 des statuts) La Société a pour objet : • la création et l’exploitation directe ou indirecte de tous types de magasins pour la vente au détail de tous articles et produits, alimentaires ou non ; • la prestation de tous services à la clientèle de ces magasins et la fabrication de toutes marchandises utiles à leur exploitation ; • la vente en gros de toutes marchandises, pour son compte ou pour le compte de tiers, notamment à la commission, et la prestation de tous services à ces tiers ; • et, d’une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières et financières se rapportant à cet objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. Elle peut, en France et à l’étranger, créer, acquérir, exploiter ou faire exploiter toutes marques de fabrique, de commerce ou de service, tous dessins et modèles, tous brevets et procédés de fabrication se rapportant à l’objet ci‑dessus. Elle peut prendre toutes participations et tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises françaises ou étrangères, quel qu’en soit l’objet. Elle peut agir en tous pays, directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser, sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet. Consultation des documents juridiques Les statuts, procès-verbaux d’Assemblées générales, rapports des contrôleurs légaux et autres documents juridiques peuvent être consultés au siège de la Société.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 415 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Renseignements de caractère général 7.1.1 Stipulations statutaires relatives aux organes d’administration et de direction – Règlement intérieur du Conseil d’administration Conseil d’administration Composition du Conseil d’administration (extrait de l’article 14 des statuts) La Société est administrée par un Conseil d’administration. Sous réserve des dispositions légales applicables en cas de fusion avec une autre société anonyme, il est composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus, nommés par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires. Le Conseil peut comprendre également, conformément aux dispositions de l’article L. 22‑10‑7 (anciennement L. 225‑27-1) du Code de commerce, un ou deux administrateurs représentant les salariés, dont le régime est soumis aux dispositions légales en vigueur et aux statuts. Actions d’administrateur (extrait de l’article 15 des statuts) Chaque administrateur doit être propriétaire d’au moins cent actions détenues au nominatif. Durée des fonctions – Limite d’âge – Remplacement des administrateurs nommés par l’Assemblée générale ordinaire (extrait de l’article 16 des statuts) (i) Sauf l’effet des paragraphes II et III ci-après, la durée des fonctions des administrateurs est de trois années expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat. Les administrateurs à terme de mandat sont rééligibles. Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires. Les administrateurs sont renouvelés par roulement de manière à ce qu’un renouvellement régulier des administrateurs s’effectue par fraction aussi égale que possible. Pour permettre la mise en œuvre du roulement, l’Assemblée générale ordinaire, peut, par exception, désigner un administrateur pour une durée de un ou deux ans. (ii) Nul ne peut être nommé administrateur ou représentant permanent d’administrateur personne morale si, ayant dépassé l’âge de soixante-dix (70) ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil le nombre d’administrateurs et de représentants permanents d’administrateurs personnes morales ayant dépassé cet âge. Lorsque cette limite est dépassée, l’administrateur ou le représentant permanent d’administrateur personne morale le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel le dépassement aura lieu. (iii) En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateurs, le Conseil d’administration peut, entre deux Assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à ratification de la plus proche Assemblée générale. Si la nomination d’un administrateur faite par le Conseil n’est pas ratifiée par l’Assemblée, les actes accomplis par cet administrateur et les délibérations prises par le Conseil pendant la gestion provisoire, n’en sont pas moins valables. Si le nombre des administrateurs devient inférieur à trois, les membres restants (ou en cas de carence un mandataire désigné à la requête de tout intéressé par le Président du tribunal de commerce) doivent convoquer immédiatement une Assemblée générale ordinaire des actionnaires en vue de nommer un ou plusieurs nouveaux administrateurs afin de compléter le Conseil jusqu’au minimum légal. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre administrateur ne demeure en fonction que le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur. La nomination d’un nouveau membre du Conseil s’ajoutant aux membres en exercice ne peut être décidée que par l’Assemblée générale qui fixe la durée du mandat. Organisation, réunions et délibérations du Conseil d’administration Bureau du Conseil – Le Président du Conseil d’administration (extraits des articles 17 et 20 des statuts) Le Conseil d’administration nomme un Président parmi ses membres personnes physiques. Le Président du Conseil d’administration organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’Assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d’accomplir leur mission. Le Président peut être nommé pour toute la durée de son mandat d’administrateur, sous réserve du droit du Conseil d’administration de lui retirer, à tout moment, ses fonctions de Président et de son droit d’y renoncer avant la fin de son mandat. Le Président est rééligible. La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président est fixée à soixante- quinze (75) ans. Par exception, le Président atteint par la limite d’âge en cours de mandat se maintient en fonction jusqu’à l’expiration de son mandat. En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau Président.
416 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Renseignements de caractère général Censeurs (extrait de l’article 23 des statuts) L’Assemblée générale ordinaire peut nommer des censeurs, personnes physiques ou morales, choisis parmi les actionnaires. Entre deux Assemblées générales ordinaires, le Conseil d’administration peut procéder à la nomination de censeurs sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée. Le nombre de censeurs ne peut excéder cinq. La durée des fonctions de censeur est de trois ans ; elles prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat. Les censeurs sont indéfiniment rééligibles, ils peuvent être révoqués à tout moment par décision de l’Assemblée générale ordinaire. Les censeurs assistent aux séances du Conseil d’administration ; dans ce cadre, ils font part de leurs avis et observations et participent aux délibérations avec voix consultative. Ils peuvent recevoir une rémunération dont le montant global est fixé par l’Assemblée générale ordinaire et maintenu jusqu’à nouvelle décision d’une autre Assemblée. Cette rémunération est répartie entre les censeurs par le Conseil d’administration, comme celui-ci le juge convenable. Délibérations du Conseil (extrait de l’article 18 des statuts) Le Conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et toutes les fois qu’il le juge convenable, au lieu indiqué dans la convocation. Les convocations sont faites par le Président ou, en son nom, par toute personne qu’il désignera ; si le Conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers des administrateurs en exercice peut demander au Président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé. Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter dans une délibération du Conseil d’administration. Un administrateur ne peut représenter qu’un seul autre administrateur. Pour la validité des délibérations du Conseil, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire et suffisante. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante. Cependant, au cas où le Conseil est composé de moins de cinq membres, les décisions peuvent être prises par deux administrateurs présents, mais d’accord entre eux. Les administrateurs peuvent participer aux délibérations par visioconférence ou par des moyens de télécommunications dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur et le règlement intérieur du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration a la faculté, à l’initiative du Président, d’adopter par voie de consultation écrite les décisions relevant de ses attributions propres visées à l’article L. 225‑37 du Code de commerce ainsi que toute décision de transfert de siège social dans le même département ; Il est proposé à l’Assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2025 de modifier, comme suit, la rédaction du paragraphe II et du paragraphe III de l’article 18 des statuts, relatif aux délibérations du Conseil (les autres stipulations de l’article 18 demeurant inchangées) ; Article 18 – Délibérations du Conseil ; II. Pour la validité des délibérations du conseil, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire et suffisante. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. Cependant, au cas où le conseil est composé de moins de cinq membres, les décisions peuvent être prises par deux administrateurs présents, mais d'accord entre eux. Les administrateurs peuvent participer aux délibérations par des moyens de télécommunications selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur et le règlement intérieur du conseil d'administration. Le règlement intérieur peut prévoir que certaines décisions ne peuvent pas être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions (1) ; III. Le conseil d’administration a la faculté, à l'initiative du président, d'adopter ses décisions par voie de consultation écrite, y compris par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article L.225-37 du code de commerce ; Dans ce cas, les administrateurs seront appelés à l’initiative du président à exprimer leur vote, par tout moyen écrit, y compris électronique, sur le ou les textes des décisions proposées dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de l’envoi de la consultation écrite, ou dans le délai indiqué dans la consultation ; Tout administrateur peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à la consultation écrite en informant par écrit le président avant l’expiration du délai indiqué dans l’envoi de la consultation écrite. En cas d’opposition, le président en informe sans délai les autres administrateurs ; Tout administrateur n'ayant pas transmis au président sa réponse écrite à la consultation dans le délai applicable est réputé absent et ne pas avoir participé à la décision. Toute décision prise par consultation écrite n'est valable que si la moitié au moins des administrateurs ont participé à la décision par la transmission d'une réponse écrite. La décision ne peut être prise qu’à la majorité des membres ayant participé à la consultation (...) Pouvoirs du Conseil d’administration (extrait de l’article 19 des statuts) Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le Conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le Conseil d’administration peut procéder, sur ses seules décisions et à tout moment, au changement de mode d’exercice de la Direction générale ; cette décision n’entraîne pas une modification des statuts. Le Conseil peut instituer des Comités dont il fixe la composition et les attributions et qui ont pour vocation de l’assister dans ses missions. Les Comités, dans leur domaine de compétence, émettent des propositions, recommandations et avis selon le cas. (1) Les dispositions du règlement intérieur amendé le 25 février 2025 n’excluent désormais aucune décision (voir. 7.2 "Règlement intérieur du Conseil d'administration" - Article 2).
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 417 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Renseignements de caractère général Le Conseil autorise, dans les conditions légales, les conventions autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce, étant précisé qu’il est interdit à la Société de consentir des prêts, découverts, cautions ou avals au profit de personnes visées à l’article L. 225-43 du Code de commerce. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-35 du Code de commerce, les engagements de cautions, d’avals ou de garanties donnés au nom de la Société font l’objet d’une autorisation du Conseil. Le Conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L. 233-16 du présent Code. Il peut également autoriser le Directeur général à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au Conseil au moins une fois par an. Le Directeur général peut également être autorisé à donner, à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la Société, sans limite de montant. Sous réserve de toute interdiction légale, des délégations de pouvoirs, des mandats ou des fonctions limitées à une ou plusieurs opérations ou catégories d’opérations déterminées peuvent être conférées à toutes personnes, administrateurs ou autres. Mode d’exercice de la Direction générale (extrait de l’article 21 des statuts) Le Conseil d'administration a décidé, le 27 mars 2024, de la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général de la Société (extrait de l’article 21 des statuts). Direction générale La Direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’administration, soit par une autre personne physique, administrateur ou non, nommée par le Conseil d’administration et portant le titre de Directeur général. Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d’actionnaires et au Conseil d’administration. Toutefois, à titre de mesure d’ordre interne, le Conseil d’administration peut décider de limiter les pouvoirs du Directeur général (1) . Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La durée des fonctions du Directeur général est librement fixée par le Conseil d’administration, sans pouvoir excéder trois ans. Le Directeur général est rééligible. La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Directeur général est fixée à soixante-quinze (75) ans. Toutefois, le Directeur général atteint par la limite d’âge se maintient en fonction jusqu’à l’expiration de son mandat en cours. Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d’administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le Directeur général assume les fonctions de Président du Conseil d’administration. Directeurs généraux délégués Sur proposition du Directeur général, le Conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le Directeur général avec le titre de Directeur général délégué. Le nombre maximum des Directeurs généraux délégués est fixé à cinq. En accord avec le Directeur général, le Conseil d’administration détermine la durée des fonctions des Directeurs généraux délégués, qui ne peut excéder trois ans et à titre de mesure d’ordre interne les pouvoirs qui leur sont conférés. Les Directeurs généraux délégués sont rééligibles. Ils disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur général. La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Directeur général délégué est fixée à soixante-dix (70) ans. Toutefois, le Directeur général délégué atteint par la limite d’âge se maintient en fonction jusqu’à l’expiration de son mandat en cours. Le ou les Directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le Conseil d’administration, sur proposition du Directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le Président, s’il assume les fonctions de Directeur général, le Directeur général ou chacun des Directeurs généraux délégués sont autorisés à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d’opérations déterminées. Règlement intérieur du Conseil d’administration Le Conseil d’administration de la Société a adopté un règlement intérieur destiné à préciser les modalités de son fonctionnement, en complément des dispositions légales, réglementaires et statutaires de la Société. Ce règlement intérieur précise, d’une part, le mode d’organisation et de fonctionnement, les pouvoirs et les attributions du Conseil d’administration et des Comités qu’il a institués en son sein, d’autre part, les modalités de contrôle et d’évaluation de son fonctionnement (2) . Ce règlement a fait l’objet de diverses mises à jour, en dernier lieu le 18 décembre 2024 et le 27 février 2025 (cf. partie 7.2 ci après). (1) Cf. chapitre 5 “Rapport sur le gouvernement d’entreprise” pour un descriptif des limitations qui ont été apportées aux pouvoirs de la Direction générale de la Société et les annexes A et B du règlement intérieur du Conseil d’administration figurant à la section 7.2 ci-après. (2) Cf. chapitre 5 “Rapport sur le gouvernement d’entreprise” pour une description des différents Comités institués et des limitations apportées aux pouvoirs de la Direction générale ainsi que du contrôle et de l’évaluation du Conseil d’administration.
418 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Renseignements de caractère général 7.1.2 Répartition statutaire des bénéfices (extrait des articles 33 et 34 des statuts) Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice. Il fait apparaître, par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice. Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d’abord prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélèvement qui cesse d’être obligatoire lorsque ce fonds atteint le dixième du capital, mais reprend son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n’est plus atteinte, et toutes sommes à porter en réserve en application de la loi. Sur le bénéfice ainsi déterminé, majoré du report à nouveau bénéficiaire, il est prélevé la somme nécessaire pour servir aux actions, à titre de premier dividende, un intérêt de 5 % l’an sur le montant libéré des actions, sans qu’en cas d’insuffisance des bénéfices d’un exercice pour effectuer ce paiement, il puisse être fait un prélèvement sur les résultats des exercices ultérieurs. L’excédent est à la disposition de l’Assemblée générale pour être réparti entre toutes les actions. Toutefois, l’Assemblée générale annuelle peut, sur proposition du Conseil d’administration, décider, après dotation de la réserve légale et service de l’intérêt de 5 % du montant nominal aux actions et avant toutes autres répartitions, le prélèvement des sommes qu’elle estime utiles d’affecter à tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, avec ou sans affectation spéciale. Les sommes mises en réserve peuvent ultérieurement, sur proposition du Conseil d’administration, et par décision de l’Assemblée générale, être soit distribuées, soit incorporées au capital. En outre, l’Assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des postes de réserve dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. En cas d’amortissement intégral ou partiel des actions, elles perdent, à due concurrence, le droit au premier dividende et au remboursement de leur valeur nominale. L’Assemblée générale ordinaire peut décider la distribution de bénéfices ou de réserves par répartition de valeurs mobilières négociables figurant à l’actif de la Société, avec obligation pour les actionnaires, s’il y a lieu, de se grouper pour obtenir un nombre entier de valeurs mobilières ainsi réparties. Tous dividendes qui n’ont pas été perçus dans les cinq années à partir de la date de leur mise en paiement sont prescrits conformément à la loi. 7.1.3 Assemblées générales Convocation, admission (extrait des articles 25 et 27 des statuts) Les Assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi. L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. Le droit de participer aux Assemblées est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte si l’actionnaire réside à l’étranger, dans le délai prévu à l’article R. 22-10-28 (anciennement R. 225-85) du Code de commerce. Cette inscription en compte des titres s’effectue soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ou par le mandataire désigné par elle, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou à la demande de carte d’admission, établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission dans le délai prévu à l’article R. 22‑10‑28 (anciennement R. 225-85) du Code de commerce. Les Assemblées sont tenues dans la ville du siège social ou en tout autre lieu en France (précisé dans l’avis de convocation), suivant la décision prise à ce sujet par l’auteur de la convocation. Droit de vote (droit de vote double) (extrait de l’article 28‑III des statuts) Tout actionnaire a autant de voix qu’il possède d’actions ou en représente, sans aucune limitation, à la seule exception des cas prévus par la loi ou les statuts. Toutefois, un droit de vote double est attribué, dans les conditions légales, à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux (2) ans (1) au moins, au nom d’un même actionnaire ainsi que, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. (1) Il est rappelé que suite à l’approbation du plan de sauvegarde accélérée par la classe des actionnaires de la Société réunie le 11 janvier 2024, conformément à l’accord de lock-up conclu le 5 octobre 2023 et à la 15 e résolution annexée au plan de sauvegarde accélérée de la Société qui a été arrêté par jugement du Tribunal de commerce de Paris le 26 février 2024 , le délai requis pour l’attribution du droit de vote double accordé par la Société à ses actionnaires inscrits au nominatif a été ramené d’un délai de quatre années à un délai de deux années suite à la réalisation de la restructuration financière le 27 mars 2024. Le Conseil d’administration de la Société réuni le 27 mars 2024 a constaté l’entrée en vigueur des nouveaux statuts de la Société et le paragraphe III de l’article 28 ainsi modifié.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 419 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Renseignements de caractère général Le droit de vote double ainsi conféré aux actions nominatives entièrement libérées cesse de plein droit, pour toute action ayant fait l'objet d'une conversion au porteur ou d'un transfert en propriété, sauf, en cas de transfert du nominatif au nominatif, application des dispositions de l'article L. 225‑124 du Code de commerce. Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire qui, soit ne s’est pas déclaré en tant qu’intermédiaire inscrit comme détenteur de titres pour le compte de tiers non domiciliés en France, soit n’a pas révélé l’identité des propriétaires des actions au titre desquels il est inscrit, conformément à la réglementation en vigueur, ne sera pas pris en compte. 7.1.4 Identification de l’actionnariat (extrait article 11 des statuts) La Société ou son mandataire peut, dans les conditions légales et réglementaires, demander à tout moment au dépositaire central d’instruments financiers, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L. 211‑3 du Code monétaire et financier, le nom ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la nationalité, l’année de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, la date de constitution, l’adresse postale et, le cas échéant, l’adresse électronique des détenteurs de titres au porteur, conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les Assemblées d’actionnaires, le nombre de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions attachées à ces titres et toute autre information prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables. Lorsqu’un teneur de compte identifie dans la liste qu’il est chargé d’établir, à la suite d’une demande visée au premier alinéa ci-dessus, un intermédiaire mentionné au septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce inscrit pour le compte d’un ou plusieurs tiers propriétaires, il lui transmet cette demande, sauf opposition expresse de la Société ou de son mandataire lors de la demande. L’intermédiaire inscrit interrogé est tenu de transmettre les informations au teneur de compte, à charge pour ce dernier de les communiquer, selon le cas, à la Société ou son mandataire ou au dépositaire central. À défaut de révélation de l’identité du ou des propriétaires des titres, le vote ou le pouvoir émis par l’intermédiaire inscrit en compte ne sera pas pris en considération. La Société a enfin la faculté de demander à toute personne morale détenant plus de 2,5 % du capital ou des droits de vote de lui faire connaître l’identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social de cette personne morale ou des droits de vote exercés aux Assemblées générales de celle-ci. Le défaut de communication par les détenteurs de titres ou les intermédiaires des renseignements sollicités peut entraîner, dans les conditions légales, la suspension voire la privation du droit de vote et du droit au paiement du dividende attachés aux actions ou aux titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels ces personnes ont été inscrites en compte. Franchissement de seuils statutaires Outre le respect de l’obligation légale d’informer la Société de la détention de certaines fractions du capital et des droits de vote y attachés, toute personne physique ou morale – y compris tout intermédiaire inscrit comme détenteur de titres des personnes non domiciliées sur le territoire français – qui, seule ou de concert avec d’autres personnes physiques ou morales, vient à détenir ou cesse de détenir, de quelque manière que ce soit, une fraction égale à 1 % des droits de vote ou du capital ou un multiple de cette fraction, est tenue d’informer la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils, du nombre total d’actions et du nombre total de droits de vote qu’elle détient. Pour la détermination de ces seuils, il est tenu compte des actions assimilées aux actions possédées et des droits de vote qui y sont attachés en application des dispositions des articles L. 233-7 et L. 233-9 du Code de commerce. Dans chaque déclaration visée ci-dessus, le déclarant doit certifier que la déclaration comprend bien tous les titres détenus ou possédés au sens de l’alinéa précédent. Il doit également préciser son identité ainsi que celles des personnes physiques ou morales agissant de concert avec lui, le nombre total d’actions ou de droits de vote qu’il détient directement ou indirectement, seul ou de concert, la date et l’origine du franchissement de seuil, ainsi que le cas échéant, les informations visées au troisième alinéa du I de l’article L. 233-7 du Code de commerce. Ces obligations d’information cessent de s’appliquer en cas de détention, seul ou de concert, de plus de 50 % des droits de vote. À défaut d’avoir été déclarées dans ces conditions, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les Assemblées d’actionnaires si, à l’occasion d’une Assemblée, le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble 5 % au moins du capital ou des droits de vote en font la demande lors de cette Assemblée. Dans les mêmes conditions, les droits de vote qui n’ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés. La privation du droit de vote s’applique pour toute Assemblée d’actionnaires se tenant jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la déclaration.
420 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Règlement intérieur du Conseil d’administration 7.2 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le Conseil d'administration a décidé de regrouper, de préciser et de compléter s’il y a lieu, les dispositions légales, réglementaires et statutaires qui lui sont applicables. À cet effet, le Conseil d'administration a établi un règlement intérieur permettant d'intégrer également les principes et les recommandations du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef (“Code Afep-Medef”), ainsi que du guide d’application du Haut Comité de Gouvernement d’entreprise auxquels il adhère et d'en organiser la mise en œuvre. Le présent règlement intérieur décrit ainsi, d'une part le mode d'organisation et de fonctionnement, les pouvoirs et les attributions du Conseil d'administration et des Comités qu'il a institués en son sein, d'autre part les règles de déontologie des membres du Conseil d'administration. Le règlement intérieur a été amendé en dernier lieu le 27 février 2025. I. Organisation et fonctionnement du Conseil d’administration Article 1. Nomination des administrateurs Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions pour une durée de trois années. Ils sont rééligibles à terme de mandat. Le Conseil d’administration est renouvelé en partie chaque année. Les propositions de nominations sont préalablement examinées par le Comité des nominations et des rémunérations aux paragraphes “Comités techniques – Dispositions communes” et “Comité des nominations et des rémunérations” ci-après. Les administrateurs devront être choisis en raison de leur compétence, de leur diversité d'expériences, de leur volonté d'être associés au développement de la Société et ses filiales (le “Groupe”) et ainsi de la contribution qu'ils peuvent apporter aux travaux du Conseil d'administration. En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateurs, le Conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à ratification de la plus prochaine Assemblée générale. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre administrateur ne demeure en fonction que le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. Nul ne peut être nommé administrateur ou représentant permanent d’administrateur personne morale si, ayant dépassé l’âge de soixante-dix (70) ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d’administrateurs et de représentants permanents d’administrateurs personnes morales ayant dépassé cet âge. Lorsque cette limite est dépassée, l’administrateur ou le représentant permanent d’administrateur personne morale le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel le dépassement aura lieu. Le Conseil d'administration veille à appliquer les principes directeurs du Code Afep-Medef, concernant sa composition et en particulier au regard de la représentation des femmes et des membres indépendants, selon les modalités et critères proposés en particulier par le Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef. La désignation d’administrateurs représentant les salariés est effectuée selon les modalités prévues par le Code de commerce et les statuts de la Société. Article 2. Réunions et délibérations du Conseil d’administration Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et toutes les fois qu'il le juge convenable. Les convocations sont faites par le Président ou en son nom par toute personne qu'il désigne ; si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des administrateurs peut demander au Président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé. Les réunions se tiennent en tout lieu fixé dans la convocation. Un administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter dans une délibération du Conseil d'administration. Le mandat peut être donné par tout moyen attestant sans ambiguïté de la volonté du mandant. Chaque membre ne peut représenter qu'un seul autre membre. Sous réserve d’une notification et justification préalable adressées à la Société et au Conseil d’administration, un administrateur (et/ou un censeur) pourra, pour une période limitée, demander qu’aucune convocation, texte des décisions proposées ou documents nécessaires à l’information des administrateurs (et/ou censeurs) ne lui soient communiqués et pourra demander à ne pas participer aux réunions du Conseil d’administration (et/ou des comités). Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables au représentant permanent d’une personne morale. Les délibérations du Conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les membres du Conseil d’administration pourront participer aux réunions du Conseil d’administration par des moyens de télécommunication.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 421 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Règlement intérieur du Conseil d’administration Les moyens de télécommunication doivent au moins transmettre la voix du participant et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant l'identification des administrateurs concernés et garantissant leur participation effective à la réunion du Conseil dont les délibérations doivent être retransmises de façon continue et simultanée. En cas de doute, ou de mauvaise réception, le Président de séance est autorisé à reporter la séance de 2 heures maximum. Passé ce délai, le Président de séance est autorisé à décider la poursuite de la réunion du Conseil sans tenir compte, dans le calcul du quorum et de la majorité, du ou des interlocuteurs dont la présence ou la voix ne peuvent plus être identifiées avec suffisamment de sécurité, à la condition que le quorum demeure suffisant avec les administrateurs restants. En outre, le Président peut également décider d’interrompre la participation au Conseil de l’administrateur concerné en cas de dysfonctionnement technique au cours de la réunion des moyens de télécommunication ne permettant plus de s’assurer de la totale confidentialité des délibérations. Les administrateurs participant aux réunions du Conseil par télécommunication sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Par ailleurs, le Président peut autoriser un administrateur à participer aux réunions par tout autre moyen de télécommunication sans que cette participation ne soit prise en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Le Conseil d'administration peut également autoriser, sans voix délibérative, des personnes non-membres du Conseil d'administration à participer à ses réunions y compris par télécommunication. Il est tenu un registre des présences signé par les membres du Conseil d'administration participant à la séance. La participation des personnes assistant au Conseil par télécommunication est certifiée sur le registre de présence par la signature du Président de séance. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’initiative du Président, le Conseil d’administration peut adopter par voie de consultation écrite toute décision dans les conditions prévues par la loi. (1) La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique. Dans ce cas, il est mis à disposition de chaque administrateur le texte des décisions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des administrateurs. Les administrateurs seront appelés à l’initiative du président à exprimer leur vote, par tout moyen écrit, y compris électronique, sur le ou les textes des décisions proposées dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de l’envoi de la consultation écrite, ou dans le délai indiqué dans la consultation. Tout administrateur peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à la consultation écrite en informant par écrit le président avant l’expiration du délai indiqué dans l’envoi de la consultation écrite. En cas d’opposition, le Président en informe sans délai les autres administrateurs. (1) Tout administrateur n'ayant pas transmis sa réponse écrite à la consultation au Président du Conseil d’administration dans le délai applicable est réputé absent et ne pas avoir participé à la décision. Toute décision prise par consultation écrite n'est valable que si la moitié au moins des membres du Conseil d'administration ont participé à la décision par la transmission d'une réponse écrite. Les règles de majorité décrites à l'alinéa 7 ci-dessus s'appliquent aux décisions prises par consultation écrite. (1) Pendant le délai de réponse, les administrateurs ont la faculté de poser par écrit des questions au Président du Conseil d'administration auxquelles il sera répondu. Article 3. Procès-verbaux Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par un procès-verbal signé par le Président de séance et au moins un administrateur. Le procès-verbal est approuvé lors de la réunion suivante ; à cet effet, il est adressé préalablement en projet à chaque administrateur. Le procès-verbal fait mention des moyens de télécommunication utilisés et du nom de chaque administrateur qui a participé au Conseil d'administration par ces moyens. À ce titre, il fait état de tout incident technique intervenu lors de la séance. Les décisions du Conseil d'administration résultant de consultations écrites sont constatées par un procès-verbal signé par le Président du Conseil d’administration. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'administration, le Directeur général, un Directeur général délégué, l'administrateur temporairement délégué dans les fonctions de Président, le Secrétaire du Conseil, ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet. Article 4. Rémunération des membres du Conseil d’administration Le Conseil d'administration peut recevoir une rémunération globale annuelle pour son activité déterminée par l'Assemblée générale. Le montant de la rémunération ainsi alloué par l’Assemblée générale en application de l’article 22-II des statuts est réparti par le Conseil d'administration, sur proposition ou avis du Comité des nominations et rémunérations, dans les conditions prévues par la loi, selon les modalités suivantes : • une partie fixe forfaitaire attribuée à chacun des administrateurs payable semestriellement ; • une partie variable déterminée en fonction des présences effectives aux séances du Conseil laquelle doit être supérieure à la partie fixe ; • tout membre du Conseil d'administration peut également percevoir une rémunération d'un montant forfaitaire en considération de son expérience spécifique ou de missions particulières qui lui sont confiées. (1) Ces disposions relatives à l’adoption des décisions par voie de consultation écrite sont subordonnées à la modification de l’article 18 des statuts soumise à l’Assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2025.
422 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Règlement intérieur du Conseil d’administration Le Conseil d'administration fixe, s’il y a lieu, la rémunération du Président et du ou des Vice-Présidents du Conseil d'administration. Il peut également allouer des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats spéciaux confiés à ses membres. Les membres du Conseil peuvent se faire rembourser les frais et dépenses raisonnables occasionnés dans l’exercice de leurs mandats sur présentation des justificatifs. Chaque administrateur, personne physique ou morale ou représentant permanent, s’engage à détenir, un nombre d’actions de la Société correspondant à un montant au moins équivalent à une année de rémunération (partie fixe forfaitaire) au titre de son activité d’administrateur (calcul effectué en retenant un montant de 8 500 euros et comme valeur le cours moyen pondéré de l’action de la Société du précédent exercice clos). Chaque administrateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de son entrée en fonction ou du renouvellement de son mandat pour porter sa détention d’actions à ce niveau minimum. Les actions de la Société que les administrateurs possèdent doivent être inscrites au nominatif pur ou administré dans les conditions fixées par la loi et les règlements. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux administrateurs représentant les salariés. II. Compétence et pouvoirs du Conseil d’administration Article 5. Missions et pouvoirs du Conseil d’administration Le Conseil d’administration exerce les missions qui lui sont dévolues conformément aux dispositions de l'article L. 225‑35 du Code de commerce. Le Conseil d'administration fixe également le mode d'exercice de la Direction générale de la Société, assumée soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une personne physique, administrateur ou non, nommée par le Conseil et portant le titre de Directeur général. Le Conseil d'administration exerce les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. À cette fin, il dispose notamment d'un droit d'information et de communication et il a la faculté de se faire assister de Comités techniques spécialisés. Il veille à ce que les actionnaires et les investisseurs reçoivent une information pertinente, équilibrée et pédagogique sur la stratégie, le modèle de développement, la prise en compte des enjeux extra-financiers significatifs pour la Société ainsi que sur ses perspectives à long terme. Il s’attache à promouvoir la création de valeur de l’entreprise à long terme. A. Pouvoirs propres du Conseil d’administration Le Conseil d'administration procède en particulier à l'examen et à l'arrêté des comptes individuels et consolidés, annuels et semestriels, ainsi qu'à la présentation des rapports sur l'activité et les résultats de la Société et de ses filiales ; il arrête les documents prévisionnels de gestion. Il délibère annuellement sur la politique de la Société en matière d’égalité professionnelle et salariale. Il établit annuellement le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce et, notamment, la politique de rémunération des mandataires sociaux prévue par l’article L. 22-10-8 du Code de commerce qui figure dans ledit rapport. Il convoque les Assemblées générales, et peut, sur délégation, procéder à l'émission de valeurs mobilières. B. Autorisations préalables du Conseil d’administration Outre les autorisations préalables expressément prévues par la loi concernant les cautions, avals ou garanties au nom de la Société et les conventions réglementées visées par l'article L. 225-38 du Code de commerce, le Conseil d'administration a décidé, à titre de mesure d'ordre interne, de soumettre à son autorisation préalable certaines opérations de gestion réalisées par la Société en considération de leur nature ou de leur montant ainsi qu'il est précisé dans le paragraphe “La Direction générale” ci‑après. Ainsi, le Conseil d'administration doit autoriser toutes les opérations susceptibles d'affecter la stratégie de la Société et des sociétés qu'elle contrôle, leur structure financière ou leur périmètre d'activité, le cas échéant, après avis du Comité stratégique. Article 6. Informations et communications au Conseil d’administration À toute époque de l’année, le Conseil d'administration opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns. Le Président ou le Directeur général est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Les membres du Conseil d'administration sont informés préalablement à la réunion du Conseil, des éléments indispensables, sous réserve de leur disponibilité et en fonction de l’état d’avancement des dossiers, à l'examen des points sur lesquels est appelé à débattre le Conseil d'administration. Le Conseil est informé et examine de manière régulière l’évolution de l’activité et des résultats du Groupe, des risques majeurs tels que les risques financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, les politiques de gestion des risques, la situation financière, la trésorerie ainsi que tous événements et opérations significatifs relatifs à la Société. Le Directeur général communique au Conseil d'administration au moins une fois par trimestre les informations suivantes : • un état de l'activité de la Société et de ses principales filiales comprenant notamment les chiffres d'affaires et l'évolution des résultats ; • le tableau d’endettement et l'état des lignes de crédit dont disposent la Société et ses principales filiales ; • le tableau des effectifs de la Société et de ses principales filiales. Le Conseil d'administration examine, une fois par semestre, l'état des engagements hors bilan souscrits par le Groupe. Les membres du Conseil reçoivent également les informations relatives à l’évolution des marchés, de l’environnement concurrentiel et des principaux enjeux, y compris dans le domaine de la responsabilité sociale et environnementale de la Société.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 423 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Règlement intérieur du Conseil d’administration Les administrateurs peuvent demander à rencontrer les principaux dirigeants du Groupe y compris hors la présence des dirigeants mandataires sociaux sous réserve que ceux‑ci en aient été informés au préalable. Entre les séances du Conseil, les administrateurs reçoivent toutes les informations importantes concernant la Société et notamment tout document diffusé par la Société aux actionnaires. Article 7. Le Président du Conseil d’administration Le Président du Conseil d'administration organise et dirige les travaux du Conseil d'administration, dont il rend compte à l'Assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d'accomplir leur mission. Le Président est nommé pour une durée de trois ans maximum, et en tout état de cause pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le mandat du Président peut être renouvelé. Le Président atteint par la limite d'âge fixée par les statuts se maintient en fonction jusqu'à l'expiration de son mandat en cours. En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau Président. Article 8. La Direction générale En vertu de l’article L. 225-56 du Code de commerce, le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d’actionnaires et au Conseil d’administration. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Cependant, le Conseil d’administration a décidé de soumettre à son autorisation préalable, à titre de mesure d’ordre interne, les opérations listées à l’Annexe A (“les Autorisations Préalables du Conseil d’administration”). De plus, le Conseil d’administration décide que le Directeur général pourra prendre les décisions visées à l’Annexe B (“Avis Préalable du Comité stratégique”) après avoir obtenu l’avis préalable favorable du Comité stratégique, étant précisé que le Comité stratégique rendra compte de ses avis en la matière au prochain Conseil d’administration. L'ensemble de ces dispositions s’appliquent aux opérations réalisées tant par la Société elle-même que par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement, à l’exception des opérations internes au Groupe. La durée des fonctions du Directeur général est librement fixée par le Conseil d'administration sans pouvoir excéder trois ans. Le Directeur général atteint par la limite d'âge fixée par les statuts, se maintient en fonction jusqu'à l'expiration de son mandat en cours. En cas d'empêchement temporaire du Directeur général, le Conseil d'administration procède, à titre provisoire, à la nomination d'un Directeur général dont les fonctions prendront fin à la date où le Directeur général est de nouveau à même d'exercer ses fonctions. Sur proposition du Directeur général, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur général avec le titre de Directeur général délégué. Le nombre maximum des Directeurs généraux délégués est fixé à cinq. En accord avec le Directeur général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs généraux délégués. Ces derniers disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur général. Le Président, s’il assume les fonctions de Directeur général, le Directeur général ou chacun des Directeurs généraux délégués sont autorisés à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. Annexe A – Les Autorisations Préalables du Conseil d’administration Les Autorisations Préalables sont liées, d'une part, à (1) des décisions d'ordre stratégique et juridique et, d'autre part, à (2) des décisions d'ordre commercial. Leur mise en œuvre requiert l'autorisation préalable du Conseil d'administration, le cas échéant après avis du Comité spécialisé concerné du Conseil d'administration au regard des missions confiées à celui-ci. Dans chaque cas, à l’exclusion des opérations et/ou des transactions, dont les conditions spécifiques ont été clairement et explicitement détaillées, quantifiées et autorisées dans le plan d’affaires du Groupe en vigueur ou le budget annuel en cours (préalablement approuvé par le Conseil d’administration et tel que modifié, le cas échéant, par le Conseil d'administration). 1. Décisions stratégiques et juridiques (a) Retrait de la cotation de Casino ; (b) Approbation, mise en œuvre ou modification de toute réorganisation significative ; (c) Toute fusion, scission, spin-off, apport ou toute opération ayant un effet similaire concernant toute société du Groupe ; (d) Tout rachat et toute annulation d'actions propres par une société du Groupe ; (e) Toute augmentation de capital ou émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de toute société du Groupe, dans chaque cas au profit d'un tiers ; (f) Toute proposition de modifications significatives des statuts d'une société du Groupe ; (g) Toute proposition de verser un dividende ou toute autre forme de distribution de la Société ;
424 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Règlement intérieur du Conseil d’administration (h) Décision d'engager ou de mettre en œuvre une procédure collective ou de prévention des difficultés, de dissolution, de cessation d'activité ou de liquidation d'une société du Groupe ; (i) Décision d’approbation des comptes sociaux de la Société et des états financiers consolidés du Groupe ; (j) Toute transaction avec des personnes liées au sens des articles L. 225-38 du Code de commerce, à l'exception des transactions visées à l'article L. 225-39 du Code de commerce ; (k) Toute proposition de nomination, renouvellement ou révocation des commissaires aux comptes de la Société ; (l) Toute modification du règlement intérieur du Conseil d'administration ou toute modification des chartes des Comités spécialisées ; (m) Communication financière de Casino en conformité avec les lois et règlements applicables en matière d’obligations d’information du marché. 2. Décisions économiques et commerciales (a) Approbation et modification significative du Budget annuel du Groupe (ainsi que les budgets individuels des principales unités opérationnelles – Monoprix, Franprix, CNova, Proximité) lequel fera l’objet d’une revue dans le cadre du processus budgétaire, de la politique de financement et du plan d’affaires à moyen terme du Groupe ; (b) Cession ou acquisition d’une partie substantielle de l’activité, de participations significatives ou d'actifs stratégiques d’un montant (valeur d’entreprise ou incluant les dettes relatives à l’entité ou l’activité cédées ou rachetée) supérieure à 250 millions d'euros ; (c) Toute décision de participer à un projet ou de conclure, modifier ou résilier un accord pour un montant annuel représentant un coût pour la Société ou un volume de chiffres d’affaires supérieur à 100 millions d'euros ; (d) Tout Capex (i) supérieure à 100 millions d'euros individuellement, ou (ii) supérieure à 250 millions d'euros au total au cours d'un exercice donné ; (e) Conclusion, modification ou résiliation d’un pacte d’actionnaires, d’un accord de partenariat (autre que dans le cours normal des affaires) ou de joint-venture donnant lieu à une obligation ou un engagement (même potentiel) d’une société du Groupe, d’un montant total, pendant toute la durée de cet accord, supérieur à 250 millions d’euros ; (f) Tout emprunt ou autre dette financière (autre que les tirages au titre du RCF existant) lorsque la société du Groupe concernée agit en tant que débiteur, à l’exception (x) des emprunts ou autres dettes financières ayant fait l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’administration (y) des emprunts ou autres dettes financières dans la limite d’un montant cumulé de 250 millions d’euros au cours d’un exercice donné et (z) pour éviter tout doute, des financements opérationnels dans le cours normal des affaires (affacturage, financement des fournisseurs, etc.) ; (g) Tout emprunt ou autre dette financière dans la limite d’un montant annuel cumulé de 100 millions d’euros au cours d’un exercice donné lorsque la société du Groupe concernée agit en tant que créancier, à l’exclusion, pour éviter tout doute, des créances financières contractées dans le cours normal des affaires ; (h) Toute décision susceptible de constituer un cas de défaut en ce qui concerne tout accord relatif à l’endettement financier lorsque le montant de l’endettement financier en jeu est supérieur à 100 millions d’euros ; (i) Toute décision d’octroi d’une sûreté, un cautionnement, un nantissement, un gage ou plus généralement une garantie, d’une valeur égale ou supérieure à 150 millions d’euros consenti par une société du Groupe, afin de faire face à ses dettes ou de garantir d’autres dettes en faveur de tiers, à l’exclusion des cautions, avals et garanties au nom de la Société pour le compte de tiers entrant dans le cadre de l’autorisation annuelle consentie par le Conseil d’administration au Directeur général ; (j) Conclusion d’un contrat avec tout consultant, conseil ou prestataire de service similaire si la rémunération totale dépasse 10 millions d’euros sur un exercice donné ; (k) Initiation (en demande) ou transaction par une société du Groupe d’un litige ou d’une procédure arbitrale pour un montant supérieur à 50 millions d’euros ; (l) Toute mise en place d’activités dans une nouvelle juridiction ou tout démarrage d’une nouvelle activité, impliquant des dépenses d’un montant supérieur à 250 millions d’euros ; (m) Toute transaction qui ne constitue pas une transaction courante pour la Société conclue dans des conditions normales ; (n) Toute transaction autre que celles visées aux paragraphes (b) à (m) ci-dessus et d’une valeur supérieure à 100 millions d’euros ; (o) Politique de composition du Comité exécutif de Casino ; (p) Attribution ou modifications de tout plan d’options de souscription ou d’achats d’actions, ou de plans d’attribution d’actions gratuites de toute société du Groupe (ou de tout autre instrument similaire ou plan d’incitation) au bénéfice des mandataires sociaux dirigeants, membres de Comités exécutifs ou de direction et/ou des salariés de toute société du Groupe ou de certaines catégories de salariés (dans la limite le cas échéant des autorisations consenties au Conseil d’administration par l’Assemblée générale des actionnaires). Annexe B – Avis Préalable du Comité Stratégique Sans préjudice, le cas échéant, de l’avis du Comité spécialisé concerné du Conseil d'administration au regard des missions confiées à celui-ci. (a) Cession ou acquisition d’une partie substantielle de l’activité, de participations significatives ou d’actifs stratégiques d’une valeur de 25 millions à 250 millions d’euros ; (b) Toute décision de participer à un projet ou de conclure, modifier ou résilier un accord pour un montant annuel de 25 millions à 100 millions d’euros ; (c) Tout Capex (i) de 25 millions à 100 millions d’euros individuellement, ou (ii) de 100 millions à 250 millions d’euros au total au cours d’un exercice donné ;
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 425 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Règlement intérieur du Conseil d’administration (d) Conclusion, modification ou résiliation d’un pacte d’actionnaires, d’un accord de partenariat (autre que dans le cours normal des affaires) ou joint-venture donnant lieu à un engagement d’une société du Groupe (y compris tout engagement potentiel, tel que, à titre d’illustration, une promesse d’achat), pour la durée de cet accord, ou en cas de résiliation ou d’expiration de cet accord, pour un montant total de 50 millions à 250 millions d'euros ; (e) Tout emprunt ou autre dette financière (autre que les tirages au titre du RCF existant) lorsque la société du Groupe concernée agit en tant que débiteur, à l’exclusion (x) des emprunts ou autres dettes financières ayant fait l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’administration (y) des emprunts ou autres dettes financières d’un montant annuel de 100 millions à 250 millions d’euros et (z) pour éviter tout doute, des financements opérationnels dans le cours normal des affaires (affacturage, financement des fournisseurs, etc.) ; (f) Tout emprunt ou autre dette financière d’un montant annuel compris entre 25 millions et 100 millions d’euros lorsque la société du Groupe concernée agit en tant que créancier, à l’exclusion, pour éviter tout doute, des dettes financières contractées dans le cours normal des affaires ; (g) Toute décision susceptible de constituer un cas de défaut en ce qui concerne tout accord relatif à l’endettement financier lorsque le montant de l’endettement financier en jeu est compris entre 10 millions et 100 millions d’euros ; (h) Toute décision d’octroi d’une sûreté, d’un cautionnement, d’un nantissement, d’un gage ou plus généralement d’une garantie, d’un montant compris entre 25 millions et 150 millions d’euros, par une société du Groupe, afin de faire face à ses dettes ou de garantir d’autres dettes en faveur de tiers, à l’exclusion, des cautions, avals et garanties au nom de la Société pour le compte de tiers entrant dans le cadre de l’autorisation annuelle consentie par le Conseil d’administration au Directeur général ; (i) Conclusion d’un contrat avec tout consultant, conseil ou prestataire de service similaire si la rémunération totale est comprise entre 3 millions et 10 millions d’euros sur un exercice donné ; (j) Initiation (en demande) ou transaction par une société du Groupe d’un litige ou d’une procédure arbitrale pour un montant de 25 millions à 50 millions d’euros ; (k) Toute mise en place d’activités dans une nouvelle juridiction ou tout démarrage d’une nouvelle activité, impliquant des dépenses d’un montant de 25 millions à 250 millions d’euros. Dans chaque cas, à l’exclusion des opérations et/ou des transactions (i) dont les conditions spécifiques ont été clairement et explicitement détaillées, quantifiées et autorisées dans le plan d’affaires du Groupe en vigueur ou le budget annuel en cours (préalablement approuvé par le Conseil d’administration et tel que modifié, le cas échéant, par le Conseil d'administration) ou (ii) qui ont déjà été autorisées par le Conseil d’administration au titre des Autorisations Préalables. III. Comités Article 9. Comités techniques – Dispositions communes En application de l’article 19-III des statuts, le Conseil d'administration peut instituer un ou plusieurs Comités spécialisés dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Ces attributions ne peuvent avoir pour objet de déléguer à un Comité les pouvoirs qui sont attribués par la loi ou les statuts au Conseil d'administration. Chaque Comité rend compte de ses missions à la prochaine séance du Conseil d'administration. Les Comités sont composés de trois membres au moins, administrateurs personnes physiques ou représentants permanents ou censeurs, nommés par le Conseil d'administration. Les membres sont désignés à titre personnel et ne peuvent pas se faire représenter. La durée du mandat des membres du Comité est fixée par le Conseil d'administration. Le mandat de membre du Comité peut faire l’objet d’un renouvellement. Le Conseil d'administration désigne un Président, au sein de chaque Comité ; la fonction de Président de Comité ne peut être exercée, sauf circonstances particulières, pendant plus de trois années consécutives. Chaque Comité définit la fréquence de ses réunions. Chaque Comité peut décider d’inviter, en tant que de besoin, toute personne de son choix à ses réunions. Le procès-verbal de chaque réunion d’un Comité est établi, sauf disposition particulière, sous l’autorité du Président de ce Comité et transmis aux membres du Comité. Il est également mis à la disposition de l’ensemble des membres du Conseil dès son approbation par le Comité. Le Président du Comité rend compte au Conseil d'administration des travaux du Comité. L'activité réalisée par chacun des Comités fait l'objet d'un exposé dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Dans son domaine de compétence, chaque Comité émet des propositions, recommandations et avis selon le cas. À cette fin, il peut procéder ou faire procéder à toutes études susceptibles d’éclairer les délibérations du Conseil d'administration. Les membres des Comités perçoivent une rémunération spécifique attribuée par le Conseil d'administration sur avis du Comité des nominations et des rémunérations dans les conditions prévues par la loi. Le Conseil d'administration est assisté actuellement de quatre Comités : le Comité d'audit, le Comité des nominations et des rémunérations, le Comité stratégique et le Comité gouvernance et RSE. Chaque Comité est doté d’une charte spécifique d’organisation et de fonctionnement, approuvée par le Conseil d’administration.
426 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Règlement intérieur du Conseil d’administration Article 10. Comité stratégique 10.1. Composition – Organisation Le Comité stratégique est composé d’au moins trois membres ayant la qualité d’administrateurs ou de censeurs (dont au moins deux administrateurs), désignés par le Conseil d’administration et retenus en raison de leurs connaissances et de leurs compétences dans les domaines traités par le Comité. Les membres sont désignés à titre personnel et ne peuvent pas se faire représenter. Le Comité stratégique se réunit au moins quatre fois par an soit à des dates prédéterminées, soit en fonction de l’actualité, sur convocation de son Président, lequel a la possibilité d'organiser toute réunion supplémentaire si les circonstances le nécessitent. Les membres du Comité stratégique ont la faculté de participer aux réunions, en cas d’empêchement, par tout moyen de télécommunication. Le Président ou la personne déléguée à cet effet établit pour chaque réunion un ordre du jour communiqué à l’avance à chaque membre du Comité stratégique. Le Comité stratégique peut entendre toute personne de son choix appartenant aux directions fonctionnelles de la Société et de ses filiales, notamment, y compris hors la présence de la Direction générale. Le Comité stratégique peut faire appel dans l'accomplissement de sa mission, à tout conseil ou expert extérieur qu'il jugera utile. Le Comité stratégique a également la faculté d'organiser en tant que de besoin toute réunion spécifique avec les commissaires aux comptes et les dirigeants de la Société et de ses filiales. Le Comité stratégique rend compte au Conseil d'administration de ses travaux, études et recommandations, à charge pour le Conseil d'administration d'apprécier souverainement les suites qu'il entend y donner. Le Comité stratégique a établi une charte, approuvée préalablement par le Conseil d'administration, décrivant son organisation, son fonctionnement, ses compétences et ses attributions. 10.2. Missions et attributions du Comité Stratégique Afin de permettre au Conseil d’administration de mener à bien le développement de la Société, le Comité exerce notamment les missions suivantes, sans que cette liste soit limitative : • examen de la stratégie globale à moyen et long terme du Groupe proposée par le Directeur général de la Société ; • examen de l’ensemble des projets majeurs liés au développement et au positionnement stratégique du Groupe, et en particulier les projets de partenariats stratégiques et les opérations significatives de croissance externe, de cession, d’investissement ou plus généralement toute opération à caractère stratégique ; • réflexion stratégique du Groupe dans ses différents métiers, mise en place de la stratégie d’entreprise et examen des opérations présentant une importance stratégique ; • revue de l’environnement concurrentiel, des principaux enjeux auxquels le Groupe est confronté, ainsi que des perspectives à moyen et long terme qui en découlent pour la Groupe ; • revue de la stratégie de présence géographique du Groupe. Afin de faciliter le fonctionnement de la Société et permettre une prise de décision rapide, le Conseil d’administration a décidé que le Directeur général devra recueillir l’avis préalable favorable du Comité stratégique pour certaines opérations qui ne relèvent pas des Autorisations Préalables du Conseil d’administration et qui sont listées à l’Annexe B (liste des avis du Comité stratégique). Toute décision relevant de l’Annexe B doit être au préalable soumise au Comité stratégique, qui émettra un avis préalable favorable pour le Directeur général. Le Comité stratégique rendra compte de ses avis à la prochaine réunion du Conseil d’administration. Article 11. Comité d’audit 11.1. Composition – Organisation Le Comité d’audit est composé de trois membres au moins, dont les deux tiers au moins sont indépendants au sens des critères proposés par le Code Afep-Medef, désignés par le Conseil d'administration parmi ses membres expérimentés en matière financière et de gestion. Il ne peut pas comprendre de dirigeants de la Société. Le Comité se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son Président, lequel a la possibilité d'organiser toute réunion supplémentaire si les circonstances le nécessitent. Les membres du Comité d’audit ont la faculté de participer aux réunions, en cas d'empêchement, par tout moyen de télécommunication. Le Président ou la personne déléguée à cet effet établit pour chaque réunion un ordre du jour communiqué à l'avance à chaque membre du Comité. Le Comité d’audit peut entendre toute personne de son choix appartenant aux directions fonctionnelles de la Société et de ses filiales, notamment, y compris hors la présence de la Direction générale. Le Comité d'audit peut faire appel dans l'accomplissement de sa mission, à tout conseil ou expert extérieur qu'il jugera utile. Le Comité d’audit a également la faculté d'organiser en tant que de besoin toute réunion spécifique avec les commissaires aux comptes et les dirigeants de la Société et de ses filiales. Le Comité d’audit rend compte au Conseil d'administration de ses travaux, études et recommandations, à charge pour le Conseil d'administration d'apprécier souverainement les suites qu'il entend y donner. Le Comité d’audit a établi une charte, approuvée préalablement par le Conseil d'administration, décrivant son organisation, son fonctionnement, ses compétences et ses attributions. 11.2. Missions et attributions du Comité d’audit Conformément aux dispositions de l’article L.821-67 du Code de commerce, le Comité d’audit assure, sous la responsabilité du Conseil d’administration, le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. Il s'assure du respect des conditions d'indépendance requises des intervenants pour l'exercice des missions de certification des informations en matière de durabilité et approuve la fourniture des services mentionnés au 6° du II de l’article L. 821-67 du Code de commerce.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 427 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Règlement intérieur du Conseil d’administration Le Comité d'audit peut s'appuyer sur les travaux du Comité gouvernance et RSE s'agissant des missions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du II de l’article L. 821-67 du Code de commerce en ce qui concerne le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations en matière de durabilité. Il ne comprend pas de dirigeant. 11.2.1. Examen des comptes et des états financiers Le Comité d’audit a pour mission notamment d'apporter son assistance au Conseil d'administration dans sa mission relative à l'examen et à l'arrêté des comptes annuels et semestriels. Dans le cadre de sa mission de suivi du processus d’élaboration de l’information comptable et financière, le Comité d’audit prend connaissance des états financiers annuels et semestriels de la Société et du Groupe et des rapports y afférents avant qu’ils ne soient arrêtés par le Conseil. Il s’assure de leur cohérence avec les informations dont il a par ailleurs connaissance en considérant le caractère approprié des principes et choix comptables utilisés et leur conformité avec les normes comptables en vigueur. Dans le cadre de sa mission de suivi du processus d’élaboration de l’information financière, il formule le cas échéant, des recommandations pour en garantir l’intégrité. Il examine les modalités d’arrêté des comptes ainsi que la nature, l’étendue et le résultat des travaux mis en œuvre par les commissaires aux comptes à cette occasion au sein de la Société et ses filiales. À ce titre, le Comité d’audit entend les commissaires aux comptes, y compris, s’il le souhaite, hors la présence des représentants de la Société et reçoit communication de leurs travaux d'analyses et de leurs conclusions. 11.2.2. Commissaires aux comptes Le Comité d’audit organise la procédure de sélection des commissaires aux comptes et est informé de celle mise en œuvre au sein des filiales du Groupe. À ce titre, il examine et formule une recommandation sur les candidatures à présenter à la désignation ou au renouvellement par l’Assemblée générale, laquelle est portée à la connaissance du Conseil d’administration et élaborée conformément à la réglementation applicable. Le Comité d’audit s’assure du respect par les commissaires aux comptes, avec lesquels il a des contacts réguliers, des conditions d’indépendance définies par la législation applicable. Il examine notamment, à ce titre, l'ensemble des relations qu'ils entretiennent avec la Société et ses filiales et formule un avis sur les honoraires sollicités. Le Comité d’audit approuve la fourniture des services autres que la certification des comptes qui peuvent être fournis par les commissaires aux comptes ou les membres de leur réseau conformément à la législation applicable. Il définit la procédure d’approbation dans les conditions le cas échéant précisées par les autorités compétentes. Il suit la réalisation par les commissaires aux comptes de leur mission. Le Comité d’audit rend compte au Conseil d’administration des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l’intégrité de l’information financière et du rôle qu’il a joué dans ce processus. 11.2.3. Suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques Le Comité d’audit suit l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, de l'informations en matière de durabilité, sans qu’il soit porté atteinte à son indépendance. Il examine l’exposition de la Société aux risques, financiers et extra-financiers. S’agissant de l'information et des risques en matière de durabilité, il peut s’appuyer sur les travaux du Comité gouvernance et RSE. Le Comité d’audit examine périodiquement les procédures de contrôle interne et plus généralement les procédures d'audit, de comptabilité ou de gestion en vigueur dans la Société et dans le Groupe auprès du Directeur général, auprès des services d'audit interne, ainsi qu'auprès des commissaires aux comptes. Le Comité d’audit a également pour mission de se saisir de toute opération ou de tout fait ou événement pouvant avoir un impact significatif sur la situation de la société Casino, Guichard-Perrachon ou de ses filiales en termes d'engagements et/ou de risques. Il est chargé de vérifier que la Société et ses filiales sont dotées de services d'audit interne, comptable et juridique, adaptés à la prévention des risques et anomalies de gestion des affaires du Groupe. 11.2.4. Examen préalable des conventions avec les parties liées Le Conseil d’administration de Casino, Guichard-Perrachon a institué une procédure interne spécifique d’examen préalable par le Comité d’audit, des conventions ou opérations intervenant entre la société Casino, Guichard- Perrachon ou une de ses filiales à 100 % (“Filiale”) (1) , d’une part, et une partie liée, d’autre part, dont le montant, individuel ou cumulé avec une même partie liée durant un même exercice social, est supérieur (i) à 10 millions d’euros par opération, et au-delà du seuil de 10 millions d’euros en cumul, (ii) à 1 million d’euros par opération. Sont considérées comme des parties liées : (i) toute société contrôlée exclusivement ou conjointement, directement ou indirectement, autres que les Filiales ; (ii) toute société mise en équivalence dans les comptes consolidés ; (iii) toute société contrôlant, directement ou indirectement, la société Casino, Guichard-Perrachon. Toutefois, sont exclues de la procédure, les conventions et les opérations avec une partie liée, relatives notamment à des flux commerciaux correspondant aux opérations habituelles s’inscrivant dans le cours normal des affaires du Groupe (exemples : achats/ventes de marchandises, location d’emplacements commerciaux, contrats de franchise ou d’affiliation…), l’octroi ou la rémunération d’une caution ou garantie sauf si la rémunération n’est pas conforme à celle pratiquée usuellement dans le Groupe. (1) « Filiale » désigne toute société dont Casino, Guichard-Perrachon détient la totalité des actions déduction faite du nombre minimum d’actionnaires requis pour certaines formes de sociétés, ainsi que du nombre d’actions détenues par les dirigeants et les salariés du Groupe dans la limite de 5 %.
428 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Règlement intérieur du Conseil d’administration Cette procédure d’examen préalable est régie par une charte spécifique établie par le Comité d’audit et approuvée par le Conseil d’administration. Conformément à la politique de détermination et d'évaluation des conventions courantes mise en place par le Conseil d'administration et régie par une charte spécifique établie par le Comité d’audit et approuvée par le Conseil d’administration, le Comité d'audit assure chaque année une revue des conventions qualifiées de conventions courantes et en fait rapport au Conseil d’administration. Le Comité d'audit examine également chaque année si la politique de détermination et d'évaluation des conventions courantes en vigueur demeure adaptée à la situation de la Société et propose, le cas échéant, au Conseil d’administration les évolutions nécessaires. Le Comité d’audit peut mettre en œuvre toute autre mission en liaison avec le rôle qui lui est dévolu à la demande du Conseil d’administration. Article 12. Comité des nominations et des rémunérations 12.1. Composition – Organisation Le Comité des nominations et des rémunérations est composé de trois membres au moins, dont la majorité au moins est indépendante au sens des critères proposés par le Code Afep-Medef, désignés par le Conseil d'administration. Il ne comprend pas de dirigeant. Toutefois, le Président du Conseil d’administration est associé à la procédure de sélection des nouveaux administrateurs. Le Comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président, lequel a la possibilité d'organiser toute réunion supplémentaire si les circonstances le nécessitent. Les membres du Comité ont la faculté de participer aux réunions, en cas d'empêchement, par tout moyen de télécommunication. Le Président ou la personne déléguée à cet effet établit pour chaque réunion un ordre du jour communiqué à l'avance à chaque membre du Comité. Le Comité des nominations et des rémunérations dispose, en relation avec le Directeur général, de la collaboration de la Direction des ressources humaines du Groupe, en particulier lors de l’information du Comité sur la politique de rémunération des principaux dirigeants non-mandataires sociaux. Le Comité pourra faire appel dans l'accomplissement de sa mission à tout conseil et expert extérieur qu'il jugera utile. Le Comité des nominations et des rémunérations rendra compte au Conseil d'administration de ses travaux, études et recommandations, à charge pour le Conseil d'administration d'apprécier souverainement les suites qu'il entendra y donner. 12.2. Missions et attributions du Comité des nominations et des rémunérations 12.2.1. Missions en matière de rémunérations Le Comité a pour mission : • de préparer l'adoption par le Conseil d'administration de la politique de rémunération des mandataires sociaux décrivant toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et expliquant le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre ainsi que de veiller à ce que la politique de rémunération des mandataires sociaux soit conforme à l'intérêt social de la Société, contribue à sa pérennité et s’inscrive dans sa stratégie commerciale conformément à la loi ; • de préparer la fixation de la rémunération du Directeur général et, le cas échéant, du ou des Directeurs généraux délégués, et, de proposer, les critères qualitatifs et/ou quantitatifs de détermination de la partie variable de cette rémunération en intégrant un ou plusieurs critères liés à la responsabilité sociale et environnementale ; • d’apprécier l’ensemble des autres avantages ou indemnités dont le Directeur général et, s’il y a lieu, le ou les Directeurs généraux délégués bénéficient ; • de formuler toute proposition et tout avis sur la politique de rémunération de l’activité des administrateurs ou autres rémunérations et avantages des administrateurs et des censeurs ; • de procéder à l’examen des projets de plans d’options de souscription ou d’achat d’actions et/ou d’actions gratuites à attribuer aux salariés et aux dirigeants du Groupe afin de permettre au Conseil d’administration de fixer le nombre global et/ou individuel d’options ou d’actions gratuites attribuées ainsi que les conditions et modalités d’attribution. 12.2.2. Missions en matière de nomination Le Comité a pour mission : • d’examiner la composition du Conseil d’administration ; • de mettre en œuvre la procédure de sélection des nouveaux administrateurs ou de renouvellement des mandats en cours et ainsi d’examiner les candidatures, au regard des critères et des éléments fixés par le Comité gouvernance et RSE ; • de formuler les propositions de nomination des membres des Comités spécialisés du Conseil ; • d’examiner les candidatures aux fonctions de Directeur général et, s’il y a lieu, de Directeur général délégué ; • d’obtenir communication de toutes informations utiles relatives aux modalités de recrutement, aux rémunérations et aux statuts des cadres dirigeants de la Société et de ses filiales ; • de procéder à l’évaluation périodique de l’indépendance des administrateurs au regard des critères du Code Afep‑Medef ; • d’examiner le plan de développement humain et de succession ; • d’émettre un avis sur la nomination de l’Administrateur référent, lequel est choisi parmi les membres du Comité gouvernance et RSE, sur proposition du Président- Directeur général.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 429 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Règlement intérieur du Conseil d’administration Article 13. Comité gouvernance et RSE 13.1. Composition – Organisation Le Comité gouvernance et RSE est composé de trois membres au moins désignés par le Conseil d’administration parmi les administrateurs, dont au moins les deux tiers sont indépendants, au sens des critères retenus par le Code Afep-Medef. Il ne peut comprendre de dirigeants. Dans le cadre de l’exercice de ses missions mentionnées à l’article L.-821-67 du code de commerce, en ce qui concerne le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations en matière de durabilité, le Comité gouvernance et RSE est composé conformément aux dispositions du même article. Le Comité se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son Président, lequel a la possibilité d'organiser toute réunion supplémentaire si les circonstances le nécessitent. Les membres du Comité ont la faculté de participer aux réunions, en cas d'empêchement, par tout moyen de télécommunication. Le Président ou la personne déléguée à cet effet établit pour chaque réunion un ordre du jour communiqué à l'avance à chaque membre du Comité. Le Comité pourra faire appel dans l'accomplissement de sa mission à tout conseil et expert extérieur qu'il jugera utile. Le Comité gouvernance et RSE rendra compte au Conseil d'administration de ses travaux, études et recommandations, à charge pour le Conseil d'administration d'apprécier souverainement les suites qu'il entendra y donner. 13.2. Missions et attributions du Comité gouvernance et RSE 13.2.1. Missions en matière de gouvernement d’entreprise Le Comité a pour mission : • de préparer et d’actualiser le règlement intérieur du Conseil d’administration ainsi que les chartes des Comités spécialisés institués au sein du Conseil, la charte relative aux conventions entre parties liées, ainsi que toute autre charte en vigueur ; • d’examiner à ce titre l’évolution des règles de gouvernement d’entreprise (notamment dans le cadre du Code Afep- Medef) et d’identifier les pratiques émergentes ou les développements significatifs de la réglementation et/ou des pratiques en matière de gouvernement d’entreprise, en France et sur le plan international ; • de mener des réflexions et de formuler des recommandations au Conseil d’administration sur les bonnes pratiques en matière de gouvernement d’entreprise, et le cas échéant sur les actions à mener ; • de suivre également les pratiques appliquées en matière de gouvernance par les filiales du Groupe et d’examiner leur cohérence avec celles en vigueur au sein de la Société. Il émettra le cas échéant des recommandations ; • de préparer l’examen par le Conseil d’administration des questions relatives au gouvernement d’entreprise ; • d’examiner annuellement le projet de rapport sur le gouvernement d’entreprise et de formuler ses observations avant son approbation par le Conseil d’administration. 13.2.2. Missions en matière de déontologie de l’administrateur Le Comité gouvernance et RSE est appelé : • à traiter des sujets relatifs à la déontologie applicable aux administrateurs. Il débat dans ce domaine des questions que le Conseil d’administration ou son Président renverrait à son examen ou sur sa propre initiative ; • à ce titre, le Comité gouvernance et RSE s’assure de la mise en place d’une Charte de l’administrateur et, le cas échéant, de sa mise à jour régulière ; • à s’assurer du respect et de la bonne application des règles de déontologie et en particulier celles prévues par la Charte de l’administrateur. 13.2.3. Missions en matière d’évaluation du Conseil d’administration Dans le cadre des principes de gouvernement d’entreprise, le Comité gouvernance et RSE est chargé de la fixation des modalités et de la mise en œuvre de l’évaluation sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’administration. 13.2.4. Missions en matière de composition du Conseil d’administration et de ses Comités Le Comité gouvernance et RSE évalue périodiquement la structure, la taille et la composition du Conseil d’administration et de ses Comités et lui soumet des recommandations concernant toute modification éventuelle. 13.2.5. Missions en matière de Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE) et de durabilité. Le Comité gouvernance et RSE examine, en lien avec la stratégie du Groupe, les engagements et les politiques du Groupe en matière d’éthique et de responsabilité sociale, environnementale et sociétale d’entreprise et plus largement en matière extra-financière, la mise en œuvre de ces politiques et leurs résultats et formule au Conseil d’administration tout avis ou recommandation. Il s’assure, en lien avec le Comité d’audit, de l’existence de dispositifs d’identification et de gestion des principaux risques liés à ces sujets et de la conformité avec les dispositifs légaux et réglementaires (notamment en matière de prévention et de détection des faits de corruption ou du trafic d’influence). Il assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations en matière de durabilité s’agissant des missions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 7° du II de l’article L. 821-67 du code de commerce. À ce titre : • ·il suit le processus d'élaboration de l'information en matière de durabilité ; • il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information en matière de durabilité ; • il suit la réalisation des missions de commissariat aux comptes et de certification des informations en matière de durabilité ;
430 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Règlement intérieur du Conseil d’administration • il rend compte au Conseil d’administration des résultats de la mission de certification des informations en matière de durabilité ainsi que de la manière dont ces missions ont contribué à l'intégrité de l'information en matière de durabilité. Il rend compte du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. Le Comité gouvernance et RSE examine les procédures de reporting relatives à l’information extra-financière et les indicateurs clés de performance extra-financière retenus et analyse la participation du Groupe dans les indices extra-financiers. Le Comité gouvernance et RSE examine l’information communiquée annuellement dans le rapport de gestion au titre de l’information en matière de durabilité en application des dispositions légales et formule ses observations avant son approbation par le Conseil d’administration. Plus généralement il est informé de l'information extra-financière communiquée par la Société. Le Comité gouvernance et RSE examine la politique d’égalité professionnelle hommes/femmes en vue du débat annuel du Conseil d’administration tel que prévu par l’article L. 225-37-1 du Code de commerce. Le Comité gouvernance et RSE examine également les objectifs de mixité au sein des instances dirigeantes proposés par la Direction générale. Il revoit les modalités de mise en œuvre de ces objectifs, avec le plan d'action et l'horizon de temps dans lequel ces actions seront menées, ainsi que, chaque année, les résultats obtenus qui lui sont présentés par la Direction générale. 13.2.6. Missions en matière de gestion des conflits d’intérêts Le Comité gouvernance et RSE peut se saisir de toute question exceptionnelle qui ferait naître un conflit d’intérêts au sein du Conseil d’administration et rend tout avis et recommandation à cet égard. IV. L’Administrateur référent Article 14. L’Administrateur référent L’Administrateur référent est désigné, sur proposition du Président-Directeur général et après avis du Comité des nominations et rémunérations, parmi les membres indépendants du Comité gouvernance et RSE. L’Administrateur référent est chargé de veiller à ce que l’exercice des fonctions unifiées de Président du Conseil d’administration et de Directeur général n’altère pas le bon fonctionnement du Conseil d’administration, par exemple en matière d’information des administrateurs, d’ordre du jour et d’organisation des délibérations. À cet effet, l’Administrateur référent pourra, s’il y a lieu, saisir à tout moment le Comité gouvernance et RSE sur les sujets qui pourraient poser difficulté. L’Administrateur référent peut assister aux réunions des Comités dont il n’est pas membre et a accès à leurs travaux et aux informations qui sont mises à leur disposition. L’Administrateur référent présente tous les ans au Comité gouvernance et RSE une note sur les conditions d’exercice respectif des deux fonctions de Président et de Directeur général. Le Secrétariat du Conseil d’administration se tient à la disposition de l’Administrateur référent dans le cadre de l’accomplissement de ses missions. V. Censeurs Article 15. Les censeurs L'Assemblée générale ordinaire peut nommer des censeurs, personnes physiques ou morales, choisis parmi les actionnaires. Le Conseil d'administration peut procéder à la nomination d'un censeur sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée générale. Le nombre de censeurs ne peut excéder cinq. La durée de leur fonction est de trois années. Ils sont indéfiniment rééligibles. Tout censeur est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il atteint l'âge de quatre- vingts (80) ans. Les censeurs assistent aux réunions du Conseil d'administration ; dans ce cadre ils font part de leurs observations et avis et prennent part aux délibérations avec voix consultative. Les censeurs peuvent être désignés membres des comités spécialisés dans les conditions prévues dans la charte régissant le comité concerné. Ils peuvent recevoir une rémunération dont le montant global est fixé par l'Assemblée générale ordinaire et maintenu jusqu'à nouvelle décision d'une autre Assemblée. Cette rémunération est répartie entre les censeurs par le Conseil d'administration, comme celui-ci juge convenable.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 431 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Règlement intérieur du Conseil d’administration VI. Charte de l’administrateur La présente section précise les droits et obligations des administrateurs et censeurs. Article 16. Principes Chacun des membres du Conseil d’administration doit pouvoir exercer son mandat dans le respect des règles d’indépendance, d’éthique et d’intégrité. Conformément aux principes de la gouvernance d'entreprise, chaque membre du Conseil d’administration exerce ses fonctions de bonne foi, de la façon qu’il considère la meilleure pour promouvoir la Société et avec le soin attendu d’une personne normalement prudente dans l’exercice d’une telle mission. Chaque administrateur s’engage, en toutes circonstances, à maintenir sa liberté d’analyse, de jugement, de décision, d’action et à rejeter toute pression, directe ou indirecte, pouvant s’exercer sur lui. Article 17. Information des administrateurs Avant d’accepter sa mission chaque membre du Conseil d’administration doit prendre connaissance des textes légaux et réglementaires liés à sa fonction, les Codes et bonnes pratiques de gouvernance applicables, ainsi que des prescriptions particulières à la Société résultant des statuts et du présent règlement intérieur. Les membres du Conseil d’administration ont le devoir de demander l’information nécessaire dont ils estiment avoir besoin pour accomplir leur mission. À cet effet, ils doivent réclamer dans les délais appropriés au Président les informations indispensables à une intervention utile sur les sujets à l’ordre du jour du Conseil. Chaque membre du Conseil d’administration peut bénéficier, s’il le juge nécessaire, d’une formation complémentaire sur les spécificités du Groupe, ses métiers et secteurs d’activité, ses enjeux en matière de responsabilité sociale et environnementale ainsi que sur des aspects comptables ou financiers afin de parfaire ses connaissances. Les administrateurs représentant les salariés bénéficient d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat. Article 18. Défense de l’intérêt social – Absence de conflit d’intérêts Bien qu’étant lui-même actionnaire, chaque administrateur est le représentant de tous les actionnaires et doit agir en toute circonstance dans l’intérêt social de la Société. Chaque membre du Conseil d’administration est tenu à une obligation de loyauté à l’égard de la Société. Il ne prend aucune initiative qui pourrait nuire aux intérêts de la Société ou des sociétés du Groupe. Chaque administrateur s’engage à vérifier que les décisions de la Société ne favorisent pas une catégorie d’actionnaires au détriment d’une autre. Chacun des membres du Conseil d’administration informera le Conseil de tout conflit d’intérêts réel ou potentiel dans lequel il pourrait, directement ou indirectement, être impliqué. Il est tenu de s’abstenir de participer aux débats et à la prise de décision sur les sujets concernés. Chaque membre du Conseil d’administration doit consulter le Président avant de s’engager dans toute activité ou d’accepter toute fonction ou obligation pouvant le ou la placer dans une situation de conflit d’intérêts même potentiel. Le Président peut saisir le Comité gouvernance et RSE ou le Conseil d’administration de ces questions. Article 19. Contrôle et évaluation du fonctionnement du Conseil d’administration Les administrateurs doivent être attentifs à la répartition et à l’exercice des pouvoirs et responsabilités respectifs des organes de la Société. Les administrateurs doivent vérifier qu’aucune personne ne puisse exercer sur la Société un pouvoir discrétionnaire sans contrôle ; ils doivent s’assurer du bon fonctionnement des Comités techniques créés par le Conseil d'administration. Le Conseil d'administration organise une fois par an un débat sur son fonctionnement. Le Conseil d'administration procède également à une évaluation régulière de son propre fonctionnement, qui est confiée à l'initiative du Président du Conseil d'administration au Comité gouvernance et RSE. Les administrateurs se réunissent au moins une fois par an, hors la présence de la Direction générale, pour débattre sur tout sujet. Ces sessions sont présidées par le Président du Conseil d’administration. Article 20. Présence des administrateurs – Cumul de mandats Chaque administrateur est tenu de se conformer aux dispositions légales en vigueur régissant le cumul des mandats, ainsi qu’aux recommandations du Code Afep‑Medef. Chaque membre du Conseil d’administration informe la Société des mandats exercés dans d’autres sociétés françaises ou étrangères. Il porte à la connaissance de la Société tout nouveau mandat ou responsabilité professionnelle dans les meilleurs délais. Lorsqu’il exerce des fonctions exécutives dans la Société, il doit en outre recueillir l’avis du Conseil d’administration avant d’accepter un nouveau mandat social dans une société cotée extérieure au Groupe. Chacun des membres du Conseil d’administration doit consacrer à ses fonctions le temps et l’attention nécessaires. Il veillera à être assidu et à assister à toutes les réunions du Conseil d'administration, aux assemblées générales d’actionnaires et aux réunions des Comités dont il fait partie.
432 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Règlement intérieur du Conseil d’administration Article 21. Confidentialité Les administrateurs, ainsi que toute personne assistant aux réunions du Conseil d'administration, sont tenus à une obligation générale de confidentialité en ce qui concerne les délibérations du Conseil et de ses Comités. Les informations à caractère non public communiquées à un membre du Conseil d'administration dans le cadre de ses fonctions lui sont données intuitu personae. Il doit en protéger personnellement la confidentialité et ne doit les divulguer en aucun cas. Cette obligation s’impose également aux représentants d'une personne morale administrateur, ainsi qu'aux censeurs. Le représentant permanent d'un administrateur ou censeur personne morale ou l’administrateur ou censeur (i) dirigeant ou représentant légal d'une personne morale actionnaire ou (ii) ayant des liens étroits avec une personne morale actionnaire (tels qu'un contrat de travail) qui ont été rendus publics lors de la nomination en tant qu’administrateur ou censeur, peut communiquer, dans le cadre normal de son mandat d’administrateur ou de censeur, des documents ou informations non publiques (pouvant constituer, le cas échéant, des informations privilégiées concernant la Société) communiqués ou mis à sa disposition par ou pour le compte de la Société dans le cadre dudit mandat (en ce compris toute information fournie par des dirigeants, des employés ou d’autres représentants de la Société à la demande de l’administrateur ou du censeur conformément au présent règlement intérieur), au(x) dirigeants, mandataire(s) social(aux) ou employés de cette personne morale actionnaire ou de son groupe, en charge du suivi et de la gestion de l'investissement dans la Société (en ce compris l’entité en charge de la gestion dans le cas où un fonds ou société d'investissement est actionnaire direct ou indirect) et à leurs conseils (sous réserve, s’agissant de prestataires externes autres que les conseils juridiques, d’en avertir préalablement la Société), étant toutefois précisé que : • cette communication n'est effectuée que pour les besoins de l’exercice des fonctions de l’administrateur ou du censeur aux fins de l’accomplissement de sa mission et dans l’intérêt de la Société (étant précisé que l’administrateur ou le censeur concerné devra s’abstenir de toute communication s’il identifie un conflit d’intérêts existant ou potentiel entre la Société et une personne ou entité pouvant être destinataire de l’information) ; • cette communication doit être limitée, tant en termes de contenu que de nombre de destinataires, à ce qui est strictement nécessaire à cet effet, et ce dans le respect de la réglementation applicable et du présent règlement intérieur et dans l'intérêt de la Société ; • l’administrateur ou le censeur ne peut communiquer l’information aux personnes ou entités autorisées en application de ce qui précède qu’après s’être assuré que ces personnes ou entités (a) respectent la stricte confidentialité de l’information transmise (notamment par la signature d’engagements de confidentialité et le suivi de l’identité des personnes ayant accès à cette information, qu’il devra mettre à disposition de la Société avant toute communication de ces informations à ces personnes), (b) respectent les dispositions du présent règlement intérieur et le cas échéant les règles régissant la communication et l’utilisation d’informations privilégiées, (c) ont pris toutes les mesures nécessaires pour que leurs représentants et leurs conseils respectent les dispositions qui précèdent. Article 22. Détention d’actions – Transactions sur les titres de la Société Toutes les actions de la Société détenues par un administrateur ou un censeur, ses enfants mineurs non émancipés ou son conjoint non séparé de corps, doivent être inscrites en compte nominatif. Par ailleurs, chaque administrateur ou censeur informe la Société du nombre de titres de la Société qu’il détient au 31 décembre de chaque année, lors de toute opération financière, ou à tout moment sur demande de la Société. Chaque membre du Conseil d’administration s’engage à se conformer aux dispositions du Code de déontologie boursière relatif à la prévention de l’utilisation d’informations privilégiées et aux opérations sur titres dont le texte lui a été communiqué, et à toute disposition législative ou réglementaire applicable. En particulier, en application de l’article 19 du règlement (UE) n° 589/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et de l’article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier, chaque membre du Conseil d’administration est tenu d’informer l’Autorité des marchés financiers et la Société des opérations effectuées sur les instruments financiers de la Société, dans les conditions précisées par le Code de déontologie boursière. Sont également concernées les personnes étroitement liées aux membres du Conseil d’administration. Les membres du Conseil d’administration doivent notifier aux personnes qui leur sont étroitement liées leurs obligations déclaratives et notifier à la Société la liste de ces personnes et la mettre à jour. L’attention des administrateurs et des censeurs est attirée sur le fait qu’ils sont susceptibles d’être détenteurs d’informations privilégiées et qu’ils doivent s’assurer, avant toute opération sur les instruments financiers de sociétés, de ne pas être en situation d’initié. Ainsi, tel que précisé dans le Code de déontologie boursière, en cas de détention d’une information privilégiée, les administrateurs et les censeurs doivent notamment s’abstenir de réaliser, directement ou indirectement, ou par personne interposée, toute opération sur les instruments financiers auxquels se rapporte l’information privilégiée, ou les instruments auxquels ces instruments financiers sont liés, ou de communiquer cette information à un tiers tant qu’elle n’aura pas été rendue publique. Par ailleurs, chaque membre du Conseil d’administration doit également s’abstenir de réaliser, pour son compte propre ou pour le compte d’un tiers, directement ou indirectement, toute transaction se rapportant aux instruments financiers de la Société pendant le délai de 30 jours précédant la publication des comptes semestriels et annuels et pendant le délai de 15 jours précédant la publication du chiffre d’affaires trimestriel de la Société, ainsi que le jour desdites publications des comptes annuels, semestriels et du chiffre d’affaires trimestriel.
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 433 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Responsable du Document d’Enregistrement Universel et du rapport financier annuel VII. Adoption du règlement intérieur Le présent règlement intérieur a été approuvé par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 9 décembre 2003. Sa dernière mise à jour a été approuvée par délibération du 27 février 2025. 7.3 CONTRÔLE DES COMPTES 7.3.1 Commissaires aux comptes titulaires KPMG S.A. Associés signataires : Éric Ropert (depuis l’exercice 2022) et Rémi Vinit-Dunand (depuis l’exercice 2022). Date du premier mandat : 10 mai 2022. Date d’expiration du dernier mandat : à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes devant se clore le 31 décembre 2027. Le cabinet KPMG S.A. a été nommé par l’Assemblée du 10 mai 2022 en qualité de Commissaire aux comptes titulaire en remplacement du cabinet Ernst & Young et Autres. La procédure de sélection a été menée par voie d’appel d’offres conduite par le Comité d’audit. Deloitte & Associés Associé signataire : Stéphane Rimbeuf (depuis l’exercice 2022). Date du premier mandat : 29 avril 2010. Date d’expiration du dernier mandat : à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes devant se clore le 31 décembre 2027. Le mandat du cabinet Deloitte & Associés a été renouvelé par l’Assemblée du 10 mai 2022 en qualité de Commissaire aux comptes titulaire. Conformément à la loi de sécurité financière du 1 er août 2003, la rotation de signataire au sein du cabinet Deloitte & Associés s’est effectuée pour la première fois en 2016, puis en 2022. 7.3.2 Commissaires aux comptes suppléants Néant. Les mandats de Commissaires aux comptes suppléants des cabinets Auditex et Beas sont arrivés à échéance à l’issue de l’Assemblée générale du 10 mai 2022. 7.4 RESPONSABLE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL ET DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL Responsable du Document d’Enregistrement Universel Philippe Palazzi, Directeur général. Attestation du responsable du Document d’Enregistrement Universel incluant le rapport financier annuel “J’atteste que les informations contenues dans le présent Document d’Enregistrement Universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. J’atteste que, à ma connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le Rapport de gestion (dont la table de concordance, figurant à la section 7.8 du présent document, indique le contenu), présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées, et qu’il a été établi conformément aux normes d’information en matière de durabilité applicables”. Le 24 mars 2025. Philippe Palazzi Directeur général
434 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Documents incorporés par référence 7.5 DOCUMENTS INCORPORÉS PAR RÉFÉRENCE En application de l’article 19 du règlement (EU) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent Document d’Enregistrement Universel : • au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 : le rapport de gestion, les comptes consolidés ainsi que le rapport des Commissaires aux comptes y afférent, figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de l’exercice 2023 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 12 mars 2024, sous le numéro de dépôt D.24-0095, respectivement aux pages 3 à 78, 86 à 198 et 79 à 85 ; • au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 : le rapport de gestion, les comptes consolidés ainsi que le rapport des Commissaires aux comptes y afférent, figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de l’exercice 2022 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers 4 avril 2023, sous le numéro de dépôt D.23-0227, respectivement aux pages 2 à 62, 70 à 181 et 63 à 69. Les informations incluses dans ces deux Documents d’Enregistrement Universel autres que celles visées ci‑dessus, sont le cas échéant, remplacées ou mises à jour par les informations incluses dans le présent Document d’Enregistrement Universel. Ces deux Documents d’Enregistrement Universel sont accessibles au siège social de la Société et sur le site Internet www.groupe-casino.fr. 7.6 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL – TABLE DE CONCORDANCE La présente table de concordance reprend les rubriques prévues par les annexes 1 et 2 du Règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission, et renvoie aux pages du présent Document d’Enregistrement Universel où sont mentionnées les informations relatives à chacune de ces rubriques : Pages 1. Personnes responsables, informations provenant de tiers, rapports d’experts et approbation de l’autorité compétente 1.1. Identité des personnes responsables 433 1.2. Déclaration des personnes responsables 433 1.3. Déclaration d’experts n/a 1.4. Déclaration relative au dépôt du document page “Sommaire” 2. Contrôleurs légaux des comptes 433, 136 3. Facteurs de risques 298 à 311, 313 4. Informations concernant l’émetteur 4.1. Raison sociale et nom commercial de l’émetteur 414 4.2. Lieu et numéro d’enregistrement et LEI de l’émetteur 414 4.3. Date et constitution et durée de vie de l’émetteur 414 4.4. Siège social et forme juridique de l’émetteur, législation applicable, pays dans lequel il est constitué, adresse et numéro de téléphone du siège social et site web 414 5. Aperçus des activités 5.1. Principales activités 12 et 13, 16 à 22, 26, 37 à 40 5.2. Principaux marchés 16 à 22, 37 à 40 5.3. Événements importants dans le développement des activités 2 à 7, 31 à 39, 43 à 44 5.4. Stratégie et objectifs 12 et 13, 22 à 25 5.5. Degré de dépendance de l’émetteur à l’égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication n/a 5.6. Éléments sur lesquels est fondée toute déclaration de l’émetteur concernant sa position concurrentielle n/a 5.7. Investissements 57 et 58, 81, 83, 105 à 111, 146, 160 à 161
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 435 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Document d’Enregistrement Universel – Table de concordance Pages 6. Structure organisationnelle 6.1. Description sommaire du Groupe 10 à 27 6.2. Liste des filiales importantes 27, 137 à 138, 172 à 173 7. Examen de la situation financière et du résultat 7.1. Situation financière 2 à 7, 14, 30, 40 à 42, 54 à 139, 144 à 173 7.2. Résultat d’exploitation 14, 30, 37 à 42, 45 et 46, 54 et 55, 144, 158 8. Trésorerie et capitaux 8.1. Informations sur les capitaux 45, 128 à 132, 145, 163 et 164, 390 à 409, 411 8.2. Source et montant des flux de trésorerie de l’émetteur 57 et 58, 79 à 83, 146 8.3. Informations sur les besoins de financement et la structure de financement de l’émetteur 2 à 7, 31 à 32, 112 à 121, 166 à 168 8.4. Informations concernant toute restriction à l’utilisation des capitaux ayant influé ou pouvant influer sensiblement sur les activités de l’émetteur 124 à 126, 166 à 168 8.5. Informations concernant les sources de financement attendues qui seront nécessaires pour honorer les engagements visés au point 5.7 25 9. Environnement réglementaire 414 10. Information sur les tendances 10.1. Principales tendances récentes ayant affecté la production, les ventes et les stocks, les coûts et les prix de vente depuis la fin du dernier exercice 37 à 40, 43 et 44 10.2. Tendance, incertitude, contrainte, engagement ou événement raisonnablement susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur, au moins pour l’exercice en cours 43 à 44 11. Prévisions ou estimations du bénéfice n/a 12. Organes d’administration, de direction et de surveillance et Direction générale 12.1. Conseil d’administration et Direction générale 319 à 357 12.2. Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration et de Direction générale 318, 350 à 352 13. Rémunérations et avantages 13.1. Montant de la rémunération versée et les avantages en nature 102, 367 à 375 13.2. Montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l’émetteur aux fins du versement de pensions, de retraite ou d’autres avantages 56, 98 à 100, 164 à 165 14. Fonctionnement des organes d’administration et de direction 14.1. Date d’expiration des mandats 319, 326 à 335 14.2. Contrats de services liant les membres du Conseil d’administration à la Société ou à l’une de ses filiales 350 14.3. Informations sur les comités du Conseil d’administration 319 à 323, 338 à 349 14.4. Conformité au régime de gouvernement d’entreprise en vigueur 318, 380 14.5. Incidences significatives potentielles sur le gouvernement d’entreprise, y compris les modifications futures de la composition du Conseil et des comités Sans objet 15. Salariés 15.1. Nombre de salariés 102, 158 15.2. Participations et stock-options 101 à 102, 163, 360, 409 à 411 15.3. Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital de l’émetteur 407 16. Principaux actionnaires 16.1. Actionnaires détenant plus de 5 % du capital 396 à 398 16.2. Existence de droits de vote différents 396, 418 à 419 16.3. Contrôle direct et indirect – Déclaration relative au contrôle de la Société par l’actionnaire majoritaire 317, 381, 396, 399 à 403, 405 à 406 16.4. Accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle sans objet 17. Transactions avec des parties liées 48, 75 à 76, 134, 351 à 352
436 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Rapport financier annuel – Table de concordance Pages 18. Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats 18.1. Informations financières historiques 54 à 139, 144 à 173, 434 18.2. Informations financières intermédiaires et autres n/a 18.3. Audit des informations financières annuelles historiques 49 à 53, 140 à 143 18.4. Informations financières proforma n/a 18.5. Politique de distribution des dividendes 386 18.6. Procédures judiciaires et d’arbitrage 133 à 134, 165, 313 18.7. Changement significatif de la situation financière ou commerciale 2 à 7 19. Informations complémentaires 19.1. Capital social 390 19.2. Acte constitutif et statuts 414 à 419 20. Contrats importants 2 à 7, 47, 166 et 167, 405 à 406, 414 à 419 21. Documents disponibles 434 7.7 Rapport financier annuel – Table de concordance Afin de faciliter la lecture du présent document, la table de concordance ci-après permet d’identifier, dans le présent Document d’Enregistrement Universel, les informations qui constituent le rapport financier annuel devant être publié par les sociétés cotées conformément aux articles L. 451-1-2 du Code monétaire et financier et 222-3 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers : Pages Comptes sociaux 140 à 173 Comptes consolidés 49 à 139 Rapport de gestion (table de concordance) 437 Déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel 433 Rapport des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes sociaux et les comptes consolidés 49 à 53, 140 à 143 Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (table de concordance) 438 Observations des Commissaires aux comptes sur le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise 142 Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité 266 à 269
GROUPE CASINO – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 437 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Rapport de gestion du Conseil d’administration – Table de concordance 7.8 Rapport de gestion du Conseil d’administration – Table de concordance Afin de faciliter la lecture du présent document, la table de concordance ci-après permet d’identifier, dans le présent Document d’Enregistrement Universel, les informations qui constituent le rapport de gestion du Conseil d’administration prévu par les articles L. 225-100 et suivants du Code de commerce : Pages Situation et activité de la Société et du Groupe Situation de la Société et du Groupe durant l’exercice écoulé, analyse de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et du Groupe (situation d’endettement) 2 à 7, 11 à 27, 30 à 46, 62, 64 à 66 Activités et résultats de la Société, de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle 11 à 27, 30 à 46, 169, 170 Indicateurs clés de performance de nature financière 14, 30 Indicateurs clés de nature non financière 15 Événements récents et importants intervenus depuis la clôture de l’exercice 43 à 44, 134 à 135, 169 à 170 Description des principaux risques et incertitudes 298 à 313 Risques financiers liés aux effets du changement climatique et stratégie bas carbone mise en œuvre 181, 194 à 199 Procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière 296 à 298 Politique du Groupe en matière de gestion des risques financiers, exposition du Groupe aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, indication sur l’utilisation des instruments financiers 121 à 127, 166 à 167, 308 Prises de participation significatives dans des sociétés ayant leur siège social en France 47 Évolution prévisible de la situation de la Société et du Groupe et perspectives d’avenir 25 Activités en matière de recherche et de développement de la Société 45 Délais de paiement des fournisseurs et des clients de la Société 46 Succursales existantes de la Société 45 Informations environnementales, sociales, sociétales et de durabilité Informations en matière de durabilité 178 à 269 Plan de vigilance et compte-rendu de sa mise en œuvre 270 à 285 Information sur la prévention du risque technologique n/a Incidence des activités sur la lutte contre l’évasion fiscale 285 Informations sur les actions visant à promouvoir le lien entre la Nation et ses forces armées 285 Actionnariat et capital Structure, évolution du capital de la Société et franchissements de seuil 390 à 408 Autocontrôle 397 et 398 Informations sur les opérations réalisées par les dirigeants et personnes liées sur les titres de la Société 408 Participation des salariés au capital de la Société 398, 407 Acquisition et cession par la Société de ses propres actions 386 à 388 Attribution gratuite et options de souscription ou d’achat d’actions des mandataires sociaux 409 Mention des ajustements éventuels pour les titres donnant accès au capital en cas de rachats d’actions ou d’opérations financières 394, 409 Autres informations Dépenses somptuaires et charges non déductibles fiscalement 46 Dividendes distribués au cours des trois derniers exercices 386 Condamnations de la Société pour pratiques anticoncurrentielles n/a Pertes supérieures à la moitié du capital social n/a Prêts consentis à des microentreprises, à des petites ou moyennes entreprises ou à des entreprises intermédiaires avec lesquelles la Société entretient des liens économiques 55 Document et rapport joints au rapport de gestion Tableau des résultats financiers au cours des cinq derniers exercices 171 Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (table de concordance) 438
438 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 – GROUPE CASINO 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise – Table de concordance 7.9 Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise – Table de concordance Afin de faciliter la lecture du présent document, la table de concordance ci-après permet d’identifier, dans le présent Document d’Enregistrement Universel, les informations qui constituent le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce : Pages Éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de 2024 aux mandataires sociaux 367 à 379 Politiques de rémunération des mandataires sociaux dirigeants au titre de l’exercice 2025 358 à 365 Politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants au titre de l’exercice 2025 366 Mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social 326 à 335 Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale visées à l’article L. 225-37-4 2° du Code de commerce 380 Tableau des délégations en matière d’augmentation de capital 395 à 396 Procédure de revue des conventions courantes par le Conseil 351 et 352 Modalités d’exercice de la Direction générale 317 et 318, 355 à 356 Composition du Conseil 319 à 325 Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration 336 à 354 Politique de diversité appliquée aux membres du Conseil d’administration et représentation équilibrée au sein des instances dirigeantes 321 à 325, 357 Limitation des pouvoirs du Directeur général 355 à 356, 423 à 425 Code de gouvernement d’entreprise 318, 380 Modalités relatives à la participation des actionnaires à l’Assemblée générale 418 et 419 Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique 381
Direction de la Communication financière et des Relations investisseurs Tél. : + 33 (0)1 53 65 24 17 IR_Casino@groupe-casino.fr Service relations actionnaires E-mail : actionnaires@groupe-casino.fr Pour toute information sur la mise au nominatif des actions, s’adresser à : Uptevia Siège social (adresse postale) 90-110, esplanade du Général‑de‑Gaulle 92931 Paris‑La Défense Cedex Tél. : + 33 (0)1 40 14 31 00 Lundi à vendredi de 8h45 à 18h00 (heure de Paris) Formulaire de contact disponible sur la page d’accueil https://www.investors.uptevia.com Casino, Guichard-Perrachon Société anonyme au capital de 4 009 397,13 euros. 554 501 171 RCS Saint-Étienne Tél. : + 33 (0)4 77 45 31 31 Siège social (adresse postale) 1, cours Antoine Guichard – CS 50306 42008 Saint-Étienne Cedex 1 Bureaux à Paris 123, quai Jules Guesde 94400 Vitry-sur-Seine www.groupe-casino.fr Conception graphique de ce document par PricewaterhouseCoopers Advisory Contact : fr_content_and_design@pwc.com Crédits photos : Jean Philippe Moulet, Alex Heyoka/YOKA, M. Alibert, EQ/SB, Médiathèque groupe Casino
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